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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 272 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 272 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-272
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
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6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-11-02-00010
Déclaration modificative pour les services à la
personne ONAGOITY SERVICES SHIVA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-02-00010 - Déclaration modificative pour les services à la personne ONAGOITY SERVICES SHIVA 7 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE SECRETAIRE GENERAL, PREFET PAR INTERIM
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP753884154
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-09-26-00018 du 26 Septembre 2022 de M. Martin LESAGE, Secrétaire Général, Préfet par intérim donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-09-28-00004 du 28 septembre 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, Inspectrice du Travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Secrétaire Général,
Préfet par intérim du département des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 25 octobre par MME. CHAUDRE Marie-Cécile, en qualité de dirigeante de l’organisme ONAGOITY SERVICES – SHIVA dont l'établissement principal est situé 9, Avenue du Prince De Galles – 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP 753884154 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans,
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-02-00010 - Déclaration modificative pour les services à la personne ONAGOITY SERVICES SHIVA 8 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 02 Novembre 2022
P/ le Secrétaire Général,
Préfet par intérim des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-11-02-00010 - Déclaration modificative pour les services à la personne ONAGOITY SERVICES SHIVA 9 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-26-00005
Arrêté relatif à la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile des
Pyrénées Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00005 - Arrêté relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile des Pyrénées Atlantiques 10 SEE Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°
Relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 INTV2029043R portant partie législative du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1,
L.348-2, L.348-4 et R.314-150 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles L.552-3,
R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;
VU la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 MESX0000158L rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 INTX1412525L relative à la réforme du droit d'asile, notamment
son article 23 ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
une intégration réussie ;
VU le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pour l'application de la loi n° 2015-
925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 20;
VU le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatif à l'allocation pour demandeur
d'asile ;
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 INTV1525121D relatif aux conventions conclues entre
les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les Usagers, modifiant le
code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 INTV2029045D portant réglementaire du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00005 - Arrêté relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile des Pyrénées Atlantiques 11 VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 INTV1630818A portant application de l'article R.552-4 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à l'abrogation de l'article R. 744-10 par
décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de a EL des
hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile ;
VU l'arrêté du 09 février 2022 INTV2119255A relatif à la participation financière des personnes hébergées
dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
VU le précédent arrêté du 14 décembre 2016 fixant dans le département des Pyrénées-Atlantiques la
participation financière des personnes accueillies en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant
total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la
participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement
pour demandeurs d'asile.
Article 2 : Le taux de participation financière mensuelle est fixé selon le barème suivant :
Participation aux frais d’ hébergement et d'entretien
dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département des Pyrénées-Atlantiques
Situation Hébergement avec Hébergement sans Hébergement en présence |
familiale restauration restauration indue
Personne isolée | ET % des ressources 20 % des ressources 30 % des ressources
Couple 30 % des ressources 25 % des r ressources 35 % des ressources
Personne isolée 20 % des ressources 15 % des ressources 25 % des ressources | avec enfant(s) | | | ro ST nu su
Couple avec | 25 % des ressources 20 % des ressources | 30 % des ressources | enfant(s) | |
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00005 - Arrêté relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile des Pyrénées Atlantiques 12 Article 3: Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 5531 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.
Article 4 : L'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé (NOR : INTV1630818A)
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 6 OCT. 2022
Le préfet,
MArtin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00005 - Arrêté relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile des Pyrénées Atlantiques 13 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00005 - Arrêté relatif à la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile des Pyrénées Atlantiques 14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00071
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la FNAC de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la FNAC de Pau 15 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
sûreté et prévention des risques de la Fnac Darty Participations et Services pour le magasin Fnac situé
Palais des Pyrénées à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sûreté et prévention des risques de la Fnac Darty Participations et
Services est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de
périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0247 opération numéro 2022/0566.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes,
Autres : convoyeurs de fonds.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la FNAC de Pau 16 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la FNAC de Pau 17 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00072
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Mazères Lezons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Mazères Lezons 18 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral de 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé avenue du Général de Gaulle à Mazères Lezons (64110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0322
opération numéro 2022/0531.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Mazères Lezons 19 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Mazères Lezons 20 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-14-00022
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. Johnny LACAMPAGNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-14-00022 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Johnny LACAMPAGNE 21 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;:
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1” : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Johnny LACAMPAGNE, pour avoir porté assistance à plusieurs personnes durant son service.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT CELNIES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-14-00022 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Johnny LACAMPAGNE 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-14-00021
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. Laurent TORNES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-14-00021 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Laurent TORNES 23 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Laurent TORNES, pour avoir porté assistance à Une personne victime d'un malaise cardiaque.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet tiaupéecerer
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-14-00021 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Laurent TORNES 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-26-00002
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à Mme Murielle URUITE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à Mme Murielle URUITE 25 PRÉFET Cabinet du Préfet DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de l’État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme
Murielle IRUITE, pour avoir porté assistance à une personne victime d’un malaise cardiaque.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 OCT. 2022
ch S$
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal! Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à Mme Murielle URUITE 26 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-24-00047
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420220907-00009 accordant la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à Mme Maëlle LEBORGNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-24-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420220907-00009 accordant la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à Mme Maëlle LEBORGNE 27 PRÉFET Cabinet du Préfet DES PYRENÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°6420220907-00009 du 7 septembre 2022
accordant la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement à M. Maëlle LEBORGNE
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 6420220907-00009 du 7 septembre 2022 est modifié comme suit :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à
Mme Maëlle LEBORGNE, pour avoir porté assistance à Une personne suicidaire.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 octobre 2022
HS
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-24-00047 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420220907-00009 accordant la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à Mme Maëlle LEBORGNE 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-27-00004
Arrêté portant transfert du siège social du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Garazi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00004 - Arrêté portant transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Garazi 29 PRÉFET
DES PYRENÉES- Direction de la citoyenneté,
ATEAMNQRES de la légalité et du Éaité développement territorial
Arrêté préfectoral n°
portant transfert du siège social
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Garazi
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 portant création du SIVOS de Garazi :
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2015 portant modification des statuts du SIVOS de Garazi ;
VU la délibération en date du 14 juin 2022 du comité syndical du SIVOS de Garazi se prononçant
favorablement sur le transfert du siège social du syndicat : 17 avenue Renaud 64220 Saint-Jean-Pied-de
Port ;
VU les délibérations des conseils municipaux de trois des huit communes membres approuvant la
modification de l'article 1? des statuts du SIVOS de Garazi :
VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 25 octobre 2022
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1 des statuts du SIVOS de Garazi est modifié comme suit
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (Standard) : O5 59 98 24 24 - www.o-renees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00004 - Arrêté portant transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Garazi 30 « article 1 : Le siège du S.I.VO.S est fixé à l'adresse suivante : 17 avenue Renaud 64220 SAINT-JEAN-
PIED-DE-PORT. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental
des finances publiques, là présidente du SIVOS de Garazi , les maires des communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau. 1e 2 7 OCT. 2022
Le Préfet
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en.
recommandé avec accusé de réception :
u soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
Fe soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
|Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. À
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.fouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00004 - Arrêté portant transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Garazi 31 En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L52.12-] et suivants, et
considérant la constitution d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les écoles publiques de Saint-Jean-
Pied-de-Port et Ispoure, il est crée entre les communes ci-après désignées : Anhaux, Ascarat, Çaro, Jaxu, Lasse, Uhart-
Cize communes sans écoles et Ispoure, Saint-Jean-Pied-de-Port, communes avec école à plusieurs classes, un syndicat
intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS de Garazi.
