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Procès Verbal - PV Conseil 28sept23 Sign 1 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Neufchelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 28sept23 Sign 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Transports, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 28 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

LE PAYS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

À |) LVA LO IS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS

Séance du vingt-huit septembre de l'an deux mille vingt-trois.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est réuni en

salle du conseil de Crépy-en-Valois, sous la présidence de Monsieur Didier DOUCET à 19 heures 00.

Date de la convocation : vingt-deux septembre de l'an deux mille vingt-trois.

Délégués en exercice : 94

Délégués présents : 57

Pouvoirs : 16

Votants : 73

Absents : 21

Présents : Mme BAHU Martine - MM. BIZOUARD Alain - BORNIGAL Christian - Mme CARREL-TORLET Josy - MM. CASSA Michel - CAZERES Jean-Michel - Mme CHAMPAULT Agnès - MM. CLOUET Jean-Louis - COLLARD Sylvain - CORNILLE Vincent - DALLE André - Mme DANNEEL Dominique - MM. DATY Gabriel (S)- DECLEIR Daniel - Mme DELBOUYS Rachel - MM. DELOBELLE Yann - de KERSAINT Guy-Pierre - Mme DOUAT Virginie - MM. DOUCET Didier - DOUET Jean-Paul - DUBOIS Sylvain - DUCAND Gaëtan (S)- DUVILLIER Benoit-Dominique - FAYOLLE Pascal - GAGE Daniel - HAUDRECHY Jean-Pierre - LAVEUR Gilles - LEFEVRE Francis - LEFRANC Daniel - LEGOUY Claude - Mmes LEMOINE Sophie - LEROY Astride - LEROY Ghislaine - MM. LEVASSEUR Bernard - LEYRIS Yann - Mme LOBIN Martine - M. MARGOTTET Jérôme - Mme MARTIN-VANLERBERGHE Pauline - MM. MORA Roger - NAPORA Pierre - PETERS Stéphane - PIAU Philippe (S) - PICHELIN Julien - Mme POTTIER Cécile - M. PROFFIT Benoît - Mmes RANSON Elisabeth - RUGALA Cécilia - MM. SALSAT Jean-Marie - SELLIER Gilles - Mme SICARD Anne-Sophie - MM. SICARD Louis - SPEMENT Michel - SURVILLE Alain (S) - TAVERNIER Thierry - Mmes VARRY Monique (S)- VERCLEYEN Sylvie - WOLSKI Murielle.

Absents : Mme AYADI Hanene - MM. BRIATTE Hubert - COLLARD Michel - DALONGEVILLE Fabrice (Excusé) - DEMORY

Thibaud - ETAIN Pascal - GONIAUX Joël - HEURTAUT Damien - HOULLIER Michel - Mmes LAGNEAU Marie-Pierre -

LEGRAND Karine - MM. LEGRIS Jean-Luc - LUKUNGA Joseph - Mme MOINAT Lysiane - MM. OLY Frédéric - RAMIZ Jean- Michel - RYCHTARIK Jean-Paul (Excusé) - Mmes VALUN Yvette - VANIER Martine - WILLET Catherine - M. XUEREF Stéphane.

Pouvoirs : Mme ANNERAUD-POULAIN Evelyne (Nanteuil-le-Haudouin) à M. SELLIER Gilles (Nanteuil-le-Haudouin) - M. CHERON Yves (Ver-sur-Launette) à Mme CHAMPAULT Agnès (Ève) - Mme CLERGOT Adeline (La Villeneuve-Sous-Thury) à Mme DANNEEL Dominique (Béthancourt-en-Valois) - M. DALLE Claude (Crépy-en-Valois) à M. LEGOUY Claude {Crépy- en-Valois)- M. DAUDRÉ Antoine (Lagny-le-sec) à M. DOUCET Didier (Lagny-le-sec) - M. FOUBERT Arnaud (Crépy-en- Valois) à Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy-en-Valois)- Mme GIBERT Dominique (Réez-Fosse-Martin) à M. TAVERNIER Thierry (Villers-Saint-Genest) - M. GILLET Franck (Vaumoise) à M. MORA Roger (Vauciennes) - Mme GROSS Auriane (Nanteuil-le-Haudouin} à M. SICARD Louis (Nanteuil-le-Haudouin) - M. KUBISZ Richard (Péroy-Lès-Gambries) à M. GAGE Daniel (Orrouy) - Mme MEUNIER Anke (Crépy-en-Valois) à M. LAVEUR Gilles (Bonneuil-en-Valois) - Mme NIVESSE Françoise (Crépy-en-Valois)à Mme DELBOUYS Rachel (Crépy-en-Valois) - M. PHILIPON François (Russy-Bémont) à Mme POTTIER Cécile (Marolles) - M. SMAGUINE Dominique (Le Plessis-Belleville) à M. DUVILLIER Benoit-Dominique (Le Plessis-Belleville)- Mme TARDIVEAU Marie-Paule (Glaignes) à Mme RANSON Elisabeth (Rocquemont)- M. TASSIN Joel

(Nanteuil-le-Haudouin) à M. de KERSAINT Guy-Pierre (Versigny).

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles SELLIER

Ok AK

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h.0 - Installation de Conseillers Communautaires suppléants pour les communes de Brégy et de Eve

Le Président indique que la Commune de Brégy a dû faire face à la démission de Monsieur Jacques WAWZYNIAK, Conseiller Communautaire Suppléant représentant la Commune. Conformément à la loi pour

les communes de moins de 1 000 hab, il est proposé de le remplacer par le nouveau 1° adjoint, Monsieur

Gabriel DATY.

De même, la Commune de Eve a dû faire face à la démission de Monsieur Olivier COTTEN, Conseiller

Communautaire Suppléant représentant la Commune. Il est proposé de le remplacer par le 1” adjoint,

Monsieur Olivier PETILLON.

Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de l'installation de ces deux Conseillers

Communautaires suppléants.

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2023

Aucune remarque n'étant formulée, le Président propose de passer au vote.

Le Conseil Communautaire approuve ce procès-verbal à la majorité (67 pour, 02 abstentions

(M. Douet, M. Spement), 04 non exprimés (M. Daty (S), Mme Leroy, Mme Lobin, M. Peters)

Il. Délibérations

1 Concession du service public de l'eau potable du secteur 1: approbation du choix du

concessionnaire et autorisation du Président à signer le contrat correspondant

Le Président inique que le transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Pays

de Valois est effectif depuis le 1er janvier 2023. || concerne 33 structures (communes ou syndicats

infracommunautaires). Parmi ces 33 structures, 6 services sont actuellement gérés en régie et 27 sont

gérés en Délégation de Service Public.

Les structures actuellement en régie et celles pour laquelle les contrats de délégation de service public,

arrivent à échéance en 2023 et 2024, constituent le secteur 1:

V & Communes en régie : Vaumoise, Vauciennes, Réez Fosse Martin, Rouvres en Multien,

Ÿ 2 Syndicats en régie : SIAEP de Boullarre-Etavigny, SIAEP de Neufchelles-Varinfroy,

Ÿ 7 Communes en DSP : Bouillancy, Antilly, Montagny Sainte Félicité, Boissy-Fresnoy, Gondreville,

Feigneux, Ermenonville.

Ÿ 3 Syndicats en DSP :

SIAEP Ognes-Chèvreville,

SIAEP de Lagny-Le-Sec/Le-Plessis-Belleville/Silly-le Long,

SIAEP de Betz-Villers-Saint-Genest.

Pour ce secteur de 22 communes au total, le Conseil Communautaire a approuvé le principe du recours au

contrat de concession comme mode de gestion du service public de l'eau potable. Ce contrat doit entrer en

vigueur au ler janvier 2024 pour une durée de 7 ans soit jusqu'au 31 décembre 2030.

