Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Procès verbal séance du 17 décembre 2018 corrigé 3
Convocation - Procès verbal séance du 16 décembre 2019
Convocation - Procès verbal séance du 28 juin 2021
Procès Verbal - Proces verbal seance du 22 janvier 2024
Procès Verbal - Proces verbal seance du 22 juin 2026
Convocation - Procès verbal séance du 14 décembre 2020
Procès Verbal - Proces verbal seance du 3 decembre 2025
Procès Verbal - Proces verbal seance du 5 decembre 2023
Convocation - Procès verbal séance du 17 juin 2019
Procès Verbal - proces verbal seance du 6 Decembre 2025
Procès Verbal - Proces verbal seance du 17 decembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 17 decembre 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité publique, Justice et droit,
1
L’an deux mille vingt-et-un, le vendredi dix-sept décembre, à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant dispositions de vigilance sanitaire » notamment prolongeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 « visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 », le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à 18 heures 30, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe.
Date de convocation : dix décembre deux mille vingt-et-un.
Date d’affichage de la convocation : dix décembre deux mille vingt-et-un.
Présents :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.
Absents, excusés, représentés :
Monsieur Joël JAROSSAY a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ; Madame Dominique GARNIER a donné procuration à monsieur Eric NOURY.
Madame Carole DAINNE a été nommée secrétaire de séance en application de
l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
L’ordre du jour porté sur la convocation du 10 décembre 2021 est le suivant : 1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021 ; 2°) Dénomination du nouveau jardin public face à la mairie ;
3°) Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;
4°) Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement ;
5°) Rapport d’activités 2020 de Le Mans Métropole ;
6°) Le Mans Métropole : mise en œuvre d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
7°) Accueil municipal de loisirs été 2022 : période d’ouverture, recrutement et rémunération de l’équipe d’animation, tarification ;
8°) Séjours avec hébergement été 2022 : convention de prestations de services avec l’association Notre Dame de Perseigne et tarification ;
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021 2
9°) Budget primitif 2022 : vote après le 31 décembre 2021 – modalités d’exécution relatives à la période transitoire entre le 1er janvier 2022 et le vote du budget primitif 2022 ;
10°) Tarification 2022 des locations des salles municipales ;
11°) Tarification 2022 des concessions du cimetière et des opérations funéraires ; 12°) Tarification 2022 des barrières de voirie ;
13°) Tarification 2022 des grilles d’exposition ;
14°) Tarification 2022 de la buvette des spectacles ;
15°) Bibliothèque municipale : « Nuits de la lecture » ;
16°) Festival « Le Printemps des Langages » : tarification des spectacles et convention de mécénat ;
17°) Achat de gaz de juillet 2022 à juin 2025 ;
18°) Service de restauration municipale : avantages en nature (au profit du personnel qui assure la préparation des repas, la surveillance des enfants ainsi que l’entretien du matériel et des locaux) ;
19°) Personnel communal : avantages en nature ;
20°) Etudes surveillées : rémunération des enseignants ;
21°) Fixation de la durée annuelle de travail à 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des agents ;
22°) Ratios promus/promouvables ;
23°) Actualisation du tableau permanent des emplois communaux au 1er janvier 2022 ; 24°) Compte-rendu de l’emploi des décisions du maire.
***************
En préambule, monsieur le maire souhaite au conseil municipal la bienvenue dans la nouvelle mairie dont l’administration a pris possession le vendredi 15 octobre dernier.
Désormais, sauf exception, le conseil municipal tiendra séance dans ces locaux.
Les élus, le personnel et les usagers ont très rapidement pris leurs marques au sein de cet environnement extrêmement fonctionnel.
Il convient de souligner que dès le mois d’avril dernier, les services municipaux ont engagé des démarches visant à transférer le dispositif de recueil des cartes d’identité et passeports pour lequel la commune est prestataire pour le compte de l’Etat, mais qu’un problème technique portant sur la desserte par une ligne téléphonique sécurisée, cuivre ou fibre, dont l’abonnement est souscrit par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S.), n’a pas permis, à ce jour, d’être satisfait.
L’A.N.T.S., l’opérateur de téléphonie Orange et la préfecture avec le concours du personnel de la collectivité s’emploient à résoudre cette situation sans qu’une date ne soit connue pour officialiser ce transfert.
En attendant, seuls les titres en cours sont délivrés dans l’ancien bâtiment, aucun nouveau dossier n’étant dorénavant enregistré.
L’inauguration dont la date avait été convenue avec monsieur le préfet de la Sarthe et madame la présidente de la Région des Pays de la Loire au samedi 15 janvier prochain a été reportée en raison de l’épidémie de covid-19 qui connait un rebond.
Une nouvelle date sera arrêtée lorsque les conditions sanitaires le permettront.
En outre, suivant les recommandations du représentant de l’Etat dans le département, la traditionnelle cérémonie des vœux aux élus, responsables associatifs, partenaires économiques et personnel de la collectivité programmée samedi 8 janvier a été annulée.
Le lien avec ces acteurs et la population capellaubinoise sera maintenu au moyen d’une vidéo.
*************** 3
I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 septembre 2021 est soumis à l’approbation du conseil municipal.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.
II – DENOMINATION DU NOUVEAU JARDIN PUBLIC FACE A LA MAIRIE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le 5 février 2014, la commune est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 218 d’une superficie de 1 072 m² à usage de verger située entre la rue des Camélias, l’allée du Souvenir et la place des Anciens Combattants.
Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle mairie, ce terrain a fait l’objet d’un traitement paysager.
Quelques bancs et corbeilles resteront à poser par les services techniques dans quelques jours.
Cet espace pourrait être dénommé.
Il y a quelques années, au décès de Simone Veil, une administrée, madame Marguerite Leproust domiciliée 17 rue Sainte Geneviève, avait attiré l’attention du maire pour lui proposer qu’un lieu ou un édifice de la commune porte son nom, afin de lui rendre hommage.
Sur ce fondement, la réflexion du conseil municipal a porté sur le nom de Simone Veil, personnalité française unanimement reconnue.
Née le 13 juillet 1927 à Nice, elle est décédée le 30 juin 2017 à Paris.
Avec sa famille, elle a été déportée à l’âge de seize ans à Auschwitz où ses parents et son frère sont décédés, victimes de la barbarie nazie.
Rescapée de l’Holocauste, elle a suivi des études de droit et de sciences politiques puis est devenue magistrate.
Entrée en politique, elle a été nommée, en 1974, ministre de la Santé, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing.
Parmi toutes les actions qu’elle a menées, la plus notable est celle dépénalisant le recours à l’interruption volontaire de grossesse connue sous le nom de « loi Veil ». 4
De 1979 à 1982, elle a été la première présidente du Parlement européen élu au suffrage universel et a grandement contribué tant au renforcement des relations entre la France et l’Allemagne qu’à la construction européenne.
En 1993, elle est devenue ministre d’Etat, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville sous la présidence de Jacques Chirac.
Elle a également siégé au Conseil constitutionnel de 1998 à 2007 puis a été élue à l’Académie française en 2008.
Sur décision du Président de la République, monsieur Emmanuel Macron, Simone Veil a fait son entrée au Panthéon avec son époux, Jean, le 1er juillet 2018.
Par courrier en date du 6 décembre dernier, un administré, monsieur Michel Foussard, domicilié au lieu-dit « Bédane », suggère quant à lui qu’à l’instar du parc bordant l’église portant les noms de « Georges Branchu – Victor Jauneau » respectivement curé de la paroisse et maire du village qui s’engagèrent pour la reconstruction de l’église après que celle-ci eut été détruite par un incendie, suggère de nommer le jardin du nom de Victor Froger, maire de 1935 à 1961 (dont un ancêtre fut aussi maire de 1855 à 1866), conseiller général « à qui le Général de Gaulle adressa une lettre en octobre 1948 l’incitant en tant qu’électeur à donner une majorité cohérente à cette Chambre de réflexion », qui « œuvra pour l’essor » de la commune.
Discussion
Monsieur Le Bolu rapporte qu’en date du 16 décembre, trois élus, madame Breton, monsieur Prigent et lui-même, ont été destinataires d’un courrier électronique adressé par monsieur Serge Bertin domicilié au lieu-dit « Le Calvaire » dont il donne lecture : « Demain, vendredi 17 décembre, le conseil municipal statuera sur le nom à donner au square nouvellement aménagé près de la mairie.
Une proposition vous a été faite de l’appeler Square Victor Froger, maire de La Chapelle Saint Aubin de 1935 à 1991.
