Déliberation - DEL 2023 119

Documents similaires

Déliberation - DEL 2024 119

Déliberation - DEL 2023 137

Déliberation - DEL 2023 117

Déliberation - DEL 2023 125

Déliberation - DEL 2023 143

Déliberation - DEL 2023 140

Déliberation - DEL 2023 116

Déliberation - DEL 2023 108

Déliberation - DEL 2023 168

Déliberation - DEL 2023 126

Déliberation - DEL 2023 119 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 119)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

094-2019400710-2023-0411-DEL 2023-119

le Date de télétransmission : 12/04/2023 je ; Date de réception préfecture : 12/04/2023

Such brie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ............. 29 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 11 Avril 2023

N° DCM : 2023-119-02S-34

vertifié exécutüire par le Maire compte tenu

de la réception an Préfecture, le

OBJET : et de la publication le 1 | / AVR 2023

Le Maire, 2 AVR 202

ZAC CENTRE VILLE :

DECLASSEMENT PERMETTANT L’'APPORT A L'OPERATION

D’AMENAGEMENT PAR LA COMMUNE DU FONCIER

LUI APPARTENANT ET SITUE DANS L’ASSIETTE DES

FUTURS BATIMENTS D ET E

L'an deux mil vingt trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D'ANDREA, Mme SIMON, Mme

ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. M. BOURCIER donne pouvoir à Mme FELGINES

. M. CHARTRAIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD

. Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

. M. CHESNOY donne pouvoir à M. GIACOBBI

. M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Suey en Brie - Conseil Municipal du 11 Avril 2023 2023/

DELIBERATION N° 2023-119

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L.2121-29,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, son article L.2141-1,

VU la délibération n° 2016-179 du 17 octobre 2016 par laquelle le Conseil Municipal de Sucy-en-Brie a attribué la concession d'aménagement de la ZAC CENTRE VILLE à SADEV 94 et a autorisé la signature du

traité,

VU la délibération n° 2017-201/1 du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le dossier de réalisation de la « ZAC DU CENTRE VILLE »,

VU la délibération n° CT2018.6/129-1 du 5 décembre 2018 par laquelle le Territoire 11 « GPSEA » a adopté la convention d’apport foncier de la commune à l’opération d'aménagement ZAC CENTRE VILLE ainsi que l'avenant n°2 au traité de concession signé le 27 octobre 2016,

VU la délibération n° 2018-186 du 17 décembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal de Suey-en-Brie a

également adopté ladite convention d'apport foncier,

VU la délibération n° 2021-117 du 12 avril 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Sucy-en-Brie a autorisé le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation à signer l’acte par lequel la commune apporte à l'opération de

ZAC le foncier lui appartenant et constituant une partie des terrains d’assiette des lots Det E,

VU l'arrêté n° 2022-361 par lequel le Maire a prescrit une enquête publique de déclassement qui s’est tenue du

22 septembre 2022 au 7 octobre 2022,

VU le traité portant concession d'aménagement signé entre la commune de Sucy-en-Brie et SADEV 94 signé

le 27 octobre 2016,

VU la convention d'apport foncier signée le 20 février 2019 entre la Ville et GPSEA,

VU le rapport n° 2023-1119 présenté en Commission Plénière du 3 Avril 2023,

CONSIDERANT que le dossier de réalisation de l’opération d'aménagement urbain « ZAC CENTRE VILLE » prévoit la construction de deux ensembles immobiliers dénommé « lot D » et « LOT E » à usage d'habitation en étages et commerces en rez-de-chaussée :

CONSIDERANT qu'il est prévu, dans le traité de concession, dans le bilan financier annexé au traité ainsi que dans la convention d’apport foncier signée entre la Ville et GPSEA, que les emprises appartenant à la commune et comprises dans les assiettes foncières des lots D et E sont apportées en nature par la commune à l'opération de ZAC et donc à SADEV 94 ;

CONSIDERANT que les terrains d’assiette desdits lots ont été précisément délimités selon deux plans établis par un géomètre (plans À du lot E et plan A du lot D annexés à la présente délibération) :

CONSIDERANT que l'assiette foncière du lot E est constituée, dans sa totalité, d’un foncier appartenant au

domaine public de la commune et qui se compose d’une emprise de 1346 m° à détacher de la parcelle AE 194 et d’une emprise de 520 m° de voirie publique non cadastrée (plan B du lot E) ;

CONSIDERANT que l'assiette foncière du lot D est constituée quant à elle, d’une part, d'un foncier appartenant déjà à SADEV 94, de seconde part, d’un foncier appartenant au domaine public de la commune et qui se compose d’une emprise de 77 m° de voirie publique non cadastrée et d’une emprise de 779 m° sur la parcelle AE 194 et, de troisième part, d’un foncier appartenant au domaine privé de la commune et qui se compose des parcelles AE 199p, 777 et 198p (plan B du lot D) ;CONSIDERANT que pour permettre la sortie du patrimoine communal des emprises foncières désignées ci- avant, il y a lieu au préalable de déclasser celle qui appartiennent au domaine public dès lors qu’à ce jour elles ne sont plus affectées à l’usage du public ou à un service publie (plan C du lot D):

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

- Article 1%: CONSTATE la désaffectation et DECIDE le déclassement des emprises foncières ci-après désignées appartenant au domaine public de la commune :

Pour le lot E :

1346 m° à détacher de la parcelle cadastrée section AE numéro 194 (Lots D et C du plan

de déclassement)

- une emprise de 520 m° de voirie publique non cadastrée (Lots À et B du plan de déclassement)

Pour le lot D:

- 779 m° à détacher de la parcelle cadastrée section AE numéro 194 (Lot B du plan de

déclassement)

- une emprise de 77 m° de voirie publique non cadastrée (Lot A du plan de déclassement)

- Article 2: AUTORISE le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation à signer, devant notaire, l'acte authentique constatant l’apport foncier en nature de la commune au bilan de la ZAC CENTRE VILLE tel que prévu au contrat de concession et qui porte sur :

Pour le lot E : les parties en bleu sur le plan d'apport foncier

- 1346 m° à détacher de la parcelle cadastrée section AE numéro 194 - une emprise de 520 m° de voirie publique non cadastrée

Pour le lot D, les parties en vert sur le plan d’apport foncier

- 779 m° à détacher de la parcelle cadastrée section AE numéro 194 une emprise de 77 m° de voirie publique non cadastrée

la parcelle cadastrée section AE numéro 199p (domaine privé)

la parcelle cadastrée section AE numéro 777 (domaine privé)

la parcelle cadastrée section AE numéro 198p (domaine privé)

‘

Cette délibération a été adoptée par 28 POUR - 4 ABSTENTIONS et 3 CONTRE.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale

et des emblé

Le Maire

Marie-Cârole CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux/mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.