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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 069
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 069)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250415-2025069-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
15
avril
2025
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22
+ 7 pouvoirs
07
avril
2025
08
avril
2025
N°
délibération
Objet
Convention
de
dépotage
des
boues
de
station
d’épuration
avec
la commune
de
2025-069
Carhaix
Le
15
avril
2025
à
18
heures,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
des
associations
à
Plouyé
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
e
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAË,
Josiane
GUINVARC'H
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Eric
GONIDEC
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Laurent
RANNOU
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Hubert
LE
LANN
à
Eric
PRIGENT,
Brigitte
COURBEZ
à
Anne
ROLLAND,
Barbara
PERRON
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT
DANTEC
à
Josiane
GUINVARCH,
Alexis
MANAC'H
à
Marie-
Noëlle
JAFFRE,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à
Alain
HAMON Absent
excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Grégory
LE GUILLOU
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
La
gestion
des
boues
issues
des
clarificateurs
des
stations
d'épuration
des
eaux
usées
nécessite
un
épandage. Aujourd’hui
ces
boues
sont
en
général
épandues
sur
des
parcelles
agricoles,
toutefois
il est
nécessaire
de
prévoir
l’indisponibilité
des
parcelles
agricoles
pour
l’épandage
et
il
convient
de
prévoir
une
solution
de
secours. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20250415-2025069-DE
Ainsi
il est
proposé
une
convention
avec
la
commune
de
Carhaix
qui
pourrait
traiter
ces
boues
dans
sa
station
d'épuration
de
Moulin
Hezec.
Le
coût
proposé
est
de
34,20
€
H.T.
le m3.
Une
convention
relative
à
la
réception
et
au
traitement
des
boues
liquides
issues
des
stations
d'épuration
de
Monts
d’Arrée
Communauté
est
proposée.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
communautaire
- Approuve
là convention
relative
à la réception
et au
traitement
des
boues
liquides
issues
des
stations
d'épuration
de
Monts
d’Arrée
Communauté
avec
la commune
de
Carhaix
tel
qu'annexée
- Autorise
le président
à signer
la convention
ainsi
que
tout
autre
document
relatif à ce
sujet
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
ei
QËtE
S
Le
Président,
AGREE
COZ
La
4x
Siège
7.
= 12, re de Proncez du Faou
LOQUEFFRET
3 LAN
Le
secrétaire,
.
/
À
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le
17
avril
2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
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17/04/2025
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ID
: 029-200067197-20250415-2025069-DE
Commune
de
CARHAIX
—
ss
à
©
Carhaïx
Karaez
CONVENTION
RELATIVE A LA RÉCEPTION ET AU
TRAITEMENT
DES BOUES
LIQUIDES
Issues
des
stations
d’épuration
de
Monts
d’Arrée
communauté
A
la station
d'épuration
de
Moulin
Hezec
à Carhaix
Plouguer
Convention
déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
Communauté
- Ville
de
Carhaix
- 2025 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
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17/04/2025
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ID
: 029-200067197-20250415-2025069-DE
SOMMAIRE
Article
1 OBJET
DE
LA
CONVENTION
Article
2 OBLIGATION
DES
PARTIES
Article
3 ORIGINES
DES
BOUES
LIQUIDES
Article
4
FONCTIONNEMENT
Article
5 CONTRÔLE
DES
PRODUITS
ET
CONDITIONS
DE
REFUS
Article
6 SANCTIONS
EN
CAS
DE
NON
RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
EN
MATIERE
LE À À ©
D’APPORT
ET
D'ACCES
7
Article
7? CONDITIONS
FINANCIÈRES
8
Article
8 DATE
D’EFFET
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
/ DÉNONCIATION
DE
CELLE-
CI
8
Article
9
RESPONSABILITÉ
— ASSURANCE
9
Convention
déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
Communauté
- Ville
de
Carhaix
- 2025
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12 Envoyé
