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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
= Bulletin
: d'informations | ._ e
administratives
|
| LE (
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De
BIA du 11 Octobre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{diseine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 Octobre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP93)
Délégation de signature établie le 10/10/2023 au profit de divers collaborateurs par monsieur Stéphane GRANIER, responsable par intérim du Service de Gestion Comptable de NOISY-LE-GRAND), à compter du 1° octobre 2023.
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Délégations de signature du 10/10/2023, accordées à compter du 1° octobre 2023, par M. Yannick GIRAULT, administrateur. général des finances publiques, directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) dont la direction est à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre, : modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023 publiée dans le BIA du 21 août 2023.
Ministère.de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 06/10/2023 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur académique des services de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis.
27 Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01212 du 11/10/2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l’Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023.
Arrêté n° 2023-01214 du 11/10/2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l’ Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023.
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté (DCI)
Arrêté n° 2023-3137 du 10/10/2023 autorisant l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d’un montant de 120.000 € avec garantie hypothécaire pour l'acquisition d’un bien immobilier à destination de la communauté EMMAÜS ALLIER.
Arrêté n°2023-3138 du 10/10/2023 autorisant l’association dite «Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE» à contracter un emprunt d’un montant de 1:200.000 € avec garantie hypothécaire pour l’acquisition d’un ensemble immobilier de 2000 m? à destination de la communauté EMMAÜS de Laval.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection despopulations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-3115 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT
BIWIZ 214 rue de Brément 93130 Noisy-le-Sec.
Direction ___ régionale __et___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’ aménagement _et des _ transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté complémentaire inter-préfectoral n° 2023/25/DSCE/BPE EXP du 10/10/2023 concernant les canalisations de transport de kérozène desservant la zone aéroportuaire Roissy-Charles de Gaulle.
4
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35
41
42
43
45 Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0870 du 09/10/2023 portant modification des conditions de circulation. sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de restructuration du réseau électrique Haute Tension A (HTA).
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0873 du 11/10/2023 portant modification
des conditions de circulation sur la RD932, au niveau du n°75 de l’avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux de levage de matériel de télécommunication.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0874 du 10/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée, pour des travaux de pose de fourreaux et d’aménagement de l’étanchéité de la galerie du tunnel du métro.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2023-0875 du 10/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d° Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2023-3112 du 10/10/2023 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX BETONS Ile-de-France (B.R.C.}sise 2 rue Paul DOUMER:-CS 45 411 — 91120 PALAIÏISEAU concernant tous les dimanches compris entre les ler octobre et 17 décembre 2023, motivé par la fabrication et la livraison de béton prêt à l’emploi pour la réalisation de travaux sous Interruption Temporaire de Circulation (ITC) aux abords des voies SNCF-— SAINT-DENIS par l’entreprise NGE FONDATIONS.
49
53
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65 Page vide RÉPUBLIQUE | Æ FRANÇAISE ° Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC de Noisy-le-Grand
8 BD du Rempart
83 460 NOISY-LE-GRAND
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de NOISY-LE-GRAND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ; | .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°" -
M GRANIER Stéphane est nommé fondé de pouvoir du SGC, à ce titre il reçoit une délégation générale
de signature dans le cadre de la compétence du comptable assignataire.
Article 2-
Délégation de signature est donnée à Mme FORHAN Marion, à M GRAND'BOIS Grégory et Mme
BOURGEOIS Françoise inspecteurs adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Noisy-le-Grand, à
l'effet de signer : |
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 £ ;
bj les avis de mise en recouvrement ; .
€) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. FE RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE | P E ns FINANCES PUBLIQUES Égañté Fraternité
article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou
suppléant:
- les déclarations de recette issues de l'application caisse ;
- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport. Nom et prénom des agents grade
BURBAN Yves Contrôleur BOUKRAA Farida Contréleur SOW Managnouma Contrôleur
M PIETRAFITTA Joseph | Agent administratif
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre des recettes et dépenses
communales :
- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
- des réponses aux SATD reçus,
-les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances soldées, les
demandes de renseignements.