Article 1 : Le siège du S.I.V.O.S., est fixé à l’adresse suivante : 17 avenue Renaud 64220 SAINT-JEAN-PIED-DE-
PORT
Article 2 : Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur lieu et place les
compétences en matière scolaire et périscolaires :
- dans le domaine scolaire, il s'agira de la gestion, de l’entretien courant et du fonctionnement des écoles
maternelles et élémentaires réorganisées dans le cadre du R.P.I.
- dans le domaine périscolaire, le service des repas, le fonctionnement de la garderie, la gestion des transports
scolaires inter écoles (hors prises en charge du département).
Article 3 : Le Syndicat est constitué pour la durée du R.P.L organisé entre les écoles d’Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-
Port.
Article 4: Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des
collectivités associées. Chaque commune a un nombre de délégués déterminé selon le critère suivant : un délégué par
tranche de 350 habitants. À chaque renouvellement de mandat, la représentativité est fixée en fonction du dernier
recensement en vigueur.
D'autre part, les communes d’Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port ont un délégué supplémentaire du fait qu’elles
mettent à disposition la structure scolaire.
Article 5 : La représentation des communes associées est fixée av moment de la constitution du SIVOS ainsi qu’il suit :
Collectivité Nombre de délégués |
ANHAUX 1 —
j ASCARAT | 1 |
I ÇARO | l Le
ISPOURE ln 3 _i
LASSE EH ve |
| SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 7
? UHART CIZE
Article 6 : Le Syndicat est administré par le Comité syndical selon les dispositions contenues dans le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 7 : Le fonctionnement du Bureau obéit à un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical.
Ê
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00004 - Arrêté portant transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Garazi 32 Article 8 : La contribution financière des communes membres du Syndicat est déterminée tous les ans, sur la base des
dépenses prévues au Budget Primitif de l’année, au prorata de la clé de répartition suivante : 1/3 population et 2/3 élèves
inscrits en janvier de l'année N. Dans le cas où une commune n’aurait aucun élève inscrit en année N, une contribution
forfaitaire correspondant à la moitié du coût moyen prévisionnel par élève sera sollicitée.
Pour les communes représentant moins de 5% de la population totale du territoire du SIVOS et ayant moins de 4 élèves
inscrits au ler janvier de l’année N, la participation par élève appelée sera plafonnée au coût moyen par élève majoré de
10%.
Article 9: Les dépenses autorisées sont les suivantes : les fournitures et mobiliers, les dépenses de gestion et de
l'entretien courant, les frais de personnels rattachés au fonctionnement du Syndicat, aux conditions antérieures.
Article 10 : Les recettes autorisées sont les suivantes : la contribution des communes associées, les dons et legs, la
participation des familles aux services périscolaires, les subventions diverses et participation des communes non
associées.
Article [4 : Les locaux : les bâtiments des écoles publiques (maternelles et élémentaires) des communes d’[spoure et de
Saint-Jean-Pied-de-Port sont mis à la disposition du S.IV.OS. de Garazi. Toute restructuration nécessaire au
fonctionnement du R.P.EL reste de la compétence des communes propriétaires. La prise en charge de l’entretien de ces
bâtiments scolaires sera réalisée selon le code des relations de loueur à locataire.
Article 12 : Le Syndicat se réserve le droit d’accueillir les enfants des communes non associées du SIVOS en fonction
des places disponibles, des perspectives d'évolution du SIVOS et sous réserve de l’avis favorable de la Commune du
domicile. La participation financière qui sera appelée auprès des communes de domicile correspondra, pour les frais de
scolarité, au coût moyen prévisionnel par élève. Les frais périscolaires seront supportés, dans leur totalité, par les familles
concernées, sauf accord de prise en charge des Communes de domicile des enfants.
Article 13 : Dans le cas d’une dissolution du S.LV.OS,., les moyens humains, techniques et matériels transférés par les
communes d’Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port retrouveront leur commune d’origine. Par ailleurs, la répartition des
actifs et des passifs mis en commun sera déterminée selon les articles L5212-33 et L5212-54 du C.G.C.T
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où daté de ce IOnF
oAU. le 27 OCT. 2027
Pour le Préfet et pär délégation —
d L . Artin LESAGE ;
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4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00004 - Arrêté portant transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Garazi 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-27-00005
Arrêté préfectoral portant réduction du
périmètre et modification des statuts du
syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 34 PRÉFET
DES PYRENEÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte
Aéroport de Biarritz - Pays Basque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5721-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 autorisant l'extension à l'aménagement et l'équipement des
compétences du syndicat mixte d'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet et lui
donnant la dénomination de syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de
Biarritz-Bayonne-Anglet :
VU les statuts du syndicat mixte et notamment ses articles 9, 10 et 14 précisant que le comité syndical
décide seul des nouvelles adhésions, des retraits éventuels et des modifications statutaires à intervenir,
à la majorité qualifiée des membres ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs :
VU la délibération du 1” avril 2022 du conseil départemental des Landes demandant son retrait du
syndicat mixte de l'Aéroport de Biarritz-Pays Basque ;
VU la délibération du 19 septembre 2022 du comité syndical du syndicat mixte de l'Aéroport de
Biarritz-Pays Basque approuvant le retrait du département des Landes du syndicat mixte et la
modification de ses statuts ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne en date du 30 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires ci-après ont été prises valablement lors de la réunion
du 19 septembre 2022, conformément à l'article 14 des statuts du syndicat « Aéroport de Biarritz-Pays
Basque » ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. renees-atlantiques.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 35 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Les articles 1, 7, 8 et 12 des statuts du syndicat mixte de l'Aéroport de Biarritz-Pays
Basque sont modifiés et désormais rédigés comme suit :
« Article 1° :
En application des articles L.5721-1 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre :
- La région Nouvelle-Aquitaine
- Le département des Pyrénées-Atlantiques
- La communauté d'Agglomération Pays Basque
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
« AÉROPORT DE BIARRITZ - PAYS BASQUE»
« Article 7 :
La quote part des charges financières du syndicat, telles qu'elles sont définies à l’article 6 ci-dessus,
est fixée pour chacun des membres adhérents à :
Groupe | : la région
- Région Nouvelle-Aquitaine nn25 %
Groupe II : les départements
- Département des Pyrénées-Atlantiques 3750 %
Groupe ll! : les communes
- Communauté d'Agglomération Pays Basque 3750 %
Le budget primitif du syndicat devra être voté chaque année avant le 31 mars, afin que chacun de
ses membres soit en mesure d'inscrire sa contribution dans son budget et de le faire approuver par
son autorité de tutelle, si nécessaire. »
« Article 8 :
Le syndicat est administré par un comité constitué de délégués désignés par les membres adhérents
suivant la représentation suivante
Groupe I : la région
4 délégués dont :
- Région Nouvelle-Aquitaine rennes4
Groupe Il : les départements
6 délégués dont :
- Département des Pyrénées-Atlantiques un.6
Groupe Ill : les communes
6 délégués dont :
- Communauté d'Agglomération Pays Basque 6 »
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.Dyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 36 « Article 12 :
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président et de deux Vice-présidents.
