Convocation - Procès verbal séance du 14 décembre 2020

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Convocation - Procès verbal séance du 14 décembre 2020 Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Convocation - Procès verbal séance du 14 décembre 2020)Thèmes du document : Sport, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

L’an deux mille vingt, le lundi quatorze décembre, à vingt heures, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ainsi que de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, 11 rue de l’Europe, à la maison pour tous, salle du rez-de-chaussée.

Date de convocation : sept décembre deux mille vingt.

Date d’affichage de la convocation : sept décembre deux mille vingt.

Présents :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Joël JAROSSAY, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Régis LEMESLE, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER.

Absent excusé non représenté :

Monsieur Eric NOURY, conseiller municipal.

Madame Valérie DUMONT a été nommée secrétaire de séance en application de

l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.

L’ordre du jour porté sur la convocation du 7 décembre 2020 est le suivant :

1°) Examen et approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020 ; 2°) Compte-rendu des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de Le Mans Métropole pour les exercices 2014 et suivants ;

3°) Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

4°) Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement ;

5°) Rapport d’activités 2019 de Le Mans Métropole ;

6°) Transfert de la compétence service public de « Défense Extérieure Contre l’Incendie » à Le Mans Métropole ;

7°) Transfert de compétence « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » ; 8°) Accueil municipal de loisirs été 2021 : période d’ouverture, recrutement et rémunération de l’équipe d’animation, tarification ;

9°) Séjours avec hébergement été 2021 : convention de prestations de services avec l’association Notre Dame de Perseigne et tarification ;

10°) Désignation d’un représentant du conseil municipal au conseil d’administration de l’association L’Hémiole ;

11°) Perte sur créance irrécouvrable ;

SEANCE DU 14 DECEMBRE 20202

12°) Subvention à l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité des Alpes Maritimes pour les communes sinistrées victimes de la tempête « Alex » ; 13°) Subvention pour l’Œuvre Nationale du Bleuet de France ;

14°) Budget primitif 2021 : vote après le 31 décembre 2020 – modalités d’exécution relatives à la période transitoire entre le 1er janvier 2021 et le vote du budget primitif 2021 ;

15°) Tarification 2021 des locations des salles municipales ;

16°) Tarification 2021 des concessions du cimetière et des opérations funéraires ; 17°) Tarification 2021 des barrières de voirie ;

18°) Tarification 2021 des grilles d’exposition ;

19°) Tarification 2021 de la buvette des spectacles ;

20°) Facturation suite à capture d’animaux errants ;

21°) Personnel communal : avantages en nature ;

22°) Personnel communal : actualisation du tableau permanent des emplois communaux ;

23°) Compte-rendu de l’emploi des décisions du maire.

I – EXAMEN ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2020.

II – COMPTE-RENDU DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIVES AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LE MANS METROPOLE POUR LES EXERCICES 2014 ET SUIVANTS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

La Chambre Régionale des Comptes a effectué un contrôle ouvert le 23 janvier 2019 sur la gestion de Le Mans Métropole ainsi qu’une enquête sur la territorialisation de la politique en faveur du logement de la communauté urbaine sur les exercices 2014 et suivants.

Ces rapports ont été notifiés par la Chambre le 22 septembre 2020 à monsieur Le Foll, président de Le Mans Métropole, qui les a présentés à l’organe délibérant le 19 novembre dernier.3

Par courrier du 2 décembre 2020, monsieur Diringer, président de la Chambre Régionale des Comptes, a fait savoir au maire qu’il lui appartenait de présenter lesdits rapports au conseil municipal.

Les deux rapports dont les élus ont été destinataires sont déposés sur la table des délibérations et tenus en mairie à la disposition de toute personne intéressée.

Le contrôle a particulièrement porté sur les compétences communautaires, l’analyse financière rétrospective, les dispositifs de gestion et leurs perspectives d’évolution ainsi que les délégations de service public.

La Chambre Régionale des Comptes a formulé des appréciations particulièrement positives au sujet de la gestion communautaire pour la période concernée qui a mis en évidence :

 « une situation financière saine, qui s’est encore améliorée sous l’effet conjugué de la maîtrise des dépenses, de l’évolution de la fiscalité et de la réduction de l’endettement » :

o évolution moyenne des taux entre 2014 et 2020 : + 0,50 % (pas d’augmentation depuis 2018) ;

o évolution moyenne de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères entre 2014 et 2020 : - 8,00 % ;

o les minorations de la dotation d’intercommunalité sur la période 2014 – 2018 (- 28,774 M€) n’ont pas été compensées par la progression globale du produit de fiscalité (+ 21,581 M€) : L.M.M. a dû prendre en charge une perte de 7,193 M€ sur la période ;

o la capacité d’autofinancement nette tous budgets a progressé de + 23,26 % entre 2014 et 2018 ;

o L.M.M. a maintenu un niveau moyen annuel d’investissement courant de 45 M€ (hors tramway) ;

o l’encours de dette a diminué de 25,50 % entre 2014 et 2018.

 « les charges de gestion de la communauté urbaine ont eu une progression plus faible que celle des produits de gestion. Cette évolution vertueuse a eu pour conséquence l’amélioration de l’excédent brut de fonctionnement », soit + 15,00 % sur la période 2014 – 2018.

 « Compte tenu de la réduction de ses dépenses d’investissement et du recours limité à l’emprunt, l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) a pu conforter l’équilibre général de ses budgets, l’encours de dette ayant diminué sur la période de 415 M€ à 309,1 M€. La capacité de désendettement sur l’ensemble des budgets de Le Mans Métropole s’est améliorée entre 2014 et 2018 pour s’établir à 3,6 années en 2018, soit un niveau tout à fait satisfaisant ».

 « Un niveau de mutualisation élevé » :

o la mutualisation des fonctions support est ancienne (dès 1972 entre la communauté urbaine et la ville du Mans) et très avancée ;

o les recettes liées aux mutualisations ont progressé de + 11,71 % sur la période 2014 – 2018.

 « Des dispositifs de gestion en progrès » :

o le développement des revues de gestion permettant de décliner les missions d’un service par politique publique ;

o la mise en œuvre de bilans de manifestation.

La Chambre Régionale des Comptes a formulé six recommandations principales « dont il sera … tenu compte avec tout le discernement nécessaire en fonction des sujets abordés » mentionne la délibération du conseil communautaire le 19 novembre 2020 :4

 Mettre fin aux subventions versées à Le Mans Sarthe Basket (M.S.B.) :  Précisions apportées :

o Le Mans Métropole a versé des subventions au M.S.B. au titre de la compétence interventions économiques, pour des actions en support du rayonnement de l’agglomération ;

o le transfert de la compétence Sport de Haut Niveau à Le Mans Métropole au 1er janvier 2021 (dont le sujet est inscrit à l’ordre du jour de la présente séance au point n° 7) répond à l’analyse de la Chambre qui considérait ces subventions comme relevant de la compétence sport de haut niveau.

 Les modalités de répartition de la dotation de solidarité :

 Précisions apportées :

o la Chambre Régionale des Comptes demande à Le Mans Métropole de se conformer au plus tard en 2021 à une circulaire du 28 décembre 2019 ;

o les dispositions de la circulaire concernent notamment les E.P.C.I. à fiscalité professionnelle unique (F.P.U.) ; le régime spécifique de Le Mans Métropole (fiscalité additionnelle et professionnelle de zone) n’est pas mentionné ;

o sur la période de contrôle 2014 – 2018, les critères de répartition étaient donc totalement conformes ;

o Le Mans Métropole devra donc adapter ses critères au regard des évolutions législatives sur l’exercice 2021 ;

o sur la période 2014 – 2018, la solidarité communautaire par habitant a progressé de + 32,17 % [solidarité + F.P.I.C. communautaire (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)].