Nom et prénom des agents grade
DELISSE Charlène : Contrôleur
SOW Managnoumaä Contrôleur
BURBAN Yves Contrôleur
BOUKRAA Farida Contrêleur D
Mme RUIZ ANEAS Belinda Contrôleur
CARLOMAN Manogarin Contrôleur
M PIETRAFITTA Joseph Agent administratif
RANNEE Pierre Agent administratif
BIBOTA LUTONADIO Aceel Agent administratif
DIABY Myriam de Agent administratif
Article 5
Le présent acte abroge les procurations applicables au 28 août 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis. .
lEest applicable en date du 1 octobre 2023
A NOISY-LE-GRAND
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> étéstiañé GRANIER
| Funté de pouvoir È F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Noisy-le-Grand, le 10 octobre 2023
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre.
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 21 août 2023
publiée dans le BIA du 21 août 2023
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances
publiques, |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des finances publiques.
Décide :
Article1 - Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement
du directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, est donnée à :
ENFIP-PPR-37-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 1 Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif
de 2ème catégorie
directrice du pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe au directeur du pôle formation
Stéphanie AUGE administratrice des finances
publiques
adjointe au directeur du pôle formation
Michel RAMIR Administrateur de l'État jusqu'au
31/12/2023
directeur du pôle formation
Article 2 - Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et
avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à:
ENFIP-PPR-37-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
AO Francine BAPTISTE Cheffe de service administratif | directrice du pôle pilotage et des ressources
de 2ème catégorie
Laurence PEROT Administratrice de l'État directrice du pôle recrutement et
attractivité
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe au directeur du pôle formation
Stéphanie AUGE Administratrice des
publiques
finances | adjointe au directeur du pôle formation
Michel RAMIR Administrateur de l'État jusqu'au | directeur du pôle formation
31/12/2023
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division où assimilés au
sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement de leur part, est donnée à :
Stéphanie AUGE administratrice des finances
publiques
cheffe de Ja division du
organisation du pôle formation
pilotage et
Florence GOMIS administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Sébastien STEIGERT administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division des préparations du pôle du
recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques adjoint
chef de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Valéry JARLAUD administrateur des finances
publiques adjoint
chef de la division Enseignements GP et
Transverse du pôle formation
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des finances
publiques adjointe
cheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
ENFIP-PPR-37-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt
AA Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine
BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les marchés supérieurs à 125 000€
HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
de la division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l'équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature où à celle de Francine
-BAPTISTE, Cheffe de service administratif 2ème catégorie, les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux ci-après.
ENFIP-PPR-37-2023 DS direction et ets franciliens 93.odt 4
AZ Article 5. - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-
dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Article 6. - La présente décision prend effet le 1° octobre 2023. Elle sera publiée aux recueils
des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
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Yannick GIRAULT
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de l'éducation nationale
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Égalité
Fraternité
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Secrétariat général
n° SG/RJ/2023-08
Affaire suivie par:
Anne Rossi . l
Tél : 01 43 93 71 04 |
Mél: ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
Le directeur académique des services de l'Education orale de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l’article R.222-19-3 du Code de l'éducation
Vu l’article D.222-20 du Code de l'éducation
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie Benetti rectrice de l'académie de Créteil
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant monsieur Antoine Chaleix en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de monsieur Franck Cutillas en n qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de madame Elisabeth Farina-Berlioz en quais de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination de monsieur Mostefa Fliou en qualité de secrétaire
général de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie Kuehn en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu le décret du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie Alcindor en qualité de directrice académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degré
Vu l'arrêté du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Antoine Chaleix, directeur académique
des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis
Arrête
1/2
27 E 3 AC AD É MI E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C RÉT E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 1°" :
Subdélégation. de signature est donnée à :
- madame Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis;
- monsieur Franck Cutillas, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ;
- madame Paola Daoud, secrétaire générale adjointe de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ;
- madame Elisabeth Farina-Berlioz, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale
de Seine Saint Denis ;
- monsieur Mostefa Fliou, secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis ;
- madame Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine
Saint Denis ; |
- monsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
Seine Saint Denis en charge du premier degré ;
pour signer l’ensembie des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.
Article 2:
Subdélégation de signature est Ebnnes à : :
- Monsieur Mehdi Rahoui, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport
pour signer l'ensemble des décisions énoncées à l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Antoine Chaleix.
