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Arrêté - Préfecture - Gard - Arrete ouverture EP MUS num vf
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Arrete ouverture EP MUS num vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
EX
Direction
départementale
PREFET
|
des
territoires
et
de
la mer
DU
GARD
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°30-2025-12-10-00004
Portant
ouverture
d'enquête
publique
préalable
à l'autorisation
environnementale
requise
au
titre
des
articles
L181-10
et
R181-35
à 38
du
code
de
l’environnement,
concernant
création
de
bâtiments
industriels
sur
la
commune
de
MUS
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Le
code
de
l'environnement.
VU
L'ordonnance
n°
2016-1060
du
3 août
2016
relative
à la
consultation
du
public.
VU
L'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à l'article
R123-11
du
code
de
l'environnement.
VU le
décret
du
13juillet
2023
nommant
M. Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-03-21-00007
du
30
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Sébastien
FERRA,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Gard.
VU
la
décision
n°2025-SF-AG02
du
01
septembre
2025
de
M.
Sébastien
FERRA,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard.
VU
La
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L181-1
du
code
de
l'environnement
présentée
par
Monsieur
UNAC
Mickael
José
agissant
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
déposée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
30/09/2025
et
enregistrée
sous
le
numéro
30-2024-0100054209.
VU
le
courrier
du
30/09/2025
du
service
coordonnateur
jugeant
le
dossier
complet
et
régulier
à
l'issue
de
la
phase
d'examen
de
l'autorisation
environnementale
en
vue
d’une
enquête
publique.
VU
La
procédure
d'autorisation
environnementale
conduite
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
dans
le
réspect
des
prescriptions
des
articles
R181-16
et
suivants
du
code
de
l'environnement. VU
L'obligation
de
conduire
une
enquête
unique
imposée
par
l'article
1181410
du
code
de
l'environnement.
|
VU
L'article
L123-6
du
code
de
l'environnement
désignant
le
préfet
du
Gard
comme
autorité
chargée
d'ouvrir
et
d'organiser
l'enquête
publique.
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
|
1/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr VU
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
au
titre
de
la
procédure
portant
autorisation
environnementale
au
titre
de
l'autorisation
loi
sur
l'eau
et
l'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000.
VU
La
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l’année
2025.
VU
La
décision
n°E25000138
/ 30
du
21/10/2025
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
portant
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
chargée
de
conduire
l'enquête
publique.
VU
Les
concertations
effectuées
avec
le
commissaire
enquêteur
pour
l'organisation
de
l'enquête
publique. CONSIDERANT
qu'en
application
des
articles
L123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
font
l'objet
d'une
enquête
publique
soumise
aux
prescriptions
de
l’article
L123-2
préalablement
à
leur
autorisation,
leur
approbation
ou
leur
adoption,
les
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
exécutés
par
des
personnes
publiques
ou
privées
devant
comporter
une
évaluation
environnementale
en
application
de
l'article
L.
122: ;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il est
procédé
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
d'une
durée
de
33
jours
consécutifs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MUS,
du
05
janvier
2026
9h
(ouverture)
au
06
février
2026
17h
inclus
(clôture)
Cette
enquête
porte
sur :
*
La
demande
d'autorisation
environnementale
présentées
par
Monsieur
UNAC
Mickael
José
pour
un
projet
de
création
de
bâtiments
industriels
sur
la commune
de
MUS,
ARTICLE
2
Projet
: création
de
bâtiments
industriels
sur
un
terrain
anciennement
en
friche
sur
la commune
de
MUS
La
fourniture
de
renseignements
et
de
dossiers
(aux
frais
des
demandeurs)
peut
être
demandée
à:
Monsieur
MERCIER
Thibault
Tel:
04.4818.8798
mail
: contact@cabinet-mmo.fr
adresse
postale
: 3,
rue
Clément
ADER
- 34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
AU
terme
de
l'enquête
publique,
pourront
être
adoptées :
- Par
le
préfet
du
Gard:
°
Une
décision
d'autorisation
environnementale
ou
de
refus
au
titre
du
code
l'environnement
ARTICLE
3
Le
commissaire
enquêteur
désigné
par
le tribunal
administratif
de
Nîmes
est
M.
Philippe
GRAILHE.
ARTICLE
4
Le
registre
d'enquête
ainsi
que
lé dossier
complet
d'enquête
publique,
comportant
les
pièces
:
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
.
2/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr °
AU
titre
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
(autorisation
loi
sur
l'eau
et
absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000)
sont
déposés
en
mairie
de
MUS
(15
place
de
la
mairie
30121
MUS,
Tél
: 04
66
35
04
60,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie)
afin
que
toutes
les
personnes
intéressées
puissent
prendre
connaissance
des
dossiers
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la mairie
concernée
ainsi
que
sur
le site
internet
dédié.
Un
accès
informatique
est
mis
à
la
disposition
du
public,
gratuitement
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
MUS
par
Monsieur
MERCIER
Thibault,
au
moyen
d'un
poste
informatique
sur
lequel
le
public
peut
consulter
le dossier
d'enquête.