 Le fonds de concours versé à la ville du Mans pour des « charges de centralité » :  Précisions apportées :

o versement historique datant de la décision de ne pas harmoniser le taux communautaire de taxe d’habitation ;

o ce versement sera revu dans le cadre plus général de la refonte des critères de répartition de la solidarité dans le courant de l’année 2021.

 Pour le renouvellement des délégations de service public, procéder à des analyses plus exhaustives des contrats s’achevant :

 Précisions apportées :

o la Chambre Régionale des Comptes considère que les analyses actuelles pourraient être plus approfondies ;

o Le Mans Métropole a précisé :

 d’une part, que les procédures actuelles sont conformes aux règles

en vigueur ;

 d’autre part, que ces analyses n’ont pas fait l’objet de remarques en

ce sens de la part des membres des commissions de délégations de

service public, ni des élus, et peuvent évidemment toujours être

améliorées.

 En ce qui concerne la commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) : il est recommandé d’adopter un règlement (pour en définir le fonctionnement) :

 Précisions apportées :

o la C.C.S.P.L. regroupe des membres du conseil communautaire et des membres représentant des associations. Elle est chargée de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public ;

o la Chambre Régionale des Comptes a considéré une faible participation à certaines réunions et souhaite la mise en place d’un quorum, défini dans un règlement intérieur, en considération de la circulaire du 7 mars 2003 ;

o Le Mans Métropole a précisé :

 que la circulaire en question émet de simples recommandations et

non des obligations ;5

 qu’il appartient aux membres des associations de juger en toute

autonomie de la pertinence de leur participation aux réunions des

C.C.S.P.L. ;

 que l’instauration d’un quorum pourrait avoir pour effet de ralentir

les procédures de délégation de service public, au risque de

raccourcir certaines étapes notamment la négociation ;

 qu’un projet de règlement intérieur actualisé est en cours de rédaction.

 Les marchés publics : justification systématique dans le cadre des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence :

 Précision apportée :

o ces règles sont parfaitement respectées, aucune procédure n’a été contestée ou annulée.

La Chambre Régionale des Comptes a, par ailleurs, participé à une enquête nationale sur le thème de la territorialisation de la politique en faveur du logement pour les exercices 2014 et suivants.

Cette analyse a fait l’objet d’un rapport d’observations définitives qui indique notamment :

 sur le développement de l’offre de logements libres : « (…) L’adoption du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et le travail d’identification des potentiels fonciers (…) marquent un réel progrès dans la mise en cohérence entre les règles d’urbanisme et le Programme Local de l’Habitat (…) » ;

 sur la politique de soutien au développement de l’offre de logements sociaux : « (…) le Programme Local de l’Habitat 3 prévoit une modulation des taux de prêts locatifs d’aide à l’intégration (P.L.A.I.) (…) afin de réduire les écarts de logements sociaux à bas loyers sur le territoire (…) » ;

 sur la politique d’attribution de logements sociaux : « (…) Le Mans Métropole est concerné par les trois dispositions légales relatives aux instances de concertation (…). Elle satisfait à ces trois obligations. (….) La conférence intercommunale du logement a décidé de manière pragmatique de s’engager sur une hausse progressive du taux d’attribution des logements sociaux aux ménages du premier quartile de revenus (…) » ;

 sur la politique en faveur de l’accession sociale à la propriété : « (…) Il serait souhaitable qu’à terme la communauté urbaine puisse disposer des moyens d’intervention nécessaires à la régulation des dispositifs de prêts bonifiés et de défiscalisation pour être en capacité de mener une politique intégrée et diversifiée en faveur de l’accès au logement (…) » ;

 sur l’action en faveur du parc privé : « (…) Les résultats de l’Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) pour le volet ‘rénovation énergétique’ sont à la hauteur des objectifs fixés. (…) Dans le cadre de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 3, la communauté urbaine a décidé de faire montre d’une plus grande ambition (…) ».

La Chambre Régionale des Comptes formule deux recommandations principales concernant la politique en faveur du logement qui seront prises en compte en fonction des thèmes concernés :

 Evaluation de l’impact des aides aux opérations de construction de logements sociaux :

 Précision apportée :

o Le Mans Métropole a rappelé à la Chambre que ces évaluations sont déjà réalisées.6

 Evaluation du coût des minorations foncières en faveur du logement social :  Précision apportée :

o Le Mans Métropole s’est engagé à intégrer les minorations foncières dans les comptes-rendus annuels aux concédants (C.R.A.C.) de chaque Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.).

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de l’ensemble de ce contrôle ainsi que des réponses apportées par Le Mans Métropole et d’ouvrir le débat correspondant.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de l’ensemble des documents relatifs au contrôle par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2014 et suivants ainsi que des réponses apportées par Le Mans Métropole.

III – RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Par délibération du 1er octobre 2020, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2019.

Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.

Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles du service.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication relative au rapport annuel 2019 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.7

IV – RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Par délibération du 1er octobre 2020, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2019.

Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.

Il fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de la dette.

Conformément aux dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, il intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la loi, qui permettent de quantifier l’action publique sur trois axes, à savoir la qualité du service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale, enfin la performance environnementale.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication.

Discussion

Monsieur Prigent indique qu’une baisse du prix de l’eau interviendra à compter du 1er janvier 2021, ce que confirme monsieur le maire en précisant qu’il sera proposé au conseil communautaire de Le Mans Métropole qui se réunira le 17 décembre prochain d’adopter une délibération tendant à harmoniser le prix de l’eau sur la communauté urbaine.

Monsieur Le Bolu ajoute que la création de la communauté urbaine de l’eau au 1er janvier 2018 a permis de rassembler la gestion de la compétence eau sur l’ensemble du territoire et l’objectif affiché d’aboutir à un prix unique de l’eau sur toutes les communes membres qui sera atteint l’année prochaine.

Le prix du m3 diminuera de 11,48 % et celui de l’abonnement de 14,69 % pour s’établir comme suit :

2020 2021

Communes de

L.M.M. hors Le

Mans

Ville du Mans Communes de

L.M.M. hors Le

Mans

Ville du Mans

Prix du m3 1,280 € H.T. 1,133 € H.T. 1,133 € H.T. 1,133 € H.T. Tarif abonnement 44,31 € H.T. 37,80 € H.T. 37,80 € H.T. 37,80 € H.T.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication relative au rapport annuel 2019 de Le Mans Métropole sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.8

V – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DE LE MANS METROPOLE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus […]. »

Ce document dont les élus ont été destinataires est déposé sur la table des délibérations et tenu en mairie à la disposition de toute personne intéressée.

Il retrace, d’une part, l’avancement des grands projets de l’agglomération pendant l’année 2019 dans divers domaines tels que la solidarité, les mobilités, la voirie, l’éclairage public, l’eau et l’assainissement, le développement économique, le développement durable et présente, d’autre part, une synthèse du compte administratif avec des éléments budgétaires et des indicateurs financiers.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de cette communication.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication relative au rapport d’activités 2019 de Le Mans Métropole.

