Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 083 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 083 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2023-083

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2023-04-12-00003 - Déclaration pour les services à la personne

AQUISERVICES A DOMICILE ASENSA (2 pages) Page 5

64-2023-04-13-00007 - Déclaration pour les services à la personne CYRIL

GAYET PAYSAGES (1 page) Page 8

64-2023-04-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne L'AVENIR

A DOMICILE (2 pages) Page 10

64-2023-04-11-00007 - Déclaration pour les services à la personne

LANDART OLIVIER PIERRE LOUIS (1 page) Page 13

64-2023-04-06-00005 - Déclaration pour les services à la personne MR

SERVICES ET JARDINS (1 page) Page 15

64-2023-04-24-00001 - Déclaration pour les services à la personne ROSSE

JARDIN (1 page) Page 17

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Secrétariat de direction

64-2023-04-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil

médical en formation plénière des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 19

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /

Direction Départementale des Finances Publiques - Service Local du Domaine

64-2023-04-11-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière

d'évaluation domaniale au profit de Marie-Françoise Even (1 page) Page 24

64-2023-04-11-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière

d'évaluation domaniale au profit des évaluatrices et des évaluateurs (1

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64-2023-04-11-00003 - Arrêté des agents habilités à exercer les fonctions de

commissaire du gouvernement auprès de la juridiction départementale de

l'expropriation (1 page) Page 28

64-2023-04-11-00004 - Arrêté des agents habilités à exercer les fonctions de

commissaire du gouvernement en appel (1 page) Page 30

64-2023-04-17-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du

domaine public de l'Etat du centre EPAF d'Anglet (2 pages) Page 32

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DML Administration de la Mer

64-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les

plages Commune de Bidart Pétitionnaire: SASU ROIDE Terrassement (4

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2Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2023-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en bordure du Larcis sur la

commune de Aurions Idernes par l'ASA du Larcis (4 pages) Page 40

64-2023-04-14-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en bordure du Larcis sur la

commune de Séméacq-Blachon par l'ASA du Larcis (4 pages) Page 45

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2023-04-06-00008 - Arrêté n°2023-olo-008 du 6 avril 2023 relatif aux

travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs

sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens Espagne – France Commune

d’Accous (2 pages) Page 50

Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle

Action Economique

64-2023-04-17-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n° 6400111K à BAYONNE (1 page) Page 53

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2023-04-07-00001 - Arrêté portant Autorisation de fermeture tardive

d’un débit de boissons : CASINO DE PAU (1 page) Page 55

64-2023-04-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse et des rond-points

adjacents (2 pages) Page 57

64-2023-04-20-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse et des rond-points

adjacents (2 pages) Page 60

64-2023-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents

(2 pages) Page 63

64-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents

(2 pages) Page 66

64-2023-04-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent (2

pages) Page 69

364-2023-04-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage « Pau centre - A64 » et du rond-point

adjacent (2 pages) Page 72

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de

jurés pour l'année 2024 (24 pages) Page 75

64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant

modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe,

Ossau et de leurs affluents (15 pages) Page 100

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté

d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos (9 pages) Page 116

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2023-04-06-00007 - BETRACQ AP DUP (4 pages) Page 126

64-2023-04-20-00006 - DS DDTM OS MODIF préfet Julien CHARLES (4

pages) Page 131

4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-04-12-00003

Déclaration pour les services à la personne

AQUISERVICES A DOMICILE ASENSA

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-12-00003 - Déclaration pour les services à la personne AQUISERVICES A DOMICILE ASENSA 5EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 502890486

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03 Avril 2023 par MME. BASSALER Jeane en qualité de directrice de l’organisme AQUISERVICES A DOMICILE (ASENSA) – Réseau TOUT A DOM situé 1269, Rue de la Vallée d’Ossau – 64121 SERRES-CASTET et accordée à compter du 05 mai 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 25 Octobre 2022,

Vu la certification établie par le BUREAU VERITAS n° FR067205-1 valable à compter du 13 Juillet 2021 jusqu’au 12 Juillet 2026 ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 03 Avril 2023 par MME. BASSALER Jeane en qualité de directrice pour l'organisme AQUISERVICES A DOMICILE (ASENSA) dont l'établissement principal est situé 1269, Rue de la Vallée d’Ossau – 64121 SERRES-CASTET et enregistré sous le N° SAP 502890486 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :

 Garde d’enfants de plus de 3 ans,

 Soutien scolaire ou cours à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage,

 Travaux de petit bricolage,

 Préparation de repas à domicile,

 Livraison de repas à domicile,

 Livraison de course à domicile,

 Maintenance et vigilance temporaire de résidence,

 Assistance informatique à domicile,

 Assistance administrative à domicile,

 Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,

 Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire,  Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements,  Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-12-00003 - Déclaration pour les services à la personne AQUISERVICES A DOMICILE ASENSA 6EX % de Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées en modes prestataire et mandataire :

 Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées uniquement en mode mandataire :

 Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées oui atteinte de pathologies chroniques ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation exercées uniquement en mode prestataire :

 Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées oui atteinte de pathologies chroniques ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 12 avril 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités,

CORINNE COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-12-00003 - Déclaration pour les services à la personne AQUISERVICES A DOMICILE ASENSA 7Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-04-13-00007

Déclaration pour les services à la personne

CYRIL GAYET PAYSAGES

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-13-00007 - Déclaration pour les services à la personne CYRIL GAYET PAYSAGES 8EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP901190132

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 16 Mars 2023 par M. GAYET Cyril en qualité de dirigeant pour l'organisme CYRIL GAYET PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 10, Route Lamarlere – 64170 VIELLENAVE-D’ARTHEZ et enregistré sous le N° SAP901190132 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 13 avril 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités,

CORINNE COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-13-00007 - Déclaration pour les services à la personne CYRIL GAYET PAYSAGES 9Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-04-17-00001

Déclaration pour les services à la personne

L'AVENIR A DOMICILE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne L'AVENIR A DOMICILE 10EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951609817

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 16 Avril 2023 par M. MARY Caroline en qualité de dirigeante pour l'organisme L’AVENIR A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 595, Chemin de la Carrière – 64250 SOURAIDE et enregistré sous le N° SAP951609817 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Préparation de repas à domicile,

 Livraison de repas à domicile,

 Livraison de course à domicile,

 Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements,  Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne L'AVENIR A DOMICILE 11EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 17 avril 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

CORINNE COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne L'AVENIR A DOMICILE 12Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-04-11-00007

Déclaration pour les services à la personne

LANDART OLIVIER PIERRE LOUIS

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-11-00007 - Déclaration pour les services à la personne LANDART OLIVIER PIERRE LOUIS 13EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531828705

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 07 Avril 2023 par M. LANDART Olivier Pierre Louis en qualité de dirigeant pour l'organisme LANDART dont l'établissement principal est situé 58, Route de Sallaberry – 64990 LAHONCE et enregistré sous le N° SAP531828705 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 11 avril 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités,

CORINNE COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-11-00007 - Déclaration pour les services à la personne LANDART OLIVIER PIERRE LOUIS 14Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-04-06-00005

Déclaration pour les services à la personne MR

SERVICES ET JARDINS

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-06-00005 - Déclaration pour les services à la personne MR SERVICES ET JARDINS 15EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900724998

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 03 Avril 2023 par M. REMAZEILLES Martial en qualité de dirigeant pour l'organisme MR SERVICES ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 108, Rue Eyherra – 64900 URCUIT et enregistré sous le N° SAP900724998 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 06 avril 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

CORINNE COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-06-00005 - Déclaration pour les services à la personne MR SERVICES ET JARDINS 16Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-04-24-00001

Déclaration pour les services à la personne

ROSSE JARDIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-24-00001 - Déclaration pour les services à la personne ROSSE JARDIN 17EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951455070

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 13 Avril 2023 par M. ROSSE Guillaume en qualité de dirigeant pour l'organisme ROSSE JARDIN dont l'établissement principal est situé 22 Bis Rue Charles Cami – 64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE et enregistré sous le N° SAP951455070 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 17 avril 2023

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

CORINNE COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-24-00001 - Déclaration pour les services à la personne ROSSE JARDIN 18Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-04-14-00005

Arrêté portant nomination des membres du

conseil médical en formation plénière des

Pyrénées-Atlantiques

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil médical en formation plénière des Pyrénées-Atlantiques 19E | Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DES PYRENÉES- | ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité xs

Arrêté n° |

portant nomination des membres du conseil médical en formation plénière

des Pyrénées Atlantiques

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au

régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés

maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique

hospitalière ; | |

VU le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales,

départementales et nationales de la fonction publique hospitalière ;

VU l'arrêté n° 64-2022-06-14-00018 du 14 juin 2022 portant nomination des membres du conseil

médical des Pyrénées Atlantiques

VU l'arrêté en date du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées Atlantiques à compter du 06 mars 2023;

VU iles résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales concernant

le personnel hospitalier du 1% au 8 décembre 2022 ;

VU les désignations faites par les organisations syndicales et des conseils de surveillance ;

Sur la proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Cité administrative — CS 67566 — 64 080 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil médical en formation plénière des Pyrénées-Atlantiques 20ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n°64-2020-07-30-005 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière des Pyrénées Atlantiques est abrogé.

Article 2 :

Le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière est composé

comme suit :

Médecins membres de la formation restreinte du conseil médical départemental :

Titulaires : Docteur Jean-Claude LEUGER - 4, Rue Charles Baudelaire — Pau, Président

Docteur Marie-Thérèse LAFOURCADE -— 27 Rue Principale - Laroin

Docteur Arielle GUTH - 9 Rue Nogué - Pau

Suppléants : Docteur Alice DELATOUR - Centre Hospitalier des Pyrénées - CMP des deux Rives —

Résidence Sarrance - 27 Route de Bayonne - Billère

Docteur Jacques GARCIA — 11 Rue Henri Faisans — Pau

Docteur Pierre GODART - Centre Hospitalier des Pyrénées - Pau

Docteur Marielle MARIMBORDES - Avenue de Lasseube - Oloron Sainte Marie

: Représentants de l'Administration :

Titulaires Suppléants

Madame Chantal FERRANDO | Néant

Mr Jean-Claude ETCHEPARE Mr Philippe JEAN

Représentants du personnel de direction :

Titulaire | Suppléant

Mme VIVONA Monique Néant

Représentants du personnel :

Commission Administrative Paritaire N° 1 : Personnels d'encadrement technique

Titulaire Suppléant

Néant Néant

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Cité administrative — CS 67566 — 64 080 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil médical en formation plénière des Pyrénées-Atlantiques 21Commission Administrative Paritaire N° 2 : Personnels de catégorie À des services de soins, des services

médico-techniques et des services sociaux

Titulaires | ._ Suppléants

Mme CABOS Maud Mme REILHE Cathy

Mr BLANCHARD Michael Mr CAMBIL José

Commission Administrative Paritaire n° 3 : Personnels d'encadrement administratifs

Titulaire Suppléant

Néant : Néant

Commission Administrative Paritaire n° 4 : Personnels d'encadrement technique et ouvrier

Titulaires | Suppléants

Mr RAYNAUD Laetitia Mr LATOUR Pierre Mr BEHASTEGUY Nicolas Mr BAUDIAS Nicolas

Commission Administrative Paritaire n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-

techniques et des services sociaux

Titulaires Suppléants

Mme LEPAUVRE Catherine | Mme LIGOUT Nadège Mr CALLEJA Franck Mr LAVROF Denis

Commission Administrative Paritaire n° 6 : Personnels d'encadrement administratif et des assistants

médico-administratifs

Titulaires Suppléants

Mme PICHS Michèle = Mme TAVARES Nancy Mme MOUCHE Chantal Mme MARTINEZ Solange

Commission Administrative Paritaire n° 7 : Personnels de la filière ouvrière et technique

Titulaires Suppléants

Mr PISANT Guy Mr COLE Sébastien

Mr DUFOSSE Thierry Mr TRUONG Cyrill

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Cité administrative — CS 67566 — 64 080 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil médical en formation plénière des Pyrénées-Atlantiques 22Commission Administrative Paritaire n° 8 : Personnels des services de soins, des services médico-

techniques et des services sociaux

Titulaires | Suppléants

Mme RODRIGUEZ Marie Mme BOSSU Emilie |

Mr PERY Baptiste | Mme SEMMARTY Sylvie

Commission Administrative Paritaire n° 9 : Personnels administratifs

Titulaires Suppléants

Mme MEDEVIELLE Aurora Mme SELLIER MOLINES Agnès

Mme BERTRAND Johanne : Mme ANCELIN Véronique

Commission Administrative Paritaire n° 10 : Personnels Sages Femmes

Titulaires Suppléants

Mme DAVID Valérie Mme DESGRANGE Céline

Mme BARBERO MAESTRE Samantha Mme MARANTIER Elodie

Article 3 :

Monsieur le Docteur LEUGER est désigné pour assurer la présidence de l'instance.