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17/04/2025
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17/04/2025
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| 1D
: 029-200067197-20250415-2025069-DE
Entre
les soussignés
:
La
commune
de
CARHAIX-PLOUGUER,
représentée
par
Monsieur
Christian
TROADEC,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
02 juin
2020,
Ci-après
dénommé
«
LA
COLLECTIVITÉ
RÉCEPTRICE
»,
Et, La
Communauté
de
Communes
de
Monts
d’Arrée
Communauté,
représentée
par
Monsieur
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
15
avril
2025
Ci-après
dénommé
« LA COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
»,
Et,
d’une
part,
VEOLIA
Eau
—
Cie
générale
des
eaux,
représentée
par
Madame
Eva
MOISSET,
CARHAIX-PLOUGUER,
agissant
en
qualité
de
Directrice
de
territoire
bretagne
ouest,
exploitant
le système
d'assainissement
de
la commune
de
Carhaix,
par
contrat
de
délégation
de
service
public
à compter
du
01/01/2017, et jusqu’au
31/12/2028, désignée
dans
ce
qui
suit
par
l’appellation
: « L'EXPLOITANT
»
d'autre
part,
Convention
déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
Communauté
- Ville
de
Carhaix
- 2025
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12 Envoyé
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17/04/2025
Reçu
en
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17/04/2025
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le
ID
: 029-200067
197-20250415-2025069-DE
AYANT
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Moulin
Hezec,
à Carhaix,
exploitée
par
VEOLIA
Eau,
dispose
d’un
procédé
de
déshydratation
des
boues
par
centrifugation.
Les
boues
produites
sont
ensuite
hygiénisées
par
compostage
ou
par
chaulage.
ll est
donc
possible
de
recevoir
des
boues
liquides
en
provenance
d’autres
stations
d'épuration.
C'est
dans
ce contexte
que
la ville de Carhaix
envisage,
avec
VEOLIA
Eau,
d’y recevoir
des
boues
liquides
provenant
de
petites
stations
d'épuration
des
communes
situées
à
proximité.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir les conditions
techniques,
administratives
et financières
dans
lesquelles
sont
admises
et traitées
sur
la station
de
Moulin
Hezec,
propriété
de
la ville
de
Carhaix
Plouguer
et gérée
par
l'exploitant
Veolia
Eau,
les boues
liquides
de
la station
d’épuration
de
La
Feuillée.
Article
2
OBLIGATION
DES
PARTIES
La
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
des
boues
liquides
s'engage
à
déposer
des
boues
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
la
valorisation
agricole
des
boues,
et
à
respecter
les
modalités
définies
dans
la présente
convention.
La
COLLECTIVITÉ
RÉCEPTRICE
et
son
EXPLOITANT
s'engagent
à
recevoir
et
à
traiter
à
la
station
d'épuration
de
Moulin
Hezec
à
Carhaix-Plouguer,
les
boues
de
la
COLLECTIVITÉ
EMETTRICE,
dans
un
volume
maximum
de
25
m3
par
semaine.
L'EXPLOITANT
s'engage
à
maintenir
le
dispositif
de
réception
en
bon
état
de
fonctionnement
et
en
particulier
à
garantir
la
disponibilité
en
volume
correspondant
aux
caractéristiques
de
la
bâche
et
la
capacité
d'acceptation
des
ouvrages
de
traitement.
En
cas
de
panne
ou
d'incident
empêchant
le
fonctionnement
du
dispositif
de
réception
et/ou
de
traitement,
l'EXPLOITANT
se
réserve
le
droit,
après
information
de
la
COLLECTIVITÉ
RÉCEPTRICE,
de
refuser,
limiter
ou
suspendre
l'accès
au
site
de
dépotage
et
s'engage
à
informer
la
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE. Dans
ce
cas,
l'EXPLOITANT
ne
saurait,
en
aucune
façon,
être
tenu
responsable
de
l’indisponibilité
des
installations,
soit
de
réception,
soit
de
traitement,
qui
empêcherait
le
déversement
des
boues
de
la
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE.
De
ce
fait,
le
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
de
la part
de
l’Exploitant
en
cas
d'arrêt
partiel
ou
total
du
fonctionnement
des
installations
de
la station
qu’elle
qu’en
soit
la durée.
La
COLLECTIVITÉ
RÉCEPTRICE
se
réserve
le
droit
de
suspendre
voire
de
dénoncer
la
présente
convention
conclue
avec
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE,
si celle-ci
ne
respecte
pas
les
modalités
de
la
présente
convention.
