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Arrêté - C.R. C.M. du 18.12.2019 2
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Barenton.
Lien du pdf (Arrêté - C.R. C.M. du 18.12.2019 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE BARENTON
COMPTE _RENDU DU CONSEIL MIJNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2019
EXCUSeS :
Ayis de la communede Barentonsur le proiet de PLUI du Mortaitais nréalablement arrêté en conseilcommunautaire du 24 septembre 2019
Vu la délibérationde la Communauté de Coûrmunes du Mortâinais en datedu 19 janvier 2015 prescrivantle Plan Local d'Urbanisme(PLUI), définissantles objectifs poursuivispar cettedémarche, les modalitésde collaborationentreles cornmunes et la communauté de commùresainsi que les modalitésde la concertation;
Vu la délibemtioncomplémentaire de la CommunauG de Communes du Mortainais du 21 mars2016complétant la délibération de prescription du PlanLocald'Urbanisme (PLUD ;
Vu la délibérationdu l7 octobre2016 de la Conrnunautéde Communes du Mortainais portant sù le renouvellement desobjectifspoursuivislors de la délibérationcomplémentairc de Fescdption du 2 1 mars20I 6 ;
Entendule débatsw les orientationsgénérales du mêmeProjet d'Aménagement et de Développement Durables(PADD) du PLUI ayant eu lieu au sein du conseilde la Communauæ d'Aggloménton Mont-Saint-Michel Normandie,le 13 avnl20l7 : Entendule débatsur les orientationsgénérales du Prcjet d'Aménagement et de Développement Duables @ADD) du PLUI ayanteu lieu au seindu conseilde la Communauté d'AgglomérationMont-Saint-Michel- Normandie,le 25 juin 20I 9 ; Vu le Pland'Occupation desSols(POS)de Barenton approuvé le 29 awil 1986; Vu la délibérationde la Communauté d'AgglomérationMont-Saint-Michel- Normandieen datedu 24 septembre 2019 arrêtantle projet de PLUI du Mortainais et tirant bilan de la co[certation ;
Considérant les articles L.153-15 et R.l53-5 du Codede I'Urbaûisme, la commutre disposed'un délai de trois mois à compterdu 24 septembre 2019pour émettreun avrs concemantles orientationsd'aménagement et de prcgraûmation et concemantle règlement qui la concemedirectement dansle cadredu projet de PLUI ;
Parla délibération du 19janvier201 5 puisdu 2 I mars2016et enfindu I 7 octobre 2017, la Connurauté de Communes du Mortainaisa prescdtl'élaboration du Plan Local d'UrbanismeIntercommunal (?LUD. Cettedémarche sedérouleselonles pdncipaux objectifs suivants:
- S'inscrire dansune démarche verhreuse de développement soutenable, en temes de
consonmationdesterresagricoles,de limitation de l'étalementùrbain, de préservatiordesressoùcesdesécosystèmes et de la biodiversité,d'adaptationaux changements climatiqueset en Éponse aux dsquesnatuels en présence et futurs, et globalement de réducton desémissions de gazà effet de serre:
a. S'appuyersur un diagnostc agricoledétaillé à l'échelle du Mortainaispour analyserles évolutionsde I'activité agricole,sessensibilités,la
consommation d'espace par I'urbanisation,de façon à déterminerdeschoix de développement qui limitent l'étalementurbain et préserveau mieux les espaces agricoles,
b. S'appuyersur un diagnosticdestames verteset bleueset un inventairedes zoneshumidescomplémentaircs à ceux déjàréaliséssur unepartie du
terdtoirc de la CC du Mortainais.de facon à identifier les réservoirsde COMMUNE DE BARENTON
biodiv€rsité et lescontinuités écologiques à préserver et à reconstituer, et adapter les choixde développement au regard dessensibilités,
c. Êstimer lesbesoins nécessaires en matière de développement urbain,surla base d'uneévaluation réaliste desbesoins en espace à urbarùser à destination de l'habitat,deséquipements et desactivités économiques ; et inlégrant les possibilités de densification et de renouvellement destissus urbains, d. Articuler les choix de développement à définir dansle PLUI avecceux en réflexion dansle cadre de la miseen placede I'agenda2là l'echellede la Communauté de Communes du Mortainais. ...
Permettr€un développement urbain maîtriséet respectueux desspécificités: a. Agricoles, notânrnent despioductions locales traditionnelles en AOP : Poiré, C i d r e . . . .
b. Forestières, paysagères et notamment le bocage nomand,l€scascades de Mortain,la Fosse Arthour,le pointculminant de Chaulieu, ...
c. Culturelles du tenitoireet notamment lesmusées de la Poterie et du Moulin de la Sée, le Musée du Poiré, I'AbbayeBlanche, ...
Et de la péservation de la biodiversitéet desespaces natuels majeursel
nolamment la valléede Ia Sée, toubièrede la LandeMouton,...