Dans
le
cadre
de
la
consultation
du
public
par
voie
électronique
et
en
application
des
articles
L 123-12
et
13
du
code
de
l'environnement,
le
dossier
est
également
consultable
sur
le
site
des
services
de
l'État
dans
le
Gard.
L'adresse
de
ce
site
est :
httos://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l-eau httos://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/MUS-Enquete-Publique-prealable-a-l- autorisation-d-une-creation-de-zone-industrielle Les
personnes
qui
le
souhaitent
peuvent
également
transmettre
leurs
observations
et
propositions
sur
l'adresse
électronique
: implantation-unac-mus@mail.registre-numerique.fr
Ces
observations
et
propositions
sont
accessibles
au
public
sur
le
site
internet
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête : https://www.registre-numerique.fr/implantation-unac-mus ARTICLE
5
La
commune
de
MUS
est
désignée
comme
siège
de
l'enquête.
Les
observations
et
propositions
du
public
sont
consignées
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
à feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
Les
observations
et
propositions
qui
sont
adressées
par
écrit
à
l'attention
de
monsieur
le
commissaire
enquêteur,
en
mairie
de
MUS
sont
annexées
au
registre
cité
ci-dessus.
Le
commissaire
enquêteur
reçoit
en
personne,
les
observations
du
public
aux
permanences
fixées
aux
dates,
heures
et
lieux
suivants :
Heures
des
: Lieux
des
permanences
Date
des
permanences
permanences
P
05/01/26
De
9h
à
12h
|
mairie
de
MUS
06/02/26
De
14h
à 17h
mairie
de
MUS
89, rue Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
_
315
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr ARTICLE
6
L'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gard.
Une
information
est
faite
par
l'affichage
de
l'arrêté
préfectoral
et
de
l'avis
d'ouverture
d'enquête
en
mairie
de
MUS.
ARTICLE
7
En
conformité
avec
l'article
R181-38
du
code
de
l’environnement,
la
commune
de
MUS
est
appelée
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale,
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
sous
forme
d’une
délibération
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête.
ARTICLE
8
Conformément
à
l'article
R123-11
du
code
de
l'environnement,
un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
est
publié
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
mer
du
Gard
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
au
moins
deux
journaux
paraissant
dans
le
département
du
Gard.
Ces
numéros de
journaux
sont
fournis
au
commissaire
enquêteur par.
Monsieur
MERCIER
Thibault
avant
la
clôture
de
l'enquête.
Cet
avis
est
publié,
en
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
MUS.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
de
la
commune
concernée
qui
doit
en
justifier
par
un
certificat.
Ce
certificat
d'affichage
est
fourni
au
commissaire
enquêteur
avant
la
clôture
de
l'enquête.
Il
est
procédé
par
les
soins
de
Monsieur
MERCIER
Thibault,
à
l'affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
procédure
d'enquête
et
pendant
toute
sa
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée
du
même
avis
sur
les
lieux
du
projet,
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
où
travaux
projetés,
visibles
de
la
voie
publique,
conformément
à
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement.
Il est
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
où
un
constat
d’huissier.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Gard
: www.gard.gouv.fr
ARTICLE
9
A
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
1
ci-dessus,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur. Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
délai
de
huit jours
court
à
compter
de
la
réception
par
le
commissaire
enquêteur
du
registre
d'enquête
et
des
documents
annexés.
Le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
répondre
aux
observations.
A
l'issue
de
cette
concertation,
le
commissaire
enquêteur
établit
Un
rapport
unique
et
consigne
séparément
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
l'enquête
publique
initialement
requise,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L123-6
du
code
de
l'environnement
en
précisant
si | elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
où
défavorables.
Conformément
aux
obligations
des
articles
R
123-18
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
transmet
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
(SER/
Guichet
unique
de
l'eau)
le
dossier
complet,
le
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête,
les
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
4/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr conclusions
motivées,
après
avoir
revêtu
de
son
visa
toutes
les
pièces
qui
le
composent,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la fin
de
l'enquête.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sont
remis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
qui
en
assure
la
diffusion :
— Sur
support
papier
en
4
exemplaires,
—
au
format
numérique
comprenant
le
rapport
et
ses
annexes,
les
conclusions
motivées
faisant
apparaître
la
mention
signée.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
que
le
commissaire
enquêteur
est
tenu
de
rendre
dans
les
délais
susvisés,
sont
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
MUS,
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
mer
du
Gard
(service
eau
et
risques)
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.gard.gouv.fr
pendant
une
période
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
10
Les
frais
d'affichage
et
d'insertion
du
présent
arrêté,
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
tous
autres
frais
auxquels
peut
donner
lieu
l'instruction
de
la
demande,
sont
à
la
charge
de
Monsieur
UNAC
Mickael
José.
ARTICLE
11
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
monsieur
le
maire
de
la commune
de
MUS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
40
DEC.
2025
Le
préfet,
égation des
territoires
tion
Pour
le
préfet
et
par
dé
p/le
directeur
départementä
et
de
la
mer
du
Ga
d-e+-per
dés
la
cheffe
du
service
€8
Charlotte
GO
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
5/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr