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Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Qetiers Mis en ligne le : 11 juin 2024
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 MAI 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 13 mai à 20 heures trente minutes,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 07 mai 2024 conformément aux articles L 2121-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 25
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de votants : 23
KO AK
PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. BLANDIN, Mme ROLLAND (arrivée au point n°2024.49), M. LUGAND, Mme RUPIN, M. AUBRÉE, Mme THÉBAULT, M. LE VERGER, M. AUBIN, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ (arrivé au point n°2024.49), M. BRÉAL, M. CARRÉ, M. DOUARD, Mme FERRÉ, M. GUIBERT, Mme LEGRAND Mme MONHAROUL, Mme PEZON (arrivée au point n°2024.49), Mme PORAS
EXCUSÉS : Mme BATTEUR, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. LECELLIER
POUVOIR : Mme DELONGLÉE donne pouvoir à M. RESTIF
M. LECELLIER donne pouvoir à M. AUBIN
SECRÉTAIRE : M. BLANDIN est nommé secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une
note de synthèse était bien annexée aux convocations
KHOHOKHOK A HR ORHOHOK
ORDRE DU JOUR:
Approbation du procès-verbal de la réunion du 08 avril 2024
Finances locales
2024-48 -— Budget annexe Assainissement - Admission en non-valeur
2024-49 - Garantie d'emprunt SCCV Les Naturiales
Urbanisme :
2024-50 — Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU
2024-51 -— Lotissement Pavie — Levée de servitudes sur les parcelles AD 804, 813, 817, 820, 837
et 342
2024-52 - Lotissement Les Hameaux de la Gérardais — Autorisation du Maire à déposer un
permis d'aménager
Commande publique
2024-53 - Marché de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie sociale —
Modification du CCAP de travaux pour erreur matérielle
2024-54 - Marché de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie sociale —
Modifications — Avenants de transfert
2024-55 - Marché de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie sociale —
Modifications — travaux en plus et moins-value
2024-56 - Rénovation énergétique de l’école primaire Mahé — Modification du CCAP de travaux
pour erreur matérielle (relance du marché) etiers
2024-57 - Aménagement du lotissement Les Hameaux de la Gérardais /Lotissement du Sabot
Doré — Approbation dossier PRO et DCE
Domaine et Patrimoine :
2024-58 — Lotissement les Hameaux de la Gérardais - SDE35 — Opération d'éclairage public -
Validation de l'APS et lancement de l'étude détaillée
2024-59 - Lotissement les Hameaux de la Gérardais — Approbation des travaux de réseau d’eau
potable phase 1
2024-60 — EPF Bretagne — Convention d'actions foncières secteur Auguste Pavie — Avenant n°2
2024-61 — Lotissement Pavie — Vente du lot E à la SCCV Les Naturiales
Fonction publique territoriale :
2024-62 - Convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers au
profit de Roche aux Fées Communauté pour assurer les petits travaux au sein de la médiathèque 2024-63 — Convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers au
profit de Roche aux Fées Communauté pour assurer des travaux de maintenance bâtiment
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses
ARR
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l'Assemblée le PV de la réunion du 08 avril 2024, il est arrêté à l'unanimité.
AIO
2024-48 -— Finances locales — Budget annexe Assainissement - Admission en non-valeur
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente fe rapport suivant : Rapport:
A l'issu des actions en recouvrement menées par le comptable public, certaines créances demeurent
chaque année, irrécouvrables.
Cette irrécouvrabilité peut être soit temporaire, dans le cas des créances admises en non-valeur, soit
définitive, dans le cas des créances éteintes.
l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsque, malgré toutes les diligences
effectuées, le recouvrement ne peut être obtenu. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas
obstacle à Un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revenait à meilleure fortune.
L'irrécouvrabilité peut en particulier trouver son origine :
- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritiers..)
- Dans l'échec des tentatives de recouvrement
En l'espèce, le comptable public assignataire de a trésorerie de Vitré a transmis une liste d'admission
en non-valeur sur le budget assainissement pour un montant de 50,00€
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés:
# Approuve l’admission en non-valeur des créances proposées pour un montant total de 50,00€. #æ Précise que la dépense correspondante sera imputée au budget assainissement 2024
(article 6541 - Créance admises en non-valeur).
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
Z
[2024-49 - Finances locales — Garantie d'emprunt sccyLes Naturiales mi] T
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
Le budget prévisionnel de ces travaux s'élève à 1 253 000 € TTC, et la société SCCV LES NATURIALES a
sollicité auprès du Crédit Agricole un financement de 1 060 000 €.
La banque a donné son accord avec comme condition la garantie de la commune pour 100% du prêt.
Ceci exposé,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu la demande de la SCCV LES NATURIALES qui sollicite la commune pour qu’elle garantisse à
hauteur de 100% le montant du prêt qu'elle souhaite contracter auprès du Crédit Agricole,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à la majorité des suffrages exprimés
(1 abstention : J. BOUÉ) :
æ Article 1 :
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de
1 060 000 € souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Agricole, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions ci-dessous :
-_ Nature/Type : Prêt PSLA
- Montant : 1 060 000 €
- Taux nominal fixe : Euribor 3 mois (non flooré) + 1.50 %
- Commission d'ouverture de crédit : 1 060 €
- _ Amortissable sur 10 ans amortissable avec un différé d'amortissement de 3 ans,
- Garantie : caution de la commune de Retiers à hauteur de 100% soit 1 060 000 euros
& Article 2 :
Apporte la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
V'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée Du Crédit Agricole, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Getiers-
# Article 3 :
Précise que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
P.J. en annexe : Proposition Crédit Agricole en date du 07 mai 2024
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN 7”
î
Débats : 14
Mme PÉRON trouve dommage que la vente au ro pour du logement locatif concerne le
S Su bâtiment À situé le plus à l'Ouest du lot E. En effet, perficies de ces logements ainsi que leurs terrasses sont plus attrayantes que celles du bâtiment B.
M. LUGAND précise que les 2 bâtiments proposés par SOREIM et Coop Habitat sont qualitatifs, même
si le bâtiment B est orienté Est ; Des ventes sont déjà réservées sur ce bâtiment, et SOREIM et Coop
Habitat ne peuvent pas s’en affranchir.
Pour répondre à M. DOUARD qui demande si cette vente à Espacil impactera la rentabilité du projet,
M. LUGAND explique que la collectivité n’a pas forcément intérêt à maximiser les bénéfices sur cette
opération qui doit être déficitaire au titre du Fonds Friche. ll rappelle par ailleurs la chance pour Retiers
que cette opération se concrétise, contrairement à d’autres projets sur Rennes qui n'arrivent pas à se
réaliser.
[2024-50 — Urbanisme- Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU
Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport:
Par délibération en date du 12 Février 2024, la commune de Retiers a engagé une procédure de
modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Cette modification a pour objectif:
- La modification du règlement littéral en zone UE — article UE 9.2.1. Eaux usées
- La modification du règlement graphique — ajout de deux bâtiments en changement de
destination
Il n'y a pas eu de remarques lors de la mise à disposition du dossier au public du projet de modification
simplifiée n°2, dans la période allant du 11 mars au 16 avrit 2024. Le projet de modification du PLU
doit être à présent approuvé par le conseil municipal pour devenir effectif et opposable.
Les personnes publiques associées ayant répondu émettent les avis suivants :
- Chambre d'agriculture : avis favorable sur la partie assainissement. Pour les changements de
destination, elle demande de préciser que les bâtiments sont en dehors d’un périmètre de
protection des bâtiments et installations agricoles en activité et qu’ils répondent aux critères
de sélection retenus par la commune lors de la révision du PLU. Elle conseille d'étudier
l'opportunité d’un changement de destination pour l'accueil à la ferme (gite rural) car deux
exploitations se situent à proximité. - _ Département : pas d'observation
- Roche aux Fées Communauté : pas de remarque
- Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré : avis favorable
Cependant, il a été remarqué que le projet de modification présentait « des coquilles » sur la liste des
modifications en page 7 et sur le titre 2.1. de la page 8 : toutes les zones U et 1AU sont notées comme
étant concernées par la modification alors que seul le règlement de la zone UE est modifié.
