Procès Verbal - Nvillac pv cm 19 09 2016

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Procès Verbal - Nvillac pv cm 19 09 2016 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Nvillac pv cm 19 09 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Économie et finances, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 19 septembre 2016 Page 1 sur 16

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil seize

Le dix-neuf septembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 12 septembre 2016

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice (arrivé en cours de séance)- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric

ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER- MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise-

POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- Mme BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELIN Yolande

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Procès-verbal de la séance du lundi 04 juillet 2016 :

M. Le Maire soumet le procès-verbal au vote de l’assemblée :

Mme Marie-Noëlle GERARD-KNIGHT précise, concernant son intervention consignée en page 10/14 du PV relativement au projet de mise en place d’un ouvrage de franchissement à FOLLEUX pour relier les rives BEGANNE-PEAULE, qu’elle avait précisé que ce qui l’avait fait réagir était le principe de la passerelle « levante ».

Par ailleurs, Mme GERARD-KNIGHT signale une coquille en page 9/14 à propos de l’indemnité de gardiennage des églises où manque le mot « par » (prévu par la Loi) dans les conclusions de la délibération.

Ces corrections validées et après vote de l’assemblée délibérante, le procès-verbal du lundi 04 juillet 2016 est adopté à l’unanimité.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD JérômeCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 19 septembre 2016 Page 2 sur 16

comme secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

Aucune décision n’a été prise par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations depuis le conseil municipal du lundi 04 juillet 2016.

- Aucune question diverse n’est ajoutée à l’ordre du jour du conseil municipal.

URBANISME

1- Conclusions du commissaire-enquêteur suite aux enquêtes publiques sur le PLU et les

zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

Le commissaire enquêteur a émis un favorable sur le Plan Local d’Urbanisme sous réserve

que soient apportés quelques aménagements. La commission d’urbanisme se réunira donc une

nouvelle fois pour apporter des corrections au projet et pour le soumettre ensuite aux Personnes

Publiques Associées. L’approbation du PLU est programmé pour la fin de l’année 2016.

Le commissaire enquêteur a émis également un avis favorable au zonage

d’assainissement des eaux usées et un avis défavorable au zonage d’assainissement des eaux pluviales

car il manquait au dossier l’avis de l’Autorité Environnementale.

Ce dossier sera donc soumis une nouvelle fois à enquête publique du lundi 3 octobre au

vendredi 4 novembre 2016.

Délibération n°2016D76 : Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté De la commune d’HERBIGNAC

La commune a réceptionné le 18 juillet dernier le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’HERBIGNAC.

En tant que personne publique associée, la commune de NIVILLAC doit formuler un avis sur le projet dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier.

Après examen du projet à partir du cédérom reçu, il ressort que le PLU de la commune d’HERBIGNAC est cohérent par rapport au futur PLU de NIVILLAC dans sa partie limitrophe : - Pas de zone d’activités dans le secteur du Pigeon Vert- Pigeon Blanc

- Pas d’agrandissement de zone constructible dans le secteur du Rhodoir - Pas d’extension de la zone d’activités au Poteau en limite de la commune de Férel.

Considérant que le PLU d’HERBIGNAC n’impacte pas le futur PLU de NIVILLAC, il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de PLU de la commune d’HERBIGNAC.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ce dossier.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 19 septembre 2016 Page 3 sur 16

Le conseil municipal, après délibération,

Vu les pièces du dossier concernant le projet de PLU de la commune d’HERBIGNAC, Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant que le PLU de NIVILLAC n’impacte le futur PLU de NIVILLAC,

- Donne à l’unanimité un avis favorable au projet.

FINANCES

Délibération n°2016D77 : Budget principal- décision modificative n°1-2016

M. Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, fait savoir que le crédit relatif à la

constitution du fonds documentaire de la médiathèque s’avère insuffisant en raison d’un report de

dépenses de l’exercice 2015 sous-évalué par rapport aux engagements réalisés mais non mandatés.

Le montant reporté de 12 534 € pour la constitution du fonds documentaire aurait dû être

de 26 760,56 €.