Monsieur PROFFIT poursuit en indiquant que deux candidats ont présenté une offre (Suez Eau France et

Saur). Au terme de la procédure devant la Commission de Délégation de Service Public, et après

négociations auxquelles les membres de la Commission étaient également conviés, il est proposé de

confier le contrat de concession à la société Saur qui s'est classée en première position.Après classement des offres, il est ainsi proposé aux Conseillers Communautaires d'approuver le choix de la Saur en tant que concessionnaire du Service Public de l'Eau Potable sur le Secteur À et de signer le

contrat correspondant.

Le Conseil Communautaire approuve cette attribution à la majorité (68 pour, 01 abstention (M.

Spement), 04 non exprimés (M. Daty (S), Mme Leroy, Mme Lobin, M. Peters)

Monsieur PROFFIT termine en indiquant que le secteur 2 fera l'objet d'une nouvelle procédure de délégation

de service public qui aura vocation à être effective à compter de 2026.

2. Décision Modificative N° 2 - Budget Général de la Communauté de Communes du Pays de

Valois

Le Président indique que l'exécution budgétaire 2023 réclame des ajustements qui doivent être traduits

par le vote d'une décision modificative. Il fait ensuite la présentation des principales dépenses qui

impactent cette DM.

Le Budget 2025 total, DM2 et restes à réaliser compris, s'élève ainsi à :

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 27 848 804,67 € 32 269 251,77 €

INVESTISSEMENT 7 448 767,89 € 7 448 767,89 €

TOTAUX 35 297 572,56 € 39 718 019,66 €

Excédent théorique prévisionnel : + 4 420 447,10 €

Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à la majorité (68 pour, 02

abstentions (M. Spement, Mme Wolski), 03 non exprimés (M. Daty (S), Mme Leroy, M. Peters)

3. Evolution du Tableau des effectifs au 1° octobre 2023

Le Président indique que l'évolution proposée du tableau des effectifs est de plusieurs ordres :

Direction Générale des Services Techniques - Pôle technique

+ Compte tenu du départ d'un agent, il est proposé de transformer le poste qu'il occupait à un grade

inférieur afin de le rendre accessible à un maximum de candidats.

+ La régie du pôle technique gère des activités requérant une polyvalence et des déplacements nombreux

sur le territoire (18 % de leur temps de travail) de ses 7 agents techniques.

Aussi, il est proposé de créer un poste supplémentaire d'agent technique afin d'apporter plus de souplesse

et de réactivité aux activités multiples. En outre, ce recrutement permettra d'assurer des travaux en

interne plutôt qu'externe, dans la spécialité « électricité »

Direction Générale des Services Techniques - Pôle GEMAPI/SPANC

* Suite à la titularisation du responsable GEMAPI/SPANC sur son nouveau grade d'ingénieur, il est proposé

de supprimer son grade précédent de technicien principal de ler classe.Direction Générale Adjointe - Pôle juridique

+ Le développement des activités de la CCPV s'est accru de manière importante. Le nombre de procédures

annuelles de marchés publics et les opérations complexes de la CCPV génèrent un besoin de sécurisation

juridique plus important. Le responsable juridique en poste actuellement ne peut plus absorber seul les missions relatives à la commande publique et à la sécurité des actes juridiques, d'autant que la mise en

oeuvre du Parc et Parcours de Sculptures Monumentales va réclamer de sa part une implication certaine.

Aussi, il est proposé de créer un poste supplémentaire affecté principalement aux missions de commande

publique de la CCPV, et permettra en outre d'offrir aux communes membres un nouveau service de conseil

pour la sécurisation de leurs actes.

Le Conseil Communautaire approuve cette évolution du tableau des effectifs à la majorité (68

pour, 03 abstentions (Mme Douat, Mme Leroy, M. Spement), 02 non exprimés (M. Decleir, M.

Peters)

4. Création d'un emploi non permanent pour mener le projet de développement

« habitat/mobilité ».

Le Président indique que le Volontariat Territorial en Administration s'adresse aux collectivités territoriales

des territoires ruraux, qu'il s'agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des

communes. Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales

s'engage à verser une subvention forfaitaire de 15 000 € à la structure accueillante.

Madame SICARD demande combien coûte en termes de rémunération un tel poste.

Le Président répond que cela dépend du profil du candidat recruté.

Le Président ajoute qu'il est proposé de recourir à ce dispositif pour recruter un Chargé de Mission

« Habitat/Mobilité » pour une durée de 18 mois qui aura pour mission la mise en œuvre du Programme

Local de l'Habitat et la mise en œuvre du Plan de Mobilité Simplifié, à approuver en juin 2024.

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à la majorité (69 pour, 02 abstentions

(Mme Leroy, M. Spement), 02 non exprimés (M. Dalle, M. Surville (S))

5. Subvention exceptionnelle au Lycée Professionnel Privé de Vaumoise suite à sinistre

Le Président explique qu'en mai dernier, le Lycée Professionnel Privé de Vaumoise a été foudroyé lors d'un

orage, rendant inopérant le Système de Secours et d'Incendie, et occasionnant de nombreux dommages.

Le lycée professionnel à dû fermer ses portes et utiliser le chômage partiel. L'estimation des travaux de

remise en état se monte à 100 000 €.

La CCPV a été contactée début juillet pour une demande de participation exceptionnelle, l'établissement

n'étant pas en mesure d'assumer seul le coût des réparations. Ce lycée privé essentiel pour notre territoire

était clairement menacé de fermeture.

Afin de manifester notre souhait de voir maintenu cet établissement sur notre territoire, il est proposé au

Conseil Communautaire d'octroyer une subvention exceptionnelle de 30 000 € spécifiquement affectée à

la remise en état du bâtiment.

Monsieur CORNILLE pense qu'il pourrait être opportun de donner une subvention plus importante.Le Président répond que le Lycée a sollicité l'aide de nombreux organismes et collectivités. || peut donc

être opportun d'en rester là pour le moment, quitte à revoir la question dans quelques mois si le lycée ne parvenait pas à collecter les fonds dont il a besoin pour financer la remise en état.

Monsieur TAVERNIER indique partager cette proposition.

Le Conseil Communautaire approuve l'attribution de cette subvention de 30 000 € à l'unanimité (01 non exprimé (M. Laveur)

6. Subvention à l'Association « Aux Cuivres Citoyens » au titre de l'année 2023

Monsieur de KERSAINT indique que l'association « Aux Cuivres Citoyens » a transmis une demande de

subvention le 29 janvier 2023. Celle-ci n'est jamais parvenue à la CCPV mais le demandeur a pu fournir une

preuve de l'envoi. Cette demande a donc été exceptionnellement soumise à l'étude de la Commission Culture du 22 juin 2023.

La démarche répondant aux critères d'éligibilité de la CCPV, il est proposé aux Conseillers Communautaires

d'approuver l'octroi d'une subvention de 500 £ sur le reliquat de crédits disponibles.

Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à la majorité (71 pour, 01 abstention

(M. Spement), 01 non exprimé (M. Dalle)

7. Evolution des tarifs du Centre Aquatique du Valois - Impact de l'évolution des coûts des fluides, et d'une fermeture de bassin pour travaux

Le Président explique que le contrat de concession qui nous lie à Equalia prévoit que le concessionnaire

assume les augmentations des coûts de l'énergie inférieurs ou égal à 5%. Au-delà, cela ouvre droit à une

négociation avec la collectivité.

Compte-tenu des tensions internationales constatées en 2022 et 2023, les coûts de l'énergie ont connu

une envolée spectaculaire. Le concessionnaire a donc légitimement demandé à ce que la CCPV fasse jouer

les clauses du contrat.