Ceci exposé,
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et suivants relatifs à la procédure de
modification d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Vitré approuvé le 15 février 2018, mis en
révision le 13/12/2023
Vu la délibération en date du 12 Février 2024 ayant prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu la mise à disposition du dossier de projet de modification n°2 au public du 11 mars au 16 avril 2024
(dont la publication dans la presse est intervenue les 24 février et 16-17 mars 2024),
Vu les différentes pièces composants le projet de modification n°2 du PLU,
Entendu l'exposé de M. LUGAND présentant les objectifs poursuivis,
Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des
documents et informations dans la convocation,
Considérant que le projet de modification simplifié n°2 du PLU n’a pas fait l’objet de modification suite
à la mise à disposition du public et aux avis des PPA,
Considérant que ce projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du Code de l'Urbanisme.
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Approuve les modifications apportées au projet de modification simplifiée n°2 PLU suite aux
« coquilles » repérées, notamment p.7 et sur le titre 2.1 de la p.8
# Approuve la modification simplifiée n°2 du projet de révision du PLU de la commune de Retiers tel
qu'il est annexé à la présente délibération.
# Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Retiers, à signer tous
documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
æ Précise que le dossier du PLU est tenu à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels et sur le site de la commune, conformément à l’article R153-22 du Code de
l'Urbanisme,
# Précise que, conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d'un affichage en mairie de Retiers durant un mois et d’une mention en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département
La présente délibération sera transmise en préfecture d’Ille et Vilaine au titre du contrôle de légalité. Qetiers
æ Précise que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en
préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après l'accomplissement de la dernière mesure de
publicité.
P.J. en annexe : Dossier de modification simplifiée n°2 du PLU
Le Maire Le secrétaire de séance
Thiekry BESTIF Bertrand BLANDIN
)
Eg
Débats:
Pour répondre à la question de Mme PORAS sur la date d’effectivité du PLU modifié, M. LUGAND
explique que la délibération accompagnée du PLU seratfansmise en Préfecture, puis affichée en Mairie,
au siège de l’EPCI et publiée dans un journal. Une fois toutes ces étapes réalisées, le PLU modifié
produira ses effets.
M. LUGAND rend compte à l'assemblée de l'avancée du travail sur l'élaboration de la charte de
gouvernance en vue d'un éventuel PLU, suite à la première réunion qui s’est tenue le 07 mai dernier.
I! précise que dès que la compétence PLU sera transférée à RAFCo, toutes les procédures de révisions,
modifications..seront prises en charge par l'EPCI.
2024-51 - Urbanisme- Lotissement Pavie — Levée des servitudes sur les parcelles AD n°804, 813,
817, 820, 837 et 842
Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l'urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport :
Le notaire prépare actuellement les ventes des terrains du lotissement Pavie ; ces terrains sont grevés
par de nombreuses servitudes.
Aujourd’hui la commune et l’EPF sont à la fois propriétaires de parcelles aux fonds dominants et
servants, supportant ou bénéficiant essentiellement des droits de passage reliant les différentes
propriétés à la rue Pavie.
Cependant, par les acquisitions et les aménagements réalisés dans le cadre du lotissement, beaucoup
de ces servitudes n’ont plus lieu d'être.
Dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées section AD n°804, n°813, 817, 820, 837 et 842, par
la commune à la SCCV les Naturiales, il est proposé de lever les servitudes par un acte de renonciation
à servitudes.
Ces renonciations devront être constatées par acte notarié afin qu’elles soient définitivement éteintes. Les frais d'acte seront pris en charge par la commune.
Ceci exposé,
Vu la liste des servitudes associés aux terrains sur lesquels la commune porte le projet
Considérant les aménagements réalisés permettant une meilleure desserte des parcelles du fait de
leur désenclavement Cetiers
Considérant la commercialisation du lot E (parcelles cadastrées section AD n°804, n°813, 817, 820, 837
et 842)
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
# Approuve la renonciation aux servitudes, à la fois en tant que fonds servant que fonds dominant,
grevant ou bénéficiant aux parcelles cadastrées section AD n°804, n°813, 817, 820, 837 et 842 dont
elle est propriétaire,
# Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de renonciation et tout document afférent à ce dossier,
# Précise que les frais notariés seront à la charge de la commune,
P.J. en annexe : Liste des servitudes à lever
Le Maire Le secrétaire de séance
Thiekry F Bertrand BLANDIN
LT
2024- 52- Urbanisme — Lotissement Les Hameaux de 12€ érardais — Autorisation du Maire à déposer
un permis d'aménager
M. LUGAND, adjoint au Maire présente le rapport suivant :
Rapport:
Par décision du Maire n°2022.056MP du 18 juillet 2022, la commune a choisi Atelier du Marais et Need
pour initier l'étude d'urbanisme pour l'aménagement d’un lotissement au lieu-dit La Gérardais. Ce
travail a été réalisé en 2022 et 2023 pour aboutir à un projet de lotissement de 39 lots à bâtir pour des
maisons individuelles et 1 macro-lot pour un minimum de 7 logements locatifs sociaux, soit un total de
46 logements minimum.
Ce projet d'habitat entre dans les objectifs fixés par les Orientations d'Aménagement et de
Programmation du PLU : densité de 20 logements par hectare (46 logements) dont 15 % de logements
locatifs sociaux (soit 7).
Des principes d'aménagement suivants ont été définis :
- Assurer une articulation avec les lotissements et hameaux environnants
- Conserver les haies bocagères et arbres majeurs
- Favoriser les mobilités douces
-__ Proposer une diversité de parcelles
- Adapter le projet à la topographie
- Permettre des implantations bioclimatiques des constructions
Ceci exposé,
Vu l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme
Vu L. 2122-22 du CGCT etiers-
Vu la délibération n° 35-20 du 27 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment de procéder pour
les projets dont linvestissement ne dépasse pas 400 000€, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme
Vu le projet d'aménagement des Hameaux de la Gérardais présenté et validé en commission
d'urbanisme le 09/12/2023,
Considérant la nécessité de déposer un permis d'aménager pour réaliser ces travaux
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
æ Autorise Monsieur le Maire à signer et déposer le permis d'aménager au nom et pour le compte de
la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation
d'urbanisme susvisée.
P.J. en annexe : Plan d'aménagement du Lotissement des Coteaux de la Gérardais - Sabot Doré
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
4
Débats :
M. LUGAND présente le projet de lotissement :
Deux phases : &
Phase 1: F
- 18 lots de 219 à 479m" 6 LT
- 1 macro-lot
Phase 2:
- 21 lots de253à514n + = 2024-53- Commande publique — Marché de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie
sociale — Modification du CCAP de travaux pour erreur matérielle
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport :
L'analyse des Besoins Sociaux, réalisée de septembre 2016 à mai 2017 et réitérée en 2022, a confirmé
une précarité, notamment alimentaire, sur le secteur centre et sud du territoire de Roche aux Fées
Communauté, c'est pourquoi la commune de Retiers, en partenariat avec le CCAS a souhaité créer un
commerce alimentaire à destination des personnes en situation de fragilité.
Dans le cadre de l’évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, la Poste a
fermé le bureau situé rue Pasteur à Retiers, qu’elle louait auprès de la Mairie, propriétaire des murs.
La collectivité, dans un souci de réinvestir les lieux, a décidé d’y installer un pôle social, avec la
création d’une épicerie solidaire.
Les bâtiments sis 6 rue Louis Pasteur doivent donc faire l’objet d’une réhabilitation en vue de
transformer l’ancien bureau et centre de tri postal en épicerie solidaire.
Compte tenu des compétences de nos services techniques, la maîtrise d'œuvre est menée par les
agents municipaux.
