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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0566 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0566)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie, 21-B-0566

Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021

DELIBERATION DU BUREAU

(85668) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:29 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC

FACHES-THUMESNIL -

RUE DE LA JAPPE - DECISION DE DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN

I. Rappel du contexte

La Commune de Faches-Thumesnil a le projet de réhabiliter et de transformer profondément le secteur dit « Jappe-Geslot » situé entre les rues de la Jappe, du Pont, Nouvelle, des Margueritois, Racine et La Fontaine.

Par délibération n°18 C 0017 du 23 février 2018, le conseil métropolitain a approuvé l’attribution de la concession d’aménagement de la ZAC Jappe-Geslot à la société Vilogia. La durée de la concession d'aménagement est fixée à 8 ans. Le programme de construction est de 35.380 m² de surface de plancher dont 600 m² en activité et 34.780 m² en logement.

Les acquisitions des biens appartenant à la MEL, à la Commune et à divers propriétaires privés ont pu être menées à bien en 2019, et ont permis d’aboutir à une maîtrise foncière quasiment complète par Vilogia.

Restent à acquérir les parcelles AR 52, d’une surface de 176 m², et AR 54, d’une surface de 34 m², sises rue de la Jappe.

La parcelle AR 52 a été acquise par la métropole européenne de Lille (MEL), par voie de préemption, en vertu de la délibération n° 5 du 17 février 1995 et suivi d’un acte notarié du 10 décembre 2001.

La parcelle AR 54 a été acquise par la MEL, par voie de préemption, en vertu de la délibération n° 13 C 0117 du 12 avril 2013 ayant instauré un périmètre de veille foncière du site susmentionné « Jappe – Geslot » et suivi d’un acte notarié du 11 avril 2017.

II. Objet de la délibération

Ces parcelles étant en nature de stationnement et relevant donc du domaine public métropolitain, une procédure de déclassement est nécessaire préalablement à leur cession à Vilogia.

Leur désaffectation, effective depuis plus de 2 ans, a été constatée par huissier de justice le 13 octobre 2021.21-B-0566

Séance du Bureau du vendredi 17 décembre 2021

DELIBERATION DU BUREAU

(85668) / vendredi 17 décembre 2021 à 12:29 2 / 2

L'article L.141-3 du code de la voirie routière n’impose l’organisation d’une enquête publique préalablement au déclassement que lorsque l’opération est de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies concernées. Au cas d’espèce, s’agissant d’emprises en nature d’aires de stationnement d’une part, désaffectées depuis longtemps d’autre part, et qui seront compensées dans le cadre de l’opération « Jappe – Geslot » enfin, les critères précités ne sont pas remplis et le déclassement peut donc être prononcé sans enquête publique préalable.

L’acquéreur informera du changement de propriétaire les gestionnaires des réseaux aériens et souterrains se situant, le cas échéant, dans l’emprise objet du présent déclassement et assumera toutes les conséquences liées à la présence de ces réseaux.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De constater la désaffectation de l’emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section AR n° 52 et 54, d’une surface respective de 176 et 34 m², sous réserve d’arpentage, sises rue de la Jappe à Faches-Thumesnil et figurant au plan annexé à la présente délibération ;

2) De décider son déclassement à compter du présent acte.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Audrey LINKENHELD n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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