Pour 2022, la démarche qui est proposée est de prendre en compte 95 % des surcoûts de l'énergie

(représentant 82 500 €), sachant que le concessionnaire présente un résultat net de - 168 000 €.

Par ailleurs, il est proposé de faire de même en 2023 (422 000 €), sachant que la CCPV en avait pris

l'engagement fin 2022, lorsque la question se posait de savoir s'il serait opportun de fermer

temporairement le centre aquatique.

Enfin, il est proposé de conforter ce montant d’un crédit de 20 800 € résultant du manque à gagner pour le

concessionnaire lié à la fermeture temporaire d'un bassin suite à des travaux d'ordre structurel.

Le Président ajoute que le contrat permettait également à Equalia de demander à la CCPV une

augmentation des tarifs de 9 %.

Cependant, compte-tenu de l'implication que la CCPV est appelée à assumer sur la prise en charge des

surcoûts des fluides, Equalia abandonne cette demande pour septembre. Une négociation sur les tarifspourrait toutefois être entreprise en début d'année si nécessaire, au regard de ce que sera le bilan de

l'année 2023.

Le Conseil Communautaire approuve ces propositions à la majorité (69 pour, 01 contre (Mme Leroy), 02 abstentions (M. Douet, M. Spement), 01 non exprimé (Mme Lemoine)

8. Révision d'un tarif de la saison culturelle

Monsieur de KERSAINT indique que lors de la réunion du Bureau Communautaire du 14 septembre 2023, il a

été décidé l'attribution d'un marché de transport à un titulaire qui propose un tarif nettement moins cher

que ce qui était pratiqué jusque-là. Ceci permet de diminuer un des tarifs de la saison culturelle, qui comprenait la participation aux frais de transport par enfant.

Ilest ainsi proposé aux Conseillers Communautaires de fixer la participation des publics scolaires aux frais

de transports collectifs à 2€, ce qui porte le prix de la place de spectacle scolaire incluant un recours au transport collectif organisé par la CCPV à 5 € au lieu de 6 €.

Le Conseil Communautaire approuve cette modification de tarif à l'unanimité (01 non exprimé (M. Dalle)

9. Office de Tourisme du Pays de Valois - Tarification des activités touristiques « les Sorties de l'été » et « les sorties de l'hiver » 2023-2024

Madame DOUAT indique que depuis le 10 Février 2022, il a été institué une régie mixte pour la gestion de

l'Office de Tourisme du Pays de Valois. La régie encaisse les recettes issues des visites guidées, des

séjours organisés, de la location de matériels, des animations, des prestations de services touristiques, des billets de manifestations, des ventes de documents touristiques.

Dans l'objectif d'assurer une montée en gamme des prestations proposées par l'Office de Tourisme du Pays

de Valois, l'équipe de l'Office de Tourisme organise des calendriers d'activités touristiques familiales,

nommées "Les Sorties de l'été" ou "Les Sorties de l'hiver", ayant pour thématiques la découverte du

patrimoine, de la nature et le ressourcement. Ces activités sont conçues avec des prestataires touristiques locaux.

Ilest donc proposé de fixer des tarifs accessibles pour ces activités. Elle en fait ensuite la présentation.

Le Conseil Communautaire approuve les tarifs présentés à la majorité (70 pour, 02

abstentions (M. Douet, M. Spement), 01 non exprimé (M. Dalle)

10. Office de Tourisme du Pays de Valois - Tarification « Soirée à la Bougie » au Donjon de Vez - Journées Européennes du Patrimoine

Madame DOUAT poursuit en indiquant qu'en considérant la nécessité de fixer l'offre tarifaire des activités

touristiques de l'Office de Tourisme, il est proposé aux Conseillers Communautaires d'approuver la

tarification de la « Soirée à la bougie » au Donjon de Vez - Journée Européenne du Patrimoine comme suit : Soirée à la bougie du Donjon de Vez Tarif unique 49,D0€

Elle précise que ce tarif inclut le repas.Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à la majorité (67 pour, 01 contre (Mme

Champault), 04 abstentions (M. Cheron, M. Douet, Mme Sicard, M. Spement), 01 non exprimé (M. Dalle)

11. Office de Tourisme du Pays de Valois - Approbation des conditions générales de vente

Madame DOUAT indique que l'Office de Tourisme est allé à la rencontre de prestataires, dont la capacité et

la nature de l'activité permettent de recevoir des groupes, afin de travailler avec eux des prestations à

proposer et les tarifs de commercialisation. Le prestataire s'engage à appliquer pour l'OTPV des tarifs

préférentiels. Une convention lie les deux parties arrêtant le type de prestation et le tarif.

Dans ce contexte, des conditions générales et particulières de vente doivent régir les relations entre

L'Office de Tourisme de la Communauté de Communes du Pays de Valois et ses clients. Elle en fait ensuite la présentation.

Le Conseil Communautaire approuve ces conditions générales de vente à la majorité (71 pour, 02 abstentions (M. Douet, M. Spement)

12. Décision modificative N° 2 - Budget annexe Office de Tourisme du Pays de Valois

Madame DOUAT indique que l'exécution budgétaire 2023 réclame des ajustements qui doivent être traduits

par le vote d'une décision modificative. Elle précise par exemple que dans le cadre de séjours packagés,

une réservation de prestation peut être annulée par l'Office de tourisme, sans frais, avant le début de celle- ci dans certains cas.

Dans ces cas, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués, sans pénalité. Il faut

donc prévoir des crédits spécifiques sur des lignes dédiées pour le permettre en cas de besoin.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à la majorité (70 pour, 02 abstentions (M. Douet, M. Spement), 01 non exprimé (M. Surville (S)}

15. Délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire au Président pour

la fixation des tarifs des prestations et produits commercialisés par l'Office de Tourisme

Madame DOUAT explique que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil

Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau.

Dans ce cadre, le Conseil Communautaire avait été amené en septembre 2020, à prendre une délibération

portant attribution d'un certain nombre de délégations au Président et au Bureau Communautaire pour

fluidifier le fonctionnement de la CCPV, en évitant de surcharger l'ordre du jour des Conseils Communautaires.

Ilest proposé d'élargir le champ des délégations consenties au Président à la fixation des tarifs pratiqués

par l'Office du Tourisme du Valois, sachant que ces tarifs ne présentent aucun caractère fiscal, comme le

serait une taxe ou une redevance qui sont par la loi exclues des délégations possibles.

Aussi, il est proposé aux Conseillers Communautaires d'attribuer au Président une délégation de compétence en matière de fixation des tarifs de l'Office du Tourisme, encadrée de la manière suivante :

- S'agissant des prestations ou produits liés à des partenaires, le Président dispose d'une délégation

pour fixer le tarif unitaire, lorsque la marge de l'Office du Tourisme n'excède pas 10 %,- S'agissant de tous les tarifs fixés par l'Office du Tourisme, seuls ceux ayant un coût unitaire inférieur

à 150 € sont concernés par cette délégation

Le Président rappelle que toutes les décisions prises en vertu des délégations consenties par le Conseil

font l'objet d'une présentation en fin de Conseil Communautaire suivant.

Le Conseil Communautaire approuve cette délégation à la majorité (66 pour, 01 contre (Mme

Leroy), 05 abstentions (M. Douet, M. Dubois, M. Duvillier, M. Smaguine, M. Spement), 01 non

exprimé (M. Dalle)

14. Evolution du mode de gestion de la compétence enseignement artistique - Dissolution de

la régie personnalisée « Danse & Musique en Valois » et création d'une régie dotée de la seule

autonomie financière « régie autonome Danse & Musique en Valois »

Monsieur de KERSAINT indique que le 28 mars 2019, le Conseil Communautaire avait décidé de la création

d'un établissement public local" DANSE & MUSIQUE EN VALOIS " sous forme d'une régie personnalisée, pour

porter l'offre d'enseignement artistique spécialisé de la Communauté de Communes du Pays de Valois.