Le bureau est composé d’un représentant par membre, ce y compris le Président du syndicat et les
deux Vice-présidents.
Le comité syndical peut confier au bureau ou à tout membre du bureau le règlement de certaines
affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les réunions de bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins
de ses membres.
Lors de chaque réunion du comité, le Président et le bureau lui rendent compte de leurs travaux. »
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat mixte « Aéroport de Biarritz-Pays Basque »
est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne, le
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Président du syndicat
mixte « Aéroport de Biarritz-Pays Basque », le Président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le
Président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, le Président de la communauté
d'agglomération du Pays-Basque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
pau, le 2 7 OCT. 2022
Le Préfet
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en!
recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX :
F soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
‘de l’Un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 37 AEROPORT DE BIARRITZ - PAYS BASQUE
STATUTS
Statuts du 17 novembre 1981 modifiés par délibérations du 15 mars 2004, du 27 septembre 2004,
du 17 juin 2014, du 31 octobre 2018 et du 1° juillet 2019,
VU l'Arrêté Ministériel du 27 Juillet 1981, autorisant l'extension à l'aménagement et l'équipement des
compétences du « Syndicat Mixte d'Exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet »,
VU la délibération de l'assemblée délibérative du Syndicat Mixte pour l’aménagement et
l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne du 2 juin 2015, adoptant la dénomination
commerciale « Aéroport de Biarritz — Pays Basque »,
VU l'Arrêté Ministériel du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l’aérodrome de
Biamitz-Bayonne-Anglet.
ARTICLE1 :
En application des articles L5721-1 et L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre :
- la Région Nouvelle-Aquitaine
- le Département des Pyrénées-Atlantiques,
- la Communauté d'Agglomération Pays Basque
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :
« AEROPORT DE BIARRITZ - PAYS BASQUE ».
ARTICLE2 :
Conformément aux dispositions de la Convention conclue en application de l'article L.221-1 du Code
de l'aviation civile, dont il est signataire avec l'État, ce Syndicat a pour objet :
- de prendre en charge, les terrains, les bâtiments et installations de l'Aérodrome de Biarritz -
Pays Basque et d'en garantir le bon entretien,
- d'en assurer l'exploitation avec le souci de promouvoir au bénéfice de toutes les activités de
sa zone d'influence, le développement maximum des liaisons aériennes, des transports et des
activités aéronautiques en général.
- d'en prévoir et d'en assurer l'aménagement et l'équipement pour répondre aux besoins du trafic
aérien.
Aéroport de Biarritz - Pays Basque — Statuts du Syndicat Mixte Page 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 38 ARTICLE 3 :
Pour l'application du 3ème alinéa de l'article 2 ci-dessus, ce Syndicat est substitué, à compter du 27
Juillet 1981, au Syndicat Mixte pour l'Aménagement de l'Aérodrome de « BIARRITZ - BAYONNE — ANGLET
- ST-JEAN-DE-LUZ - PAYS BASQUE » dissous le 31 décembre 1981, dans les biens, droits et obligations
de ce dernier.
ARTICLE4 :
Le siège du Syndicat est fixé à ANGLET, à l’adresse suivante : 7, Esplanade de l’Europe, 64600
ANGLET (Pyrénées Atlantiques)
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical sous réserve des approbations nécessaires.
ARTICLE5 :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
La contribution des personnes morales de droit public associées, les ressources provenant de l'exploitation
de l'aérodrome, les subventions, les emprunts et les dons de toutes sortes, constitueront
le budget syndical.
Les membres adhérents prennent l'engagement de faire supporter par leur budget propre leur quote- part
aux charges financières du Syndicat dans les proportions fixées à l'article 7.
Les charges financières comprennent les dépenses de toutes sortes relevant du fonctionnement du Syndicat
et les remboursements des emprunts contractés par ce dernier.
La contribution des membres adhérents aux dépenses de fonctionnement et aux remboursements des
emprunts du Syndicat, sera versée annuellement.
ARTICLE 7 :
La quote-part des charges financières du Syndicat, telles qu'elles sont définies à l'article 6 ci-dessus, est
fixée pour chacun des membres adhérents à :
Groupe 1 : La Région
— Région Nouvelle Aquitaine...25,00%
Groupe II : les Départements
- Département des Pyrénées-Atlantiques..........37,50%
Groupe IIL : les Communes
- Communauté d'Agglomération Pays Basque...37,50%
Le budget primitif du Syndicat devra être voté chaque année avant le 31 mars, afin que chacun de ses membres soit
en mesure d'inscrire sa contribution dans son budget et de la faire approuver par son autorité de tutelle,
si nécessaire.
Aéroport de Biarritz - Pays Basque -— Statuts du Syndicat Mixte Page 2/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 39 ARTICLE 8 :
Le Syndicat est administré par un Comité constitué de délégués désignés par les membres adhérents
suivant la représentation suivante :
GroupeI : la Région
4 délégués dont :
- Région Nouvelle Aquitaine...4
Groupe IT : le Département
6 délégués dont :
- Département des Pyrénées-Atlantiques...................6
Groupe III : les Communes
6 délégués dont :
- Communauté d'Agglomération Pays Basque...6
ARTICLE9 :
D'autres collectivités et établissements publics pourront, si leur candidature est agréée par le Comité
Syndical à la majorité qualifiée des membres, être autorisés par l'autorité compétente à adhérer au
Syndicat.
Le retrait d'un membre du Syndicat s'effectuera dans les mêmes conditions. Le Comité Syndical fixera,
en accord avec le membre intéressé. les conditions auxquelles s'opérera ce retrait.
