Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, E =

Liber » Égalisé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 11 OCTOBRE 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : Q1.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 11 octobre 2017

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Préfecture de Police

Services du du préfet délégué pour la sécurité et la

sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris:

Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget |

|

lArrêté du préfet délégué n° 2017-223 en date du 10 octobre 2017

réglementant temporairement les conditions de circulation sur le,

circuit 1.0 en sortie du terminal 2E de l'Aéroport Paris-Charles-

de-Gaulle, pour permettre le passage d'un réseau d'eaux usées et

d'eaux vannes sous le satellite S3. |

Arrêté du préfet délégué n° 2017-224 en date du 10 octobre 2017

réglementant temporairement les conditions de circulation, en

zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour!

permettre l’inspection du viaduc LISA.

Arrêté du préfet délégué n° 2017-225 en date du 10 octobre 2017:

avenant aux arrêtés n° 2016-2740 et 2016-4210 relatif aux

travaux de fonçage pour la mise en œuvre du réseau des eaux

usées de la nouvelle zone hôtelière.

Service de la préfecture

Direction __du développement _durable _et des

collectivités locales

Arrêté préfectoral n°2017-2956 en date du 10 octobre 2017

prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire

portant sur les parcelles à acquérir en vue de la réalisation du

projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val de

‘Fontenay à Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville.

13

15Services déconcentrés de l’État

Agence Régionale de Santé

Décision tarifaire n° 2706 en date du 10 octobre 2017 portant:

fixation du prix de journée pour l’année 2017 de CRESN NOISY

LE GRAND- 930690318.

Ï

Décision tarifaire n° 2708 en date du 10 octobre 2017 portant

fixation du prix de journée pour l’année 2017 de IME D'Épinay-

sur-Seine- 930816921.+

| ||

Direction régionale _ et _ interdépartementale de

l'équipement et l'aménagement |

Arrêté DRIEA IdF n°2017-1576 en date du 11 octobre 2017

réglementant temporairement la circulation et le stationnement

avenue Jean Jaurès (Ex-RN186), rue de la Convention (Ex-

RN186), avenue Marcel Cachin (RD114) et rue Raspail (RD114)

à La Coumeuve, pour des travaux d’allongement des îlots de

séparation de voies, et de sécurisation des traversées piétonnes.

Avis et Communications

(Groupement Hospitalier de _ Territoire Saint-Denis-|

Plaine de France - Gonesse

écision en date du 4 octobre 2017 portant délégation de

pignature à Madame HENDELLE TOUZE. |

Décision en date du 4 octobre 2017 portant délégation de

signature à Madame Patricia BRIENNE. |

|

19

22

25

29

30_SP — PREFECTURE DE POLICE

SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 223

réglementant temporairement les conditions de circulation sur le circuit 1.0 en sortie du terminal 2E de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre le passage d'un réseau d'eaux usées et d'eaux vannes sous le satellite S3

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route :

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué

pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du

Bourget auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECE, préfet de police de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les

voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 septembre 2017 ;

Vu l’avis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 19 septembre 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre le passage d'un réseau d'eaux usées et d'eaux vannes sous le satellite S3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charies-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Le passage d'un réseau d'eaux usées et d'eaux vannes sous le satellite S3 se déroulera entre le 10 octobre 2017 et le 31 décembre 2017 de nuit (22h00 à 06h00).

Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :

- Phase 1 : Fermeture de la voie de droite du circuit 1.0 au droit de la sortie de la route de service du satellite S3 pour la démolition d'une bordure et la reprise de la chaussée. - Phase 2 : Fermeture de la voie de droite du circuit 1.0 au droit de la sortie de la route de service du satellite S3 et dévoiement des usagers sortant de la route de service vers la voie de gauche du circuit 1.0.

La route de service du S3 sera fermée durant cette phase et les arrêts de bus Module P et S3 seront déplacés à l’entrée de la route de service du S3. Un balisage spécifique pour le passage du bus sera matérialisé.

L'entrée et la sortie au parc PZ seront conservées.

- Phase 3 : Fermeture de la voie de gauche du circuit 1.0 au droit de la sortie de la route de service du satellite S3 de nuit.

Le balisage sera conforme aux plans joints.Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par Les différents intervenants.

La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 9 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur

de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 10 OCT. 017

Pour le Préfet de police,

Par délégation, Le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du Bourget|

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| Terminal S3

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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 224

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre l’inspection du viaduc LISA

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement

métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et ja sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu lParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;Vu la demande du Groupe ADP, en date du 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 06 octobre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à l’article 4 ;

CONSIDERANT que, pour permettre l’inspection du viaduc LISA et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’inspection du viaduc LISA se déroulera du 13 novembre 2017 au 17 novembre 2017.