En cas d'absence du médecin président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il aura

désigné ou, à défaut, par le médecin le plus âgé présent. |

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU,

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet www.telerecours.fr

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques.

PAU, le 1 4 AVR. 2093

Pour le Préfet et par délégation,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Cité administrative — CS 67566 — 64 080 PAU CEDEX

Tél. : 05 47 41 33 10 Hélène VIA

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-04-14-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil médical en formation plénière des Pyrénées-Atlantiques 23Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-11-00001

Arrêté de délégation de signature en matière

d'évaluation domaniale au profit de

Marie-Françoise Even

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale au profit de Marie-Françoise Even 24Eu

REPUBLIQUE

FRAN ÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité .

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES

8, place d'Espagne

64019 Pau Cedex

Arrêté portant délégation de signature

en matière d'évaluation domaniale

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-28, D.

2312-8, D: 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François Odru, administrateur général

des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Art. 1°’. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise Even, inspectrice divisionnaire

des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

> émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :

- 1.000.000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce,

- 100.000 € pour les estimations en valeur locative.

> fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation

. des biens de l'Etat ;

> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au

comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-65, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du

code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 juin 2020.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 11 avril 2023

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental dés Finances publiques

des nr

Ë f LT

Jean-François ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00001 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale au profit de Marie-Françoise Even 25Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-11-00002

Arrêté de délégation de signature en matière

d'évaluation domaniale au profit des évaluatrices

et des évaluateurs

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale au profit des évaluatrices et des évaluateurs 26Ex

REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES

8, place d'Espagne

64019 Pau Cedex

Arrêté portant délégation de signature

en matière d'évaluation domaniale

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du ! de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François Odru, administrateur général

des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

%

Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à MM.Eric Duny, Yannick Roma et Jean-Yves Amyot,

inspecteurs des Finances publiques, et à Mmes Nathalie Lamouroux, Annick Vepierre, Morgane Clen

et Alix Junger, inspectrices des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent

arrêté, à l'effet de :

> émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :

- 400.000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce,

- 40.000 € pour les estimations en valeur locative.

> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au

comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du

code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 septembre 2021

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 11 avril 2023

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

des Pyrénées-Afla, vb

}

Jean-Françgis ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00002 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale au profit des évaluatrices et des évaluateurs 27Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-11-00003

Arrêté des agents habilités à exercer les

fonctions de commissaire du gouvernement

auprès de la juridiction départementale de

l'expropriation

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00003 - Arrêté des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation 28E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité ,

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES

8, place d'Espagne

64019 Pau Cedex

Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du

Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation.

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'article R.13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François Odru, administrateur général

des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Art. 1”. Mme Marie-Françoise Even, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est désignée

pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions

départementales de l’expropriation des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Even, le commissariat du

Gouvernement auprès desjuridictions départementales de l'expropriation sera exercé :

> par Mme Alix Junger inspectrice des Finances publiques,

ou Mme Morgane Clen, inspectrice des Finances publiques

ou Mme Nathalie Lamouroux inspectrice des Finances publiques,

ou Mme Annick Vepierre, inspectrice des Finances publiques,

ou M.Yannick Roma, inspecteur des Finances publiques,

OU M. Jean-Yves Amyot, inspecteur des Finances publiques. : VNN

NN

YV

Art. 3. - Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le directeur départemental des

Finances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 septembre 2021.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 11 avril 2023,

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

des Pyrénées- -AtIA ri

Jean- nu DRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00003 - Arrêté des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation 29Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-11-00004

Arrêté des agents habilités à exercer les

fonctions de commissaire du gouvernement en

appel

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00004 - Arrêté des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement en appel 30En REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité .

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES

8, place d'Espagne

64019 Pau Cedex

Arrêté portant désignation des agents habilités

à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’article R.13-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François Odru, administrateur général

des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1°’ - Mme Marie-Françoise Even, inspectrice divisionnaire des Finances publiques est désignée

pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la chambre des

expropriations de la Cour d'Appel de Pau.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Even, le commissariat du Gouvernement auprès de la juridiction d'appel sera exercé :

> par Mme Alix Junger inspectrice des Finances publiques,

ou Mme Morgane Clen, inspectrice des Finances publiques

ou Mme Nathalie Lamouroux inspectrice des Finances publiques,

ou Mme Annick Vepierre, inspectrice des Finances publiques,

ou M.Yannick Roma, inspecteur des Finances publiques,

ou M. Jean-Yves Amyot, inspecteur des Finances publiques. YVYNVYNNN

Y

Art. 3. - Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le directeur départemental des

Finances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 septembre 2021.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 11 avril 2023

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

des Pyrénées-Atlahtiques A D

Jean-François/ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-11-00004 - Arrêté des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement en appel 31Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-17-00003

Décision de désaffectation et déclassement du

domaine public de l'Etat du centre EPAF d'Anglet

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-17-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat du centre EPAF d'Anglet 32RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'économie, des finances et

de la souveraineté industrielle et

numérique

DÉCISION du 17 avril 2023

portant désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier du

domaine public de l'État

NOR: ECOP2310547S

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,

L.2111-2 et L.2141-1 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant délégation de signature à Guillaume AUJALEU, sous-

directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

Considérant les déclarations d’inutilité en date du 12 octobre 2021 et du 14 avril 2023 des

ensembles immobiliers listés dans la présente annexe,

DECIDE

Article 1er : Les ensembles immobiliers listés dans la présente annexe sont désaffectés et

déclassés du domaine public de l’État et remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 2 : Les ensembles immobiliers sont inscrits à l’inventaire immobilier Chorus sous les

numéros 103108, 103093, 101679, 101737, 101581, 100985, 103097, 102853, 115940,

115774, 115865, 101619, 144004, 115800, 101300.

Article 3 : Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail est chargé de

l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l’administration

centrale des ministères économiques et financiers et au recueil des actes administratifs des

préfectures des lieux de situation des ensembles immobiliers figurant en annexe.

Fait à Paris, le 1 7 AVR. 2073

Pour le ministre et par délégation,

Le sous-directeur des politiques sociales et des coritions de travail

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-17-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat du centre EPAF d'Anglet 33Annexe

Désignation du bien immobilier Références cadastrales Dinde : Chorus

Les Rocs, sis Port Clos,

22 870 BREHAT AE 238, AE 239 103108

Parc Bras Traou An Arcoues, Pointe de l’ Arcouest,

22 620 PLOUBAZLANEC. - AK 337, AK 360 103093

Breiz Izel, sis rue des peupliers,

29 950 BENODET nr UE

Eguzkiaren Etxea, sis 8 allée Villa Rubio,

64 600 ANGLET CT163 EL

Les Grepins, sis 10 avenue de la Douane, LM 126 (anciennement 101581

33 970 CAP-FERRET, EX 273)

Le Château de la Carte, AS 46 à AS 55, 100985

37 510 BALLAN-MIRE AS 59, AS 60

Le Stella, sis 53 rue Villapeyron, 74 390 CHATEL B 1109,B 1112, B 1483 103097

_ N 583, N 589, N 672° Chalet Burgin, sis Hameau de Nantgerel, ? ? ?

73 550 MERIBEL-LES-ALLUES Viens Das

Le Chadenas, sis Puy Sanières, 05 200 EMBRUN ZD 28, ZD 34 115940

AM 264, AM 764. Vallescure, sis 326 avenue du colonel Brooke, ?

83 700 SAINT.RAPHAEL er 768, AM 945, AM 115774

À Casarella, sis route de Porto, B 1067, B 1073, B 1074, 115865

20 115 PIANA B 1295

Les Pardalets, sis rue de l’Église ; rue de l’Abbé Bailbe,

66 290 CERBERE DDSS Qu

Les Canadells, sis rue Dominique Mitjavile, 66 290 CERBERE AB 396 144004

Mercure Neptune, sis lotissement Agora, rue de Salonique,

66 470 SAINTE-MARIE-LA-MER DOI 115800

Lou Pradeilles, sis 40 route d’Andorre, A 222, À 350, A 353, A 101300

66 120 TARGASONNE 355, A 357

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-17-00003 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat du centre EPAF d'Anglet 34Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-13-00006

Arrêté portant autorisation de circuler sur les

plages

Commune de Bidart

Pétitionnaire: SASU ROIDE Terrassement

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 35E

PREFET Direction départementale DES PYREÈNÉES- . e

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

Arrêté n°

portant autorisation de circuler sur les plages

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Commune de Bidart

Pétitionnaire.: SASU ROIDE Terrassement

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État :

VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de

signature administrative au sein de la direction départementale des territoires .et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande, en date du 13 avril 2023, de la SASU ROIDE Terrassement, représentée par Monsieur

ROIDE Christophe ;

VU l'avis, en date du 13 avril 2023, de la commune de Bidart ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml®py renees-atlantiques.gouv.fr

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 36ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre des travaux de remise en place d'enrochements existants, sur les plages de Parlementia,

de l'Uhabia, des Embruns et du Centre, de la commune de Bidart, la SASU ROIDE Terrassement,

représentée par Monsieur Christophe Roide, située 255 chemin Mulienea, 64210 Ahetze, est autorisée à

circuler sur la plage de Parlémentia de la commune de Bidart avec l'engin suivant non immatriculé :

— 1 pelle sur chenilles Caterpillar type 316 E ;

— _1pelle sur chenilles Caterpillar type 315 ;

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le stationnement ou le stockage des véhicules sur la plage est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée du 17 au 28 avril 2023 inclus.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur les plages de Parlementia, de l'Uhabia, des Embruñs et du Centre, de la commune de Bidart entre le lieu des travaux et la rampe d'accès la plus proche :

° sur une plage horaire de 6h00 à 19h00.

La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à

savoir :

- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;

-les remorques ou les bennes doivent être étanches :

- travaux à éviter par vent fort ;

- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante

sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune

concernée.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à

toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 37Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au

domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaïire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwuwrtelerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.

le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation

qui sera publiée au recueil des actes administratifs ét des informations de la préfecture des Pyrénées-

atlantiques.

Anglet, le 1 3 AVR. 2023

LE PRÉFET,

réfet et pars

hef du service administration de la mer

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Angiet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 38Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages 39Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-14-00003

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement concernant l'entretien de la

bâche d'aspiration en bordure du Larcis sur la

commune de Aurions Idernes par l'ASA du Larcis

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 40E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Arrêté n° 64-2023

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant

l’entretien de la bâche d’aspiration en bordure du Larcis

Commune de Aurions-Idernes

Pétitionnaire : ASA du Larcis

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 15 février 2023 présenté par l’ASA du Larcis, enregistré sous le n°AIOT0100014730 et relatif à l’entretien de la bâche d’aspiration en bordure du Larcis sur la commune d’Aurions-Idernes ;

VU le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 21 février 2023 ;

VU l’avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté, transmis le 14 avril 2023 par courrier électronique ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit l’évacuation de matériaux du lit majeur sans intervention dans le lit mineur du Larcis ;

CONSIDÉRANT que la zone de dépôt des matériaux curés est localisée en zone inondable (lit majeur du Larcis) ;

CONSIDÉRANT que ces matériaux sont déposés et stockés provisoirement le temps du ressuyage, puis évacués hors du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 41ARRÊTE

Article premier : Objet de l’arrêté

Il est donné acte à l’ASA de la Vallée du Larcis de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’entretien de la bâche d’aspiration en bordure du Larcis à Aurions-Idernes.

Les remblais constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un

cours d'eau

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau

est la zone naturellement inondable par la plus forte crue

connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion

des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,

y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou

le remblai dans le lit majeur du cours d'eau.

