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Arrêté - arrete limites dagglomeration RLP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - arrete limites dagglomeration RLP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Urbanisme 2023/03
Ville de Châteaubriant
Département de Loire-Atlantique
Arrêté
Le Maire de CHATEAUBRIANT,
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu, le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-2, R 411-8 et R 411-25 à 28 ;
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Va, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 5ÈME partie - approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié ;
Considérant que l’espace construit a bien le caractère d’une agglomération (bâti dense) sur les sections de la ou des voie(s) suivante(s) :
Arrête
Article 1
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes
limites de l’agglomération de CHATEAUBRIANT sont abrogées.
Article 2
Les limites d'agglomération sur la commune de CHATEAUBRIANT sont
fixées conformément au document graphique joint.
Article 3
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction 2
interministérielle - livre I - 5% partie - signalisation d’indication - sera mise en
place à la charge de la commune.
Article 4
Les dispositions définies par l’article 1* du présent arrêté prendront effet le
jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de CHATEAUBRIANT.
Article 6
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 7
M. le Maire de la commune de CHATEAUBRIANT, M. le Président du
Conseil Départemental de la LOIRE-ATLANTIQUE, le Lieutenant-Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de CHATEAUBRIANT,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de LOIRE-
ATLANTIQUE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait et arrêté à CHATEAUBRIANT.
A l'Hôtel de Ville, le 2 4 NOV 2093
Alain HUNAULT Limites
d'agglomération
de
Châteaubriant
Le Maire,
Alain HUNAULT
2 km
0
O2
Délimitation
de
l'espace
aggloméré
-Cours
d'eau
Légende
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20231211-4-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 11-12-2023
Publication le : 11-12-2023
Mis en ligne le 12/12/2023