Reconquérir les logements vacants, promouvoir deschoixénergériques économes, rcvitaliser lescenûes villes ou bourgs pour luttercontrel'étalement ubain, préserver lesespaces naturels et agricoles par l'élaboration d'ùnestlatégie foncière en articulant leschoixde développement à définirdansle PLUI aveccerx en réflexion dansle cadre de I'OPAH du Mortainais en cows d'élaboration, ...
Permettre le développement démographique en garântissant notammenlles conditions d'accueil d'unenouvelle populalion (services, activités économiques...), uneoffie de logementdive$ifiê et adaptée aux différentespopulationsdu territoire par la mise en ceuwed'une politique du logementau tavers du PLUI, en prenant comptede la présence d'un parc de logements locatifs communautaires importantset de la démarché de logements locatifs en intermédiation engagée, ...
Développer I'offre à destination despersonnes en difficultés et despublics spécifiques, j eunes actifs,étudiants, personnes âgées en prenant en compte dansle PLUI lesactions et réflexions engagées : Forumdu Mortainais, labellisation Mâisons Services au Public,..,
Favoriserla mobilité, développer uneoffre de déplacements accessibles et adaptés visant à réduiredansle domainedu transportles émissionsde gazà effet de serre (covoiturage,autopartage, . . .), sécuriser et renforcer les déplacements doux en prenant en compte dans le PLUI lesactions et réflexions engagées : ( devenir un territoire en traNition énergétique Dgrâceà un plan d'actionsadapté- AMI lancé par I'ADENIEet la Région,...
Conforter Ie développement économique et touristique, positionner la Comrnunauté de Communes dansle tissuéconomique environnant, favoriser l'innovation et promouvoir deschoixénergétiques économes en intégrant à la réflexionI'ofïie de gîteset de ch&nbresd'hôtes référencés aupresde I'Office de Tourismedu Mortainaiset le parcourstoudstiquedématérialisé mis en placesur le territoire, ... Favoriser l'aménagement et la revitalisation descentres bourgs (élabomtion de scénarii d'aménagements) dansunedémarche de développeme[t durable en confortant la mixitésociale en prenant er compte, le caséchéant, des( études développement économique, aménagement et revitalisation descentres-bougs )),... Permettre le développement desnouvelles technologies, renforcer I'accessibilitë numérique du territoire et favoriser I'innovation en prenant en compte le projet- COMMUNE DE BARENTON
Innovance- pôle de Recherche et de Développemgnt desmétiersdu Numérique, le déploiement de la fibre optiquejusqu'à chezl'habitant,...
- Préserver et met[e en valeui un patrimoineriche, caractérisé par Lrn nombre
important de sites naturels, d'éléments remarquables, qui forgentlesidentités de notre tenitoire et qui sontdeséléments majews de sonattrait toudstiqueet notanment :
a. La préservation des4 Espaces Naturels Sensibles,
b. La réference aux mlthes et lége[desaithuriennes,
c. L'opportunité de la créationd'rm cheminbaliséd'intâ€t touristiquepour la voig verteen pâssânt par le bourg de Saint-Georges-de-Rouelley jusqu'à la Fosse Arthour,. ..
- Préservet et renforcer lesressouces existantes sur le territoire (EcoledesMusiques
du Mortainais, tissuassociatif, métiers desnouvelles technologies...), . . - Définir lesbesoins en termes d'équipements au niveaucommunal et intercommunal
et répondreaux besoinsen serviceset équipements au regarddesprojections sociodémographiques engâgées. ...
- Anticif,er l'évolution futule du Érimète intercommunalet connaîbeles enjeuxet
les démarches engagés sul les terûtoiresvoisins, en prenanten comptele Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, ...
A partirde cesenjeù{et deséchanges avecI'ensemble descommunes ainsiquede l'étudedeséléments de diagrostic, les grandes orientâtions du projetpolitiquedu PLUI ont étédéfinies. Celles-ci composent le PADD : Proj€td'Aménagement et de Développement Durables, dontle débat a étéorganisé le l3 alril 2017puisuneseconde fois le 25juin 2019 au sein du conseilde la nouvelleCommunauté d'AgglomérationMont-Saint-Michel- Normandie-Le PADD du territoire s'établit en trois axes:
r Axe I : Valoriser lesspécificités du Mortainais au seindu Paysde la Baiedu Mont- Saint-Michel
. Axe 2 : Soutenir I'innovation et le dynamisme du territoire
. Axe 3 : Adapter le territoire auxdéfisd'aujourd'hui et de demain
Préâlablement, les conseilsmunicipauxdu territoire du Mofiainais ont débattusur ces orientationsdu PADD. Le débatâu seindu ConseilMunicioal de Barentons'est tenu Ie 22 mars2017puisle 3 avril 2019.