Il est donc proposé de modifier le budget en majorant le crédit 2188 -77 « acquisitions

diverses mairie médiathèque » de 14 226,56 € et en diminuant d’autant les dépenses imprévues ce qui

donne les modifications suivantes :

Dépenses d’investissement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 2188-77 Acquisitions mairie-

médiathèque- Agence postale

50 775,46 +14 226,56 € 65 002,02 €

020-020 Dépenses imprévues 49 662,61 -14 226,56 € 35 436,05 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification.

Le conseil municipal, après délibération,

Entendu l’exposé de M. Guy DAVID,

Considérant les engagements pris auprès des financeurs concernant la nouvelle médiathèque,

- Adopte à l’unanimité la décision modificative n°1-2016 du budget principal telle que présentée ci-dessus par l’adjoint délégué.

Délibération n°2016D78 : Budget supérette – décision modificative n°1-2016

Le crédit relatif au remboursement du capital du budget supérette s’avère insuffisant pour

un montant de 4 800 €.

Il est donc proposé de modifier le budget supérette de la manière suivante :

Dépenses d’investissement

Chapitre- Article Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 16-1641 Capital d’emprunts 31 000,00 € + 4 800,00 € 35 800,00 € 23-2313 Constructions 100 000,00 € -4 800,00 € 95 200,00 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette décision modificative.

Le conseil municipal, après délibération,

- Adopte par à l’unanimité la décision modificative n°1-2016 du budget supérette telle que

mentionnée ci-dessus.

2- Lettre des Maires de Saint Dolay et de Marzan limitant la participation de leur commune aux

frais de cantine pour leurs élèves fréquentant la classe ULIS (Unité Locale d’Inclusion

Scolaire) de l’Ecole primaire des Petits-Murins

Le conseil a pris bonne note des participations de ces communes limitées à la classe

ULIS.

3- Délibérations éventuelles à prendre en matière fiscale pour 2017 et Taxe d’Aménagement

(TA)

Le conseil a décidé le maintien des mesures en vigueur.

Délibération n°2016D79 : Vente du bâtiment de l’ancien service technique communal

Depuis plusieurs mois, la commune a mis en vente le bâtiment de l’ancien service

technique communal conformément à la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2014.

M. TESSIER Maurice, après visite des lieux, propose d’acquérir le bâtiment et une bande

de terrain jusqu’à la clôture au prix de 65 000 € en vue d’y créer une habitation. M. TESSIER précise

qu’il ne touchera pas à l’ossature du bâtiment et qu’il fera un habillage par l’extérieur.

La dernière estimation de France Domaine 56 en date du 21 janvier 2016 évalue

l’immeuble cadastré section AB n° 113 à 60 000 € et le terrain cadastré section AB n°112 à 40 € le m².

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce projet de vente.

M. Gérard DAVID prend la parole en regrettant qu’un passage ne soit pas maintenu pour

accéder aux immeubles de l’ancien presbytère en cas de travaux ou de mise en place de réseaux.

M. le Maire répond qu’un passage sera toujours possible par la rue des Lys sans dénaturer

l’ensemble bâti.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2014 décidant la vente de ce bâtiment communal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2015 actant l’évaluation de France Domaine 56,

Vu le rapport estimatif actualisé de France Domaine 56 n°2015-147 V 2104 en date du 21 janvier 2016,

- Décide par 22 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (M. Gérard DAVID) la vente à M. TESSIER

Maurice du bâtiment de l’ancien service technique communal cadastré section AB n°113 et

la parcelle attenante cadastrée section AB n°112p jusqu’à la haie au prix de soixante-neuf

mille euros (69 000 €)

- Précise que le bâtiment sera exclusivement destiné à l’habitation conformément à l’actuel

Plan d’Occupation des Sols (POS) et au futur Plan Local d’Urbanisme (PLU) et que le futurCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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propriétaire devra supporter les servitudes pouvant grever le bien. Ces mentions devront

figurer dans l’acte notarié

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer l’acte notarié.

RAPPORTS ANNUELS 2015

Délibération n°2016D80 : Rapport annuel d’activités 2015 sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Par délibération en date du 5 Juillet 2016, la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne a approuvé le rapport 2015 sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Non Collectif

(SPANC). Celui-ci doit être soumis aux conseils municipaux des communes concernées.

Présentation générale du service

Le SPANC comprend 12 communes :

9 communes sont gérées en régie directe : Ambon- Arzal- Billiers- Damgan- Le Guerno- Marzan-

Muzillac- Noyal Muzillac- Péaule ce qui représente 3 248 dispositifs pour 8 120 usagers.

