Procès Verbal - PV CM 01 02 2016

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Procès Verbal - PV CM 01 02 2016 Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 02 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 1er février 2016 Page 1 sur 13

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de PLOERMEL

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 1er février 2016

L’an deux mil seize

Le premier février

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 25 janvier 2016

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 24

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- DAVID Guy (présent à partir de la délibération 2016D04)- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GICQUIAUX Cécile

ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise-

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme

secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

- Procès-verbal de la séance du lundi 14 décembre 2015 :

M. Le Maire soumet le procès-verbal au vote de l’assemblée : M. Pierre PRAT interroge M. le Maire sur le point de savoir pourquoi une délibération (la délibération n° 2015D118) relative au budget culture (Décision Modificative (DM)) a été ajoutée après la séance de conseil municipal et donc rattachée à celle-ci sachant que cette pratique est illégale.

Monsieur le Maire répond que seul un motif tiré de l’urgence a présidé à cette décision puisque les DM ne sont possibles que jusqu’au 21 janvier de l’année N+1 et que le conseil municipal n’était prévu que le lundi 1er février 2016.

M. PRAT précise que la délibération pouvait être prise par les élus en réunissant le conseil municipal avant le date du 21 janvier 2016.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 1er février 2016 Page 2 sur 13

Après vote de l’assemblée délibérante, le PV du conseil du lundi 14 décembre 2015 est adopté à 18 voix « Pour » et 5 « Contre » (Monsieur Guy DAVID n’étant pas encore arrivé en séance de conseil, n’a pas pris part au vote).

- Demande d’ajout d’une question diverse de la part de la liste « Nivillac Nouveau Cap » : « Location de la salle de Sainte Marie». Cette demande est acceptée.

- Dans le cadre des délégations du conseil municipal à M. le Maire :

Depuis la séance précédente du conseil municipal en date du lundi 14 décembre 2015, Monsieur le Maire a signé les marchés suivants :

- un marché de maîtrise avec le Cabinet GEFI de NANTES pour un montant de 9 840 €

TTC en vue de refaire les installations froid de la supérette,

- un marché avec le Cabinet Bureau Veritas pour un montant de 948 € TTC pour la

détection d’amiante et de plomb au niveau de la station d’épuration.

FINANCES

DELIBERATION N°2016D01 : Tarifs communaux complémentaires 2016 (suite au Conseil Municipal du 14 décembre 2015)

Lors du conseil municipal du lundi 14 décembre 2015, les tarifs relatifs aux photocopies, sépultures et divers (parquet, cirques, terre végétale, minibus, terrain de la Garenne) n’ont pas été soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de tarifs complémentaires pour l’année 2016.

Après avoir examiné la grille tarifaire proposée, Le conseil municipal,

- Adopte, à l’unanimité des membres présents, les tarifs complémentaires de l’année 2016 conformément au tableau joint en annexe de la présente délibération (Monsieur Guy DAVID n’étant pas encore arrivé en séance de conseil, n’a pas pris part au vote).

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N°2016D02 : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC

SUD BRETAGNE

La comptable du Centre des Finances Publiques a alerté la Communauté de Communes sur la rédaction de ses statuts et sur l’impossibilité de procéder à la refacturation d’un certain nombre de prestations auprès de ses Communes membres.

Il s’agit des interventions en milieu sportif dont une partie du coût est laissé à la charge des écoles primaires et de la fourniture de matières premières (plants, terreau….) dans le cadre des chantiers d’insertion. Ainsi, afin de permettre la poursuite de cette refacturation, il est proposé de modifier les statuts.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 1er février 2016 Page 3 sur 13

Le Président d’Arc Sud Bretagne a proposé également de profiter de cette modification pour actualiser certains articles.

Le Conseil Communautaire a délibéré, lors de séance du 15 décembre 2015, pour :

- REVISER, au titre des compétences facultatives, les statuts de la Communauté de Communes :

Ancien intitulé Nouvel intitulé

Article VII.1 : Gestion de chantiers

d’insertion (Chantiers « Nature et

Patrimoine » et chantier « Floriculture »)

Gestion des chantiers d’insertion avec

refacturation aux communes des fournitures

de matières premières et prestations

Article VII.2 : Portage de la plateforme

d’information et de coordination

gérontologique du Sud-Est du Morbihan.