Article 3 : Cet arrêté se substitue à l'arrêté de subdélégation du 24 août 2023:
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-
Saint-Denis est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives
de la préfecture de Seine Saint Denis
Fait à Bobigny, le 6 octobre 2023
L'Inspecteur d'académie-diregteur académique
des services de l'Education nationale de la Seine Saint Denis
Antoine Chaleix
2/2
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PRÉFECTURE ap DE POLICE C7
Liberté
Egalité Frarernité
CABINET DU PREFET
2023-01212
Arrêté n°
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l'Irlande et la
Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023.
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73; |
Considérant que, en application des articles L122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre publie,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;
Considérant que se déroulera le samedi 14 octobre 2023 au Stade de France à 21h00, le quart de finale de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Irlande et la Nouvelle- Zélande: qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce match du tableau final de la Coupe
1
25 du monde de rugby est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée ; que l'instauration, à l'occasion de cette rencontre, d'un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation
constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° —- Du samedi 14 octobre 2023 à 15h00 jusqu’au dimanche 15 octobre 2023 à 02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ce périmètre de protection est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- l'esplanade de l'Écluse ;
- là passerelle de !l’Écluse ;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- la rve Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon ;
- la rampe du Gai Logis;
- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931);
- le Mail Sud (Mail des Aiguilles);
- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie;
- la rue Jutes Rimet;
- là rve de Brennus;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations;
- la rue de l'Olympisme;
- la rue du Mondial 1998 ;
- le passage des stades.
Article 2 — Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
1° Pour les piétons :
- esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1;
2023-01212 2.
20 - rampe du Gai Logis;
- passage des Stades à l'angle de la rue Henry Delaunay ;
- rue du Mondial 1998;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 passage des Stades;
- Accès parking1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE I
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 2 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
2023-0122
34 aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 4 — Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1°’ peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l’article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1* ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure.
TITRE {ll
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 —- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera. publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 4 OCT. 2023
La préfète, directrice du cabinet
{ Laurent NUNEZ
2023-01212 | | ,
Magali CHARBONNEAU
32 2023-01212 |
_ Annexe de l'arrêté n° du 4 1 OCT. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
- Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la däte de la décision de rejet.
33 forge Vide
3u PRÉFECTURE / GP DE POLICE GR )
pars T7 Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-
instituant un périmètre de protection et différentes 3201314 police à l'occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l'Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.613- 2
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2711-11 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
. Considérant que, en application des articles L.122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l' ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le dimanche 15 octobre 2023 au Stade de France à 21h00, le quart de finale de la Coupe du monde de rugby 2023 entre la France et l'Afrique du Sud ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs ainsi que de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce match du tableau final de la Coupe du monde
25 de rugby est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste:
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette journée ; que l'instauration, à l'occasion de cette rencontre, d'un périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Articie 1* - Du dimanche 15 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 16 octobre 2023 à 02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ce périmètre de protection est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- l'esplanade de l’Éciuse ;
- la passerelle de l’Écluse ;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- la rve Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon :
- la rampe du Gai Logis;
- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931);
- le Mail Sud (Mail des Aïguilles);
- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie ;
- la rue Jules Rimet ;
- la rue de Brennus;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations;
- la rue de l'Olympisme;
- la rue du Mondial 1998;
- le passage des stades.
Article 2 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :
1° Pour les piétons:
- esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1;
2023-01214 2
3b - rampe du Gai Logis;
- passage des Stades à l'angle de la rue Henry Delaunay;
- rue du Mondial 1998;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86;
- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin;
- Accès parking 3 passage des Stades;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PÉRIMETRE DE PROTECTION
Article 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°", les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative :
- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens :
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-711 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1%" et 2°" catégories.
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée ; |
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
2023-01214 | 3
27 aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des paipations de sécurité.
Article 4 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1° peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l’article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1 ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation. .
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefectur lice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de là commune de Saint-Denis.
Fait à Paris,le 1 { OCT. 2023
“il Laurent NUNEZ
irectrice du cabinet — À 2 à ILa préfite, ÿ
\ nr Co 1
2023-01214 Macat CHARBONNFAN 4
38 2023-01214
Annexe de l'arrêté n° du { ‘1 OCT, 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
35 t
pag E 2
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- __ etdela légalité SAINT-DENIS Bureau des associations et des élections Libérié | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023- 13}
Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 120 000 € avec garantie hypothécaire pour l’acquisition d’un bien immobilier à destination de la.communauté EMMAUS ALLIER.