Convention
déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
Communauté
- Ville
de
Carhaix
- 2025
Page
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12 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Article 3 ORIGINES DES BOUES
LIQUIDES
Pub de ID : 029-200067
197-20250415-2025069-DE
Les
boues
liquides
proviennent
de
la
station
d'épuration
située
de
LA
FEUILLÉE,
de
la
station
d'épuration
de
SCRIGNAC,
de
la
station
d’épuration
de
BRENNILIS,
de
la
station
d'épuration
de
HUELGOAT. Le
volume
quotidien
accepté
par
la station
de
Moulin
Hezec
est
d’environ
12
m°
pour
des
boues.
Ce
transfert
sera
réalisé
selon
un
planning
défini
entre
les parties
prenantes,
dans
les conditions
fixées
ci-
après. L’injection
des
boues
liquides
se
fera
au
niveau
de
la
réception
des
matières
de
vidange
de
la station
d'épuration
de
Moulin
Hezec.
Le
prestataire
de
transport
dénommé
VIDANGEUR,
mandaté
par
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE,
devra
être
titulaire
d’une
convention
de
dépotage
de
matières
de
vidange
sur
la station
de
Moulin
Hezec.
L’injection
des
boues
liquides
ne
doit
pas
nuire
aux
conditions
d’exploitation
de
la station
d'épuration
de
Moulin
Hezec,
ni à son
bon
fonctionnement.
Article
4
FONCTIONNEMENT
Article
4.1
Horaires
d'ouverture
L'accès
sera
possible
tous
les
jours
ouvrables
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00,
sauf
horaires
exceptionnels
affichés
localement.
A chaque
campagne
de
transfert,
un
planning
définissant
les jours
et le volume
admis
sera
établi
entre
l'EXPLOITANT
de
la station
de
Moulin
Hezec
et
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE,
et
le VIDANGEUR
mandaté
par
ses
soins.
et détentrice
d’une
convention
de
dépotage
à la station.
Article
4.2
Accès
au
site
de
dépotage
Le
VIDANGEUR
aura
accès
au
site
de
dépotage
comme
prévu
dans
le
cadre
de
sa
convention
de
matières
de
vidanges.
Article
4.3
Conditions
de
sécurité
d’accès
au
site
et de
dépotage
Les consignes
de
sécurité
et moyens
de
prévention
liés à l’accès au
site et aux
déchargements
de
boues
liquides
sont
définis
dans
le protocole
de
sécurité
signé
entre
le VIDANGEUR
et l’'EXPLOITANT.
L'EXPLOITANT
se
réserve
le
droit
de
suspendre
un
dépotage
en
cas
de
non-respect
de
ces
consignes
de
sécurité
et
en
informera
les
parties.
Article
5
CONTRÔLE
DES
PRODUITS
ET
CONDITIONS
DE
REFUS
Article
5.1
Contrôle
préalable
des
produits
La conformité
à la valorisation
agricole
des
boues
produites
par
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
devra
être
démontrée
par
une
analyse
de
moins
de
6 mois,
fournie
par
ses
soins.
Convention
déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
Communauté
- Ville
de
Carhaix
- 2025
Page
4 sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Les boues
devront
respecter
les valeurs
limites définies dans
l’arrêté du | ”“?"*!e
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
LR
RES
EDEN
A0
PE
Éléments
traces métalliques
en
ma/kU MS
Cadmium
(Cd)
10
Chrome
(Cr)
1.000
Cuivre
(Cu)
1.000
Mercure
{Hg)
10
Nickel
(Ni)
200
Plomb
(Pb)
800
Zinc
(Zn)
3.000
Cr+Cu+Ni+Zn
4.000
Composés
traces
organiques
Valeur
limite
en
mg/kg
MS
Somme
des
7 PCB
0,8
Fluoranthène
4,0
Benzo
(b) fluoranthène
2,5
Benzo
(a)
pyrène
1,5
En
cas
d’évolution
de
la
réglementation
sur
les
boues
de
station
d’épuration,
les
boues
devront
être
conformes
à ces
nouvelles
normes.