ARTICLE 10 :
En cas d'adhésion nouvelle ou de retrait éventuel, la clé de répartition des dépenses et charges, et la
composition du Comité seraient modifiées par la décision du Comité Syndical prise à la majorité
qualifiée des membres selon les dispositions prévues à l’article 14 infra.
ARTICLE 11 :
Les délégués à chaque assemblée délibérante suivent le sort de celle-ci quant à la durée de leur mandat.
Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 12 :
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président et de deux (2) Vice-présidents.
Le bureau est composé d’un représentant par membre, ce y compris le Président du Syndicat et les
deux (2} vice-présidents.
Le Comité Syndical peut confier au bureau ou à tout membre du bureau le règlement de certaines
affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les réunions de bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins de
ses membres.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de leurs travaux.
Aéroport de Biarritz - Pays Basque — Statuts du Syndicat Mixte Page 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 40 ARTICLE 13 :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Ses séances ne sont pas publiques.
Le Président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au
moins des membres du Comité.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises relatives à son objet.
Il décide des éventuelles modifications des statuts,
Il vote le budget et approuve les comptes.
[approuve le ou les contrat(s) d'objectifs relatif(s) à l'Aéroport de Biarritz — Pays Basque.
ARTICLE 14
” “ Fr « , % , 4,4 FA
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés.
Par exception, les décisions relatives aux points suivants sont prises à la majorité qualifiée fixée à 76%
des membres présents ou représentés :
- Modification des statuts du Syndicat Mixte,
- Approbation du ou des contrat(s) d’objectifs relatifs à l'aéroport de Biarritz — Pays Basque,
ainsi que ses avenants.
- Choix du mode de gestion de l’aéroport, le cas échéant le contrat conclu avec l'exploitant de
l’aéroport,
- Acquisition et cession de biens immobiliers,
- Toutes mesures budgétaires nouvelles faisant appel aux contributions des membres
préalablement au vote du budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 15 :
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte.
i
ARTICLE 16 :
Les fonctions de Receveur Syndical sont assurées par le Comptable Public. Trésorier d'Anglet.
ARTICLE 17 :
Sous réserve des dispositions contenues dans les présents statuts, ce Syndicat sera soumis aux règles
prévues pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de
collectivité territoriales et d'autres personnes morales de droit public (Cinquième: partie, Livre VIL
Titre [I du Code Général des Collectivités Territoriales).
Aéroport de Biarritz - Pays Basque — Statuts du Syndicat Mixte Page 4/4
VU pour 8tro annexé à l'arrête
en dis dS ce four
cours Pré ci par délégati CT
ae 27 OCT. 2027
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00005 - Arrêté préfectoral portant réduction du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte Aéroport de Biarritz-Pays Basque 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00132
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Loubère
à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00132 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Loubère à Biarritz 42 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-02-28-00051 du 28 février 2022 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la Sarl Préteux –
Boulangerie Loubère située 11 rue Larralde à Biarritz (64200), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Préteux – Boulangerie Loubère est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2022/0008 opération numéro
2022/0631.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2022-02-28-00051 du 28 février 2022 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras intérieures, portant leur nombre à
quatre.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2022-02-28-00051 du 28 février 2022 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2022-02-28-00051 du 28 février 2022 demeure valable jusqu’au 27 février 2027 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00132 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Loubère à Biarritz 43 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00132 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Loubère à Biarritz 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00131
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Château des Enigmes
à Laàs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00131 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Château des Enigmes à Laàs 45 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-11-15-134 du 15 novembre 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la SAS Casteth &
Enigmes – Le Château des Enigmes – Musée Serbat située route du château de Laàs à Laàs (64390),
représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la SAS Casteth & Enigmes – Le Château des Enigmes – Musée Serbat
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à
l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0494
opération numéro 2022/0498.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-11-15-134 du 15 novembre 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de vingt sept à vingt deux caméras intérieures, et de
douze à dix caméras extérieures.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-11-15-134 du 15 novembre 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-11-15-134 du 15 novembre 2019 demeure valable jusqu’au 14 novembre 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00131 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Château des Enigmes à Laàs 46 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00131 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Château des Enigmes à Laàs 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-26-00001
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente,
la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 28
octobre 2022 (06h00) au 1er novembre 2022
(06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 48 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2022-
réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 28 octobre 2022 (06h00) au 1er novembre 2022 (06h00)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES Julien ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsi que la nouvelle posture Vigipirate « Été – automne 2022 » maintenant l’ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;
CONSIDÉRANT que, les quatre dernières années, la période de la Toussaint a été l’occasion de débordements et de velléités de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques dans plusieurs communes du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont jusqu’alors réussi à circonscrire ces velléités par leur travail d’anticipation et leur réactivité ;
CONSIDÉRANT que des informations portées à la connaissance des forces de sécurité intérieure font penser que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont particulièrement prononcés pour la période de la Toussaint 2022 avec recours éventuel à l’utilisation malveillante de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de Ieur utilisation inconsidérée ;
1/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 49 2/3
CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;
CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient être générées par l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou en réunion ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits
dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une
mesure de prévention adaptée ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se
développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer
la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation
ou ces événements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du département, il appartient au
préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Artifices de divertissement
Article 1er : La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du vendredi 28 octobre 2022 à 6h00 et jusqu'au mardi 1er novembre 2022 à 6h00.
L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, et des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, à compter du vendredi 28 octobre 2022 à 6h00 et jusqu'au mardi 1er novembre 2022 à 6h00.
Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente de pétards,
fumigènes, artifices de divertissement ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de
manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.
Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,
dans le cadre de Ieur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni à la
mise en œuvre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés.
Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables
Article 4 : A compter du vendredi 28 octobre 2022 à 6h00 et jusqu’au mardi 1er novembre 2022 à 6h00,
sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques l’achat et la vente au détail dans tout
récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables.
Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou
jerrican, est interdit.
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Article 5 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les
produits visés à l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment
celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de
l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur
activité professionnelle.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron
Sainte-Marie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départemental, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Pau, le 26 octobre 2022
Le Préfet,
Julien CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 640 10 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00118
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour AIPP 64 à Billère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour AIPP 64 à Billère 52 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl AIPP
64 située 15 avenue du Tonkin à Billère (64140), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl AIPP 64 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2015/0401 opération numéro 2022/0569.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour AIPP 64 à Billère 53 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour AIPP 64 à Billère 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00111
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Bouygues Télécom à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Bouygues Télécom à Bayonne 55 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
commercial de Réseau Club Bouygues Télécom pour l’agence située 24 rue Thiers à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur commercial de Réseau Club Bouygues Télécom est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0315
opération numéro 2022/0579.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Bouygues Télécom à Bayonne 56 d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur commercial.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Bouygues Télécom à Bayonne 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00103
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la BNP Paribas d'Oloron
Sainte Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas d'Oloron Sainte Marie 58 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable service sécurité de la BNP Paribas pour l’agence située 4 avenue Carnot à Oloron Sainte
Marie (64400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sécurité de la BNP Paribas est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0154 opération numéro 2022/0582.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendies / Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas d'Oloron Sainte Marie 59 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de l’agence / responsable sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas d'Oloron Sainte Marie 60 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas d'Oloron Sainte Marie 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00102
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la BNP Paribas de
Cambo les Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas de Cambo les Bains 62 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable service sécurité de la BNP Paribas pour l’agence située 2 rue Saint Laurent à Cambo les
Bains (64250) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sécurité de la BNP Paribas est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0137 opération numéro 2022/0581.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendies / Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas de Cambo les Bains 63 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de l’agence / responsable sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas de Cambo les Bains 64 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la BNP Paribas de Cambo les Bains 65 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00130
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour La Boutique du
Quotidien de la gare de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boutique du Quotidien de la gare de Biarritz 66 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
des marchés gares et aéroports Areas pour La Boutique du Quotidien située dans la gare de Biarritz – 18
allée du Moura à Biarritz (64200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur des marchés gares et aéroports Areas est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0570.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boutique du Quotidien de la gare de Biarritz 67 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00130 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Boutique du Quotidien de la gare de Biarritz 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00127
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Cale
à Boucau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Cale à Boucau 69 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la
Pharmacie de la Cale située 1 rue de Montilla à Boucau (64340), représentée par son pharmacien
titulaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le pharmacien titulaire de la Pharmacie de la Cale est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0414 opération numéro
2022/0536.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Cale à Boucau 70 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du pharmacien titulaire.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00127 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie de la Cale à Boucau 71 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00104
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Poste d'Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste d'Ustaritz 72 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
sécurité prévention incivilités du groupe La Poste pour l’agence située place de la Poste à Ustaritz
(64480) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités du groupe La Poste est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une
caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0165 opération numéro 2022/0515.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendies / Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste d'Ustaritz 73 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction de la sûreté prévention.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste d'Ustaritz 74 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2
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64-2022-10-21-00106
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Poste de Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste de Mourenx 76 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
sécurité prévention incivilités du groupe La Poste pour l’agence située 1 rue Raoul Follereau à Mourenx
(64150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité prévention incivilités du groupe La Poste est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et quatre
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0293 opération numéro 2022/0516.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendies / Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste de Mourenx 77 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la direction de la sûreté prévention.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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64-2022-10-21-00120
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Société Générale à
Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Hendaye 80 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
gestionnaire des moyens de la Société Générale pour l’agence située 82 route de Béhobie à Hendaye
(64700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gestionnaire des moyens de la Société Générale est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0110 opération numéro 2022/0621.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Hendaye 81 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Société Générale à Hendaye 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00070
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Bricomarché
d'Aïcirits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00070 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché d'Aïcirits 83 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl
Hoparic - Bricomarché située ZAC Targa à Aïcirits Camou Suhast (64120) représentée par son président
directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la Sarl Hoparic - Bricomarché est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant treize caméras intérieures et six
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0220 opération numéro 2022/0613.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00070 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché d'Aïcirits 84 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00070 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché d'Aïcirits 85 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00121
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le camping Les Acacias
à Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le camping Les Acacias à Hendaye 86 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl
Camping Les Acacias située route de la Glacière à Hendaye (64700), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Camping Les Acacias est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0219
opération numéro 2022/0518.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le camping Les Acacias à Hendaye 87 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le camping Les Acacias à Hendaye 88 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00094
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier de
la Côte Basque à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne 89 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Centre
Hospitalier de la Côte Basque situé 13 avenue de l’Interne Jacques Loëb à Bayonne (64100), représenté
par son directeur adjoint ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Basque est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures et dix
neuf caméras extérieures, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0046 opération
numéro 2022/0555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : filtrage véhicules.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne 90 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne 91 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00093
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre Leclerc de
Bayonne Nord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Leclerc de Bayonne Nord 92 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS
Sodibay – E. Leclerc Bayonne Nord située 90 avenue Henri de Navarre à Bayonne (64100), représentée
par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la SAS Sodibay – E. Leclerc Bayonne Nord est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0439 opération numéro 2022/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Leclerc de Bayonne Nord 93 d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service de sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt deux jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre Leclerc de Bayonne Nord 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00107
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre Optique et
Acoustique Mutualiste
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Optique et Acoustique Mutualiste 95 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Centre
Optique et Acoustique Mutualiste situé 23 boulevard du Général de Gaulle à Lons (64140), représenté
par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général du Centre Optique et Acoustique Mutualiste est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0308
opération numéro 2022/0612.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Optique et Acoustique Mutualiste 96 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre Optique et Acoustique Mutualiste 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00101
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CIC d'Oloron Sainte
Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC d'Oloron Sainte Marie 98 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le chargé de
sécurité du CIC Sud Ouest – CMMA pour l’agence située 28 place Gambetta à Oloron Sainte Marie
(64400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest – CMMA est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0133 opération numéro 2022/0583.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendies / Accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC d'Oloron Sainte Marie 99 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC d'Oloron Sainte Marie 100 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00109
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Coopératif de
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Coopératif de Pau 101 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
sécurité du Crédit Coopératif pour l’agence située 24 rue Ronsard à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur sécurité du Crédit Coopératif est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0022 opération numéro 2022/0578.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Coopératif de Pau 102 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Coopératif de Pau 103 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00078
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Aïcirits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Aïcirits 104 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé ZAC de Targa – Intermarché à Aïcirits Camou Suhast (64120) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0365
opération numéro 2022/0535.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Aïcirits 105 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Aïcirits 106 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00091
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Anglet centre commercial BAB2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet centre commercial BAB2 107 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé dans le centre commercial BAB2 à Anglet (64600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0437
opération numéro 2022/0521.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet centre commercial BAB2 108 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet centre commercial BAB2 109 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00092