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et-portant application de l’article 910 du Code civil ; |
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ; ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ; |
Vu l'extrait du procès-verbal (PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 15 mars 2023 validant le projet ; |
Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le.27 juillet 2023, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 120 000 € d’une durée de 180 mois (15 ans), au taux fixe de 4,3 %, avec garantie hypothécaire, pour l'acquisition d’un bien immobilier à destination de la communauté EMMAUS ALLIER;
Vu le contrat de prêt bancaire ; | |
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ; |
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Le président de l'association dite « Union dés Amis et Compagnons d'Emmäüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47. avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d'un montant de 120 090 € au taux d'intérêt fixe de 4 ,3%, remboursable sur 180 mois (15 ans), auprès du Crédit agricole Centre France pour financer l'acquisition d'un bien immobilier à destination de la communauté EMMAUS ALLIER.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. !! sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association. .
Bobigny, le :j ;} BCT, 2823
Frédéric ANTIPHON 1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pret-associatons@sene-sani-denis fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Pretet93
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PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS Bureau des associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023- }\3}
Autorisant l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » à contracter un emprunt d’un montant de 1 200 000 € avec garantie hypothécaire pour l'acquisition d’un ensemble immobilier de 2000 m° à destination de la communauté EMMAÜS de Laval.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérité
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; ’ Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements ‘ publics du culte et portant application de l’article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » comme établissement d'utilité publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifi cations apportées aux statuts de l'association ;:
Vu l'extrait du procès-verbal {PV) de l'assemblée générale de l'association dite « Union des'Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » du 23 juin 2023 validant le projet;
Vu la demande conforme présentée par l'association, reçue par courrier le 27 juillet 2023, relative à la demande d'autorisation d'emprunt, d'un montant de 1 200 000 € d’une durée de 240 mois (20 ans), au taux fixe de 4,2 %, avec garantie hypothécaire, pour l'acquisition d’un ensemble immobilier de 2000 m° à destination de la communauté EMMAUS de Laval ;
Vu le contrat de prêt bancaire ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ; :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Le président de l'association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE », reconnue d'utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47 avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire à un emprunt d’un montant de 1 200 000 € au taux d'intérêt fixe de 4,2 %, remboursable sur 240 mois {20 ans), auprès de la Caisse fédérale du crédit mutuel de Maïine-Anjou et-de Basse-Normandie pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier de 2000 m°? à destination de la communauté EMMAÜS de Laval.
La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. I! sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié au président de l'association.
Bobigny, le _ ÀÏD Di. 2583
Pour le préfet $} Pa délégation
* Je secrétälre général
1 esplanade Jean Moulin Frédéhe ANTIPHON 93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall: Lref-associationsseine-saint-denis.gouv fr
www.seine-salnt-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
UT EF À
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- Z4AST
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT BIWIZ
214 RUE DE BREMENT
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 17/8/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif. à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 normant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis:
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre: 2008 relatif aux règles Sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ,
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment l'ärticle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants;
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail :-coumier@seine-saini-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Bu Prefet95 1
3 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration:
VU farrêté préfectoral n° 2023-2765 du 05/09/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant «BIWiZ», sise 214 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur TAYACR Yousri:
VU je rapport 23-081096 du 09/10/2023, établi par la direction départementale de 1a protection des populations de Seine-Saint-Denis à ia suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/10/2023, : établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «BIWiZ», sise 214 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur TAYACH Yousri;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-2765 du 05/09/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant «ITALIAN KITCHEN», sise 42 avenue Gambetta 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur TAYACH Yousri, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur TAYACH Yousri;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des popuiations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à lexploitant.