Une première consultation, publiée dans la presse le 10 octobre 2023 (Medialex) a été lancée via
Mégalis le 03 octobre 2023 pour une remise des offres le 02 novembre 2023.
Ce marché est alloti en 8 lots :
e Lot 1- Démolition - Gros œuvre
e Lot 2-Etanchéité
e Lot 3 - Menuiseries extérieures
e Lot4-—Isolation — Plâtrerie — Plafonds suspendus
e Lot 5 - Menuiseries intérieures
e Lot 6- Peinture — Revêtement de sols
e Lot 7- Electricité (courants Forts et Faibles)
e Lot 8- Ventilation - Plomberie — Chauffage
8 offres ont été remises via la plate-forme Mégalis, mais quatre lots n’ont pas reçu d'offres.
Le conseil municipal, réuni le 20 novembre 2023, a attribué le lot 1 à l’entreprise MARSE
Construction, et les lots 4, 5 et 6 à la SARL LOUASIL. Il a par la même délibération déclaré sans suite
pour infructuosité les lots 2, 3, 7 et 8 pour la réhabilitation de l’ancien bureau de poste en en épicerie
solidaire et a décidé de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, ceci sans
modification substantielle des conditions initiales du marché, pour les lots infructueux.
Par délibération du 12 février 2024, l'assemblée a attribué le lot n°2 à la SARL MALOEUVRE, le lot n°3
à la SARL NUPIED, le lot n°7 à l’entreprise Nicolas MAZURAIS Électricité et le lot n°8 à l’entreprise A2R.
La préparation du chantier a démarré le 11 janvier 2024 et les travaux ont débuté le 14 février 2024.
Dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de réhabilitation de
l’ancien bureau de poste en épicerie sociale et solidaire, une erreur matérielle a été identifiée dans
l’article 6.3 « Modalités de variation des prix », où il est question d'actualisation et de révision.
En effet, ces deux notions sont exclusives l’une de l’autre et il est nécessaire de corriger cette erreur
matérielle. etiers
Egalement, le mois de remise des offres étant le 02 novembre 2023, la valeur de l'indice de
référence au mois zéro ne peut pas être août 2023 comme indiqué en p.7 ; il faut lire « novembre
2023 ».
Ceci exposé :
Vu l'article 9 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
(CCAG travaux), et notamment les articles 9.4.1. et 9.4.2 aux termes desquels :
9.4.1 : Les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix
révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent
une formule de révision des prix.
9.4.2. : Lorsque les prix sont fermes, ils sont actualisés dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur à la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre.
Vu le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif à la rénovation thermique
de l’école qui ne déroge pas à l’article 9 du CCAG travaux
Considérant qu'il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle de l’article 6.3 du CCAP de
réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie sociale faisant mention
concomitamment d'actualisation et de révision alors que les prix sont fermes et ne peuvent
être qu'actualisables, et faisant mention d’un mois zéro en « août 2023 » alors que la remise
des offres était attendue pour novembre 2023,
ILest proposé les rectifications suivantes :
63, Modalités de variation des prix
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois correspondant à la date à
laquelle l'offre a été remise par le titulaire, conformément au CCAG. Ce mois est appelé mois
zéro (MO).
Les prix sont révisables actualisables mensuellement par application aux prix du marché d'un
coefficient « Cn » donnépar les formules suivantes :
LOT FORMULES
1 Cn = (BT 06 (d-3) / BT 060)
mn Cn = (BT 53 (d-3)/8T 530)
em Cn = (BT 43 (d-3) / BT 430)
4 Cn = (BT 08 (d-3) / BT 080)
5 Cn = (BT 18a (d-3) / BT 1800)
6 Cn = [(0.2 BT 12 + 0.8 BT 46)x (d-3)] / (0.2 BT 12 + 0.8 BT 46)o
7 Cn = (BT 47 (d-3)/BT 470)
8 Cn = [(0.8 BT 38 + 0.2 BT 41)x (d-3)] / (0.8 BT 38 + 0.2 BT 41)o
Selon les dispositions suivantes :
"_ Cn: coefficient d'actualisation ;
“lo: valeur de l'index de référence au mois zéro (aeët 2023) ;
“__ d': mois de début d'exécution des prestations;
10 “| (d-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois d diminué
du nombrede mois de décalage (sous réserve que le mois d du début d'exécution des
travaux soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage).
Lorsqu'une actualisation est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d'index
antérieure à celle qui doit être appliquée, l'actualisation définitive, calculée sur la base de la
valeur finale de l'index correspondant, intervient au plus tard trois mois après la publication de cette valeur.
Les index de référence 1, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
LOT CODE LIBELLE
Î BT 06 Index du bâtiment - Ossature, ouvrages en béton armé - Base 2010
2 BT 53 Index du bâtiment - Etanchéité - Base 2010
3 BT 43 Index du bâtiment - Menuiserie extérieure aluminium - Base 2010
4 BT 08 Index du bâtiment - Plâtres et préfabriqués - Base 2010
5 BT 18a Index du bâtiment - Menuiserie intérieure - Base 2010
6 BT 12 (20%) Index du bâtiment - Revêtements et textiles naturels - Base 2010
BT 46 (80%) Index du bâtiment - Peinture, tenture, revêtements muraux - Base 2010
7 BT47 Index du bâtiment - Electricité - Base 2010
8 BT 38 (80%) Index du bâtiment - Plomberie sanitaire (y compris appareils) - Base 2010Index BT 41(20%) du bâtiment - Ventilation et conditionnement d'air - Base 2022
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
#æ Emet un avis favorable sur la proposition ci-dessus, portant correction de l’article 6.3 du CCAP
du marché de réhabilitation de l’ancien bureau de Poste en épicerie solidaire, portant sur les
modalités de variation des prix.
#& Donne pouvoir à M. le maire pour son représentant pour l'exécution de la présente délibération.
P.J. en annexe : CCAP corrigé
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
Débats :
M. le Maire fait part à l'assemblée du départ de Mélanie POUËSSEL, technicienne bâtiment dans la
collectivité depuis septembre 2021 pour la commune de Janzé, et informe de l’arrivée sur ce poste de
Yves CUQUEMELLE à compter du 17 juin prochain.
Issu de la même formation que Mme POUËSSEL, M. CUQUEMELLE arrive de Corps-Nuds où il était DST. Il habite Retiers.
11 etiers
2024-54- Commande publique — Marché de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie
sociale — Modifications — Avenants de transfert
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
Par délibération des 20 novembre 2023 et 12 février 2024, le conseil municipal, a attribué le marché
de travaux de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie sociale comme suit :
Montant Montant
Lot Entreprise total total
€H.T. € TTC
1 - Gros œuvre - Démolition MARSE CONSTRUCTION , |[21053,97 25 264,76
15 rue Jules Verne — 35690 ACIGNE
2 - Étanchéité MALOEUVRE . 11 640,56 13 968,67
12 ZA La Janaie — 35240 RETIERS
3 —- Menuiseries extérieures NUPIED
. 11 235,06 13 482,07
ZA La Janaie — 35240 RETIERS
4-— Isolation — Plâtrerie - SARL LOUASIL 15 915,00 19 098,00
Plafonds suspendus ZA La Janaie — 35240 RETIERS
5 —- Menuiseries intérieures SARL LOUASIL 4 865,00 5 838,00
ZA La Janaie — 35240 RETIERS
6 — Peinture - Revêtement de SARL LOUASIL
sols 19 080,00 22 896,00
ZA La Janaie — 35240 RETIERS
7— Électricité Nicolas MAZURAIS Électricité Lo 18 991,85 22 790,22
Lot PréMirouze — 35150 Essé
8-— Ventilation — Plomberie - A2R 40 276,00 48 331,20
Chauffage ZA La Janaie — 35240 RETIERS
Les présents avenants de transfert ont pour objet de prendre en compte la cession du fonds de
commerce par la SARL LOUASIL, titulaire des lots 4, 5 et 6 à la SARL LEMOINE PEINTURE,
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 529 232 795 et dont l'adresse du siège social est 52
rue Auguste Pavie — 35240 RETIERS.