3 communes sont gérées en délégation de service public avec la société Véolia jusqu’en 2017 : La

Roche Bernard- Nivillac- Saint Dolay ce qui représente 2 037 dispositifs pour 5 093 usagers.

Les missions du SPANC

Les contrôles obligatoires sont assurés conformément à l’arrêté interministériel du 27

avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le but de ces contrôles est

de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des

personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Il est procédé à trois contrôles distincts :

- Contrôle technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations

- Contrôle de conception et d’implantation du système (neuf ou réhabilitation)

- Contrôle de bonne exécution des travaux de mise en œuvre du système.

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été réalisés par le bureau d’études

AQUASOL.

A partir d’une grille d’évaluation unique et harmonisée à l’échelle nationale, le SPANC

émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l’installation contrôlée selon deux

critères : installation favorable (ou conforme pour le neuf) ou non conforme.

Le SPANC a également pour mission de fournir à l’usager tous les renseignements et

informations à l’exercice de ses responsabilités en termes de conception, d’implantation, de

réalisation, de fonctionnement et d’entretien de son système d’assainissement. C’est ainsi qu’a été

distribué en 2015 une centaine d’exemplaires du guide technique explicatif de l’assainissement non

collectif destiné aux usagers du service.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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En 2015, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne s’est engagée à prendre en

charge une compétence supplémentaire de « pilotage d’opérations de réhabilitation groupées des

installations d’assainissement non collectif » aux aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

5 285 installations ont été recensées en 2015 pour un nombre d’usagers estimé à 13 213

(2,5 personnes par logement).

En 2015, l’activité du service de contrôle a concerné :

- 95 projets de conception et d’implantation de dispositifs

- 75 contrôles d’exécution de travaux

- 309 contrôles de diagnostics de bon fonctionnement

Par ailleurs, le SPANC comptabilise 119 installations sous agrément ministériel dont 68 micro-stations.

En application de l’arrêté interministériel du 2 décembre 2013, le taux global de

conformité est défini selon un nouveau mode de calcul, lequel prend désormais en considération le

nombre d’installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou risques avérés de

pollution de l’environnement.

Au 31 décembre 2015, ce taux de conformité est de :

- 86% pour les 9 communes gérées en régie

- 85 % pour les 3 communes gérées en délégation.

Indicateurs financiers

Tarification

Nature de la prestation Tarifs HT de la redevance

Contrôle de la conception et d’

l’implantation 42,75 €

Contrôle de bonne exécution 69,75 €

Contrôle de l’état des lieux et

diagnostic en cas de vente

immobilière

65,42 €

Redevance forfaitaire annuelle 18,69 €

Bilan financier 2015

COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses

cumulées

Recettes

cumulées

Dépenses

cumulées

Recettes

cumulées

98 299,01 € 91 659,11 € 10 272,50 € 4 221,45 €

Résultat

d’exploitation

-6 639,90 € Résultat

d’investissement

-6 051,05 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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Le montant de la redevance des usagers du service s’est élevé à 84 815 € H.T. Les charges de personnel se sont élevées à 76 577 €.

Perspective d’évolution du service

- Mise en place d’une nouvelle compétence intitulée « Pilotage des travaux de réhabilitation des installations non collectives » ce qui permettra de répondre à l’enjeu central de reconquête de la qualité des eaux de la Communauté de Communes en étroite collaboration avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (subvention de 50 % par tranche de travaux pour les dossiers éligibles) ;

- Renforcement de la régie avec l’intervention du prestataire AQUASOL pour garantir la périodicité des contrôles de bon fonctionnement pour les 9 communes en régie.

En conséquence, les élus souhaitent favoriser les missions « stratégiques » du service auprès des usagers du territoire : pilotage des opérations de réhabilitation, diagnostics de vente, suivi des projets de conception et de travaux ainsi que ses activités de conseil.

Enfin, la Collectivité poursuivra une réflexion sur l’optimisation du service, tant sur le plan organisationnel (fin de contrat de délégation de service public en 2017) que sur le plan logistique (acquisition d’un logiciel spécifique de gestion de la base de données) afin d’apporter aux usagers un service d’assistance technique de qualité.

Après cet exposé et examen de ce rapport, l’assemblée est invitée à faire part de ses observations éventuelles.