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Anglet place Dr Gentilhe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet place Dr Gentilhe 110 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé place des Docteurs Gentilhe à Anglet (64600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0439
opération numéro 2022/0509.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet place Dr Gentilhe 111 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet place Dr Gentilhe 112 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00098
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Anglet place du Général de Gaulle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet place du Général de Gaulle 113 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 6 place du Général de Gaulle à Anglet (64600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0083
opération numéro 2022/0496.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet place du Général de Gaulle 114 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Anglet place du Général de Gaulle 115 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00083
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Bayonne chemin de Hayet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Bayonne chemin de Hayet 116 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé chemin de Hayet à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0372
opération numéro 2022/0503.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Bayonne chemin de Hayet 117 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Bayonne chemin de Hayet 118 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00080
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Bayonne place Paul Bert
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Bayonne place Paul Bert 119 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 1 place Paul Bert à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0368
opération numéro 2022/0505.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Bayonne place Paul Bert 120 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Bayonne place Paul Bert 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00099
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Biarritz 122 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 15 rue des Halles à Biarritz (64200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0085
opération numéro 2022/0507.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Biarritz 123 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Biarritz 124 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00082
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Ciboure 125 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé avenue Turnaco à Ciboure (64500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0370
opération numéro 2022/0523.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Ciboure 126 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Ciboure 127 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00076
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Coarraze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Coarraze 128 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé avenue de la Gare – Intermarché à Coarraze (64800) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0363
opération numéro 2022/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Coarraze 129 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Coarraze 130 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00095
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Hendaye 131 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 78 boulevard du Général Leclerc à Hendaye (64700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0079
opération numéro 2022/0526.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Hendaye 132 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Hendaye 133 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00085
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à La Bastide Clairence
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à La Bastide Clairence 134 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé place de la Mairie à La Bastide Clairence (64240) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0374
opération numéro 2022/0572.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à La Bastide Clairence 135 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à La Bastide Clairence 136 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00087
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Lacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lacq 137 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé route nationale à Lacq (64170) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0419
opération numéro 2022/0528.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lacq 138 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lacq 139 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00088
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lescar 140 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé dans le centre commercial Carrefour à Lescar (64230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0420
opération numéro 2022/0529.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lescar 141 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lescar 142 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00100
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lons 143 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 21 avenue Didier Daurat à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0120
opération numéro 2022/0544.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lons 144 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Lons 145 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00084
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Louvie Juzon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Louvie Juzon 146 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé avenue Aristide Briand à Louvie-Juzon (64260) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0373
opération numéro 2022/0530.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Louvie Juzon 147 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Louvie Juzon 148 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00074
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Mourenx 149 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé avenue Charles Moureu – Centre Leclerc à Mourenx (64150) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0360
opération numéro 2022/0532.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Mourenx 150 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00074 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Mourenx 151 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00089
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00089 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Orthez 152 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé route de Pau – Intermarché à Orthez (64300) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0421
opération numéro 2022/0533.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00089 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Orthez 153 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00089 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Orthez 154 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00077
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Pau avenue Louis Sallenave
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau avenue Louis Sallenave 155 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé avenue Louis Sallenave à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0364
opération numéro 2022/0545.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau avenue Louis Sallenave 156 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau avenue Louis Sallenave 157 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00090
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Pau boulevard Champetier de Ribes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00090 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau boulevard Champetier de Ribes 158 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 7 boulevard Champetier de Ribes à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0422
opération numéro 2022/0538.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00090 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau boulevard Champetier de Ribes 159 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00090 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau boulevard Champetier de Ribes 160 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00075
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Pau boulevard Jean Biray
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00075 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau boulevard Jean Biray 161 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 64 boulevard Jean Biray à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0361
opération numéro 2022/0534.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00075 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau boulevard Jean Biray 162 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00075 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau boulevard Jean Biray 163 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00097
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Pau centre commercial Leclerc
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau centre commercial Leclerc 164 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé avenue Louis Sallenave – Centre commercial Leclerc à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0082
opération numéro 2022/0546.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau centre commercial Leclerc 165 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau centre commercial Leclerc 166 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00096
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Pau rue de la République
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau rue de la République 167 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 23 rue de la République à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0080
opération numéro 2022/0543.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau rue de la République 168 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Pau rue de la République 169 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00073
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Saint Jean de Luz 170 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 40 avenue André Ithurralde à Saint Jean de Luz (64500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0358
opération numéro 2022/0540.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Saint Jean de Luz 171 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Saint Jean de Luz 172 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00086
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Sévignacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Sévignacq 173 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé chemin départemental 42 à Sévignacq (64160) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0417
opération numéro 2022/0574.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Sévignacq 174 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Sévignacq 175 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00081
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole à Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Urrugne 176 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 5 route de la Corniche – Socoa à Urrugne (64122) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0369
opération numéro 2022/0541.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Urrugne 177 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole à Urrugne 178 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00123
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
agricole d'Arette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole d'Arette 179 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé place de l’Église à Arette (64570) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0283
opération numéro 2022/0501.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole d'Arette 180 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00123 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole d'Arette 181 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00115
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole d'Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole d'Hendaye 182 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 87 boulevard du Général de Gaulle à Hendaye (64700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0348
opération numéro 2022/0525.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole d'Hendaye 183 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole d'Hendaye 184 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00114
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole d'Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole d'Urrugne 185 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé place de la Mairie – Bourg à Urrugne (64122) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0341
opération numéro 2022/0575.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole d'Urrugne 186 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole d'Urrugne 187 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00112
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole de Bayonne place Pasteur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Bayonne place Pasteur 188 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 6 place Pasteur à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0153
opération numéro 2022/0504.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Bayonne place Pasteur 189 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Bayonne place Pasteur 190 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00113
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole de Biarritz avenue de la Marne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Biarritz avenue de la Marne 191 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 88 avenue de la Marne à Biarritz (64200) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0338
