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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-086
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024-369 du 1 juillet 2024 Modifiant
l'arrêté N° 2023-91 du 24 février 2023 portant composition de la
Commission paritaire régionale de Corse (3 pages) Page 4
R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant
l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type
régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de
médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées. (6 pages) Page 8
R20-2024-07-31-00006 - Arrêté n°2024-512 du 31/07/2024 Fixant la liste
des zones éligibles à une majoration par l'Agence Régionale de
Santé de l'aide à l'activité consentie dans le cadre des contrats
types régionaux de solidarité territoriale médecin (CSTM) (4 pages) Page 15
R20-2024-08-29-00001 - Arrêté N°2024-557 du 29 août 2024 fixant la
liste des établissements publics de santé et des spécialités
éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse
à compter du 1er septembre 2024 (3 pages) Page 20
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-09-06-00002 - FDVA - GYMNASTIQUE CLUB VALINCO (4 pages) Page 24
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant autorisation pour des
pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux
territoriales au large de la Corse au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 29
R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir
du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (6 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-08-30-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
conseil de bassin viticole Corse (3 pages) Page 41
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2024-09-03-00001 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03
septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de
l'Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs
Indépendants de la région Corse (2 pages) Page 45
2 R20-2024-09-02-00002 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2
septembre 2024 portant modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
(2 pages) Page 48
SGAMI SUD /
R20-2024-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant
l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des
jurys d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au
titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du Parcours
d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour
l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 51
R20-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément des candidats admis
au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la
Police Nationale (3 pages) Page 54
R20-2024-08-29-00002 - Arrêté portant agrément des candidats admis
au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la
Police Nationale (3 pages) Page 58
R20-2024-08-14-00001 - Arrêté portant agrément des candidats admis
au recrutement des cadets de la République - Policiers adjoints de la
Police Nationale (3 pages) Page 62
R20-2024-08-12-00003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de
Policiers Adjoints de la Police Nationale - session exceptionnelle 2024 - Pour
les départements de la Lozère de l'Aveyron (3 pages) Page 66
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-07-01-00001
Arrêté n° 2024-369 du 1 juillet 2024 Modifiant
l'arrêté N° 2023-91 du 24 février 2023 portant
composition de la Commission paritaire
régionale de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024-369 du 1 juillet 2024 Modifiant l'arrêté N° 2023-91 du 24 février 2023 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
Arrêté n° 2024-369 du 1 juillet 2024
Modifiant l’arrêté N° 2023-91 du 24 février 2023 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R.6152-325 et R. 6152-326 ;
VU le décret n°2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;
VU l'instruction N°DGOS/RH4/2013/394 du 29 novembre 2013 relative à la mise en œuvre des nouvelles
dispositions relatives à la commission régionale paritaire ;
VU le décret du 23 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU le décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU l'arrêté N° 2014-604 du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 portant
composition de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU l'Arrêté n° 2015-711 du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU l’Arrêté n° 2017-96 du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté N° 2014-155 du 18 avril 2014 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse ;
VU l'Arrêté n°2023-91 du 24 février 2023 modifiant l'arrêté n° 2017-96 du 21 mars 2017 portant composition de la
Commission paritaire régionale de Corse ;
VU les désignations des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels médicaux et de la Fédération Hospitalière de France s'agissant des représentants des Directeurs et de la conférence des présidents de CME s'agissant des représentants des Présidents de CME.
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission paritaire régionale de Corse placée auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est modifiée comme suit :
Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des
établissements publics de santé
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024-369 du 1 juillet 2024 Modifiant l'arrêté N° 2023-91 du 24 février 2023 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 5 Avenir hospitalier :
Titulaires :
- Dr Joëlle LAMBERT
- Dr Jeanne Marie REGNIER
Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)
Titulaires :
- Dr Nicole GRAZIANI
- Dr Jocelyne RAPTELET
Coordination médicale hospitalière (CMH)
Titulaires :
- À désigner
- À désigner
Inter syndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)
Titulaires :
- Dr Jean-Louis ANTONIOTTI
- Dr Jérôme GRASSI
a
Suppléants :
Dr Paul François MERCURY
Dr Catherine FERACCI
Suppléants :
Suppléants à désigner
Suppléants :
Suppléants à désigner
Suppléant :
Dr Boudellioua SALIM
Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux
publics (SNAM-HP)
Titulaires :
- À désigner
- À désigner
Suppléants :
Suppléants à désigner
Un représentant des chefs de clinique et assistants des hôpitaux désignés par les organisations syndicales
les plus représentatives au plan national :
Mouvement de la jeune génération de Médecins toutes spécialités et tous modes d'exercice confondus
Titulaire :
- À désigner
Suppléants :
Suppléants à désigner
Un représentant des internes des hôpitaux désignés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse sur proposition des organisations syndicales des internes de Nice et de Marseille :
Titulaire :
- À désigner
Représentants des étudiants de troisième cycle
Titulaire :
- Mme Elisa Noulin
Référent des internes de MG au SAIHM
Suppléants :
Suppléants à désigner
Suppléants :
Suppléants à désigner
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024-369 du 1 juillet 2024 Modifiant l'arrêté N° 2023-91 du 24 février 2023 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 6 EE
Un collège représentant les établissements publics de santé
Quatre directeurs d'établissements publics de santé désignés par le délégué régional de la Fédération hospitalière de France :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Danielle BOURCELET (CH Calvi-Balagne) M. Olivier MEREAU, (CH Sartène) - Mme Charlotte LHOMME (CHI Corte-Tattone) M. François-Gilles COLONNA (CH Castelluccio) - M. Christophe ARNOULD (CH Bastia) M. Frédéric EBEDINGER (CH Bastia) - M. Jean Luc PESCE (CH Ajaccio) M. Laurent GERMANI (CH Ajaccio)
Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement d'établissements publics de santé désignés par le délégué régional de la Fédération hospitalière de France : Titulaires : Suppléants :
- _DrP. Julien VENTURINI (CHI Corte-Tattone) Dr Michel ZONZA (CHI Corte-Tattone) - Dr Joseph LUCCIARDI (CH Bastia) Dr Jean Claude MOURIES (CH Bastia) - Dr Elisabeth CHINELLATO (CH Calvi-Balagne) Dr Charles RYCKEWAERT (CH Calvi)
- Dr Laurent SERPIN (CH AJACCIO)
Quatre représentants de l’Agence Régionale de Santé de Corse : Titulaires : Suppléants :
- Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou son
représentant ;
-_ M. José FERRI, Directeur DOS - M. le Dr Matthieu MECHAIN,
- _ Mmele Dr Isabelle GRIMALDI, Médecin de l'ARS - M. le Dr Jean-Louis WYART,
- M. Yannick BONINI, DA RH en Santé - Mme Julia GUIDICELLI.