Bobigny, e AANE/ Lo 3
Le préfet
Jacques YVITKOWSKI
Î
u4 _ DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
E 3 L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET RÉPUBLIQUE DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE INTER PRÉFECTORAL n° 2023/25/DCSE/BPE EXP
du 19 octobre 2023
Concernant les canalisations de transport de kérosène
desservant la zone aéroportuaire de Roissy - Charles de Gaulle
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 554-8, R. 554-46 et R. 5565-22 :
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la: République du 9 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierré ORY préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/34 DCSE/BPE/EXP du 20 septembre 2019 autorisant la construction et
l'exploitation d'une nouvelle canalisation de transport d'hydrocarbures (projet AGEN) ;
us VU l'étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l'aéroport de Roissy et exploités par la SMCA référencée INERIS-182810-684252 dans sa version 2 datée du 02/01/2023 ;
VU le rapport d'examen de la révision quinquennale de l'étude de danger daté du 15 septembre 2023 ;'
VU le rapport d'examen du la modification du projet AGEN du 8 novembre 2022;
VU les rapports de visites d'inspection en date des 04 juillet 2022 et 09 mars 2023 ;
VU le courriel du 31 août 2023 proposant un délai de contradictoire de 15 jours ;
VU le courriel du 11 septembre 2023 de la SMCA en réponse au contradictoire proposé par le courriel susvisé :
CONSIDÉRANT que les points singuliers caractérisés par un passage en fourreau ou.en caniveau au- dessus de voies de communications ouvertes au public (route, voie ferrée, galerie aéroportuaire) présentent un enjeu spécifique en cas de fuite de l'oléoréseau,
CONSIDÉRANT que l'oléoréseau exploité par la SMCA est singulier des autres ouvrages de transport régis par l'arrêté ministériel susvisé de par son maillage, ses conditions d'exploitation et son environnement, notamment les enjeux humains importants situés à proximité immédiate dans les terminaux aéroportuaires, ‘
CONSIDÉRANT cette singularité et donc la nécessité pour la SMCA de caractériser et définir les s seuils associés à une fuite notable, indépendamment des travaux réalisés par les autres transporteurs,
CONSIDÉRANT que pour limiter la quantité de liquide rejetée en cas d'accident, il convient d'agir sur la cinétique de détection puis d'isolement,
CONSIDÉRANT que la SMCA réalise un test capable de détecter une petite fuite à une fréquence hebdomadaire,
CONSIDÉRANT que la fuite notable est caractérisée par un débit de fuite compris entre celui de la rupture totale et celui de la petite fuite identifiée par le test d'étanchéité hebdomadaire,
CONSIDÉRANT que la SMCA ne dispose’ pas d'une organisation et/ou de moyen permettant de garantir la détection d'une fuite notable en moins de 7 jours,
CONSIDÉRANT les enjeux humains et environnementaux situés à proximité immédiate des oléoréseaux,
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur et son retour par courriel du 11 septembre 2023,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise ;
ue ARRÊTENT
Article 1: Avant le 1% janvier 2024, les ouvrages posés à l'air libre, en fourreau ou caniveau et
croisant des voies de communications ouvertes au public (route, voie ferrée, galerie aéroportuaire)
à savoir les traversées suivantes :
L32-K32 et FN6-FN7 concernant des traversées de routes ;
FA1-FA3 relatives à la traversée de l'autoroute A1 ;
DC7-DC71 et CC3-CC4 relative à la traversée du TGV ;
URT-UR3 relative au point singulier concernant la traversée en caniveau au-dessus d’une galerie de passagers ;
sont placés en fourreau ou caniveau étanche débouchant dans des chambres de visite étanches et
capable de recueillir tout écoulement issu d'une perte d'intégrité des ouvrages survenue à
l'intérieur des fourreaux ou caniveaux. Ces chambres de visite sont équipées d'un système
permettant de détecter toutes fuites d'hydrocarbures et de stopper automatiquement et
immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux.
Article 2: Les infrastructures, équipements et systèmes appelés par l'article 1 sont entretenus;
maintenus et testés périodiquement pour en garantir le bon fonctionnement en toute circonstance.
Article 3: Les ouvrages situés entre les chambres J321-J322 concernés par la traversée d'une voie de
desserte aéroportuaire, font l’objet des mêmes dispositions que celles prévues .aux articles 1 et 2. Le
système permettant de détecter toutes fuites d'hydrocarbures et de stopper automatiquement et
immédiatement le transfert de produits dans les oléoréseaux est effectif au plus tard à la mise en service du
projet AGEN.