Permettez-moi de vous signaler qu’il serait peut-être prémature d’accéder à cette demande sans une réflexion approfondie. Dans les mémoires des vieux habitants de La Chapelle Saint Aubin, reste le souvenir d’une affaire de dénonciation des époux Jauneau, pour tenue d’un bal clandestin. Le chef de famille écopa de 15 jours d’emprisonnement. Selon le témoignage de leur petit-fils, Emile Jauneau, et le dossier qu’il consulta aux Archives départementales de la Sarthe, il semble que Victor Froger n’aurait pas été étranger à cette dénonciation. Des recherches complémentaires permettraient peut-être d’éclaircir cette zone d’ombre sir le rôle joué par un homme dont la glorification pourrait heurter certains anciens. En revanche, si vous souhaitez associer le patronyme d’un ancien maire à ce lieu, celui de René Cornué qui, de 1793 à 1815, défendit les administrés de sa commune durant les heures tragiques de la toute jeune république, mériterait pleinement d’être retenu. Si vous accédez à cette demande, René Cornué aura dû attendre plus de deux siècles pour voir ses mérites reconnus. Victor Froger ne pourrait-il pas patienter quelques mois pour voir les siens honorés en un autre lieu ?
Vous assurant du total désintéressement de ma démarché dictée par un souci historique, je vous prie de croire, Madame et Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués. »
Monsieur Girard interroge vis-à-vis de la proposition de dénomination « square et non pas verger, alors même que certains arbres fruitiers ont été conservés et d’autres plantés il y a quelques jours ? » 5
En réponse, plusieurs élus font état que le nom « square » « évoque le loisir, le cheminement ou bien encore la détente ».
Décision
Considérant ce qui précède, monsieur le maire invite le conseil municipal :
- d’une part, à formuler d’autre.s proposition.s de nom.s : aucun nom autre que « square Simone Veil » n’est présenté ;
- d’autre part, à procéder au vote à main levée :
o votants : 19 (dont 2 représentés)
o abstention : 1 (M. Girard)
o exprimés : 18
« square Simone Veil » : 18 voix
« square Victor Froger » : 0 voix
Après en avoir délibéré, le nom de « square Simone Veil » est adopté.
***************
Suspension de séance
A dix-huit heures quarante-cinq, monsieur Le Bolu déclare la séance suspendue pour autoriser monsieur Foussard qui siège dans le public à s’exprimer.
Monsieur Foussard « remercie monsieur le maire de l’autoriser à prendre la parole et d’avoir pris en considération sa demande » et déclare que « la décision du conseil municipal est un excellent choix. »
***************
Reprise de séance
A dix-huit heures quarante-sept, monsieur le maire proclame la reprise de la session du conseil municipal.
III – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par délibération du 30 septembre 2021, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2020.
Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée. 6
Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication.
Discussion
Monsieur Prigent expose que le collectif d’associations F.N.A.T.H. – A.D.E.V.A. – Carel et Fouché a interpelé le président de le Mans Métropole au motif que le rapport ne fait mention ni de la collecte ni du traitement des déchets amiantés. Depuis quelques temps, il n’est désormais plus possible de les déposer sur le site de la Chauvinière sur Le Mans, mais il convient de se rendre à Champagné et de s’acquitter d’un droit, ce qui conduit malheureusement certaines personnes peu scrupuleuses à s’en débarrasser dans la nature. Monsieur le maire précise qu’il évoquera cette question auprès de madame Kasiewicz, vice-présidente de Le Mans Métropole déléguée à la propreté.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication relative au rapport annuel 2020 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
IV – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Par délibération du 28 octobre 2021, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2020.
Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.
Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de la dette.
Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, il intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la loi, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois axes, à savoir la qualité du service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale, enfin la performance environnementale.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication. 7
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication relative au rapport annuel 2020 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.
V – RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LE MANS METROPOLE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus […]. »
Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.
Il retrace, d’une part, l’avancement des grands projets de l’agglomération pendant l’année 2020 dans divers domaines tels que la solidarité, les mobilités, la voirie, l’éclairage public, l’eau et l’assainissement, le développement économique, le développement durable et présente, d’autre part, une synthèse du compte administratif avec des éléments budgétaires et des indicateurs financiers.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de cette communication.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication relative au rapport d’activités 2020 de Le Mans Métropole.
VI – LE MANS METROPOLE : MISE EN ŒUVRE D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le Mans Métropole exerce la compétence relative aux « dispositifs locaux de prévention de la délinquance (compétence obligatoire intégrée à la Politique de la Ville). 8
Dans ce cadre, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a, le 28 octobre dernier, examiné les conditions de création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D) qui est une instance de concertation et n’emporte donc pas de transfert de pouvoir de police municipale du maire.
Ce Conseil constitue l’instance de partenariat, de coordination, de concertation et de débat sur les priorités en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, en visant à bien traiter au niveau communautaire les sujets communs et à poursuivre les actions locales spécifiques à telle ou telle commune.
Il s’agit d’un enjeu majeur au regard des sujets sensibles de tranquillité publique, de sécurité, mais aussi afin de fédérer les acteurs sur des sujets tels que la prévention de la radicalisation, des violences interfamiliales, de la violence des mineurs isolés, de la lutte contre les drogues et addictions ou bien encore de la politique éducative et de l’action sociale.
Le C.I.S.P.D. est notamment chargé du développement et de la mutualisation d’expertises et d’outils techniques à l’échelle de la métropole.
A ce titre, une étude visant à installer des caméras de surveillance avec l’assistance de la gendarmerie et de la police nationale pourrait être initiée au niveau de l’ensemble du territoire de Le Mans Métropole.
Il y a quelques semaines, une vingtaine de véhicules en stationnement sur le domaine public ont été volontairement endommagés avec des rayures sur le pourtour.
La présence de caméras sur les voies d’accès à la commune permettrait de concourir à la résolution de ce type de délit.
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance s’articule avec les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance existants, au nombre de trois sur Le Mans Métropole, savoir Allonnes, Coulaines et Le Mans.
Les acteurs membres du C.I.S.P.D. sont les communes de Le Mans Métropole, les bailleurs sociaux, la police nationale, la gendarmerie nationale, l’institution judiciaire, le centre hospitalier du Mans, l’établissement public de santé mentale de la Sarthe, le service départemental d’incendie et de secours, les associations et tous les partenaires concernés par la thématique retenue.
Des groupes de travail spécifiques aux thématiques choisies pourront être créés.
La coordination de ces actions sera assurée par le service prévention sécurité de la ville du Mans et chaque collectivité doit désigner un référent.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’accepter la méthode de mise en œuvre proposée, les thématiques et les acteurs référencés ;
- d’autre part, d’approuver la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Le Mans Métropole ;
- enfin, de désigner en qualité de référent de la commune au sein du C.I.S.P.D. monsieur Joël Le Bolu et, en son absence, madame Dominique Garnier ou monsieur Jean-Philippe Romain, ces derniers étant membres du dispositif de participation citoyenne encadrée par la gendarmerie. 9
Discussion
Monsieur le maire expose que plusieurs faits ont été constatés ces derniers temps sur La Chapelle Saint Aubin ainsi que les communes alentour et que des actions concertées des collectivités pourraient être organisées à l’échelon de la métropole.
En réponse à madame Launay qui « trouve qu’il y a peu de retour du dispositif Participation Citoyenne », monsieur Le Bolu rapporte avoir évoqué cette question avec le commandant de la communauté de brigades La Chapelle Saint Aubin – Conlie – Sillé le Guillaume. Au cours de cette entrevue, l’idée avait été avancée d’organiser une réunion des référents de territoire et de représentants de la gendarmerie, mais que la crise sanitaire en a empêché l’organisation jusqu’à présent. Monsieur Romain mentionne que le rôle des volontaires de « Participation Citoyenne » sera rappelé dans le bulletin d’informations municipales, Le Petit Capellaubinois », de janvier prochain.
Au sujet des dégradations commises sur les véhicules le mois dernier, monsieur le maire indique que certains propriétaires, assurés au tiers, devront supportés les frais de réparation.
Il ajoute que des incivilités sont régulièrement rencontrées au niveau du city stade Z.A.C. Coeur de Vie qui portent sur des dégradations de l’équipement ainsi que sur la diffusion de musique amplifiée conduisant à des nuisances sonores qui troublent la tranquillité des riverains, mais qu’il n’est pas envisagé de démonter l’infrastructure sportive.
Monsieur Prigent porte à la connaissance du conseil municipal qu’une administrée domiciliée rue de la Paille a, cette semaine, été poursuivie à l’intérieur de son pavillon par une personne peu scrupuleuse qui s’était présentée pour la vente de calendriers. Apeurée, elle a téléphoné en mairie dont le personnel a sollicité l’élu, voisin qui s’est déplacé pour la réconforter et la sécuriser.
