Compte-Rendu - CR CM 20 03 2026

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Compte-Rendu - CR CM 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Lacenas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, MAIRIE DE LACENAS

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 PROC È S VERBAL 

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le 20 du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lacenas, dûment convoqués le 16 mars deux mil vingt- six, sous la présidence de Mme Catherine RABOURDIN, Maire.

Présents : Catherine RABOURDIN, Maire ; Jean-François GRIZARD, Laurent VILGICQUEL, Adjoints ; Paula BIALKA, Maryline COMBIER, Thierry DEMULE, Véronique DUCROS, Christine FRANÇOIS, Benjamin GASQUET, David PAINGAT, Isabelle PEUGEOT, Thibaud SCHMITT, Guy SOBRIER, Virginie VIVIER-MERLE.

Excusé(s) : Virginie BERNARD, adjointe – Pouvoir Laurent VILGICQUEL, adjoint.

Absent(s) :

Membres en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15 Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-5 du CGCT, Thibaud SCHMITT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

L’an deux mil vingt-six, le 2 du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, se sont réunis, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la commune de Lacenas, dûment convoqués le 26 février deux mil vingt-six, sous la présidence de Mme Catherine RABOURDIN, Maire.

Etaient présents :

Catherine RABOURDIN, Maire ; Virginie BERNARD, Jean-François GRIZARD, Sylvain ROSIER, Laurent VILGICQUEL, adjoints ; Xavier BLANCHARD, Géraldine COLLIGNON, Maryline COMBIER, Thierry DEMULE, Véronique DUCROS, Guy SOBRIER.

Etaient excusés :

Franck PORRECA – Pouvoir Jean-François GRIZARD

Benjamin GASQUET – Pouvoir Laurent VILGICQUEL

Paula BIALKA – Pouvoir Virginie BERNARD

Secrétaire de séance : Laurent VILGICQUEL

Le Maire expose ce qui suit :

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 Mars 2026 a été adressé aux conseillers municipaux. Ce Procès-Verbal relate fidèlement les débats et les décisions prises lors de cette séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 mars 2026.MAIRIE DE LACENAS

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2 - ÉLECTION DU MAIRE

Rapporteur : M. Guy SOBRIER

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Catherine RABOURDIN, Maire sortant, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Monsieur Guy SOBRIER, le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, a pris la présidence de l’assemblée. Il a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré quatorze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il informe le Conseil Municipal que Madame Virginie BERNARD, absente, a donné pouvoir à M. Laurent VILGICQUEL pour voter en son nom.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné une secrétaire Véronique DUCROS et deux assesseurs : Jean-François GRIZARD, Laurent VILGICQUEL.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Chaque conseiller a déposé dans l’urne prévue à cet effet un seul bulletin du modèle uniforme fourni par la mairie. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote, qui a donné les résultats ci-après :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b) Nombre de votants 15 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d) Nombre de suffrages exprimés 15 e) Majorité absolue 8

Ont obtenu : Mme Catherine RABOURDIN 15 voix

Madame RABOURDIN a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

Madame Catherine RABOURDIN a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

3 - DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-2 et suivants ;MAIRIE DE LACENAS

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Considérant que le Conseil Municipal compte 15 membres ;

Madame Catherine RABOURDIN, élue Maire, indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un Adjoint au Maire et au maximum d’un nombre d’Adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit quatre Adjoints au Maire au maximum.

Madame le Maire a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de quatre Adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE à TROIS le nombre d’adjoints au Maire.

4 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Sous la présidence de Madame Catherine RABOURDIN, élue Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a également été rappelé la délibération du même jour fixant à trois le nombre d’Adjoints au Maire à élire.

Chaque conseiller a déposé dans l’urne prévue à cet effet un bulletin du modèle uniforme fourni par la mairie. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote, qui a donné les résultats ci-après :

ÉLECTION DES ADJOINTS

La liste proposée par Monsieur Laurent VILGICQUEL a obtenu les voix suivantes :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b) Nombre de votants 15 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 d) Nombre de suffrages exprimés 15 e) Majorité absolue 8

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Laurent VILGICQUEL. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation :

Monsieur Laurent VILGICQUEL a été proclamé 1er Adjoint ;

Madame Virginie BERNARD a été proclamée 2ème Adjointe ;

Monsieur Jean-François GRIZARD a été proclamé 3ème adjoint.MAIRIE DE LACENAS

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Conformément aux dispositions en vigueur, il a été procédé à la lecture individuelle de la charte de l’élu local par l’ensemble des conseillers, suivie de sa signature par les membres présents.

