Déliberation - del 2022 139 2

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Déliberation - del 2022 139 2 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - del 2022 139 2)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

094-2019400710-2022-0627-DEL 2022-139

5 de, Date de télétransmission : 28/06/2022 55 Date de réception préfecture : 28/06/2022

Sue REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ...........….. 30 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 27 Juin 2022

N° DCM : 2022-139-03S-55

:e per le Maire compte tenu

à ta reception en Préfecture, le 2 8 JUIN 2922

EXTENSION DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE © de la publication _ 28 JUIN 2022 ;

DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE Le: Maire, nr ES

OBJET :

L’an deux mil vingt deux, le vingt sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO), Adjoints

M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, Mme FILLEUR, M. BOGUET- HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme NANTEUIL, Mme SIMON, Mme ASTIC

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CARDOSO

. M. MONTEFIORE donne pouvoir à Mme PINTO

. Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

. M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFENSTEIN

. Mme D’ANDREA donne pouvoir à M. GIACOBBI

Madame Hawa TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 27 Juin 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-139

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 214-1, 214-2, 214-3,

VU la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

VU le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

VU larrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,

VU les avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val de Marne et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France - Val-de-Marne sur le projet de délibération, auquel étaient annexés le projet d’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

VU le rapport n° 2022-139 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 14 juin 2022,

CONSIDERANT que l’article L214-1 modifié par la Loi N° 2014-626 du 18 juin 2014 dispose que le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;

CONSIDERANT que l’analyse de l’équipement commercial et artisanal de la commune confirme la nécessité d’étendre le périmètre de sauvegarde aux quartiers de la Gare et Manitot afin de préserver la diversité et la qualité du linéaire commercial tout en évitant l’implantation d’activités fortement représentés ;

CONSIDERANT qu’il importe de favoriser le dynamisme du commerce et de l’artisanat de proximité et la complémentarité de l’offre commerciale ;

CONSIDERANT le partenariat instauré entre la Ville, les commerçants et artisans, les propriétaires de locaux, les associations des commerçants et les chambres consulaires afin de proposer aux habitants de la commune des commerces répondant à leur demande ;

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article ler’ RAPELLE que soucieux de protéger le commerce et l’artisanat sur son territoire, le Conseil Municipal de Sucy en Brie, par délibération du 9 avril 2010, a d’ores et déjà instauré un périmètre d’application de ce droit de préemption limité au centre-ville.

- Article 2° APPROUVE l'extension aux quartiers de la Gare et de Manitot du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.- Article 3 : DIT que cette extension du périmètre de sauvegarde comprend (cf plan joint) :

Quartier de la Gare

6 rue Pierre Semard

Place Fernande Doudot

2 au 4 avenue de la Gare

2 avenue de Bonneuil

2 boulevard de Verdun

2 au 4 rue de Villeneuve

55 rue de Villeneuve

Place de la Gare

1 au 5 rue de Montaleau

1 au 19 rue de Champigny

22 rue de Champigny

Quartier Manitot - Cauchy

13 au 19 rue Maurice Berteaux

18 rue Maurice Berteaux

1 rue Michelet

1 boulevard Louis Boon

2 boulevard Louis Boon

2 rue Curie

2 rue Jean Moulin

1 au 21 rue Jean Moulin

38 rue Jean Moulin

1 Place Roland Cauchy

- Article 4 : DIT que chaque cession sera subordonnée sur ce périmètre, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la Commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.

- Article 5 : DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’informations prévues à l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme prévoyant un affichage en mairie pendant un mois et une mention dans deux journaux diffusés sur le Département.

Cette délibération a été adoptée par 31 POUR et 4 ABSTENTIONS

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale

et des assemblées

Céline GAURTIER

La présente délibéra upposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois

vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois.