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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 23 Juin 2014 N° 17 Page 1/5

Rapporteur : Monsieur Hubert PREHER

OBJET : Réseaux de communications électroniques – location des infrastructures de la collectivité

Tarifs et conventions

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2009, la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais déploie une infrastructure technique afin de préparer le passage au très haut débit sur son territoire. Cette infrastructure est composée de fourreaux, de chambres de tirage enterrées lors de travaux de voirie et parfois de fibres optiques.

La communauté s'est engagée dans ce programme de travaux dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet FTTO (Fiber To The Office), c'est-à-dire d'une offre professionnelle de services numériques à destination des entreprises à un coût raisonnable et conforme, voire inférieur, aux prix du marché actuel.

Ce projet doit être distingué du projet FTTH (Fiber To The Home), c'est-à-dire d'une offre de très haut débit en direction de la population, avec des services moins évolués, qu'Orange va déployer de 2015 à 2020 sur le territoire de la Communauté dans le cadre d'un Appel à Manifestation d'Intention national.

Les infrastructures de communications électroniques établies par la Collectivité, en vue du projet FTTO, sont susceptibles d'intéresser des opérateurs de réseaux appelés 'opérateurs d'opérateurs', chargé de commercialiser à des opérateurs de détail les fibres activées pour que ces derniers proposent des services professionnels (cloud, garantie de temps de rétablissement, débit important,...) aux entreprises du territoire, d'abord dans les zones d'activités économiques, puis hors de ces zones.

Dans ce cadre la collectivité a commencé à négocier avec des opérateurs d'opérateur pour la location de l'ensemble de l'infrastructure de fibre optique appartenant à la Collectivité et ce pour le projet de fibre optique à destination des entreprises.

La CAPC mettra ses infrastructures à disposition d'opérateurs d'opérateurs dans le cadre de conventions sans caractère exclusif et conclues dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la limite de la fibre optique disponible- sur son territoire.

L'ensemble des investissements complémentaires restent à la charge de la CAPC comme : le Shelter, les Fourreaux, les chambres de tirage, la Fibre optique...

Définition des termes :

Le Shelter (ou « pop »): point technique central reliant l'ensemble des liaisons arrivant des zones d'activités et de l'ensemble du réseau

La collecte : représente la liaison entre le réseau principal de l'opérateur et le Shelter

La desserte : représente la liaison entre les entreprises et le ShelterCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

DU 23 Juin 2014 N° 17 page 2 /3 ___________________________________________________________________

L'hébergement : Service offert sur le site du Shelter permettant de louer aux opérateurs d'opérateurs un espace pour installer leurs équipements actifs. Fibre optique : Fil de verre ou en plastique très fin qui a la propriété de conduire la lumière

* * * * *

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1425-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et en particulier ses articles L. 2125-1 et L. 2125-3,

VU le Code des postes et des communications électroniques,

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du pays Châtelleraudais est propriétaire, sur son territoire, d’infrastructures de communications électroniques permettant le passage ultérieur d’équipements de communications électroniques, ainsi que de fibres noires déployées dans ses infrastructures, destinées à être mises à la disposition des opérateurs de communications électroniques afin qu’ils y implantent leurs équipements ou qu’ils déploient leurs réseaux de communications électroniques,

CONSIDERANT l'intérêt d'une telle infrastructure pour la Collectivité, notamment dans le cadre de sa politique de développement et d’aménagement numérique de son territoire,

CONSIDERANT l'intérêt pour le territoire de préserver et d’optimiser l’utilisation de cette infrastructure,

CONSIDERANT dès lors qu’il convient de fixer les modalités tant financières que techniques dans le cadre d'une convention-cadre à conclure avec les opérateurs d'opérateurs intéressés et ce dans des conditions transparentes et non discriminatoires,

CONSIDERANT que la signature de cette convention donne lieu au versement de redevances dues par les opérateurs d'opérateurs à la Collectivité dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs de communications électroniques,COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

DU 23 Juin 2014 N° 17 page 3 /3 ___________________________________________________________________

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

1°) l'adoption des tarifs de redevance (constituant des recettes pour la collectivité) pour utilisation de l'infrastructure de fibre optique déployée par la Collectivité à l'égard des opérateurs d'opérateurs souhaitant en bénéficier, et ce dans des conditions de transparence et non discriminatoires sur le territoire de la Collectivité.

* Service de Collecte forfaitaire :

FORFAIT COLLECTE

SERVICES

REDEVANCE ANNUELLE

Valeur Unité

1 paire de fibre entre le Shelter de la Collectivité et un

réseau opérateur

6000 € HT / lien / an

* Service de Desserte dans les zones d'activités (ZA) :

Le service de Desserte concerne la liaison allant du Shelter, point centralisateur du réseau, jusqu'au point de terminaison de la ligne c'est à dire chez le client final. Dans cette partie, le service de Desserte est considéré dans les Zones d'Activités (ZA).

L'objectif de la convention-cadre est de mettre en place un palier de 17 ZA minimum que l'opérateur d'opérateurs devra souscrire.

Une fois ce palier pris par l'opérateur d'opérateurs chaque ZA supplémentaire pourra être desservie de manière unitaire.

Pour ce faire la CAPC a déjà relié 7 des 17 ZA concernées et les 10 dernières le seront courant 2015.

Pour toute convention signée aujourd'hui et jusqu'à la mise en place de la desserte des 17 ZA, courant 2015, les redevances seront calculées sur la base des 7 zones déjà raccordées plus, au prorata temporis, les zones raccordées par la suite. Aucune autre ZA ne pourra être souscrite avant la fin du raccordement des 17 ZA identifiées par la CAPC.

FORFAIT DESSERTE (dans les zones d'activités)

SERVICES

REDEVANCE ANNUELLE

Valeur Unité

Pour les 17 zones d'activités identifiées sur le territoire

(soit 3 000€ par zone d'activités)

51000 € HT / an

Par zone d'activité supplémentaire après les 17 premières 3000 € HT / an

Voir en annexe la liste des 17 zones concernées.* Service de location de fibres noires hors des zones d'activités pour les opérateurs ayant pris le service de Desserte dans les zones d'activités

FORFAIT HORS ZA (opérateurs ayant souscrit aux forfaits de desserte)

SERVICES

Frais d'accès au

service (FAS)

(€)

REDEVANCE ANNUELLE

Valeur Unité

De 1 à 9 liens 1000 550 € HT / lien / an

De 10 à 24 liens 1000 400 € HT / lien / an

Plus de 24 liens 1000 245 € HT / lien / an

* Service de location de fibres noires hors des zones d'activités pour les opérateurs n'ayant pas pris le service de Desserte dans les zones d'activités

OFFRE HORS ZA (opérateurs n'ayant pas souscrit aux forfaits de desserte

€ HT / lien / ml / an

Connectivité optique (volume global) 1 ans 3 ans 5 ans 10 ans IRU* 10 ans

Forfait minimum égal à 2,5 km 3,5 2,1 1,9 1,7 1,5

De 2,5 à 5 km 3,5 2,1 1,9 1,7 1,5

De 5 à 10 km 3,2 1,8 1,6 1,4 1,2

De 10 à 25 km 2,9 1,6 1,4 1,2 1

> 25 km 2,6 1,2 1 0,8 0,6

2nde paire tube différent Sur devis

• IRU : droit d'usage à long terme

* Service de location de fibres noires pour une offre non activée

OFFRE FON non activée

€ HT / lien / ml / an

Connectivité optique (volume global) 1 ans 3 ans 5 ans 10 ans IRU* 10 ans

Forfait minimum égal à 2,5 km 7000 4200 3800 3400 3000

De 2,5 à 5 km 2,8 1,7 1,5 1,3 1,2

De 5 à 10 km 2,5 1,4 1,2 1 0,9

De 10 à 25 km 2,2 1,2 1 38 0,7

> 25 km 1,9 0,8 0,6 0,4 0,3

2nde paire tube différent Sur devis

• IRU : droit d'usage à long terme

Cette offre est utilisée par l'opérateur d'opérateurs pour construire des liaisons de fibre optique entre plusieurs sites sans services supplémentaires.

Chaque lien considéré correspond à la liaison entreprise – Shelter.* Service d'hébergement dans le Shelter

HEBERGEMENT

SERVICES FAS (€)

REDEVANCE ANNUELLE

Valeur Unité

Mise à disposition d'un emplacement pour une baie 1000 2800 € HT / an

Hébergement mutualisé dans une baie (8U) 1000 1200 € HT / an

Mise à disposition d'1 kVA 1800 € HT / an

* Service de Travaux pour le raccordement des entreprises hors des zones d'activités

COUT DES RACCORDEMENTS

SERVICE VALEUR

Pour toutes les entreprises hors ZA Sur Devis (la collectivité prendra à sa charge 50% du montant total et le

bénéficiaire -opérateur d'opérateur- 50%)

* Service de maintenance des lignes

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE MAINTENANCE

SERVICE VALEUR

Forfait pour les sites raccordés et

activés*

2 000 € HT/an par tranche de 20 sites

* Incluant une GTR de 8h

2°) d'autoriser le président ou son représentant à signer, avec tout Opérateur de communications électroniques souhaitant utiliser ces infrastructures, une convention-cadre de services de mise à disposition de fibres optiques noires et d'hébergement, ainsi que les conventions de commande subséquentes et toutes pièces relatives à ce dossier.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 27/06/2014 n° 6068 La responsable du service juridique Publié au siège de la CAPC, le 27/06/2014 Nadège GROLLIER