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Arrêté - AP Appel générosité publique 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Arrêté - AP Appel générosité publique 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
EN
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
et de la légalité
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Bureau
des
Élections
et
des
Associations
Arrêté
du
Î
5
JAN.
2026
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-2
et
L.
2215-1;
Vu
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association ;
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la générosité
publique ;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
9
mai
2023
portant
nomination
de
Christophe
MARX,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
sous-préfet
d'ARRAS,
;
Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
François-Xavier
LAUCH,
préfet
du
Pas-de-
Calais; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
1958
modifié
relatif
à
la
production
d'une
carte
par
les
personnes
habilitées
à
quêter
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-10-232
du
22
décembre
2025
accordant
délégation
de
signature
à
Christophe
MARX,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais;
Vu
la
circulaire
du
9
septembre
1950
du
ministre
de
l'Intérieur
relative
à
l'appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
le
calendrier
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
pour
l'année
2026
publié
par
le
ministre
de
l'Intérieur
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
;
Rue
Ferdinand
Buisson
62020
ARRAS
Cedex
9
Tél
: 03
21
21
20
00 Arrête
Article
1°
: Les
quêtes
et
ventes
d'objets
sans
valeur
marchande
propre
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
publics
sont
interdites
sur
tout
le territoire
du
département.
Article
2
: L'interdiction
visée
à
l’article
1
n'est
pas
applicable
aux
organismes
mentionnés,
et
pour
les
dates
fixées,
dans
le
calendrier
annuel
des
journées
nationales
d'appel
à
la
générosité
publique
établi
par
le
ministre
de
l'Intérieur,
publié
au
journal
officiel
et
repris
en
annexe.
Elle
n'est
pas
non
plus
applicable
aux
organismes
ayant
fait
l’objet
d'un
arrêté
municipal
ou
préfectoral
d'autorisation.
Article
3
:
Les
personnes
habilitées
à
quêter
en
vertu
de
l’article
2
doivent
porter,
d'une
façon
ostensible,
une
carte
indiquant
l’œuvre
au
profit
de
laquelle
elles
collectent
des
fonds
et
la
date
de
la
quête.
Cette
carte
n'est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée.
Elle
doit
être
visée
par
le
préfet. Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais. Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pa
L
|
hristophe
MAR
#