ARTICLE 2 : Mme la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-01-00001 - Arrêté n° 2024-369 du 1 juillet 2024 Modifiant l'arrêté N° 2023-91 du 24 février 2023 portant composition de la Commission paritaire régionale de Corse 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-07-31-00005
Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant
l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant
le contrat type régional de solidarité territoriale
médecin (CSTM) en faveur de médecins
s'engageant à réaliser une partie de leur activité
dans les zones sous-dotées.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s'engageant à réaliser 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024
modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité
territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s’engageant à réaliser une partie de leur
activité dans les zones sous-dotées.
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016;
Vu l'arrêté ARS n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité
territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur
activité dans les zones sous-dotées ;
Vu l'arrêté ARS n°2023/123 du 20 avril 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins pour la profession
de médecin ;
Considérant que la convention nationale du 25 août 2016 organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'Assurance Maladie prévoit qu'un contrat type régional de solidarité
territoriale médecin (CSTM) peut être proposé aux médecins s'engageant à réaliser une
partie de leur activité dans les zones définies comme étant sous-dotées par arrêté du
directeur général de l'ARS ;
Considérant que ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone
caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue
au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique à consacrer une partie de leur activité
médicale pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie et l’ARS de Corse ;
À:
V
Site INTERNE RNC
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s'engageant à réaliser 9 Considérant que l'Agence Régionale de santé peut, dans le contrat type régional, accorder
une aide à l'activité bonifiée pour les médecins adhérant audit contrat et réalisant une partie
de leur activité dans des zones identifiées comme particulièrement déficitaires en médecins
parmi les zones caractérisées par une offre de soins prévue au 1° du l’article L1434-4 du code
de la santé publique ;
Considérant que cette aide ne peut excéder 20% du montant de l'aide de l’activité.
Article 1 :
Article2:
Article 3 :
ARRETE
Les médecins concernés peuvent adhérer au contrat type régional de
solidarité territoriale médecin (CSTM) modifié (Annexe 1) à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Dans le respect des conditions et engagements fixés par ledit contrat,
l'assurance maladie s'engage à verser au médecin intervenant
ponctuellement en zone d'intervention prioritaire (ZIP), une aide à l'activité
correspondant à 25 % des honoraires tirés de l'activité conventionnée
clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations
forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat dans la limite d'un
plafond de 50 000 euros par an.
Dans les zones particulièrement déficitaires en médecins, l'Agence Régionale
de Santé de Corse majore cette aide à 27% dans la limite de 60 000 € par an.
Les zones éligibles à cette majoration sont définies par arrêté de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Corse.
Ajaccio, le 3 1 JUE, 29%
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s'engageant à réaliser 10 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
ANNEXE 1 - CONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN
(CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S'ENGAGEANT A REALISER UNE
PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des
médecins généralistes et spécialistes signée le 25 août 2016;
l'arrêté ARS n°2023/123 du 20 avril 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins pour la
profession de médecin ;
l'arrêté ARS n° 2024-511 du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre
2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur
de médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées ;
l'arrêté ARS n° 2024-5172 du 31 juillet 2024 fixant la liste des zones éligibles à une
modulation par l'Agence Régionale de Santé de l’aide à l'activité consentie dans le cadre
des contrats types régionaux de solidarité territoriale médecin (CSTM) ;
Entre, d'une part :
L'Agence Régionale de Santé de CORSE
Quartier Saint-Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
représentée par : (nom/Prénom/fonction/coordonnées)
ET
La caisse primaire d'assurance de:
Adresse :
représentée par : (nom/Prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le médecin :
Nom, Prénom :
Spécialité :
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Adresse professionnelle :
Est conclu un contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) relatif à l'engagement de réaliser une partie de l’activité au sein de zones d'intervention prioritaire (ZIP).
…
.
_
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s'engageant à réaliser 11 Article 1 Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1 Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les médecins n'exerçant pas dans une zone caractérisée par une
insuffisance de l'offre de soins où par des difficultés dans l'accès aux soins prévues au 1° de
l'article L. 1434-4 du code de la santé publique à consacrer une partie de leur activité libérale
pour apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans des zones d'intervention prioritaire
(ZIP).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le contrat solidarité territoriale est proposé aux médecins remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
-ne pas être installés dans une des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique définies par l'Agence Régionale de Santé,
- exercer une activité libérale conventionnée,
- s'engager à exercer au minimum 10 jours par an dans les zones d'intervention prioritaire
(ZIP) définies par l'Agence Régionale de Santé,
Un médecin ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses
différentes.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral au minimum 10 jours par an son activité au sein d'une
zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
prévue au 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique et spécifiquement, au sein d'une
zone d'intervention prioritaire (ZIP).
Le médecin s'engage à facturer l’activité qu'il réalise au sein des zones caractérisées par une
insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins dans le cadre du présent
contrat, sous le numéro de facturant (numéro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour
cette activité.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au médecin une äide à l'activité correspondant à 25 % des honoraires
tirés de l'activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et
rémunérations forfaitaires) réalisés dans le cadre du présent contrat (et donc facturée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an. |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s'engageant à réaliser 12 Pour les médecins exerçant en secteur à honoraires différents, l'aide à l’activité est proratisée
sur la base du taux d'activité réalisée à tarifs opposables par le médecin dans la zone.
Cette aide à l’activité est calculée au regard des honoraires facturés par le médecin sous le
ou les numéros de facturant qui lui a (ont) été attribué(s) spécifiquement pour cette activité
au sein des zones précitées dans le cadre du présent contrat.
Le médecin adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de déplacement
engagés pour se rendre dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette prise
en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d'assurance
maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata temporis de la date d'adhésion du médecin au contrat. Le versement des sommes
dues est effectué dans le second trimestre de l’année civile suivant celle de référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé :
L'Agence Régionale de Santé accorde une aide à l'activité bonifiée pour les médecins
adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité dans des zones identifiées
par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les
zones d'intervention prioritaire (ZIP).
Ainsi, pour les zones particulièrement déficitaires en médecins, cette aide est majorée par l'ARS Corse à 27% dans la limite de 60 000 € par an.
Le/(la) directeur/(trice) de l'Agence Régionale de Santé de Corse publie par arrêté la liste des
territoires éligibles à cette modulation.
Article 3 Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à sernpter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette
résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s'engageant à réaliser 13 Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours
de ladite année. |
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne
répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne
respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire
connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient
cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours
de ladite année. |
Article 5 Conséquence d’une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l’ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la
santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin de la liste des zones
d'intervention prioritaire (ZIP), le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de
résiliation par le médecin.