Dès lors, l'exécution du marché sera poursuivie à compter de la notification des avenants n°1 de
transfert, aux lots n°4, 5 et 6 dans les conditions initiales prévues par le marché, à la SARL LEMOINE
PEINTURE.
Le nouveau titulaire se substituera à la SARL LOUASIL dans l’ensemble des biens, droits et obligations
résultant des contrats conclus par celle-ci, contrats au nombre desquels se trouve le marché ci-
dessus cité.
Les présents avenants n’induisent aucune incidence financière.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L 2123-1, R2123-1 et R2123-4
relatifs aux marchés à procédure adaptée,
12 etiers
Vu les délibérations des 20 novembre 2023 et 12 février 2024, relatives à l'attribution du marché de
travaux de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie solidaire
Considérant la cession du fonds de commerce par la SARL LOUASIL titulaire des lots 4, 5 et 6 à la
SARL LEMOINE PEINTURE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 529 232 795 et dont
l'adresse du siège social est 52 rue Auguste Pavie — 35240 RETIERS
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
#& Approuve l'avenant de transfert n°1 au lot n°4 Isolation — Plâtrerie - Plafonds suspendus, du
marché de travaux de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie solidaire, de la SARL
LOUASIL à la SARL LEMOINE
# Approuve l’avenant de transfert n°1 au lot n°5 Menuiseries Intérieures, du marché de travaux de
réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie solidaire, de la SARL LOUASIL à la SARL
LEMOINE
#& Approuve l'avenant de transfert n°1 au lot n°6 Peinture - Revêtement de sols, du marché de
travaux de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie solidaire, de la SARL LOUASIL à la
SARL LEMOINE
# Autorise M. le Maire à signer les avenants de transferts n°1 aux lots 4, 5 et6 du marché de travaux
de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie solidaire, ainsi que toutes pièces afférentes
à cette affaire.
P.J. en annexe : Avenants de transfert
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
2024-55- Commande publique — Marché de réha bi ftation de l’ancien bureau de poste en épicerie
sociale —- Modifications — travaux en plus et moins-value
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport:
Par délibération des 20 novembre 2023 et 12 février 2024, le conseil municipal, a attribué le marché
de travaux de réhabilitation de l’ancien bureau de poste en épicerie sociale comme suit :
Montant Montant
Lot Entreprise total total
€HT. € TTC
1-— Gros œuvre - Démolition MARSE CONSTRUCTION à 21 053,97 25 264,76
15 rue Jules Verne — 35690 ACIGNÉ
2 — Étanchéité MALOEUVRE . 11 640,56 13 968,67
12 ZA La Janaie — 35240 RETIERS
3 — Menuiseries extérieures NUPIED
. 11 235,06 13 482,07
ZA La Janaie — 35240 RETIERS
13 4- Isolation — Plâtrerie - SARL LEMOINE peinture (transfert de
Plafonds suspendus la SARL LOUASIL - DCM 2024-054) 15 915,00 19 098,00
ZA La Janaie — 35240 RETIERS
5 Menuiseries intérieures SARL LEMOINE peinture (transfert de
la SARL LOUASIL - DCM 2024-054) 4 865,00 5 838,00
ZA La Janaie — 35240 RETIERS
6 — Peinture - Revêtement de SARL LEMOINE peinture (transfert de
sols . {a SARL LOUASIL - DCM 2024-054) 19 080,00 22 896,00
(ZA La Janaie — 35240 RETIERS
7-— Électricité Nicolas MAZURAIS Électricité nn. 18 991,85 22 790,22
Lot PréMirouze — 35150 Essé
8 — Ventilation — Plomberie - A2R . 40 276,00 48 331,20
Chauffage ZA La Janaie — 35240 RETIERS
Dans le cadre de la réalisation de cet aménagement, il s'avère nécessaire de procéder à des travaux
modificatifs.
Ces rectifications et/ou travaux se décomposent comme suit :
Lot n°1 - ENTREPRISE MARSE CONSTRUCTION -— Gros œuvre
Avenant n°1
Travaux en moins-value: suppression du panneau de chantier, suppression du réagréage fibré sur
carrelage de la zone d'accueil, modification du déploiement du réseau eaux usées intérieur
L'avenant n°1 est présenté pour un montant de - 1 400,40€ HT€ qui porte le marché du lot n°1 de
21 053,97€ HT à 19 653,57€ HT
Lot n°4 - ENTREPRISE SARL LEMOINE PEINTURE - Isolation — Plâtrerie - Plafonds suspendus
Avenant n°2
Travaux en plus-value : Isolation plafonds
L'avenant n°2 est présenté pour un montant de + 7 454,00€ HT£ qui porte le marché du lot n°4 de
15 915,00 à 23 369€ HT
Lot n°8 -A2R -— Ventilation — Plomberie Chauffage
Avenant n°1
Travaux en plus-value : Fabrication d’un support pour 2 pompes à chaleur
l'avenant n°1 est présenté pour un montant de + 1 401,00€ HT qui porte le marché du lot n°8 de
40 276,00 à 41 677,00€ HT
Montant | Plus-values / Plus-values / Nouveau
: pa EE moins-values | moins-values | montant du Lot Entreprise marché initial à at À A à validées présentées marché
€HIT. €HT. €HIT. €HIT.
1- Gros Œuvre - Démolition MARSE Ve 21 053,97 -1 400,40 19 653,57
Total lot 1 — Gros œuvre - Démolition
2 - Étanchéité MALOEUVRE ne =. | 11640,56 - 11 640,56
Total lot 2 Étanchéité
3 —- Menuiseries extér. NUPIED
NISSTES M 11 235,06 : 11 235,06 Total lot 3 - Menuiseries extérieures
14 etiers
er | saunas R P 15 915,00 +7454,00 | 23 369,00 Total lot 4 — Isolation — Plâtrerie -plafonds
suspendus
5 - Menuiseri téri SARL LEMOINE lenuiseries intérieures 4 865,00 4 865,00
Total lot 5 — Menuiseries intérieures
6 — Peinture - Revêtement de SARL LEMOINE
sols 19 080,00 19 080,00 Total lot 6 -— Peinture — Revêtement de sol
É taie Ë MAZURAIS
7 Électricité Électricité 18 991,85 18 991,85 Total lot 7 — Électricité
8 — Ventilation — Plomberie - A2R
Chauffage
di j 40 276,00 +1 401,00 41 677,00 Total lot 8 — Ventilation — Plomberie
Chauffage
TOTAL 143 057,44 7 454,60 150 512,04
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Approuve la modification n°1 ci-dessus à intervenir au lot n°1 -MARSE CONSTRUCTION -— Gros
œuvre pour un montant de - 1400,40€ HT€ portant le marché du lot n°1 de 21053,97€ HT à
19 653,57€ HT
# Approuve la modification n°2 ci-dessus à intervenir au lot n°4 -SARL LEMOINE PEINTURE - Isolation
-— Plêtrerie - Plafonds suspendus pour un montant de + 7 454,00€ HTE portant le marché du lot n°4 de 15 915,00 à 23 369€ HT
æ Approuve la modification n°1 ci-dessus à intervenir au lot n°8 — A2R — Ventilation — Plomberie Chauffage pour un montant de + 1 401,00€ HT portant le marché du lot n°8 de 40 276,00 à 41 677,00€ HT
# Précise que le montant total du marché, suite à cette modification, est porté de 143 057,44€HT à
150 512,04€ HT soit 180 614,45€ TTC
# Charge M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.
P.J. en annexe : Avenant n°1 au lot n°1 MARSE CONSTRUCTION -— Gros œuvre
Avenant n°2 au lot n°4 SARL LEMOINE PEINTURE - Isolation -— Plâtrerie - Plafonds suspendus
Avenant n°1 au lot n°8 A2R - Ventilation — Plomberie Chauffage
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
15 Qetiers
Débats:
Mme ROLLAND informe le conseil municipal de la tenue ce jour de la première assemblée générale de l'association Notre Epicerie qui a la gestion de l’Epicerie sociale dont l'ouverture est prévue pour
septembre.