Le conseil de la Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie a arrêté le projetde PLUI le 24 septembre 2019.Le bilandesactions de concertation avecla population, qui ont consisté à oftir desmoyens d'information et d'expression auxhabitants, duant toulela période d'élaboration du document, a également étéprésenté. De plus,les personnes publiques (Etat,SCOT,Chambre d'agricultue...)ont aussi étéassociées tout au long de la démarche.
Un importanttravail a été menépar les élus de la cornmune de Barenton,avec la Communauté d'Agglomémtion.Le travail a été organiséautourdesdifférents formats,que ce soit desréunions detravailen présence de l'ensemble descommunes et du bureau d'études ou biendesrencontres, sousfoûnede permanences, s'adressant seulement à une commùne,permettantde lravailler sru cesthématiques propres.
Aprèsavoirconsulté l'ensemble despièces composant le dossier de PLUI, le Cons€il Municipal peut, s'il le souhaite, formuler desdemandes d'ajustements en vue de faire évoluer autânt quepossible lesdispositions s'appliquant à la commune à l'échéance de COMMUNE DE BARENTON
I'approbation du PLUI en 2020.
Cesdemandes d'ajustementau règlementgraphiquedu PLUI sont les suivaates: . L'entrepdsede mécanique Agri Motocultue de la Séhme estinstalléesur un tenain situéau lieu-dit Le Pont Poisson.Le règlementgraphiquedu projet du PLUI prévoit que ce terrain soit classéen zoneA, à vocationagricole.Afin de permettrele développement éventuelde cetteentreprise, il seraitnécessaire de créerme STECAL sur la parcelleZW 80, et classeren celle-ci en zoneAz ;
. Laparcelle ZN 27, prcpriétéde la Comrnunauté d'AgglomérationMont-Sainl- Michel Normandie,situéeégalement au lieu-dit Le Pont Poisson,comprcndrme platefome en bétonpermettant le stockage de copeau,x de bois et d'autÎestypes de matédaux.En vue d'une possiblecessionde ce terrain à une entreprise, il serait également nécessaire de classerla parcelleen zoneAz ;
. L'entreprisede conditionnement de cham.reAgrochanûe estinstalléeau lieu-dit Le Tertre à la Héberdeà Barenton.Selonle présentprojet de PLUL les parcellesYP 40 et 4 I , sw lesquelles sontinstalléessesbâtiments, doivent êtle classées en zoneA à vocation agricole.Afin de ne pasentraverle développement d'Agrochanwe, il serait nécessairc de créerune STECAL sur les detx parcellesprécédemment citeeset les classeren zoneAz
c Laparcelle ZHTI et unepartiedesparcelles ZH 19et 72, situées au lieu-ditLa Prise Beaugé,ont été classées er zoneAt à vocationtoudstique.
Or cette STECAI ne correspond à aucuneimplantationtouristiquede la comrnune. Il s'agit probablement d'une erreurd'implaûtation de cettezone,qui delaait être située sw la parcelle2H22, au lieu-dit L'Etre, implantationdu gîte de M. Stéphane THOMAS.
Par ailleus, la conTnune de Barentoncompteégalement au seinde sonteritoirc d'autresgîtes situésaux emplacements suivants:
o Le Coudray- ParcelleYE 122 : Gîte appartenant à M. Stéphane LELIEVRE o Boudet Parcelles ZT 83 - 84 - 85 - 94 : Gîte appartenant à M. Richard WILMINGTON
o La Touchardière ParcelleYH 77 : Gîte appaxtenant à M. et Mme Mark et Jacqueline LANE
o Bonsentier ParcelleZH 67 : Gîte appartenant à M. et Mme Johnet Lee VICKERS
o Le Poirier - ParcelleYK 64 : Gîte appartqEntà M. et Mme Grahamet Anne CAWI,EY
o Le Haut Thou ParcelleZH'16 : Gîteappartenant à Mme Elisabeth RESTOUX
Dansun soucid'équité, il apparaîtaitjuste que les teûainsprésentés ci-dessus soient également classés en zoneAt.
La présente délibérâtionseraintégréeau dossierd'enquêtepublique afin d'etre portéeà la connaissance du public.La commission d'enquête analysem l'ensemble desavisdes communes, du public, desPersonnes PubliquesAssociées, autresorganismes et Penonnes PubliquesConsultées, danssonmpport.Il appartiendra à la Commtmauté d'Agglomération d'intégrer ceséléments au PLUI danssaversiond'approbation.
Il estprcposéalt\ membres du ConseilMunicipal d'émettreur avis favorubleassorti desremarques énoncées ci-dessus sur les Orientationsd'Aménagement et de Progmmmation (OAP) et le règlementdu projet du Plan Local d'UlbaûismeIntercommunaldu Mortainais oui concement directement la corûnune de Barenton autitre de I'articleL.153-15 du Code COMMUNE DE BARENTON
de I'Urba.nisme.