Ajaccio, le
Le médecin, La caisse d'assurance maladie,
L'Agence Régionale de Santé Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00005 - Arrêté n°2024-511 du 31/07/2024 modifiant l'arrêté n°2016-753 du 30 décembre 2016 fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de médecins s'engageant à réaliser 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-07-31-00006
Arrêté n°2024-512 du 31/07/2024 Fixant la liste
des zones éligibles à une majoration par l'Agence
Régionale de Santé de l'aide à l'activité
consentie dans le cadre des contrats types
régionaux de solidarité territoriale médecin
(CSTM)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00006 - Arrêté n°2024-512 du 31/07/2024 Fixant la liste des zones éligibles à une majoration par l'Agence Régionale de Santé de l'aide à l'activité consentie dans le cadre des contrats types régionaux de solidarité 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé fre Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-512
Fixant la liste des zones éligibles à une majoration par l'Agence Régionale de Santé de l’aide à
l’activité consentie dans le cadre des contrats types régionaux de solidarité territoriale
médecin (CSTM)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant
les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016;
Vu l'arrêté ARS n°2023/123 du 20 avril 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins pour la profession
de médecin;
Vu l'arrêté n° 2024-511 du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté N°2016-753 du 30 décembre 2016
fixant le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur de
médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées..
Considérant que l'Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l’activité bonifiée
pour les médécins-adhéçant au CSTM et réalisant une partie de leur activité dans des zones
identifiées comme particulièrement déficitaires en médecins parmi les zones définies au 1°
de l’article L.1434 du code de la santé publique ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Corse majore l’aide à l'activité à 27%, dans la
limite de 60 000 € par an, pour les médecins adhérant au CSTM et réalisant une partie de leur
activité dans des zones identifiées comme particulièrement déficitaires en médecins parmi
les zones d'intervention prioritaire ;
Considérant que ces zones particulièrement déficitaires en médecins sont identifiées par l'Agence Régionale de Santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00006 - Arrêté n°2024-512 du 31/07/2024 Fixant la liste des zones éligibles à une majoration par l'Agence Régionale de Santé de l'aide à l'activité consentie dans le cadre des contrats types régionaux de solidarité 16 Annexe 1: Liste des communes et territoires de Vie-Santé identifiés comme
particulièrement déficitaires en médecins éligibles à la modulation par l’ARS de l’aide prévue
au contrat type régional de solidarité territoriale Médecin (CSTM)
Code . ee .. | Territoire de Vie-Santé Égrorairef Communes "Territoire de Vie- Santé" (TVS)
(TVS)
2A300 San-Gavino-di-Carbini 94x2A07_ Alta-Rocca
2A142 Levie 94x2A07_ Alta-Rocca
2A061 Carbini 94x2A07_ Alta-Rocca
2A363 Zoza 94x2A07_ Alta-Rocca
2A191 Olmiccia 94x2A07_ Alta-Rocca
2A254 Quenza 94x2A07_ Alta-Rocca
2A308 Sainte-Lucie-de-Tallano 94x2A07_ Alta-Rocca
2A357 Zérubia 94x2A07_ Alta-Rocca
2A285 Sorbollano 94x2A07_ Alta-Rocca
2A024 Aullène 94x2A07_ Alta-Rocca
2A278 Serra-di-Scopamène 94x2A07_ Alta-Rocca
2A011 Altagène 94x2A07_ Alta-Rocca
2A158 Mela 94x2A07_ Alta-Rocca
2B327 Tomino 94x2B23_ Cap Corse
2B261 Rogliano 94x2B23_ Cap Corse
2B030 Barrettali 94x2B23_ Cap Corse
2B152 Luri 94x2B23_ Cap Corse
2B224 Pietracorbara 94x2B23_ Cap Corse
2B107 Ersa 94x2B23_ Cap Corse
2B233 Pino 94x2B23_ Cap Corse
2B046 Cagnano 94x2B23_ Cap Corse
2B086 Centuri 94x2B23_ Cap Corse
2B170 Morsiglia 94x2B23_ CapiCErse
2B159 Meria 94x2B23_ Cap Corse
2B047 Calacuccia 94x2B17_ Corte
2B007 Albertacce 94x2B17_ Corte
2B147 Lozzi , 94x2B17_ Corte
2B095 Corscia 94x2B17_ Corte
2A089 Ciamannacce 94x2A05 Taravo
2A268 Sampolo 94x2A05 Taravo
2A322 Tasso 94x2A05 Taravo
2A200 Palneca 94x2A05 Taravo
2A099 Cozzano 94xX2A05 Taravo
2A358 Zévaco 94x2A05 Taravo
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00006 - Arrêté n°2024-512 du 31/07/2024 Fixant la liste des zones éligibles à une majoration par l'Agence Régionale de Santé de l'aide à l'activité consentie dans le cadre des contrats types régionaux de solidarité 17 2A094 Corrano 94x2A05 Taravo
2A359 Zicavo 94x2A05 Taravo
2A186 Olivese 94x2A05 Taravo
2A031 Bastelica 94x2A02 Vallée du Prunelli
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00006 - Arrêté n°2024-512 du 31/07/2024 Fixant la liste des zones éligibles à une majoration par l'Agence Régionale de Santé de l'aide à l'activité consentie dans le cadre des contrats types régionaux de solidarité 18 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La liste des zones identifiées comme particulièrement déficitaires en
médecins, ouvrant droit à majoration par l'Agence Régionale de Santé de
l'aide à l’activité prévue par le contrat type régional de solidarité territoriale
médecin (CSTM), est jointe en annexe au présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
La directrice générale de l'Agence Régionale de Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Corse.
Ajaccio, le 3 1 JUIL. 202%
rie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-07-31-00006 - Arrêté n°2024-512 du 31/07/2024 Fixant la liste des zones éligibles à une majoration par l'Agence Régionale de Santé de l'aide à l'activité consentie dans le cadre des contrats types régionaux de solidarité 19 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-08-29-00001
Arrêté N°2024-557 du 29 août 2024 fixant la liste
des établissements publics de santé et des
spécialités éligibles à la modulation de la prime
de solidarité territoriale en Corse à compter du
1er septembre 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-29-00001 - Arrêté N°2024-557 du 29 août 2024 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er septembre 20 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE @Dhgenre Réginas de Santé Liberté Css Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024-557 du 29 août 2024 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1°" septembre 2024
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6152-4-1;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires
Vu le décret n°2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/RH5/PF1/DGF1P/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision n°2023-105 du 15 mars 2023 portant approbation de la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en région Corse ;
Considérant les difficultés de recrutement des établissements du territoire ainsi que l'état des spécialités
en tension ;
Considérant la consultation de la commission régionale paritaire le 1°' juillet 2024 et le 15 juillet 2024 par voie électronique ;
ARRETE
Article 1°: En application de l’article R.6152-4-1 du code de la santé publique, la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à une majoration du montant de la prime solidarité territoriale dans la limite 20%, est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : La durée de validité de cet arrêté est fixée jusqu'au 31/10/2024.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-29-00001 - Arrêté N°2024-557 du 29 août 2024 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er septembre 21 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Haute-Corse et de
Corse du Sud.
pne LEGENNE Marte-Hèl
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-29-00001 - Arrêté N°2024-557 du 29 août 2024 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er septembre 22 ANNEXE
Liste des établissements publics de santé et spécialités éligibles, à une majoration de la prime de solidarité territoriale dans la limite de 20%.
