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Déliberation - 25 106 DM FIN M57 Fongibilite des credits n.6 1
Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 106 DM FIN M57 Fongibilite des credits n.6 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 25 aout 2025 n°25/106
DIRECTION DES FINANCES
Objet : M57 — Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L5217-10-6 ;
Vu la délibération n°20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment
le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la Délibération n°23/105 du conseil municipal en date du 21 novembre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024;
Vu la Délibération n°25/024 du conseil municipal en date du 13 février 2025 approuvant le budget
primitif 2025 autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en
fonctionnement et en investissement,
Vu la décision n°25/091 en date du 25 juillet 2025 portant virement de crédit de chapitre à chapitre ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget
de la Commune 2025,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250825-DM25-106-AR
Date de télétransmission : 25/08/2025
Date de réception préfecture : 25/08/2025 DÉCIDE :
Article 1%: D’ABROGER la décision n°25/091 du 25 juillet 2025.
Article 2 : D'AUTORISER les virements de crédits suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Objet Montant Chapitre Opération Nbriure Fonction
-75 000,00 21 2411 2188 322
-75 000,00 21 2411 2148 pi
Taux réhabilitation restaurant — rue G.peri 659 265,12 21 2426 21351 oi
209 265,12 21 2411 21318 sit
Fonction
511
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Fonction
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Article 3: DE PRECISER qu'il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion
du conseil municipal qui suit cette décision.
Article 4: DE PRECISER que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Article5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article6: Monsieur le Directeur Général des Services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 . : . du CGCT ont été accomplies pour Conseiller dépa ental des Yvelines, le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pft” _ UT D lans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sife s un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maie si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250825-DM25-106-AR
Date de télétransmission : 25/08/2025
Date de réception préfecture : 25/08/2025
25/08/2025
25/08/2025
25/08/2025