Monsieur Le Bolu indique avoir interpelé monsieur Castaner, alors ministre de l’Intérieur lors d’une venue sur Le Mans, au sujet des difficultés de fonctionnement rencontrées dans l’organisation des communautés de brigades avec, pour la situation intéressant La Chapelle Saint Aubin la présence de militaires de Sillé le Guillaume et inversement soit très éloignés de leur brigade de d’affectation. Monsieur Romain précise que les volontaires de « Participation Citoyenne » ont visité le centre opérationnel de la gendarmerie qui a présenté son dispositif d’intervention à l’échelon départemental sous une quinzaine de minutes à compter du déclenchement de l’appel.
A l’interrogation de monsieur Prigent sur l’emploi des deux bicyclettes électriques tout terrain financées en 2018 par les communes du ressort territorial de la brigade de gendarmerie, savoir Aigné, La Bazoge, La Chapelle Saint Aubin, La Milesse et Saint Saturnin, monsieur le maire confirme que celles-ci sont bien utilisées par les gendarmes dans les chemins de randonnée.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D) de Le Mans Métropole dans les conditions ci-dessus exposées, notamment la méthode de mise en œuvre et la désignation des référents représentant la collectivité au sein de cette instance. 10
VII – ACCUEIL MUNICIPAL DE LOISIRS ETE 2022 : PERIODE D’OUVERTURE, RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE L’EQUIPE D’ANIMATION, TARIFICATION
Rapporteur : madame DUMONT
Chaque année, un accueil municipal de loisirs ouvert aux enfants âgés de trois à douze ans est mis en place par la collectivité durant les vacances estivales.
Depuis 2016, l’A.L.S.H. a retrouvé le site du village trappeurs à Saint Christophe, à la satisfaction des enfants et de leurs parents sur une période de deux mois.
En 2021, 785 journées enfants (J/E) (dont 65 pour le mini-camp à la Haie-Traversaine et 40 pour le mini-camp à La Ferté-Bernard) ont été enregistrées pour trente-deux jours de fonctionnement (moyenne journalière 24,5) contre 768 J/E pour trente-huit jours de fonctionnement (moyenne journalière 20,2) en 2020, et en 2019, 1 204 J/E (dont 48 pour le mini-camp à Sillé-le-Guillaume) pour trente-cinq jours de fonctionnement (moyenne journalière 34,4).
Le coût du service A.L.S.H. 2021 s’est établi à 40 541,60 € de dépenses (33 551,66 € en 2020 et 37 358,06 € en 2019) pour 21 862 € de recettes (19 928,96 € en 2020 et 28 803,10 € en 2019) soit une participation communale de 17 419,60 € (42,97%) [13 622,70 € (40,60%) en 2020 et 8 554,96 € (22,90%) en 2019].
Sur proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité :
- à organiser un accueil de loisirs pour les enfants âgés de trois à douze ans, du lundi 11 juillet au vendredi 26 août 2022 dont la direction sera assurée par deux agents communaux titulaires du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction :
o l’accueil se déroulera sur le site de Saint Christophe ;
o fermeture en raison du jour férié les jeudi 14 juillet et lundi 15 août. En fonction des inscriptions enregistrées, le centre pourrait être fermé le vendredi 15 juillet ;
o le fonctionnement du service sera assuré de 9 heures 30 à 17 heures au cours duquel seront compris le déjeuner et le goûter, un accueil sera organisé le matin à partir de 8 heures et le soir jusqu’à 18 heures ;
o l’accès sera réservé aux enfants nés entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2019 (des dérogations pourront être apportées en fonction des inscriptions enregistrées) ;
o le nombre minimum d’enfants inscrits à la semaine sera de dix ; en deçà, le service ne sera pas assuré ;
o le nombre maximum d’enfants inscrits à la semaine sera de cinquante ;
o la proportion d’enfants domiciliés hors commune ne devra pas excéder 30 % de l’effectif ;
o chaque semaine, les enfants auront la faculté de passer une nuit au centre, si l’effectif le permet, à l’exception de celles au cours desquelles seront organisés les mini-camps.
En juillet, cette activité se déroulera sur la commune de la Selle Craonnaise, à la Base de Loisirs de la Rincerie, du lundi 18 au vendredi 22 juillet. En août le mini-camp se déroulera sur la ville d’Angers, au lac du Maine, du mardi 16 au vendredi 19 août. Quinze enfants et trois animateurs pourront être hébergés sur chacune des structures.
- à déterminer la rémunération du personnel vacataire d’animation comme suit : o directeur (dans l’éventualité où l’agent communal serait indisponible) : 70,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 5 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 1,25 jour par semaine) + indemnité 11
de nuitée de 35,00 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
o directeur adjoint pédagogique : pour assister la direction dans ses fonctions : 65,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 4 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 1 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 32,50 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
o animateurs diplômés B.A.F.A. : 55,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 2 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 0,50 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 27,50 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
o stagiaires B.A.F.A. ou animateurs non diplômés : 35,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 2 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 0,50 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 17,50 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;
- à fixer les tarifs 2022, avec une augmentation de 1% par rapport à 2021 :
- à reconduire une réduction tarifaire identique à celle établie au restaurant scolaire pour les enfants ayant un P.A.I. (projet d’accueil individualisé) ;
- à arrêter les modalités de règlement par les familles comme suit :
o paiement de la totalité du règlement aux inscriptions ;
o encaissement courant septembre suivant la facture établie par la collectivité (les chèques vacances A.N.C.V. et les aides aux temps libre C.A.F. seront acceptés) (possibilité d’échelonner les paiements) ;
- à autoriser monsieur le maire ou monsieur le maire ou madame l’adjointe déléguée à l’enfance à souscrire toutes conventions et adhésions qui s’avéreraient nécessaires pour l’organisation des activités, en particulier celles relatives aux mini-camps, incluant notamment le versement d’arrhes.
Une plaquette sera distribuée aux élèves du groupe scolaire et mise à disposition chez les commerçants. Trois dates d’inscriptions seront proposées.
Commune Hors commune Commune Hors commune
Tranches quotient
familial
Tarifs
2022
semaine
de 3 jours
Tarifs
2022
semaine
de 4
jours
Tarifs
2022
semaine
de 5
jours
Tarifs
2022
semaine
de 3
jours
Tarifs
2022
semaine
de 4
jours
Tarifs
2022
semaine
de 5
jours
Surcoût
mini-
camp
Tarifs 2022 à la semaine
pour mini-camp
A : QF ≤ 500,00 € 22,95 € 30,60 € 38,25 € 59,05 € 78,72 € 98,41 € 14,86 € 53,11 € 113,27€ B : 500,01 € ≥ QF
≤ 700,00 € 29,51 € 39,34 € 49,18 € 64,96 € 86,60 € 108,26 € 20,16 € 69,34 € 128,42 € C : 700,01 € ≥ QF
≤ 900,00 € 36,05 € 48,08 € 60,10 € 71,44 € 95,26 € 119,08 € 23,35 € 83,45 € 142.43 € D : 900,01 € ≥ QF
≤ 1200,00 € 45,93 € 61,24 € 76,55 € 78,59 € 104,79 € 130,99 € 29,71 € 106,26 € 160,70 € E : QF ≥ 1200,01 € 59.05 € 78,72 € 98,41 € 86,46 € 115,27 € 144,09 € 33,95 € 132,36 € 178,04 € 12
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au fonctionnement de l’accueil municipal de loisirs durant les vacances d’été 2022.
VIII – SEJOURS AVEC HEBERGEMENT ETE 2022 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE PERSEIGNE ET TARIFICATION
Rapporteur : madame DUMONT
Depuis 2003, des séjours sont proposés aux familles via un partenariat avec l’association Notre Dame de Perseigne.
A l’instar de l’année passée, en 2021, deux enfants ont participé au centre de vacances de l’association en lisière de la forêt de Perseigne dans le nord du département.
Sur la proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité : - d’une part, à renouveler le partenariat avec l’association Notre Dame de Perseigne ; - d’autre part, à reconduire le principe de la participation des familles exclusivement capellaubinoises suivant cinq tranches de quotient familial pour un montant compris entre 40 et 80 % du coût du séjour qui sera acquitté par la commune dont la prise en charge oscillera entre 60 et 20 % :
Tranches quotient familial Participation des familles A charge de la commune A : QF ≤ à 500,00 € 40 % du coût de la prestation 60 % du coût de la prestation B : QF ≥ 500,01 € et ≤ 700,00 € 50 % du coût de la prestation 50 % du coût de la prestation C : QF ≥ 700,01 € et ≤ 900,00 € 60 % du coût de la prestation 40 % du coût de la prestation D : QF ≥ 900,01 € et ≤ 1 200,00 € 70 % du coût de la prestation 30 % du coût de la prestation E : QF > 1 200,00 € 80 % du coût de la prestation 20 % du coût de la prestation
*solde à la fin du séjour suivant la facture établie par le prestataire (les chèques vacances A.N.C.V. et les aides au temps libre C.A.F. seront acceptés) ;
- à approuver la signature de conventions en fonction du nombre d’inscriptions qui seront recueillies avec l’association Notre Dame de Perseigne ainsi que d’autoriser monsieur le maire ou madame l’adjointe au maire déléguée à l’enfance à les signer.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à une/des convention.s de prestations de services avec l’association Notre Dame de Perseigne et à la tarification applicable aux familles pour les vacances d’été 2022. 13
IX – BUDGET PRIMITIF 2022 : VOTE APRES LE 31 DECEMBRE 2021 – MODALITES D’EXECUTION RELATIVES A LA PERIODE TRANSITOIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 2022 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le vote du budget primitif 2022 interviendra au début du printemps, fin mars ou début avril, après avoir reçu les bases d’imposition, les allocations compensatrices et dotations diverses (état 1259 COM).