Pour les établissements :
Le Centre Hospitalier de d'Ajaccio
Le Centre Hospitalier de Bastia
Le Centre Hospitalier de Bonifacio
Le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
Le Centre Hospitalier de Castelluccio
Le Centre Hospitalier de Corte
Le Centre Hospitalier de Sartène
Pour les spécialités :
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Hépato-Gastro-Entérologie
Médecine cardiovasculaire
Médecine d'urgence
Médecine interne
Néphrologie
Neurologie
Pédiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Gynécologie-obstétrique
Urgences
Médecine physique et de réadaptation
Pneumologie
Oncologie
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-29-00001 - Arrêté N°2024-557 du 29 août 2024 fixant la liste des établissements publics de santé et des spécialités éligibles à la modulation de la prime de solidarité territoriale en Corse à compter du 1er septembre 23 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-09-06-00002
FDVA - GYMNASTIQUE CLUB VALINCO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-09-06-00002 - FDVA - GYMNASTIQUE CLUB VALINCO 24 CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10ETrLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-09-06-00002 - FDVA - GYMNASTIQUE CLUB VALINCO 25 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": AU titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
GYMNASTIQUE CLUB DU VALINCO
N° SIRET : 494 402 977 000 16
Adresse : STATION TOTAL MARINCA - 20113 Olmeto
Nom du représentant légal : Monsieur Gérard COURREGES
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-09-06-00002 - FDVA - GYMNASTIQUE CLUB VALINCO 26 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104449509
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estle développement de la pratique de la gymnastique sportive dans une zone rurale.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000786602111539964 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : GYMNASTIQUE CLUB VALINCO Banque: BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Article 4 : Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-09-06-00002 - FDVA - GYMNASTIQUE CLUB VALINCO 27 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-09-06-00002 - FDVA - GYMNASTIQUE CLUB VALINCO 28 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-09-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant
autorisation pour des pêcheurs professionnels à
pratiquer la pêche du corail dans les eaux
territoriales au large de la Corse au titre de
l'année 2024
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 29 EE = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral en Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
l'raternité
Service économie bleue
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n° R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du
corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2024.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié (notamment l'article 13 alinéa 1), concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
Vu le règlement (UE) 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1343/2011 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011
modifié concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans le zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour
l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
VU la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation durable du corail rouge en méditerranée ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritimes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Direction de ta Mer et du Littoral de Corse
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Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 30 VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous- marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par délivrance
d'autorisations de pêche;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche
professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum) en mer Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 196/2004 du 23 juillet 2004 portant réglementation de la pêche sous- marine à l'intérieur du périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio
(département de la Corse-du-Sud) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française au marge
de la Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral R-20-2024-04-25-00002 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la commission consultative de pêche au corail en date du 14 mars 2024 ;
Vu les demandes des intéressés et la réserve non levée de l'arrêté R20-22024-04-09-00002 du 9 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1€:
Le présent arrêté modifie la liste des personnes autorisées à pratiquer la pêche du corail rouge dans les eaux territoriales ainsi qui suit :
| Nom | Prénom |N° d'identification |Nom du navire | N°d'immatriculation |
DIDOMENICO |Claude | 19923573J | LeLevant | MA 874745
GIORDANO Jean-Philippe : 19824799-W L'archange | AJ 765788
OREILLE Rémi | 419893257G | SuttaRocca | AJ 824028
RAFFAELLI Jean-Michel | 19835253. | Lola | BI720728
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 31 MOLLER Patrick 19943831 Sutta Rocca | Aj 824028
TRUBERT Olivier 19983097] Le Levant MA 874745
Article 2:
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse, le nombre d'autorisations reste fixé à sept (7).
Ces autorisations sont valables jusqu'au 1° avril 2028.
Article 3:
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, (6 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
La Directeur de la Mer et d\ IMoral de Corse
Riyad DJAF AR
Diffusion :
- Intéressés
Copies/
- RAA SGAC
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Corse - DMLC/AEM
- CNSP ETEL
- Office de l'Environnement de Corse
- DGAMPA BGR, BAËI
- DIRM méd pour information
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 32 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2024-04-09-00002 du 9 avril 2024 portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au 33 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-09-04-00001
Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du
calmar dans la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 34 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction de la mer
ŒE .
ee
PRÉFET et du littoral en Corse
DE CORSE
Es service économie bleue fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006, modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'Environnement et notamment son article L 131-2;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio ;
le décret n 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral de
Corse ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
l'arrêté ministériel du 15 février 1983 modifié portant institution de cantonnements de pêche le long du littoral de la Corse ;
l'arrêté préfectoral n°87/2001 du 14 septembre 2001 portant modalité d'application de l'article 30 alinéa 2 du décret du 23 septembre 1999 ;
l'arrêté préfectoral n° R-20-2024-04-25-00002 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse,
les demandes présentées par les intéressés ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 35 ARTICLE 1°:
ARRÊTE
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2001 sus-visé, les personnes désignées ci-après, sont autorisées à pratiquer la pêche aux calmars à la turlutte
dans la zone comprise entre le cap Saint-Antoine et l'entrée du goulet de Bonifacio.
NOM Prénom
BOCUS Angelo
CULIOLI Baptiste
CULIOLI René
CULIOLI Jean-Michel
CULIOLI Yohan
CHAZALET Jean-Marie
DAUBINET Vanille
DI MEGLIO Stephane
Di MEGLIO Jean
Di MEGLIO Fanny
Di MEGLIO Christine
Di MEGLIO Sylvere
DOUMAS Jonathan
FOIS Bernard
| FOIS Emmanuelle
FOIS Raphaël L
| FERNANDES Celestino
GARABEDIAN Michel
| GAZANO Joseph
GEHANT Jean-Claude
HUMBLOT Hubert
INNAMORATI Julien
JOURDAN Fabien
LAURENT Pascal
LAURENT Alexandre
LELAURIN Antoine
LELAURIN Gérard
LELAURIN Jacqueline
LLORENS Antoine
MILLOT Florian
OLIVIERI jean
OLIVIER! Joseph
Nom du navire
| AVOLTERITORNO
VIAGHjU
VIAGHjU
VIAGHIiU
MILUCCIA
ENCUS
|WAHOO
TI PUNCH II
TI PUNCH II
I TIPUNCH IE
TI PUNCH I
TI PUNCH
WAHOO
ANTOINE 1.
