Procès Verbal - pvcommunecosswillerdeleguessuppleants05062026

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Conseil Municipal - CM 2020 10 juillet

Procès Verbal - pvcommunecosswillerdeleguessuppleants05062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcommunecosswillerdeleguessuppleants05062026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et del eurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :

CoSSwicce À nn nn nn nn nn nm nn nm nn nn nn nn

Département (collectivité) A4 C — A4 CN

Arrondissement (subdivision) NAoltSHin

Effectif légal du conseil municipal AS

Nombre de conseillers en exercice AS

Nombre de délégués à élire

Nombre de suppléants à élireCommunes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à _+. heures . 20... minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de 2. Miele

Étaient présents les conseillers municipaux suivants! :

Et ; E : £

HEER ) e

À - le

TV

VE Est

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

ZW. AA à /]T+ =

Absents non représentés

USCHE Lorna

RAELRERG Edhrrd

1. Mise en place du bureau électoral

M./ y. SCHMELOEL...aana Gta... maire (ou son remplaçant en

application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

MI mme. WELSS.. Ame. Monte. a été désigné(e) en qualité de

secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 4. conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

L. 2121-17 du CGCTS était remplie. “À À fufer er LL 123

T Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne

peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral), ni être élus

délégués ou suppléants. Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

2? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, savoir

MM./Mmes... Del. Up Tnabelo. HE ti — DELE (A GE

MIRE Cole ol Lhrnnt (le. ne

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués

et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours.

S'il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue,

il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à

la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas

la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui

sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la

collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent

participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants

(art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité

membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne

peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les

membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de

suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent

également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité

française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code

électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : ..

délégué(s) et + suppléants.

Les candidats peuvent se présenter pour être élus délégués ou suppléants, soit isolément,

soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués ouCommunes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de lélection des sénateurs

de suppléants à élire. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du

code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente

ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote

à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de feur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins

ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au

procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé

à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes

conditions.

4. Élection des délégués

4.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et AD

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote put

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) À 2

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 1 2

[c-(d+e)]Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

g. Majorité absolue“ &

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats”) en chiffres et en toutes lettres

SCHVEIDER Fremço A3 | Go

HEtcc- DELELI ONE Tade « A2 Gays

SCHEER Then AY lArags

4.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués

a Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote Se

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins

déposés dans l’urne)

4 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,

si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

$ En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

6 Supprimer le 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

suffrages, de l’âge des candidats’)

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

en chiffres et en toutes lettres

re

7 Le

4.3.Proclamation de l’élection des délégués?

M. / VÉe SCHMELNER.… Faences né(e) Ass à EbEbees

A été proclamé({e) élu(e) au pl tour et a déclaré.A6Ce pl. le mandat.

7 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

8 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l’issue duquel il a été

proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas

d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

à - Les MI Mme BEL -DELEAGNE PRES eAP[2/45%4 à …SMaalerans.

Es

A été proclamé(e) élu(e) au À. tour et a déclaré. ACCRA... le mandat.

M. / vée SCUEER. Tomy, né(e) [314074 à _Habasry…

A été proclamé(e) élu(e) au A tour et a déclaré.ucce la … le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser

d'exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants®.

4.4. Refus des délégués!

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 7... ……… délégué(s) après

la proclamation de leur élection.

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de

délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé

au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et 1 2,

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote a

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) À 2

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

TT bureau

8 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-

quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser

éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

10 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

f. Nombre de suffrages exprimés À 2

[c—-(d+e)]

g. Majorité absolue! À

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats!?) en chiffres et en toutes lettres

GERUSTER NiCOLAS Ge A3 | he

KELLER Dakt Quiau A2 |bugo

SAM AÎTT -RALE NE Aus be T3 Qu 0

5.2.Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants!°

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote it

(abstention)

c. Nombre de votants {enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) S

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau re

1 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,

si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.

12 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

3 Supprimer le 5.2 si l’élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

TT bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

a

[c-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats!) en chiffres et en toutes lettres

a /

La 7 ss a

7 7 / FA

5.3.Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé

successivement par l’ancienneté de l'élection {élection au premier ou au second tour) puis,

entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages

obtenus puis, en cas d'égalité de ne L ee des candidats, le plus âgé étant élu.

M} Mme LCHUSTEA- Nicalis Àen L le YA. Qainane. Le He

À été proclamé(e) élu(e) au Al. tour et a déclaré. apte... le mandat.

M. jme LEE. Den né(e) le 42 LA: Ga ER.

M En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

3 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il à été

proclamé suppléant ainsi que le mot: « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s’il refuse. En cas

d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

À été proclamé(e) élu(e) au 2. tour et a déctaré. ACC AUA. le mandat.

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À été proclamé{e) élu{e) au HT: tour et a déclaré.GL£Ce pla... le mandat.

5.4.Refus des suppléants!$

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de a suppléant(s) après la

proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux

2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent

sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3).

Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie

leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour

franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en

avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

16 Rayer le 5.4. en l’absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations!”

Ÿ Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une

feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

11Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à _Ae heures et BE

minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les

autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

ai

&

Fremçe SCHNETNER

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

Den'd LU &oabel0, HETEC- WASSEL BCE YA DE Le Li CHE EX ve Carmille

18 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

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