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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 390 publié le 14 octobre 2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 390 publié le 14 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-390
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-10-14-00001 - arrêté préfectoral n°2026-273-CAB/BSI du 14
octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14
octobre 2026 (3 pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2026-10-14-00001
arrêté préfectoral n°2026-273-CAB/BSI du 14
octobre 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
14 octobre 2026
Cabinet - BSI - 971-2026-10-14-00001 - arrêté préfectoral n°2026-273-CAB/BSI du 14 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 octobre 2026 3 Ex PRÉFET .
DE LA RÉGION |
GUADELOUPE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-273-CAB/BSI du 14 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 14 octobre 2026 de 9h30 à 18H00 à la zone
industrielle de Jarry à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier
RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, portant
délégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
la demande du 14 octobre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe lors de
l'activation du centre opérationnel départemental, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, dans le cadre d'un mouvement social, plusieurs barrages ont été installés sur les
routes de Guadeloupe dans la nuit du 13 au 14 octobre 2026 impliquant des
interruptions, parfois totales, de la circulation ;
Considérant que la zone industrielle de Jarry située à Baie-Mahault, est particulièrement impactée,
avec l'intégralité des accès bloqués par des gravats et des blocs de béton, que cette zone
Cabinet - BSI - 971-2026-10-14-00001 - arrêté préfectoral n°2026-273-CAB/BSI du 14 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 octobre 2026 4 contient par ailleurs plusieurs sites sensibles,
Considérant qu'en raison du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une publication sur
les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 14 octobre 2026 de 10h00 à 18h00
au sein du périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à 2.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 14 octobre 2026
Signé numériquement par JACQUES
CHEVRY 1318927
JA( ,Q U _— So : C=FR, CN=JACQUES CHEVRY 1318927, GN=JACQUES, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, SN=CHEVRY, UID=
1318927, organizationidentifier=NTFR-
110014016
Raison : J'approuve ce document
1318927 SE Date : 2026.10.14 09:45:46-04'00' Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Cabinet - BSI - 971-2026-10-14-00001 - arrêté préfectoral n°2026-273-CAB/BSI du 14 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 octobre 2026 5 à à À
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