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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 374 publié le 8 octobre 2026
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 374 publié le 8 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-374
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-10-08-00003 - arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8
octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8
octobre 2026 au 17 octobre 2026 (5 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2026-10-08-00003
arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8
octobre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
8 octobre 2026 au 17 octobre 2026
Cabinet - BSI - 971-2026-10-08-00003 - arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 octobre 2026 au 17 octobre 2026 3 PRÉFET .
DE LA REGION Cabinet
SAN ESMRE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-257 CAB/BSI du 8 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du 8 octobre 2026 au 17 octobre 2026
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence où d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements du 8 au 17 octobre 2026 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection
de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la
sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de La
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le mouvement lycéen en cours au niveau national a amené un nombre important de
troubles à l'ordre public ;
Cabinet - BSI - 971-2026-10-08-00003 - arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 octobre 2026 au 17 octobre 2026 4 Considérant que le département de la Guadeloupe fait face à cette mobilisation se traduisant par des
mouvements de blocage simultanés et des rassemblements devant certains
établissements scolaires ;
Considérant que ce mouvement a conduit le 7 octobre 2026 à 11 interpellations sur les communes du
Moule et de Morne-à-l'Eau :
Considérant que ces rassemblements sur les communes de Morne-à-l'Eau et du Moule ont conduit à
des jets de bouteilles d'acide sur les forces de l'ordre ainsi que des jets de projectiles ;
Considérant les dégradations de mobiliers urbains et panneaux de signalisation constatés sur la
commune de Sainte-Anne ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public à l’occasion de ces manifestations, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens, de garantir le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux périmètres où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir, que la durée de
l'autorisation est limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale de la
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée du 8 octobre 2026 à 10h00
au 17 octobre 2026 à 17h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et de la sécurité des rassemblements dans les périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Signé numériquement par JACQUES
JA( QU ES CHEVRY 1318927
ND : C=FR, CN=JACQUES CHEVRY
1318927, GN=JACQUES, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=
CHEVRI Se organizationidentifier=NTFR-110014016
Raison : J'approuve ce document
1318927 x Date : 2026.10.08 09:39:34-04'00' Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-10-08-00003 - arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 octobre 2026 au 17 octobre 2026 5 Zones de survol
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Cabinet - BSI - 971-2026-10-08-00003 - arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 octobre 2026 au 17 octobre 2026 6 Port-Louis
Cabinet - BSI - 971-2026-10-08-00003 - arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 octobre 2026 au 17 octobre 2026 7 Sainte-Anne
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Cabinet - BSI - 971-2026-10-08-00003 - arrêté préfectoral n°2026-257 CAB/BSI du 8 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 octobre 2026 au 17 octobre 2026 8