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Arrêté - 06 Arrêté du maire 2023 06
Document publié le Dimanche 12 mars 2023 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Arrêté - 06 Arrêté du maire 2023 06)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Arrêté du Maire n° 2023-06
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal (bar du Col du Pruno)
Le Maire de la commune d’Alata,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1 et suivants, L2212- 1 et suivants, L2212-2 et suivants, L2212-3 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2,
VU la demande en date du 12 mars 2023 de Madame Marie-Joséphine Mezzacqui, propriétaire- exploitante du bar sis au Col du Pruno,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2023-15 en date du 11 avril 2023,
Considérant la nécessité de favoriser une activité économique dans le secteur du village,
Considérant que le maintien de cette activité repose sur une nécessaire adaptation de l’espace public, et qu’il y a lieu, alors que la configuration du site le permet, de proposer de nouvel espace de consommation avec une surface de terrasse supplémentaire,
ARRETE
ARTICLE 1er Madame Marie-Joséphine Mezzacqui, demeurant Col du Pruno, 20 167 ALATA, propriétaire exploitante du bar sis au Col du Pruno est autorisée, en qualité de permissionnaire, à occuper la portion d’espace public constituant l’esplanade sise devant son établissement, au-dessus de la cour de l’école du Pruno, afin d’y exercer son activité commerciale principale de vente de boissons.
ARTICLE 2 La présente autorisation est consentie pour la période du 15 avril au 30 septembre 2023.
L’autorisation prendra fin de plein droit au terme sus-indiqué, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 Seul le matériel strictement indispensable à l’exploitation de l’activité peut être disposé sur l’emplacement autorisé. Celui-ci sera retiré en fin de journée.
ARTICLE 4 La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 5 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée de plein droit, sans indemnité, à toute époque en tout ou partie, soit à titre de sanction en cas d’inexécution par le permissionnaire de ses obligations, soit en cas de cessation par l’occupant de l’activité prévue, soit dans le cas où la commune en déciderait pour un motif d’intérêt général dûment justifié.
Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de la présente autorisation à tout moment. ARTICLE 6 Le permissionnaire ne devra en aucun cas modifier la nature de l’activité commerciale qu’il a déclarée lors de sa demande d’autorisation, ni dépasser la surface attribuée.
ARTICLE 7 L’implantation de la terrasse se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas gêner l’accès aux locaux de La Poste.
L’emplacement occupé, ses abords ainsi que les installations du bénéficiaire devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Le bénéficiaire devra notamment faire son affaire du ramassage et d’éventuels détritus dispersés sur l’emplacement qu’il occupe.
ARTICLE 8 Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public est consentie au tarif mensuel/m² de 1€, soit 65 €.
ARTICLE 9 Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 10 Le présent arrêté sera notifié à son bénéficiaire.
ARTICLE 11 Monsieur le Maire de la commune d’Alata est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ALATA, le 14 avril 2023
Le Maire,
Etienne FERRANDI