L'analyse
des
boues
devra
être
transmise
à
l'EXPLOITANT
au
moins
2
semaines
avant
le
début
de
la
campagne
de
transfert
et dépotage
à la station
d’épuration
de
Moulin
Hezec.
L'EXPLOITANT
devra
transmettre
validation
ou
non
de
l'acceptation
des
boues
liquides
de
la
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
à la station
d'épuration
de
Moulin
Hezec,
sous
huit jours
au
plus
tard
après
réception
du
rapport
d'analyses,
et
prendra
contact
avec
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE,
pour
établir
le
planning
de
la campagne
de
transfert.
Article
5.2
Contrôle
inopiné
des
produits
A chaque
dépotage
de
boues,
un
agent
de
l’'EXPLOITANT
pourra
effectuer
un
prélèvement
pour
vérifier
la qualité
du
produit
reçu,
en vue
d’une
analyse
potentielle
et contrôlera
la nature
des
déchets
liquides.
Si
ces
matières
sont
autres
que
celles
autorisées
par
la
présente
convention,
la
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
devra
les
reprendre
à ses frais
et en
assurer
la traçabilité.
L'EXPLOITANT
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
toutes
analyses
complémentaires,
qu'il
estimera
nécessaires,
de
la
composition
des
matières
déversées,
notamment
en
métaux
lourds
ou
micropolluants
organiques.
Si
la
nature
des
produits
de
vidange
s’avérait
alors
non
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
frais
d'analyses
correspondants
seraient
portés
à
la
charge
de
la
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
Convention
déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
Communauté
- Ville
de
Carhaix
- 2025
Page 5
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250415-2025069-DE
Article
5.3
Comptage
et échantillonnage
des
volumes
Un
échantillon
témoin
est
constitué
automatiquement
à
chaque
dépotage
par
un
préleveur
échantillonneur
asservi
au
dépotage.
Cet
échantillon,
dans
un
flacon
d’un
litre,
est
identifié
par
l'EXPLOITANT.
Il
est
stocké
dans
l’enceinte
réfrigérée
placée
à
proximité
de
l’aire
de
dépotage.
L'EXPLOITANT
se
réserve
le droit
d’utiliser
ces
échantillons
pour
contrôle
et
analyses
en
cas
de
doute
sur
leur
composition.
Les
volumes
dépotés
sont
comptabilisés
automatiquement
par
un
dispositif
de
comptage
intégré
à
l'installation. Un
document
de
déclaration
est
rempli
par
le VIDANGEUR
à chaque
dépotage
et
est
déposé
dans
le
réceptacle
prévu
à cet
effet
dans
la
boîte
aux
lettres.
Il comporte
les
informations
suivantes
:
le nom
du
VIDANGEUR
le numéro
d’immatriculation
du
véhicule
la date
et
heure
d’admission
le tonnage
apporté
la commune
d’origine
des
boues
la référence
interne
de
le VIDANGEUR
permettant
d'identifier
le producteur
de
boues
la nature
des
matières
déchargées
le type
d'installation
dont
ils sont
issus
Article
5.4
Dépotage
- traçabilité
Le
dépotage
de
boues
liquides
ne
pourra
s'effectuer
à
la
station
d'épuration
de
Moulin
Hezec
qu’à
condition
d’avoir
respecté
la
procédure
de
contrôle
préalable
décrite
ci-dessus
à
l’article
5.1
de
la
présente
convention.
A chaque
dépotage,
le VIDANGEUR
remettra
à l’EXPLOITANT
un
bordereau
de
suivi
correspondant
au
contenu
de
sa
cuve.
Ce
bordereau
de
suivi
dûment
complété
et
signé
permettra
notamment
l'identification
de
la société
de
transport,
la
nature
du
produit
à
traiter
et
son
volume
estimé.
La
partie
Producteur
devra
être
précisément
renseignée
et signée.
Un
produit
n’est
admissible
que
s’il
est
accompagné
d’un
bordereau
d'identification
et
de
suivi
des
sous-produits
liquides
de
l'assainissement
dûment
rempli
par
le producteur
et
le vidangeur.
Il ne
pourra
pas
y avoir
regroupement
de
produits
d’origines
différentes.