Déclaratio

n

Arrêté du 13

février 2002

Article 2 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Concernant l’entretien de la bâche d’aspiration, en rive gauche et rive droite du Larcis, le déclarant respecte les prescriptions spécifiques ci-après :

• Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire s’assure de l’absence d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.

• Les périodes d’intervention seront programmées hors périodes de repos et/ou reproduction des espèces présentes ou potentiellement présentes dans l’emprise des travaux (batraciens et avifaune).

• Le volume total des boues doit rester inférieur à 6 000 m³.

• Les berges actuelles du cours d’eau ne devront être en aucun cas modifiées. Elles devront être conservées dans leur état initial. Un état photographique devra être réalisé avant et après travaux.

• Aucune circulation d’engin ne sera effectuée dans le lit mouillé du cours d’eau. • Un assainissement préalable de la rive gauche du bassin doit être effectué en canalisant l’arrivée d’eau provenant du fossé transversal.

• Dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet un compte rendu détaillé de l’intervention faisant apparaître en particulier les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation après travaux. Le compte-rendu précise le volume des boues effectivement déplacées ainsi que sa localisation exacte.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 42Concernant le dépôt des boues qui constitue un remblai, le déclarant respecte les prescriptions spécifiques ci-après :

• Le dépôt des boues tel que prévu au dossier est à caractère temporaire et provisoire, et doit être évacué dans un délai d’un an après la fin des travaux.

• L’épandage de boues en vue de leur valorisation sur les sols agricoles devra respecter les prescriptions de l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. En cas d’incompatibilité avec l’épandage agricole les boues seront traitées en décharge adaptée.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modification

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 10 : Publication et information des tiers

Le maire de la commune de Aurions-Idernes reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Aurions-Idernes pendant un mois au moins.

Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 43Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Aurions- Idernes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifiée à l’ASA de la Vallée du Larcis par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 14 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la cheffe du service de l’eau

par ordre, le responsable de l’unité

quantité/lit majeur

Pierre ESCALE

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 44Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-14-00004

Arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement concernant l'entretien de la

bâche d'aspiration en bordure du Larcis sur la

commune de Séméacq-Blachon par l'ASA du

Larcis

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 45E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Arrêté n° 64-2023

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant

l’entretien de la bâche d’aspiration en bordure du Larcis

Commune de Séméacq-Blachon

Pétitionnaire : ASA du Larcis

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé le 19 mars 2015 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 15 février 2023 présenté par l’ASA du Larcis, enregistré sous le N°AIOT0100014730 et relatif à l’entretien de la bâche d’aspiration en bordure du Larcis sur la commune de Séméacq-Blachon ;

Vu le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 21 février 2023 ;

Vu l’avis du pétitionnaire concernant le projet d’arrêté, transmis le 14 avril 2023 par courrier électronique ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire prévoit l’évacuation de matériaux du lit majeur sans intervention dans le lit mineur du Larcis ;

CONSIDÉRANT que la zone de dépôt des matériaux curés est localisée en zone inondable (lit majeur du Larcis) ;

CONSIDÉRANT que ces matériaux sont déposés et stockés provisoirement le temps du ressuyage, puis évacués hors du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 46ARRÊTE

Article premier : Objet de l’arrêté

Il est donné acte à l’ASA de la Vallée du Larcis de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’entretien de la bâche d’aspiration en bordure du Larcis à Séméacq-Blachon.

Les remblais constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un

cours d'eau

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau

est la zone naturellement inondable par la plus forte crue

connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion

des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,

y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou

le remblai dans le lit majeur du cours d'eau.

Déclaration Arrêté du 13 février 2002

Article 2 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Concernant l’entretien de la bâche d’aspiration, en rive gauche du Larcis, le déclarant respecte les prescriptions spécifiques ci-après :

• Préalablement à la réalisation des travaux, le pétitionnaire s’assure de l’absence d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le pétitionnaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.

• Les périodes d’interventions seront programmées hors périodes de repos et/ou reproduction des espèces présentes ou potentiellement présentes dans l’emprise des travaux ( batraciens et avifaune).

• Le volume total des boues doit rester inférieur à 500 m³.

• Les berges actuelles du cours d’eau ne devront être en aucun cas modifiées. Elles devront être conservées dans leur état initial. Un état photographique devra être réalisé avant et après travaux.

• Aucune circulation d’engin ne sera effectuée dans le lit mouillé du cours d’eau. • Dans un délai de deux mois à l’issue des travaux, le pétitionnaire transmet un compte rendu détaillé de l’intervention faisant apparaître en particulier les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation après travaux. Le compte-rendu précise le volume des boues effectivement déplacés ainsi que sa localisation exacte.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 47Concernant le dépôt des boues qui constitue un remblai, le déclarant respecte les prescriptions spécifiques ci-après :

• Le dépôt des boues tel que prévu au dossier est à caractère temporaire et provisoire, et doit être évacué dans un délai d’un an après la fin des travaux.

• L’épandage de boues en vue de leur valorisation sur les sols agricoles devra respecter les prescriptions de l’arrêté du 08 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. En cas d’incompatibilité avec l’épandage agricole les boues seront traitées en décharge adaptée.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modification

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ; 2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 10 : Publication et information des tiers

Le maire de la commune de Séméacq-Blachon reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et du présent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie de Séméacq-Blachon pendant un mois au moins.

Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 48Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Séméacq- Blachon, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifiée à l’ASA de la Vallée du Larcis par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 14 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la cheffe du service de l’eau

par ordre, le responsable de l’unité

quantité/lit majeur

Pierre ESCALE

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-14-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien de la bâche d'aspiration en 49Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2023-04-06-00008

Arrêté n°2023-olo-008 du 6 avril 2023 relatif aux

travaux de sécurisation de falaises pour

réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134

du PR 96+425 au PR 96+690 sens Espagne –

France Commune d’Accous

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-06-00008 - Arrêté n°2023-olo-008 du 6 avril 2023 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens 50E = Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-ol0-008 du 0 6 AVR, 203

relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens Espagne — France

Commune d’Accous

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du mérite

Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et llbertès des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nornmant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n° sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté n°04-2021 du DGAPID du 26 novembre 2021 et portant délégation de signature à M. Jérôme, Darré en qualité d'adjoint au responsable de l'UTD Haut Béarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-ol0-001 du 20 janvier 2023 réglementant la circulation de la RN 134 en raison des travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l'aléa chute de blocs du PR 96+425 au PR 96+690.

VU l'avis favorable du Jj-avril 2023 de la gendarmerie nationale de Bedous ;

Considérant que pour réaliser les travaux de réduction de l'aléa de chutes de blocs, suite à la découverte d'éléments instables à traiter sur la falaise d'Esquit en surplomb de la RN 134 entre les PR 96+425 et 96+690 dans le sens Espagne - France sur le territoire de la commune d'Accous, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-06-00008 - Arrêté n°2023-olo-008 du 6 avril 2023 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens 51Arrêtent

Article 1 : afin de terminer les travaux ci-dessus-cités, du vendredi 7 avril 2023 à 18h00 au vendredi 14 avril 2023 à 18h00, de jour comme de nuit, jours hors chantier et week-end compris :

at tricolore

La circulation peut-être réglée par un alternat à trois feux tricolores sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690

et sur la RD 237 du PR 12+455 au PR 12+465,

La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins

de chantier est interdit sur ces sections.

Micro-coupures de la RN 134 et de la RD 237 La circulation peut être momentanément interrompue par micro-coupures manuelles réglées par piquets K10 sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 et sur la RD 237 du PR 12+465 au PR 12+465, pendant les heures ouvrées (8h-18h) pour une durée maximale de vingt (20) minutes, lors de manœuvres d'engins, lors d'approvisionnements du chantier ou pendant des travaux de purges rocheuses, À l'approche des zones des micro-coupures, la vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50: km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.

En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, du

vendredi 14 avril 2023 à 18h00 au vendredi 21 avril 2023 à 18h00.

Article 2: la signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise CAN 140 chemin de Relut - 26 270 Mirmande, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique / district d'Oloron / CEI de Bedous .

L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté,

Article 4: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques et affiché dans la commune d'Accous par les soins de monsieur le maire.

Article 5 :

- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (UTD Haut Béarn),

- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marle,

- M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR), - M, le responsable de l'entreprise CAN,

- M, le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,

- M, le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),

- M. le maire d'Accous,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché

conformément à la réglementation en vigueur,

ç 6 AVR, 202) À Pau, le C6 ANR, 2923 À Bordeaux, le

Pour le président du conseil départemental Pour le préfet et par délégation,

des Pyrénées-Atlantiques Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

PR peus Haut Béarn- .

—— +. mb : /\

Jérôme DAF DARRÉ ‘ | cs Leldiraètau adjortt. Ohe [4 l'exploitation 19 allée des Pins

CS 31670 Didier CAUDOUX

33073 BORDEAUX cedex

Tél : 05 59 34 69 40

mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-04-06-00008 - Arrêté n°2023-olo-008 du 6 avril 2023 relatif aux travaux de sécurisation de falaises pour réduction de l’aléa chute de blocs sur la RN 134 du PR 96+425 au PR 96+690 sens 52Direction Régionale des douanes de Bayonne

64-2023-04-17-00002

Décision de fermeture définitive du débit de

tabac n° 6400111K à BAYONNE

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-04-17-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 6400111K à BAYONNE 53EE | Ù RÉPUBLIQUE | LD)

FRANÇAISE Der Liberté & DROITS Égalité | INDIRECTS Fraternité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE BAYONNE

LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE

Vu l'article 568 du code généfal des impôts ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;

DécDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6400111K situé sur la commune de Bayonne.

Fait à BAYONNE, le 17 avril 2023

Pour le directeur interrégional des douanes et droits

indirects de Nouvelle Aquitaine,

L'administrateur des Douanes,

Directeur régiohàl des douanes à Bayonne,

Yann TANGUY

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-04-17-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 6400111K à BAYONNE 54Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-07-00001

Arrêté portant Autorisation de fermeture tardive

d’un débit de boissons : CASINO DE PAU

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-07-00001 - Arrêté portant Autorisation de fermeture tardive d’un débit de boissons : CASINO DE PAU 55PRÉFET

Cabinet DES ANUS

Direction des Sécurités | Q

Bureau de ia sécurité publique pe

et des polices administratives Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE D'UN DÉBIT DE BOISSONS

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU l'arrêté du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées-Atlantiques

;

VU la demande présentée par M. Philippe Ithurritze, directeur responsabie du Casino de Pau, exploitant

les bars restaurants « Bar des Jeux » et « le Royal Lounge », tendant à être autorisé, par dérogation aux

dispositions générales de cet arrêté, à laisser les établissements dont il s'agit ouverts jusqu'à 5 heures du matin

;

VU l'avis du directeur départemental de la sécurité publique en date du 30 mars 2023 :

VU l'avis du maire de Pau en date du 3 avril 2023 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE :

Article 1° - M. Philippe Ithurritze, directeur général du Casino de Pau, exploitant le bar restaurant « Bar des jeux

», est autorisé à titre personnel, à laisser ledit établissement ouvert jusqu'à 5 heures du matin.

Article 2 - M. Philippe Ithurritze, directeur général du Casino de Pau, exploitant le bar restaurant « le Royal

Lounge », est autorisé à titre personnel, à laisser ledit établissement ouvert jusqu'à 5 heures du matin.

Article 3 - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée d'un an à compter

de la notification de la présente décision.

Article 4 - La présente décision relève d'une réglementation distincte de celle régissant les

établissements recevant du public ; elle ne saurait libérer l'exploitant de ses obligations à ce titre.

Article 5 - Le renouvellement éventuel de cette autorisation devra être demandé six semaines au moins avant

son expiration.