Le conseil rnunicipal, après en avoir délibéré, émetun avisfavorable sur les Orientatioûsd'Aménagement et de Programmation et le règlementgraphiqueet écrit du projet du Plan Local d'Urbanismelntercomrnunal du Mortainaisconcemantla communede Barenton.
Cet avisfavorable estassorti desremarques d'ajustement auÈglementgraphique du PLUI concemant la comrnune deBarenton, soumises par lesconseillers municipaux.
lnstallrtion de born€sWiIi publiouessur la commune- Resnltâtde I consultrtion
En collaboration avecManche Numérique, la coûmunede Barenton a posésa candidature auprès de la Commission Européenne pourbénéficier d'uneaidefinancière au titre dù prograrffr€Wifi4EU.Cettesubvenlion, d'un moltant de l5 000,00 €, permet aux collectivités de financer le déploiement debomesWifi publiques au seindu bourg communal.
Aprèsun l" échec,la coûrnune de Barentona été sélectionnée pour bénéficierde cette aide,et a signé, le 2 juillet 2019,la convention de subvention au tite du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) - Wifi4EU.
A partirde ce moment, la commune dispose d'un délaimaximum de l8 moispour inslaller et mettreen servicedesbornesWifi publiquesdansle boug de Barenton,et ainsi bénéficier de I'enveloppe de l5 000,00 €.
Afin de lancerce programme, les servicescoûrmunaux ont pris contactavecplusieurs prestataires chargés de foumiret installer desbomesWifi dansle bourgcommunal. L'une desconditions de la convention estla posed'ur nombre totalminimumde 12 bomes, à répartù entreles équipemertsintérieùs et extérieurs.
PourpermettreunecouvertureWifi maximaledu boùg et en fonction de l'implantation desbâtiments conmunaux, leséluscommunaux ont choisid'installer desbomesintérieures et extérieurcs aux emplacements suivants:
- Maûie :
o I bomeintérieure dansla salledu Conseil Municipal;
o 0 ou I bomeextérieure installée sw la façade de la mairie;
- Résidence de la Sélune:
o I ou 2 bornesintérieues couvrantles bureauxdu ler étageet la sallede la cantine :
o 2 ou 3 bomes extérieures installés surla façade de la résidence de Ia Sélune, permettant de couvdrla rue PieneCrestey, lesplaces et le calrefoulcental et unepartiede la rue de Montéglise ;
- Anciennehésorerie: I bome extérieue couwant la partie nord de la rue de
Montéglise;
- Anciennegendarmerie : I bome extérieurecouvrantunepartie de la rue John
Kemedy ;
- Atelier municipal : 1 borneextérieurecouwant Ia placedu Jumelage et une partie de
la rueRobertSchuman ;
- Salledestètes:
o I bomeintérieurecouvrantla salledesfêteset la salledessports, COMMUNE DE BARENTON
o 0 ou I bome extérieurecouwant unepartie de la rue de Ia Libération : - Stâdede football :
o I bomeintérieure couvrant le celclefootballistique ;
o 0 ou I bome extérieure
- Château de Boruefontaine: I bomeextérieurecouvrantle parc du château.
Apiès plusieus contactset rendez-vous sur place,4 prestataires ont transmisuneoffre à la mairie:
- Wicoinect,d'Alençon(61), 17704,50 € HT
- Sensing Vision,Chevaigné (35),24 954,00 € HT
- L'AgenceTelecom, Marseille (13), l2852,00€HT
- Le Plusdu Web,Bois-Guillaume (76),24 031,00 € HT
Pami ces4 propositio$, deux solutionsde déploiement différentesont eté soumises aux élus communaux.
a. L€sentreprises Wiconnect, Sensing Visionet Le Plusdu Webont proposé la solution suivante :
Préalablement au déploiement desbomes,la communeouwirait deux connexions intemetfibre dansleslocaurde la résidence de la Sélune et de la salledesfêtes. Ajoutésaux connexionsexistantes de lamairie et du cerclefootballistique,cesbox permettraient d'alimenter directement lesbomes installées surleslocauxprécédemment cités. Afin depermettre I'alimentation desbomes installées suf lesbâtiments ne disposant pas de connexiors intemet,un éseau de pont radio seraitmis en placeeûtre l9s édifices communaux avecI'aided'aûterutes reliées auxbomes.
Ainsi deùx réseaux antennaires seraiertconstifués pour alimentertoutesles bomes: - Résidence de la Sélunevers église- Eglise vers atelier municipal,ancienne
gendarmerie et ancienne fésorerie;
- Salledeslëtesvers $ade de football et château de Bonnefontaine.
Ce système a pour avantage de ne nécessiter I'ouverturequç d€ deux connexlons intemet supplémentaires mais comportedeux inconvénients :
- Le débit internetélant devisepar deux à chaque transmission entreports mdio, il est
nécessaire d'ouvrir desconnexions intemet fibre ;
- Le coûtd'installation et de miseen placedesbomes el despontsradioestplus
onércux.
b. L'entepdseL'AgenceTelecom a proposé la solution technique suivante :
Chaquebome Wifi publiqueinstalléesur les bâtimentscommrmaux seradirectement alimentéepâr uneconnexionintemet.Il seraitainsi nécessaire d'oulTir 9 connexions frbres au seindechaque local.