VI – TRANSFERT DE LA COMPETENCE SERVICE PUBLIC DE « DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE » A LE MANS METROPOLE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Avec la réforme de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" (D.E.C.I), la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit codifiée aux articles 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), a confirmé que la D.E.C.I était un pouvoir de police spéciale du maire, et que cette compétence était transférable aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.).

La Loi distingue cependant les compétences "Défense Extérieure Contre l'Incendie" et "Services de secours et de lutte contre l'incendie" (laquelle a été transférée au S.D.I.S. par Le Mans Métropole).

La compétence D.E.C.I. est composée d’un service public et d’une police administrative.9

Le service public de D.E.C.I. est une compétence attribuée à la commune par l'article L.2225-2 du C.G.C.T., transférable à l’E.P.C.I. Ce service public assure ou fait assurer la gestion matérielle de la D.E.C.I.

La police administrative spéciale de la D.E.C.I. attribuée au maire est transférable au président de l’E.P.C.I. en application de l'article L.5211-9-2 B, après transfert préalable du service public de D.E.C.I.

Toutefois, il est précisé que le transfert de la compétence D.E.C.I. peut être partiel (service public seulement) ou total (service public et police spéciale).

Sur Le Mans Métropole, la compétence D.E.C.I. (service public et pouvoir de police) est aujourd’hui entièrement communale.

Cette compétence recouvre les missions principales suivantes :

- d’une part, au titre du service public de D.E.C.I. :

o les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ;

o l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;

o en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;

o toute mesure nécessaire à leur gestion ;

o les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie ;

- d’autre part, au titre du pouvoir de police de D.E.C.I :

o fixer par arrêté la D.E.C.I. intercommunale et la liste des points d’eau sur la base du Règlement Départemental de la D.E.C.I. établi par le S.D.I.S. ;

o décider de la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de D.E.C.I., faire procéder au contrôle technique.

Le transfert du service public de D.E.C.I. à Le Mans Métropole permettrait de mutualiser les équipements, d’harmoniser les modes de fonctionnement et de disposer d’un interlocuteur unique en matière de D.E.C.I. En outre, le personnel chargé des poteaux incendie dépendrait de la même entité que le distributeur d’eau potable (Le Mans Métropole).

Aussi, il est proposé de transférer à Le Mans Métropole le service public de D.E.C.I.

Par contre, le pouvoir de police correspondant resterait municipal.

Ce transfert signifierait la prise en charge dans le budget communautaire des charges correspondantes, actuellement communales.

Au regard des procédures de transfert de compétences et de calcul des charges, la commune de La Chapelle Saint Aubin verserait une dotation de compensation annuelle à Le Mans Métropole estimée à 2 250 €.

Conformément à l'article L.5211-17 du C.G.C.T., les communes membres d'un E.P.C.I. peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.10

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'E.P.C.I.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la délibération de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. intervenue le 1er octobre 2020 et notifiée le 16 suivant, pour se prononcer sur les transferts proposés.

A défaut de délibération votée dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le transfert à Le Mans Métropole du service public de « Défense Extérieure Contre l’Incendie » à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités présentées ci- dessus ;

- de prendre acte que :

o le transfert de ce service public « Défense Extérieure Contre l’Incendie » entraîne de plein droit le transfert à Le Mans Métropole de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert, dans les conditions posées par l'article L.1321-2 du C.G.C.T. ;

o qu'aucun agent des communes membres n'est concerné par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ;

- d’autoriser monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cet objet.

Le transfert de compétence interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le transfert de la compétence service public de « Défense Extérieure Contre l’Incendie » dans les conditions ci- dessus exposées à compter du 1er janvier 2021.

VII – TRANSFERT DE COMPETENCE « SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS » ET « NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE »

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le sport est aujourd’hui un vecteur important de santé, de cohésion sociale, d’attractivité du territoire et donc de développement économique.

Les pratiques sportives sont multiples et regroupent toute la société : les citoyens11

(habitants, familles, usagers, pratiquants), les pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales), le mouvement sportif (les fédérations, les clubs associatifs amateurs et leurs nombreux bénévoles) ainsi que les acteurs économiques (clubs professionnels, salles de sport, industries et commerces, partenaires…).

Dans ce contexte, la politique sportive est un élément déterminant dans la construction et l’identité des territoires.

Les communes accompagnent et participent au développement de la pratique sportive.

Elles sont un acteur essentiel du sport en tant que politique d’intérêt général autour d’objectifs du vivre-ensemble et de mieux-être.

L’intercommunalité peut aussi être un échelon pertinent pour la coordination de la politique sportive, en développant les coopérations intercommunales mais aussi en soutenant les actions sportives comme outils de rayonnement et d’attractivité du territoire, preuves de son dynamisme.

Ces enjeux s’inscrivent dans un contexte de nouvelle gouvernance du sport avec la mise en place progressive des conférences régionales du sport qui seront stratégiques pour la déclinaison des politiques sportives au plus près des territoires, et à la veille de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 qui ont l’ambition de décloisonner l’accès aux activités physiques et sportives, en suscitant des appétences et des vocations.

C’est ainsi que, fort d’une grande diversité de disciplines et d’un nombre important de pratiquants, le territoire de Le Mans Métropole a obtenu début 2020 le Label Terre de Jeux 2024 (attribué aux territoires qui souhaitent offrir plus de sport dans le quotidien des habitants avec possibilité de devenir Centre de Préparation aux Jeux).

Dans cette dynamique et dans un objectif de mutualisation et d’efficience de l’action publique du bloc communal, mais aussi des coordinations à mener avec les autres institutions du territoire (Région, Département, Etat, Europe), Le Mans Métropole souhaite faire évoluer le niveau des interventions communales et communautaires en matière de sport.

A cet égard, le conseil communautaire a délibéré favorablement le 1er octobre 2020 pour le transfert à Le Mans Métropole de compétences pouvant contribuer fortement à l’animation, au rayonnement et à l’attractivité du territoire :

- « Le soutien aux clubs sportifs professionnels » pour les clubs ayant le statut professionnel, appartenant à une ligue professionnelle et évoluant au premier, deuxième ou troisième niveau national.

Ce transfert de compétence concerne à ce jour les clubs professionnels du M.S.B. et de Le Mans F.C. Cela implique la reprise par Le Mans Métropole des subventions d’intérêt général (article L113-2 du Code du sport) jusqu’à présent versées par la ville du Mans, soit un montant de référence de 1 945 000 €. Conformément aux procédures de transfert de compétences et de charges correspondantes, la ville du Mans verserait chaque année à Le Mans Métropole une dotation de compensation fixée à ce même montant.

- « Les nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » pour la création d’équipements d’envergure à destination des pratiquants et pouvant permettre l’organisation de grands évènements.

Considérant ce qui précède et conformément à l'article L5211-17 du C.G.C.T., il est proposé au conseil municipal :12

- d’autoriser le transfert à Le Mans Métropole des compétences « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités présentées ci-dessus ;

- d’autoriser monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cet objet.

Le transfert de compétences interviendra par arrêté préfectoral modifiant les statuts de Le Mans Métropole.

Discussion

Monsieur le maire précise :

- d’une part, que les communes de Le Mans Métropole ne participeront pas au remboursement de la dette du grand stade qui sera payée par la ville du Mans qui versera chaque année une dotation de compensation à Le Mans Métropole ; - d’autre part, que la communauté urbaine a le projet de construire une piscine avec un bassin de 50 mètres sur un territoire à définir.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le transfert de compétence « Soutien aux clubs sportifs professionnels » et « Nouveaux équipements sportifs structurants de dimension communautaire » dans les conditions ci-dessus exposées à compter du 1er janvier 2021.