5 - FIXATION DES TAUX DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de

l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant

l'installation du Conseil Municipal ;

Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le

Conseil Municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que malgré la suppression d’un poste d’adjoint par rapport à la

précédente mandature, l’enveloppe indemnitaire afférente à ce quatrième poste ne sera pas répartie sur les 3

adjoints en exercice, et ce, dans une démarche d’économie budgétaire.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints, et l’invite à délibérer ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction des Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; - 2e adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; - 3e adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

• Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

• Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉSMAIRIE DE LACENAS

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I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du Maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 55.70% de l’indice brut 1 027 + 4 x 21.38 % de l’indice brut 1 027 = 141.22% de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire

Bénéficiaire Taux indemnités

Maire 55.70%

Adjoints

Bénéficiaires Taux indemnités

1er adjoint 21.38%

2e adjoint 21.38%

3e adjoint 21.38%

Enveloppe globale : 119.84% de l’indice brut 1 027

6 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

Article 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

Article 2 De fixer, dans la limite de 1 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Article 3 De procéder, dans la limite de 400 000 € par opération et de 800 000 € par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

Article 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;MAIRIE DE LACENAS

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Article 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Article 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Article 7 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Article 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Article 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Article 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Article 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Article 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Article 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Article 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Article 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000€ ;

Article 16 D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tout autre contentieux, saisines ou affaires nécessitants, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune. b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou tout autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensembles des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures. e) Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours. »

f) Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.MAIRIE DE LACENAS

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Article 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000€ autorisé par le Conseil Municipal ;

Article 18 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Article 19 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Article 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000€ autorisé par le Conseil Municipal ;

Article 21 D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Article 22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice pour un montant inférieur à 500 000€ ;

Article 23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations 23 ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Article 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 25 De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour tout projet communal dans la limite d’un montant d’opération n’excédant pas 1 000 000 HT et sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget ;

Article 26 De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Article 27 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Article 28 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;

Article 29 D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;

Article 30 D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.MAIRIE DE LACENAS

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7 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES ET APPEL D’OFFRES

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, Madame le Maire propose de créer 6 commissions municipales chargées d’examiner les projets qui seront soumis au Conseil Municipal à savoir : Commission Appel d’Offres ; Finances et budget ; Vie locale, associations, sport et culture ; Urbanisme, aménagement du territoire, environnement, développement durable et vie économique ; Education, jeunesse et affaires scolaires ; Commission cimetière.

Madame le Maire indique que la commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures de marchés publics. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée, pour la durée de leur mandat, du Maire, président de la CAO ou son représentant et de trois membres du Conseil Municipal titulaires (et trois membres suppléants).

Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• Article 1 : ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes : - Commission Appel d’Offres ;

- Commission Finances et budget ;

- Commission Vie locale, associations, sport et culture ;

- Commission Urbanisme, aménagement du territoire, environnement, développement durable et vie économique ;

- Commission éducation, jeunesse et affaires scolaires ;

- Commission cimetière.

• Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à six commissions ;

• Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :MAIRIE DE LACENAS

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Appel d’Offres Finances et Budget Catherine RABOURDIN Catherine RABOURDIN Maryline COMBIER Christine FRANÇOIS J-François GRIZARD J-François GRIZARD Laurent VILGICQUEL Thibaud SCHMITT Suppléants : Laurent VILGICQUEL Benjamin GASQUET

Paula BIALKA

David PAINGAT

Vie locale, associations, sport et culture Urbanisme, aménagement du territoire, Catherine RABOURDIN environnement, développement durable et Paula BIALKA vie économique

Maryline COMBIER Catherine RABOURDIN Véronique DUCROS Thierry DEMULE Thierry DEMULE Benjamin GASQUET Christine FRANCOIS J-François GRIZARD Isabelle PEUGEOT Thibaud SCHMITT Guy SOBRIER Guy SOBRIER Laurent VILGICQUEL Laurent VILGICQUEL

EDUCATION, JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES CIMETIERE

Catherine RABOURDIN Catherine RABOURDIN Virginie BERNARD

Virginie VIVIER-MERLE

David PAINGAT

8 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU RHÔNE (SYDER)

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à élire les délégués de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Énergies du Rhône (SYDER).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉSIGNE Monsieur Jean-François GRIZARD, titulaire par 15 voix ;

• DÉSIGNE Monsieur Laurent VILGICQUEL, suppléant par 15 voix.

9 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SEMCODA

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Madame le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA avec 1 623 actions.MAIRIE DE LACENAS

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Elle informe le Conseil Municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d’administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires.

Cette assemblée spéciale se réunira pour désigner parmi les délégués actionnaires administrateurs qui siègeront au sein du conseil d’administration de la SEMCODA.

L’assemblée spéciale se réunira, en outre pour la présentation du rapport annuel et les éventuelles modifications statutaires au moins une fois par an.