Cetteinstallationestmoins onéreuse en dépenses d'investissemedcar il n,est pas nécessaire de mettreen placedespontsradios, maisestbienpluscoûteuse en charges de f-onctionnement en raisondu cott desabonnements intemel
Les4 propositions ont étésouniseà I'analyse de la commission d'appeld,offreslorsde saréunion du 18décembre 2019. COMMUNE DE BARENTON
Après étude,les membres de la commissiond'appel proposentau ConseilMunicipal de choisir le système desbomesWifi reliéespaxpontsÉdio et de reteni l'offte de l'entreprise Wicormect, d'Alençon(Ome),pour tm montant de 17 704,50 € HT.
Cettepropositionverra I'installation et la mise en fonctionnement de 7 bomes extérieures, 5 bomesintérieureset l0 anteûresrelais. Danscetteconiiguration, la commune devraprocéderà I'ouverturede 2 connexionsinternetfibrc dansles locaux de la résidence de la Séluneet de la salledesfêtes.Les travauxd'installation et de mise en servicede ces équipements serontpds en chargepar l'entreprise.
Le conseilmunicipal,aprèsen avoù délibéré,
- Décidede choisir la solution techniquede déploiement de bomesWih avecI'aide de ponts mdio ;
- Décide de retenir la pioposition de I'entrepriseWiconnect,d'Alençon (Orne),pour
un montant de 17 704.50 e HT :
- Décidede retenir la propositionde l'entrepriseWiconnect,d'Alençon (Ome), d'un
montantde I 440,00€ HT, concemant la solution de gestiondesutilisateurset de filtrage du site intemet aprèsla mise en servicesdesbomesWifi publiques; - Autorise Monsieurle Maire, ou à défautsesAdjoints, à signertoutesles piècesse
rapportantau présentmarché.
Restitutionde lâ salledessportsà lâ communede Barenton- Procès-verbal de retour desbienset éauipements de lâ salled€ssDoits
Vu I'arrêté préfectoralen datedu 2l décembre 2018,définissantles statutsde la CoTnmmauté d'AgglomérationMont-Saint-Michel Normandieet rcstituad la salledes sportsde Barentonà la conmune.
Depuisle l"'janvier 2019,la salledessports deBaxenton et sagestion sontde nouveau souscompétence communale. AIin de clôturerla procédue administrative,un procès-verbal de restitutiondesbiensde cet équipements a étérédigépar les servicesde la Communauté d'Agglomération.
Monsieur le Maire demande 1'autorisation au ConseilMunicipal de signerle présent procès-verbal, dont une copie estjointe en annexede la présente délibération.
Le conseilmunicipal, aprèsen avoir délibéré,autoriseMonsieur le Maire à signerle procès-verbal de restitutiondesbienset équipements de la salledessportsde Barenton.
Mise à disposition desagents communauxauprèsdu serviceassainissement collectifde la Communauté d'AsqlomérationMont-Sâint-Michel - Normândie
Vu I'arrêté préfectoralen datedu 21 décembre 2018,définissantles statutsde la Cornlnwlautéd'AgglomérationMont-Saint-Michel- Normandie-
En application de la loi n' 2015-991 < NOTReDdu 7 août2015,la Communauté d'AgglomérationMont-Saint-Michel- Nomandie exercela compéteûce ( Assainissement Collectif> depuis le lerjarlier 2019.
La Cornmunauté d'Agglomérationne disposant pasdesmoyenshurnainset techniques suffrsants poù assùer la gestionde la stationd'épuratioûet du réseau d'eaux usées de COMMUNE DE BARENTON
Barenton,Monsieurle Maire a proposéla mise à dispositiondesagents techniques coûmunaux pour I'erhetien de ceséquipemgnts.