Le
bordereau
d'identification
et de
suivi
des
boues
liquides
sera
établi
en
4 exemplaires :
e
Le
volet
1 est
conservé
par
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
lors
de
la
prise
en
charge
de
son
produit
par
le transporteur
e
Le
volet
2
est
conservé
par
l'unité
de
traitement
ayant
accepté
le
produit,
donc
par
l'EXPLOITANT
e
_Le volet
3 est
retourné
par
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
après
traitement
par
le VIDANGEUR
e
Le
volet
4 est
conservé
par
le VIDANGEUR
Les
quantités
apportées
à
la
station
d’épuration
de
Moulin
Hezec
seront
comptabilisées
par
le
débitmètre
de
réception
des
matières
de
vidange.
Un
suivi
spécifique
des
volumes
dépotés
pour
le
compte
de
la COLLECTIVITÉ
EMETTRICE
de
boues
liquides
sera
mis
en
place
par
l’'EXPLOITANT.
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déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
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: 029-200067197-202504 15-2025069-DE
Article
5.5
Conditions
de
refus
L'EXPLOITANT
a toute
liberté
de
refuser
un
produit
sur
le site
de
dépotage,
sans
avis
préalable,
dans
les cas
suivants :
e
Du
fait du
produit
:
Produit
ne
répondant
pas aux
caractéristiques
des
produits
admissibles
détaillées
dans
la convention
ou
n’ayant
pas
fait
l’objet
de
demande
d'autorisation.
e
Du
fait
de
la station:
Dysfonctionnement
ou
saturation
de
la station
d'épuration
Encombrement
du
site
ne
permettant
pas
la circulation
normale.
Travaux
d'urgence
Du
fait
de
la sécurité :
Intervenant
ne
respectant
pas
le
mode
opératoire
de
déchargement,
le
règlement
intérieur
applicable
aux
entreprises
extérieures
intervenantes,
ou
les
consignes
de
sécurité
définies
dans
le protocole
de
sécurité
et affichées
sur
le site.
Article
6
SANCTIONS
EN
CAS
DE
NON
RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
EN
MATIERE
D’APPORT
ET
D'ACCES
En
cas
de
non-respect
des
conditions
de
déversement
troublant
le
fonctionnement
de
la
station
d’épuration
et/ou
la
filière
de
traitement
des
boues
ou
portant
atteinte
à
la
sécurité
du
personnel
d'exploitation,
la
réparation
des
dommages,
matériels
et/ou
immatériels
subis
par
l'EXPLOITANT,
la
COLLECTIVITÉ
RÉCEPTRICE
ou
les tiers, est mis
à la charge
de
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
ou
de son
VIDANGEUR
ayant
été
reconnu
responsable
de
faute
ou
de
manquement.
Le
non-respect
des
conditions
pré-citées
pourra
entraîner
la suppression
temporaire
voire
définitive
d’accès
au
site
par
la
COLLECTIVITÉ. Les
frais
d'établissement
de
la responsabilité
seront
également
à la charge
du
contrevenant.
D'autre
part,
des
poursuites
pénales
pourront
être
engagées
à
l’encontre
de
la
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
ou de son VIDANGEUR.
En
cas
d’impossibilité
d'injection
des
boues
à la station
d'épuration
de
Moulin
Hezec
pour
des
raisons
indépendantes
de
l’'EXPLOITANT,
et notamment
en
cas de
non-conformité
du
produit
attendu,
le dépôt
sera
refusé
et la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
devra
faire
son
affaire
de
trouver
une
réorientation
pour
la
valorisation
de
ses
boues.
