Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 059 DM FINANCES M57 fongibilite des credits vir
Déliberation - 25 117 DM FINANCES M57 Fongibilite des credits dec
Déliberation - 24 071 DM FINANCES Decision budgetaire portant vir
Déliberation - 24 068 DM FINANCES M57 Fongibilite des credits dec
Déliberation - 25 221 DM FIN M57 Fongibilite des credits decision
unknown - 25 160 DM FINANCES Fongibilite des credits viremen
Déliberation - 176 dga m57 fongibilite des credits virements de c
Déliberation - DEL2025 69 M57 FONGIBILITE DES CREDITS PORTANT VIR
Déliberation - 186 dga m57 fongibilite des credits virement de cr
Déliberation - 25 106 DM FIN M57 Fongibilite des credits n.6 1
Déliberation - 25 062 DM FINANCES M57 fongibilite des credits virement de credit de chapitre a chapitre
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 062 DM FINANCES M57 fongibilite des credits virement de credit de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 28 mai 2025 n°25/062
DIRECTION DES FINANCES
Objet : M57 -— Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4, L. 2122-22,
L. 2122-23, L. 2312-1 et L. 5217-10-6;
Vu la délibération n°23/105 du conseil municipal en date du 21 novembre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 ;
Vu la délibération n°25/024 du Conseil Municipal en date du 13 février 2025 approuvant le budget
primitif 2025 autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en
fonctionnement et en investissement,
Vu la décision du Maire n°25/028 du 7 avril 2025 portant autorisation de virement de crédits n°1;
Vu la décision du Maire n°25/049 du 15 mai 2025 portant autorisation de virement de crédits n°2 ;
Vu la décision du Maire n°25/059 du 26 mai 2025 portant autorisation de virement de crédits n°3 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget
de la Commune 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250528-DM25-062-AR
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 DÉCIDE :
Article 1° : AUTORISE les virements de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Objet Montant Chapitre Nature Fonction Ajustement ligne 673 -28 836,60 011 6156 020
plannulation titre
5417/2023Time square 2085080 67 673 13
Article 2: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget communal.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmises à Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services par intérim et Madame la Trésorière
principale de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 Le Maire,
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le : 28/05/2025
Publication effectuée le : 28/05/2025
Exécutoire ce jour : 28/05/2025
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maird srun recours gracieux a été préalablement exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250528-DM25-062-AR
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025