Soutien au maintien à domicile

Portage de l’Espace Autonomie Séniors

(EAS) Sud-Est Morbihan. Soutien au

maintien à domicile

Article VIII.2 : Adhésion à la Maison de

l’Emploi du Pays de Vannes. Adhésion aux

Missions Locales du Pays de Vannes et du

Pays de Redon

Adhésion aux Missions Locales du Pays de

Vannes et du Pays de Redon

Article IX.2 : Gestion et animation de Centres

de Ressources dénommés « Cyber-

espaces » voués à la sensibilisation à l’usage

des Technologies de l’Information et de la

Communication

Animation d’actions de sensibilisation à

l’usage des Technologies de l’information et

de la Communication

Article IX.4 : Aides à des manifestations

culturelles, portant l’image de la

Communauté de Communes au niveau

régional ou national

Aides à des manifestations culturelles,

portant l’image de la Communauté de

Communes au niveau départemental,

régional ou national

Article XI.1 : Construction et gestion

d’équipements sportifs d’intérêt

communautaire : salle de Gymnastique du

Parc à Muzillac, salle de sports à Nivillac,

école de voile à Arzal, terrains de rugby,

piscine située au Clos des Métairies à Nivillac

Construction et gestion d’équipements

sportifs d’intérêt communautaire : salle de

Gymnastique du Parc à Muzillac, salle de

sports à Nivillac, école de voile à Arzal,

terrains de rugby à Le Guerno, piscine située

au Clos des Métairies à Nivillac

Article XI.2 : Soutien aux écoles dans la mise

en œuvre d’une offre de qualité en matière

d’activités physiques et sportives aux

bénéfices des élèves : interventions

sportives et financement de cours de voile

pour les CM1 et CM2

Soutien aux écoles dans la mise en œuvre

d’une offre de qualité en matière d’activités

physiques et sportives aux bénéfices des

élèves : interventions sportives et

financement de cours de voile pour les CM1

et CM2 avec refacturation à la commune

et/ou établissement scolaire

Article XI.3 : Aides à des manifestations

sportives portant l’image de la Communauté

de Communes au niveau régional ou

national

Aides à des manifestations sportives portant

l’image de la Communauté de Communes au

niveau départemental, régional ou nationalCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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La commune de Nivillac, membre d’Arc Sud Bretagne, a réceptionné la délibération du

Conseil Communautaire le 24 décembre 2015 et dispose d’un délai de trois mois, comme les autres

conseils municipaux des Communes membres, pour se prononcer sur cette modification statutaire, la

majorité qualifiée étant requise.

M. Le Maire invite donc l’assemblée à se prononcer sur cette modification statutaire.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015,

Entendu l’exposé du Maire,

- Approuve, à l’unanimité des membres présents, la modification statutaire détaillée ci-dessus (Monsieur Guy DAVID n’étant pas encore arrivé en séance de conseil, n’a pas pris part au vote).

Délibération n°2016D03 : SIVU de La Roche Bernard

Avenants à diverses conventions

Consécutivement à la transformation au 1er janvier 2016 du SIVOM de La Roche Bernard en Syndicat à Vocation Unique (SIVU), il est nécessaire d’établir des avenants aux conventions entre la commune et le SIVOM :

- Convention concernant la location d’un bureau de la mairie (délibération du 15/12/2014)

- Convention de mise à disposition de la Maison de l’enfance et du Relais Assistantes Maternelles (Délibération du 15 décembre 2014)

- Convention concernant les services partagés (délibération du 19 janvier 2012)

L’assemblée est donc invitée à autoriser le Maire à établir et à signer les avenants correspondants.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la création du SIVU de la Roche Bernard au 1er janvier 2016 en lieu et place du SIVOM avec pour unique compétence la gestion de la petite enfance,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 2015 adoptant les modifications statutaires du SIVOM et la création du SIVU de La Roche Bernard au 1er janvier 2016, Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 décidant l’établissement d’une convention avec le SIVOM concernant les services partagés,

Vu les délibérations du conseil municipal du 15 décembre 2014 décidant la mise à disposition au profit du SIVOM de la Maison de l’enfance et du Relais Assistantes Maternelles, Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014 décidant la location au SIVOM d’un bureau de la mairie,

- Décide, à l’unanimité des membres présents, l’établissement d’avenants à toutes les conventions mentionnées ci-dessus

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les documents (Monsieur Guy DAVID n’étant pas encore arrivé en séance de conseil, n’a pas pris part au vote).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Délibération n°2016D04 : Engagement financier de la Commune

En cas de travaux de dépollution sur le site de l’ex-incinérateur du

SIVOM de La Roche Bernard (parcelles ZW n° 145 et 148)

M. le Maire rappelle que, pour permettre la transformation du SIVOM de La Roche Bernard en SIVU, il a été nécessaire de procéder à la cession des parcelles cadastrées section ZW n°145 et 148 d’une superficie totale de 17 291 m², accueillant précédemment l’incinérateur du SIVOM de La Roche Bernard.