SANTU
ANTOINE1
IFLAP
|LYDIA
SOSTHENE V_
(U TIMPURALI|
(TIPUNCH
'ROCCAMERA III
LE PETIT PRINCE
LYLONA
LYLONA
ANA MARIA
ANJO
ANJO
| RICOCHET
| RICOCHET
| LICCIOTTA
LICCIOTTA
——+
AJ F57040
Immatriculation du navire
AJD21126 |
|AJD 49824
|AJD 49824 .
| AJD 49824
| AJ 080310
AJ 861750
| AJ 844997A
| AJB 22078
'AJB 22078
| AJB 22078
|AJB 22078
| AJD 53313
AJ 844997A
AJ 883041
lAJE73390
AJ 883041
AJ 033690
AJ B28621
A] E 72510
| AJ F18386
AJ B 22078
|AJ D10229
AJ F97006 |
AJ F57040
A] 496228
|A] B82332
|AJB82332
| AJ 730292
A] 730292
AJ G 18016
AJ G18016
” Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 36 PERETTI Jean-Paul
IPERETTI Pascal
PIRO Antoine
PIRO Jean-Etienne
PIRO Maurice
PIROELLE Henriane
PUGLIESI Christophe
PUGLIESI Mireille
PUGLIESI Jean-Baptiste
ROCCA SERRA Antoine
SANTONI Horace
SANTONI Marie-Catherine
SITZIA Jean Baptiste
THIVILLON Anne-Marie
| THIVILLON Maurice
| TURJMAN Patrice
| VINCI Ad rien
VINCI Christophe
SANTU
|SANTU
COLETTE
SANTA DEVOTA|
ILOUISE
RICOCHET
MAGALI
OLIVIER
[MAN
| SANTU
VIAGHJU
| VIAGHJU
TESPADON IL
L'ORCA
| L'ORCA
| L'ORCA
(NEW BABY II
NEW BABY Il
AJ E 73390
AJ E 73390
| AJ 474997
AJ C 52573
AJ 328922
AJ 730292
AJ 699011
| AJ 699011
AJ 860490
AJ E 73390
AJ D 49824
AJD 49824
AJC44008 |
AJ D72205
| AJ D72205
|AJ D72205
AJC28970
AJC 28970
L'autorisation est valable du 15 septembre 2024 au 15 avril 2028.
Les intéressés devront renouveler leur demande auprès de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse avant le 31 août 2025, sis terre plein de la gare - 20304 AJACCIO cedex 09 - à l'attention du service économie bleue ou 2 dmlc@mergouv.fr.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 1 alinéa 4 de l'arrêté du 15 février 1983 sus-visé, les personnes désignées ci-après, sont autorisées à pratiquer la pêche aux calmars à la turlutte, et la pêche à la palangrotte dans le cantonnement de pêche de Bonifacio délimité par le Cap FENO, 72 mille au sud du cap FENO et l'île Saint Antoine.
NOM Prénom
BOCUS Angelo
BOULET Michel
CHAZALET Jean-Marie
DI MEGLIO Christine LL
DI MEGLIO Sylvere
DAVOUST Sylvie
FOIS Bernard
FERNANDES Celestino
GARABEDIAN Michel
TI PUNCH et TI PUNCH II
Nom du navire
| AVOLTERITORNO
(TAKAIL
|FANOU
TI PUNCH I
SOSTHENE V
ANTOINE 1
| FLAP
LYDIA
AJ D 21126
AJ B94025
AJ 861750
A] E72510
| AJ 883041
AJC 33690
|AJB28621
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
Terre-plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9
AJB22078
AJD 53313 et AJB 22078
Immatriculation du navire
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 37 GAZANO Joseph SOSTHENE V_ A] E72510
HUMBLOT Hubert © TIPUNCH. L AJ B 22078
LELAURIN Gérard JANO _|AJB82382 ‘
LELAURIN née PIOT Jacqueline |ANJO AJ B82332
LLORENS Antoine RICOCHET |AJ730292 EL
PIRO Antoine (COLETTE |A) 474997
PIRO Jean-Etienne SANTA DEVOTA __ lAJC 52573 Co
PIROELLE Henriane _ [RICOCHET. a AJ 730292 L
PUGLIESI Christophe | |MAGALI _ lAJ699017 _
PUGLIESI Mireille Paule | MAGALI L lAJ699007 EL
SALVADORI Aimé JOSEPH | lAJC12855 oo
L'autorisation est valable du 21 décembre 2024 au 20 mars 2025.
Les intéressés devront renouveler leur demande auprès de la Direction de la Mer et du
Littoral de Corse avant le 31 août 2025, sis terre plein de la gare - 20304 AJACCIO cedex 09 —
à l'attention du service économie bleue ou af.dmic@mergouv.fr.
ARTICLE 3 :
Toute infraction aux dispositions du décret du 23 septembre 1999 ainsi qu'à la
réglementation relative à la pêche maritime de loisir et aux dispositions prises pour leur application, pourra entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice de poursuites pénales.
ARTICLE 4 :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'application et de la notification du présent arrêté.
