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Déliberation - DEL 2023 143
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710-20230626-DELIB 2023-143
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture 27/06/2023
A
Su REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal … …. 35
Présents à la séance 32 Extraits du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 26 Juin 2023
N° DCM : 2023-143-05S-60 Certilié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 1: AVE
et de la publication le 2 7 JUIN d3 £ULJ
OBJET : Le Maire,
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE
DU FONDS DE COMMERCE DU BISTROT DU FORT
L’an deux mil vingt trois, le vingt six juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M.
MUSSO, Adjoints
M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme
SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
. M. CHARTRAIN pouvoir à M. CHAFFAUD
. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN
. Mme GRASSER donne pouvoir à M. TRAY AUX
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy en Brie - Conseil Municipal du 26 Juin 2023 2023/
DELIBERATION N° 2023-143
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
VU l'accord sur le prix et les conditions de l’acquisition donné par Monsieur Akli BOUAZIZ par écrit via son conseil juridique,
VU le rapport n° 2023-143 présenté en Commission Plénière du 19 Juin 2023,
VU la saisine du service des Domaines en date du 19 Juin 2023,
CONSIDERANT que la Ville de Sucy est très impliquée dans la redynamisation de son commerce
de proximité ;
CONSIDERANT qu’elle s’attache à préserver la diversité et la qualité de son linéaire, à éviter la vacance commerciale et le développement de commerces susceptibles de nuire à l’équilibre
recherché ;
CONSIDERANT que malgré les efforts fournis par la Ville pour aider les restaurateurs à surmonter la période COVID et après une période de redressement judiciaire, le fonds de commerce du bistrot
du Fort a finalement été mis en vente par le liquidateur judiciaire à la barre du tribunal de commerce ;
CONSIDERANT que la Ville souhaite pérenniser, sur cet établissement emblématique, une offre qualitative de cuisine traditionnelle française, que, pour cette raison, la Ville a formulé une offre de reprise à la barre du tribunal de commerce ;
CONSIDERANT que, par ordonnance rendue le 19 octobre 2022, le tribunal de commerce a retenu l’offre de Monsieur Akli BOUAZIZ ;
CONSIDERANT que la Ville et Monsieur BOUAZIZ se sont mis d’accord sur une cession du fonds aux prix et conditions suivantes :
e Prix du fonds de commerce : 250.000 euros (non soumis à TVA et exonéré des droits de
mutation)
e Dépôt de garantie : 10.358,43 € (non soumis à TVA)
+ Frais (publication, bodacc, notification de l’acte au bailleur, frais infogreffe, frais tirage, frais postaux, frais vacations) : 2.000 € TTC
e Honoraires de négociations — rédaction de l’acte de cession : 11.000 € TTC e La prise en charge des loyers à compter du 2°" trimestre 2023
SUR proposition de Madame le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
- Article 1* : D'ACQUERIR le fonds de commerce du Bistrot du Fort aux prix et conditions suivantes :
e Prix du fonds de commerce : 250.000 euros (non soumis à TVA et exonéré des droits de mutation)
e Dépôt de garantie : 10.358,43 € (non soumis à TVA)
e Frais (publication, bodace, notification de l’acte au bailleur, frais infogreffe, frais tirage,
frais postaux, frais vacations) : 2.000 € TTC
° Honoraires de négociations — rédaction de l’acte de cession : 11.000 € TTC + La prise en charge des loyers à compter du 2°% trimestre 2023
- Article 2 : DE MANDATER Madame le Maire ou Mme Hawa TIMERA, adjoint au Maire pour
signer tout acte et document relatif à cette acquisition.
- Article 3 : DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget 2023.
Cette délibération a été adoptée par 28 POUR ET 6 CONTRE et 1 ABSTENTION.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’Admini ion Générale
Marie-Cdrole CIUNTU
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à ompter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.