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Arrêté - AP 23 mars 2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Arrêté - AP 23 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
E
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Bureau
des
institutions
locales
et
de
l’intercommunalité
9 3 MARS 2026
Arrêté
du
portant
extension
du
périmètre
du
SIVOM
de
la communauté
du
Béthunois
Le
préfet
du
Pas-de-Calais,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-18
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
et
notamment
son
titre
IV
relatif
à
la
coopération
intercommunale
;
VU
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale; Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
9
mai
2023
portant
nomination
de
Christophe
MARX
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
sous-préfet
d'Arras
;
Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais;
Rue
Ferdinand
Buisson
62020
ARRAS
Cedex
9
Tél
: 03
21
21
20
00 VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
1988
modifié
autorisant
la création
du
syndicat
à vocation
multiple
de
la
communauté
du
Béthunois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Christophe
MARX,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
;
Vu
la
délibération
du
14
novembre
2025
du
conseil
municipal
de
Ferfay
demandant
l'adhésion
de
la
commune
au
SIVOM
de
la
communauté
du
Béthunois
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
de
la
communauté
du
Béthunois
du
17
décembre
2025
acceptant
l'adhésion
de
Ferfay
au
syndicat
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
SIVOM
de
la
communauté
du
Béthunois ;
Considérant
l'avis
réputé
favorable
des
conseils
municipaux
des
communes
qui
ne
se
sont
pas
prononcés
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
sont
atteintes :
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
;
Arrête
Article
1°:
Est
autorisée
l'adhésion
de
Ferfay
au
SIVOM
de
la
communauté
du
Béthunois
au
1°
avril
2026.
Article 2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
à
l'adresse
suivante
: Tribunal
administratif
de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
59014
Lille
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyen»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
le
sous-préfet
de
Béthune,
la
sous-préfète
de
Lens,
le
président
du
SIVOM
de
la
communauté
du
Béthunois
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais.
A
Arras
ristophe
MARX
go C2 Copie : .
au
sous-préfet
de
Béthune
.
à
la
sous-préfète
de
Lens
°
au
président
du
SIVOM
de
la
communauté
du
Béthunois
.
à
la
maire
de
Ferfay
.
aux
maires
des
communes
membres
du
SIVOM
de
la communauté
du
Béthunois
°
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Pas-de-Calais
°
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
°
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
Hauts-de-France