Pour ce faire, le SIVOM de La Roche Bernard s’est rapproché de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne et a proposé la cession à titre gratuit de ces deux parcelles. Par délibération n°116-2015 en date du 22 septembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de cette cession en la conditionnant aux contreparties suivantes :

- La transmission des conclusions du rapport environnemental de la DREAL confirmant l’absence de travaux de dépollution immédiats et complémentaires,

- Un engagement financier de chaque Commune membre de la compétence « incinérateur » du SIVOM en cas de travaux de dépollution ultérieurs et ce jusqu’au 31 décembre 2025.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’engagement financier de la Commune en cas de travaux de dépollution ultérieurs et ce jusqu’au 31 décembre 2025. La répartition des frais éventuels s’effectuera au prorata du nombre d’habitants de la Commune sur la base de la population INSEE double compte de l’année N-1.

Au vu des éléments exposés, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l’engagement financier de la Commune jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de travaux de dépollution sur le site de l’ex-incinérateur du SIVOM de La Roche Bernard (parcelles cadastrées section ZW n°145 et 148),

- PRECISER que la répartition des coûts entre les Communes membres de la compétence « incinérateur » du SIVOM s’effectuera au prorata du nombre d’habitants sur la base de la population INSEE double compte de l’année N-1.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°116-2015 en date du 22 septembre 2015,

Après avoir entendu l’exposé,

Par 19 voix « Pour » et 5 abstentions

- APPROUVE l’engagement financier de la Commune jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de travaux de dépollution sur le site de l’ex-incinérateur du SIVOM de La Roche Bernard (parcelles cadastrées section ZW n°145 et 148),

- PRECISE que la répartition des coûts entre les Communes membres de la compétence « incinérateur » du SIVOM s’effectuera au prorata du nombre d’habitants sur la base de la population INSEE double compte de l’année N-1.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération n°2016D05 : Avenant n°1 au contrat d’affermage

Du service public d’assainissement collectif

Un contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif a été notifié à la société STGS le 22 décembre 2011 avec effet au 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Depuis la signature de ce contrat d’affermage, cinq postes de refoulement ont été mis en place à savoir :

- Folleux le 23/09/2013

- La Ville Jossy le 25/10/2013

- La Croix Neuve le 11/07/2013

- La Grée Nevet le 08/04/2014

- Les Métairies 3 le 19/11/2014

Par ailleurs, l’extension du réseau d’assainissement a permis une augmentation du nombre d’usagers raccordés à l’assainissement collectif soit 63 usagers en supplément pour une consommation d’eau estimée à 4 708 m³.

Conformément à l’article 40, alinéa 5, du contrat d’affermage « en cas de modification substantielle des ouvrages, notamment en cas de mise en service ou de suppression de stations de relèvement, d’extension de la station d’épuration ou de modification des procédés de traitement employés (…) », il convient de réexaminer le niveau de rémunération du délégataire.

L’avenant au contrat d’affermage modifie portent sur les modifications suivantes :

Article 1 - Rémunération du délégataire

Rappel de l’article 33.1 du contrat d’affermage

« 1- Rémunération de base

Au titre de la collecte, du transfert et du traitement des eaux usées et de l’évacuation des boues produites :

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le délégataire perçoit des usagers raccordés au réseau d’assainissement de la collectivité une rémunération hors taxes, hors droits, taxes, redevances et impôts additionnels, établis à la date de signature du présent contrat, constituée de :

Rémunération fixe annuelle ……………………………………………… 27,65 € HT/abonné Rémunération proportionnelle T1 (0 à 30 m³) ………………….. 0,2740 € HT/m³ Rémunération proportionnelle T2 (> 30 m³) ………………….. 0,7830 € HT/m³

au m³ d’eau potable consommé par les abonnés, dont l’assiette est celle de la redevance d’assainissement, ou par mètre cube prélevé sur toute autre source où l’usager du réseau d’assainissement est desservi en eau par une alimentation distincte de celle du service public d’eau potable de la collectivité et dont l’assiette est celle de la redevance assainissement.