2024-56 - Commande publique - Rénovation énergétique de l’école primaire Mahé - Modification
du CCAP de travaux pour erreur matérielle (relance marché)
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
Par délibération n°2023-30 du 03 avrit 2023, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une
procédure d'appel d'offres pour travaux de rénovation énergétique et thermique de l’école primaire
Edouard Mahé;
La consultation, publiée dans la presse le 04 juillet 2023 (Médialex) a été lancée via Mégalis le 29
juin 2023 pour une remise des offres le 4 août 2023.
Ce marché a été alloti en 13 lots et 17 offres ont été remises via la plate-forme Mégalis.
Trois lots n'ayant pas reçu d'offres, le conseil municipal, réuni le 11/09/2023, a déclaré sans suite
pour infructuosité les lots 4-5 et 7, compte tenu de l'absence d'offres reçues.
Il a par la même délibération relancé une consultation par un appel d'offres ouvert en marché à
procédure adaptée. Les offres liées à cette seconde consultation ont été remises pour le 04 octobre
2023.
Par délibération du 09 octobre 2023, l'assemblée a attribué les lots aux entreprises mieux disantes
pour les lots 1-3-6-9-10-11-12 et 13 et a demandé à M. le Maire d'engager des négociations pour le
lot n°2.
Par délibération du 26 octobre 2023, l'assemblée a attribué les lots aux entreprises mieux disantes
pour les lots 2-4-5-6-7 et 8.
Les travaux ont démarré depuis le 27 novembre 2023.
Dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de rénovation thermique
de l’école Mahé, une erreur matérielle a été identifiée dans l’article 6.3 « Modalités de variation
des prix », où il est question d'actualisation et de révision.
En effet, ces deux notions sont exclusives l’une de l’autre et il est nécessaire de corriger cette erreur
matérielle.
Ceci exposé :
Vu l’article 9 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG
travaux), et notamment les articles 9.4.1. et 9.4.2 aux termes desquels :
9.4.1 : Les prix sont réputés fermes, sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables
ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule
de révision des prix.
9.4.2. : Lorsque les prix sont fermes, ils sont actualisés dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur à la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre.
Vu le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif à la rénovation thermique de
l’école qui ne déroge pas à l’article 9 du CCAG travaux
16 (etiers
Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle de l’article 6.3 du CCAP de rénovation
thermique de l’école Mahé faisant mention concomitamment d'actualisation et de révision alors
que les prix sont fermes et ne peuvent être qu'’actualisables
Ilest proposé la rectification suivante :
61, Modalités de variation des prix
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois correspondant à la date à
laquelle l'offre a été remise par le titulaire, conformément au CCAG. Ce mois est appelé mois
zéro (MO).
Les prix sont révisables actualisables mensuellement par application aux prix du marché d'un
coefficient « Cn » donné par les formules suivantes :
LOT FORMULES
Cn = (BT 06 (d-3) / BT 060)
Cn = (BT 16b (d-3) / BT 16bo)
Cn = (BT 30 (d-3) / BT 300)
Cn = (BT 16b (d-3) / BT 16bo)
Cn = (BT 52 (d-3) / BT 520)
Cn = (BT 43 (d-3) / BT 430)
Cn = (BT 18a (d-3) / BT 18ao)
Cn = (BT 08 (d-3) / BT 080)
|
ol
|
|
Um]
R
|
w
|
n
Cn = [(0.1 BT 09 + 0.9 BT 11)x (d-3)] / (0.1 BT 09 + 0.9 BT 11)o
un OS Cn = (BT 46 (d-3) / BT 460)
Cn = [(0.15 BT 38 + 0.85 BT 41)x (d-3)] / (0.15 BT 38 + 0.85 BT 41)o
D Cn = (BT 47 (d-3) / BT 470)
13 Cn = (BT 01 (d-3)/BT Oo)
Selon les dispositions suivantes :
" Cn: coefficient d'actualisation ;
“lo: valeur de l'index de référence au mois zéro (aæeût-2023) ;
" _ d': mois de début d'exécution des prestations ;
“ _ l (d-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois d diminué
du nombrede mois de décalage (sous réserve que le mois d du début d'exécution des
travaux soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage).
Lorsqu'une actualisation est effectuée provisoirement en utilisant une valeur d'index
antérieure à celle qui doit être appliquée, l'actualisation définitive, calculée sur la base de la
valeur finale de l'index correspondant, intervient au plus tard trois mois après la publication
de cette valeur.
17 Les index de référence I, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
LOT CODE LIBELLE
1 BT 06 Index du bâtiment - Ossature, ouvrages en béton armé - Base 2010
2 BT 16b Index du bâtiment - Charpente bois - Base 2010
3 BT 30 Index du bâtiment - ouverture en ardoises de schiste - Base 2010
4 BT 16b Index du bâtiment - Charpente bois - Base 2010
5 BT 52 Index du bâtiment - Imperméabilité de façades - Base 2010
6 BT 43 Index du bâtiment - Menuiserie extérieure aluminium - Base 2010
7 BT 18a Index du bâtiment - Menuiserie intérieure - Base 2010
8 BT 08 Index du bâtiment - Plâtres et préfabriqués - Base 2010
9 BT 09 (10%) Index du bâtiment - Carrelage et revêtement céramique - Base 2010 BT 11 (90%) Index du bâtiment - Revêtements et textiles synthétiques - Base 2010
10 BT 46 Index du bâtiment - Peinture, tenture, revêtements muraux - Base 2010
11 BT 38 (15%) Index du bâtiment - Plomberie sanitaire (y compris appareils) - Base 2010
BT 41 (85%) Index du bâtiment - Ventilation et conditionnement d'air - Base 2022
12 BT 47 Index du bâtiment - Electricité - Base 2010
13 BT 01 Index du bâtiment - BTOT - Tous corps d'état - Base 20710
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés:
#& Emet un avis favorable sur la proposition ci-dessus, portant correction de l’article 6.3 du CCAP
de rénovation thermique de l’école Mahé relatif aux modalités de variation des prix.
# Donne pouvoirà M. le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
2024-57 - Commande publique : Aménagement du lgfisement Les Hameaux de la Gérardais
{Lotissement du Sabot Doré - Approbation dossier PRO'et DCE
M. LUGAND, adjoint au Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
Par décision du Maire n°2022-056 du 18 juillet 2022, la commune a choisi Atelier du Marais et Need
pour initier l'étude d'urbanisme pour l'aménagement d’un lotissement au lieu-dit La Gérardais. Ce
travail a été réalisé en 2022 et 2023 pour un dépôt de permis d'aménager le 13 novembre 2023, d’un
lotissement de 39 lots à bâtir pour des maisons individuelles et 1 macro-lot pour un minimum de 7
logements locatifs sociaux.
Conformément à leur mission, Atelier du marais et Need ont réalisé l’étude de projet (dossier PRO).
Cette phase PRO permet de préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents
éléments de l'aménagement, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur
18 (Retiers
mise en œuvre. Elle permet également de déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques.
Enfin, cette phase PRO permet d’avoir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un avant-métré.
L’estimation financière prévisionnelle totale en phase PRO s'élève à 691 527,50€ HT.
A ce titre, il y a lieu de valider les études au stade PRO et de lancer une procédure d'appel d'offres avec
allotissement suivant :
e Lot 1- Terrassement — voiries — Eaux Pluviales — Eaux Usées
e Lot 2- Télécom
e Lot 3 - Espaces Verts
Ces travaux seront réalisés en deux tranches :
Tranche ferme 1 : Nord-Ouest du lotissement (impasse des rougegorges et rue des chardonnerets)
Tranche optionnelle : Sud-Est du lotissement (impasse des bergeronnettes et impasse des
fauvettes)
Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil
municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement
de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le
Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont)
retenu(s).