Le conseil municipal n’émet aucune observation et approuve à l’unanimité le rapport

2015 du SPANC sur le prix et la qualité du service.

Délibération n°2016D81 : Rapport 2015 sur le prix

Et la qualité du service public d’élimination des déchets

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets établi par la communauté Arc Sud Bretagne. La communauté de communes couvre 12 communes pour 26 930 habitants (population INSEE) et pour 31 163 habitants (population DGF). Elle exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » pour le compte des communes adhérentes. La compétence « traitement » est déléguée au Syndicat du Sud Est du Morbihan (SYSEM). En 2015, le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) calculée au taux de 11 % sur les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les professionnels, la redevance spéciale est basée sur l’équipement mis à disposition pour la collecte des ordures ménagères.

En 2015, 5 498,24 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées soit une hausse de 4,67 % (+245,22 tonnes).

Le ratio d’ordures ménagères est de 204,17 kg/habitant/an (population INSEE) ou 170,95 kg/hab./an (population DGF).

Les ordures ménagères sont collectées par la société SUEZ puis traitées à l’UVO (Unité de Valorisation Organique) de Vannes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 19 septembre 2016 Page 8 sur 16

L’installation permet de valoriser environ 50 % du tonnage des déchets entrant : - en compost utilisable en agriculture, aménagements paysagers, maraîchage… - en chaleur réutilisée par le process de l’UVO ainsi que par l’usine voisine MICHELIN - en électricité vendue à EDF

163 composteurs individuels ont été distribués en 2015 contre 351 en 2014.

En 2015, Arc Sud Bretagne Sud a livré 5 498,24 tonnes de déchets à l’UVO (+4,67 % par rapport à 2014) par lesquels ont été valorisés 244,90 tonnes de compost et 53,89 tonnes d’acier. 3 891,91 tonnes ont été acheminées dans une Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux dans le département (ISDND).

Concernant les déchets recyclables, les tonnages se répartissent comme suit : - 714,66 tonnes d’emballages légers (-1,25 %) ce qui représente 26,54 kg/hab./an (population INSEE) ou 22,57 kg /hab./an (population DGF)

- 1 630,57 tonnes de verre (-0,19 %) ce qui représente 60,55 kg/hab./an (population INSEE) ou 50,70 kg /hab./an (population DGF)

- 682,46 tonnes de papier (-9,60 %) ce qui représente 25,34 kg/hab./an (population INSEE) ou 21,23 kg /hab. /an (population DGF)

Le coût du traitement s’est élevé à 937 319 € soit 170,47 €/tonne contre 788 223 € en 2014 soit 150,05 €/tonne.

Eco-Emballages a soutenu financièrement Arc Sud Bretagne par rapport à ses tonnages de recyclables à hauteur de 471 735 €.

Autres collectes

- Ferrailles : 9,82 tonnes

- Amiante : 33,80 tonnes

- Coquillages : 10 m³

- Textiles- linges- chaussures : 141,76 tonnes

- Dépôts en déchetteries : 8 892,65 tonnes dont 2 091,72 tonnes à la déchetterie du Lin pour un coût d’ensemble de 590 012,31 €.

Principales réalisations 2015

- Instauration de la TEOM pour les particuliers et de la Redevance Spéciale pour les Professionnels

- Renouvellement du mandatement du SYSEM pour la convention OCAD3E - Arrêt de la collecte des cartons de professionnels en porte à porte

- Mise en œuvre d’une collecte hebdomadaire des sacs jaunes à Damgan du 1er juillet au 31 août - Etat des lieux des déchetteries et plateformes de déchets verts réalisé en interne - Modification des horaires d’ouverture de la plateforme des déchets verts à Damgan - Mutualisation d’une benne à ordures ménagères avec Questembert Communauté - Suppression des enclos grillagés pour les sacs jaunes en déchetteries.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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BILAN COMPTABLE

Pour financer le service, les usagers doivent s’acquitter d’une taxe. Celle-ci s’est élevée en 2015 à 2 691 368 €.

Les communes doivent également participer pour leurs propres services. Pour Nivillac, le montant à acquitter a été de 13 488 €

Le montant de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Déchets Professionnels a été de 262 293 €.