La rémunération sera calculée sur la tranche 2 (T2) et un coefficient de 0,35 sera appliqué au tarif de la tranche 1 (T1).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Pour les usagers industriels ou assimilés ayant fait l’objet d’une convention spécifique de déversement, les modalités de détermination de l’assiette de la redevance figurent dans lesdites conventions. Ces rémunérations sont réputées établies sur la base des conditions économique du mois « m0 » soit celles connues le 1er octobre 2011 ».

L’article 33.1 du contrat est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« 1- Rémunération de base

Au titre de la collecte, du transfert et du traitement des eaux usées et de l’évacuation des boues produites :

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le délégataire perçoit des usagers raccordés au réseau d’assainissement de la collectivité une rémunération hors taxes, hors droits, taxes, redevances et impôts additionnels, établis à la date de signature du présent contrat, constituée de :

Rémunération fixe annuelle ……………………………………………… 27,65 € HT/abonné Rémunération proportionnelle T1 (0 à 30 m³) ………………….. 0,3647 € HT/m³ Rémunération proportionnelle T2 (> 30 m³) ………………….. 0,8737 € HT/m³

au m³ d’eau potable consommé par les abonnés, dont l’assiette est celle de la redevance d’assainissement, ou par mètre cube prélevé sur toute autre source où l’usager du réseau d’assainissement est desservi en eau par une alimentation distincte de celle du service public d’eau potable de la collectivité et dont l’assiette est celle de la redevance assainissement.

Pour les usagers industriels ou assimilés ayant fait l’objet d’une convention spécifique de déversement, les modalités de détermination de l’assiette de la redevance figurent dans lesdites conventions. Ces rémunérations sont réputées établies sur la base des conditions économique du mois « m0 » soit celles connues le 1er octobre 2011 ».

Article 2 – Prise d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur à partir de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 3 – Autres dispositions

Les dispositions du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Article 4 – Annexe

Annexe : Compte d’exploitation plus-value.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cet avenant et à autoriser le Maire à signer le document.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le contrat d’affermage notifiée à la société STGS le 22 décembre 2011,

Considérant les postes de refoulement mis en place depuis la signature du contrat, Considérant l’article 40, alinéa 5, du contrat d’affermage qui autorise le réexamen de la rémunération du délégataire « en cas de modification substantielle des ouvrages, notamment en cas de mise en service ou de suppression de stations de relèvement, d’extension de la station d’épuration ou de modification des procédés de traitement employés (…) »,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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- Décide à l’unanimité l’établissement d’un avenant au contrat d’affermage du

service public d’assainissement collectif comme exposé ci-dessus,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer cet avenant.

ENQUETE PUBLIQUE

Délibération n°2016D06 : Projet de parc éolien de 4 générateurs

Et d’un poste de livraison au lieu-dit « La Coudraie » en SAINT DOLAY

Par arrêté en date du 23 novembre 2015, le Préfet du Morbihan a soumis à enquête publique du 21 décembre 2015 au 22 janvier 2016 Inclus le projet d’exploitation d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison au lieu-dit « La Coudraie » en SAINT DOLAY.

La commune de NIVILLAC est impactée par le projet dans le rayon de 6 kilomètres et, à ce titre, doit formuler un avis sur le projet dans le délai maximal de quinze jours après l’enquête publique. Le projet de parc éolien sur la commune de SAINT DOLAY, prévoyant l’implantation de quatre aérogénérateurs, a fait l’objet d’une longue démarche d’élaboration qui a associé de nombreux acteurs du territoire : élus, propriétaires, exploitants, services de l’Etat et divers intervenants indépendants (acousticiens, naturalistes, expert-paysagistes).

Le choix de l’implantation et de la technologie employée s’est basé sur une analyse multicritères afin de trouver la solution garantissant la meilleure prise en compte des sensibilités physiques, environnementales, humaines ainsi que patrimoniales et paysagères identifiées lors de l’état initial.

Le recensement des impacts spécifiques à chaque thématique a ensuite permis de proposer une série de mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts résiduels. Des mesures d’accompagnement visant notamment à suivre les effets du parc éolien sur le milieu naturel dans le temps ont aussi été définis.

Par ailleurs, l’environnement dans lequel est prévue l’implantation ne présente pas de sensibilité particulière puisqu’il s’agit principalement de terrains agricoles et boisements très peu fréquentés.

Enfin, les mesures de maîtrise des risques mises en place sur l’installation sont suffisantes pour garantir un risque acceptable pour chacun des risques identifiés (Projections de pales ou morceaux de pales, projections de glace, chute d’éléments ou de glace, effondrement de l’aérogénérateur).

Après partir de ces éléments et au vu dossier, l’assemblée est invitée à formuler un avis sur le projet.