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1 et suivants et
L2241-1 et suivants,
Vu la décision du Maire n°2022.56 du 18 juillet 2022 confiant l'élaboration d’une étude opérationnelle
et la maîtrise d'œuvre urbaine pour l'aménagement du secteur des Hameaux de la Gérardais
(lotissement du Sabo Doré) à Atelier du Marais et Need,
Considérant le rendu des études au stade PRO et le montant prévisionnel des travaux évalué à 691.527,50 € HT,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Approuve le projet d'aménagement urbain des Hameaux de la Gérardais, au stade de la phase PRO, pour un montant estimatif de 691.527,50 € HT,
# Autorise M. le Maire ou son représentant à engager la procédure de passation du marché public,
de recourir à un appel d'offres ouvert dans le cadre du projet d'aménagement urbain des Hameaux de
la Gérardais et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.
# Autorise M. le Maire ou son représentant à signer le marché avec le ou les titulaires qui sera(ont)
retenus.
# Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024 et suivants
Le MAire Le secrétaire de séance
Thiefry\RESTIF Bertrand BLANDIN
19 Débats :
M. LUGAND présente en détail mais schématiquement le dossier PRO du lotissement des Hameaux de la Gérardais :
- Un lotissement en 3 niveaux :
avec 3 ambiances. La pente sera
gérée par des talus (les murets de
soutènement sont interdits)
Autour du chêne
- Le bocage sera préservé :
- Un principe d'infiltration des eaux pluviales :
Enrobé classique
tant sur le domaine public
Cas dinfitration des eaux plates
20 que chez les particuliers
par puits d'infiltration
par tunnel d'infiltration
M. BOUÉ demande s’il y a des retours sur la tenue des équipements d'infiltration sur le domaine public
dans le temps ?
M. le Maire explique qu'il a interrogé le bureau d'étude à ce sujet. Il y a effectivement des expériences
de 15-20 ans. Ce dispositif est prévu supporter des fortes pluies : l'excès d’eau est évacué. Il précise
cependant qu'il faut un décolmatage régulier pour conserver cette perméabilité.
Mme PORAS estime qu'il sera difficile de mettre en œuvre des dispositions d'infiltration des eaux pluviales à la parcelle qui contraindront d'autant plus la plantation d‘arbres sur les petites parcelles.
M. LUGAND explique que ces technologies sont matures et que la collectivité peut aller dans ce sens.
M. CARRÉ soulève les questions de coûts qui vont grevés les constructions.
M. le maire l’admet, mais rappelle que ces techniques s’imposeront à l'avenir.
M. le Maire précise que ces questions qui sont pointées seront remontées au bureau d'étude : - les conditions géotechniques du sol
- la plantation d'arbres (notamment sur les plus petites parcelles)
- la stabilité des bâtiments mise cause par le stockage d’eau sur les petites parcelles
- Le règlement du lotissement :
- Implantations imposées (zone ou alignement)
- Sens de toitures parfois imposé (double pans)
- Teintes d’enduits autorisées
M. LUGAND explique que le marché public relatif aux travaux de viabilisation sera publié dès le 14 mai
jusqu'au 17 juin. L'attribution des lots se fera au conseil municipal du mois de juillet.
Le chantier pourrait donc commencer dès le mois de septembre 2024 et permettre la commercialisation des lots de la tranche 1 début 2025.
21 (etiers
Pour M. le Maire précise que les critères d'attribution du marché porteront sur :
- le prix des prestations pour 60 points
- la valeur technique des prestations pour 35 points
- la valeur environnementale pour 5 points
2024-58 - Domaine et Patrimoine - Lotissement les Hameaux de la Gérardais (Sabot Doré) -SDE35
- Opération d'éclairage public - Validation de l’APS et lancement de l'étude détaillée
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport:
En parallèle du lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de viabilisation du
lotissement Les Hameaux de la Gérardais, la commune doit conventionner avec le SDE 35 pour le
déploiement du réseau d'éclairage public.
La proposition de convention présentée permet au SDE 35 d'engager l’étude détaillée ainsi que les
travaux envisagés dans le délai prévu. Cette convention fixe également les conditions de participation financière du SDE35 et de la commune.
L'avant-projet sommaire réalisé par le SDE concerne l'extension du réseau d'éclairage public avec
16 points lumineux.
Le coût de ces travaux est estimé à :
Détail des modalités financières Montants
Éclairage public chiffrage simplifié 32.000,00 €
Études 2.025,00 €
Matériel 317,00 €
Réception, vérification et validation 628,00 €
Divers et aléas 3.497,00 €
Montant HT estimé 38.467,00 €
Montant TTC estimé 46.160, 40 €
La participation financière du SDE serait de 20% soit 7 693,40€ ; celle de la collectivité serait donc
de 30 773,60€ (le SDE gère la récupération de la TVA).
Ceci exposé,
Vu l’avant-projet sommaire présenté,
Vu le projet de convention portant réalisation de l’extension du réseau d'éclairage public pour le lotissement des Hameaux de la Gérardais,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Sollicite le SDE35 pour le lancement des études détaillées et des travaux de l'opération mentionnée ci-dessus,
#& Approuve les termes de la convention portant réalisation de l'extension du réseau d'éclairage public pour le lotissement des Hameaux de la Gérardais et autorise M. le Maire à signer tout
document afférent à cette affaire.
P.J. en annexe : Convention et APS création d’un réseau d'éclairage public
Le Majre Le secrétaire de séance
THierry RESTIF Bertrand BLANDIN
JL, 22 LS 2024-59 - Domaine et Patrimoine - Lotissement les Hameaux de la Gérardais (Sabot Doré) -—
Approbation des travaux réseau d’eau potable phase 1
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport:
En parallèle du lancement de la consultation des entreprises pour les travaux de viabilisation du
lotissement Les Hameaux de la Gérardais, la commune doit faire appel au Syndicat des Eaux de la
Forêt du Theil (SIEFT) pour les travaux de réseau d’eau potable.
Le SIEFT a passé un marché à bon de commandes avec la SAFEGE pour l'exécution des travaux
nécessaires à la desserte de l’opération en eau potable.
Les travaux de viabilisation AEP de la tranche 1 du lotissement est estimée à :
- 27.429,25 € TTC pour la partie extension du réseau d’eau potable,
- 2.657,12 € TTC pour le poteau incendie
Ceci exposé,
Vu l’étude d'extension du réseau réalisé par la SAFEGE pour le compte du SIEFT
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#& Approuve les travaux à intervenir pour la desserte en eau potable du lotissement des Hameaux
de la Gérardais à la charge de la commune, pour un montant de 27 429,25€ TTC pour les travaux
d'extension du réseau d’eau potable et de 2 657,12€ TTC pour la défense incendie.
# Valide techniquement le plan des réseaux tel que proposé
P.J. en annexe : Plan réseau eau potable — Lotissement Hameaux de la Gérardais
Le secrétaire de séance
Bertrand BLANDIN
#
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2024-60 — Domaine et Patrimoine — EPF Pme Cnon d'actions foncières secteur rue
Auguste Pavie - avenant n°2
Monsieur Le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
La commune de Retiers a débuté la phase opérationnelle du projet d'aménagement du Sud de la rue
Auguste Pavie. Ce projet de renouvellement urbain structurant au cœur de la ville, porte sur une
dominante habitat (accession et location sociale), en articulation avec l'extension des locaux de l'EPCI,
où le développement des liaisons douces en fera un véritable projet de quartier et de dynamisation du
centre bourg.
Ce projet nécessite l’acquisition d'emprises foncières sises Rue Auguste pavie. Le coût de ces
acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de
négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante
pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance
approfondie des procédures. C'est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l'Etablissement
Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
23 (etiers
En ce sens, la commune de Retiers a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF
Bretagne le 29 mars 2017. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités
d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de
revente.