L’emprise chantier est située en 27L-27M-28L-28M du_plan de masse de CDG.

Nature des travaux :

— Inspection du viaduc LISA.

Contraintes :

— Phase 4 : nuits du 13 au 14 novembre et du 14 au 15 novembre 2017, de 23h30 à 05h00,

route de service T2E-S4,

— Phase $: les 16 et 17 novembre 2017, de 08h00 à 17h00 autour du rond point LISA,

— Nécessité de stationnement d’une nacelle sur VL afin d’accéder à l’intérieur du viaduc via des trappes,

— Evolution de la nacelle au fur et à mesure de f’inspection,

— Chantier mobile, nacelle avec gyrophare et AK triflashs et agent à pied de nacelle.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ACOGEC, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement

du chantier ou des intempéries.Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de

changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

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Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

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SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET

Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 225

Avenant aux arrêtés n° 2016-2740 et 2016-4210 relatif aux travaux de fonçage pour la mise en œuvre du réseau des eaux usées de la nouvelle zone hôtelière

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant Le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

et notamment l’article 1°:

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les

voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la

zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

13Vu l'arrêté n° 2016-2740 en date du 08 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté n°2016-4210 en date du 15 décembre 2016 :

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 6 octobre 2017 ;

Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 31 août 2016 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de fonçage pour la mise en œuvre du réseau des eaux usées de la nouvelle zone hôtelière et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2016-2740 et 2016-4210 sont prolongées jusqu'au 27 avril 2018.

Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le” 0 OCT. 2017

Pour le Préfet de police,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

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AULiberté « Égaïtté » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRAN

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

GS

Arrêté préfectoral n°2017 — 2956 du 19 octobre 2017

Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire portant sur les

parcelles à acquérir en vue de la réalisation du projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’expropriation pour causc d’utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la RATP et du Département de la Seine-Saint-Denis, le projet de prolongement du tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

Vu L'arrêté préfectoral n°2016-0590 du 5 mars 2016 déclarant cessibles, au profit du Département de la Seine-Saint-Denis, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 janvier 2017 par le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Bobigny ;

Vu le courrier du 3 octobre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis sollicite le préfet pour l’ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d’acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2017 ;

L, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopic : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Iloraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wunsscine-ssint-denis gouv.fr

JSVu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;

Considérant la consultation de la commission d’enquête par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° : Il sera procédé du lundi 20 novembre au mercredi 20 décembre 2017 inclus, soit 31 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de prolongement du tramway Ti et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.

Article 2 : Cette enquête est conduite par la commission d’enquête composée des membres ci-

après :

* M. Marcel Linet, retraité, ancien ingénieur général des Ponts et Chaussées, en qualité de président;

+ _ M. Michel Gauthier, retraité, ancien cadre de la fonction publique territoriale ;

* M. André Goutal, retraité, ancien commissaire divisionnaire de la police nationale.

Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l’enquête par un avis publié, en caractères

apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l’enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par le Département de la Seine-Saint-Denis.

Dans le même délai et pour toute la durée de l’enquête, l’avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.

Le Département de la Seïne-Saint-Denis procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l’enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en

fait afficher une, et, Le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.

2/4

lbArticle 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi

qu’un registre d’enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.

LIEU ADRESSE

Mairie de Montreuil

Hôtel de ville

1, place Jean Jaurès

93105 Montreuil Cedex

Mairie de Noisy-le-Sec

Hôtel de ville

Place du Maréchal Foch

93134 Noisy-le-Sec

Mairie de Romainville

Hôtel de Ville

Place de la laïcité

93230 Romainville

Chacun peut également adresser ses observations par écrit au président de la commission d’enquête

aux mairies concernées. Elles sont annexées sans délai au registre d’enquête,

Article 5 : Un membre de la commission d’enquête se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :

LIEU DE PERMANENCE DATE HORAIRES

Mairie de Montreuil Le 21 novembre 2017 De 16h00 à 19h00

Hôtel de ville Le 8 décembre 2017 de 14h15 à 17h15 L, place Jean Jaurès [__ _ 93105 Montreuil Cedex Le 20 décembre 2017 De 14h00 à 17h00

Mairie de Noisy-le-Sec Le 23 novembre 2017 De 15h00 à 18h00 1lôtel de ville Le 4 décembre 2017 De 9h00 à 12h00 Place du Maréchal Foch

93134 Noisy-le-Sec Le 20 décembre 2017 De 15h00 à 18h00

Mairie de Romainville Le 22 novembre 2017 De 9h00 à 12h00

Hôtel de ville Le 9 décembre 2017 De 9h00 à 12h00 Place de laïcité

93230 Romainville Le 20 décembre 2017 De 14h00 à 17h00

Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission d’enquête après avoir été clos et signés par le maire.