Mme GERARD-KNIGHT fait part de son hostilité au projet pour les raisons suivantes :

- Atteinte au paysage (déséquilibre par rapport aux préconisations du Conseil

d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE))

- Prise en étau des constructions entre Sainte Marie et La Coudraie

- Proximité du site classé de la Grande BrièreCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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- Atteinte à l’environnement (Zones Natura 2000 et ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt

Ecologique, Faunisitique et Floristique))

- Proximité du domaine de La Bretesche (MISSILLAC)

- Inadéquation du projet par rapport à l’abrogation du schéma éolien breton (de

septembre 2015).

Par ailleurs, M. PRAT s’interroge sur le démantèlement des installations dans l’hypothèse d’une cessation d’activité de l’entreprise.

M. le Maire répond que ce projet s’inscrit dans la politique voulue par le Gouvernement en matière de développement durable et d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, il considère que le porteur du projet a pris en considération toutes les contraintes environnementales conformément à l’étude d’impact.

Quant à l’atteinte au paysage, cette appréciation relève de la subjectivité car la jurisprudence n’est pas constante dans ce domaine.

Enfin le démantèlement des installations est une obligation pour le porteur du projet et obéit à une règlementation précise, notamment concernant la remise en état des parcelles.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’arrêté d’enquête publique du Préfet en date du 23 novembre 2015,

Vu les pièces du dossier,

Considérant que le projet permet de déploiement d’une énergie renouvelable tout en contribuant au respect du milieu naturel et humain, et répond ainsi aux objectifs de développement durable du territoire,

- Donne un avis favorable au projet par 14 voix « Pour »- 5 voix « Contre » et 5

abstentions.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2016D07 :

Diminution du temps de travail hebdomadaire de deux adjoints d’animation À temps non complet

Le Maire informe l’assemblée :

Il s’avère qu’avec l’organisation du temps de travail annualisé et des congés annuels pris sur les temps hors scolaires, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois d’animation à temps non complet.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette proposition de modification de temps de travail de deux adjoints d’animation à temps non complet dans le cadre des activités périscolaires.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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de porter la durée du temps de travail de l’emploi des postes de deux adjointes d’animation à temps non complet créé initialement pour une durée de 27 heures par semaine par délibération du 15 septembre 2014, à 24 heures par semaine à compter du 1er janvier 2016 ,

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification du temps de travail des deux adjointes d’animation de 27 heures par semaine à 24 heures par semaine à compter du 1er janvier 2016 et sur la modification subséquente du tableau des emplois.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 créant trois poste d’adjoint d’animation suite à la réorganisation u service enfance jeunesse,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion du Morbihan en date des 26 novembre 2015 et 14 janvier 2016,

DECIDE à l’unanimité :

- de réduire de 27 heures à 24 heures par semaine le temps de travail de deux adjoints d’animation à compter du 1er janvier 2016,

- de modifier le tableau des emplois en conséquence.

QUESTIONS DIVERSES

1- Calendrier des conseils municipaux du 1er semestre 2016

Ils auront lieu (sauf changements nécessaires) les lundis :

- 07 mars 2016 (Débat d’Orientations Budgétaires)

- 11 avril 2016 (Votes des budgets primitifs principal et annexe)

- 23 mai 2016

- 04 juillet 2016.

2- Chiffre de la population nivillacoise pour l’année 2016

Par correspondance en date du 14 décembre 2015, l’INSEE a communiqué les chiffres de population de la Commune au 1er janvier 2016 qui s’établissent ainsi :

Population municipale : 4 364 habitants (+ 91 habitants) soit + 2,13 %

Population comptée à part : 88 habitants (+3 habitants) soit 3,53 %

Population totale : 4 452 habitants (+94 habitants) soit + 2,16 %COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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3- Constitution d’un comité des fêtes et manifestation « Vilaine en Fête » 2016

M. Gérard DAVID, adjoint délégué aux sports, loisirs et associations informe l’assemblée

qu’un comité des fêtes s’est (re)créé sur Nivillac, son Président étant M. Lionel HOCHET.

