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Déliberation - 24 071 DM FINANCES Decision budgetaire portant virement de credit de chapitre a chapitre M57 Fongibilite des credits
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 071 DM FINANCES Decision budgetaire portant virement de credit de chapitre a chapitre M57 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 11 octobre 2024 n°24/071
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Objet : M57 — Fongibilité des crédits — décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22,
L. 2122-3 relatifs aux attributions du Maire et L. 1612-4, L. 2312-1, L. 2313-1 relatifs à l'adoption du budget,
Vu la délibération n°23/105 du conseil municipal en date du 21 novembre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024,
Vu la délibération n°24/032 du conseil municipal en date du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif
2024 autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’ex-
clusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et
en investissement,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget de la Commune 2024,
DÉCIDE :
Article 1°’ : D'AUTORISER les virements de crédits suivants :
-17 00/21 41404 1848
- 1
1 132,00/21 1302 1828
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Article 2 : Qu'il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil municipal qui suit cette décision.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241011-DM24-071-AR
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 Article 3 : Que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
La présente décision municipale sera inscrite au registre des décisions municipales et un extrait sera
affiché à la porte de la Mairie.
Le Maire,
Ville de Houilles i dmental des Yvelines 16 + ?
Les formalités de l’article L2131-1 du
CGCT ont été accomplies pour le
présent acte.
AR. délivré le AA © cHtekre 90 var
Publication effectuée le :,4 4 octohkbos Aou
Exécutoire ce jour: ,44 ectebrs_ dort
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241011-DM24-071-AR
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024