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 et sa transmission au contrôle de légalité : - à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2021 ;
- à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget 2022 ;
- en dehors des reports de crédits de l’exercice précédent, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
Niveau de vote Total crédits inscrits en 2021 Autorisation d’engagement, de liquidation et mandatement
sur 2022
Chapitre 20 : immobilisations
incorporelles
13 000,00 € 3 250,00 €
Chapitre 21 : immobilisations
corporelles (hors opérations)
907 000,00 € 226 750,00 €
Opérations d’équipement 4 935 000,00 € 1 233 750,00 € Total 5 855 000,00 € 1 463 750,00 € 14
Les dépenses sur l’exercice 2022 concerneront :
- au chapitre 20, immobilisations incorporelles : l’achat de licences informatiques en fonction des besoins des services ;
- au chapitre 21, immobilisations corporelles : l’acquisition de biens d’équipement divers (autres installations, matériel et outillage techniques, matériels de transport, de bureau et informatique, mobilier ainsi que d’autres immobilisations corporelles nécessaires au fonctionnement des services ou à l’intérêt général), des agencements et travaux divers notamment sur la voirie, les terrains bâtis et non bâtis (dont la réfection de la clôture et de la haie du cimetière côté est pouvant être remplacée par des éléments imprimés aspect bois sur les deux faces), les bâtiments scolaires et autres bâtiments publics… ;
- des opérations individualisées relatives :
o au renouvellement de la chaufferie de la Maison Pour Tous alimentant également le restaurant scolaire (n° 42 : 125 000,00 €) ;
o à la construction de cabinets dentaires (n° 43 : 528 000,00 €) ;
o à l’extension de la salle omnisports portant sur la salle de gymnastique, une salle de danse, des vestiaires et bureaux (n° 44 : 460 750,00 €) ;
o à la réfection du terrain d’honneur de football (n° 45 : 120 000,00 €).
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée se rapportant aux modalités d’exécution budgétaires relatives à la période transitoire entre le 1er janvier 2022 et le vote du budget primitif 2022.
X – TARIFICATION 2022 DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES
Rapporteur : madame BRETON
Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs des locations des salles pour l’année suivante.
Les tarifs 2019 qui avaient été ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits en 2020 et 2021.
Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2022, soit : 15
Espace Culturel L’Orée du Bois :
LOCATION A LA JOURNEE
Modules Association à
but non
lucratif
commune
2021
Une location
gratuite par
an
Association à
but non
lucratif
commune
2022
Une location
gratuite par
an
Particulier
et
entreprise
commune
2021
Particulier
et entreprise
commune
2022
Particulier
association
et entreprise
hors
commune
2021
Particulier
association
et entreprise
hors
commune
2022
Caution
2021
Caution
2022
Hall + bar
+ vestiaires
102 € 102 € 153 € 153 € 255 € 255 € 685 € 685 €
Salle 1
(100
personnes)
153 € 153 € 243 € 243 € 578 € 578 € 908 € 908 €
Salle 2
(200
personnes)
214 € 214 € 321 € 321 € 803 € 803 € 908 € 908 €
Salle 3
(300
personnes)
280 € 280 € 428 € 428 € 1 071 € 1 071 € 908 € 908 €
Options
cuisine 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 326 € 326 €
Loges 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 173 € 173 €
Extension
scène
56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €
Sono
mobile
56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €
Tribune
seule
102 € 102 € 102 € 102 € 204 € 204 € 173 € 173 €
Tribune
+ 100
chaises
133 € 133 € 133 € 133 € 255 € 255 € 173 € 173 €
LOCATION WEEK-END OU DEUX JOURS CONSECUTIFS EN SEMAINE
Modules Association à
but non lucratif
commune
2021
Une location
gratuite par an
Association à
but non
lucratif
commune
2022
Une location
gratuite par
an
Particulier
et
entreprise
commune
2021
Particulier
et
entreprise
commune
2022
Particulier
association
et entreprise
hors
commune
2021
Particulier
association
et entreprise
hors
commune
2022
Caution
2021
Caution
2022
Hall + bar
+ vestiaires
Non loué seul Non loué
seul
Non loué
seul
Non loué
seul
Non loué
seul
Non loué
seul --- ---
Salle 1
(100
personnes)
306 € 306 € 347 € 347 € 826 € 826 € 908 € 908 €
Salle 2
(200
personnes)
428 € 428 € 459 € 459 € 1 147 € 1 147 € 908 € 908 €
Salle 3
(300
personnes)
561 € 561 € 612 € 612 € 1 530 € 1 530 € 908 € 908 €
Options
cuisine 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 326 € 326 €
Loges 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 173 € 173 €
Extension
scène
56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €
Sono
mobile
56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €
Tribune
seule
102 € 102 € 102 € 102 € 204 € 204 € 173 € 173 €
Tribune
+ 100
chaises
133 € 133 € 133 € 133 € 255 € 255 € 173 € 173 € 16
Autres salles :
Salles Associations à but
non lucratif
de la commune
Particuliers et
entreprises de la
commune
Hors commune
2021 2022 2021 2022 2021 2022
salle polyvalente du groupe scolaire Pierre Coutelle
- bal ou spectacle gratuit G G --- --- --- --- - bal ou spectacle payant R R 302 € 302 € --- --- - concours de cartes, loto A A --- --- --- --- - galette T T 107 € 107 € --- --- - exposition, conférence U U 152 € 152 € --- --- - réunion, assemblée générale I I 152 € 152 € --- --- - vin d'honneur du 01/04 au 30/09 T T 107 € 107 € 115 € 115 € Caution --- --- 216 € 216 € 218 € 218 €
Maison Pour Tous RDC
- vin d'honneur Gratuit Gratuit 107 € 107 € --- --- - repas de famille (fête privée) --- --- 168 € 168 € --- --- Caution --- --- 839 € 839 € --- ---
Salle des Buis
- vin d'honneur Gratuit Gratuit 107 € 107 € --- --- - repas de famille (fête privée) --- --- 168 € 168 € --- --- Caution --- --- 839 € 839 € --- ---
Ferme Saint Christophe RDC
- réunion, assemblée générale, exposition, conférence,
spectacle Gratuit Gratuit 284 € 284 € 301 € 301 € Caution --- --- 839 € 839 € 848 € 848 €
Cabane trappeurs * (uniquement aux particuliers
commune) Gratuit Gratuit 48 € 48 € --- --- Caution --- --- 212 € * 212 € * --- ---
En outre, il convient d’acter l’usage trouvant à s’appliquer sur la commune tendant mettre gracieusement à la disposition des familles qui le sollicitent une salle pour les remerciements à l’occasion de sépultures.
Par ailleurs, suivant les dispositions des articles L.2144-3 et L.1311-18 du code général des collectivités territoriales, afin de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs, il est proposé au conseil municipal de consentir à mettre à disposition gracieusement les salles communales en période préélectorale et électorale à tout candidat ou liste dans le cadre de réunions politiques et professionnelles tant pour la préparation de réunions que pour la tenue de réunions publiques, étant précisé que ces mises à disposition ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
Discussion
Monsieur Lemesle attire l’attention du conseil municipal sur la mise à disposition de salles à des personnes candidates à des élections en dehors du canton pour les départementales ou bien encore de la circonscription pour les législatives.
Il est rappelé qu’il faut qu’il y ait un lien direct avec le scrutin et que les locaux pourraient ne pas être prêtés en cas de doute sur d’éventuels troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques qui seraient susceptibles d’être générés lors de la tenue de réunions. 17
Monsieur le maire rapporte que le conseil communautaire de Le Mans Métropole réuni le 16 décembre a décidé de maintenir les tarifs de l’eau et de l’assainissement ainsi que de reconduire les taux d’imposition en 2022.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative tant à la reconduction de la tarification des locations des salles municipales en 2022 qu’aux mesures tendant à la mise à disposition de locaux pour les remerciements à l’occasion de sépultures ainsi qu’en période préélectorale et électorale pour les réunions politiques et professionnelles.
