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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0211)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
21 B 0211
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(81731) / mardi 29 juin 2021 à 10:11 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
ROUBAIX -
BOULEVARD DE MULHOUSE - AVENUE DE VERDUN - AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY - DECISION DE DECLASSEMENT D'EMPRISES RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier Trois Ponts, la société Vilogia a sollicité la cession à son profit d’emprises publiques métropolitaines non cadastrées d’une contenance totale de 1098 m², constituant des surlargeurs du boulevard de Mulhouse, de l’avenue de Verdun et de l’avenue du Président Kennedy sur la commune de Roubaix.
Les emprises considérées doivent servir d’assiette à la construction de logements par l’opérateur de logement social.
Le boulevard de Mulhouse a intégré le domaine public métropolitain par l’effet de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, l’avenue de Verdun et l’avenue du Président Kennedy ont été classées dans le domaine public métropolitain par arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1982.
II. Objet de la délibération
La cession des emprises précitées oblige par conséquent de procéder à leur déclassement préalable.
Lesdites emprises étant constitutives d’anciennes contre-allées désaffectées desservant des immeubles de logements collectifs aujourd’hui détruits, l’opération envisagée n’est dès lors pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation des voies concernées, de sorte que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
La désaffectation des emprises concernées devant nécessairement précéder l’acte de déclassement, le dispositif de fermeture mis en place été constaté par procès- verbal d’huissier de justice en date du 12 mai 2021.
Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans les emprises objets du déclassement seront à la charge de l’acquéreur.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide : 21 B 0211
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(81731) / mardi 29 juin 2021 à 10:11 2 / 2
1) de constater la désaffectation des emprises métropolitaines non cadastrées constitutives de surlargeurs du boulevard de Mulhouse, de l'avenue de Verdun et de l'avenue du Président Kennedy sur la commune de Roubaix, d'une contenance approximative totale de 1098 m², sous réserve d'arpentage, et figurant au plan annexé à la présente délibération ;
2) de décider leur déclassement à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Audrey LINKENHELD n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 29/06/2021
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