0 4 SEP. 2024 Fait à Ajaccio,
Pour le préfet et par délégation,
\\
Le Directeur delle el ul de Corse
Riyad DJAFFAR
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 38 Diffusion :
- Intéressés :
- RNBB
- CRPMEM
- ULAM 2A/2B
- unités de contrôle
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyen » accessible via le site http: www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 39 Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-09-04-00001 - Arrêté portant autorisation de pêche de loisir du calmar dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio 40 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-08-30-00005
Arrêté portant désignation des membres du
conseil de bassin viticole Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-30-00005 - Arrêté portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse 41 PRÉFET Direction régionale de l'ali DE CORSE irection régiona e de l’a inentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D665-16 à D665-17-2 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassins
viticoles ;
Vu le décret n°2015-1147 du 20 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de
bassins viticoles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'arrêté du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 portant
nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Corse;
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-30-00005 - Arrêté portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse 42 Arrête :
Article 1er : Le conseil de bassin viticole Corse est renouvelé et se compose comme suit :
1°) le préfet de la région Corse, président ou son représentant;
2°) dix-huit membres représentant la profession viticole et disposant d'une voix délibérative :
a) au titre du Conseil Interprofessionnel des Vins de Corse :
- M. Jean-André GIUDICI ;
- M. Simon-Pierre FAZI ;
- M. François FRANCESCHI ;
- Mme Marina LUIGI ;
- M. Louis SEMIDE! ;
- M. Christian ORSUCCI ;
- M. Jean-François RENUCCI ;
- M. Jean-Baptiste VALLE ;
- M. Jean-Marc VENTURI;
b) au titre des autres organisations représentant la filière :
- Monsieur le président du Groupement Intersyndical des AOC de Corse (GIAC) ou son
représentant ;
- Monsieur le président du Syndicat des vins de pays de l'Île de Beauté ou son
représentant ;
- Monsieur le président de l'Union des Vignerons propriétaires de caves des appellations
contrôlées (UVA) ou son représentant ;
c) au titre des syndicats représentatifs :
- Monsieur le président de la FDSEA de Haute-Corse, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la FDSEA de Corse-du-Sud, ou son représentant ;
- Monsieur le président des Jeunes Agriculteurs de Corse, ou son représentant;
- Monsieur le porte-parole de Via Campagnola, ou son représentant;
d) au titre du comité régional de l’INAO :
- Monsieur le président du CRINAO Provence-Corse ou son représentant ;
e) au titre des personnalités désignées en fonction de leurs responsabilités dans la filière
régionale : |
- Mme Josée VANUCCI, président du Centre de recherche vitivinicole insulaire (CRVI) ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-30-00005 - Arrêté portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse 43 3°) neuf membres représentants des personnes publiques :
- Monsieur le président de l'ODARC ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre d'agriculture régionale de Corse ou son
représentant ;
- Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
OU son représentant;
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse ou son
représentant ;
- Madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
OU son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ou son
représentant ;
- Madame la directrice départementale des territoires de Haute-Corse ou son
représentant ;
- Madame la directrice générale de FranceAgriMer ou son représentant;
- Madame la directrice de l’INAO ou son représentant;
4°) quatre membres désignés en tant que personnalités qualifiées, disposant d'une voix
consultative :
- Monsieur le directeur du centre INRAE de Corse ou son représentant ;
- Madame Nathalie USCIDDA, directrice du CRVI;
- Madame Nathalie OLMETA-PIERRINI, directrice du GIAC ;
- Monsieur le président d'Interbio Corse ou son représentant.
Article 2 : Les membres du conseil de bassin viticole sont nommés pour une durée de cinq
ans. Si au cours de son mandat, un des membres démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2019-07-08-002 du 8 juillet 2019 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales de Corse, le directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État en région Corse.
ee
Ajaccio, le 3 0 AQUT 2024
1 / ; AmSUry de SAINT QUENTIN _ns, —" sésame:
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-08-30-00005 - Arrêté portant désignation des membres du conseil de bassin viticole Corse 44 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-09-03-00001
Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03
septembre 2024
portant modification de la composition du
conseil
de l'Instance Régionale de la Protection Sociale
des Travailleurs Indépendants de la région Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-09-03-00001 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03 septembre 2024 45 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page - 1 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03 septembre 2024 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03 septembre 2024
portant modification de la composition du conseil
de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1 ; Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; Vu l’arrêté n° 02IRPSTI2022 du 23 janvier 2022 portant nomination des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 02IRPSTI2022-1 du 08 juillet 2022, n° 02IRPSTI2022-2 du 13 juillet 2022, n° 02IRPSTI2022-3 du 07 février 2022, n°02IRPSTI2022-4 du 16 mars 2023, n° 02IRPSTI2022-5 du 05 décembre 2023, n° 02IRPSTI2022-6 du 26 mars 2024 et n° 02IRPSTI2022-7 du 02 avril 2024 portant modification de la composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. MUNOZ David, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ; Vu la demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Corse est modifiée :
En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur demande de la Fédération Nationale des Auto-entrepreneurs - FNAE
Le poste de titulaire de M. MATTEI Léo est déclaré vacant.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait à Marseille, le 03 septembre 2024
La ministre du travail, de la santé et des
solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-09-03-00001 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03 septembre 2024 46 Page - 2 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03 septembre 2024 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) de Corse
Noms Prénoms
BATTESTINI Pierre
CONSTANT Louis
FERRANDINI Sebastienne
MARCAGGI Antoine
NUNZI Caroline
OTTAVIANI François Marie
BALDO Vincent
GUALTIERI Monique
MONDOLONI Seraphin
PIACENTINI Antoine
PINNA ANFRIANI Julien
SALICETI Marie France
VOYER Sébastien
LEROY Sofi
MENGUAL Vanessa
HALLAIN Stéphane
MY Caroline- Françoise
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
non désigné
MEI Ange-Joseph
MORI Elisabeth
Vacant
GOULEY Aymeric
non désigné
non désigné
Titulaire NINU Marc
Suppléant QUILICHINI Paul
BURCHI Martin
CAMBIAGGIO Marguerite
JURADO Denise
CORTEGGIANI Paul
GIUSEPPI Antoine Jean
MARTINETTI Joseph Jérôme
LAIZEAU Didier
LARROUTURE Yves
non désigné
non désigné
Titulaire LOMAGNO Jean-Louis
Suppléant non désigné
Titulaire CERVONI - MARTELLI -CHAUTARD Michel
Suppléant NAPPI Henri
Dernière(s) modification(s) : 03/09/2024
ANNEXE :
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI)
Région CORSE
U2P
Représentants des
travailleurs indépendants
CPM E
CNPL
Représentants des
travailleurs indépendants
retraités CPM E
FNAE
CNPL
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Suppléant(s)
U2P
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
FNAE
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-09-03-00001 - Arrêté modificatif n° 02IRPSTI2022-8 du 03 septembre 2024 47 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2024-09-02-00002
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2
septembre 2024
portant modification de la composition du
conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-09-02-00002 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2 septembre 2024 48 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2 septembre 2024
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2 septembre 2024
portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu l’arrêté n° 05CAF2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 05CAF2022-1 du 13 juillet 2022, n° 05CAF2022-2 du 21 juillet 2022,
n°05CAF2022-03 du 16 mars 2023, n° 05CAF2022-4 du 05 décembre 2023, n° 05CAF2022-5 du 05 février
2024 et n° 05CAF2022-6 du 12 mars 2024 portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. MUNOZ David, chef de l’antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ; Vu la demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud est modifiée :
En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs FNAE
Le poste de suppléant de M. MATTEI Léo est déclaré vacant
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-09-02-00002 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2 septembre 2024 49 Page 2
Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2 septembre 2024
Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud
Annexe - Caisse d'allocations familliales de Corse du Sud
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que
Représentants des
assurés sociaux :
CFDT
Titulaire(s) GIRAUD Jean
PELLEGRIN Laetitia
Suppléant(s) CASTELLI Jacques
LUCIANI Jean-Marc
CGT
Titulaire(s) ALIA Christian
DESERT Annie
Suppléant(s)
DELSAUX MAURIZI Yann
ROUX Elisabeth Marie Renée
CGT - FO
Titulaire(s) IDDA Stéphane
MICHELACCI Sylvie
Suppléant(s) MAGESCAS André
OLIVESI Julien
CFE - CGC
Titulaire non désigné
Suppléant non désigné
CFTC Titulaire MAZIN Renaud
Suppléant non désigné
En tant que
Représentants des
employeurs :
MEDEF
Titulaire(s) GROSSO RIGAUT Aurélie
L'HOPITALIER Annie
Suppléant(s) MANICCIA Christophe
VARESI Alain
CPME
Titulaire(s) Vacant
Vacant
Suppléant(s) non désigné
non désigné
U2P
Titulaire ABBO André
Suppléant MARCAGGI Patricia