Un premier avenant à la convention est intervenu en 2019 afin de prendre en compte un nouveau
périmètre d’action foncière plus large nécessaire à la création d’une voie de desserte et d’une poche
de parking afin de désenclaver le nouveau quartier à l'ouest, et en conséquence ajustant l'engagement
financier global de l'EPF Bretagne à 1.500.000 euros HT,
Le projet de la Collectivité ayant subi depuis 2019 quelques évolutions, il est nécessaire de revoir une
nouvelle fois les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne.
Cet établissement a transmis un projet d'avenant n° 2 à la convention opérationnelle initiale.
Il vous est donc proposé d'approuver l'avenant soumis par cet établissement.
Ceci exposé,
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L
5211-1 à L5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 29 mars 2017,
Vu l'avenant n°1 en date du 23 juillet 2019 à la convention opérationnelle précitée,
Vu le projet d'avenant n°2 annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Retiers souhaîite réaliser une opération de logements sur le secteur
de rue Auguste Pavie à Retiers,
Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir
le montant d'engagement financier prévu initialement, ainsi que la durée de portage des biens par
l'EPF Bretagne,
Considérant l'intérêt de conclure un avenant n°2 prenant en compte ces modifications,
Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF
Bretagne à savoir :
- Privilégier les opérations de restructuration
- _ Viser la performance énergétique des bâtiments
- Respecter le cadre environnemental
- Limiter au maximum la consommation d'espace,
Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°2, joint à la présente délibération, qui
modifie les articles 2.2 et 2.3 de la convention initiale,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#& Approuve le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle du 29 mars 2017 et à l'avenant n°1
du 23 juillet 2019, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,
#æ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à
son exécution,
24 # Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
P.J. en annexe : Fiche de présentation de l'avenant n°2 -— Projet d’avenant n°2 à la convention
Le Maire Le secrétaire de séance
Thier! 1F Bertrand BLANDIN
Débats :
M. le Maire fait le point sur les parcelles restant à acquérir dans le périmètre du lotissement Pavie.
Parmi celles-ci, il y a le bâtiment du Crédit Mutuel.
Une rencontre a lieu dernièrement avec M. DE CIA, responsable de Département Immobilier et Sécurité
au CMB. Ce dernier étudie la possibilité de relocaliser le Crédit Mutuel au sein de la parcelle Réveillard,
en portage par l’EPF.
La commune les associera à l’étude qu’elle va lancer courant 2024 sur cette parcelle, afin d'intégrer la faisabilité de l'implantation d’une banque sur ce terrain, en lien avec des logements.
M. le Maire précise que le Crédit Mutuel a une filiale qui investit dans ce genre d'opération, notamment
avec du logement.
M. LUGAND remarque qu’il y a lieu de débloquer ce secteur rapidement car les aménagements urbains
de la rue ne pourront avoir lieu qu'après les derniers aménagements immobiliers (notamment la
construction du bâtiment À du projet Pavie : logements avec cellules commerciales en rez-de-chaussée).
2024-61 — Domaine et Patrimoine — Acte de gestion du domaine privé - Lotissement Pavie —
Attribution du lot E à la SCCV Les Naturiales
Monsieur Le Maire présente le rapport suivant :
Rapport :
En juin 2021, la commune a lancé un appel à manifestation d'intérêt auprès de promoteurs et bailleurs
sociaux sur les lots collectifs du lotissement Pavie. Cette consultation qui ne s’inscrivait pas dans le
cadre d’une procédure de commande publique, avait pour objectif d'inviter chaque acteur intéressé à formaliser son intérêt par écrit, et à présenter un projet architectural de qualité, répondant aux
contraintes réglementaires en vigueur, aux orientations d'aménagement et aux objectifs du
programme souhaités par la commune.
Au vu des différents dossiers de candidatures et des différentes propositions des bailleurs et
promoteurs, le conseil municipal, réuni le OS juillet 2021, a choisi SOREIM et Coop Habitat Bretagne
comme promoteur pour construire deux collectifs sur le lot E et a, par délibération du 12 décembre
2022, donné un avis favorable à la cession du lot E au prix de 200€HT/m? SHAB, soit 446.400,00 €.
Le permis de construire n°035 239 22 S0034, déposé le 21/10/2022, a été accordé le 25/02/2023 pour
la construction de deux bâtiments collectifs pour un total de 32 logements et 2.232,32 m? de surface
plancher. Ce permis de construire a été accordé sous réserve de réalisation des travaux de viabilisation.
Ces travaux ont été achevés en juillet et la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
partielle du lotissement a été déposée le 06/07/2023.
Les promoteurs ont candidaté à l'appel à manifestation d’intérêt d'Action Logement pour qu’un bailleur
se porte acquéreur du bâtiment A (à l'Ouest). Le projet a été retenu et Espacil a été désigné par Action
25 (etiers
Logement pour l'acquisition après travaux. Ces logements seront loués en priorité aux employés des
entreprises cotisant au dispositif Action Logement {comme Lactalis). Le taux de réservation étant atteint, le chantier devrait pouvoir débuter avant cet été.
Suite à la délibération du 17 octobre 2022, et de l'acte notarié en date du 27-28 février 2023 avec l’EPF
la commune est devenue propriétaire des parcelles constituant le lot :
- AD n°80479 m?
- AD n°813 -748 m°
- AD n°817 -46 m?
- AD n°820 -16 m?
- AD n°837 -79 m?
- AD n°842 -855 m?
pour un total de 1823 m°?.
L'avis des domaines en date du 23/08/2023 estimait une valeur de 450.000€ avec une marge de
négociation de 10 %. Compte tenu de la difficulté de commercialiser les appartements, compte tenu
que la commune a intérêt à vendre le lot E et compte tenu de la réaffectation des logements en
accession libre à des logements en location sociale, il est nécessaire de baisser le prix initialement
proposé.
Aujourd’hui, il est proposé de céder à la SCCV Les Naturiales, le lot E du lotissement Pavie, comme suit :
Bâtiment Nombreide Financement CF/m? HT Charge Foncière totale logements
[__A 16 PLAI / PLUS / PLS 132 137.457€
B 9 Accession 200 122.480€ __
B 7 PSLA 175 77.191€
Total HT 337.128€
Total TTC 393.105€ |
Ceci exposé,
Vu l’article L. 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°67-21 du Conseil Municipal du 05/07/2021,
Vu la délibération n°2022-122 du Conseil Municipal du 12/12/2022,
Vu le permis d'aménager n°035 239 S0003 accordé sous réserves le 07 décembre 2021 et modifié le O1
Février 2023,
Vu le permis de construire n°035 239 22 S0034, déposé le 21/10/2022 et accordé sous réserves le
25/02/2023,
Vu les plans de bornage du lot E,
Vu l'avis des Domaines en date du 23/08/2023,
Considérant l'intérêt général du projet, pour la construction de 16 logements locatifs sociaux et 7 en
PSLA,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés:
& Approuve l'attribution et la cession des parcelles cadastrées section AD n°804 (79m°), 813 (748m°),
817 (46m°), 820 (16m°), 837 (79m?) et 842 (855m°), d’une contenance globale de 1.823 m?, correspondant au lot E, situées dans le lotissement Pavie, à la SCCV Les Naturiales (co-gérée par
26 SO.RE.IM et par Coop Habitat Bretagne), ou toute personne morale où physique s’y substituant, pour
un montant de 337.128 € HT auquel s'ajoute la TVA sur la marge pour un montant de 393 105,00 € TTC.
# Demande l'intégration dans l'acte de vente d’une clause de retour sur meilleure fortune,
# Précise que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
#æ Désigne l'office notarial de Retiers, Maître Le POUPON ou Maître PIED, pour rédiger l'acte à
intervenir.
#& Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, au nom et pour le compte de la commune de
Retiers, à signer tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
P.J. en annexe : Plan de bornage Lot E
Le Maire /} La secrétaire de séance
Thierry RESTIF Véronique RUPIN
D 2024-62 — Fonction publique territoriale — ae mise à disposition du service technique de
la commune de Retiers au profit de Roche aux Féés Communauté pour assurer les petits travaux au
sein de la médiathèque
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport :
Dans l'intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience
des moyens d'action, il est proposé de mettre partiellement à disposition de la Communauté de
communes, le service technique de la commune de Retiers pour assurer les petits travaux courants au
sein de la médiathèque tels que :
- Le montage/démontage/réparation de petit mobilier,
- Le prêt de matériel,
- Les déplacements à la déchèterie,
- Ou toute autre intervention ne dépendant pas de la maintenance courante du bâtiment, et ce
après accord du Directeur des Services Techniques.
Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L5211-4-1, D5211-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le service technique de la commune de Retiers interviendra pour une durée totale annuelle de travail
estimée à 35 heures.
Roche aux fées communauté remboursera à la commune de Retiers les frais de fonctionnement du
service mis à disposition selon un tarif horaire fixé par délibération lors du vote des tarifs municipaux.
Ce tarif horaire est fixé en tenant compte des rémunérations horaires des agents intervenus pour
Roche aux fées communauté (rémunérations versées et ensemble des contributions et cotisations
afférentes) et de frais annexes de gestion courante (déplacements, petites fournitures de base,
utilisation de petits matériels..).
Pour 2024, le tarif horaire est fixé à 31 €.
Ceci exposé :
27 (Retiers
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4-1, D5211-16,
Vu l'avis du favorable du Comité Social Territorial de Roche aux Fées Communauté en date du 18 mars 2024,
Vu l'avis du favorable du Comité Social Territorial de la commune de Retiers en date du 11 avril 2024,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés:
#& Approuve la mise à disposition partielle du service technique de la commune de Retiers au profit
de Roche aux Fées Communauté pour assurer les petits travaux courants au sein de la médiathèque à
compter du 1° juin 2024.
# Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de mise à disposition du
service technique de la commune de Retiers ainsi que tout document y afférent
P.J. en annexe : Convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers au
profit de Roche aux Fées Communauté - Médiathèque
LeM Le secrétaire de séance
Thi ESTIF Bertrand BLANDIN
Débats : F4
M. BOUÉ remarque que le tarif horaire de 31€ est peu élevé.
Mme PÉRON explique que ce coût a été calculé en fonction du coût horaire moyen d’un agent du service
technique augmenté de frais annexes tels que les déplacements, petites fournitures de base, utilisation
de petits matériels.
2024-63 - Fonction publique territoriale — Convention de mise à disposition du service technique de
la commune de Retiers au profit de Roche aux Fées Communauté pour assurer des travaux de
maintenance bâtiment
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport:
Dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d'action, il est proposé de mettre partiellement à disposition de la Communauté de communes, le service technique de la commune de Retiers pour assurer des travaux de maintenance bâtiment, notamment en menuiserie et électricité sur le site de la Passerelle intégrant le HangArt.
Cette mutualisation de services intervient conformément à l’article L5211-4-1, D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le service technique de la commune de Retiers interviendra pour une durée totale annuelle de travail
estimée au plus à 15 heures.
Roche aux fées communauté remboursera à la commune de Retiers les frais de fonctionnement du
service mis à disposition selon un tarif horaire fixé par délibération lors du vote des tarifs municipaux.
28 etiers
Ce tarif horaire est fixé en tenant compte des rémunérations horaires des agents intervenus pour
Roche aux fées communauté (rémunérations versées et ensemble des contributions et cotisations
afférentes) et de frais annexes de gestion courante (déplacements, petites fournitures de base,
utilisation de petits matériels...)
Pour 2024, le tarif horaire est fixé à 31 €.
Ceci exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-4-1, D5211-16,
Vu l'avis du favorable du Comité Social Territorial de Roche aux Fées Communauté en date du 18 mars
2024,
Vu l'avis du favorable du Comité Social Territorial de la commune de Retiers en date du 11 avril 2024,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#& Approuve la mise à disposition partielle du service technique de la commune de Retiers au profit
de Roche aux Fées Communauté pour assurer des travaux de maintenance bâtiment, notamment en menuiserie et électricité sur le site de la Passerelle intégrant le HangArt à compter du 1° juin 2024. & Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers ainsi que tout document y afférent
P.J. en annexe : Convention de mise à disposition du service technique de la commune de Retiers au
profit de Roche aux Fées Communauté - La Passerelle
Le Maire Le secrétaire de séance
errÿ RESTIF Bertrand BLANDIN
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Compte-rendl des décisions prises par délégation 7” | A
> Déclarations d'intention d’aliéner :
Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :
-_ Section AB n°763 sise 09 rue du Dr Laennec appartenant à M. et Mme Jacques DUCHENE (décision
n°2024-17U)
- Section ZR n°310p sise Rue de la Janaie appartenant à la SCI des Sables représenté par M.
MALOEUVRE (décision n°2024-20U)
- Section ZR n°467 sise Rue de la Janaie appartenant à la SCI des Sables représenté par M.
MALOEUVRE (décision n°2024-21U)
- Section ZP n°388 sise 11 rue Edith Piaf appartenantà Mme Christelle JOUBERT (décision n°2024-
22U)
-_ Section AD n°523 et 546 sises 1 rue Auguste Pavie appartenant à la SCI GEWISS(décision n°2024-
23U)
- Section AB n°684 sise 3 square Jean de la Fontaine appartenant aux consorts PILARD (décision
n°2024-24U)
-_ Section AB n°434 et 435 sises 7 rue Pierre Loti appartenant à Mme TORTELLIER (décision n°2024-
260)
-__ Section AD n°20 sise 23 rue Auguste Pavie appartenant à l’EPF (décision n°2024-27U)
29 Getiers-
-__ Section AD n°791 sise 33 rue Auguste Pavie appartenant à l’EPF (décision n°2024-28U)
- Section ZT n°422 sise Bellevue appartenant M. et Mme PERROIS (décision n°2024-29U)
-_ Section ZI n°554-555 sise La Gérardais appartenant M. et Mme CHAUSSÉE (décision n°2024-3OU)
> Louage de chose
-_ Convention de mise à disposition du Parc Expo à l'association Terre des Fées, à titre gracieux, du 29
mai au 04 juin pour l’organisation de la 1** édition du festival de musique FairyFest (décision n°2024-
16U)
- Convention d'occupation précaire du logement sis 7 rue Jean Mermoz (décision n°2024.25DP)
> Domaine et Patrimoine — Vente de gré à gré
-__ Vente d’une essoreuse à légumes à l’EURL OLIPAS domiciliée 1 rue du Huchet à Bréal sous Montfort au prix de 600€ (décision n°2024-18DP)
- Vente d’un batteur mélangeurà Sophie LE THIEC domiciliée 6 impasse des violettes à Brech, au prix
de 150€ (décision n°2024-19DP)
> Cimetière
-_ Concession n°1938 pour une durée de 15 ans
Questions diverses
> M. LE VERGER informe l'assemblée que les services de l'Etat ont validé la compensation
écologique de Lactalis qui portera sur des travaux de renaturation, reméandrage et requalification
des ruisseaux de Ste Croix et de Fromy.
> M. LE VERGER fait part à l'assemblée que Le comité territorial Eau et Vilaine a validé le
transfert du siège et du personnel (environ 30 personnes) de l'UGV Est sur Janzé, avec la
construction d’un bâtiment sur le terrain du Syndicat Intercommunal de l'Eau de la Forêt du Theil
(SIEFT).
> Mme RUPIN informe les élus que l’Académie a confirmé la fermeture d’une classe
maternelle à la prochaine rentrée des classes. Il y aura donc 3 classes de maternelle et 7 classes
d'élémentaire.
Elle précise que sur les trois dernières années, ce sont 62 élèves en moins à l’école publique.
> Evènements à venir:
29/06 : Faites du sport
06/07 : Fête de l'été
31/08 et 1°/09 : Comice agricole et fête du cheval
Fait à Retiers le 11 juin 2024
LeMaire Le secrétaire de séance
Thibfry RESTIF Bertrand BLANDIN
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