Le délégué devra ensuite présenter au moins une fois par an au Conseil Municipal un rapport écrit portant sur l’activité de la société.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du Conseil Municipal.

Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉSIGNE Madame Catherine RABOURDIN comme représentant à l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA.

• ACCEPTE en tant que de besoin que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur pour représenter les communes et les intercommunalités actionnaires. • DÉSIGNE Madame Catherine RABOURDIN, Maire comme représentant légal de la commune au sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre du Conseil Municipal.

10 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’obligation d’adopter un règlement intérieur dans les communes de 1000 habitants et plus ;

VU Le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal présenté aux membres ;

Considérant qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement du Conseil Municipal ; Considérant que le projet de règlement intérieur a été communiqué aux conseillers municipaux préalablement à la séance ;

Conformément aux dispositions en vigueur, il a été procédé à la lecture individuelle du règlement intérieur par l’ensemble des Conseillers, suivie de sa signature par les membres présents. Considérant qu’il y a lieu de procéder à son adoption ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ADOPTE le règlement du Conseil Muncicipal qui entrera en vigueur dès transmission au service de la Préfecture.MAIRIE DE LACENAS

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11 REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

VU les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

VU l'article R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3 ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à

effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour

leur accomplissement ;

Considérant que les élus peuvent être amenés à engager des frais pour le compte de la commune ;

Considérant qu’il convient d’encadrer ces remboursements ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE :

• Article 1 – Remboursement des frais engagés pour la commune Les élus municipaux peuvent être remboursés des dépenses engagées pour le compte de la commune sous réserve :

- D’un accord préalable du Maire ;

- De la production de justificatifs (factures) ;

- Que la dépense présente un intérêt communal ;

• Article 2 – Remboursement des frais de déplacement des élus

Les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés lors de déplacements hors de la commune, notamment dans le cadre de leur participation à des événements tels que le Salon des Maires.

Ce remboursement est accordé sous réserve :

- D’un ordre de mission préalable signé par le Maire,

- De la production des justificatifs.

• Article 3 – Nature des frais remboursés

Les frais suivants peuvent être pris en charge :

Transport : remboursement sur la base du tarif SNCF 2e classe (ou tarif équivalent le plus économique),

Repas et hébergement : La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

• Article 4 – Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué :

- Sur présentation des justificatifs originaux,

- Dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur,

- Après validation par le Maire.

• Article 5 – Exécution

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.MAIRIE DE LACENAS

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Mairie de Lacenas – 79 route de Chazier – 69640 LACENAS

Email : mairie@lacenas.fr – Tél. : 04 74 67 32 02

12 PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DU MAIRE AU CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE

Rapporteur : Mme Catherine RABOURDIN

Considérant que :

- Le Congrès des Maires de France est un événement annuel qui rassemble les Maires et présidents d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales.

- Le Maire représente la commune et a vocation à participer à cet événement dans l'intérêt de la collectivité locale.

- La participation du Maire au Congrès contribuera à renforcer les compétences et les réseaux nécessaires pour mener à bien ses missions.

Il est prévu par le CGCT un remboursement forfaitaire des dépenses engagées par les élus dans le cadre de leur déplacement. Le montant des remboursements des nuitées et autres frais de bouche est donc plafonné.

Ci-dessous l'article R2123-22-1 du CGCT :

Les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la prise en charge des frais de participation au Congrès des Maires de France comme proposé dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Fin de la séance 19 h 45

Prochain Conseil Municipal le 7 Avril 2026 à 19 h.

Secrétaire de séance Le Maire Thibaud SCHMITT Catherine RABOURDINMAIRIE DE LACENAS

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Mairie de Lacenas – 79 route de Chazier – 69640 LACENAS

Email : mairie@lacenas.fr – Tél. : 04 74 67 32 02

Procès-verbal publié sur le site de la mairie https://mairie-lacenas.fr le 26/03/2026

L I S T E D E S D E L I B E R A T I O N S

P R I S E S L O R S D U

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 0 / 0 3 / 2 0 2 6

NUMÉRO OBJET

DECISION

DU

CONSEIL

2026-014 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2026 APPROUVE

2025-015 DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS APPROUVE

2025-016 FIXATION DES TAUX DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS APPROUVE

2025-017 DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE APPROUVE

2025-018 DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES APPROUVE

2025-019 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION APPEL D’OFFRES APPROUVE

2025-020 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU RHÔNE (SYDER) APPROUVE

2025-021 DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SEMCODA APPROUVE

2025-022 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPROUVE

2025-023 REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS APPROUVE

2025-024 PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DU MAIRE AU CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE APPROUVE

Catherine RABOURDIN

Maire