Cette nature juridique nécessaire pour activer la fusion de toutes les écoles n'est plus optimale. Compte

tenu des enjeux de développement de l'offre d'enseignement artistique, il semble plus pertinent pour la

communauté de communes d'assumer sa compétence enseignement artistique en interne, en régie

autonome.

Ainsi, l'ensemble des décisions ayant trait à "DANSE & MUSIQUE EN VALOIS" seront soumises pour

approbation aux instances de la CCPV et le Président de la CCPV sera le représentant légal de la régie ainsi

que l'ordonnateur. || prendra les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil

Communautaire et nommera le personnel de la régie.

l'est demandé au Conseil Communautaire d'approuver la dissolution de la régie personnalisée "DANSE &

MUSIQUE EN VALOIS" et de créer une régie autonome " DANSE & MUSIQUE EN VALOIS” sous la forme d'un

Service Public Administratif, en charge de la mise en oeuvre de la politique culturelle.

Monsieur CAZERES demande s’il ne serait pas plus opportun de faire la modification au 30 juin plutôt qu'au

1* janvier.

Monsieur de KERSAINT répond qu'il a été décidé de se caler sur le calendrier budgétaire plutôt que sur le

calendrier d'activité, pour des raisons pratiques.

Le Conseil Communautaire approuve cette évolution de DMV à la majorité (72 pour, 01

abstention (M. Spement)

15. Deuxième transfert des excédents / Budget annexe Eau Potable

Monsieur PROFFIT indique que la CCPV assume la compétence eau potable depuis le ler janvier 2023. 3

communes disposant d'un budget annexe eau potable ont clôturé leur budget et approuvé par délibération

le transfert de leurs excédents à la Communauté de Communes du Pays de Valois, après l'intégration d'un

premier flot de transfert d'excédents en juin 2023. || est donc proposé aux Conseillers Communautaires

d'approuver ce 2°" transfert d'excédents au Budget Eau Potable.

Le Conseil Communautaire approuve cette démarche à l'unanimité.

16. Décision Modificative N° 2 du Budget Annexe 2023 Eau PotableMonsieur PROFFIT indique que l'exécution budgétaire 2023 du Budget Eau Potable nécessite des

ajustements comptables qui doivent être traduits par une Décision Modificative n°2. II s'agit d'intégrer les excédents dont il vient d'être question, et d'actualiser le programme de travaux.

Le budget annexe Eau Potable 2023 incluant le Budget initial, la Décision Modificative n°1 et la Décision Modificative n°2 s'élèverait à :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 953 385,82 € 3 953 385,82 €

Investissement 5156 489,94 € 5156 489,94 €

TOTAL 9 109 875,76 € 9109 875,76 €

Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à la majorité (71 pour, 01 abstention (M. Spement), 01 non exprimé (M. Dalle)

Monsieur LEFRANC indique qu'il avait été convenu que les communes ou syndicats qui opéraient ces

transferts d'excédents verraient les crédits concernés affectés à des opérations propres à leur territoire. Il demande sil y a un document qui permet de vérifier que cet engagement est respecté.

Monsieur PROFFIT répond que comme le montre le document joint au projet de délibération, une

comptabilité analytique permet de flécher les crédits à des territoires spécifiques. Cette comptabilité

analytique a été créée dans cet objectif. Il Y aura par ailleurs des réunions qui seront organisées fin novembre par secteur, pour fixer sur chaque territoire les travaux à opérer.

17. Modification des représentants de la CCPV au sein du SMIAEP d'Auger Saint Vincent

Monsieur PROFFIT indique que selon la loi, il appartient à l'intercommunalité de désigner ses représentants

pour siéger dans les instances du Syndicat Mixte Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable d'Auger Saint Vincent.

Ceci a été fait lors du Conseil du 15 décembre 2022. Cependant, afin de tenir compte des élections

municipales s'étant tenues sur la commune de Trumilly, une modification est nécessaire pour les délégués suppléants.

Le Conseil Communautaire approuve à la majorité que Madame Elisabeth RANSON soit remplacée par

Monsieur André Gabes. La liste des délégués titulaires est inchangée (72 pour, 01 abstention (M. Spement)

18. Modification des statuts du SMIAEP d'Auger Saint Vincent

Monsieur PROFFIT indique que la Communauté de Communes est devenue de plein droit, lors de la prise de

compétence Eau Potable, membre du SMIAEP d'Auger Saint Vincent par représentation substitution des 14

communes suivantes : Auger Saint Vincent, Béthancourt en Valois, Duvy, Feigneux (hameau de Morcourt),

Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rosières, Rouville, Séry- Magneval, Trumilly.

De ce fait une modification des statuts du SMIAEP d'Auger Saint Vincent est nécessaire.

Le Conseil Communautaire approuve cette évolution des statuts à la majorité (72 pour, 01 abstention (M. Spement)19. Révision de l'arrêté de DUP du captage de Lagny le Sec

Monsieur PROFFIT indique que les Communes de Lagny le Sec, Le Plessis Belleville et Silly le Long sont alimentées par un captage situé sur la Commune de Lagny le Sec. Deux forages sont présents dans ce

captage. La Déclaration d'Utilité Publique a été établie en mai 1988 et les périmètres de protection ont été définis.

Le diagnostic mené en 2019 par le Syndicat d'Eau Potable et les évolutions sur le périmètre des communes

alimentées par ce captage ont conduit à la nécessité de créer un troisième forage, achevé en décembre 2022.

La révision de la DUP est nécessaire pour intégrer le troisième forage, pour conserver le premier forage et

pour définir les volumes horaires, journaliers et annuels de l'ensemble du champ captant tenant compte

des capacités techniques des installations. Un hydrogéologue agréé va être sollicité ainsi que l'assistance

technique pour la procédure administrative. La révision est financée à 80 % par l'Agence de l'Eau Seine Normandie.

Ilest proposé aux Conseillers Communautaires de solliciter la révision de la DUP, de solliciter l'intervention

de l'hydrogéologue, d'autoriser le Président à conduire les travaux, d'ouvrir les budgets nécessaires, de solliciter les volumes horaire de 130 m3/h, 1 800 m3 par jour et 620 000 m3 par an.

Le Conseil Communautaire approuve ces propositions à la majorité (71 pour, 02 abstentions (Mme Leroy, M. Spement)

20. Echéancier avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie de mise en place de protection de la ressource en eau

Monsieur PROFFIT explique que dans le cadre du 1°"* programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, un

certain nombre de conditions, présentées en séance, doivent être réunies pour permettre une demande d'aide.

Ces actions concernent 8 captages et la CCPV doit prendre l'engagement d'entreprendre ces démarches

afin d'atteindre le niveau d'éligibilité requis pour l'obtention des aides financières de l'AESN.

Il est demandé aux Conseillers Communautaires d'autoriser le Président à signer le plan d'actions

pluriannuelles avec échéancier de réalisation concernant la protection des captages et de s'engager à entreprendre les démarches proposées.

Le Conseil Communautaire approuve ces propositions à la majorité (72 pour, 01 abstention (M. Spement)

21. Désignation de représentants pour le SAGE Marne Beuvronne

Le Président indique qu'en novembre 2022, un périmètre du SAGE « Marne et Beuvronne » a été défini et

concerne 118 communes, dont 9 communes de la CCPV: Bouillancy, Brégy, Chèvreville, Lagny le Sec, Le

Plessis Belleville, Ognes, Réez Fosse Martin, Rosoy en Multien et Silly le Long.

Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CCPV dans leurs

instances. La Commune de Brégy étant la seule à voir son territoire complètement rattaché à ce SAGE, il

est proposé que Monsieur DATY Gabriel, adjoint au sein de la Commune de Brégy, et Monsieur Moreira Georges, Maire de cette même commune, soient désignés.

10Après qu'un appel à candidatures ait été lancé, le Conseil Communautaire approuve ces désignations à la majorité (72 pour, 01 abstention (M. Spement)

22. PLH - Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGID)

Madame POTTIER rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Valois élabore actuellement son

Programme Local de l'Habitat. Cette démarche entraine l'obligation pour la CCPV d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs.

L'objectif est de décliner localement les orientations définies dans la loi et vise une meilleure gestion

partenariale de la demande en logement social et de l'information aux demandeurs.

Ce plan sera soumis pour avis aux communes et à la CIL, puis à l'Etat pour que le plan soit adopté au plus tard fin 2023.

Ainsi, il est proposé aux Conseillers Communautaires d'arrêter le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID).

Le Président rappelle que les communes restent le point d'entrée des demandes de logements sociaux. La CCPV ne disposera que d'un dispositif d'information.

Le Conseil Communautaire approuve le PPGID à la majorité (71 pour, 01 contre (Mme Leroy), 01 abstention (M. Spement).

23. Acquisition des terrains de la recyclerie, déchetterie

Monsieur SICARD indique que le SMDDO a fait savoir que le terrain occupé actuellement par la déchetterie à

Crépy en Valois ne convenait plus aux usages et à la fréquentation du site et, parallèlement, la

Communauté de Communes occupe des locaux et espaces de stockage extérieurs appartenant à la Ville de Crépy en Valois pour ses services techniques.

La CCPV à donc étudié la possibilité d'acquérir du foncier pour y implanter trois équipements intercommunaux (déchetterie, recyclerie, centre technique intercommunal).

Des terrains ont été identifiés rue du Bois de Tillet sur 39 000 m2. Une négociation a été menée avec les deux propriétaires sur la base d'une évaluation des Domaines et un accord a été trouvé.

Aussi, il est demandé aux conseillers communautaires d'approuver l'acquisition des deux parcelles, pour un total de 679 076 €.

Le Président indique que Monsieur GAGE, en sa qualité de Vice-président du SMDO en charge des

déchetteries, a négocié avec le SMDO qui devrait procéder au rachat auprès de la CCPV du foncier nécessaire pour la déchetterie.

Monsieur GAGE ajoute qu'il y aura effectivement ce rachat, auquel s'ajoutera une participation pour le traitement des eaux pluviales et les voiries d'accès.

Madame WOLSKI indique qu'une étude conduite en 2014 par la Commune de Crépy en Valois avait permis d'identifier un captage d'eau potable potentiel sur l'une des parcelles.

Le Président répond que l'accès à l'eau potable est un enjeu majeur pour la Commune de Crépy en Valois, et

qu'il y a un examen attentif de ce besoin dans le cadre de l'étude de SDAFP qui est actuellement en cours à

la CCPV. Les solutions envisagées iront probablement plutôt vers des interconnexions sur Russy Bémont et

11Lévignen. Le terrain étudié en 2014 est à présent au cœur d'une zone industrielle, et il serait de fait trop difficile de répondre aux critères du périmètre de protection qui s'impose autour d'un captage.

Monsieur DATY demande si les déchetteries du SMDO comptent offrir un service de prise en charge des déchets amiantés inertes, comme on peut le voir sur d’autres déchetteries hors de notre territoire.

Monsieur GAGE répond que c'est une problématique sur laquelle le SMDO travaille, mais il n'est pas simple d'offrir ce service qui obéit à un cahier des charges très précis.

Le SMDO souhaite toutefois qu'une déchetterie parmi son parc puisse offrir ce service pour tout le territoire.

Monsieur FAYOLLE indique qu'il y a urgence à offrir ce service, car on retrouve souvent des dépôts de tôles amiantées dans la nature, du fait qu'il n'y ait aucun point de collecte.

Le Président rappelle par ailleurs que normalement, une entreprise qui collecte des tôles amiantées chez

un particulier, doit être en capacité de prouver par un certificat l'endroit où le déchet a été déposé.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les actes d'acquisition du foncier à

la majorité (69 pour, 02 contre (Mme Leroy, Mme Wolski), 02 abstentions (M. Cornille, M. Dalle)

24. Motion proposée par le Bureau Communautaire, rappelant les attentes de concertation de

la Communauté de Communes du Pays de Valois dans le cadre de l'aménagement du Quartier Gare de la Ville de Crépy en Valois.

Monsieur LAVEUR explique que la CCPV émet des avis du SCoT, en qualité de personne publique associée,

sur tous les PLU des communes membres. Dans ce cadre, la révision du PLU de la Commune de Crépy en

Valois a amené la Commission Aménagement et le Bureau Communautaire a émettre des remarques en

rapport avec les compétences de la CCPV.

L'analyse du projet de PLU de la Commune a montré qu'il était pertinent sur certains points d'émettre des

réserves, sur d'autres des recommandations, et sur d'autres enfin de simples observations.

Monsieur SICARD poursuit en indiquant que les dispositions du PLU offrent par exemple sur le secteur du

quartier gare des possibilités de remise en cause du projet d'aménagement co-conçu entre la CCPV et la

Commune, et approuvé par des délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Conseil

Communautaire, et que cette situation est inquiétante d'autant qu'un projet alternatif, bâti entre la

commune et un opérateur, circule actuellement.

Il paraît donc souhaitable de « verrouiller » davantage l'accès au foncier pour les aménageurs sur le projet

de quartier gare, et surtout de renouer le dialogue entre la commune et l'intercommunalité.

l'explique par exemple que s'agissant de l'OAP1 du pôle gare, si les classifications des zones (logements,

éco, espaces verts) sont globalement en ligne avec le projet coconstruit par la commune et la CCPV, ses

contours ne sont pas suffisamment précis et contraignants, et le parti-pris qui garantissait l'équilibre

financier d'un ensemble économique, tertiaire, équipement, logements pourrait facilement être remis en

cause. Or, si ce parti-pris n'est pas respecté, on ne pourra faire du tertiaire de bonne qualité, ce qui nuira à

sa commercialisation, d'où l'inquiétude de l'intercommunalité qui porte dans le cadre de ses compétences

cette partie de l'aménagement.

12Monsieur SICARD termine en indiquant que le Bureau Communautaire a souhaité qu'une motion soit votée

en Conseil Communautaire pour rappeler la nécessité de renouer le dialogue, il ne s'agit pas d'attaquer, ni

de s'ingérer dans les affaires de la commune, mais la Commune de Crépy en Valois ne peut emmener son

partenaire vers un projet qui ne serait pas validé par les instances communales et communautaires. La

CCPV souhaiterait obtenir des garanties, en mettant en place des outils pour sanctuariser cet espace par

exemple.

Madame DOUAT répond que le Conseil Communautaire n'est pas le lieu pour organiser un tel débat. En

qualité de Maire de la Commune de Crépy en Valois, elle souhaite que sa commune ait un développement

qui lui permette de garantir qu'elle reste à taille humaine. Elle souhaite par ailleurs le retour d'un dialogue

apaisé avec la Communauté de Communes, et pour elle, ce type de motion n'y contribue pas. Elle demande

donc à ce que cette motion soit retirée de l'ordre du jour.