Article 4 : L'exploitant définit et justifie, avant le 30 septembre 2024, le débit de fuite au-delà duquel, pour
son oléoréseau de. Roissy en fonction de ses caractéristiques, de ses spécificités d'exploitation et de l'état
de l'art des moyens de détection et d'isolement dont la mise en œuvre est effective ou envisageable, une
fuite est à considérer comme notable au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5: L'exploitant réalise une étude permettant d'identifier l'ensemble des moyens à même de
détecter au plus tôt une fuite notable puis de l'isoler en moins de 20 minutes. Le temps de détection ne
pourra excéder 24h. Les moyens impliquant des modifications dans les conditions d'approvisionnement en
JET A1 de l'aéroport (interruption des avitaillements sur une plage quotidienne fixe, demande d'autorisation
avant avitaillement, etc.) ou des modifications physiques des installations sont à étudier Chacun des
moyens identifiés assortis de son seuil de détection (débit de fuite) sera présenté dans un rapport transmis
au service en charge du contrôle avant le 30 septembre 2024.
Article 6 : L'exploitant transmettra la notice de réexamen de son étude de dangers prévue au li du R. 554-46
du code de l'environnement au plus tard le 30-janvier 2028.
UT Article 7: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au Tribunal
administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 - MELUN ou au moyen de l'application https://wwwr.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France et les maires des communes de Chennevières-Lès-Louvres,
Epiais-Lès-Louvres, Mauregard, Le-Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Roissy-En-France et
Tremblay-En-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur les sites internets des services de l'État dans les départements de la
Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis ét du Val d'Oise.
Le préfet de Seine-et-Marne, | Le Préfet de Seîne-Saip:-Denis | Le préfet du Val-d'Oise à 1V1
/ 1) 4 4 | | É L W LEA - Br
| =
| Pierre ORY Jacques WiTKOWSKI Philippe COURT
Copie pour information transmise à :
- Madame la Sous-préfète du Raincy,
— Monsieur le Sous-préfet de Torcy,
- Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles,
— Madame la directrice de l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'aménagement et des transports,
— Monsieur le Directeur des Territoires de Seine-et-Marne,
+ Monsieur le Directeur des Territoires de la Seine-Saint-Denis, .
Monsieur le Directeur des Territoires du Va l-d'Oise,
— Monsieur le directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'aménagement et des transports,
— Monsieur le responsable de l'unité départementale du Vai d'Oise de la direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'aménagement et des transports.
ug E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-DF-2023-0870
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de restructuration du réseau électrique Haute Tension A (HTA).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu farrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0870 DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements | Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
us Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 octobre 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 02 octobre 2023, suite à la demande formulée par ENEDIS le 26 septembre 2023 ;
Considérant que la RD114, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de restructuration du réseau HTA, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 15 décembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue du Général de Gaulle à Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de restructuration du réseau électrique Haute Tension À (HTA).
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Article 2
La réalisation de l'opération se fera en 2 phases :
° Phase 1 sur trottoir :
- La zone travaux sera entre le n°5-7 de l'avenue du Général de Gaulle et l'allée François Rabelais, dans le sens Le Bourget — Dugny,
- Terrassement, pose de réseaux puis réfection des revêtements,
- Réalisation de tranchées sur trottoir et neutralisation de la piste cyclable.
- La zone travaux sera sur l'avenue du Général de Gaulle, environ 50m avant le rond-point de la place du 16 août 1943 et au droit du rond-point de la place du 16 août 1943, dans les deux sens de circulation, - Terrassement, pose de réseaux puis réfection des revêtements ainsi que du marquage, . - Réalisation de tranchées sur trottoir et sur chaussée et neutralisation de la piste cyclable, - Un alternat géré par feux devra être mis en place afin de réaliser une traversée de chaussée, les feux de la place du 16 août 1943 seront mis au clignotant le temps d'effectuer la traversée.
En toute circonstance, les cheminements piétons doivent être conservés et sécurisés, un passage minimum de 1,40 m de large doit être conservé. | Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. .