Afin de mettreenplaceun cadrejuridique â ceftemiseà disposition et garantir à la commune le remboursement de sesservices, uneconvention de miseà disposition des agents communaux a étépéparéepar lesservices de la Communauté d'Agglomératioû selon lesconditions principales suivantes :
- Lesagents comnunarlx de Balenton, lesvéhicules et le matériel nécessaire à cette
missionsontmis à disposition du service assainissement collectifdela Communauté d'Agglomération Mont-Sai -Michel - Normandie;
- Le remboursement à la communede Barentondesftais de fonctionnements'effectue
sur la based'un forfait de 20,00€ de I'heure,correspond au coût horairemoyend'un agenltechnique,+ 15 o/o supplémentâire pour I'utilisatior desvéhiculeset matériels communÂt]"\, soir un coût unitaire de fonctioûrementde 23,00€ de I'heure ; - Une unité de fonctionnement correspond à une utilisatior de servicepar la
collectivité bénéficiaire. Le nombre d'heuesannuell€s ma-ximum estfixéeà 508 heurespar an ;
- Le remboursement par la Communauté d'Agglomération auralieu touslesans,sw la
base d'un titre de receftes émispar la cornmune de Barenton ;
- La conveûtion estconclue à partirdu l"janvier 2019poul uneduréed'un an,
renouvelable par tacitereconduction ;
- Lâ convertion pouûaêtledénoncé par I'uneou I'autredesparties, suiteà une
délibérationde la collectivité souhaitant la déronciation de la conventionet notificdion à I'autre collectivité par lettre recommandé, et dansle respectd'un pæavis,
Le conseil municipal, après en avoirdélibéré,
- Approuve la miseà disposition desagents de la commune de Barenton auprès du
service Assainissement Collectifdela Communauté d'Agglomération Monlsaint- Michel Normandie à compter du l"'janvier 2019;
- Approuve lestermes et conditions de la coLention de miseà disposition desagents
coûrmunaux au service Assainissement Collectifdela Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie ;
- AuloriseMonsieùr le Maire,ou à défau1 sesAdjoints,à signer la convention de mise
à disposition dontunecopieestjointe à la présente délibération.
Modilicâtion desstatutsdu SDeaus0
Vu le CodeCénéral desCollectivités Territoriales,
Vu le projetde modification desstatuts du SDeau50 adopté par le comitésyndical du SDeau50 le l8 septembre 2019par la délibératior OC2019-09- l8-03,
Considérant quelescollectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doiventdélibérer pourvaliderle projetde modification statutairc du SDeau5o,
Le conseil municipal, après en avoirdélibéré, à I'unanirnité, décide d'approuver la modificatioû desstatuts du SDeauso validê parsoncomilésyndical du l8 septembre 2019. COMMUNE DE BARENTON
Créâtiond'un emploipermanentd'adioint technique
Monsieur le Maire rappelleaux conseillersmunicipaux;
Conformément à l'axticle34 de la loi n' 84-53du 26janvier 1984modifiée, lesemplois de chaquecollectivité ou établissements sontcrééspar l'organe délibérantde la collectivité ou de l'établissement.
Il appartientdonc au ConseilMunicipal de fixer l'effectifdes emplois à tempscomplet et non completnécessaires au fonctionnement desservices.
Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositons statutaircs rclatives à la fonction publiqueterritoriale, notammentles article 3-3 et 3-4,
Vu le décret n' 2015-1912 du 29 décembre 2015portant diverses dispositions relatives aux aggntscontactuels de la fonction publiqueterritoriale,
Vu le tableau desemplois,
Considérant la nécessité de créerun emploi d'adjoint technique,en raison d'un accroissement de fuavailau sein dessewicestechniques de la commune.
Monsieurle Maire proposeau ConseilMunicipal, la créationd'uû emploi d'adjoint techniqueà tempscomplet,pour asswerles foûctons d'agenttechniquepolwalent de la communede Barenton,à compterdu 1"' féwier 2020.
Le conseilmunicipal, aprèsen avoir délibéré,décided'adopterla modification du tableaudesemplois ainsi proposée. Les ûédits nécessaires à la rémunérationet aux charges de I'agent nommédansl'emploi sercntinscrits au budgetcommunal,chapitre012, article 6411.
Ventede concessions de cimetièresuiteà une Drocédùre de reDrise
Pardélibératon en datedu 30 mars2001,le Conseil Municipala fixé lestarifsdes concessions du cimetièrede Baxenton de la façon suivante:
- Concession perpétuelle :
o En bordd'allée:175,60€,
o A I'intédeurdescarrés : 87.80 €
- Concessiolr trentenaire:
o tn bordd'allée: 87,80(
o A l'intérieurdescarrés : 43,90€
Afin de récupéreret remettreles concessions perpétuelles en état d'abandon,la comnwre a réalisédeux procédures de reprisede concessions au coursdes20 demières années.
Or aprèsexhumationdesresteset dépose en ossuaire, il apparaitparfois que les caveaux de cestombesreprisessoientencoreen bon état,et puissentêtle rcvendusen l'état à de nouveaux concessionnaites.
Monsieur le Maire demardeau ConseilMunicipal de déterminerles conditions finarcières de vente de cesconcessions funémiresissuesdesprocédures de reprise.
Le conseilmunicipal, aprèsen avoir délibéré,décidede vendreles concessions de cimetièreissuesdesprocédures de repriseen l'état, avecou sanscaveau, aux prix fixés par la délibération du 30 mars2001. COMMUNE DE BARENTON
Adootion du rapport 2018sur le Prix et la Oualité du Service Public d'Eau Potable du SDeau50
Monsieur le Mairerappelle quele codegénéral descollectivités territoriales impose. par sonarticleL.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel surle pdx et la qualitédu service publicd'eaupotable
Ce lapporta étérealisé par lesservices du Syndicat Départemental de I'eaude la Manche(SDeau50),compétent en matièrede productionet de distribution d'eau potablesur le tgrritoire de Barenton,et approuvépar soncomité syndical.