Article 7: La commission d’enquête examine les observations consignées ou annexées aux

registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l’opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, la commission d’enquête transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d’enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l’avis signés.

Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis au Département de la Seine-Saint-Denis.

3/4

FrArticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, les maires des communes concernées, les membres de la commission d’enquête et le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et ïinterdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Le préfet,

Pour Le préfet et par délégation,

, Le Lave aber

S lraernl Ge

_”

4/4

19Ar © Agence Réponals de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2706 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE

POUR L'ANNEE 2017 DE

CRESN NOISY LE GRAND - 930690318

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017

prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;

l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IDA dénomméc CRESN NOISY LE GRAND (930690318) sise 60, R EMILE COSSONNEAU, 93160, NOIÏSY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (930690318) pour l'exercice 2017;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017 ,

par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017.DECIDE

Article } À compter de 91/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 405 146.45

- dont CNR 25 213.00

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 1 524 907.48

DEPENSES - dont CNR 26 963.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 330 317.36

- dont CNR 5 250.00

Reprise de déficits 497 814.55

TOTAL Dépenses 2758 185.84|

Groupe I

Produits de la tarification 2742 478.74

- dont CNR 57 426.00

Groupe Il

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 15 707.10

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 758 185.84

Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CRESN NOISY LE GRAND (93069031 8) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _i AUT2 | AUT3

Prix de journée (en €) 0,00 0.00 153.17 0.60 0.00 0.00

Article 3

reconduction sont les suivants :

À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT2 | AUT3

Prix de journée (en €} 0.00 0.00 168.77 0.00 0.00 0.00

NOArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargéle) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION » (930025051) et à l'établissement concerné.

Faità Ekn pry Le 0 OCT. 2017

Par délégation le Délégué Départemental

usAFr © D Agzros Régionale de Santé Mie-de-France

DECIS ION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°2708 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2017 DE

IME D'EPINAY SUR SEINE - 930816921

Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de

SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;

l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME D'EPINAY SUR SEINE (930816921} sise 1, R CHAPTAL PROLONGEE, 93800, EPINAY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME D'EPINAY SUR SEINE (930816921) pour l'exercice 2017,

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis

la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2017.

DDECIDE

Article 1 * À compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les reccttes structure sont autorisées comme suit :

ct les dépenses prévisionnelles de la

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 380 845.13

- dont CNR 15 217.80

Groupe [I

Dépenses afférentes au personnel 1341 690.17

DEPENSES - dont CNR 120 533,50

Groupe IT

Dépenses afférentes à la structure 413 087.76

- dont CNR 270 648.70

Reprise de déficits 321 567.94

TOTAL Dépenses 2 457 191.00

Groupe I

Produits de la tarification 2 441 467.73

- dont CNR 406 400.00

Groupe Il

RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 15 72327

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 9.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2457 191.00

Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME D'EPINAY SUR SEINE (930816921) est fixée comme suit, à compter du

01/10/2017:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 641.13 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l'articie L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3

Prix de journée (en €) 0.00 237.06 0.00 0.00 0.00 0.00

&o”

OsArticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de [a présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS LA RESIDENCE SOCIALE » (920718459) et à l'établissement concerné.

Fait à Bolnpay «Le 10 OCT. 2017

Par délégation te Délégué DépartementalEE 3

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA:-IdF N° 2017-1576

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Jean Jaurès (Ex-RN186), rue

de la Convention (Ex-RN 186), avenue Marcel Cachin (RD114) et rue Raspail (RD114) à La Courmeuve, pour des travaux d’allongement des îlots de séparation de voies, et de sécurisation des

traversées piétonnes.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu lé code de la route ;

Vu le code de la Voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de 1’ Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Îe-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;

26 |Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de }’ Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018;

Vu l'arrêté municipal VS/NC n° 17.393 de Monsieur le Maire de La Courneuve autorisant les travaux de nuit :

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve :

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN186 et la RD114 à La Courneuve sont classées dans la nomenciature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection des joints de dilatation du pont Palmer à La Courneuve :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux de réfection des joints de dilatation du pont Palmer à La Courneuve, se déroulent à

compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2017.

& 2ARTICLE 2

L’avenue Jean Jaurès et la rue de la Convention (Ex-RN186) comptent deux files de circulation par sens.

La rue Raspail et l’avenue Marcel Cachin (RD114) comptent une file de circulation par sens, ainsi

qu’une piste cyclable.

Les travaux se déroulent en quatre phases.