{ / AVR, 2023

Fait à Pau, le

Le préfet, ar

délégation préfet et P - de cabinet

EE . a — = - RS (Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé

avec accusé de réception :

-Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Le Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un

de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-07-00001 - Arrêté portant Autorisation de fermeture tardive d’un débit de boissons : CASINO DE PAU 56Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-13-00003

Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La

Négresse

et des rond-points adjacents

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse 57E 3 Cabinet DES BVRÉNÉES: Direction des Sécurités ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives PR

Arrêté

portant interdiction temporaire d’occupation

de l’aire de péage Biarritz-La Négresse

et des rond-points adjacents

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevaïier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac-

tion des services de l'état dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui

l'ont modifié ou complété ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques, sous-préfet de Pau - M. Martin LESAGE :;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant la forte fréquentation de l'autoroute A63, particulièrement au niveau du péage de Biarritz-

La Négresse ;

Considérant les appels à rassemblement récurrents, et pour certains sans déclaration préalable, à

Biarritz et dans son agglomération lancés notamment dans le cadre de la contestation de la réforme

des retraites ;

Considérant les risques pour la sécurité des personnes et l’ordre public que représentent les

occupations temporaires de l'aire de Péage de Pau Centre (sortie n°10 - A64) :

Considérant que les appels à rassemblements à Biarritz pourraient être suivis d'actions au niveau de

l'aire de péage de Biarritz-La Négresse (A63) ;

Considérant les risques pour la sécurité et l'ordre public que représente l'occupation de l'aire de péage

de Biarritz-La Négresse (A63) ;

Considérant que par le passé, les occupations d'aires de péage ont entraîné, notamment, une

neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une

voie d'accès à l'autoroute ;

Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de

la route et des piétons qui occupent la chaussée ;

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l'ordre public que représente l'occupation des

rond-points adjacents d'intersection entre l'A63 aire de péage de Biarritz-La Négresse et les voies

proches ;

x +

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité

publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation

d'attroupements sur lesdits péage et rond-point ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 17/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse 58Arrête

Article 1: Du 14 avril 2023 à 12h00 au 17 avril 2023 à 12h00, il est interdit à tout véhicule et à toute

personne, sans motif légitime, de stationner sur l'aire de péage de Biarritz-La Négresse (A63) ainsi que

sur ses abords immédiats.

Article 2: l'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux rond-points adjacents

d'intersection entre l'A63 aire de péage de Biarritz-La Négresse et les voies proches.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la

gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 3 AVR. 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

artin LESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse 59Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00005

Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La

Négresse et des rond-points adjacents

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse et des rond-points adjacents 60E 3 Cabinet

DES EVREN ÉES- Direction des Sécurités ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté

et des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction temporaire d'occupation

de l’aire de péage Biarritz-La Négresse

et des rond-points adjacents

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre nationai du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'état dans les régions et départements :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié

ou complété :

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques

- M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE :

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-

LAFOUCRIERE, directeur de cabinet ;

Considérant la forte fréquentation de l'autoroute A63, particulièrement au niveau du péage de Biarritz- La Négresse

;

V

Considérant les appels à rassemblement récurrents, et pour certains sans déclaration préalable, à

Biarritz et dans son agglomération lancés notamment dans le cadre de la contestation de la réforme des retraites

;

Considérant les risques pour la sécurité des personnes et l’ordre public que représentent les

occupations temporaires de l'aire de Péage de Pau Centre (sortie n°10 - A64) ;

Considérant que les appels à rassemblements à Biarritz pourraient être suivis d'actions au niveau de l'aire

de péage de Biarritz-La Négresse (A63) ;

Considérant les risques pour la sécurité et l'ordre public que représente l'occupation de l'aire de péage de Biarritz-La

Négresse (A63) ;

Considérant que par ie passé, les occupations d'aires de péage ont entraîné, notamment, une

neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une

voie d'accès à l'autoroute ;

Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des Usagers de

la route et des piétons qui occupent la chaussée ;

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l'ordre public que représente l'occupation des rond-points adjacents d'intersection entre l'A63 aire de péage de Biarritz-La Négresse et les voies proches ;

x

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité

publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation

d'attroupements sur lesdits péage et rond-point :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse et des rond-points adjacents 61Arrête

Article 1: Du 21 avril 2023 à 17h00 au 23 avril

2023 à 17h00, il est interdit à tout véhicule

et à toute Personne, Sans motif légitime, de stationner sur l'aire de péage de Biarritz-La Négresse (A63)

ainsi que sur ses abords immédiats.

x Article

2: L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique

également aux rond-points adjacents d'intersection entre l'A63 aire de péage de Biarritz-La Négresse et

les voies proches.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront

réprimées dans les conditions prévues au code

pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet,

dans un délai de deux mois à compter de

sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de |a gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage Biarritz-La Négresse et des rond-points adjacents 62Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-13-00002

Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et

des rond-points adjacents

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 63E = Cabinet

D EN RÉNÉES- Direction des Sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté et des polices administratives

Parité

Arrêté

portant interdiction temporaire d'occupation

de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la Route :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui

l'ont modifié ou complété ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques, sous-préfet de Pau - M. Martin LESAGE ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant la forte fréquentation de l'autoroute A63, particulièrement au niveau du péage de

Biriatou ;

Considérant les appels à rassemblement récurrents, et pour certains sans déclaration préalable, à

Bayonne et dans son agglomération lancés notamment dans le cadre de la contestation de la réforme

des retraites ;

Considérant qu'il a régulièrement été constaté par le passé que les appels à rassemblements à Bayonne

étaient suivis d'actions au niveau de la barrière de péage de Biriatou (A63 - sortie n°1) :

Considérant les risques pour la sécurité des personnes et l'ordre public que représente l'occupation de

l'aire de péage de Biriatou (sortie n°1-A63) ;

Considérant que par le passé, les occupations de cette aire de péage ont entraîné, notamment, une

neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une

voie d'accès à l'autoroute ;

Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de

la route et des piétons qui occupent la chaussée ;

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l'ordre public que représente l'occupation des

rond-points adjacents d'intersection A63-sortie 1, route de Béhobie, RD 811, route de Kurieku ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité

publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation

d’attroupements sur lesdits péage et rond-point ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 64Arrête

Article 1: Du 14 avril 2023 à 12h00 au 17 avril 2023 à 12h00, il est interdit à tout véhicule et à toute

personne, sans motif légitime, de stationner sur l'aire du péage de Biriatou (sortie n°1, A63) ainsi que sur

ses abords immédiats.

Article 2: l'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux rond-points adjacents

d'intersection entre l'A63-sortie 1 et Route de Béhobie, RD811, Route de Kurleku.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la

gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le { 3 AVR. 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 65Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00004

Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et

des rond-points adjacents

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 66E = Cabinet

DES PYRÉNÉES Direction des Sécurités ATLANTIQUES

Bureau de la sécurité publique

Liberté

et des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction temporaire d’occupation

de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU ie Code de la Route ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac-

tion des services de l'état dans les régions et départements :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont modifié

ou complété :

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques

- M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-

LAFOUCRIERE, directeur de cabinet ;

Considérant la forte fréquentation de l'autoroute A63, particulièrement au niveau du péage de Biriatou :

Considérant les appels à rassemblement récurrents, et pour certains sans déclaration préalable, à

Bayonne et dans son agglomération lancés notamment dans le cadre de la contestation de la réforme

des retraites ;

Considérant qu'il a régulièrement été constaté par le passé que les appels à rassemblements à Bayonne

étaient suivis d'actions au niveau de la barrière de péage de Biriatou (A63 - sortie n°1);

Considérant les risques pour la sécurité des personnes et l'ordre public que représente l'occupation de l'aire

de péage de Biriatou (sortie n°1-A63) ;

Considérant que par le passé, les occupations de cette aire de péage ont entraîné, notamment, une neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute

:

Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des Usagers de

la route et des piétons qui occupent la chaussée :

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité et l’ordre public que représente l'occupation des

rond-points adjacents d’intersection A63-sortie 1, route de Béhobie, RD 811, route de Kurleku ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veilier à la sécurité et à la tranquillité

publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation d’'attroupements

sur lesdits péage et rond-point ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 67Arrête

Article 1: Du 21 avril 2023 à 17h00 au 23 avril 2023 à 17h00, il est interdit à tout véhicule et à toute

personne, sans motif légitime, de stationner sur l'aire du péage de Biriatou (sortie n°1, A63) ainsi que sur ses abords immédiats.

Article 2: l'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux rond-points adjacents d'intersection entre l’A63-sortie 1 et Route de Béhobie, RD811, Route de Kurleku.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2

D AVR. 2023

Le Préfet,

Pour le Prfet var déaation

Vincent ES! 4e OUCRIERE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Biriatou et des rond-points adjacents 68Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-13-00004

Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage de Lescar et

du rond-point adjacent

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent 69E Cabinet EN RÉNÉES- Direction des Sécurités ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives

Fatrnit

Arrêté

portant interdiction temporaire d'occupation

de l'aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-

tion des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui

l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du OS janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l'auto-

route A64 « la Pyrénéenne » ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques :

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques, sous-préfet de Pau - M. Martin LESAGE ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant les appels à rassemblement récurrents, et pour certains sans déclaration préalable, à Pau et

dans son agglomération lancés notamment dans le cadre de la contestation de la réforme des

retraites ;

Considérant les risques pour la sécurité et l’ordre public que représentent les occupations temporaires

de l'aire de Péage de Pau Centre (sortie n°10 - A64) :

Considérant les risques pour la sécurité et l'ordre publics que représente l'occupation de l'aire de péage

de Lescar (sortie 91, A64) ;

Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines

voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;

Considérant également la proximité de cette aire avec Une barrière de péage voisine et les péages

adjacents, favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage

de la circulation, ou de péage dit « gratuit » ;

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité des personnes et l’ordre public que représente

l'occupation du rond-point d'intersection entre l'A64-sortie 91 et la RD817 ;

%

Considérant l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et à la sécurité routière,

consécutifs à la formation d'attroupements sur lesdits péage et rond-point ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité

publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation

d'attroupements sur lesdits péage et rond-point ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture des Pyrénées-Atiantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent 70Arrête

Article 1 : Du 14 avril 2023 à 12h00 au 17 avril 2023 à 12h00, il est interdit à tout véhicule et à toute

personne, sans motif légitime, de stationner sur l'aire du péage de Lescar (sortie n°91, A64) ainsi que sur

ses abords immédiats.

Article 2 : l'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également au rond-point d’intersection entre

l'A64-sortie 91 et la RD817.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la

gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 3 AVR 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage de Lescar et du rond-point adjacent 71Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-13-00005

Arrêté portant interdiction temporaire

d’occupation de l’aire de péage « Pau centre -

A64 » et du rond-point adjacent

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage « Pau centre - A64 » et du rond-point adjacent 72E 3 Cabinet DES PYRÉNÉES. Direction des Sécurités ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives Égalité Fraternité

Arrêté

portant interdiction temporaire d'occupation

de l'aire de péage « Pau centre - A64 » et du rond-point adjacent

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ac-

tion des services de l’état dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui

l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du O5 janvier 2009 portant réglementation permanente de police sur l’auto-

route A64 « la Pyrénéenne » ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques, sous-préfet de Pau - M. Martin LESAGE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire

général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant les appels à rassemblement récurrents, et pour certains sans déclaration préalable, à Pau et

dans son agglomération lancés dans le cadre notamment de la contestation de la réforme des retraites ;

Considérant les risques pour la sécurité des personnes et l'ordre public que représentent les

occupations temporaires de l'aire de Péage de Pau Centre (sortie n°10 - A64) :

Considérant en particulier que ces occupations entraînent notamment, une neutralisation de certaines

voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès à l'autoroute ;

Considérant les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité des usagers de

la route et des piétons qui occupent la chaussée ;

Considérant également la proximité de l'aire de péage sus-visée avec une barrière de péage voisine,

favorisant les opérations impromptues et impossibles à sécuriser, de filtrage voire de blocage de la

circulation, ou de péage dit « gratuit » ;

Considérant par ailleurs les risques pour la sécurité des personnes et l’ordre public que représente

l'occupation du rond-point François Mitterrand ;

x

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité

publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formation

d'attroupements sur lesdits péage et rond-point ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage « Pau centre - A64 » et du rond-point adjacent 73Arrête

Article 1: Du 14 avril 2023 à 12h00 au 17 avril 2023 à 12h00, il est interdit à tout véhicule et à toute

personne, sans motif légitime, de stationner sur l'aire du péage de Pau Centre (sortie n° 10-A64) ainsi

que sur ses abords immédiats, incluant le parking échangeur Pau n°10 (sauf, s'agissant du parking, motif

légitime notamment dans le cadre du covoiturage).

Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également au rond-point François Mitterrand.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le colonel commandement de groupement de la

gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau,le Ÿ 3 AVR 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-13-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire d’occupation de l’aire de péage « Pau centre - A64 » et du rond-point adjacent 74Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00003

Arrêté modificatif portant répartition du

nombre de jurés pour l'année 2024

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 75PRÉFET ue . ; nez DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité

ATLANTIQUES et du développement territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°

portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes

regroupées pour l’année 2024

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale et notamment son article 260 ;

VU le tableau officiel de la population du département tel qu'il résulte du recensement général du 1°!

janvier 2023 ;

VU l'erreur matérielle concernant la ville de Buros et concernant le total du nombre de jurés qui se sont

glissées dans l'annexe à l'arrêté préfectoral portant répartition des jurés pour l'établissement de la liste

préparatoire année 2024,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : l'article 1° de l'arrêté du 15 mars 2023 n°64-2023-03-15-00001 est modifié conformément au

tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au

premier président de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Pau.

Pau,le 7? D AVR. 2023

Pour le Préfet et par délégation

La secrétrme, générale adjointe

oëlle GRAS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 76ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REPARTITION

DES JURÉS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE

ANNEE 2024

NOMBRE DE MAIRE CHARGE D'EFFECTUER

PREPARATOIRE PREPARATOIRE

ANGLET 32 96 ANGLET

BAYONNE 41 123 BAYONNE

BOUCAU 7 21 BOUCAU

BIARRITZ 20 60 BIARRITZ

BARDOS 1 3 BARDOS

BIDACHE 1 3 BIDACHE

Arancou

Bergouey-Viellenave

Came 2 6 BIDACHE

Guiche

Sames

CAMBO-LES-BAINS 5 15 CAMBO-LES-BAINS

ESPELETTE 2 6 ESPELETTE

ITXASSOU:: : 2 6 ITXASSOU

SARE 2 6 SARE

Ainhoa 1 3 ESPELETTE

Louhossoa

SOURAIDE 1 3 SOURAIDE

HASPARREN 6 18 HASPARREN

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 77Bonloc

Macaye

Méharin

Mendionde 2 6 HASPARREN

Saint-Esteben

Saint-Martin-d'Arberoue

CIBOURE 5 15 CIBOURE

HENDAYE 14 42 HENDAYE

URRUGNE 8 24 URRUGNE

Arhansus

Armendarits

Bunus

Hélette

Hosta

lbarolle

lholdy 4 12 IHOLDY

Irissarry

Juxue

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Ostabat-Asme

Saint-Just-lbarre

Suhescun

BRISCOUS 2 6 BRISCOUS

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Ayherre

Isturits

Labastide-Clairence

LABASTIDE-CLAIRENCE

SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY

Aldudes

Anhaux

Ascarat

Banca

Bidarray

lrouléguy

Lasse

Ossès

Saint-Martin-d'Arrossa

Urepel

SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY

ASCAIN ASCAIN

BIDART 15 BIDART

SAINT-JEAN-DE-LUZ 33 SAINT-JEAN-DE-LUZ

GUETHARY GUETHARY

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Aincille

Ainhice-Mongelos

Arnéguy

Béhorléguy

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 79Bussunarits-Sarrasqette

Bustince-lriberry

Caro 4 12 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Estérençuby

Gamarthe

Ispoure

Jaxu

Lacarre

Lecumberry

Mendive

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Michel

Uhart-Cize

SAINT-PALAIS 2 6 SAINT-PALAIS

Aîcirits-Camou-Suhast

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Arbérats-Sillègue

Arbouet-Sussaute

Aroue-lthorots-Olhaiby

Arraute-Charritte

Béguios

Béhasque-Lapiste

Beyrie-sur-Joyeuse

Domezain-Berraute

Etcharry

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 80Gabat 18 SAINT-PALAIS

Garris

Gestas

llharre

Labets-Biscay

Larribau-Sorhapuru

Lohitzun-Oyhercq

Luxe-Sumberraute

Masparraute

Orègue

Orsanco

Osserain-Rivareyte

Pagolle

Uhart-Mixe

LAHONCE 6 LAHONCE

MOUGUERRE 12 MOUGUERRE

SAINT-PIERRE-D'IRUBE 15 SAINT-PIERRE-D'IRUBE

URCUIT 6 URCUIT

VILLEFRANQUE 6 VILLEFRANQUE

AHETZE 6 AHETZE

ARBONNE 6 ARBONNE

ARCANGUES 9 ARCANGUES

BASSUSSARRY 9 BASSUSSARRY

LARRESSORE 6 LARRESSORE

SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 18 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 81USTARITZ 18 USTARITZ

Halsou

Jatxou

USTARITZ

Accous

Aydius

Bedous

Borce

Cette-Eygun

Escot

Etsaut

Lées-Athas

Lescun

Lourdios-lchère

Osse-en-Aspe

Sarrance

Urdos

ACCOUS

Ance Féas

Aramits

Arette

Issor

Lanne-en-Barétous

ARAMITS

ARUDY ARUDY

Bescat

BUzy

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 82Castet

zeste

Louvie-Juzon 4 12 ARUDY

Lys

Rébénacq

Sainte-Colome

Sévignaca-Meyracq

Aste-Béon

Béost

Bielle

Bilhères

Eaux-Bonnes 2 6 LARUNS

Gère-Bélesten

Laruns

Louvie-Soubiron

LASSEUBE 1 3 LASSEURBE

Aubertin

Estialescq 1 3 LASSEUBE

Lacommande

Lasseubetat

MAULEON-LICHARRE 2 6 MAULEON-LICHARRE

Ainharp

Arrast-Larrebieu

AUSSUrucq

Barcus

Berrogain-Laruns

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 83Charritte-de-Bas

Chéraute

Espès-Undurein

Garindein

Gotein-Libarrenx

Idaux-Mendy

L'Hôpital-Saint-Blaise

Menditte

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Musculdy

Ordiarp

Roquiague

Viodos-Abense-de-Bas

15 MAULEON-LICHARRE

MONEIN MONEIN

Abos

Cuqueron

Lahourcade

Lucq-de-Béarn

Parbayse

Pardies

Tarsacq

MONEIN

Angous

Araujuzon

Araux

Audaux

Bastanès

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 84Bugnein

Castetnau-Camblong

Charre

Dognen

Gurs

Jasse

Lay-Lamidou 5 15 NAVARRENX

Lichos

Méritein

Nabas

Navarrenx

Ogenne-Camptort

Préchacq-Josbaig

Préchacq-Navarrenx

Rivehaute

Sus

Susmiou

Viellenave-de-Navarrenx

OLORON-SAINTE-MARIE 9 27 OLORON-SAINTE-MARIE

Agnos

Aren

Asasp-Arros

Bidos

Buziet

Cardesse

Escou

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 85Escout

Esquiule

Estos

EysUS

Géronce

Geüs-d'Oloron 11 33 OLORON-SAINTE-MARIE

Goès

Gurmençon

Hérrère

Ledeuix

Lurbe-Saint-Christau

Moumour

Orin

Poey-d'Oloron

Précilhon

Saint-Goin

Saucède

Verdets

Ogeu-les-bains

SAUVETERRE-DE-BEARN 1 3 SAUVETERRE-DE-BEARN

Abitain

Andrein

Athos-Aspis

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Barraute-Camu

Burgaronne

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 86Castetbon

Espiute

Guinarthe-Parenties

Laàs

L'Hôptal-d'Orion

Montfort

Narp

Oraàs

Orion

Orriule

Ossenx

Saint-Gladie-Arrive-Munein

Tabaille-Usquain

SAUVETERRE-DE-BEARN

Alçay-Alçabehéty-Sunharette

Alos-Sibas-Abense

Camou-Cihigue

Etchebar

Haux

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

Laguinge-Restoue

Larrau

Lichans-Sunhar

Licq-Athérey

Montory

Ossas-Suhare

Sainte-Engrâce

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TARDETS-SORHOLUS

14/03/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 87Sauguis-Saint-Etienne

Tardets-Sorholus

Trois-Villes

ARTHEZ-DE-BEARN ARTHEZ-DE-BEARN

ARTIX ARTIX

Argagnon

Arnos

Boumourt

Casteide-Cami

Casteide-Candau

Castillon (d'Arthez)

Cescau

Doazon

Hagetaubin

Labastide-Cézéracq

Labastide-Monréjeau

Labeyrie

Lacadée

Mesplède

Saint-Médard

Serres-Sainte-Marie

Urdès

Viellenave-d'Arthez

15 ARTHEZ-DE-BEARN

Arget

Arzacq-Arraziguet

Bouillon

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 88Cabidos

Coublucq

Fichous-Riumayou

Garos

Géus-d'Arzacq

Larreule

Lonçon

Louvigny

Malaussanne

Mazerolles

Méracq

Mialos

Montagut

Morlanne

Piets-Plasence-Moustrou

Pomps

Poursiugues-Boucoue

Séby

Uzan

Vignes

15 ARZACQ-ARRAZIGUET

BILLERE 10 30 BILLERE

GARLIN GARLIN

Aubous

Aydie

Baliracq-Maumusson

Boueilh-Boueilho-Lasque

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 89Burosse-Mendousse

Castetpugon

Conchez-de-Béarn

Diusse

Mascaraas-Haron

Moncla

Mont-Disse

Mouhous

Portet

Ribarrouy

Saint-Jean-Poudge

Tadousse-Ussau

Taron-Sadirac-Viellenave

Vialer

GARLIN

GAN 12 GAN

JURANCON 18 JURANCON

Bosdarros

Laroin

Saint-Faust

JURANCON

MOURENX 15 MOURENX

Abidos

Bésingrand

Biron

Castetner

Laà-Mondrans

Lacq

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 90Lagor

Loubieng

Maslacq

Mont

Noguères

Os-Marsillon

Ozenx-Montestrucq

Sarpourenx

Sauvelade

Vielleségure

18 LAGOR

Anoye

Arricau-Bordes

Arrosès

Aurions-ldernes

Bassillon-Vauzé

Bétracq

Cadillon

Castillon (de Lembeye)

Corbère-Abère

Coslédaà-Lube-Boast

Crouseilles

Escurès

Gayon

Gerderest

Lalongue

Lannecaube

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12 LEMBEYE

14/03/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 91Lasserre

Lembeye

Lespielle

Luc-Armau

Lucarré

Lussagnet-Lusson

Momy

Moncaup

Monpezat

Samsons-Lion

Maspie-Lalonquère-Juillacq

Monassut-Audiracq

Peyrelongue-Abos

Séméacq-Blachon

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Simacourbe

ARTIGUELOUVE 2 6 ARTIGUELOUVE

DENGUIN 1 3 DENGUIN

LESCAR 8 24 LESCAR

LONS 11 33 LONS

POEY-DE-LESCAR 1 3 POEY-DE-LESCAR

SAUVAGNON 3 9 SAUVAGNON

Arbus

Aussevielle

Beyrie-en-Béarn

Bougarber 5 15 LESCAR

14/03/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 92Caubios-Loos

Momas

Siros

Uzein

Aast

Baleix

Bédeille

Bentayou-Sérée

Casteide-Doat

Castéra-Loubix

Labatut

Lamayou

Maure

Monségur

Montaner

Ponson-Debat-Pouts

Ponson-Dessus

Pontiacq-Viellepinte

Sedze-Maubecq

MONTANER

BUROS BUROS

MONTARDON MONTARDON

MORLAAS 12 MORLAAS

SERRES-CASTET SERRES-CASTET

Abère

Andoins

Anos

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 93Arrien

Barinque

Bernadets

Escoubès

Eslourenties-Daban

Espéchède

Gabaston

Higuères-Souye

Lespourcy

Lombia

Maucor

Ouillon

Ruipeyrous

Saint-Armou

Saint-Castin

Saint-Jammes

Saint-Laurent-Bretagne

Saubole

Sedzère

Sendets

Serres-Morlaàs

Urost

27 MORLAAS

ASSON ASSON

BENEJACQ BENEJACQ

BOEIL-BEZING BOEIL-BEZING

BORDES BORDES

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 94COARRAZE COARRAZE

NAY NAY

Angais

Arros-Nay

Arthez-d'Asson

Baliros

Baudreix

Beuste

Bordères

Bourdettes

Bruges-Capbis-Mifaget

Haut-de-Bosdarros

Igon

Lagos

Lestelle-Betharram

Mirepeix

Montaut

Pardies-Piétat

Saint-Abit

Saint-Vincent

10 30 NAY

ORTHEZ 24 ORTHEZ

Baigts-de-Béarn

Balansun

Bonnut

Castétis

Lanneplaà

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 95Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Puyoëô 5 15 ORTHEZ