Il doil désormais être désormais présenté devântles conseilsmrùricipauxdescommtrnes membres du syndicat.
Ce rapport estpublicet permet d'infomer lesusagers du service.
Aprèsprésentation dece rapport, le conseil mtnicipalaprès en avoirdélibéré,
- Approuve le rapport 2018surle P x et la Qualitédu Service Publiade I'Eau Potable
du SDeau50.
Adootion du rapport 2018sur le Prix et la Oualité du ServicePublic
d'Assainissement Collectifde Barepton
Monsieurle Maire mppelleque le codegénémldescollectivitéslerritoriales impose,par sonaûicleL.2224-5,la réalisation d'un rapport annuel surle prix et lâ quâlitédu service publicde 1'assainissement collectif.
Ce rapport doit êtreprésenté à I'assemblée délibérante dansles9 moisqui suivent la clôture de I'exercice concerné et fairel'objetd'unedélibémtion.
Ce npport estpublicet permet d'informerlesusagers du service.
Aprèsprésentation dece nppor! Ie conseil municipal après en avoirdélibéré,
- Adoptele rapport 2018sur le prix et la qualitédu service publicde I'assainissement
collectifde la communede Barenton. Ce demier seÉ transmisaux services préfectoraùxen mêmetempsque la présente déliMraton.
Budgetcommunal- Admissionen non-valeur
Monsieur le Maireprésente au Conseil Municipaldesdemandes d'admission en non- valeurde créances qui n'ont pu êtrerecouvrées par Monsieur le Comptable Public,suiteà la façturation de la redevance d'assainissement collectif,de la redevance de modemisation des réseauxde collecteet de la location de la salledu restaurant scolaire.
Cescréances sontlessuivattes :
- M. DESOUSA Jérémy:95,48 € - 23,10 € -202,93€-39,12€
Raison: Surendettement et décisiond'effacementde dettes COMMUNE DE BARENTON
- Mme POLETAnne-Lise : 115,32 € - 27,90€
Raison: Surendettement et décisiond'effacementde detûes
- Mme DEGANESophie : 94,24€.- 22,80€ - 108,32 € - 20,88€ - I 60,00€
Raison : PV carence
- MmeDUCLOLX Sophie: 132,85 € - 34,50€- 101,09 € - 24,90e-B)5e- 5,70e
Raison ; PV carence
- Mme FOUGERON Nicole : 153.47 € - 37.80€
Raison: PV carence
- Mme LAIZË Marie-France : 90,93€ - 36,60 € - 147,38 € - 3630 e - A6 25 e - 35,70
€ - 163,68 € - 39,60€ - 147,56 e - 35,'10€. - 163,09 e - 31,44e
Raison: PV carence
- Mme PINEL Martine: 334,80 € - 81,00€
Raisoni PV caretce
- M. TELLIER Gérard:143,72€, - 35,40€,
Raison: PV careûce
- M. DEARINGPeter:38,59€ - 7,44€
Râison: RAR inférieùr au seuil de poursuite
- M. PEMBLE Ronald : 126,99€.- 24,48€
Raison: Décédé et demande lenseignemeût négative
Cescréançcs représentent unesomme totalede 3 290,40 €.
Le Conseil Municipal, après en avoirdélib&é,accepte l'admission en noû-valeiù des créances présentées ci-dessus.
Cessommes serontimputéesau compte6541.
Budset communal- I)écisioomodilicativeno 3
En raison d'uneellew dansl'établissement du budget primitif20l9 de la corrlmune et d'un manquede créditssur certainsarticleset opémtions,il est [écessaircde procéderà une décision modificative du budget communal.
Le conseilmunicipal, aprèsen avoir délibéré,approuvela décisionmodificative suivant€du budgetcommunal:
Déoenses de fonctionnement
60612-Energie-Electricité + 1770,00€ 60621- Combustibles - 2000,00€ 615231 - Entretien voirie + 230,00€ 023- Virement à la section d'investissement - 87 728.00 € COMMUNE DE BARENTON
Budset communal- Décisionmodilicativero 4
En raison d'une eneur dansl'établisscmertdu budgetprimitif 2019 de la commune,il Gstnecessairc de Focéder à unedécisionmodificative du budgetconùnunal.