VIII – ACCUEIL MUNICIPAL DE LOISIRS ETE 2021 : PERIODE D’OUVERTURE, RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE L’EQUIPE D’ANIMATION, TARIFICATION

Rapporteur : madame DUMONT

Chaque année, un accueil municipal de loisirs ouvert aux enfants âgés de trois à douze ans est mis en place par la collectivité durant les vacances estivales.

Depuis 2016, l’A.L.S.H. a retrouvé le site du village trappeurs à Saint Christophe, à la satisfaction des enfants et de leurs parents sur une période de deux mois.

En 2020, 768 journées enfants (J/E) ont été enregistrées pour trente-huit jours de fonctionnement (moyenne journalière 20,2) contre 1 204 J/E (dont 48 pour le mini-camp à Sillé-le-Guillaume) pour trente-cinq jours de fonctionnement (moyenne journalière 34,4) en 2019, et en 2018, 1 083 J/E (dont 56 pour le mini-camp à Marçon et 64 pour le mini-camp à Moulins-le-Carbonnel) pour 34 jours de fonctionnement (moyenne journalière 31,85).

Le coût du service A.L.S.H. 2020 s’est établi à 33 551,66 € de dépenses (37 358,06 € en 2019 et 35 440,50 € en 2018) pour 19 928,96 € de recettes (28 803,10 € en 2019 et 26 022,92 € en 2018) soit une participation communale de 13 622,70 € (40,60%) [8 554,96 € (22,90%) en 2019 et 9 417,58 € (26,57%) en 2017.13

Sur proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité :

- à organiser un accueil de loisirs pour les enfants âgés de trois à douze ans, du mercredi 7 juillet au vendredi 27 août 2021 dont la direction sera assurée par deux agents communaux titulaires du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction, l’un du 7 au 30 juillet, l’autre du 02 au 27 août :

o l’accueil se déroulera sur le site de Saint Christophe, et sera exceptionnellement délocalisé au groupe scolaire Pierre Coutelle du mercredi 7 au mardi 13 juillet, en raison des championnats de France de V.T.T. organisés par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail ;

o fermeture en raison du jour férié le 14 juillet ;

o le fonctionnement du service sera assuré de 9 heures 30 à 17 heures au cours duquel seront compris le déjeuner et le goûter, un accueil sera organisé le matin à partir de 8 heures et le soir jusqu’à 18 heures ;

o l’accès sera réservé aux enfants nés entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2018 (des dérogations pourront être apportées en fonction des inscriptions enregistrées) ;

o le nombre minimum d’enfants inscrits à la semaine sera de quinze ; en deçà, le service ne sera pas assuré ;

o le nombre maximum d’enfants inscrits à la semaine sera de cinquante ;

o la proportion d’enfants domiciliés hors commune ne devra pas excéder 30 % de l’effectif ;

o chaque semaine, les enfants auront la faculté de passer une nuit au centre, si l’effectif le permet, à l’exception de celles au cours desquelles seront organisés les mini-camps.

En juillet, cette activité se déroulera sur la commune de la Haie-Traversaine (Mayenne), à la Base de Loisirs May’n Loisirs, du lundi 19 au vendredi 23 juillet. En août le mini-camp se déroulera sur la commune de la Ferté-Bernard, au camping « Le Valmer », du lundi 16 au vendredi 20 août. Quinze enfants et trois animateurs pourront être hébergés sur chacune des structures.

- à fixer la rémunération du personnel vacataire d’animation comme suit :

o directeur (dans l’éventualité où l’agent communal serait indisponible) : 70,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 5 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 1,25 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 35,00 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;

o directeur adjoint pédagogique : pour assister la direction dans ses fonctions : 65,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 4 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 1 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 32,50 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;

o animateurs diplômés B.A.F.A. : 55,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 2 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 0,50 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 27,50 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;14

o stagiaires B.A.F.A. ou animateurs non diplômés : 35,00 € / jour travaillé + avantages en nature constitués par les repas + 2 jours de préparation et bilan (pour 4 semaines, soit 0,50 jour par semaine) + indemnité de nuitée de 17,50 € + indemnité compensatrice de congés payés de 10 % (versements du salaire : mois N travaillé = 100 % des journées de préparation + 80 % du nombre prévisionnel de vacations + I.C.C.P. 10 %, mois N + 1 = solde des vacations + nuitées accomplies + repas avantages en nature + I.C.C.P. 10 %) ;

- à valider les tarifs 2021, avec une augmentation de 1% par rapport à 2020 :

- à reconduire une réduction tarifaire identique à celle établie au restaurant scolaire pour les enfants ayant un P.A.I. (projet d’accueil individualisé).

- à arrêter les modalités de règlement par les familles comme suit :

o paiement de la totalité du règlement aux inscriptions ;

o encaissement courant septembre suivant la facture établie par la collectivité (les chèques vacances A.N.C.V. et les aides aux temps libre C.A.F. seront acceptés) (possibilité d’échelonner les paiements).

- à autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à souscrire toutes conventions et adhésions qui s’avéreraient nécessaires pour l’organisation des activités, en particulier celles relatives aux mini-camps, incluant notamment le versement d’arrhes.

Une plaquette sera distribuée aux élèves du groupe scolaire et mise à disposition chez les commerçants. Trois dates d’inscriptions seront proposées (deux en mai et une en juin).

Discussion

Monsieur Bourblanc attire l’attention du conseil municipal sur la situation des enfants domiciliés hors-commune dont la proportion ne doit pas excéder 30 % de l’effectif inscrit. Ainsi, le centre pourrait ne pas fonctionner en raison d’une insuffisance d’inscription de capellaubinois, alors que le nombre d’enfants non domiciliés sur la commune supérieur au seuil de 30 % pourrait permettre l’ouverture.

Monsieur le maire précise que la participation financière des familles, y compris celles domiciliées en dehors de La Chapelle Saint Aubin, est inférieure au prix de revient, et que dans ce cas une charge supplémentaire pèserait sur le budget communal.

Madame Dumont conclut que la situation ne s’est pas présentée jusqu’à présent.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au fonctionnement de l’accueil municipal de loisirs durant les vacances d’été 2021.

Commune Hors commune Commune Hors commune

Tranches quotient

familial

Tarifs

2021

semaine

de 3

jours

Tarifs

2021

semaine

de 4

jours

Tarifs

2021

semaine

de 5

jours

Tarifs

2021

semaine

de 3

jours

Tarifs

2021

semaine

de 4

jours

Tarifs 2021

semaine de

5 jours

Surcoût

mini-

camp

Tarifs 2021 à la semaine

pour mini-camp

A : QF ≤ 500,00 € 22,73 € 30,30 € 37,88 € 58,47 € 77,95 € 97,44 € 14,72 € 52,60 € 112,16 € B : 500,01 € ≥ QF ≤

700,00 € 29,22 € 38,96 € 48,70 € 64,32 € 85,75 € 107,19 € 19,97 € 68,67 € 127,16 € C : 700,01 € ≥ QF ≤

900,00 € 35,70 € 47,61 € 59,51 € 70,74 € 94,32 € 117,91 € 23,12 € 82,63 € 141,03 € D : 900,01 € ≥ QF ≤

1200,00 € 45,48 € 60,64 € 75,80 € 77,82 € 103,76 € 129,70 € 29,42 € 105,22 € 159,12 € E : QF ≥ 1200,01 € 58,47 € 77,95 € 97,44 € 85,61 € 114,13 € 142,67 € 33,62 € 131,06 € 176,29 €15

IX – SEJOURS AVEC HEBERGEMENT ETE 2021 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE PERSEIGNE ET TARIFICATION

Rapporteur : madame DUMONT

Depuis 2003, de nombreux séjours sont proposés tant en Sarthe qu’en France avec différents partenaires.

