Arrêté - Préfecture - Gard - ART 20250521 DE ROBIANO Ouverture EP

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Arrêté - Préfecture - Gard - ART 20250521 DE ROBIANO Ouverture EP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - ART 20250521 DE ROBIANO Ouverture EP)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Environnement Forêt

Unité Forêt-DFCI

Affaire suivie par : Eloïse CLOP

Tél. : 04 66 62 66 03

ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 30-2025-05-21-00002

portant ouverture et organisation d’une enquête publique dans le cadre d’une demande d’autorisation de défrichement

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants.

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1, et suivants et R 123-1 et suivants relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 publié au RAA n° 30-2024-070 du 30 avril 2024 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer et l’arrêté préfectoral n°2025-SF-AG01 publié au RAA n° 30- 2025-03-21-00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.

VU le dossier de demande d’autorisation de défrichement déclaré complet le 6 mars 2025, enregistré sous le n° SYLVA-NAT 30-30833 et présenté par M.Lionel DE ROBIANO DE SAFFRAN tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 12,85 ha de bois situés sur la commune de Mons et sur la commune de Servas.

VU les avis recueillis au cours de l’instruction.

VU la décision n°E25000039/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 28 mars 2025 désignant M. Jean HODES, colonel de l’armée de terre en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l’article R 123-9 du code de l’environnement en date du 13 mai 2025.

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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frCONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 123-1 du code de l’environnement, les projets de défrichement soumis à étude d’impact et portant sur une superficie supérieure ou égale à 10 hectares font l’objet d’une enquête publique prévue à l’article L 123-1 du même code.

CONSIDÉRANT que le projet de défrichement sus-mentionné est par conséquent soumis à enquête publique.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet, date et durée de l’enquête

Enquête publique d’une durée de 31 jours, du 16 juin 2025 à 9h00 au 16 juillet 2025 à 17h00, sur les communes de Mons et de Servas.

Cette enquête porte sur la demande d’autorisation de défrichement de 12,85 ha, déposée par M.Lionel DE ROBIANO DE SAFFRAN sur la parcelle n°A 1238 sur la commune de Mons et sur les parcelles n°D 219 et D 254 sur la commune de Servas pour un projet de parc photovoltaïque au sol.

ARTICLE 2 : Personne responsable du projet

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :

Amandine MOLLIER - Cheffe de projet EnR

06 01 27 05 89 - amandine.mollier@valorem-energie.com

VALOREM

Europarc de Pichaury – Bâtiment C10

1330 rue JRRGG de la Lauzière

13290 AIX EN PROVENCE

ARTICLE 3 : Siège de l’enquête publique

Le siège de l’enquête publique se situe à la mairie de Mons 2 place de la Mairie – 30340 MONS.

ARTICLE 4 : Consultation du dossier d’enquête

À partir de la date d’ouverture de l’enquête publique, chacun pourra prendre connaissance de l’ensemble du dossier d’enquête.

Ce dossier comprend la demande d’autorisation de défrichement et son étude d’impact environnementale, les avis émis sur le projet, les observations du pétitionnaire et un registre d’enquête papier.

Le dossier d’enquête publique version numérique est consultable :

• Sur le site des services de l’Etat dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques/Implantation-d-un-parc-photovoltaique-sur-les-communes-de-Mons-et-de-Servas

• Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-mons- servas

• Sur le poste informatique mis à la disposition du public dans les mairies de Mons et de Servas pendant les heures d’ouverture du public.

Le dossier d’enquête publique version papier est consultable :

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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr• A la mairie de Mons - 2 place de la Mairie – 30340 MONS pendant les heures d’ouverture de celle- ci.

• A la mairie de Servas - Le Village – 30340 SERVAS pendant les heures d’ouverture de celle-ci.

Par ailleurs, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.

ARTICLE 5 : Contributions du public

Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :

• En les consignant sur le registre d’enquête papier ouvert à cet effet en mairie de Mons et en mairie de Servas.

• Par courriel à projet-photovoltaique-mons-servas@mail.registre-numerique.fr • Sur le registre dématérialisé : hps://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-mons-servas • Par courrier postal à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête : Mairie de Mons

ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Jean HODES, colonel de l’armée de terre en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Monsieur Hervé VIGNOLES, Ingénieur chargé d’affaires au CEA Marcoule, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales les jours suivants :

• Mairie de Mons, lundi 16 juin 2025 entre 9h00 et 12h00.

• Mairie de Servas, jeudi 26 juin 2025 entre 16h00 et 19h00.

• Mairie de Mons, mercredi 16 juillet 2025 entre 14h00 et 17h00.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de l’enquête.

ARTICLE 7 : Publicité de l’enquête

Au moins 15 jours avant et pendant toute la durée de l’enquête, l’avis d’enquête publique est :

• Publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé huit jours après le début de l’enquête.

• Publié sur le site internet de la préfecture du Gard : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Implantation-d-un-parc- photovoltaique-sur-les-communes-de-Mons-et-de-Servas

• Affiché dans les mairies de Mons et de Servas.

• Affiché aux abords du site, visible des voies publiques et être conforme à l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publiques.

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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frARTICLE 8 : Fin de l’enquête, rapport et conclusions

A compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur :

• Rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique la synthèse des observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire ses observations dans un délai de quinze jours.

• Dispose d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à Monsieur le préfet du Gard un rapport et ses conclusions motivées conformes aux dispositions de l’article R 123-19 du code de l’environnement.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont :

• Tenus à la disposition du public en mairie de Mons et en mairie de Servas. • Publiés sur le site internet des services de l’État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Implantation-d-un-parc- photovoltaique-sur-les-communes-de-Mons-et-de-Servas

ARTICLE 9 : Décision

Au terme de l’enquête publique, une décision d’autorisation ou de refus de défrichement au titre du code forestier pourra être adoptée par le Préfet du Gard.

ARTICLE 10 : Exécution du présent arrêté

Le directeur départemental des territoires et de la mer, les mairies de Mons et de Servas, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard.

Nîmes, le 21 mai 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental

des territoires et de la mer,

Estelle MARCHAND

SIGNÉ

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. O Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants P. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain et en mairie).

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