XI – TARIFICATION 2022 DES CONCESSIONS DU CIMETIERE ET DES OPERATIONS FUNERAIRES
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs des concessions du cimetière et des opérations funéraires pour l’année suivante.
Les tarifs 2019 qui avaient été ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits en 2020 et 2021.
Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2022, soit :
Concessions et opérations funéraires Tarifs 2021 Tarifs 2022 Concession en pleine terre 30 ans(1) 214 € 214 € Concession columbarium 15 ans(1) et (2) 428 € 428 € Dispersion des cendres au jardin du souvenir(2) 23 € 23 € (1)En application de l’article 739 du Code Général des Impôts, dans le cas où le concessionnaire souhaite faire enregistrer l’acte aux Hypothèques, la concession temporaire est assujettie à un droit de timbre et un droit d’enregistrement. (2)La commune facture au concessionnaire ou à ses héritiers le coût d’acquisition par la collectivité de la plaque d’identification des cendres du défunt à apposer sur le columbarium qui recueille l’urne ou sur la colonne du souvenir si les cendres ont été dispersées.
XII – TARIFICATION 2022 DES BARRIERES DE VOIRIE
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs de location des barrières de voirie pour l’année suivante.
Les tarifs 2019 qui avaient été ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits en 2020 et 2021. 18
Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2022, soit :
Location d’une barrière de voirie Tarifs 2021 Tarifs 2022 Par jour 1,73 € 1,73 € Par week-end 2,61 € 2,61 € Par semaine 4,35 € 4,35 € Associations de la commune gratuit gratuit
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la reconduction de la tarification des concessions du cimetière et des opérations funéraires en 2022.
XIII – TARIFICATION 2022 DES GRILLES D’EXPOSITION
Rapporteur : madame BRETON
Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs de location des grilles d’exposition pour l’année suivante.
Les tarifs 2019 qui avaient été ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits en 2020 et 2021.
Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2022, soit :
Location d’une grille d’exposition Tarifs 2021 Tarifs 2022 Par jour 4,46 € 4,46 € Associations à but non lucratif de la commune gratuit gratuit
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la reconduction de la tarification des locations des barrières de voirie en 2022.
XIV – TARIFICATION 2022 DE LA BUVETTE DES SPECTACLES
Rapporteur : madame BRETON
Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit pour l’année suivante les tarifs de la buvette des spectacles et manifestations organisés par la commune. 19
Considérant qu’une actualisation tarifaire de quelques pour cent aurait pour effet d’entrainer des opérations de caisse pouvant prendre du temps et être source d’erreur, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2022 la tarification qui est inchangée depuis 2012, année de la mise en place de la buvette (à l’exception des sodas non alcoolisés, jus de fruits non gazeux, cidre, bière dont les prix ont été augmentés de 0,50 € en 2021), comme suit :
* eau minérale …………………………..………..…….……….……... : 1,00 € ; * café, thé …………………………………………………………….... : 1,00 € ; * sodas non alcoolisés, jus de fruits non gazeux, ice-tea, cidre, bière .… : 2,00 €.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la reconduction de la tarification de la buvette des spectacles en 2022.
XV – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : « NUITS DE LA LECTURE »
Rapporteur : madame BRETON
Les « Nuits de la lecture » seront prochainement organisées à l’échelon national.
Dans le cadre des manifestations proposées à la bibliothèque municipale, la commission « communication – vie culturelle » souhaite que la commune s’y associe samedi 22 janvier 2022 dans les conditions suivantes :
- 17h30/18h00 : lecture à la lampe de poche pour les 4/6 ans par les bénévoles et la bibliothécaire ;
- 18h00/19h00 : spectacle d’improvisation autour du livre par la compagnie L’Improst : cachet 840,00 € + frais annexes : estimation 150,00 € (repas, communication…), soit un coût global d’environ 990,00 € ;
- à partir de 19h00 : lecture à la lampe de poche pour les grands par les bénévoles et la bibliothécaire.
Considérant que cette animation apporterait un plus dans la programmation culturelle de la saison 2021 – 2022 définie par délibération du 28 juin 2021, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, d’en approuver l’organisation ;
- d’autre part, d’imputer les dépenses à l’article 6232 du budget communal, « fêtes et cérémonies ».
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la programmation culturelle 2021 – 2022 tendant à l’organisation des « Nuits de la lecture » à la bibliothèque municipale le 22 janvier 2022. 20
XVI – FESTIVAL « LE PRINTEMPS DES LANGAGES » : TARIFICATION DES SPECTACLES ET CONVENTION DE MECENAT
Rapporteur : madame BRETON
Depuis son installation au printemps 2020, la commission « communication – vie culturelle » a travaillé à la mise en place d’un nouvel évènement prenant la forme d’un festival, en poursuivant le double objectif de faire rayonner la commune tout en apportant un temps fort complémentaire à la saison culturelle.
Après étude de l’offre en termes de festival sur le territoire manceau, le développement de la thématique du langage pour ce festival est apparu cohérent.
Lors de sa séance du 28 juin dernier dont l’un des points portait sur la saison culturelle 2021 – 2022, il était rapporté que la programmation de la première édition du Festival « Le Printemps des Langages » était en cours d’élaboration et comprendrait une tarification spécifique.
- Le Festival « Le Printemps des Langages » se tiendrait sur quatre jours du 17 au 20 mars 2022 et s’articulerait successivement :
Jeudi 17 mars 2022 :
- « Romanesque, la folle aventure de la langue française » - Lorànt Deutsch - genre : théâtre (20h30) - cachet : 5 000,00 € - droits d’auteurs : 650,00 € - coût global : 5 650,00 € ;
Vendredi 18 mars 2022 :
- « Petites traces » - Compagnie Nomorpa – genre : très jeune public (10h15) –
cachet : 1 000,00 € - frais annexes : 143,00 € - coût global : 1 143,00 € (report
saison 2020/2021) ;
- « La ferme de Chias» par Serge Bertin et la troupe des Chemineux – genre :
théâtre documentaire (20h30) – cachet : 250 € ;
Samedi 19 mars 2022 :
- Animation de la maison d’édition « Six citrons acides » – genre : trois ateliers
autour du langage (trois tranches d’âges) à la bibliothèque (en journée) – cachet :
819,00 € ;
- Lecture + dédicace de poèmes par l’auteur Stéphane Juglet (19h30) – cachet :
néant ;
- Soirée slam : retour des ateliers + concert HDW (Alexandre Sepré) – genre :
slam (20h30) – cachets pour un coût global de 3 300,00 € :
Dix heures d’atelier slam (en amont du festival) : 800,00 € ;
Scène slam : 500,00 € ;
Concert : 2 000,00 € ;
Dimanche 20 mars 2022 :
- Création théâtrale par les Volontiers - genre : théâtre (15h30) – cachet : 2 225,00
€ - droits d’auteurs : 290,00 € – coût global : 2 515,00 € ;
- Film autour de la Communication Alternative Augmentée par l’association Poétic
Alix (17h00) – cachet : néant.
Pendant tout le festival :
- Exposition « L’expo des langues » (bibliothèque) – coût : frais d’adhésion Maison
de l’Europe : 50,00 € ; 21
- Exposition d’arts-plastiques par le foyer de vie des Hautes Fontaines (espace
culturel) ;
- Stand de présentation de la Communication Alternative Augmentée (espace
culturel).
Le total de la partie relative aux frais artistiques s’établit donc à 13 727 € à laquelle il
faut ajouter les frais de repas, catering, communication, location de matériel ainsi que
d’éventuels frais de transport et d’hébergement. L’enveloppe générale du festival s’élève
ainsi à 20 000,00 € à imputer sur le budget 2022.
- La tarification ci-dessous est envisagée :
Spectacle de Lorànt Deutsch, un tarif unique à 20,00 € ;
Spectacle « Petites traces », prix imposé par le Pays du Môme : 6,00 € / 4,00 € (- de 12 ans) ;
Spectacles : « La ferme de chias », Soirée slam, Création des Volontiers : 10,00 € / 7,00 € (réservations, préventes, étudiants, - 18 ans) / 4,00 € (- 12 ans) ; Pass trois spectacles à 30,00 € (spectacles à déterminer au moment de l’achat).
Il convient de préciser que les salariés et élus seraient autorisés à utiliser leur invitation annuelle en dehors du spectacle de Lorànt Deutsch et que la carte de fidélité ne serait pas admise pendant le festival.
Le mécénat apparaît comme un moyen de financement complémentaire, mais déterminant, de l’action culturelle locale.
Il se traduit par le versement d’un don en numéraire ou en nature, sans contrepartie directe à la hauteur du don consenti de la part du bénéficiaire qui ouvre droit, pour l’entreprise donatrice, à une réduction d’impôt matérialisée par un reçu fiscal délivré par la collectivité.