Le compte administratif 2015 (hors reports de l’exercice antérieur) fait apparaître les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 4 162 259,00 € 4 054 826,62 € Investissement 163 504,77 € 303 948,96 € TOTAL 4 325 763,77 € 4 358 775,58 €

Orientations 2016 :

- Etude de redéploiement des déchetteries du territoire

- Réflexion avec les professionnels concernant le service rendu quant à la collecte et au traitement des déchets liés à leur activité et la facturation

- Mise en œuvre d’un accès payant en déchetterie pour les professionnels - Poursuite du travail de rationalisation des coûts du service de déchets

- Acquisition et mise en place de containers enterrés et semi-enterrés sur les secteurs sensibles - Opération de broyage- mise à disposition du broyeur communautaire.

Après cet exposé et examen de ce rapport, l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport d’activité 2015 sur le prix et la

qualité du service public d’élimination des déchets établi par les services de la Communauté de

Communes « Arc Sud Bretagne ».

Délibération n°2016D82 : Rapport 2015 sur l’exploitation du service d’assainissement collectif

Le rapport d’exploitation du service d’assainissement collectif pour l’année 2015 établi par la société STGS, délégataire, fait ressortir les principaux points suivants :

Gestion clients

Nombre d’abonnés au 31/12/2015 : 943 (+6,19 %)

Volumes facturés sur la commune : 77 445 m³ (+16,71 %)

Gestion technique

Volumes traités sur la station : 188 665 m³ (-38,23%)

Dont volume en provenance de La Roche Bernard : 45 991 m³ (-24,59 %)

Volume vendu : 77 445m³ (66 357 m³ en 2014)

Volume moyen : 517 m³/j (837 m³/j en 2014)

Pourcentage arrivées d’eau parasite : 45,72 % (-37,24 %)

Linéaire de réseau hors refoulement : 24 960 ml (+3,23 %)

Linéaire de réseau de refoulement : 3 341 ml

Linéaire total de réseau : 28 301 ml (27 352 ml en 2014)

Linéaire de réseau curé : 3 047 ml (3 383 ml en 2014)

Volume annuel reçu : 188 665 m³ (305 417 m³ en 2014)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 19 septembre 2016 Page 10 sur 16

Production de boues : 1 990 m³

Nombre de stations de dépollution : 2

Nombre de postes de refoulement : 9

Capacité de dépollution en équivalent-habitant : 4 130

Connaissance du réseau : 82 points sur 120

Les arrivées d’eaux claires sont importantes (67,52 % du volume traité sur la station). Le délégataire préconise de renforcer les recherches, notamment sur le secteur collecté par le poste du Rhodoir (influence de la pluviométrie) et sur le secteur gravitaire du bourg (influence de la nappe).

Sur la STEP, on constate une baisse de 38 % du débit sur l’année 2015 par rapport à 2014. Comparativement, les conditions météorologiques étaient plus favorables en 2015, surtout au cours du dernier trimestre particulièrement sec.

En 2015, la charge hydraulique s’établit à 72 % de la capacité nominale de la station.

Situation financière

Le montant des produits s’est élevé en 2015 à 373 043,12 € H.T. (+13,45 %) et celui des charges à 395 831,07 € H.T. (+10,71 %) soit un déficit d’exploitation de clôture de 22 787,95 € H.T.

Tarifs 2015

Part délégataire Part collectivité

Modernisation

des réseaux de

collecte

Abonnement 28,55 € 40,95 € 0,19€ (1er semestre)

0,19 € (2ème

semestre)

Tranche 1 (0 à 30 m³) 0,2830 € 1,50 €

Tranche 2 (> à 30 m³) 0,8086 € 3,11 €

Composantes et répartition d’une facture de 120 m³

Part

délégataire

Part

collectivité

Modernisation

des réseaux TVA Total TTC

Abonnement annuel 28,55 € 40,95 € 6,95 € 76,45 €

Consommation de

120 m³ 81,26 € 324,90 € 22,80 € 42,90 € 471,86 €

TOTAL 109,81 € 365,85 € 22,80 € 49,85 € 548,31 € (+3,64%)

Répartition

20,03 % 66,72 % 4,16 % 9,09 % 100,00 %

Le montant total de la surtaxe collectée au profit de la collectivité s’est élevé à 247 260,39 € soit une augmentation de 19,74 % par rapport à 2014.