Ramous

Saint-Boës

Saint-Girons

Salles-Mongiscard

Sallespisse

Sault-de-Navailles

PAU 59 177 PAU

IDRON 4 12 IDRON

Artigueloutan

2 6 IDRON

Lée

NOUSTY 1 3 NOUSTY

OUSSE 1 3 OUSSE

GELOS 3 9 GELOS

MAZERES-LEZONS 1 3 MAZERES-LEZONS

Narcastet

Rontignon 2 6 GELOS

Uzos

ASSAT 2 6 ASSAT

BIZANOS 4 12 BIZANOS

Aressy 1 3 BIZANOS

Meillon

GER 2 6 GER

PONTACQ 2 6 PONTACQ

SOUMOULOU 1 3 SOUMOULOU

21/23 14/03/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 96Barzun

Espoey

Gomer

Hours 3 9 PONTACQ

Labatmale

Limendous

Livron

Lourenties

Lucgarier

SALIES-DE-BEARN 4 12 SALIES-DE-BEARN

Auterrive

Bellocq

Bérenx

Carresse-Cassaber

Castagnède

Escos 3 9 SALIES-DE-BEARN

Labastide-Villefranche

Lahontan

Léren

Saint-Dos

Saint-Pé-de-Léren

NAVAILLES-ANGOS 1 3 NAVAIÏELES-ANGOS

Argelos

Astis

Aubin

Auga

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 97Auriac

Bournos

Carrère

Claracq

Doumy 4 12 THEZE

Garlède-Mondebat

Lalonquette

Lasclaveries

Lème

Miossens-Lanusse

Pouliacq

Sévignacq

Viven

TOTAL 538 1614

Pau, le 18 avril 2023

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 98Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre de jurés pour l'année 2024 99Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-12-00004

Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004

portant modification des statuts du syndicat

mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de

leurs affluents

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 100PRÉFET

DES FYRENÉES- Direction de la citoyenneté, APANTIQUES de la légalité et du

mr développement territorial

Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004

portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d’ Oloron - Aspe -

Ossau et de leurs affluents

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et L.5211-20 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant création du syndicat mixte des Gaves d’ Oloron - Aspe -

Ossau et de leurs affluents ;

VU les arrêtés successifs ;

VU la délibération du 21 décembre 2022 du comité syndical approuvant la modification des statuts du

syndicat mixte des Gaves d’Oloron - Aspe - Ossau et de leurs affluents ;

VU la délibération en date du 27 janvier 2023 du conseil de la communauté de communes du Béarn des

Gaves approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d’ Oloron - Aspe - Ossau et

de leurs affluents ; ,

VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 12 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois mois à

compter de la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, les décisions sont réputées favorables :

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales et dans les statuts du syndicat mixte sont remplies :

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : L'article 12 des statuts du syndicat mixte des Gaves d’ Oloron - Aspe - Ossau et de leurs

affluents est modifié comme suit :

« article 12 : Les fonctions de receveur du syndicat mixte des Gaves d’ Oloron, Aspe, Ossau et de leurs

affluents sont assurées par le SGC d'Oloron. »

1/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 101Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeur

départemental des finances publiques, le Président du syndicat mixte des Gaves d’ Oloron - Aspe -

Ossau et de leurs affluents, le Président de la communauté de communes du Haut-Béarn, le Président

de la communauté de communes du Béarn des Gaves, le Président de la communauté de communes de

Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le { 2 AVR, 2023

Le Préfet

Pour le Prâfe délégation

fe général,

Annexe : statuts

|

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

‘recommandé avec accusé de réception :

| soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; - soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : - Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite: de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

2/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.souv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 102SYNDICAT MIXTE

DES GAVES

Oloron, Aspe, Ossau

et leurs Affluents

STATUTS DU

SYNDICAT MIXTE DES GAVES D’'OLORON, D'ASPE, D'OSSAU

ET DE LEURS AFFLUENTS

STATUTS DU SMGOAO

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 103SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET nnnnnnnnnnnnrennnrrnnneecneneneneenenennrenenmenenenereemenennenenses 3

Article 1 - Dénomination et constitution... iii 3

Article 2 - Périmètre du syndicat... ss, 3

Article 3 - Objet et compétences... sise 5

8,1. Objet... 5

3.2. Compétences... iiiiiiissisiereceereeneresninenenesssseereeeneennsees 5

3.2.A : (1°) L'Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique :..... iii iii eeernsssnesenneccunecenneeneneeneneneeee sense 5

3.2.B : (2°) L'Entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs ou plans

d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau :.............. 5

3.2.C : (8°) La Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques

et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :........................ 6

3.2.D : (5°) La Défense contre les inondations 6

3.2.E : (12°) L'animation, la communication et la concertation 6

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT nn nnsssssnennenenseeesnenenneennnnne 7

Article 4 - Siège de l'établissement... ss 7

Article 5 - DUrFÉE..... issu ceu rar eneraeeeneueen semence nuance ceneeneencenseaeeneaneeneeeneeeeenenne 7

Article 6 - Comité Syndical............... sise 7

Article 7 - Bureau syndical... seins 7

Article 8 - Commissions de sous bassins versants..." 8

Article 9 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres et Prestations de

SRTVICRS. rue renmemmerenerenneeeneeeneeeneeeneenesenerenerenee eee eneessenenmeemee anse nee sauce eee een een encens 8

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES....nnnsnssnsensnennnes 9

Article 10 - Budget du Syndicat mixte............................................. ss 9

Article 11 — Modalités de financement et clés de répartition... 9

Article 12 — Comptable public...’ ss 9

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES. nn nnnsarnesenmnenmnnesenmnnrennensennnnnenneeneneensnnnenee 10

Article 13 - Responsabilités... 10

Article 14 - Adhésion et retrait d'un membre... sis 10

Article 15 - Dispositions finales... ss 10

STATUTS DU SMGOAO 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 104CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET

Article 1 - Dénomination et constitution

Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des

dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé :

Syndicat Mixte des Gaves d’'Oloron, d’Aspe, d'Ossau et de leurs Affluents

SMGOAO

Adhèrent au Syndicat Mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

e La Communauté de communes du Haut Béarn (CCHB)

e La Communauté de communes du Béarn des Gaves (CCBG)

e La Communauté de Communes de Lacq Orthez (CCLO)

Article 2 - Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de

leur territoire comprises dans les bassins versants du gave d'Oloron en amont de sa

confluence avec le Lausset, du gave d’'Aspe, du gave d'Ossau aval depuis la limite

administrative amont de la CCHB (Buziet) et de leurs Affluents.

Le périmètre correspondant, défini sur la carte (annexe 1), comprend :

|

CCHB [ CCBG L CCLO

Communes présentes dans le périmètre du SMGOAO

Accous, Agnos, Ance-Féas,

| Aramits, Aren, Arette, Asasp-

Arros, Aydius, Bedous, Bidos,

Borce, Buziet, Cette-Eygun,

Escot, Escou, Escout,

Esquiule, Estos, Etsaut,

Eysus, Géronce, Géus-

D'Oloron, Gurmençon,

En totalité | Herrère, Issor, Lanne-En-

Barétous, Lées-Athas,

Lescun, Lourdios-Ichère,

Lurbe-Saint-Christau,

Moumour, Orin, Osse-En-

Aspe, Poey-D'Oloron,

Préchaca-Josbaig, Précilhon,

Saint-Goin, Sarrance,

Saucède, Urdos, Verdets

Estialesca, Goës, Lasseube, Araujuzon, Audaux, Bastanès, Lucq-De-Béarn

| En partie | Lédeuix, Ogeu-Les-Bains, Bugnein, Navarrenx, Ogenne-

Oloron-Sainte-Marie Camptort, Castethon, Ossenx

Angous, Araux, Castetnau-

Camblong, Dognen, Gurs,

Jasses, Lay-Lamidou, Méritein,

Préchacg-Navarrenx, Sus,

Susmiou, Viellenave-De-

Navarrenx

STATUTS DU SMGOAO 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 105Article 3 - Objet et compétences

3.1. Objet

Le SMGOAO gère des deniers publics, et à ce titre il intervient pour toutes les opérations, situées dans le lit majeur des cours d'eau de son périmètre, au titre d'une des compétences définies ci-après et dont l'intérêt général, d'urgence ou public est avéré.

3.2. Compétences

Le syndicat intervient pour l'exercice de la compétence GEMA-PI (composée des missions 1°, 2° 5°, 8° et 12° du I de l’article L211-7 du Code de l'Environnement) et l'animation et la

concertation (12° du | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement) qui englobe à la fois :

« la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques et la réduction de l'aléa inondation (GEMA, 1°, 2°, 8° du ! de l’article L211-7 du Code de l'Environnement)

° La prévention et la protection des enjeux humains contre les impacts des inondations et la réduction de la vulnérabilité (PI, 5° du | de l’article L211-7 du Code de l'Environnement)

e L'animation, la communication et la concertation nécessaires à l'exercice des compétences (item 12° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement) précitées

Les compétences du syndicat sont donc les suivantes :

3.2.A: (1°) L'Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique :

o Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de

tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent (études hydrogéomorphologiques, Plan Pluriannuel de Gestion, contrats

divers, ..) et mise en œuvre des travaux identifiés

o Mise en œuvre des aspects réglementaires (établissement des dossiers au

titre de la loi sur l’eau, ...)

3.2.B : (2°) L'Entretien et l'aménagement de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, v compris les accès à ces cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau :

o Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes

fluviales : gestion de la végétation, de l'encombrement du lit mineur, du transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement

o Entretien, restauration des canaux, des lacs et plans d'eau publics

STATUTS DU SMGOAO 4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 1063.2.C : (8°) La Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :

©

[@]

Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve

Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles

d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes

de mobilité latérale du cours d'eau

Restauration de la continuité écologique (libre circulation des espèces,

transport sédimentaire, .....) : animation et coordination des opérations

coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages

par conventionnement

Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés des

membres du syndicat et appui à la gestion des zones humides privées par

conventionnement avec les propriétaires concernés (zones humides

présentes dans le lit majeur des cours d'eau)

3.2.D : (5°) La Défense contre les inondations :

O Entretien, gestion et surveillance des bassins d'écrêtements et de rétention

des eaux de crues et les systèmes d'endiguements publics situés sur son

territoire, à Savoir :

=" Le bassin écrêteur de crue de la Mielle à Agnos (annexe 2)

= La digue du quartier de l'Ile à Eysus (annexe 3)

= La digue Mendioudou à Lanne-En-Barétous (annexe 4)

Réalisation des études de danger relatives aux ouvrages

Maîtrise d'ouvrage des études et des travaux pour la réalisation d'ouvrages

nouveaux pour la protection ou la prévention contre les inondations (Plan

d'Action et de Prévention contre les Inondations, ..)

Protection de berge (technique minérale, végétale, mixte, autre) lorsqu'une

érosion menace un enjeux public suite à une crue ou en prévention

Information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque

inondation, entretenir la mémoire des évènements passés (pose de repères

de crue)

3.2.E : (12°) L'animation, la communication et la concertation :

La communication générale, l'information de la population, des actions ©

pédagogiques relatives aux milieux aquatiques

o La prise en compte des sites NATURA 2000 (réflexion autour des sites du

territoire avant élaboration des DOCOB sur les milieux aquatiques)

o Le suivi de la ressource en eau (aspect qualitatif et quantitatif)

o L'établissement de liens avec les différents acteurs (Département 64, DDTM,

DIRA, usagers, riverains, ..)

STATUTS DU SMGOAO 5

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 107CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 - Siège de l'établissement

Le siège du SMGOAO est situé :

SMGOAO

À la CCHB

12, Place de Jaca - CS 20067

64 402 OLORON SAINTE-MARIE CEDEX

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur

le territoire des membres dudit syndicat.

Article 5 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - Comité Syndical

Le SMGOAO est administré par un Comité Syndical, placé sous la présidence de son

Président, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités

adhérentes.

Chaque EPCI-FP dispose d’un représentant par tranche de 500 habitants jusqu'à 5 000 habitants et 1 représentant pour 2 000 habitants au-delà.