En 2020, deux enfants ont participé à un centre de vacances de l’association Notre Dame de Perseigne.

Sur la proposition de la commission enfance, le conseil municipal est invité : - d’une part, à renouveler le partenariat avec l’association Notre Dame de Perseigne ; - d’autre part, à reconduire le principe de la participation des familles exclusivement capellaubinoises suivant cinq tranches de quotient familial pour un montant compris entre 40 et 80 % du coût du séjour qui sera acquitté par la commune dont la prise en charge oscillera entre 60 et 20 % :

Tranches quotient familial Participation des familles A charge de la commune A : QF ≤ à 500,00 € 40 % du coût de la prestation 60 % du coût de la prestation B : QF ≥ 500,01 € et ≤ 700,00 € 50 % du coût de la prestation 50 % du coût de la prestation C : QF ≥ 700,01 € et ≤ 900,00 € 60 % du coût de la prestation 40 % du coût de la prestation D : QF ≥ 900,01 € et ≤ 1 200,00 € 70 % du coût de la prestation 30 % du coût de la prestation E : QF > 1 200,00 € 80 % du coût de la prestation 20 % du coût de la prestation

*solde à la fin du séjour suivant la facture établie par le prestataire (les chèques vacances A.N.C.V. et les aides au temps libre C.A.F. seront acceptés) ;

- à approuver la signature de conventions en fonction du nombre d’inscriptions qui seront recueillies avec l’association Notre Dame de Perseigne ainsi que d’autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à les signer.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à une convention de prestations de services avec l’association Notre Dame de Perseigne et à la tarification applicable aux familles pour les vacances d’été 2021.

X – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION L’HEMIOLE

Rapporteurs : madame LAUNAY

Suivant une délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016, une convention a été signée entre le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (S.I.V.O.M.) de l’Antonnière et la commune relative à l’école de musique.

Les cours sont dispensés par l’association « L’Hémiole ».16

Les statuts de celle-ci disposent que son conseil d’administration comprend notamment deux délégués du S.I.V.O.M. et un représentant de la mairie de La Chapelle Saint Aubin qui sont membres de droit votants au conseil d’administration et à l’assemblée générale.

Les délégués du S.I.V.O.M. de l’Antonnière sont messieurs Loïc Jouvin, vice- président en charge du sport et de la culture, et Laurent Van Nifterik, membre du syndicat.

Il est proposé au conseil municipal de désigner madame Martine Breton, adjointe au maire déléguée à la communication et la vie culturelle, en qualité de représentante du conseil municipal au conseil d’administration de l’association « L’Hémiole ».

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal désigne madame Martine Breton en qualité de représentante du conseil municipal au conseil d’administration de l’association « L’Hémiole ».

XI – PERTE SUR CREANCE IRRECOUVRABLE

Rapporteur : madame GARNIER

Par jugement du 8 septembre 2020, le Tribunal de Commerce du Mans a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de la S.A.S. N.L.P. sise 5-7 rue du Moulin-aux-Moines qui exploitait un établissement commercial à l’enseigne « 100 % des Marques ».

Par courrier électronique du 9 octobre dernier, les services du Centre des Finances Publiques de l’Agglomération Mancelle et des Amendes sollicitent l’effacement d’une créance au titre de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes pour l’année 2018.

Il est donc proposé au conseil municipal d’admettre à l’article 6542 du budget principal, « créances éteintes », le titre n° 916 émis le 23 août 2018 pour un montant de 1 314,40 €.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’admission en « créances éteintes » du titre n° 2018/916 intéressant la S.A.S. N.L.P. pour un montant de 1 314,40 €.17

XII – SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE DES ALPES MARITIMES POUR LES COMMUNES SINISTREES VICTIMES DE LA TEMPETE « ALEX »

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le 2 octobre dernier, la tempête « Alex » a lourdement frappé le département des Alpes Maritimes, ravageant les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des désordres importants.

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts exceptionnels, plusieurs villages ayant été dévastés.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration et de nombreux équipements publics ont été détruits par les flots.

Il est proposé au conseil municipal d’exprimer sa solidarité aux populations et collectivités sinistrées et :

- d’attribuer à l’association des Maires et Présidents d’intercommunalité des Alpes

Maritimes une subvention d’un montant de 2 500,00 € (RIB « Solidarité sinistrés tempête Alex » / domiciliation : C.R.C.A. Ferber n° 19106 – 00636 – 00770396018 – 42 / IBAN : FR76 – 1910 – 6006 – 3600 – 7703 – 9601 – 842 / BIC : AGRIFRPP891) ; - d’imputer la dépense à l’article 6574 du budget communal, « subventions aux associations et autres personnes de droit privé » (les crédits inscrits à cet article sont de 138 082,00 € dont 116 977,00 € imputés à des associations et 21 105,00 € non encore affectés).

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au versement d’une subvention de 2 500,00 € à l’association des Maires et Présidents d’intercommunalité des Alpes Maritimes pour les communes sinistrées victimes de la tempête « Alex ».

XIII – SUBVENTION POUR L’ŒUVRE NATIONALE DU BLEUET DE FRANCE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

L’Œuvre Nationale du Bleuet de France accompagne au plus près de leurs besoins les ressortissants de l’Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre (vétérans de toutes générations de conflits, pupilles de la Nation, victimes d’attentats, …) ainsi qu’à soutenir les actions mémorielles et citoyennes locales.

La traditionnelle collecte sur la voie publique du Bleuet de France qui finance ces actions n’a pu se dérouler du 7 au 13 novembre, en raison de la situation sanitaire.

Il est proposé au conseil municipal de soutenir ces actions d’intérêt général qui sont poursuivies et :18

- d’attribuer à l’Œuvre Nationale du Bleuet de France une subvention d’un montant de

100,00 € (RIB « O.N.A.C. Agence Comptable Principale » / domiciliation : Trésor Public Paris n° 10071 – 75000 – 00001000007 – 59 / IBAN : FR76 – 1007 – 1750 – 0000 – 0010 – 0000 – 759 / BIC : TRPUFRP1);

- d’imputer la dépense à l’article 6574 du budget communal, « subventions aux associations

et autres personnes de droit privé » (les crédits inscrits à cet article sont de 138 082,00 € dont 117 077,00 € imputés à des associations et 21 005,00 € non encore affectés).

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative au versement d’une subvention de 100,00 € à l’Œuvre Nationale du Bleuet de France.

XIV – BUDGET PRIMITIF 2021 : VOTE APRES LE 31 DECEMBRE 2020 – MODALITES D’EXECUTION RELATIVES A LA PERIODE TRANSITOIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 2021 ET LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Le vote du budget primitif 2021 interviendra au début du printemps, fin mars ou début avril, après avoir reçu les bases d’imposition, les allocations compensatrices et dotations diverses (état 1259 COM).