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. Les fouilles doivent être sécurisées au moyen d'un barrièrage soigné ou de la mise en place de plaques adaptées. Les réfections devront être conformes aux coupes types du conseil départemental du 93.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0870 DRIEAT-IDF / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
sc Article 4 |:
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : °__ CJL EVOLUTION pour le compte d'ENEDIS
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Contact : M. FERNANDES-MARCOS
Téléphone : 06 76 77 12 82
Courriel : ffernandesmarcos@cil.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA) ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ° Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Guillaume THUAULT
: guillaume.thuault
g UI au me.th uau It Date : 2023.10.09 15:45:25 +02'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0870 DRIEAT-IDF / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SA Pose vide
St E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0873
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, au niveau du n°75 de l’avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, pour des travaux de levage de matériel de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0873 . DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1:40 61 80 80 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 octobre 2023 :
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du O4 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis du 04 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 octobre 2023, suite à la demande formulée par FAL INDUSTRIE le 07 septembre 2023 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de levage de matériel de télécommunication, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1 | À compter du dimanche 05 novembre 2023 et jusqu’au dimanche 12 novembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, au niveau du n°75 de l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de levage de matériel de télécommunication.
Article 2
L'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers compte 1 voie de circulation latérale et 1 voie affectée à la desserte du Passage Souterrain à Gabarit Normal.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie latérale.
L'ensemble des usagers est redirigé vers le Passage Souterrain à Gabarit Normal.
Article 3
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation et des déviations. La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la duréé des travaux sur la zone du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° _ FAL INDUSTRIE
Adresse : Zi voie numéro 2, 95 380 Louvres
Contact : M. Ludovic GRACA
Téléphone : 06 76 02 89 93
Courriel : ludovic.graca@foselev.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0873 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
su Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord — Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des HAA°PONS d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer : -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TER ue | Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0873 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tét: 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SS 7 for vid
SC En Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0874
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée, pour des travaux de pose de fourreaux ét d'aménagement de l'étanchéité de la galerie du tunnel du métro.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de ia route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement-et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD : DRIEAT-tDF-2023-0874 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S+ Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 05 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 06 octobre 2023, suite à la demande formulée par le groupement AVENIR le C4 octobre 2023 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose de fourreaux et d'aménagement de l'étanchéité de la galerie du tunnel du métro, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu’au jeudi 30 novembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil, au niveau de la contre-allée. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose de fourreaux et d'aménagement de l'étanchéité de la galerie du tunnel du métro.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Pendant les travaux, le balisage est maintenu.
Article 2
Les travaux comprennent du terrassement, de la pose de réseaux et d'étanchéité et de la réfection des revêtements.
La réalisation de l'opération se fera en 2 phases :
° Phase 1 du 16 octobre au 27 octobre -— travaux de pose de fourreaux : Les travaux auront lieu au niveau du n°100 avenue du 08 mai 1945 et se feront en demi-chaussée afin d'effectuer la traversée, au moment du basculement, la circulation se fera au droit des places de stationnement. Un marquage provisoire devra être mis en place et une signalisation verticale adéquate devra être installée afin ‘de prévenir les usagers. La signalisation devra être visible de nuit. En toute circonstance, les cheminements piétons devront être conservés et sécurisés (conservation d'un cheminement de 1.40m de largeur), en cas d'impossibilité, les piétons devront être déviés sur le trottoir d'en face (mise en place de renvois piéton).
+ Phase 2 du 30 octobre au 30 novembre - travaux d'étanchéité de la galerie du tunnel du métro :
Les travaux auront lieu au niveau du 122-124 avenue du 08 mai 1945 et se feront en demi-chaussée afin d'effectuer la traversée sur une superficie de 10X10 mètres et une profondeur de 0,80m, au moment du basculement, la circulation se fera au droit des places de stationnement. Un marquage provisoire devra être mis en place et une signalisation verticale adéquate devra être installée afin de prévenir les usagers. La signalisation devra être visible de nuit. En toute circonstance les cheminements piétons devront être conservés et sécurisés (conservation d'un cheminement de 1.40m de largeur), en cas d'impossibilité, les piétons devront être déviés sur le trottoir d'en face (mise en place de renvois piéton).
