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Déliberation - DEL 2022 193 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 193 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Accusé de réception en préfecture

094-2019400710-2022-1212-DELIB 2022-193-1

Date de télétransmission : 13/12/2022

Date de réception préfecture : 13/12/2022

Mlle

PME SuCVenbrie

É REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à li Séance es 34 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 12 Décembre 2022

N° DCM : 2022-193-1-05S-114 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

de la réception en Préfecture, le 1 3 DEC. 202?

et de la publication le i OBJET : Le Maire, | 3 DEL, 207 j

CREATION DE TARIFS DE VENTES LIEES AU CIMETIERE

POUR L’ANNEE 2023

L’an deux mil vingt deux, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. La séance du Conseil Municipal se tient en respect des règles sanitaires et des gestes barrières. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD), M.

BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, Mme CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme NANTEUIL, Mme D’ANDREA, Mme SIMON

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme TIMERA donne pouvoir à M. CHAFFAUD

. Mme WESTPHAL donne pouvoir à Mme MILLE

. Mme FILLEUR donne pouvoir à Mme CIUNTU

. M. MARASCO donne pouvoir à Mme NANTEUIL

Absente excusée :

Mme ASTIC

Monsieur Cédric MUSSO est désigné comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 12 Décembre 2022 2022/

DELIBERATION N° 2022-193-1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire préfectorale n° 86-154 du 26 novembre 1986 relative à la réglementation des tarifs publics locaux,

VU le rapport n° 2022-193-1 relatif à la création de tarifs de vente au cimetière de caveaux réhabilités, monuments et chapelles, présenté en Commission Plénière en date du 5 décembre 2022,

CONSIDERANT que ces ventes sont soumises à l’acquisition préalable de la concession de terrain associée dans le cimetière communal,

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1° : DECIDE DE CRÉÉR, à compter du ler janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, de nouveaux tarifs au cimetière, comme suit :

DESIGNATION Montant

CAVEAUX REHABILITÉS

. | case 900 €

. 2 cases 1 800 €

.3 cases 2 500 €

. 4 à 6 cases 3 500 €

. 7 cases et + 5 000 €

MONUMENTS er 950 € Tarif unique pour un monument

CHAPELLES

Tarif unique pour une chapelle 10 000 €

- Article 2 : DIT que la vente d’une chapelle peut être réalisée à tout moment et qu’elle est subordonnée à l’acquisition préalable de la concession de terrain qui lui est associée pour une durée minimale de 30 années.

- Article 3 : DIT que ces recettes seront inscrites au budget primitif 2023.

Cette délibération a été adoptée par 31 POUR et 3 ABSTENTIONS.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’Administra2tion Générale

arole CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.