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 et sa transmission au contrôle de légalité :19

- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider, mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2020 ;

- à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget 2021 ;

- en dehors des reports de crédits de l’exercice précédent, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Niveau de vote Total crédits inscrits en 2020 Autorisation d’engagement, de liquidation et mandatement

sur 2021

Chapitre 20 : immobilisations

incorporelles

17 000,00 € 4 000,00 €

Chapitre 21 : immobilisations

corporelles (hors opérations)

969 000,00 € 240 000,00 €

Opérations d’équipement 6 210 000,00 € 1 500 000,00 € Total 7 196 000,00 € 1 744 000,00 €

Les dépenses sur l’exercice 2021 concernent :

- au chapitre 20, immobilisations incorporelles : l’achat de licences informatiques en fonction des besoins des services ;

- au chapitre 21, immobilisations corporelles : l’acquisition de biens d’équipement divers (autres installations, matériel et outillage techniques, matériels de transport, de bureau et informatique, mobilier ainsi que d’autres immobilisations corporelles nécessaires au fonctionnement des services ou à l’intérêt général), des agencements et travaux divers notamment sur la voirie, les terrains bâtis et non bâtis, les bâtiments scolaires et autres bâtiments publics… ;

- des opérations individualisées relatives au renouvellement de la chaufferie du centre Saint Christophe (n° 38 : 135 000,00 €), à la résidence séniors (n° 39 : 1 000 000,00 €), à la maison médicale (n° 40 : 200 000,00 €), au mobilier de la nouvelle mairie (n° 41 : 165 000,00 €).

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée se rapportant aux modalités d’exécution budgétaires relatives à la période transitoire entre le 1er janvier 2021 et le vote du budget primitif 2021.

XV – TARIFICATION 2021 DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES

Rapporteur : madame BRETON

Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs des locations des salles pour l’année suivante.

Les tarifs 2019 ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits pour 2020.

Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2021, soit :20

 Salle des fêtes :

LOCATION A LA JOURNEE

Modules Association à

but non

lucratif

commune

2020

Une location

gratuite par

an

Association à

but non

lucratif

commune

2021

Une location

gratuite par

an

Particulier

et

entreprise

commune

2020

Particulier

et entreprise

commune

2021

Particulier

association

et entreprise

hors

commune

2020

Particulier

association

et entreprise

hors

commune

2021

Caution

2020

Caution

2021

Hall + bar

+ vestiaires

102 € 102 € 153 € 153 € 255 € 255 € 685 € 685 €

Salle 1

(100

personnes)

153 € 153 € 243 € 243 € 578 € 578 € 908 € 908 €

Salle 2

(200

personnes)

214 € 214 € 321 € 321 € 803 € 803 € 908 € 908 €

Salle 3

(300

personnes)

280 € 280 € 428 € 428 € 1 071 € 1 071 € 908 € 908 €

Options

cuisine 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 326 € 326 €

Loges 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 173 € 173 €

Extension

scène

56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €

Sono

mobile

56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €

Tribune

seule

102 € 102 € 102 € 102 € 204 € 204 € 173 € 173 €

Tribune

+ 100

chaises

133 € 133 € 133 € 133 € 255 € 255 € 173 € 173 €

LOCATION WEEK-END OU DEUX JOURS CONSECUTIFS EN SEMAINE

Modules Association à

but non lucratif

commune

2020

Une location

gratuite par an

Association à

but non

lucratif

commune

2021

Une location

gratuite par

an

Particulier

et

entreprise

commune

2020

Particulier

et

entreprise

commune

2021

Particulier

association

et entreprise

hors

commune

2020

Particulier

association

et entreprise

hors

commune

2021

Caution

2020

Caution

2021

Hall + bar

+ vestiaires

Non loué seul Non loué

seul

Non loué

seul

Non loué

seul

Non loué

seul

Non loué

seul --- ---

Salle 1

(100

personnes)

306 € 306 € 347 € 347 € 826 € 826 € 908 € 908 €

Salle 2

(200

personnes)

428 € 428 € 459 € 459 € 1 147 € 1 147 € 908 € 908 €

Salle 3

(300

personnes)

561 € 561 € 612 € 612 € 1 530 € 1 530 € 908 € 908 €

Options

cuisine 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 163 € 326 € 326 €

Loges 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 173 € 173 €

Extension

scène

56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €

Sono

mobile

56 € 56 € 56 € 56 € 102 € 102 € 173 € 173 €

Tribune

seule

102 € 102 € 102 € 102 € 204 € 204 € 173 € 173 €

Tribune

+ 100

chaises

133 € 133 € 133 € 133 € 255 € 255 € 173 € 173 €21

 Autres salles :

Salles Associations à but

non lucratif

de la commune

Particuliers et

entreprises de la

commune

Hors commune

2020 2021 2020 2021 2020 2021

salle polyvalente du groupe scolaire Pierre Coutelle

- bal ou spectacle gratuit G G --- --- --- --- - bal ou spectacle payant R R 302 € 302 € --- --- - concours de cartes, loto A A --- --- --- --- - galette T T 107 € 107 € --- --- - exposition, conférence U U 152 € 152 € --- --- - réunion, assemblée générale I I 152 € 152 € --- --- - vin d'honneur du 01/04 au 30/09 T T 107 € 107 € 115 € 115 € Caution --- --- 216 € 216 € 218 € 218 €

Maison Pour Tous RDC

- vin d'honneur Gratuit Gratuit 107 € 107 € --- --- - repas de famille (fête privée) --- --- 168 € 168 € --- --- Caution --- --- 839 € 839 € --- ---

Salle des Buis

- vin d'honneur Gratuit Gratuit 107 € 107 € --- --- - repas de famille (fête privée) --- --- 168 € 168 € --- --- Caution --- --- 839 € 839 € --- ---

Ferme Saint Christophe RDC

- réunion, assemblée générale, exposition, conférence,

spectacle Gratuit Gratuit 284 € 284 € 301 € 301 € Caution --- --- 839 € 839 € 848 € 848 €

Cabane trappeurs * (uniquement aux particuliers

commune) Gratuit Gratuit 48 € 48 € --- --- Caution --- --- 212 € * 212 € * --- ---

En outre, suivant les dispositions des articles L2144-3 et L1311-18 du code général des collectivités territoriales, afin de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs, il est proposé au conseil municipal de consentir à mettre à disposition gracieusement les salles communales en période préélectorale et électorale à tout candidat ou liste dans le cadre de réunions politiques et professionnelles tant pour la préparation de réunions que pour la tenue de réunions publiques, étant précisé que ces mises à disposition ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la reconduction de la tarification des locations des salles municipales en 2021 ainsi qu’aux dispositions de mise à disposition des locaux en période préélectorale et électorale pour les réunions politiques et professionnelles.22

XVI – TARIFICATION 2021 DES CONCESSIONS DU CIMETIERE ET DES OPERATIONS FUNERAIRES

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs des concessions du cimetière et des opérations funéraires pour l’année suivante.

Les tarifs 2019 ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits pour 2020.

Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2021, soit :

Concessions et opérations funéraires Tarifs 2020 Tarifs 2021 Concession en pleine terre 30 ans(1) 214 € 214 € Concession columbarium 15 ans(1) et (2) 428 € 428 € Dispersion des cendres au jardin du souvenir(2) 23 € 23 € (1)En application de l’article 739 du Code Général des Impôts, dans le cas où le concessionnaire souhaite faire enregistrer l’acte aux Hypothèques, la concession temporaire est assujettie à un droit de timbre et un droit d’enregistrement. (2)La commune facture au concessionnaire ou à ses héritiers le coût d’acquisition par la collectivité de la plaque d’identification des cendres du défunt à apposer sur le columbarium qui recueille l’urne ou sur la colonne du souvenir si les cendres ont été dispersées.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la reconduction de la tarification des concessions du cimetière et des opérations funéraires en 2021.