En tant que
Représentants des
travailleurs
indépendants :
U2P Titulaire LOPEZ Corinne
Suppléant SALICETI Marie France
CPME Titulaire Vacant
Suppléant non désigné
FNAE
Titulaire MEI Ange
Suppléant Vacant
En tant que
Représentants des
associations familiales
:
UNAF / UDAF
Titulaire(s)
BIANCAMARIA Marie Dominique
PACOUT Cyril
SPANO Rinaldo
non désigné
Suppléant(s)
CUCCHI Laetitia
JACQUET Mylène
non désigné
non désigné
Personnes qualifiées
BILLARD Florence
FICHOU Dominique
MANCINI Michèle
QUASTANA Pierre
Dernière(s) modification(s)
02/09/2024
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2024-09-02-00002 - Arrêté modificatif n° 05CAF2022-7 du 2 septembre 2024 50 SGAMI SUD
R20-2024-08-28-00001
Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du
recrutement au titre des travailleurs handicapés
et du recrutement au titre du Parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique (PACTE)
pour l'accès au grade d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024
SGAMI SUD - R20-2024-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du 51 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté du 28 août 2024 modifiant l’arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys d’admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l’accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2024
N°SGAMI/DRH/BR/44
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 à L. 242-8 ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l’année 2024, l’ouverture de recrutements par voie du PACTE d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture du recrutement sans concours d’adjoints techniques principaux de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU l’arrêté du 11 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts du recrutement sans concours d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2024 ;
SGAMI SUD - R20-2024-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du 52 VU l’arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
L’article 1 de l’arrêté du 02 août 2024 susvisé est complété comme suit :
Mme MANCZUR NADINE Conseiller France Travail
ARTICLE 2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 août 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation
L’adjointe au directeur des ressources humaines
Nadia SECCHI
SGAMI SUD - R20-2024-08-28-00001 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du 53 SGAMI SUD
R20-2024-09-02-00003
Arrêté portant agrément des candidats admis au
recrutement de cadets de la
République - Policiers adjoints de la Police
Nationale
SGAMI SUD - R20-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 54 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/n°41
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République – Policiers adjoints de la Police Nationale
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par
lllllllllllla loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l’emploi des jeunes ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État ;
VU l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et insti-
tuant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction pu-
blique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n° 2004-
1415 du 23décembre 2004 et n° 2012-686 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale ;
Page 1 sur 3
SGAMI SUD - R20-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 55 VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuri -
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement
et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d’initiative locale ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés des 16 juin 2004, 3 janvier 2011, du 11 décembre 2012
et du 27 janvier 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 41 en date du 2 septembre 2024 portant agrément des candidats admis au
recrutement des cadets de la République ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et
de formation des adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la
République - option police nationale" ;
VU la circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité
de la police nationale ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
VU le protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur ;
VU les résultats obtenus lors des épreuves d'admission qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 ;
VU la liste des candidats déclarés admis à l’issue des épreuves de recrutement qui se sont déroulées du 27
au 29 mai 2024 (liste principale et liste complémentaire) ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud :
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SGAMI SUD - R20-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 56 ARRÊTE
LISTE PRINCIPALE
Article 1 : Sous réserve de satisfaire à l’enquête administrative et à la vérification de l’aptitude physique ; sont
agréés en liste principale par ordre alphabétique les candidatures suivantes :
BRUEL Lenny - Département des Bouches-du-Rhône
CREMONA Mathieu - Département des Bouches-du-Rhône
LISTE DE RÉSERVE
Article 2 : Sous réserve de satisfaire à l’enquête administrative et à la vérification de l’aptitude physique ; sont
agréés en liste complémentaire par ordre de mérite les candidatures suivantes :
CROZET Clara - Département des Bouches-du-Rhône
Article 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’école nationale de police de Nîmes, le proviseur du lycée
d’enseignement professionnel Gaston Darboux, de Nîmes, et le proviseur du lycée Charles Péguy, de
Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024
Page 3 sur 3
signé
SGAMI SUD - R20-2024-09-02-00003 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 57 SGAMI SUD
R20-2024-08-29-00002
Arrêté portant agrément des candidats admis au
recrutement de cadets de la
République - Policiers adjoints de la Police
Nationale
SGAMI SUD - R20-2024-08-29-00002 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 58 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/n°45
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République – Policiers adjoints de la Police Nationale
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par
lllllllllllla loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l’emploi des jeunes ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État ;
VU l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et insti-
tuant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction pu-
blique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n° 2004-
1415 du 23décembre 2004 et n° 2012-686 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale ;
Page 1 sur 3
SGAMI SUD - R20-2024-08-29-00002 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 59 VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuri -
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement
et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d’initiative locale ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés des 16 juin 2004, 3 janvier 2011, du 11 décembre 2012
et du 27 janvier 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié par l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté préfectoral numéro 45 en date du 29 août 2024 portant agrément des candidats admis au
recrutement des cadets de la République ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et
de formation des adjoints de sécurité ;
VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la
République - option police nationale" ;
VU la circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité
de la police nationale ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police
nationale ;
VU le protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur ;
VU les résultats obtenus lors des épreuves d'admission qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 ;
VU la liste des candidats déclarés admis à l’issue des épreuves de recrutement qui se sont déroulées du 27
au 29 mai 2024 (liste principale et liste complémentaire) ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud :
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SGAMI SUD - R20-2024-08-29-00002 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 60 ARRÊTE
LISTE PRINCIPALE
Article 1 : Sous réserve de satisfaire à l’enquête administrative et à la vérification de l’aptitude physique ; sont
agréés en liste principale par ordre alphabétique les candidatures suivantes :
GOHI Jean-Yves - Département des Alpes-Maritimes
LATORRE Alexandre - Département des Pyrénées-Orientales
LISTE DE RÉSERVE
Article 2 : Sous réserve de satisfaire à l’enquête administrative et à la vérification de l’aptitude physique ; est
agréée en liste complémentaire par ordre de mérite la candidature suivante :
ALI LEMOUIS Celiya - Département des Bouches-du-Rhône
Article 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice de l’école nationale de police de Nîmes, le proviseur du lycée
d’enseignement professionnel Gaston Darboux, de Nîmes, et le proviseur du lycée Charles Péguy, de
Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 août 2024
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signé
SGAMI SUD - R20-2024-08-29-00002 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 61 SGAMI SUD
R20-2024-08-14-00001
Arrêté portant agrément des candidats admis au
recrutement des cadets de la République -
Policiers adjoints de la Police Nationale
SGAMI SUD - R20-2024-08-14-00001 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement des cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 62 E = Secrétariat général
PRÉFET de la zone de défense et de sécurité Sud
DE LA ZONE un » , ._. DE DÉFENSE Secrétariat général pour l'administration
ET DE SÉCURITÉ du ministère de l’intérieur Sud
SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/n°40
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la
République — Policiers adjoints de la Police Nationale
le code de la sécurité intérieure ;
le code général de la fonction publique ;
le code de l'éducation ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n° 97-840 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l'emploi des jeunes :
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
l'ordonnance _n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonc- tion publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n° 2004-1415 du 23décembre 2004 et n° 2012-686 du 7 mai 2012 ;.