Le total de 548,31 € TTC représente un prix moyen de 4,569 € contre 4,409 €/m³ en 2014 et une évolution de 3,64 % par rapport à 2014. La part de l’abonnement représente 14,61 % de la facture.

71 977 € de travaux ont été réalisés en 2015.

L’état de la dette s’élève au 31/12/2015 à 2 063 752,82 € contre 2 196 660,93 € au 31/12/2014.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à approuver ce rapport.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 19 septembre 2016 Page 11 sur 16

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

- VALIDE à l’unanimité le rapport 2015 d’exploitation établi concernant le service public d’assainissement collectif établi par la société STGS, délégataire.

Délibération n°2016D83 : Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Comme chaque année, le conseil municipal doit prendre connaissance du rapport établi par le Syndicat Eau du Morbihan et par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Il en ressort les principaux points suivants :

I) Service public de distribution d’eau potable (compétence optionnelle)

Le service d’eau potable regroupe 120 communes au titre de cette compétence optionnelle. La population desservie est de 213 799 habitants.

A) Exploitation

Le service est exploité en affermage et marchés de services. Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d’ordre. Le contrat d’affermage pour le secteur de La Roche Bernard court jusqu’au 31/12/2019.

Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages. L’eau est distribuée à 109 733 abonnés. Pour le secteur de La Roche Bernard, le nombre d’abonnés est de 4 579 (4 533 en 2014).

B) Distribution

En 2015, les abonnés ont consommé 10 734 279 m³ soit en moyenne 98 m³ par abonné par an. 405 299 m³ (378 849 m³ en 2014) ont été distribués sur le secteur de La Roche Bernard soit +6,98 % en un an.

Compte tenu des fuites, pour partie inévitables, et des besoins en eau du service (purges du réseau, poteaux incendie, lavage des réservoirs), le rendement du réseau a été de 85,74 % en 2015 sur une longueur de 7 222 km. Le linéaire du réseau du secteur de La Roche Bernard est de 236,994 km et le rendement est de 84,78 % (85,44 % en 2014).

L’indice linéaire non compté est de 0,97 m³/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,76 m³/j/km (0,68 en 2014).

L’indice linéaire de pertes en réseau (volumes non consommés) a été de 0,94 m³/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,72 m³/j/km (0,64 m³ en 2014).

Pour 2015, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable a été de 0,5 %. Pour le secteur de La Roche Bernard, ce taux a été de 0,5 %.

Pour 2015, 421 interruptions de service non programmées contre 464 en 2014 ont été dénombrées soit un taux d’occurrence moyen de 3,13 % pour 1 000 abonnés à l’échelle du périmètre contre 4,34 en 2014.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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C) Qualité

Les taux de conformité microbiologique a été de 100 % pour le secteur de La Roche Bernard.

D) PRIX

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m³ consommé. Au total, un abonné consommant 120 m³ paye 311,44 €, sur la base du tarif du 1er janvier 2015, toutes taxes comprises, soit en moyenne 2,60 €/m³.

Le prix se décompose comme suit : part fixe : 23 %- part proportionnelle : 60 %- redevance de pollution domestique (décidée par l’Agence de l’Eau) : 12 %- TVA : 5 %.

Le montant total des recettes des ventes d’eau s’est élevé en 2014 à 14 461 277,64 € HT (13 253 385,74 € HT en 2014).

Les recettes de l’exploitant se sont élevées à 8 178 503,07 € HT (6 625 408,15 € HT en 2014) pour les contrats d’affermage et 2 857 089,90 € HT (2 817 750,13 € HT en 2014) pour les marchés de services.

L’endettement au 31 décembre 2015 s’élève à 48 892 785 €. La durée d’extinction de la dette distribution est de 8 ans et 07 mois.

II) Service public de production et de transport d’eau potable

Ce service d’eau potable Eau du Morbihan est composé de 98 membres dont 10 syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, 4 communautés de communes et 84 communes. Le syndicat exerce ainsi les compétences « production et transport » de l’eau potable sur 232 communes au titre de l’exercice 2015 ce qui représente 611 261 habitants desservis.

A) Exploitation

Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, Lyonnaise des Eaux, STGS, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d’ordre. Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages.

Pour le secteur de La Roche Bernard, le contrat court jusqu’au 31/12/2019.