XVII – TARIFICATION 2021 DES BARRIERES DE VOIRIE

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs de location des barrières de voirie pour l’année suivante.

Les tarifs 2019 ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits pour 2020.

Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2021, soit :

Location d’une barrière de voirie Tarifs 2020 Tarifs 2021 Par jour 1,73 € 1,73 € Par week-end 2,61 € 2,61 € Par semaine 4,35 € 4,35 € Associations de la commune gratuit gratuit

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la reconduction de la tarification des locations des barrières de voirie en 2021.23

XVIII – TARIFICATION 2021 DES GRILLES D’EXPOSITION

Rapporteur : madame BRETON

Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit les tarifs de location des grilles d’exposition pour l’année suivante.

Les tarifs 2019 ajustés de + 2,00 % par rapport à 2018 ont été reconduits pour 2020.

Il est proposé de les maintenir inchangés pour 2021, soit :

Location d’une grille d’exposition Tarifs 2020 Tarifs 2021 Par jour 4,46 € 4,46 € Associations à but non lucratif de la commune gratuit gratuit

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la reconduction de la tarification des locations des grilles d’exposition en 2021.

XIX – TARIFICATION 2021 DE LA BUVETTE DES SPECTACLES

Rapporteur : madame BRETON

Chaque année, à cette période, le conseil municipal définit pour l’année suivante les tarifs de la buvette des spectacles et manifestations organisés par la commune.

Depuis septembre 2015, chaque billet ouvre droit à une consommation gratuite.

Considérant que les tarifs demeurent inchangés depuis 2012 et qu’ils ne sont aujourd’hui plus cohérents en comparaison de ceux rencontrés par ailleurs pour les sodas, jus de fruits, cidre et bière, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’une part, d’établir les tarifs pour la buvette de la manière suivante :

* eau minérale ………………………………….……….……... : 1,00 € (inchangé) ; * café, thé …………………………………………………….... : 1,00 € (inchangé) ; * sodas non alcoolisés, jus de fruits non gazeux, cidre, bière....... : 2,00 € (+ 0,50 €). - d’autre part, d’annuler le droit à une consommation gratuite qu’offrait l’achat d’un billet auparavant.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la tarification de la buvette des spectacles en 2021.24

XX – FACTURATION SUITE A CAPTURE D’ANIMAUX ERRANTS

Rapporteur : monsieur LE BOLU

L’article L211-23 du code rural et de la pêche maritime définit la notion des animaux en état de divagation comme suit :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »

Lorsque des animaux sont en état de divagation, chiens, chats, bovins, ovins, caprins, chevaux, …, il est fait appel à la société Caniroute pour les capturer puis les conduire en fourrière et les restituer à leur propriétaire ou les placer auprès d’une association protectrice.

Les frais de capture (actuellement 73,17 € T.T.C. par heure) sont refacturés au propriétaire.

Il arrive que certains titres restent impayés conduisant la collectivité à les admettre en « créances éteintes ».

Le Trésor Public peut pratiquer une saisie bancaire lorsque le montant de la créance est au moins égal à 130,00 €.

A cet effet, certaines collectivités imputent des frais de gestion qui permettent de satisfaire à ce seuil.

Sur ce fondement, il est proposé au conseil municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2021, les frais forfaitaires de gestion administrative à 80,00 € [appel à la société, comptabilité (mandat, émission de titre)] par intervention de capture en sus de la refacturation du coût de celle-ci par le prestataire.

Discussion

Madame Launay demande à connaître le nombre d’impayés.

Monsieur le maire précise que jusqu’à présent huit interventions pour capture d’animaux sont intervenues cette année et que trois propriétaires n’ont pas indemnisé la collectivité des frais engagés pour un total de 896,37 €. Par ailleurs, deux factures sur les exercices antérieurs restant en instance de règlement, l’une, de 2016 d’un montant de 131,18 €, l’autre, de 2017 pour la somme de 109,76 €.25

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à la fixation de frais forfaitaires de gestion administrative de 80,00 € par intervention de capture en sus de la refacturation du coût de celle-ci par le prestataire.

XXI – PERSONNEL COMMUNAL : AVANTAGES EN NATURE

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

L’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique stipule que tout avantage en nature dont bénéficient les élus et le personnel doit faire l’objet d’une délibération nominative annuelle précisant les modalités d’attribution et d’usage des biens ou services mis à disposition par la collectivité.

Les délibérations des 24 février 1989, 20 juin 1996 et 10 décembre 2010 fixent la liste des emplois donnant lieu à attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.

Le tableau ci-dessous qui a été présenté au conseil municipal le 16 décembre 2019 est modifié quant aux logements concédés par nécessité absolue de service.

Les changements d’occupants ont été les suivants :

- d’une part au pavillon situé au centre Saint Christophe au 1er février 2020, en raison de la retraite du précédent gardien au 1er janvier 2020 ;

- d’autre part, au pavillon situé 25 rue de la République au 20 mai 2020 en raison de la cessation des fonctions de gardien de l’agent en poste.

Emploi concerné Type Adresse Modalités d’attribution

Identité de

l’occupant

Gardien du centre

Saint Christophe

Maison 4 pièces avec

sous-sol

Centre Saint

Christophe

163, rue de l’Europe

La Chapelle St Aubin

Nécessité absolue de

service.

Eau, gaz et électricité

à la charge de

l’occupant

A compter du 1er

février 2020 : M.

Jean-Yves Janson

Gardien du complexe

sportif

Maison 4 pièces avec

sous-sol

Complexe sportif

Raoul Rousselière

58 bis, rue de Coup de

Pied

La Chapelle St Aubin

Nécessité absolue de

service.

Eau, gaz et électricité

à la charge de

l’occupant

M. Corentin Daillière

Gardien du groupe

scolaire Pierre

Coutelle – restaurant

scolaire – mairie –

maison pour tous

Maison 4 pièces de

plain-pied avec

garage

25, rue de la

République

La Chapelle St Aubin

Nécessité absolue de

service.

Eau, gaz et électricité

à la charge de

l’occupant

Jusqu’au 19 mai

2020 : M. Fabrice

BARBOT.

A compter du 20 mai

2020 : M. Jean-

Charles

FERNANDEZ

Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité à en prendre acte.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de cette communication relative aux avantages en nature constitués par les logements de fonction attribués par nécessité absolue de service à des agents de la collectivité.26

XXII – PERSONNEL COMMUNAL : ACTUALISATION DU TABLEAU PERMANENT DES EMPLOIS COMMUNAUX

Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN

Des changements de situation interviendront en début d’année prochaine nécessitant d’actualiser le tableau permanent des emplois communaux :

- au 1er février 2021 :

o suite à un mouvement de personnel, un poste sera à pourvoir aux services techniques par un agent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (soit du grade d’adjoint technique, soit du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, soit du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe), le tableau sera automatiquement mis à jour en fonction du grade de recrutement de l’agent ;

o la mise en service de la nouvelle mairie l’été prochain entrainera la création d’un emploi supplémentaire avec un redéploiement des effectifs du pôle entretien ménager ; un poste à temps non complet 28 heures par semaine devra être ouvert relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (soit du grade d’adjoint technique, soit du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, soit du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe), le tableau sera automatiquement mis à jour en fonction du grade de recrutement de l’agent ;

- au 1er mars 2021 :

o le responsable des services techniques quittera ses fonctions à cette date. Pour lui succéder, sera recruté par voie statutaire ou contractuelle un agent relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal) ou de celui des techniciens territoriaux (technicien ou technicien principal de 2ème classe ou technicien principal de 1ère classe), le tableau sera automatiquement mis à jour en fonction du grade de recrutement de l’agent. En outre, au niveau du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, il est proposé de fixer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) sur la base maximum annuelle de 10 000,00 € pour l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise (I.F.S.E.) et de 600,00 € pour le complément indemnitaire annuel (C.I.A.).