Le Comité Syndical est ainsi constitué de 37 délégués titulaires et 37 délégués suppléants répartis comme suit :

o CCBG: 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants

o CCHB: 24 délégués titulaires et 24 délégués suppléants

o CCLO: 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Chaque délégué possède 1 voix délibérative.

Article 7 - Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un

Bureau composé du Président, du 1° Vice-Président et de Vice-présidents dont le nombre

est égal au nombre de commissions de sous bassins versants, et éventuellement d'un ou

plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical sans excéder le quart du nombre de délégués titulaires du Comité Syndicail.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

STATUTS DU SMGOAO 6

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 108Article 8 - Commissions de sous bassins versants

Il est créé 4 commissions de sous bassins versants dont la composition, l’objet et le

fonctionnement sont définis dans le règlement intérieur du SMGOAO.

+ _ Commission de sous bassin versant du gave d'Oloron et de ses Affluents en rive

gauche jusqu'à la confluence du Joos.

+ _ Commission de sous bassin versant du gave d’Aspe et de ses Affluents

+ _ Commission de sous bassin versant du gave d'Ossau et ses Affluents, du gave

d'Oloron et ses Affluents en en rive droite jusqu'à la confluence du Joos

+ Commission de sous bassin versant du gave d'Oloron et ses Affluents entre la

confluence du Joos et la confluence du Lausset

Article 9 - Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres et Prestations

de services

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et

tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet

de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la

demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le

Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu

par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Pour des tiers (personnes morales de droit public ou privé), le SMGOAO pourra réaliser

des opérations qui se traduiront par la signature de convention de mandat.

STATUTS DU SMGOAO 7

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 109CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 10 - Budget du Syndicat mixte

Le SMGOAO pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et

d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent celles prévues à l'article L.5212-19

du CGCT, notamment :

* Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte sur la base des clés

de répartition énoncées à l'article 11,

*__Les subventions obtenues (Agence de l'Eau, Département, Région, Etat, ....)

°__Les produits correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,

+ Le produit des emprunts,

° __Le produit des dons et legs.

*__Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat

D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.

Article 11 - Modalités de financement et clés de répartition

Les participations des collectivités membres sont définies comme suit :

° Les frais de fonctionnement généraux du syndicat et ceux relevant des opérations

des articles 3.2.4, 3.2.B et 3.2.E des présents statuts sont mutualisés et répartis

selon la clé de répartition suivante :

o 50 % rapporté à la population totale de l'EPCI-FP dans le périmètre du

SMGOAO (données source : INSEE - IGN):

o 50 % rapporté à la superficie de l'EPCI-FP dans le périmètre du SMGOAO

L'actualisation des critères est effectuée à chaque renouvellement de mandat sauf

dans le cas d’une extension de périmètre.

+ _ Pour les opérations relevant des articles 3.2.C et 3.2.D, les coûts, subventions et

FCTVA déduits, seront pris en charge par les collectivités membres concernées,

qui assureront également la prise en charge des emprunts nécessaires ou le

préfinancement des opérations.

Dans le cas où plusieurs EPCI-FP seraient concernés, le montant des participations

sera proportionnel au volume des études/travaux effectués, sauf dérogations si cas

particuliers, avec accord de l'ensemble des parties.

Article 12 - Comptable public

Les fonctions de comptable public auprès du Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron, Aspe,

Ossau et de leurs Affluents sont assurées par le SGC d'Oloron

! Prise en compte est la population totale INSEE.

Prise en compte des données IGN ADMINEXPRESS pour la cartographie des communes et des EPCI

Prise en compte des données IGN issues de la BD TOPO : couche « BATI INDIFFÉERENCIE » triée selon le champ ORIGINE

BATI = Cadastre dont l’actualisation se fera par téléchargement en fonction des mises à

jour par IGN

Le calcul de la population du SMGOAO se fera au prorata du bâti présent sur le bassin versant du SMGOAO

STATUTS DU SMGOAO

8

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 110CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 - Responsabilités

Les interventions du SMGOAO n'exonèrent en rien les responsabilités des différents

acteurs du domaine, à savoir :

* le Riverain en vertu de son statut de propriétaire (article L215-14 du Code de

l'Environnement),

* le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (article

L215-17 du Code de l'Environnement),

+ Le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L2122-24

du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 14 - Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet

effet par le CGCT.

Article 15 - Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait

application des dispositions prévues par le CGCT.

Vu pour être annexé à l'arrôte

en date de ce jour

PAU. le 12 AVR. 2023

F

7 Martin LESAGE

STATUTS DU SMGOAO

9

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 111ANNEXE1 : CARTE DU PERIMETRE DU SMGOAO 2018 :

EE UE RMS LT =2 » à 1 et) Le

Divron, Âsoe,

Gssav, Affluents

wt COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ORTHEZ

COMMUNE DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO

[Luca.DE-8EaRN | En partie |

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

COMMUNES DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO

AHGOUS Entotalité ARAUJUZCH Enpartie

ARAUX Enttaité AUDAUX En partie

CASTEFRAU-CAMBLSHS Eh totaite BASTANES En partie

DOGKEN En totaité BUGHEI Enporte

GURS En totsité CAFIETEON Érute

JASSES Entotaite sel ETEr En parte

Let 4 MMODOU En totaité DCEURE CMAMIONT À En um

MERITEIN Entotsite LE; 1] Eh gaine

PRECHACO-NAVARRENX Entotaite

US Éntotaité

HILL] 20 En totallé

MEL EMETEMMM À Entotaité

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BEARN

COMMUNES DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION DU SMGOAO

ACCOUS Entotaité ESTIALESCO En parte

AGHOS. Entotné GOES En partie

ANCEFEAS Entotaité LASSEUBE Enparte

ARANETS Entotañté LEDEUX En partie

AREN Entotaité OCEULLES SANS Enpartis

ARETTE Entotairé OLORON-SANTE-MARIE| Enpastie

ASASP-ARROS Etotaité

AYDHUS Entotañts

BEDOUS Entotakte

BIDOS Entotaite

BORCE Entotaité

BUZIET Entotalité

CETTE-EYGUN Entotaité

ESCOT Entotaite

ESCOU Entotsite

ESCOUT Entotaité

ESQUIULE Entotaité

ESTOS Entotaité

ÉTSAUT Entotaite

ÉYSUS Entotalte

GERONCE Entotaité

GEUS-D'OLORON Entotalité

GURMENCON Entotañe

HERRÈRE Entotaité

ISSOR En totsite

LANHE-EN-BARETOUS | Entotaite

LEES-ATHAS Entotité

LESCUN Entotaite

LOURDICSHCHERE Entotaite

LURBE:SAINT-CHRISTAU| Entotaite

MOUMOLR En btslté

CRIN Entotaité

OSSE-EMASPE Entotaîte

POEY-DOLDRON Entotaite

PRÉCHACO.JOSBAIG Entotaité

PRECILHON En totaitè

SAINT-GOIN Entotaité

SARRANCE En totaité

SAUCEDE Entotaité

URDOS Entotaite

YERDETS Entotaite

0 5

STATUTS DU SMGOAO

10

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 112ANNEXE 2 : LOCALISATION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE

ECRETEUR DE CRUE D'’AGNOS

: Syndicat Mixte

+. 1e5 Gaves

Oloron, Aspa,

F7 ewMmrau s,

”- RS 9

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{2 Ladarré 6

STATUTS DU SMGOAO

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 113ANNEXE3 : LOCALISATION DU SYSTEME D'ENDIGUMENT DU QUARTIER DE L'ILE | EE _ A EYSUS . : _ _ :

Syndicat Mixte

des Gaves

DR EL LOCALISATION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT

dé DU QUARTIER DE L'ILE

EYSUS

0 100 200 300 400m

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STATUTS DU SMGOAO

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 114| ANNEXE 4 : LOCALISATION DU SYSTEME D'ENDIGUMENT MENDIOUDOUA |

L

LANNE-EN-BARETOUS

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LANNE-EN-BARETOUS 0 100 200 300 400m

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STATUTS DU SMGOAO

13

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-12-00004 - Arrêté préfectoral n° 64-2023-04-12-00004 portant modification des statuts du syndicat mixte des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents 115Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté

d'homologation du circuit de vitesse de Pau

Arnos

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 116PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

!

" # $#% &'

() #*+,)- ) #.*+/+)-(/-012)

" 3 4 5

VU le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3 ;

VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;

VU le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-12-00009 du 12 avril 2021, modifié, portant homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos ;

VU la demande de modification déposée le 21 décembre 2022 par la SECADIL, propriétaire du circuit de vitesse de Pau Arnos ;

VU le constat de réalisation des travaux du 10 février 2023 établi par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

VU le plan de masse du circuit certifié conforme par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

VU l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 14 mars 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 : Le plan-masse et les plans des tracés annexés à l'arrêté du 12 avril 2021 modifié susvisé sont remplacés par le plan-masse et les plans des tracés (*) joints au présent arrêté en annexe 1.

Article 2 : L’annexe III de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 modifié susvisé est remplacée par l’annexe 2 jointe au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 117Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant de groupement de la gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.

Pau, le

LE PREFET

(*) Le plan-masse et les plans des tracés qui constituent l’annexe 1 du présent arrêté peuvent être consultés à la préfecture, 2 rue du Maréchal Joffre 64 021 Pau Cedex.

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 118Jlubetetaoume

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D'ENTREE

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imperméabilisée

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Communale

Parking

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ENTREE

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RAIL DE PROTECTION( x nombre de rails verticaux ) X RAILS

ZONE PUBLIC

BAC A GRAVIER

MUR

RANGEE DE PNEUS

CIRCUIT PAU-ARNOS

Commune d' ARNOS

VIBREURS LEGENDE :

USAGE MOTOS(entrainement et compétitions) et AUTO(compétitions)

USAGE limité aux entrainements et démonstrations AUTOS

GRILLAGES RENFORCES F.I.A.

B

A PLATS

VALLELUNGA

MAIN COURANTE-PANNEAUTAGE

Plan dressé le 16.03.2009

BANDE CAOUTCHOUC

SURLARGEUR EN PEINTURE F.I.M.

1 POSTES COMMISSAIRES AUTOS + GRILLAGE DE PROTECTION

1 NUMERO VIRAGE

Mis à jour le 25.02.2021

1 POSTES COMMISSAIRES MOTOS

PROTECTION MOUSSE

Mis à jour le 10.09.2021

n°6

Voie

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Voie

renforcé

corde

Point de

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Ech. 1/1000

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Colline d'ARNOS

Enceinte générale

(Pelouse)

GRADINS

Chemin

Rural

Castandet

Chemin

Rural

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Mis à jour le 22.09.2021

MAIN COURANTE PUBLIC

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bois + broussaille

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Mis à jour le 09.02.2023

PLAN DE MASSE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 119y,

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imperméabilisée

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Communale

Parking

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Empierrement

ENTREE

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RAIL DE PROTECTION( x nombre de rails verticaux ) X RAILS

ZONE PUBLIC

BAC A GRAVIER

MUR

RANGEE DE PNEUS

CIRCUIT PAU-ARNOS

Commune d' ARNOS

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VALLELUNGA

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Colline d'ARNOS

Enceinte générale

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Mis à jour le 22.09.2021

MAIN COURANTE PUBLIC

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Mis à jour le 09.02.2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 120y,

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Route

d'accès

au

stand

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Empierrement

Surface

imperméabilisée

Prairie

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Parking

Merlon

Merlon Enrobés

Empierrement

ENTREE

3

RAIL DE PROTECTION( x nombre de rails verticaux ) X RAILS

ZONE PUBLIC

BAC A GRAVIER

MUR

RANGEE DE PNEUS

CIRCUIT PAU-ARNOS

Commune d' ARNOS

VIBREURS LEGENDE :

USAGE MOTOS(entrainement et compétitions) et AUTO(compétitions)

USAGE limité aux entrainements et démonstrations AUTOS

GRILLAGES RENFORCES F.I.A.