Ainsi, des mécènes seront recherchés et des conventions pourront être signées suivant le modèle type ci-après.
***************
CONVENTION DE MÉCÉNAT
Festival Le Printemps des Langages
ÉDITION 2022 22
Entre : La commune de LA CHAPELLE SAINT AUBIN
SIRET : 217 200 658 000 37 – SIREN : 217 200 658 – Code APE : 8411Z Dont le siège est situé 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Représentée par son Maire, Monsieur Joël LE BOLU,
Autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2021,
Dénommé, ci-après, l’Administration / l’Organisateur
Et : XXXXXXXXXXXXXXXXX
SIRET : XXXXXXXX – SIREN : XXXXXXXXX – Code APE : XXXXXXX Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX
Dénommé, ci-après, le Mécène
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, Vu l’article 238 bis 1, sixième alinéa du Code Général des Impôts,
Vu la circulaire du 31 août 2010 relative aux labels et réseaux nationaux du spectacle vivant et la mise en œuvre de la politique partenariale de l’Etat,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Mécène s’engage à apporter son soutien à l’Administration, pour son évènement « Le Printemps des Langages » qui se déroulera du 17 au 20 mars 2022.
La présente convention est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment de l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Article 2 : Engagements du Mécène
2.1 Montant du soutien financier du Mécène
Afin d’apporter son soutien à l’évènement de l’Administration, le Mécène s’engage à verser à la collectivité de La Chapelle Saint Aubin, la somme de XXXX € (à déterminer au moment de la négociation) non assujettie à la TVA.
Il recevra, suite à la signature de la convention, un avis des sommes à payer émanant de l’Administration, à qui il devra adresser son paiement, accompagné des références dudit avis.
2.2 Indépendance et autonomie de l’Administration
L’Administration gère l’organisation de l’évènement bénéficiant de financement privé via le mécénat en toute indépendance et autonomie. Le Mécène s’engage à ne pas tenter d’influer le projet tant dans son contenu (intellectuel, artistique, scientifique, technique) qu’auprès des acteurs que le projet pourrait mobiliser.
Article 3 : Engagements de l’Administration
3.1 Affectation du don
L’Administration s’engage à affecter le don au soutien de l’évènement décrit en objet et pour lequel, le mécène s’est engagé.
Dans le cas de l’annulation de l’évènement, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s’accorder sur un nouveau projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, l’Administration s’engage à rembourser les dons versés dans un délai d’un an à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.2 Délivrance d’un reçu fiscal
Pour chaque versement effectué au titre de la présente convention, la commune de La Chapelle Saint Aubin remettra au Mécène un reçu de déductibilité fiscale, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et aux prescriptions de l’administration fiscale. 23
Article 4 : Remerciements au Mécène
4.1 Visibilité du Mécène
L’Administration s’engage à faire figurer le logo du Mécène, à l’exception de tout message publicitaire, sur les supports d’information de l’évènement parmi lesquels :
- affiche ;
- plaquette ;
- set de tables ;
- affichette crochet (réseau S.E.T.R.A.M.)
Le Mécène autorise l’Administration à reproduire son logotype dans son intégralité. L’Administration s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype.
L’autorisation d’utilisation est strictement personnelle à l’Administration. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
4.2 Autres types de contreparties
Des invitations (nombre à définir au moment de la négociation) pour les spectacles du festival seront offertes au Mécène.
Article 5 : Communication sur le don par le mécène
L’Administration autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
Le Mécène doit soumettre à l’Administration, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication concernant le don que le logotype de l’Administration soit reproduit ou non, trente jours avant la date de diffusion.
La commune de La Chapelle Saint Aubin autorise le mécène à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité. Le Mécène s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination de la ville.
L’autorisation d’utiliser la dénomination et le logotype de l’Administration est limitée aux supports de la communication institutionnelle du Mécène relative à l’évènement, objet du don et pour une durée d’un an.
L’autorisation d’utilisation est strictement personnelle au Mécène. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
Article 6 : Clause de confidentialité
Du fait des relations instaurées entre les parties par la présente convention, chaque partie est susceptible d’avoir connaissance d’informations, de nature confidentielle, appartenant à l’autre partie. Chaque partie contractante s’engage à traiter, confidentiellement, toutes les informations obtenues dans le cadre de la présente convention et de toutes ses suites. Les parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toutes ou parties desdites informations.
Article 8 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par chacune des parties. Elle s’achèvera dès la fin de l’évènement prévu le 20 mars 2022.
Article 9 : Résiliation
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de trente jours. 24
En cas de résiliation, les effets seront identiques au cas d’annulation du projet/de l’évènement tel que défini à l’article 3 alinéa 3.1 de la présente convention.
Article 10 : Litige
L’Administration et le Mécène s’engagent, dans tous les cas, à tenter de résoudre à l’amiable les éventuels différends qui pourraient survenir lors de l’application de la présente convention lors d’une phase préliminaire de conciliation d’une période de trente jours.
Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de cette phase de conciliation, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, au tribunal ressortant de la compétence de la juridiction de la collectivité.
Fait à La Chapelle Saint Aubin, le ……………………………………………………………..
En deux exemplaires originaux
La commune de La Chapelle Saint Aubin Le Mécène « XXXXXX » Le maire, Qualité XXXXX Joël LE BOLU M. ou Mme …………………
***************
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver : - d’une part, l’organisation du Festival « Le Printemps des Langages » dans les conditions ci-dessus exposées relatives à la programmation et à la tarification dont les écritures comptables seront enregistrées tant en dépenses qu’en recettes sur l’exercice budgétaire 2022 ;
- d’autre part, la recherche de mécènes et la signature de conventions de mécénat s’y rapportant par monsieur le maire ou madame l’adjointe au maire déléguée à la communication et la vie culturelle ;
- enfin, d’apposer le logo des entreprises signataires de conventions de mécénat sur les documents de communication.
Discussion
Madame Breton précise que des contacts ont été engagés auprès d’entreprises et deux d’entre elles, Scène de nuit d’Allonnes (location, vente, installation de matériel de sonorisation, éclairage et vidéo) et l’imprimerie ITF de Mulsanne, sont disposées à conclure une convention de mécénat, dans l’attente de la décision d’autres sociétés.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la programmation culturelle 2021 – 2022 tendant à l’organisation du Festival « Le Printemps des Langages » du 17 au 20 mars 2022. 25
XVII – ACHAT DE GAZ DE JUILLET 2022 A JUIN 2025
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Le contrat actuel d’achat de gaz naturel conclu avec Engie depuis le 1er juillet 2018 s’achèvera au 30 juin 2022.
Ce marché était passé en groupement de commande à l’échelle de Le Mans Métropole (L.M.M.) avec une expertise d’achat d’énergie développée au sein du Service Architecture et Régies Techniques (S.A.R.T.).
Pour poursuivre ces achats sous forme de groupement de commande, il est proposé d’intégrer le groupement organisé par l’Union des Groupements d’Achats Publics (U.G.A.P.) qui est une centrale d’achat dont le rôle et les modalités d’intervention sont définis par le Code des Marchés Publics.
L’U.G.A.P. a mis en place une offre d’achat de gaz fondée sur un marché à cliquer, sur un modèle assez similaire à celui pratiqué par le groupement coordonné par L.M.M.
Cette centrale d’achat s’appuie sur deux experts internes issus de collectivités spécialisées depuis plus de quinze ans dans les achats d’énergie.
Les volumes d’achat de l’U.G.A.P. plus de cent fois supérieurs à ceux des achats de Le Mans Métropole et des collectivités associées adhérents au groupement doivent permettre de bénéficier d’offres avec une marge et des coûts de gestion fournisseurs moindres, cela dans un contexte tendu de forte hausse du prix de l’énergie gaz.
Les achats d’énergie gérés par le S.A.R.T. sont transférés au service Energie Climat nouvellement créé au sein de la Direction de l’Environnement de Le Mans Métropole.
Il est envisagé de reconstituer une compétence technico-économique au service Energie Climat pour suivre les recettes et dépenses liées à l’énergie et proposer par la suite de reconduire un groupement d’achat interne ou de poursuivre les achats avec l’U.G.A.P., suivant l’intérêt de chacune de ces solutions pour la collectivité.
L’inscription à la prochaine vague d’achat de gaz de l’Union des Groupements d’Achats Publics est ouverte.
Pour s’y inscrire, la commune doit conventionner avec l’U.G.A.P. et recenser ses besoins de gaz.
A l’issue, l’U.G.A.P. va consulter les fournisseurs sur la base des besoins agrégés des membres du groupement pour un volume d’achat global de l’ordre de cinq milliards de kilowattheures annuels.
A l’issue de la consultation, l’U.G.A.P. effectuera un premier « clic » pour arrêter le prix du gaz sur le second semestre 2022 puis cliquera tous les ans pour déterminer le prix de l’année suivante.