Elle ajoute s'agissant de l'OAP1 que l'opérateur qui a construit un projet alternatif est propriétaire des

parcelles et par ailleurs aménageur, et légitime à présenter un projet alternatif. Pour elle, ce projet reste

conforme au plan guide, mais elle reste ouverte au dialogue avec la CCPV. Pour le moment, les débats sur

l'aménagement de cette zone ont fait l'objet d'une réunion avec la CCPV, une autre sans, et la prochaine se

fera à nouveau en présence de l'intercommunalité selon elle.

Madame DOUAT indique par ailleurs qu'un aménageur a fait dernièrement un immeuble de bureaux sur la

commune, et qu'il n'a pas eu d'aides de la CCPV. Il lui semble donc curieux que la CCPV souhaite faire des

immeubles de bureaux mais qu'elle ne s'implique pas dans ce genre de projet.

Enfin, s'agissant des outils mis en place pour protéger le foncier de l'appétit des aménageurs, elle indique

qu'une OAP couvre le secteur. Certes, l'outil est moins contraignant que ne le serait une ZAD (zone

d'aménagement différé}, mais dans ce dernier cas, si cela devait se mettre en place, il faudrait être très

prudent sur la définition du périmètre.

Madame DOUAT termine en indiquant qu'elle est pour la reprise du dialogue, mais le retrait de cette motion

est une condition qui le rendra possible.

Monsieur LEYRIS indique que le Bureau Communautaire a fait cette proposition de motion sans volonté

d'ingérence. Il a simplement été surpris qu'il y ait un tel décalage entre ce nouveau projet d'aménagement

et le projet co-conçu, et vu les enjeux financiers, il a semblé nécessaire de porter la discussion en Conseil

Communautaire.

Monsieur TAVERNIER partage cet avis. Il ajoute qu'il y avait au sein du Bureau également une crainte que

les aménageurs n'interfèrent et génèrent une envolée des prix du foncier, rendant infaisables les

implications de la CCPV qui présentent un équilibre financier plus difficile à atteindre que celui envisagé

lorsqu'on réalise du logement. D'où la proposition de mieux protéger les périmètres d'aménagement. Par

ailleurs, il semble nécessaire de rétablir le dialogue si on souhaite bâtir des choses en commun.

Monsieur SICARD indique que le ressenti des élus crépynois est différent de celui des élus de la CCPV, ce

qui montre à quel point il est utile d'en reparler ensemble. Les aménageurs sont gouvernés par le profit.

Créer un périmètre nous permettra de définir ce que l'on souhaite construire dans cet espace, et c'est

toujours le Conseil Municipal de la Commune qui resterait maître de sa mise en place ou de sa levée.

13Madame DOUAT répond que dans le cadre de la révision de son PLU, la Commune de Crépy en Valois est

accompagnée de professionnels qui ont préconisé de mettre en place une OAP pour pouvoir contrer les

aménageurs si nécessaire.

Monsieur SICARD répond que l'OAP du PLU est muette selon lui, car le découpage est sans frontière claire,

et le règlement de l'OAP ne dit rien sur les hauteurs limites, les voiries, etc... Ce n'est pas suffisamment

contraignant pour imaginer contrer les aménageurs.

Madame WOLSKI répond que la révision du PLU est toujours en cours, et que ce dernier n'a donc pas été

approuvé par le Conseil Municipal. Des corrections et renforcements peuvent être apportés sans difficulté

à l'issue de l'enquête publique.

Monsieur LAVEUR indique que des élus crépynois étaient présents à la Commission Aménagement de la

CCPV et ont fait état de leur méconnaissance du dossier. C'est peut-être aussi ce problème de partage de

l'information qui influe sur la réalisation de ce projet et tend les relations, il faut y être attentif. Il est

illusoire de croire que la CCPV pourra faire des équipements publics (parking, espace culturel...) sans

garantir l'équilibre de l'opération en commercialisant du tertiaire de qualité. Tout cela doit être inscrit dans

le marbre et on doit s'y tenir.

Madame TORLET indique qu'en qualité d'élue de la Commune de Crépy en Valois, son groupe votera la

motion qui selon elle ne fait que demander à la commune de respecter ses engagements à l'égard de

l'intercommunalité, et de renouer le dialogue. Elle informe par ailleurs le Conseil Communautaire que le

groupe ne votera pas le PLU de la commune, dans la mesure où il n'a pas été associé à la révision.

Monsieur DUVILLIER indique regretter que de tels débats soient portés devant le Conseil Communautaire.

Pour lui, des discussions pourraient être conduites en amont pour éviter d'en arriver à produire ce genre

d'échange qui ressemble à un règlement de compte.

Le Président répond que les échanges ont eu lieu en amont, mais qu'il est parfois nécessaire de faire

preuve de transparence devant le Conseil Communautaire, en évoquant les difficultés auxquelles la CCPV

est confrontée. || ne s'agit absolument pas d'un règlement de compte, mais simplement de matérialiser

l'envie de l'intercommunalité de reprendre le dialogue, plutôt que d'abandonner le projet qui a déjà

nécessité l'implication de moyens financiers conséquents.

l'indique d'ailleurs être prêt à retirer la motion de l'ordre du jour si la Commune de Crépy en Valois est

disposée à faire une proposition de réunion sur ce dossier par exemple. || demande simplement à ce

qu'une proposition soit faite pour avancer.

Madame DOUAT répond qu'il lui semblerait plus pertinent de retirer la motion pour calmer le jeu avant de

solliciter la mise en place d’une discussion, d'autant que l'avis sur le PLU rendu par la CCPV était assez

marqué selon elle.

Le Président répond que le PLU a été adressé à la CCPV pour une réponse pendant l'été, cette dernière

disposant de 3 mois pour répondre. Ce ne sont pas les conditions idéales pour engager la discussion avant

la rédaction de l'avis, on a été contraint par le temps et les vacances.

Il réitère sa proposition de retirer la motion si une proposition est faite pour engager une discussion, entre

élus crépynois et exécutif CCPV, sur l'aménagement du quartier gare. Une telle démarche ne vise qu'une

chose, protéger notre intérêt commun.

14Madame DOUAT répond qu'elle est prête à reprendre le dialogue, mais la commune souhaitera être

écoutée.

Monsieur TAVERNIER indique penser que la CCPV est légitime à demander des garanties pour assurer

l'équilibre de son opération. Il indique avoir été confronté aux promoteurs qui préconisent de ne pas

mettre trop de prescriptions dans les PLU, pour s'offrir une marge de manœuvre, mais en réalité, ils s'en

servent pour faire des projets surdimensionnés sur lesquels on ne peut pas agir faute d'avoir été assez

prudents.

Madame WOLSKI pense que dans le projet de révision du PLU, ce qui a été voté pour le moment, c'est

l'esprit et non le détail, mais cela va se renforcer dans les prochaines étapes.

Le Président rappelle que l'intérêt de cette motion est uniquement de reprendre le dialogue, si on acte que

ce dialogue est repris, la motion n'a plus de sens et il la retire.

Madame DOUAT indique qu'il pourrait être utile pour elle de solliciter l'avis de sa majorité avant de

répondre.

Le Président indique qu'un Maire et un Président d'interco sont légitimes à décider de concert

l'organisation d'une réunion de discussion car il ne s’agit pas d'approuver un projet, mais qu'il est disposé à

faire une interruption de séance si Madame DOUAT en exprime le souhait.

Madame DOUAT indique que ça ne sera pas nécessaire.

Le Président et Madame DOUAT conviennent d'organiser une réunion de dialogue sur l'aménagement

du quartier gare, sous 15 jours, uniquement entre élus, sans personnels administratifs.

Le Président retire le vote de la motion de l'ordre du jour.