le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
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SGAMI SUD - R20-2024-08-14-00001 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement des cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 63 VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutemenñt et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d'initiative locale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés des 16 juin 2004, 3 janvier 2011, du 11 décembre 2012 et du 27 janvier 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud :
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note
DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité :;
VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la
République - option police nationale" ;
VU Ja circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale ;
VU le protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur ;
VU les résultats obtenus lors des épreuves d'admission qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 ;
VU la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves de recrutement qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 (liste principale et liste complémentaire) ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud :
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SGAMI SUD - R20-2024-08-14-00001 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement des cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 64 ARRÊTE
LISTE PRINCIPALE
Article 1 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; sont agréés en liste principale par ordre alphabétique les candidatures suivantes :
BANOR Erika - Département de l'Hérault
COLL Guillaume - Département des Pyrénées-Orientales
GHEZIELLE Adam - Département de Vaucluse
GREGOIRE Mathys - Département de l'Hérault
GUEILLET Eva - Département de l'Hérault
KADRI Lynda - Département du Gard
MONLEAU Ethan - Département du Gard
MONTFORT Adrien - Département de l'Hérault
SOLER Nathan - Département du Gard
VETROFF Orlane - Département des Bouches-du-Rhône
LISTE DE RÉSERVE
Article 2 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; sont agréés en liste complémentaire par ordre de mérite les candidatures suivantes :
* _ ANDRADE Mike - Département des Bouches-du-Rhône
* __ HOUMAUDI HALIDI El Anrif- Département des Deux-Sèvres
* __ MARCO Cloé - Département de l'Hérault
Article 3: Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice de l'école nationale de police de Nîmes, le proviseur du lycée d'enseignement professionnel Gaston Darboux, de Nîmes, et le proviseur du lycée Charles Péguy, de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 août 2024
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SGAMI SUD - R20-2024-08-14-00001 - Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement des cadets de la République - Policiers adjoints de la Police Nationale 65 SGAMI SUD
R20-2024-08-12-00003
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de
Policiers Adjoints de la Police Nationale - session
exceptionnelle 2024 - Pour les départements de
la Lozère de l'Aveyron
SGAMI SUD - R20-2024-08-12-00003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale - session exceptionnelle 2024 - Pour les départements de la Lozère de l'Aveyron 66 E = Secrétariat général
PRÉFET de la zone de défense et de sécurité Sud
DE LA ZONE un » , ._. DE DÉFENSE Secrétariat général pour l'administration
ET DE SÉCURITÉ du ministère de l’intérieur Sud
SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/n°40
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement de cadets de la
République — Policiers adjoints de la Police Nationale
le code de la sécurité intérieure ;
le code général de la fonction publique ;
le code de l'éducation ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n° 97-840 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l'emploi des jeunes :
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
l'ordonnance _n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonc- tion publique hospitalière et de la fonction publique de l'État ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n° 2004-1415 du 23décembre 2004 et n° 2012-686 du 7 mai 2012 ;.
le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
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SGAMI SUD - R20-2024-08-12-00003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale - session exceptionnelle 2024 - Pour les départements de la Lozère de l'Aveyron 67 VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutemenñt et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d'initiative locale ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés des 16 juin 2004, 3 janvier 2011, du 11 décembre 2012 et du 27 janvier 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud :
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note
DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité :;
VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme "cadets de la
République - option police nationale" ;
VU Ja circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale ;
VU le protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur ;
VU les résultats obtenus lors des épreuves d'admission qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 ;
VU la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves de recrutement qui se sont déroulées du 27 au 29 mai 2024 (liste principale et liste complémentaire) ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud :
Page 2 sur 3
SGAMI SUD - R20-2024-08-12-00003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale - session exceptionnelle 2024 - Pour les départements de la Lozère de l'Aveyron 68 ARRÊTE
LISTE PRINCIPALE
Article 1 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; sont agréés en liste principale par ordre alphabétique les candidatures suivantes :
BANOR Erika - Département de l'Hérault
COLL Guillaume - Département des Pyrénées-Orientales
GHEZIELLE Adam - Département de Vaucluse
GREGOIRE Mathys - Département de l'Hérault
GUEILLET Eva - Département de l'Hérault
KADRI Lynda - Département du Gard
MONLEAU Ethan - Département du Gard
MONTFORT Adrien - Département de l'Hérault
SOLER Nathan - Département du Gard
VETROFF Orlane - Département des Bouches-du-Rhône
LISTE DE RÉSERVE
Article 2 : Sous réserve de satisfaire à l'enquête administrative et à la vérification de l'aptitude physique ; sont agréés en liste complémentaire par ordre de mérite les candidatures suivantes :
* _ ANDRADE Mike - Département des Bouches-du-Rhône
* __ HOUMAUDI HALIDI El Anrif- Département des Deux-Sèvres
* __ MARCO Cloé - Département de l'Hérault
Article 3: Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice de l'école nationale de police de Nîmes, le proviseur du lycée d'enseignement professionnel Gaston Darboux, de Nîmes, et le proviseur du lycée Charles Péguy, de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 août 2024
Page 3 sur 3
SGAMI SUD - R20-2024-08-12-00003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale - session exceptionnelle 2024 - Pour les départements de la Lozère de l'Aveyron 69