La durée du marché proposée par l’Union des Groupements d’Achats Publics est de trois ans, de juillet 2022 à juin 2025.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à poursuivre la consultation auprès de l’Union des 26
Groupements d’Achats Publics et signer, le cas échéant, la convention de mise à disposition d’un (de) marché.s de fourniture, d’acheminement du gaz et services associés passé.s sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’U.G.A.P. ainsi que tout document éventuel se rapportant à cet objet.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus relative à la convention à intervenir avec l’U.G.A.P. se rapportant au marché d’achat de gaz sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.
XVIII – SERVICE DE RESTAURATION MUNICIPALE : AVANTAGES EN NATURE (AU PROFIT DU PERSONNEL QUI ASSURE LA PREPARATION DES REPAS, LA SURVEILLANCE DES ENFANTS AINSI QUE L’ENTRETIEN DU MATERIEL ET DES LOCAUX)
Rapporteur : madame DUMONT
Le personnel municipal préposé à la confection des repas (cuisinier, aide de cuisine), les agents affectés à l’école maternelle (A.T.S.E.M.) ainsi que ceux assurant des fonctions d’animation, de surveillance des élèves et d’entretien des locaux prennent leur repas avant le service aux enfants tant en période scolaire que lors des activités d’accueil de loisirs organisées par la collectivité.
A ce titre, ils bénéficient d’un avantage en nature qui est déclaré sur leur bulletin de salaire donnant lieu à cotisations salariales et charges patronales.
Le comptable public a fait observer qu’en dehors de la délibération annuelle relative à l’accueil municipal de loisirs et aux mini-camps, il n’existait pas de délibération du conseil municipal faisant état de l’avantage en nature constitué par le repas.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver la fourniture de repas en tant qu’avantage en nature au personnel employé dans les conditions ci- dessus exposées.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’avantage en nature que constitue la fourniture de repas au personnel affecté au service de restauration, à l’animation, à la surveillance des enfants et à l’hygiène du matériel et des locaux. 27
XIX – PERSONNEL COMMUNAL : AVANTAGES EN NATURE
Rapporteur : madame DUMONT
L’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique stipule que tout avantage en nature dont bénéficient les élus et le personnel doit faire l’objet d’une délibération nominative annuelle précisant les modalités d’attribution et d’usage des biens ou services mis à disposition par la collectivité.
Les délibérations des 24 février 1989, 20 juin 1996 et 10 décembre 2010 fixent la liste des emplois donnant lieu à attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Le tableau ci-dessous qui a été présenté au conseil municipal le 14 décembre 2020 est modifié quant à un logement concédé par nécessité absolue de service au centre Saint Christophe.
Emploi concerné Type Adresse Modalités d’attribution Identité de l’occupant Gardien du centre Saint
Christophe
Maison 4 pièces avec
sous-sol
Centre Saint Christophe
163, rue de l’Europe
La Chapelle St Aubin
Nécessité absolue de
service.
Eau, gaz et électricité à
la charge de l’occupant
Du 1er au 31 janvier
2021 : M. Jean-Yves
Janson
A compter du 1er mai
2021 : M. Adrien
Catherine-Lancaster
Gardien du complexe
sportif
Maison 4 pièces avec
sous-sol
Complexe sportif Raoul
Rousselière
58 bis, rue de Coup de
Pied
La Chapelle St Aubin
Nécessité absolue de
service.
Eau, gaz et électricité à
la charge de l’occupant
M. Corentin Daillière
Gardien du groupe
scolaire Pierre Coutelle –
restaurant scolaire –
mairie – maison pour
tous
Maison 4 pièces de
plain-pied avec garage
25, rue de la République
La Chapelle St Aubin
Nécessité absolue de
service.
Eau, gaz et électricité à
la charge de l’occupant
M. Jean-Charles
FERNANDEZ
En outre, suivant une délibération de ce 17 décembre 2021, il a été approuvé que les agents préposés au restaurant scolaire ainsi que ceux intervenant lors des activités d’accueil de loisirs organisées par la collectivité bénéficiaient du repas en tant qu’avantage en nature.
Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité à en prendre acte.
Discussion
Monsieur Bourblanc attire l’attention sur les régimes de concession de logements, savoir contre un loyer « modique » dans le cas du régime dit « d’utilité de service » ou de gratuité dans celui dit de « nécessité absolue de service ».
Il est précisé qu’au regard des contraintes afférentes au personnel chargé des fonctions de gardien, la fourniture de logement par nécessité absolue de service est appliquée au sein de la collectivité, les agents supportant les charges des fluides.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de cette communication relative aux avantages en nature constitués par les logements de fonction attribués par nécessité absolue de service ainsi qu’à la fourniture de repas à des agents de la collectivité. 28
XX – ETUDES SURVEILLEES : REMUNERATION DES ENSEIGNANTS
Rapporteur : madame DUMONT
Chaque jour de classe, de 16 heures 30 à 17 heures 45, la commune met en place un service municipal d’études surveillées pour les élèves des classes élémentaires.
Le personnel (agents titulaires et stagiaires suivant leur situation, vacataires) est rémunéré par la collectivité.
Il arrive qu’il soit fait appel à des enseignants pour pallier le remplacement d’agents momentanément absents qui sont rémunérés suivant une grille correspondant à leur grade dont le taux est mis à jour par le Bulletin Officiel de l’Education Nationale.
Le comptable public a fait observer qu’aucune délibération du conseil municipal ne fixait la rémunération du personnel de l’Education Nationale intervenant aux études.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de fixer la rémunération du personnel enseignant assurant l’étude comme suit, montants qui seront actualisés au Bulletin Officiel de l’Education Nationale :
Grade Taux horaire d’étude surveillée Valeur depuis le 1er février 2017
Montant actualisé publié au B.O.E.N.
Professeur des écoles de classe normale
exerçant ou non des fonctions de directeur
d’école
22,34 €
Professeur des écoles hors classe exerçant ou
non des fonctions de directeur d’école
24,57 €
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la rémunération des études surveillées par les enseignants.
XXI – FIXATION DE LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL A 1 607 HEURES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 POUR L’ENSEMBLE DES AGENTS
Rapporteur : madame DUMONT
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin au maintien, à titre dérogatoire, des régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Dès lors, elle impose aux collectivités territoriales et établissements publics ayant maintenu des régimes dérogatoires de se mettre en conformité au plus tard un an après le renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à 29
l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de nouvelles règles relatives au temps de travail.
Il est rappelé que la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, soit une durée initiale de 1 600 heures augmentée de 7 heures au titre de la journée dite « de solidarité » auxquelles peuvent s’ajouter des heures supplémentaires (article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature).
Le calcul moyen de cette durée annuelle a été effectué de la façon suivante par le législateur :
- 104 jours de repos hebdomadaires
- 8 jours fériés légaux
- 25 jours de congés légaux
Soit :
- 365 – 137 = 228 jours travaillés par an
- 228 jours x 7 heures = 1 596 heures arrondies à 1 600 heures annuelles
- 1 600 + 7 heures (journée de solidarité) = 1 607 heures
Dans cette durée, ne sont pas compris les jours dits « de fractionnement » (il est attribué un jour de congé supplémentaire si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre et 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée) et les A.R.T.T. pour le temps de travail effectué au-delà de la durée statutaire.
Jusqu’à présent, suivant une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2001 applicable à effet du 1er janvier 2002 adossée au régime dont bénéficient des personnels relevant du ministère de l’Intérieur non compris les jours de fractionnement, les agents employés sur la collectivité ont un droit à vingt-sept jours de congés.
Deux jours de congés annuels devront être supprimés à compter du 1er janvier 2022.
Les nouvelles dispositions ont été soumises à l’avis du Comité Technique du 23 novembre 2021 pour lesquelles le collège des élus a émis un avis favorable (cinq voix pour) et le collège des agents un avis défavorable (six votes contre, une abstention et une voix favorable).
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’adopter la mise en œuvre du temps de travail et les modalités de mise en œuvre telle que proposées ci-après :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; 30
Vu la délibération municipale n°2001/74 du 19 décembre 2001concernant la mise en place de la Réduction du Temps de Travail à compter du 1er janvier 2002 ; Vu les délibérations n°2004/36 du 1er octobre 2004 et 2005 du 30 septembre 2005 concernant la mise en place de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'avis du comité technique en date du .23 novembre 2021,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travailles = nombre de jours x 7 heures
1 596 heures
arrondi à 1 600
heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ; - le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. 31
Article 3 : Date d’effet
En conséquence, les règles de gestion du temps et le protocole « temps de travail » de la collectivité seront ajustés pour être en conformité avec la réglementation en vigueur. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la fixation de la durée annuelle de travail pour l’ensemble des agents à temps complet à 1 607 heures à compter du 1er janvier 2022, la durée sera proratisée pour les personnels à temps non complet.