Le conseil municipal, après en avoirdélibéré, approuve la décision modificative suivantedu budsetcommunal:
Recettes de fonctioûrement
002 - Excédentde fonctionnement reporté
7381- Taxe additioûtelle aux droits de mutation
74127- Dot^tiot\îationale de péréquation
74741- Paticipation communes membres du GFP
74758- Pafiicipationsautresgroupements
74832- Fondsdépartemental péréquation TP
DépeNesd' investissement
2111op. 57 - Acquisitioû detenains
21318op. 90 - Aménagement urbain
Recettes d' iûvestiss€ment
1068- Excédentde fonctionnement capitalisé
2313- Constructions en cours
238 Avances- Comrnande immobilisationscorporelles
023 Virement de la sectionde fonctiormement
Dépenses de fonctionnçment
357341 - Subvention communes GFP
023 Virement à la sectiond'invçstissement
Recetles de fonctionnement
74741- Participationcommunes membres du GFP
Déoenses d'investissement
27638- Autresétablissement publiçs
Recenes d' investissemgnt
27638- Autresétablissement publics
02I - Virement de la sectionde fonçtioûrement
- 87728,00 e
+ 3 994,00 €
- 90,00 €
- 8 399,00 €
+ 4 712,00 e
- 2l't,00 e
. 1 4 0 8 9 , 0 0 €
+ 23 000,00 €
+ 87'728,00 e
+ 2 649,00 €,
+ 6 262,00 e
- 87 728,00 €
+ 63933,00 €
- 186 360,00 €
- t22 42't,00 e
- 93 180,00 €
+ 93 180,00 €
- 186 360,00 € COMMUNE DE BARENTON
Budqet annexe Lotissemept de Bontrefontrine - Décision modificative no I
La Communauté d'AgglomérationMont-Saint-Michel- Normandiene participantplus â la vente desparcellesdeslotiss€ments, il estnécessaire de procaer à une decision modificativç de ce budgetpour letirer les çréditsprévusinitialementpour cetteparticipation de 3,05€ parm'?de terrainvendu.
Le conseilmunicipal, aprèsen avoir délibére,approuvela décisionmodificative suivantedu budgetcommunal:
Dépenses de fonctiopnement
6522- Reversement excédent budget annexe
Recettes de fonctionnement
- 5 630,00 €
74751- Participation GFPde rattachement - 5630,00€
BudgetânnexeLotissemertde Bonrefontaine - Décfuion modilicativenô 2
En raisond'erreur dansla prévisiondesstocksdu budget,il est nécessairc de procéderà unedecisionmodificative sur le budgetannexeLotissementde Boûrefolltaine.
Le conseil municipal, après en avoirdélibéré, approuv€ la décision modificative suivantedu budgetcommùrâl :
Dépenses de fbnctionnement
6522 - Reversemedexcédent budgetannexe - 8'7643,00e, 71355 - 042 Vadationstocks terains aménacés + 67430.00€
Recettes de fonctionnement
71355 - 042-Voriation stocks terains aménagés - 6'743O,O0e 74741 - Panicipation commune membre GFP + 47 217,00 e
Dépenses d'investissement
168741 - Commutrcs membres GFP + 67 430,00 € 3555- 040- Stocks terains aménagés - 67 430,00 e
Recettes d'investissement
I 6874I - Communes m€mbres GFP
3555- 040 Stockstenains amérasés
- 67 430,00e
+ 67430,00 € COMMUNE DE BARENTON
Budset annexeLotissement de la Rancoudière 4èm. tr.anche - Décision modilicatiye n o l
La Cornrmmauté d'AgglomérationMort-Saint-Michel - Normândiene participantplus à la ventcdespârcelles deslotissements, il estnécessaire de procéder à unedécision modificative de ce budget pourretirerlescrédits pré\,us initialement pourcette participation de 3,05€ par m2detenainvendu.
Le conseilmunicipal, aprèsen avoir délibéré,approuvela decisionmodificative suivante du budget communal :
Dépenses de fonctionnement
6522- Reversement excédent budget annexe - 2169,00€
Recettes de fonctionnement
74751 - Participation GFPderattachement - 2'169,00e.
Budset annexeLotbsementde l. Rancoudière 4"' tr|trche - Décisiotr modilicrtive t o 2
En raisond'eneurdansla prévision desstocks du budget, il estnécessaire deptocéder à ùIe décisionmodificative sur le budgetannexe Lotissementde Bonnefontaine.
Le conseil municipal, après enavoirdélib#, approuve la décision modificative suivantedu budgetcommunal:
Dépenses de fonctionnement
6522- Reve$emenl excédeûl budget annexe - 34784,O0e 71355- 042- Variationstocks terrains aménasés + 25750-00€
Recettes de fonctiomement
74741 Participation commùre mçmbre GFP + 16716,00€ 71355 - 042 Variationstocks terrains aménasés - 25750.00€
Dépenses d'investissement
168741 Communes membres GFP + 25 750,00 € 3555- 040 Slocks terrains aménagés - 25750,00€
Recettes d'investissement
168741 Communes mernbres GFP
3555- 040 Stocks terrâins ainénaeés
- 25 750,00 €
+ 25 7 50,00 €