Par ailleurs, concernant la manifestation « Vilaine en Fête », qui a lieu tous les deux ans

en alternance avec la Semaine du Golfe, une halte sera a priori faite- selon le pré-programme- au Port

de la Ville Aubin pendant 5 heures le mercredi 04 mai 2016.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire précise au conseil municipal qu’il a l’intention

de donner sa démission de sa fonction de vice-Président lors du Conseil communautaire le mardi 02

février et de proposer que M. DAVID Guy prenne le relais afin que ce dernier soit élu Vice-Président

« Finances/ Ressources Humaines » tandis que M. le Président André PAJOLEC, prendrait en charge

l’Aménagement du territoire.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA intervient pour dire qu’il trouve dommage que des

propositions soient déjà faites en amont avec comme conséquence de transformer le conseil

communautaire en simple chambre d’enregistrement.

Ce à quoi Monsieur le Maire répond en précisant que chacun est libre de se déclarer

candidat en séance sachant qu’un vote a lieu, qui seul, détermine l’élu ayant remporté la majorité des

suffrages.

Location de la salle de Sainte Marie

M. Patrick BUESSLER-MUELA prend la parole et donne lecture de la demande des élus

du groupe d’opposition « NIVILLAC, Nouveau Cap » transmise par courriel au Maire le 29 janvier 2016 :

« Monsieur le Maire,

Lors du conseil de décembre, nous avons voté les nouveaux tarifs de location des salles municipales dont celle de Ste Marie. Il apparaît qu'un changement important est intervenu dans le fonctionnement de cette salle, puisque dorénavant, elle ne serait prêtée gratuitement qu'aux trois seules associations du hameau de Ste Marie.

Cette décision du bureau municipal est un précédent. Jusque là, toute association nivillacoise pouvait bénéficier gratuitement de l'ensemble des salles de la commune pour des réunions. Nous ne comprenons pas cette exception faite pour Ste Marie, d'autant que ce hameau étant déjà excentré, ses habitants devraient pouvoir bénéficier de la venue d'autres associations. C'est bien dans cet esprit que les réunions électorales ont de tous temps été "décentralisées" à Sainte Marie.

On note également que les associations dont le siège est situé dans le périmètre proche de Ste Marie (Embarquons avec Dydy, Sauvegarde Rodoir...), ne pourront davantage demander cette salle.

D'autre part, en étudiant la grille tarifaire proposée, on constate que le cas de locations, même payantes, pour des réunions d'associations, hors Ste Marie et sans repas, n'est plus prévu. Nous avons également appris du personnel de la mairie que dorénavant, aucune réservation ne pourra se faire le vendredi.

Cette restriction ne figure pas dans le tableau joint aux pièces communiquées. Ces décisions nous semblent incohérentes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL Lundi 1

er février 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 1er février 2016 Page 12 sur 13

Ce changement majeur du fonctionnement de cette salle aurait dû être signalé aux conseillers municipaux et soumis à un débat et un vote particulier. Devant la complexité des tarifs de location de salle et équipements, et l'ordre du jour très chargé ce jour là, il était en effet bien difficile de remarquer ce point particulier, noyé dans les grilles tarifaires.

Nous vous remercions de bien vouloir mettre cette question à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, afin d'apporter aux élus tous les éclaircissements nécessaires. »

Monsieur le Maire répond que cette décision prise en commission interne à laquelle participait

des élus et des agents communaux a pour but de répondre aux dysfonctionnements liés notamment à

l’entretien de cette salle qui est très fréquentée chaque week-end pour des manifestations festives.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de limiter l’organisation de réunions aux seules

associations du secteur étant précisé que d’autres salles communales peuvent être utilisées à cet effet.

Le but est de rendre plus confortable l’organisation des réunions dans d’autres salles plus

adaptée comme le Forum.

M. PRAT considère qu’il s’agit d’un « déni de démocratie » et d’un changement majeur du

fonctionnement de cette salle.

M. le Maire conclut le débat en proposant de laisser un temps d’observation d’un an et d’en

dresser un bilan à l’issue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.

Prochaine séance du conseil municipal : Le lundi 07 mars 2016 à 20 heures en mairie.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL Lundi 1

er février 2016

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 1er février 2016 Page 13 sur 13

GUIHARD Alain FREOUR Jean-Claude

AMELINE Yolande GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle

BOCENO Julien GRUEL Nathalie

BOMPOIL Jocelyne HUGUET Evelyne

BOUSSEAU Yannick LORJOUX Laurent

BUESSLER-MUELA

Patrick OILLIC Jean-Paul

CHATAL Jean-Paul PANHELLEUX Françoise

CHESNIN Nicolas PERRAUD Chantal

DAVID Gérard

PERRONNEAU

Claire-Lise

DAVID Guy PHILIPPE Jocelyne

DENIGOT Béatrice PRAT Pierre

DESMOTS Isabelle SEIGNARD Jérôme