La mise en place du balisage, son basculement d’une phase à l’autre, ainsi que son enlèvement, s'effectuent de nuit, entre 21h00 et 06h00. Cela concerne les entreprises Dubrac et Aximum pour le marquage provisoire.

Cinq nuits sont réservées pour ces opérations. L'arrêté pour nuisances sonores est établi par la commune de La Courneuve.

Le balisage est maintenu jour et nuit pour toutes les phases.

Phase 1 :

Intervention sur la rue Jean Jaurès : la réduction de la largeur du trottoir est réalisée. Une voie de

circulation est neutralisée. La circulation s'effectue sur la partie laissée libre (minimum 2 x3,00 mètres), avec la mise en place d'un marquage approprié.

Phase 2 :

Intervention sur la rue Jean Jaurès : réalisation des îlots de séparation de voie. Suppression de la circulation sur le tourne-à-gauche. Déviation des véhicules qui effectuent leur giration au niveau du carrefour.

La circulation s’efféctue sur la partie laissée libre (minimum 2 x 3,00 mètres), avec la mise en place d’un marquage approprié.

Phase 3 :

Intervention à l'intersection de la rue Raspail et de la rue de la Convention, côté tramway.

Phase 4 :

Intervention à l'intersection de la rue Raspail, de la rue de la Convention, côté plateforme tramway. Sécurisation de la traversée piétonne.

ARTICLE3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d'intervention, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises POA, DUBRAC, AXIMUM et de la DVD, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

2ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant Ia décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de La Courneuve,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le { { OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

ÿGroupement Hospitalier de Territoire

art ren ( oe & D & L,

Plaine de France Cberhzstul de Saint-Denis

DIRECTION : YDN/LM/1H/2017/ Afi

DECISION DU 4 OCTOBRE 2017 D

____..…..… PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME HENDELLE TOUZE

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à ta délégation de signature des directeurs

d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande D! NATALE-GONON, en

qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2014,

DECIDE QUE :

Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hendelle TOUZE, adjoint des cadres au

sein de la Direction des finances, à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom du

Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, des demandes de versement et de remboursement

des fonds liés aux lignes de trésorerie.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme DANIEL Marie Gabrielle délégation de signature est

donnée à Madame Hendelle TOUZE pour tous les documents et actes relevant des dépenses du

Centre Hospitalier de Saint Denis.

Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

\

DIRECTRME,

Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France

Etablissement support du GHT . Centre Hospitalier de Saint-Denis

Centre Hocpatsher de Same, Lupte Hécpiohé: de Saint Dern Lénee tloSpiaiut de Dance Hôpital Deiafontaine Hôpital Casanova Hôpital de Gonesse 2. rue du Dr Pierre Delafoniaine 13. rue Daniehe Casanova 2. boulëvart du 19 mars 1962

B P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex 8P 279 - 93205 Saint-Denis Cedex C.S. 30071 - 95503 Gonesse Cedex Tél : 01.42.35.61 40 - Fax : 01.42.35.61.85 Tél: 01.42.35.61.40 - Fax 01.42.35 62.89 Tel: 01.34.53.21.21 - Fax 01.34.53.21.90

2Groupement Hospitalier de Territoire

ranr-Dens ( e 4 $ ) 1, Sn"

Plaine de France Lepte are, into de Saint-Denis

DIRECTION : YDN/LM/1H/2017/ À u:

DECISION DU 4 OCTOBRE 2017 CT

Li _ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME PATRICIA BRIENNE

Vu là loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’haspitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

-0. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON, en

qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2014,

DECIDE QUE :

Article 1: DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia BRIENNE, Responsable des

admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre

Hospitalier de Saint Denis, tous documents et actes relevant des recettes du Centre Hospitalier de Saint Denis.

Autant que de besoin, Mme BRIENNE est autorisée à accéder aux dossiers sociaux détenus par le service social des patients.

Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-

Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.

Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.

à

: h once généale,

À \

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volanie DI-NATALE

Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France ° se

Etablissement support qu GHT . Centre Hospilalier de Saint-Denis

Eaute Hospashes de Sart-Ders Centre Hochet de Satan Lente Hospidier de Girexse Hôpital Delafontaine Hôpital de Gonesse 2, rue du Dr Pierre Delafontaine 11. rue Danielle Casanova 2. boulevard du 19 mars 1962 BP 279 - 93205 Saint-Denis Cedex 6.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex CS 30071 - 95503 Gonesse Cedex Tèl : 01.42.35 6.40 - Fax : 01.42.35.61.85 Téi 01423561 40-Fax 0142356289 Tél: 01.34,53.21.21 - Fax : 01 34.53 21 90

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