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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0568)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
21-B-0568
Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85647) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:30 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
LILLE -
RUE JEAN WALTER- CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER METROPOLITAIN AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE (CHU) DE LILLE - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
La capacité actuelle du garage du SAMU sis rue Jean Walter à Lille ne permettant pas d’accueillir de façon satisfaisante la flotte de véhicules d’urgences, il a été décidé l’agrandissement du garage actuel, sis rue Jean Walter et la création d’un second garage, à l’angle des rues Jean Walter, Sylvère Verhulst et Oscar Lambret.
A cet effet, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Lille a sollicité auprès de la métropole européenne de Lille (MEL) l’autorisation de pouvoir implanter un dispositif de fermeture (se composant d’une barrière et des boucles nécessaires à son fonctionnement) sur le domaine public, rue Jean Walter, au niveau du garage actuel, afin d'empêcher tout obstacle à la circulation aussi bien sur la voie prioritaire que sur le parking du SAMU, et de dissuader tout stationnement qui nuirait au bon fonctionnement du service de secours. L’ouverture et la fermeture automatique de cette barrière seront actionnées par 3 boucles dont 2 implantées dans l’emprise de la voie prioritaire appartenant au domaine public métropolitain mais dont l’usage a déjà été réservé à la circulation des véhicules de secours du SAMU par arrêté municipal n° 645 en date du 8 juillet 2014.
II. Objet de la délibération
La rue Jean Walter ayant été incorporée dans le domaine public métropolitain par effet de la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, la mise en place de ce dispositif de fermeture nécessite la mise en œuvre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public routier métropolitain.
Celle-ci a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières de l’occupation par le Centre Hospitalier Universitaire de Lille de la rue Jean Walter jusqu’à la disparition des ouvrages.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente convention est consentie à titre gratuit, les ouvrages objets de l'autorisation d'occupation concourant au fonctionnement du service public hospitalier qui bénéficie gratuitement à tous. 21-B-0568
Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021
DELIBERATION DU BUREAU
(85647) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:30 2 / 2
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer avec le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Lille, la convention d’occupation temporaire de la rue Jean Walter à Lille, à titre gratuit, conformément au projet annexé qui précise les modalités administratives, techniques et financières de gestion des ouvrages projetés.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Martine AUBRY n'ayant pas pris part au débat ni au vote.
Pour rendu exécutoire
#signature#