Considérant ce qui précède, le conseil municipal est invité à approuver l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux comme suit :

Filières et grades Tableau au 1er janvier

2021

Tableau au 1er février

2021

Tableau au 1er mars

2021

Filière administrative

Attaché principal 1 1 1 Attaché 1 1 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe T.N.C. 28h00 1 1 1 Adjoint administratif 2 2 2 Filière technique

Agent de maîtrise principal 1 1 1 Agent de maîtrise 2 2 1 (-1) Agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal ou

technicien ou technicien principal de 2ème classe ou

technicien principal de 1ère classe par voie statutaire ou

contractuelle (mise à jour automatique en fonction du grade

de recrutement)

1 (+1)

Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe T.N.C. 31h00 2 2 2 Adjoint technique principal de 2ème classe T.N.C. 30h00 1 1 1 Adjoint technique principal de 2ème classe T.N.C. 28h00 1 1 127

Adjoint technique 6 5 (-1) 5 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème

classe ou adjoint technique principal 1ère classe (mise à jour

automatique en fonction du grade de recrutement)

1 (+1) 1

Adjoint technique T.N.C. 28h00 2 2 2 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème

classe ou adjoint technique principal 1ère classe T.N.C.

28h00 (mise à jour automatique en fonction du grade de

recrutement)

1 (+1) 1

Filière animation

Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 1 1 Adjoint d’animation 2 2 2 Adjoint d’animation vacataire études surveillées 2 2 2 Filière culturelle

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe T.N.C. 28h00 1 1 1 Filière médico-sociale

A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 2 2 1 A.T.S.E.M. principal de 2ème classe* ou A.T.S.E.M.

principal de 1ère classe (mise à jour automatique en fonction

du grade de recrutement – *poste pourvu par voie

contractuelle jusqu’au 31 juillet 2021)

1 1 1

Filière sportive

Opérateur des activités physiques et sportives : emploi

saisonnier pour surveillance du bassin l’été

1 1 1

Agent contractuel en service civique (centre C.N.I. –

passeports)

1 1 1

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci- dessus exposée relative à l’actualisation du tableau permanent des emplois communaux au 1er février et 1er mars 2021 ainsi qu’au régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

XXIII – COMPTE-RENDU DE L’EMPLOI DES DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : monsieur LE BOLU

Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire suivant l’article L.2122-22 du code précité.

- Décision n° 1 : du 23 octobre 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-18 portant

sur une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conduite d’opération de construction d’une maison médicale à l’angle des rues de Bruxelles et de Paris à Sarthe Habitat – 158 avenue Bollée – CS 81933 – 72019 Le Mans Cédex 2, au prix de 18 045,00 € H.T. - Décision n° 2 : du 23 octobre 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-19 portant sur la mise à disposition des fonctionnalités de base de l’interface d’administration « Illiwap Premiers Pas » à la société Illiwap – groupe Diagram – 40 rue des Aciéries – 42000 Saint Etienne pour une durée d’une année à compter du 1er novembre 2020, renouvelable par tacite reconduction sans que le délai ne puisse excéder le 31 octobre 2024, au prix annuel de 550,00 € H.T.

- Décision n° 3 : du 23 octobre 2020 relative à l’avenant n° 5 au marché n° 2018-7 auprès de

Groupama Centre Manche se rapportant au lot n° 1 pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes (assurance de la nouvelle mairie lorsque le bâtiment sera clos et couvert).

- Décision n° 4 : du 23 octobre 2020 relative à la signature d’une convention avec le

Département de la Sarthe portant sur un partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque du 1er janvier au 31 décembre 2021 moyennant une contribution de 0,20 € par habitant.28

- Décision n° 5 : du 23 octobre 2020 à l’attribution du marché n° 2020-20 suivant le décret

n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant sur l’aménagement d’un terrain multisports au groupe scolaire Pierre Coutelle, à la société Sport et Développement Urbain – 3 rue François Moigno – Z.A. Pen Mané 2 – 56520 Guidel, au prix de 51 305,23 € H.T. - Décision n° 1 : du 30 octobre 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-21 suivant une procédure adaptée portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection de la chaufferie du centre Saint Christophe à la société L.C.A. sise 230 avenue de Tours – 53000 Laval (agence du Mans Bâtiment Jupiter – 167 rue de Beaugé – 72000 Le Mans), au prix de 6 300,00 € H.T.

- Décision n° 1 du 5 novembre 2020 relative à l’exonération du loyer du local commercial

loué à Mme Marie-Claude Bresteau à l’enseigne Aubin d’Fleurs suite à l’épidémie de covid-19 pour le mois de novembre 2020 pour un montant mensuel de 160,27 € H.T. - Décision n° 1 du 26 novembre 2020 relative à l’avenant n° 6 au marché n° 2018-7 auprès de Groupama Centre Manche se rapportant au lot n° 1 pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes (résiliation de l’assurance de la propriété 47 rue de l’Europe suite à cession à Podeliha à compter du jour de la signature de l’acte authentique). - Décision n° 2 du 26 novembre 2020 relative à l’avenant n° 7 au marché n° 2018-7 auprès de Groupama Centre Manche se rapportant au lot n° 1 pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes (assurance de la propriété 79 rue de l’Europe acquisition Fontaine- Dechaume à compter du jour de la signature de l’acte authentique).

- Décision n° 3 du 26 novembre 2020 relative à l’avenant n° 1 au marché n° 2018-11 auprès

de April Entreprise et CNP Assurances se rapportant au lot n° 5 pour l’assurance des prestations statutaires à compter du 1er janvier 2021 (taux de cotisation de 1,04 % de la masse salariale du personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. charges patronales comprises). - Décision n° 4 du 26 novembre 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-22 suivant une procédure adaptée portant sur une mission de programmation en vue de la construction d’une maison médicale à la société Cérur – 1 rue Michel Gérard – 35 200 Rennes, au prix de 15 850,00 € H.T.

- Décision n° 1 : du 30 novembre 2020 relative à l’attribution du marché n° 2020-22 portant

sur une mission d’accompagnement pour le cahier des charges du mobilier de la nouvelle mairie à l’Atelier B. Penneron Architectes – 199 boulevard Heurteloup – 37000 Tours, au prix de 10 000,00 € H.T.

- Décision n° 1 : du 2 décembre 2020 relative au bail du presbytère avec l’Association

Diocésaine du Mans pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 moyennant un loyer annuel de 229,44 € révisable chaque année.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces informations.

* * * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21 heures 20.

* * * * * * *

Le maire, Le secrétaire de séance,

Joël LE BOLU Valérie DUMONT

Procès-verbal affiché

du 18 décembre 2020 au29