Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-043

PUBLIÉ LE 2 MARS 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-03-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi du travail et des

solidarités des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 3

64-2023-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques. (3 pages) Page 7

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-01-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Hélène VIAL, directrice départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 3nr Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la

consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la

commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme :;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :

VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral N°64-2022-11-29-00007 du 29 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques par intérim ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 4VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice du travail, directrice

départementale du travail de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 6 mars 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 2 : délégation de signature est également donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun des Pyrénées-Atlantiques les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :

- les recrutements,

- les promotions,

- les avancements,

- l'octroi des congés annuels et bonifiés,

- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée, - l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

- l'octroi des autorisations spéciales d'absence,

- les sanctions disciplinaires du premier groupe,

- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, - les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités règlementaires, - les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine, - la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail, - la signature des conventions de stage,

- l'octroi des congés des stagiaires de l'État.

Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article premier du présent arrêté les actes et documents suivants :

En tous domaines :

- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;

- les actes à portée réglementaire ;

- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,

- les réponses aux recours administratifs,

- les requêtes introductives d'instance, référés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions (hors mémoire au titre des recours DALO et recours contre les décisions de rejet de la carte européenne de stationnement).

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 5Pour les établissements et services du code de l’action sociale et des familles :

- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale :

- les décisions de fermeture relevant des dispositions de L.412-2 II alinéa 1°" du code du tourisme. - la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Article 4 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, est habilitée, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Article 5 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.

Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdéiégation).

Article 7 : Cet arrêté entre en vigueur le lundi 6 mars 2023 et abroge l'arrêté N°64-2022-11-29-00007 du 29 novembre 2022.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 1° mars 2023

Le préfet,

ls

Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 6Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-01-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Hélène VIAL, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités des

Pyrénées-Atlantiques.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques. 7DES ÉYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la commande publique :

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

VU Je décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-

Atlantiques :

VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental :

VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :

VU l'arrêté préfectoral N°64-2022-11-29-00008 du 29 novembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques. 8VU l'arrêté du 22 février portant nomination de Mme VIAL, directrice du travail, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 6 mars 2023 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

RUO 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

RUO 147 - Politique de la vilie

RUO 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Ministère de l'intérieur :

RUO 104 - Intégration et accès à la nationalité française

RUO 303 - immigration et asile

Programme 354 - Administration territoriale de l'État

- Ministère des solidarités et de la santé :

RUO 157 - Handicap et dépendance

RUO 183 - Protection maladie

RUO 304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Article 2 : La délégation prévue à l'article premier du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Sont exclus de la délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,

- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,

- les marchés publics dont le montant excède 100 000 € HT,

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l’État.

Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet ainsi que tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire.

Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques peut,

SOUS Sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, pour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Préfecture des Pyrénées-Atiantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques. 9Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et transmis au directeur départemental des finances publiques.

Article 6: Cet arrêté entre en vigueur le 6 mars

2023 et abroge l'arrêté N°64-2022-11-29-00008

du 29 novembre 2022,

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et

la directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Pau, le 1° mars 2023

Le préfet,

AS Julien CHARLES

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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