B) Production

En 2015, Eau du Morbihan a produit 28 485 256 m³ d’eau contre 27 731 729 m³ en 2014 (dont 21 % d’origine souterraine) à partir de 16 stations de traitement d’eau de surface et de 38 stations de traitement d’eau souterraine.

C) Transport

En 2015, un volume de 5 430 508 m³ (5 570 626 m³ en 2014) a transité dans les 199 km de réseau d’interconnexion (-3 % par rapport à 2014).

D) Qualité

Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués sur les notes de synthèse établies par l’Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site internet.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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E) PRIX

Les tarifs de fourniture d’eau en gros (TFEG) couvrent :

- les charges d’exploitation relatives à la production d’eau et au transport - les charges d’investissement

- les achats à des partenaires extérieurs

- les participations aux bassins versants

- la sécurisation…

Les prix de vente aux services de distribution est de 0,61 € /m³HT ce qui représente 20 672 219,63 € de recettes, part collectivité pour un volume annuel de 34 408 312 m³.

L’endettement au 31 décembre 201 s’élève à 25 129 832 €. La durée d’extinction de la dette distribution est de 7,17 ans.

Ceci exposé et après examen du rapport, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce rapport concernant l’exercice 2015.

INTERCOMMUNALITE

4- Proposition de groupement de commandes de la part de la CC ASB dans le cadre du schéma

de mutualisation

Afin de réaliser des économies d’échelle, la commune a décidé d’adhérer au groupement

d’achats avec Arc Sud Bretagne concernant les fournitures administratives, les consommables

informatiques, l’acquisition et l’entretien du matériel de défense d’incendie et de secours, la

réalisation de diagnostics immobiliers et attestations sur le parc immobilier.

5- Fonds de concours CC Arc Sud Bretagne : suite à la délibération du conseil communautaire

du mardi 05 juillet 2016

Pour bénéficier de ce fonds de concours à hauteur de 50 000 €, il a été décidé d’inscrire

l’aménagement de la place Saint Pierre, dans sa partie sud.

CANTINE SCOLAIRE/ GARDERIE/ TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE/ ACCUEIL DE LOISIRS

Délibération n°2016D84 : Règlements intérieurs

Garderie municipale- Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

Restaurants scolaires (école des Petits Murins et école Saint Louis)

Accueil des Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Plusieurs projets de règlements intérieurs sont soumis à l’assemblée. Ceux-ci concernent les services suivants pour l’année 2016-2017 :

- La garderie municipale

- Le Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

- Le restaurant scolaire (Ecoles primaires publique des Petits Murins et privée Saint Louis) - L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces projets de règlements intérieurs joints à la présente délibération.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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Le conseil municipal, après délibération,

- Adopte à l’unanimité les règlements intérieurs annexés à la présente délibération, - Précise que ces règlements s’appliqueront aussi longtemps qu’un nouveau règlement n’aura pas été soumis au vote du conseil.

VOIRIE- RESEAUX

Délibération n°2016D85 : Projet de déclassement

D’un domaine public communal à La Ville Avril

Un domaine public communal à usage de cour d’une superficie d’environ 170 m² dessert l’ensemble de la propriété de M. LOGODIN Georges au lieu-dit « La Ville Avril » conformément au plan joint.

Sachant que le maintien de ce domaine public dans le patrimoine communal ne représente aucune utilité puisqu’il ne dessert qu’une seule propriété, M. le Maire propose de lancer une procédure de déclassement de l’immeuble en vue d’une cession à M. LOGODIN Georges.

Il invite donc l’assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant que le domaine public en question dessert uniquement la propriété de M. LOGODIN Georges cadastrée section YE n° 16, 17, 18, 19 et 67, et, que de ce fait, le maintien de cette portion de voirie dans le patrimoine communal ne se justifie plus,

- Décide à l’unanimité de lancer une procédure de déclassement du domaine public communal en vue d’une cession à M. LOGODIN Georges.

L’enquête publique devrait avoir lieu en novembre 2016.

RESSSOURCES HUMAINES- PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n°2016D86 : Recrutement d’un apprenti

Aux Espaces Verts

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a déjà accueilli cinq apprentis aux espaces verts depuis septembre 2007 ainsi qu’une apprentie à l’Accueil de Loisirs.

Un élève de 16 ans, habitant NIVILLAC et préparant un Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA) au Lycée Professionnel KERPLOUZ d’Auray, a fait acte de candidature pour réaliser son apprentissage au sein du Service « Espaces verts » de la Commune.