opération numéro 2022/0506.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Biarritz avenue de la Marne 192 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Biarritz avenue de la Marne 193 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00116
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole de Billère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Billère 194 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 mai 2015 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour l’agence située 86 zone
Actiparc – RN 117 – route de Bayonne à Billère (64140) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0104
opération numéro 2022/0510.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Billère 195 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Billère 196 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00129
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
agricole de Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole de Ciboure 197 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé quai Maurice Ravel à Ciboure (64500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0429
opération numéro 2022/0522.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole de Ciboure 198 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00129 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole de Ciboure 199 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00119
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole de Gelos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Gelos 200 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé place de la Liberté à Gelos (64110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0007
opération numéro 2022/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Gelos 201 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Gelos 202 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00117
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
Agricole de Serres Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Serres Castet 203 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé rond-point d’Uzein – parking Intermarché à Serres Castet (64121) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0369
opération numéro 2022/0542.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Serres Castet 204 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit Agricole de Serres Castet 205 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00124
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAB du Crédit
agricole de St Pierre d'Irube
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole de St Pierre d'Irube 206 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé 2-4 route du Portou – centre commercial Ametzondo à Saint Pierre d’Irube (64990) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0445
opération numéro 2022/0502
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole de St Pierre d'Irube 207 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00124 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAB du Crédit agricole de St Pierre d'Irube 208 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00079
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le DAD du Crédit
Agricole à Thèze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAD du Crédit Agricole à Thèze 209 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour le distributeur automatique
de billets situé rue des Pyrénées à Thèze (64450) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0366
opération numéro 2022/0573.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAD du Crédit Agricole à Thèze 210 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le DAD du Crédit Agricole à Thèze 211 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00126
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Grand Frais de
Bizanos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Grand Frais de Bizanos 212 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l’établissement Gie Pau Bizanos – Grand Frais situé 39 route de Tarbes à Bizanos (64320), représenté par
son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de l’établissement Gie Pau Bizanos – Grand Frais est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt deux caméras intérieures et
deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0383 opération numéro 2022/0584.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Grand Frais de Bizanos 213 d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de zone.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00126 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Grand Frais de Bizanos 214 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00110
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Lidl de Mirepeix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Lidl de Mirepeix 215 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
régional du groupe Lidl pour le magasin situé lotissement des Pyrénées à Mirepeix (64800) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur régional du groupe Lidl est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0296
opération numéro 2022/0603.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Lidl de Mirepeix 216 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable administratif.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Lidl de Mirepeix 217 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00128
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Nespresso
de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Nespresso de Biarritz 218 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS
Nespresso France située 12 place Georges Clémenceau à Biarritz (64200), représentée par son
spécialiste maintenance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le spécialiste maintenance de la SAS Nespresso France est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0004 opération numéro
2022/0619.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Nespresso de Biarritz 219 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du juriste du groupe.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00128 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Nespresso de Biarritz 220 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00108
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Mc Donald's de Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de Lons 221 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Ispa
– Mc Donald’s située 193 avenue Jean Mermoz à Lons (64140), représentée par son président directeur
général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la SAS Ispa – Mc Donald’s est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras intérieures et cinq
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0329 opération numéro 2022/0490.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de Lons 222 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Mc Donald's de Lons 223 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00105
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Super U d'Idron
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Super U d'Idron 224 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS
Procamy – Super U située chemin de Cam Marty à Idron (64320), représentée par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la SAS Procamy – Super U est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0257
opération numéro 2022/0517.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Super U d'Idron 225 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Super U d'Idron 226 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00122
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac des Allées à
Cambo les Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac des Allées à Cambo les Bains 227 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2011 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SNC Miet
- Tabac des Allées située 2 allée Edmond Rostand à Cambo les Bains (64250), représentée par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SNC Miet - Tabac des Allées est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0268
opération numéro 2022/0478.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac des Allées à Cambo les Bains 228 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac des Allées à Cambo les Bains 229 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-21-00125
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Les Francs Tireurs de
Mont
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Les Francs Tireurs de Mont 230 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l’établissement Les Francs Tireurs de Mont situé route du Vieux Mont à Mont (64300), représenté par
son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de l’établissement Les Francs Tireurs de Mont est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0243 opération numéro 2022/0486.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Les Francs Tireurs de Mont 231 références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-21-00125 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Les Francs Tireurs de Mont 232 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-27-00002
AP modificatif portant habilitation à réaliser
l'étude d'impact mentionnée à l'article L752-6
code de commerce - SARL LINEAMENTA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00002 - AP modificatif portant habilitation à réaliser l'étude d'impact mentionnée à l'article L752-6 code de commerce - SARL LINEAMENTA 233 RÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES Affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace gali
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ,
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,sous-préfet de PAU ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-04-14-003 du 14 avril 2020 portant habilitation (n°AI-06-2020-64) à réaliser
l'étude d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-8 du code de commerce, délivré à la SARL LINEAMENTA dont le siège social est implanté 21 avenue du général de Castelnau 33140 VILLENAVE
d'ORNON, représentée par Mme Marion LACOMBE ;
VU la demande en date du 24 octobre 2022 par laquelle la SARL LINEAMENTA a fait connaître la modification de son siège social à la date du 1° octobre 2022 — 109 quai du Président Wilson 33160 BEGLES- ainsi que l'ajout d'une personne affectée à l'habilitation, Mme Julie CORRE ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00002 - AP modificatif portant habilitation à réaliser l'étude d'impact mentionnée à l'article L752-6 code de commerce - SARL LINEAMENTA 234 ARRETE
Article 1er — l’article 1° de l'arrêté du 14 avril 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
« la SARL LINEAMENTA domiciliée 109 quai Wilson — rue des Quatre Castéra à BEGLES (33130),
représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill
de l'article L. 752-6 du code de commerce ».
Article 2. - l’article 2 de l'arrêté du 14 avril 2020 est modifié ainsi qu'il suit :
« sont habilitées les personnes associées ou salariées figurant dans la demande visée ci-dessus :
- Mme Marion LACOMBE
- Mme Julie CORRE »
Le reste sans changement.
Article 3 - le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - service de la coordination des
politiques interministérielles - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre
64021 Pau cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE)
- ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 4. - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la SARL
LINEAMENTA ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (SAUR).
Fait à Paule 2 7 (CT 2992
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00002 - AP modificatif portant habilitation à réaliser l'étude d'impact mentionnée à l'article L752-6 code de commerce - SARL LINEAMENTA 235 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-27-00001
renouvellement des membres de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00001 - renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 236 PRÉFET Secrétariat général aux Affaires départementales
DES PYRENEÉES- Bureau de l'aménagement de l'espace
ATLANTIQUES
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DES PYRENEES ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du cinéma et de l'image animée ;
VU le code de l'urbanisme ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VUIa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et
de l'image animée, relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret du O5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 modifié par l'arrêté du 03 mai 2021, portant
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique des Pyrénées-atlantiques pour une durée de trois ans :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de PAU;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article er : Il est procédé au renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique pour une durée de trois ans.
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.bvrenees-atlantiques.aouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00001 - renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 237 Article 2: Elle est présidée par le préfet ou, en cas d'empêchement, par un fonctionnaire du
corps préfectoral affecté dans le département et composée de la façon suivante :
- Cing élus locaux :
- le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou
son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou son représentant, ou, à défaut, le conseiller départemental du canton
d'implantation ;
- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ou son représentant; dans le cas où la commune d'implantation
appartient à Une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la
commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite
agglomération ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou son représentant ; ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour
le remplacer Un ou plusieurs maires des communes situées dans la zone d'influence
cinématographique concernée.
- Trois personnalités qualifiées :
- en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, un membre choisi parmi les
désignations suivantes :
- Monsieur Eric BUSIDAN
- Madame Nicole DELAUNAY
- Monsieur Christian LANDAIS
- Monsieur Gérard MESGUICH
- Monsieur Antoine TROTET
-en matière de développement durable, un membre choisi parmi les désignations suivantes :
- Monsieur Jamal BOUOIYOUR, maître de conférences en économie- Université de Pau et des
Pays de l'Adour à Pau,
- Mme Régine CHAUVET, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement 64.