25. Création de la ZAC de Silly / Plessis

Le Président rappelle qu'en juillet 2019, la Communauté de Communes du Pays de Valois a décidé de

procéder à l'étude d'un projet d'aménagement d'une zone d'activité communautaire sur les communes de Silly le Long et le Plessis Belleville.

Les objectifs sont de soutenir le développement économique local et développer l'emploi, favoriser une

intégration paysagère de la zone en lien avec l'environnement existant, d'intégrer une qualité

environnementale dans le projet par des aménagements paysagers et de qualité.

Une concertation publique s'est déroulée pendant toute la durée de l'étude. Une participation du public a

été engagée. Un dossier de création a été élaboré, conformément au Code de l'urbanisme avec un rapport

de présentation, des études de faisabilité, un plan de localisation, une étude d'impact, un avis de l'autorité environnementale.

Il servira de vitrine pour marquer l'entrée du territoire de la CCPV.

Il indique le programme global prévisionnel des constructions à savoir des lots modulables pouvant

accueillir une diversité d'entreprises, exclus les bâtiments commerciaux.

Le projet est identifié dans le SCOT du Pays de Valois et il est pris en compte dans les PLUs de Silly le Long et de Le Plessis Belleville.

15Il procède ensuite à la présentation détaillée de l'opération, et termine en indiquant que le lancement opérationnel de la ZAC de Silly Plessis est conditionné à deux délibérations: une délibération de création

de la ZAC dont il est question ce soir, et une délibération de réalisation de la ZAC qui sera votée en décembre.

Monsieur LEFRANC s'étonne qu'on maîtrise le périmètre et que l'on soit amené à signer un Projet Urbain Partenarial,

Le Président répond qu'il y à en entrée de zone des terrains que la CCPV ne maîtrise pas, car ils

appartiennent à une société et à Un aménageur (EOIOM et Virtuo). Le PUP permettra de faire en sorte qu'ils s'intègrent au mieux à la ZAC en se soumettant à une partie des prescriptions qui concernent la zone.

Le Conseil Communautaire approuve le dossier de création de ZAC ainsi que le programme

prévisionnel des constructions à la majorité (62 pour, 05 abstentions (Mme Bahu, M. Douet, M. Dubois, Mme Leroy, M. Spement), 06 non exprimés (Mme Anneraud-Poulain, M. Clouet, M. Collard, M. Daudré, M. Sellier, Mme Varry (S))

Monsieur DATY demande si on a une vue sur la consommation foncière qui sera réservée aux communes dans le cadre de la loi Zéro Artificialisation Nette.

Le Président répond que pour le moment, notre intercommunalité ne sait pas ce qui lui sera réservée dans le cadre du SRADDET.

Monsieur DATY indique craindre que les communes ne puissent plus envisager de faire le moindre lotissement avec cette loi.

Le Président répond qu'une nouvelle loi permet à chaque commune de disposer d'au moins 1 ha de

développement, mais on ne sait pas si ce quota viendra en déduction de ce qui est prévu au SRADDET, ou si cela viendra s'y ajouter.

26. Démarche artistique pressentie sur la ZAC de Silly / Plessis

Le Président explique qu'il existe sur le projet de création de ZAC dont il vient d'être question un cahier des

prescriptions et des recommandations urbaines, architecturales, paysagères, environnementales et artistiques.

Afin d'intégrer l'ensemble immobilier futur dans le Parcours de Sculptures Monumentales, d'Architecture et

de Graffs du Valois, il est demandé aux entreprises qui investiront de réserver un pignon de bâtiment et 30 m de retour de façade pour y apposer une œuvre monumentale.

Cette œuvre s'étendra sur 700 m de long et, visible de la RN 2, elle constituera une signature pour le territoire.

Le financement de cette œuvre qui avoisinera les 1 500 000 £ est intégré dans les coûts d'aménagement de la ZAC. L'œuvre restera la propriété de la CCPV.

Le Conseil Communautaire approuve cette démarche à la majorité (58 pour, 04 contre (M. Cornille,

Mme Leroy, Mme Rugala, Mme Wolski), 06 abstentions (Mme Delbouys, Mme Douat, M. Douet,

M. Dubois, Mme Nivesse, M. Spement), 05 non exprimés (Mme Anneraud-Poulain, M. Clouet, M. Collard, M. Sellier, Mme Varry (S))

27. Réhabilitation complète d'un ancien poste transformateur de la commune de Mareuil sur

Ourcq pour la réalisation d'une œuvre monumentale en lien avec la création d’un parcours de

sculptures contemporaines monumentales, d'architecture et de graffs en plein air

16Le Président indique que la mise en œuvre du Parc et Parcours de Scuiptures invite à installer une œuvre

luminescente sur un ancien transformateur en entrée de voie verte, côté Mareuil sur Ourcq. Le coût

avoisinera les 130 000 € pour la restauration du transformateur, et 16 000 € pour l'œuvre.

Le Président rappelle que la CCPV percevra 100 000 € de l'Etat au titre du FNADT pour son parcours de

sculptures, mais cela ne comprend pas les travaux.

Une demande complémentaire va donc être formulée, et la Sous-préfète s'est personnellement engagée à

la défendre.

Madame POTTIER demande sl ne serait pas moins onéreux de détruire le transformateur, et de créer un

support spécifique.

Le Président répond que le coût n'est pas lié qu'à la réhabilitation du transformateur. Un poste de

vidéosurveillance va y être installé, ainsi qu'un dispositif de batteries solaires.

Madame LEROY A. demande si la commune concernée sera associée au choix de l'œuvre.

Le Président répond qu'en effet, c'est prévu.

Madame WOLSKI demande si cette œuvre ne risque pas d'engendrer une pollution lumineuse, contraire aux

orientations du PCAET.

Le Président répond qu'il s'agit d'une œuvre luminescente.

Monsieur CORNILLE regrette qu'on donne une subvention limitée à 30 000 € pour participer à la

restauration d'un lycée privé, et que l'on consacre 147 000 € pour mettre en place une œuvre.

Le Président répond que c'est l'axe prioritaire du nouveau Projet de Territoire, et qu'il convient de mettre

en place des projets ambitieux pour identifier notre territoire.

Il est proposé aux Conseillers Communautaires d'approuver cette démarche.

Le Conseil Communautaire approuve cette démarche à la majorité (54 pour, 07 contre (M. Cornille,

M. Dalle, Mme Delbouys, Mme Nivesse, Mme Rugala, M. Spement, Mme Wolski), 07 abstentions (Mme Douat, M. Douet, M. Dubois, M. Lefranc, Mme Leroy, M. Margottet, M. Pichelin), 05 non exprimés (Mme Anneraud-Poulain, M. Clouet, M. Collard, M. Sellier, Mme Varry (S))

28. Budget Annexe de la ZA de Nanteuil le Haudouin / DM1

Le Président indique qu'afin de clôturer le budget annexe de la ZAËÏ de Nanteuil le Haudouin, la CCPV doit

intégrer les voiries et réseaux lui appartenant dans son budget général. Le transfert est effectué à titre

gratuit et nécessite donc un changement de chapitre.

La DM n'a pas d'impact sur le résultat en équilibre du Budget 2023 qui est à 1104 270,67 € en dépenses et

en recettes

Le Conseil Communautaire approuve cette décision modificative à la majorité (63 pour, 05 abstentions (M. Cornille, M. Dalle, M. Dubois, Mme Leroy, M. Spement), 05 non exprimés (Mme Anneraud-Poulain, M. Clouet, M. Collard, M. Sellier, Mme Varry (S))

1729. Clôture du Budget Annexe de la ZAEI de Nanteuil le Haudouin

Le Président indique que le budget annexe a été créé en janvier 2017 pour l'aménagement d'une nouvelle

zone d'activité économique intercommunale dans le prolongement de l'existante.