XXII – RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES
Rapporteur : madame DUMONT
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a modifié l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale quant aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, en donnant aux assemblées délibérantes la compétence de fixer les taux de promotion.
Jusqu’à la publication de la loi du 19 février 2007, chaque statut particulier fixait un quota d’avancement de grade appliqué à l’effectif d’un ou plusieurs grades du cadre d’emplois. Cette notion de quota pouvait contraindre l’autorité territoriale à ne pouvoir nommer au grade supérieur un agent donnant toute satisfaction dans l’accomplissement de ses fonctions et justifiant des conditions d’ancienneté et/ou d’examen requises pour prétendre à la nomination.
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade ; la loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %).
La délibération doit donc fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Dans sa séance du 23 novembre dernier, le comité technique du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable à l’unanimité des représentants des collèges des salariés (huit voix) et des employeurs (cinq voix) au projet de promouvoir à effet du 1er janvier 2022 au grade d’avancement de leur cadre d’emplois trois agents dont deux ont été reçus à un examen professionnel et le troisième au regard de ses fonctions et responsabilités exercées : 32
Grade d'origine Grade d'accès Nombre d'agents promouvables
Ratio (% ou
fraction)
Nombre
d’agents
promus
Adjoint administratif Adjoint administratif principal
de 2ème classe
1 100 % 1
Adjoint technique Adjoint technique principal de
2ème classe
1 100 % 1
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 1 100 % 1
Il convient de préciser que l’autorité territoriale conserve son pouvoir d’appréciation pour proposer ou non l’inscription d’un agent sur le tableau d’avancement de grade au regard de sa valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle puis de la nomination. En outre, le conseil municipal demeure compétent pour arrêter le tableau des emplois permanents.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’adopter les taux de promotion ci-dessus exposés.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.
XXIII – ACTUALISATION DU TABLEAU PERMANENT DES EMPLOIS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2022
Rapporteur : madame DUMONT
Deux agents ont été reçus à des examens professionnels, respectivement pour les grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Les conditions d’ancienneté d’un agent de maîtrise lui permettent d’accéder au grade d’agent de maîtrise principal.
Les besoins de la collectivité nécessitent que soient ouverts deux postes, l’un à temps complet à l’accueil du secrétariat de la mairie, l’autre à temps non complet 21 heures par semaine relatif à l’entretien ménager des bâtiments et à la surveillance des élèves demi- pensionnaires au restaurant scolaire.
Pour assurer la nomination au grade supérieur de trois agents et le recrutement de deux personnels supplémentaires à effet du 1er janvier 2022, il convient :
- de supprimer un emploi d’adjoint administratif et de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;
- de supprimer un emploi d’adjoint technique et de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe ; 33
- de supprimer un emploi d’agent de maîtrise et de créer un emploi d’agent de maîtrise principal ;
- de créer un emploi d’adjoint administratif ;
- de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 21 heures par semaine.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux comme suit :
Filières et grades Tableau au 1er mars 2021 Tableau au 1er janvier 2022 Filière administrative
Attaché principal 1 1 Attaché 1 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 2 (+1) Adjoint administratif principal de 2ème classe T.N.C. 28h00 1 1 Adjoint administratif 2 2 (-1 et +1) Filière technique
Agent de maîtrise principal 2 3 (+1) Agent de maîtrise 1 0 (-1) Adjoint technique principal de 2ème classe 3 4 (+1) Adjoint technique principal de 2ème classe T.N.C. 31h00 2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe T.N.C. 30h00 1 1 Adjoint technique principal de 2ème classe T.N.C. 28h00 1 1 Adjoint technique 6 5 (-1) Adjoint technique T.N.C. 28h00 3 3 Adjoint technique T.N.C. 21h00 1 (+1) Filière animation
Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 1 Adjoint d’animation 2 2 Adjoint d’animation vacataire études surveillées 2 2 Filière culturelle
Adjoint du patrimoine T.N.C. 28h00 1 1 Filière médico-sociale
A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 2 2 A.T.S.E.M. principal de 2ème classe* ou A.T.S.E.M. principal
de 1ère classe (mise à jour automatique en fonction du grade de
recrutement – *poste pourvu par voie contractuelle jusqu’au 31
juillet 2022)
1 1
Filière sportive
Opérateur des activités physiques et sportives : emploi
saisonnier pour surveillance du bassin l’été
1 1
Agent contractuel en service civique (centre C.N.I. –
passeports : poste à pourvoir)
1 1
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux au 1er janvier 2022.
XXIV – COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité. 34
- Décision n° 1 du 30 septembre 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-09 à la société Ségilog – rue de l’Eguillon – Z.I. route de Mamers – 72400 La Ferté-Bernard portant sur un contrat de services « Berger-Levrault Echanges Sécurisés (Bles) BL connect » à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de trois années au prix annuel de 61,64 € H.T.
- Décision n° 2 : du 30 septembre 2021 relative à la résiliation à l’échéance de la première année au 31 octobre 2021 du marché n° 2020-19 attribué à la société Illiwap et à l’attribution du marché n° 2021-10 portant sur la mise à disposition des fonctionnalités de base de l’interface d’administration « Illiwap Premiers Pas » à la société Illiwap – groupe Diagram – 40 rue des Aciéries – 42000 Saint Etienne pour une durée d’une année à compter du 1er novembre 2021, renouvelable par tacite reconduction sans que le délai ne puisse excéder le 31 octobre 2025, au prix annuel de 495,00 € H.T. (-55,00 € H.T. / an vis-à-vis du contrat précédent).
- Décision n° 1 : du 22 octobre 2021 relative à l’avenant n° 8 au marché n° 2018-7 auprès de Groupama Centre Manche se rapportant à l’ajustement du tarif 2022 du lot n° 1 pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes au regard de la sinistralité à compter du 1er janvier 2022.
- Décision n° 2 : du 22 octobre 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-11 à la société Softica S.A.S. – Savoie Hexapole – 55 impasse des Iris – 73420 Méry portant sur la maintenance des portes automatiques de la nouvelle mairie pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction sans que le terme ne puisse excéder cinq ans, au prix annuel de 440,00 € H.T.
- Décision n° 3 : du 22 octobre 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-12 à la société Schindler S.A. – Agence Normandie Centre – Z.A. de la Briquetterie – Voie D – 76160 Saint Jacques sur Darnetal portant sur la maintenance de l’ascenseur de la nouvelle mairie pour une durée de cinq années avec une gratuité la première année (hors connectivité) au prix annuel de 1 502,95 € H.T.
- Décision n° 1 : du 29 octobre 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-13 à la société Turpin Bureautique – 17 rue du Pont Neuf – 61000 Alençon portant sur l’acquisition d’un titre de paiement électronique au prix de 834,00 € H.T. ainsi que la maintenance du T.P.E. et l’abonnement transacom pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2022 renouvelable à l’issue par reconduction expresse par période d’un an sans que le terme maximum n’excède le 31 décembre 2024, aux prix annuels de 156,00 € H.T. pour la maintenance et 180,00 € H.T. pour l’abonnement et révisables à la date anniversaire.
- Décision n° 2 : du 29 octobre 2021 relative à la signature d’une convention avec le Département de la Sarthe portant sur un partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque du 1er janvier au 31 décembre 2022 moyennant une contribution de 0,20 € par habitant.
- Décision n° 1 : du 6 décembre 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-14 suivant une procédure adaptée portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de cabinets dentaires au groupement Atelier Audevard-Cailloux (mandataire) – 2 rue Xavier Bichat – 72000 Le Mans -- le bureau d’études fluides Bellec – 104 quai Amiral Lalande – 72000 Le Mans -- le bureau d’études structure Sigma Ingénierie – 2 boulevard Paul d’Estournelles de Constant – 72000 Le Mans, au prix forfaitaire de 37 940,00 € H.T.
- Décision n° 2 : du 6 décembre 2021 relative à l’attribution du marché n° 2021-15 portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection de la chaufferie de la Maison Pour Tous et du restaurant scolaire à la société L.C.A. sise 230 avenue de Tours – 53000 Laval (agence du Mans Bâtiment Jupiter – 167 rue de Beaugé – 72000 Le Mans), au prix de 6 960,00 € H.T.
- Décision n° 1 : du 13 décembre 2021 relative à une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour les travaux de construction de cabinets dentaires. 35
- Décision n° 2 : du 13 décembre 2021 relative à une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 pour les travaux de réfection de la chaufferie de la Maison Pour Tous alimentant également le restaurant scolaire.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.
* * * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20 heures 40.
* * * * * * *
Le maire, Le secrétaire de séance,
Joël LE BOLU Carole DAINNE
Procès-verbal affiché
du 23 décembre 2021 au 36