Le Responsable des Espaces Verts de la Commune est, quant à lui, prêt à renouveler l’expérience en tant que maître d’apprentissage et est favorable à l’accueil de cet apprenti dans son service.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Etant donné le besoin en effectif du Service des « Espaces verts »,

Etant donné la volonté de la commune de favoriser l’insertion des jeunes,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Morbihan en date du 13 septembre 2016,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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Le conseil, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

- autorise à l’unanimité le Maire à accueillir un apprenti au Service « Espaces verts » de la Commune,

- donne tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents afférents au recrutement de cet apprenti.

DIVERS

6- Organisation de la cérémonie de remise des prix du concours des maisons fleuries

Celle-ci aura lieu au Forum le vendredi 14 octobre à 18H30 au Forum.

7- Correspondance du Syndicat Eau du Morbihan concernant le barrage du Rhodoir

Pour des raisons de sécurité, le niveau de l’étang sera baissé d’un mètre ce qui engendrera

une baisse du volume d’eau de 35 % et la réduction du plan d’eau de 10 %.

Délibération n°2016D87 : Acquisition d’une parcelle au

Lieu-dit « Port-ès-Gerbes » à M. Pierre RICHARD-

Abrogation des délibérations en date du 28 Octobre 2005

Et du 24 novembre 2006

Pour permettre le bouclage d’un sentier de randonnée au lieu-dit « Port-ès-Gerbes » sur la propriété de M. Pierre RICHARD, le conseil municipal avait décidé, par délibérations en date du 28 octobre 2005 et du 24 novembre 2006 d’acquérir au prix de 1 000 € la parcelle de M. RICHARD d’une superficie de 93 m².

Or, il s’avère que cette opération n’a jamais pu se concrétiser faute d’entente entre les parties portant notamment sur les frais de déplacement des réseaux et sur la continuité de l’emplacement réservé.

Après visite sur place et plusieurs entretiens avec M. Pierre RICHARD, il est proposé de prolonger l’espace réservé sur la propriété des consorts VALLÉE jusqu’à la route sans empiéter sur la propriété de M. RICHARD.

M. le Maire propose donc d’abroger les deux délibérations précitées puisqu’il n’y aura plus lieu d’acquérir la parcelle de M. RICHARD.

Le conseil municipal, après délibération,

Constatant l’absence d’accord par les parties sur les conditions de la vente de ladite parcelle à la Commune,

- Décide à l’unanimité d’abroger les délibérations en dates du 28 octobre 2005, du 24 novembre 2006 (et toutes éventuelles autres délibérations antérieures) concernant l’acquisition par la commune d’une parcelle à M. Pierre RICHARD.

8- Communication : Point sur le flash « Les Brèves » et problème récurrent de distribution du bulletin municipal

Le journal « Les Brèves » paraîtra en Octobre. Concernant la distribution du bulletin municipal, les élus font part de leur insatisfaction quant à la distribution faite par la Poste car plusieurs secteurs de la commune n’ont pas été desservis.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 19 septembre 2016

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9- Courriers de remerciements d’associations suite à l’octroi de subventions par la Commune au titre de l’année 2016

Les associations « Prévention Routière », le « Comité cantonal du Souvenir français » et

« Les Voix de l’Estuaire » ont adressé un courrier aux conseillers municipaux en remerciement de la

subvention qui leur a été allouée pour l’année 2016.

Prochaine séance du conseil municipal : Le lundi 7 novembre 2016 à 20 heures

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.

GUIHARD Alain GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle

AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile

BOCENO Julien Absent GRUEL Nathalie

BOUSSEAU Yannick

Absent

Pouvoir à Nathalie

GRUEL

HUGUET Evelyne

BRIAND Jean-Yves Absent LEVRAUD Françoise Absente

BUESSLER-MUELA

Patrick

Absent

Pouvoir à Yolande

AMELINE

LORJOUX Laurent

CHATAL Jean-Paul Absent OILLIC Jean-Paul

CHESNIN Nicolas PANHELLEUX Françoise

DAVID Gérard PERRAUD Chantal

DAVID Guy PERRONNEAU Claire-Lise

DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne

DESMOTS Isabelle PRAT Pierre

FREOUR Jean-Claude SEIGNARD Jérôme

TATTEVIN Frédéric