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boues
liquides
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Article
7 CONDITIONS
FINANCIÈRES
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iD
: 029-200067
197-20250415-2025069-DE
Article
7.1
Tarifs
Les
prestations
précitées
seront
facturées
selon
les
modalités
suivantes :
+
Concernant
le transport
:
La
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
ou
son
exploitant
souhaitant
apporter
ses
boues
liquides
sur
le site
de
la
station
d'épuration
de
Moulin
Hezec
fait
son
affaire
des
analyses
de
caractérisation
préalable
et
du
transport
des
boues
liquides
et
prendra
en
charge
les dépenses
correspondantes.
e
Concernant
le traitement
:
Le
prix
pour
la
réception,
la
déshydratation,
l’hygiénisation
et
la
valorisation
des
boues
liquides
à
la
station
d'épuration
de
Moulin
Hezec
est
de :
Part
exploitant
(€HT/m3)
Part
collectivité
(€CHT/m3)
Tarif
2025
Tarif
2025
29
5,20
Soit
un
total
de
trente-quatre
euros
vingt
centimes
par
mètre
cube
hors
taxe
(34,20
€HT/m3)
- tarif
2025. La
facturation
se
fera
en
fonction
des
volumes
réceptionnés
en
mètre
cube
(m3)
mesurés
au
niveau
du
débitmètre
de
réception
des
matières
de
vidange.
Révision
tarifaire
Les
tarifs
de
l’exploitant
varient
par
application
de
la
formule
d'actualisation
définie
au
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l’assainissement
collectif en
vigueur.
Les
tarifs
communaux
sont
fixés
chaque
année
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
7.2
RÈGLEMENT
DES
SOMMES
DUES
Les
factures
sont
établies
trimestriellement
(janvier,
avril,
juillet,
octobre).
Les
sommes
dues
seront
exigibles
sous
un
délai
de
30 jours.
L'EXPLOITANT
assure
la facturation
de
la totalité
des
sommes
dues
auprès
COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
et
reverse
à
la
COLLECTIVITÉ
RECEPTRICE,
la
part
qui
lui
revient,
dans
les
conditions
prévues
par
le
contrat
conclu
entre
eux.
A
défaut
de
règlement
dans
ce
délai,
la
COLLECTIVITÉ
RECEPTRICE
et
l’'EXPLOITANT
sont
en
droit
de
demander
des
intérêts
de
retard,
calculés
au
taux
d'intérêt
légal.
Article
8
DATE
D'EFFET
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
/ DÉNONCIATION
DE
CELLE-CI
La
convention
prendra
effet
dès
qu’elle
aura
acquis
son
caractère
exécutoire
à sa
signature
par
les
3
parties. Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
1 an. A
l'issue
de
cette
première
période,
elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
jusqu’à
l'échéance
du
contrat
de
délégation
(31/12/2028),
sauf
dénonciation
de
la
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liquides
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part
de
l’une
des
parties,
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
1D
: 029-200067197-202504
15-2025069-DE
l'échéance
de
la convention
ou
de
chacune
des
périodes
subséquentes.
!
La COLLECTIVITÉ
RÉCEPTRICE
ou
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
pourront
également
y mettre
fin à tout
moment,
dans
le respect
d’un
délai
de
préavis
de
2 semaines.
Article
9
RESPONSABILITÉ
— ASSURANCE
Il
appartient
aux
parties
à
la
présente
convention
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
correspondant
à l'exercice
de
l’objet
de
la présente
convention.
Par
ailleurs,
en
cas
de
pollution
constatée
sur
un
lot de
boues
produit
à compter
de
la signature
de
la
convention,
la COLLECTIVITÉ
ÉMETTRICE
participera
au
prorata
de
son
apport
aux
coûts
de
traitement
des
lots considérés. Article
10
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
A ce titre,
les parties
peuvent,
en
dehors
de toute
procédure
juridictionnelle,
organiser
une
mission
de
médiation
et
désigner
la ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées.
Elles
peuvent
également
demander
au
président
du
tribunal
administratif
ou
de
la cour
administrative
d'appel
territorialement
compétent
d'organiser
une
mission
de
médiation
et
de
désigner
la
ou
les
personnes
qui
en
sont
chargées,
ou
lui
demander
de
désigner
la
ou
les
personnes
qui
sont
chargées
d'une
mission
de
médiation
qu'elles
ont
elles-mêmes
organisée.
Ce
n’est
qu’en
cas
d’échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Commune
de
Carhaix
Veolia
Eau-Compagnie
Monts
d’Arrée
Générale
des
Eaux
Communauté
Nom
du
Jean-François
signataire
Eva
MOISSET
DUMONTEIL
Signature Tampon entreprise Convention
déversement
boues
liquides
: Monts
d’Arrée
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