unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 23 juin 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Éducation, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 23 juin 2014 n° 1 Page 1/2

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Adoption du règlement intérieur des assemblées de la C.A.P.C. (conseil communautaire et bureau)

Mesdames, Messieurs,

Les dispositions relatives aux règlements intérieurs des conseils municipaux sont applicables aux E.P.C.I. Ainsi, le conseil communautaire doit établir un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Les dispositions de l’ancien règlement sont rendues caduques par l’installation du nouveau conseil mais celui-ci peut confirmer le règlement antérieur par délibération. Après avoir été adopté, le règlement intérieur peut, par la suite, être modifié à tout moment par un nouveau vote.

Le conseil communautaire définit librement les dispositions du règlement intérieur. Toutefois, certaines dispositions sont prévues par la loi. Le règlement intérieur doit obligatoirement fixer :

- les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire – article L. 2312- 1 du C.G.C.T.,

- les régime des questions orales posées par les conseillers en séance du conseil – article L. 2121-19 du C.G.C.T.,

- les modalités d’expression dans le bulletin d’information de la collectivité – article L. 2121-27-1 du C.G.C.T.,

- les règles relatives aux missions d’information et d’évaluation,

- les conditions de consultation des projets de contrats de service public ou de marché public – article L. 2121-12 du C.G.C.T.

Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur. Un règlement intérieur ne doit comporter que des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil.

* * * * *

VU l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales rendant applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions relatives au fonction du conseil municipal

VU les articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs au fonctionnement du conseil municipalCOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du Conseil Communautaire

du 23 juin 2014 n° 1 Page 2/2

VU l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'établissement du règlement de l'assemblée délibérante dans les 6 mois suivant son installation,

CONSIDÉRANT que ce document est fixé librement par le conseil communautaire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

CONSIDÉRANT l'obligation pour le conseil communautaire d'établir son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver le règlement intérieur ci-annexé.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 27/06/2014 n° 6052 La responsable du service juridique Publié au siège de la CAPC, le 27/06/2014 Nadège GROLLIER