-en matière d'aménagement du territoire, un membre choisi parmi les désignations suivantes :
— M. Romain CARRAUSSE, post-doctorant en géographie/aménagement - Université de Pau et
des Pays de l'Adour à Pau
- Madame Caroline FISCHER, professeure de Littérature générale et comparée
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00001 - renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 238 Ces personnalités exercent un mandat de trois ans à compter de la signature de l'arrêté et
ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées où en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités
qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée restant à courir.
Article 3 : lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier
du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation
détermine pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à
compléter la composition de la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus des communes appartenant à la zone d'influence
cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
Article 4: tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu'il détient et de
l'activité économique qu'il exerce. Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un
intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Article 5 : là commission ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si
ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au
minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut
délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.
Lorsqu'elle statue sur Un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les
limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses
membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation
de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours
après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département
d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.
Article 6: la commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est
adoptée à la majorité absolue des membres présents. La décision est motivée, signée par le
président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Article 7 : les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00001 - renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 239 Article 8 : le directeur régional des affaires culturelles qui peut se faire représenter, rapporte les
dossiers.
La commission entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne dont
l'avis présente un intérêt pour elle.
Article 9 : le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique
est assuré par le service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de
l'aménagement de l'espace à la préfecture.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
aux membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique ainsi qu'aux
services de l'État compétents.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
artin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00001 - renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Pyrénées-Atlantiques 240 Ville de Bayonne
64-2022-10-25-00001
SPHOTOCOP S22102609230
Ville de Bayonne - 64-2022-10-25-00001 - SPHOTOCOP S22102609230 241 PRÉFET ue _« rez
DES PYRÉNÉES- Direction hygiène et sécurité
ATLANTIQUES ville de Bayonne Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
d’un local insalubre sis 16 rue de Baltet à BAYONNE,
en application de l’article L.511-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et des
articles L.1331-22 et L.1331-23 du Code de la Santé Publique
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le livre V concernant la lutte contre l’habitat indigne ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 juillet 1979, établissant le règlement sanitaire départemental (RSD) des
Pyrénées Atlantiques ;
VU le courrier adressé par Monsieur le Conseiller municipal délégué à l'hygiène et à la sécurité à Monsieur Pierre
BEHOTEGUY, propriétaire du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 16 rue de Baltet à BAYONNE
(64100), parcelle cadastrée BR n° 119, l'informant de désordres sanitaires concernant ce bien, et de l'organisation
d'une visite sur site pour engager une procédure administrative et le courrier lui rendant compte de la visite
organisée le 24 mai 2022 ;
VU la visite du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 16 rue de Baltet à BAYONNE (64100), occupé par
Madame Lucie CLEMENT, réalisée le 24 mai 2022 par un agent assermenté de la direction hygiène et sécurité de
la ville de BAYONNE, en présence du propriétaire et de la locataire ;
VU le rapport du 5 septembre 2022 rédigé par la direction hygiène et sécurité de la ville de BAYONNE concluant
au caractère insalubre du local, et donc à l'impossibilité de le mettre à disposition pour un usage d'habitation ;
CONSIDERANT que le local en cause est situé au rez-de-chaussée de l'immeuble ;
CONSIDERANT que ce local n'est pas correctement aménagé, en raison des caractéristiques concernant
notamment la hauteur sous plafond nécessaire dans un logement, son aération permanente, son éclairement
naturel et son isolation ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de ce local aménagé en rez-de-chaussée de l'immeuble sis 16 rue de
Baltet à BAYONNE ne sont pas conformes aux spécifications prescrites par le Règlement Sanitaire Départemental
et ne permettent pas l'hébergement de personnes dans des conditions conformes à la dignité humaine :
CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent
ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale,
troubles de l'humeur (dépression, anorexie, boulimie.) et, dans les cas les plus graves, du rachitisme ;
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Ville de Bayonne - 64-2022-10-25-00001 - SPHOTOCOP S22102609230 242 CONSIDERANT que ce local aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 16 rue de Baltet à BAYONNE est
insalubre du fait de sa nature, sa situation et sa configuration, de nature à porter atteinte à la santé de l'occupant
et que celui-ci est mis à disposition aux fins d'habitation par le propriétaire Monsieur Pierre BEHOTEGUY :
CONSIDERANT que la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions des
articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Pierre BEHOTEGUY de faire cesser la mise
à disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;
ARRÊTE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Pierre BEHOTEGUY, domicilié au 18 rue d'Arrousets, 64100 BAYONNE, est mis en demeure de mettre
fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 16 rue de
Baltet à BAYONNE (64100), parcelle cadastrée BR n° 119, qui est insalubre, dans le délai de 4 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, Monsieur Pierre BEHOTEGUY devra informer Monsieur Le Préfet de l'offre d'hébergement
ou de relogement qu'il a fait à son locataire Madame Lucie CLEMENT.
Article 2 : Astreinte administrative et travaux d'office
A l'expiration du délai fixé dans l’article premier, et en cas de non-exécution des mesures prescrites, Monsieur
Pierre BEHOTEGUY sera redevable du paiement d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1000 euros
par jour de retard, sera fixé par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de
la Construction et de l'Habitation.
De plus, si les prescriptions de traitement de l'insalubrité ne sont pas mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité
compétente pourra, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire dans les
conditions prévues aux articles L.511-16 et L.511-17 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 : Mesures à engager
Dès le départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 4 du présent arrêté, le
propriétaire Monsieur Pierre BEHOTEGUY sera tenu d'exécuter toutes mesures et travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation.
Article 4 : Droit des occupants
Monsieur Pierre BEHOTEGUY est tenu d'assurer le relogement de l'occupant actuel dans les conditions prévues
au chapitre 1°" du titre 2 du code de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 à L521-4).
À défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe. À compter de la notification du
présent arrêté à Monsieur Pierre BEHOTEGUY, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être
dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par les articles L.511-22, L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe.
Article 6 : Cession
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être porté à la connaissance de l'acquéreur.
Article 7 : Notification
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Ville de Bayonne - 64-2022-10-25-00001 - SPHOTOCOP S22102609230 243 Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur Pierre BEHOTEGUY, et à l'occupant du local, Madame
Lucie CLEMENT. Il sera affiché sur l'immeuble et à la mairie de BAYONNE. Le présent arrêté sera transmis au
maire de BAYONNE, au procureur de la république, à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la
cohésion sociale, à la direction départementale de la sécurité publique, à l'agence départementale d'information
Sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre départementale
des notaires.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14,
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Pau situé 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de la
délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur
départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 octobre 2022
Le Préfet,
Martin LESAGE
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