B

A PLATS

VALLELUNGA

MAIN COURANTE-PANNEAUTAGE

Plan dressé le 16.03.2009

BANDE CAOUTCHOUC

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1 NUMERO VIRAGE

Mis à jour le 25.02.2021

1 POSTES COMMISSAIRES MOTOS

PROTECTION MOUSSE

Mis à jour le 10.09.2021

n°6

Voie

n°7

Voie

renforcé

corde

Point de

VOIE

Ech. 1/1000

3 RAILS

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Colline d'ARNOS

Enceinte générale

(Pelouse)

GRADINS

Chemin

Rural

Castandet

Chemin

Rural

clôture

main courante main courante

main courante

main courante

Mis à jour le 22.09.2021

MAIN COURANTE PUBLIC

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bois + broussaille

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Mis à jour le 09.02.2023

TRACE 2A : 2574 ml

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 121y,

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RACCORDEMENT

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élar

Piste

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PISTE

RAILS+ TALUS 5M

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RAILS+TALUS 2M

3 RAILS

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PISTE

RAILS+TALUS 5M

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D'ENTREE

AUX

STANDS

TOUR DE

PARC

CONTROLE

STANDS STANDS

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(Enrobés)

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15008

209.26

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Communale

Route

d'accès

au

stand

clôture

Haie

en

arborée

de

crête

talus

Terres+prairie

Prairie

Prairie

Empierrement

Surface

imperméabilisée

Prairie

Dépôt

1880

Talus

arboré

Communale

Parking

Merlon

Merlon Enrobés

Empierrement

ENTREE

3

RAIL DE PROTECTION( x nombre de rails verticaux ) X RAILS

ZONE PUBLIC

BAC A GRAVIER

MUR

RANGEE DE PNEUS

CIRCUIT PAU-ARNOS

Commune d' ARNOS

VIBREURS LEGENDE :

USAGE MOTOS(entrainement et compétitions) et AUTO(compétitions)

USAGE limité aux entrainements et démonstrations AUTOS

GRILLAGES RENFORCES F.I.A.

B

A PLATS

VALLELUNGA

MAIN COURANTE-PANNEAUTAGE

Plan dressé le 16.03.2009

BANDE CAOUTCHOUC

SURLARGEUR EN PEINTURE F.I.M.

1 POSTES COMMISSAIRES AUTOS + GRILLAGE DE PROTECTION

1 NUMERO VIRAGE

Mis à jour le 25.02.2021

1 POSTES COMMISSAIRES MOTOS

PROTECTION MOUSSE

Mis à jour le 10.09.2021

n°6

Voie

n°7

Voie

renforcé

corde

Point de

VOIE

Ech. 1/1000

3 RAILS

10

Colline d'ARNOS

Enceinte générale

(Pelouse)

GRADINS

Chemin

Rural

Castandet

Chemin

Rural

clôture

main courante main courante

main courante

main courante

Mis à jour le 22.09.2021

MAIN COURANTE PUBLIC

7

clôture

14

clôture

bois + broussaille

clôture

clôture

bois

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clôture

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clôture

clôture

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Mis à jour le 09.02.2023

TRACE 3A : 606 ml

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 122ANNEXE III

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES SUSCEPTIBLES D’ETRE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS Tracé 1A – 3,030 km

CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais

Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000

Vitesse. 40 48

Endurance (1 à 2 heures) 46 56 Endurance (2 à 4 heures) 50 60 Endurance (4 à 12 heures) 55 66 Endurance (+ de 12 heures) 60 72 Sport biplaces, monoplaces jusqu’à 2000 cc

Vitesse 32 39

Endurance (1 à 2 heures) 36 44 Endurance (2 à 4 heures) 40 48 Endurance (4 à 12 heures) 44 53 Endurance (+ de 12 heures) 48 58 Sport biplaces plus de 2000 cc

Vitesse 28 34

Endurance (1 à 2 heures) 32 39 Endurance (2 à 4 heures) 35 42 Endurance (4 à 12 heures) 39 47 Endurance (+ de 12 heures) 42 51 Monoplaces plus de 2000 cc

Vitesse. 24 29

Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance

inférieure à 135 kW (180 ch)

60 (départ

lancé

obligatoire)

66

Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)

Vitesse.

60 (départ

lancé

obligatoire)

66

Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)

Vitesse. 60 66

Epreuve de régularité 56 (Test) 56

Motos

Vitesse 35 42

Endurance 42 42

Side Car 21 25

VÉHICULES HISTORIQUES

CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ

selon la limite d'âge fixée par les Règles Techniques et de

Sécurité

En course,

départ arrêté

(valeurs

départ lancé)

Aux essais

Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966

Voitures tourisme et GT

Vitesse 40 (44) 48

Endurance (1 à 6 heures) 50 (55) 60

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 123Endurance (+ de 6 heures) 55 (62) 66 Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966

Voitures monoplaces jusqu’à 1965

Voitures monoplaces moins de 2 000 cm3 (hors F1) à partir

du 01/01/1966

Vitesse 28 (31) 34

Endurance (1 à 6 heures) 35 (38) 42 Endurance (+ de 6 heures) 39 (43) 47 Voitures monoplaces plus de 2000 cm3 à partir du

01/01/1966, et F1 toute cylindrée 24 (27) 29

Motos Démonstrations Motocyclettes 50

Side-cars 25

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS

Tracé 2A – 2,574 km

CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ Voitures tourisme

Vitesse. 36 43 Endurance (1 à 2 heures) 41 50 Endurance (2 à 4 heures) 45 54 Endurance (4 à 12 heures) 50 60 Endurance (+ de 12 heures) 54 64 Sport biplaces, monoplaces jusqu’à 2000 cc

Vitesse. 28 34 Endurance (1 à 2 heures) 33 40 Endurance (2 à 4 heures) 36 43 Endurance (4 à 12 heures) 40 48 Endurance (+ de 12 heures) 43 52 Sport biplaces plus de 2000 cc

Vitesse. 25 30 Endurance (1 à 2 heures) 29 35 Endurance (2 à 4 heures) 31 38 Endurance (4 à 12 heures) 35 42 Endurance (+ de 12 heures) 38 45 Monoplaces plus de 2000 cc

Vitesse 22 26

Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance

inférieure à 135 kW (180 ch)

60

(départ lancé

Obligatoire)

66

Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch) 60 66

Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)

Vitesse

60

(départ lancé

obligatoire)

66

Epreuve de régularité 50 (Test) 50

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 124VÉHICULES HISTORIQUES

CATÉGORIE DE VÉHICULES

selon la limite d'âge fixée par les Règles Techniques et

de Sécurité

NOMBRE AUTORISÉ

En course, départ

arrêté (valeurs

départ lancé)

Aux essais

Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966

Voitures tourisme et GT

Vitesse 40(44) 48

Endurance (1 à 6 heures) 50(55) 60 Endurance (+ de 6 heures) 56(62) 68 Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966

Voitures monoplaces jusqu’à 1965

Voitures monoplaces moins de 2 000 cm3 (hors F1) à

partir du 01/01/1966

Vitesse 25(27) 30

Endurance (1 à 6 heures) 31(34) 38 Endurance (+ de 6 heures) 35(39) 42 Voitures monoplaces plus de 2000 cm3 à partir du

01/01/1966, et F1 toute cylindrée 22(24) 26

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS

Tracé 3A – 0,606 km

CATÉGORIE DE VÉHICULES TRACÉ 3 – 0,606 KM Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch) 18 Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch) 12

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de vitesse de Pau Arnos 125Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-06-00007

BETRACQ AP DUP

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00007 - BETRACQ AP DUP 126E =

DÉS EN RÉN ÉES- Secrétariat général aux affaires départementales ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 23-06 portant déclaration d'utilité publique du projet de la commune

de Bétracq de création de places de parking pour personnes à mobilité réduite

attenantes au cimetière, création d’un espace public (jeux pour enfants, terrain

de pétanque) et amélioration de l'accès au cimetière

et déclarant cessibles au bénéfice de la commune de Bétracq les immeubles,

parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés par la

réalisation de ce projet

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 :

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

VU les procès-verbaux d'abandon manifeste établis les 26 avril 2022 et 6 septembre 2022 par le maire

de la commune de Bétracq à l'encontre des parcelles A 390-395-396 et 398 situées sur le territoire de la

commune de Bétracg ;

VU la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de

Bétracq déclare la parcelle À 398 en état d'abandon manifeste et charge le maire de poursuivre la

procédure d'expropriation au bénéfice de la commune en vue de la création de places de parking pour

personnes à mobilité réduite attenantes au cimetière, la création d’un espace public (jeux pour enfants,

terrain de pétanque) et l'amélioration de l'accès au cimetière ;

VU le dossier constitué par le maire conformément aux dispositions de l'article L2243-4 du code général

des collectivités territoriales ;

VU l'évaluation des biens précités établie par le service local du domaine de la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-atlantiques le 2 septembre 2022 ;

VU la liste des immeubles à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de droit ;

document ci-annexé ;

Considérant que les dispositions relatives à la déclaration de parcelle en état d'abandon prévues par le

code général des collectivités territoriales ont été respectées ;

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.nvrenees-atlantiques.£ouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00007 - BETRACQ AP DUP 127Considérant que par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité

publique le projet présenté peut être déclaré d'utilité publique et les biens concernés cessibles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1°: est déclaré d'utilité publique le projet de la commune de Bétracq de création de places de

parking pour personnes à mobilité réduite attenantes au cimetière, la création d'un espace public (jeux

pour enfants, terrain de pétanque) et l'amélioration de l'accès au cimetière.

Article 2: Les biens cadastrés section A398 situés sur le territoire de la commune de Bétracq et

appartenant à l'indivision Soler/Costedoat sont déclarés cessibles au bénéfice de la commune de

Bétracq.

Article 3 : Conformément à l'estimation effectuée par le service du domaine, le montant de l'indemnité

provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur ces biens est fixé à

4500€ ( quatre mille cinq cents euros).

Article 4 : Dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté, la commune de Bétracq

pourra prendre possession des biens concernés après paiement, ou en cas d’obstacie au paiement,

après consignation de l'indemnité provisionnelle .

Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le maire de Bétracq sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.

Pau, le 6 avril 2023

LE PREFET

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiaues.zouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00007 - BETRACQ AP DUP 128AST8 271

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Parcelle en éfat d'abandon manifeste

Edité le 28/03/2023 - Echelle : 1/500 - Format : A4

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00007 - BETRACQ AP DUP 129CREER TE"

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-06-00007 - BETRACQ AP DUP 130Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-04-20-00006

DS DDTM OS MODIF préfet Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00006 - DS DDTM OS MODIF préfet Julien CHARLES 131E =

PRÉFET Lou

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à

M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien

MENU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de

la mer des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 16 décembre 2019 ;

VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-000171 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature, en matière

d'ordonnancement secondaire, à M. Fabien MENU :

VU l'arrêté n° 64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant sur l'organisation de la direction

départementale des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Il est donné délégation de signature à M. Fabien MENU, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, en ce qui concerne :

| -l'ordonnancement secondaire

Il -la passation de marchés publics et d'accords cadres

1 - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la

mer, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

wWww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00006 - DS DDTM OS MODIF préfet Julien CHARLES 132Mission : Écologie, développement et mobilités durables

Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité

Programme 181 : Prévention des risques

Programme 2083 : Infrastructures et services de transports

Programme 205 : Affaires maritimes

Programme 380: Fonds vert : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Mission : Cohésion des territoires

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Mission : Sécurité

Programme 207 : Sécurité et éducation routières

Mission : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la

pêche et de l'aquaculture.

Mission : Plan de relance

Programme 362 : Ecologie.

Article 3 : Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, la liquidation et

l'établissement de l’ordre de payer.

Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'État d'un montant

supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet de département (ex-titre VI).

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,

lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisition du comptable public :

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat.

Article 5 : Le projet de convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CHORUS)

devra être soumis au visa préalable du préfet.

IL - ATTRIBUTIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MENU pour signer les marchés et accords

cadres de l'État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au

représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les

affaires relevant des programmes susvisés.

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention

« pour le préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son prénom et

de son nom.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00006 - DS DDTM OS MODIF préfet Julien CHARLES 133Article 7 : M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer, peut déléguer la

signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des

finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et au directeur départemental des finances publiques de

la Gironde, accompagné, pour accréditation, d’un exemplaire de la signature et du paraphe du ou des fonctionnaires

habilités et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-

Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.

Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux

dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être

signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 9 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté n° 64-2022-10-24- 000171

du 24 octobre 2022.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, le

directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et le directeur

départemental des finances publiques de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des

Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 2 Q AVR. 2023

Le préfet,

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Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00006 - DS DDTM OS MODIF préfet Julien CHARLES 134Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-04-20-00006 - DS DDTM OS MODIF préfet Julien CHARLES 135