Le décompte général et définitif étant fait, il est proposé de clôturer ce budget annexe et d'approuver le transfert du montant des voiries appartenant à la collectivité au Budget Général, à titre gratuit.

Le Conseil Communautaire approuve cette clôture de budget et ses conséquences à la

majorité (63 pour, 05 abstentions (M. Cornille, M. Dalle, M. Dubois, Mme Leroy, M. Spement), 05 non exprimés (Mme Anneraud-Poulain, M. Clouet, M. Collard, M. Sellier, Mme Varry (S))

Ill - Informations

1. Compte-rendu des délégations d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau et au

Président en application de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Président fait lecture des Délibérations du Bureau et des Décisions du Président prises en vertu des

délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire.

Délibérations du Bureau Communautaire du 14 septembre 2023 :

- Délibération n° 2023-77 portant attribution du marché de maîtrise d'oeuvre en trois lots pour les travaux

sur les réseaux d'eau potable / Lot Nanteuil Silly : AREA SARL, 49 080 € HT / Lot Lévignen Gondreville

Ormoy : Intégrale Environnement, 131 737,50 € HT / Lot Renforcement de réseaux : IBTP, 15 000 € HT

- Délibération n° 2023-78 portant attribution du marché de transport vers le Centre aquatique et les lieux de spectacle/ RID4(RATP), 88 € HT/ navette

- Délibération n° 2023-79 portant attribution du marché de restauration et entretien de cours d'eau

(Grivette et Ru d'Autheuil / MVS Restauration, 375 000 € HT

- Délibération n° 2023-80 portant attribution du marché de travaux de voirie pour le groupement de

commande CCPV et communes/ COLAS France, 5 000 000 € HT max

- Délibération n° 2023-81 autorisant le Président à signer l'avenant 1 au marché de l'étude SDAEP et PGSSE

! Verdi Ingénierie, 226 535 € HT à 241535 € HT

- Délibération n° 2023-82 autorisant le Président à signer l'avenant 4 de prolongation du marché de

transport urbain Cypré / prolongation d'un an, 4 171141 € HT à 5 026 033 € HT

- Délibération n° 2023-83 portant avis sur le PLU de Crépy en Valois

> Décisions du Président :

- Décision n° 2023-49 du 22 juin 2023 portant modification de la régie d'avance du Service Culturel /

élargissement du champ des dépenses possibles, et du montant de l'avance

- Décision n° 2023-50 du 21 juin 2023 portant modification de la régie d'avance pour la gestion des affaires

générales de la CCPV/ élargissement du champ des dépenses possibles,

- Décision n° 2023-51 du 15 juin 2023 relative à la prolongation de la durée du marché de maintenance des solutions d'impression jusqu'au 10juil 2025 / ESI France,

- Décision n° 2023-52 ---- Non finalisée

- Décision n° 2023-53 du 30 juin 2023 relative à la conclusion d'un contrat pour la réalisation de travaux de

réparation et de reprise d'étanchéité au Centre Aquatique / SAREPS France, 14 800 € HT

- Décision n° 2023-54 du 3 juillet 2023 relative à la signature d'un protocole de gestion du chantier et des

pollutions accidentelles dans le cadre de la construction d'une voirie pour convois agricoles à Nanteuil le

Haudouin dans le périmètre de protection du forage d'eau potable/ DREAL, SAUR, CCPV

18- Décision n° 2023-55 du 10 juillet 2023 relative à la régularisation d'un contrat d'entretien d'espaces verts sur la ZAET de Nanteuil le Haudouin / UNAPEI de l'Oise, 17 020,56 € HT

- Décision n° 2023-56 du 17 juillet 2023 relative à la conclusion d'un contrat pour la réalisation de travaux de réparation et de reprise d'étanchéité au Centre Aquatique / SAREPS France, 14 000 £ HT

- Décision n° 2023-57 du 17 juillet 2023 relative à la signature d'une convention avec l'Etat liée au

versement de l'ALT2 pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage

- Décision n° 2023-58 du 17 juillet 2023 relative à la conclusion d'un contrat pour la reprogrammation de la gestion technique centralisée de l'éclairage du centre aquatique / Artitech, 13 139 € HT

- Décision n° 2023-58 du 17 juillet 2023 relative à la Signature d’un avenant 1 au marché d'élaboration du Programme Local de l'Habitat / Guy Taieb Conseil, 81 450 £ HT à 89 050€ HT

- Décision n° 2023-60 du 20 juillet 2023 relative à la conclusion d'un contrat d'acquisition d'un véhicule électrique pour le service d'eau potable / UGAP, 29 550 € HT (Zoe)

- Décision n° 2023-61 du 20 juillet 2023 relative à la conclusion d'un contrat d'acquisition d'un véhicule

électrique pour le service technique / UGAP, 29 550 € HT (Zoe)

- Décision n° 2023-62 du 17 août 2023 portant modification de la régie mixte pour la gestion de l'Office du Tourisme /Elargissement du champ des dépenses et des modes de recouvrement

- Décision n° 2023-63 du 28 juillet 2023 relative à l'achat d'un véhicule CCPV actuellement en leasing pour le service technique / ARVAL Fleet Services, 13 500 € HT

- Décision n° 2023-64 du 25 août 2023 règlementant l'utilisation de l'eau potable et de la gestion des déchets sur le camp sauvage de roms installé à Montagny Sainte Félicité

- Décision n° 2023-65 du 30 août 2023 relative à la conclusion d'un contrat de travaux pour la reprise de branchements d'eau potable à Boissy Fresnoy / SUEZ Eau, 6 655 € HT

- Décision n° 2023-66 du 30 août 2023 relative à la conclusion d'un contrat de travaux pour la reprise de

branchements d'eau potable à Boissy Fresnoy / Eiffage route, 5 829 € HT

- Décision n° 2023-67 du 04 Septembre 2025 relative à la signature d'une convention tripartite

CCPV/OPAC/Région, pour permettre la réhabilitation des locaux de RVM / Coût nul pour la CCPV

- Décision n° 2023-68 du 13 septembre 2023 relative à la modification de la régie de recettes de

distribution des composteurs, pour élargir son champ d'action aux recettes perçues des occupants dans le cadre de l'installation de camps sauvages

- Décision n° 2023-69 du 8 Septembre 2023 relative à la signature des contrats des intervenants pour l'organisation des rencontres économiques du Valois 2023 / Raphael ENTHOVEN, 10 500 € HT, Elie COHEN, 8 000 € HT, Jean-Marc SYLVESTRE, 8 000 € HT

- Décision n° 2023-70 du 12 septembre 2023 relative à la réalisation d'études de filières d'assainissement non collectif sur le territoire de la CCPV / AC2S, max 80 000 € HT

- Décision n° 2023-71 du 14 septembre 2023 relative à la réalisation d'un diagnostic agricole érosion (Antilly, Acy, Autheuil) / Géonord, 8 160 € HT

- Décision n° 2023-72 du 15 septembre 2023 relative à une demande de subvention auprès de l'Etat pour la réhabilitation complète d'un ancien poste transformateur de la Commune de Mareuil sur Ourcq/ Parcours de sculptures, 50 % sur 137 320 € HT

- Décision n° 2023-73 du 13 septembre 2023 relative à la réalisation de différents relevés topographiques /

Cabinet Greuzat, 12 365 € HT

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 22h00.

Gilles SELLIER, Didier DOUCET,

Secrétaire de Séance, Président de la Communauté de

ST É PAYS Communes du Pays de Valois

2 DE ( T4,

@ivarus di = sl 62 route de Soissons 60800 CREPY-EN-VALOIS

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