Le balisage du chantier devra être complété par la mise en place de GBA béton. | Les cyclistes réintègrent le régime général de circulation ou mettent pied à terre afin d'emprunter l'itinéraire piéton.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0874 | DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53 Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : * _ AVENIR /TJFR
Adresse : 660 Esplanade de l'Air et de l'Espace, 93440 Dugny
Contact : M. VIDAL
Téléphone : 06 64 83 05 13
Courriel : norbert.vidal@demathieu-bard.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEÉREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + _ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; ‘ - - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire du Blanc-Mesnil ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0874 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ss forme vide
bo PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DU VAL- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-MARNE et des Transports d'Île-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2023-0875
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La Préfète du Val-de-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe)
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
AGER NORD -— UER SAINT-DENIS ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 RUE BEC A LOUE DRIEAT-IDF n°2023-0875 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
01 Vu l'arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
Vu là décision DRIEAT-IDF-2023-0663 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'AGER NORD du 09 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France le 09 octobre 2023, faisant suite à sa propre demande formulée le 22 septembre 2023 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 16 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 09 février 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
Article 2 | L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3 / A86 durant les nuits du :
Lundi 16 octobre 2023 au mercredi 18 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 : Lundi 13 novembre 2023 au mercredi 15 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 11 décembre 2023 au mercredi 13 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 08 janvier 2024 au mercredi 10 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ; Mercredi 07 février 2024 au vendredi 09 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes), - _ Accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
* _ Bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
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br Article 3
3,1 — L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du:
Mercredi 18 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mercredi 15 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mercredi 13 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mercredi 10 janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 05 février 2024 au mercredi 07 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : * Accès A3 depuis Lille,
‘+ accès RD902 (Rosny),
* Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W), + _ Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble, «+ _A103, sens extérieur.
Déviation: Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
3.2 — La bretelle de sortie n°16 (Sortie A86 Int Centre Commercial) de l'échangeur 93A908616, est fermée durant les nuits du :
-Lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 30 octobre 2023 au mardi 31 octobre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Jeudi 02 novembre 2023 au vendredi 03 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 06 novembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mercredi 15 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 20 novembre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 27 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 04 décembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 21h30 à 05h30 ; Mercredi 10 janvier 2024 au vendredi 12 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 15 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 22 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 février 2024 de 21h30 à 05h30 ; Lundi 05 février 2024 au mercredi 07 février 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, l'A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000.
Déviation: Les usagers continuent sur l'A86 en intérieur pour sortir à la bretelle n°17.2 (RN302 INT) et continuent sur le boulevard Gabriel Péri.
Article 4
Horaires de fermetures :
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe principal.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
« Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) Adresse : 1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 6 :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
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63 Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île- de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer , - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Articie'9
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis ; La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France : Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 octobre 2023,
Pour les préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
FR, lun Féte LESUR
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EU Direction régionale et interdépartementale
E # de l’économie, de l'emploi, du travail
PRÉFET . et des solidarités d'Île-de-France
ANTON Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2023 — 3112
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIËTÉ CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 13 septembre 2023 et présentée le 14 septembre 2023 par la Société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.), sise 2 rue Paul DOUMER-CS 45 411 — 91120 PALAISEAU sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant à l’occasion du chantier CDG Express Escabelle (zone D) — SNCF Marchés 3 et 4 sur la commune de SAINT-DENIS, pour fournir du béton prêt à l'emploi à l'entreprise NGE FONDATIONS, pour tous les dimanches compris entre les 1° octobre et 17 décembre 2023;
VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, particulièrement les
dispositions relatives au travail dominical ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 8 septembre 2023;
CONSIDERANT l'urgence ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la fabrication et la livraison de béton prêt à l'emploi pour la réalisation de travaux sous Interruption Temporaire de Circulation (ITC) aux abords des voies SNCF- SAINT- DENIS ;
CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service des unités de production de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE, sises 29 quai Lucien LEFRANC-93300 Aubervilliers et 64 boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
6S ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.) est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre les 1°" octobre et 17 décembre 2023 dans le cadre du chantier de la ligne Charles de GAULLE Express Escabelle (zone D) - SNCF Marchés 3 et 4 à SAINT-DENIS (93200), pour la réalisation de travaux aux abords des voies ainsi que pour la mise en service des unités de production sises 29 quai Lucien LEFRANC-93300 Aubervilliers et 64 boulevard Anatole France 93200 SAINT- DENIS nécessaires à cette operation.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à cet effet par les dispositions de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; .
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionaie et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet, par subdélégation-
Le Directeur adjoint du travail,
GC
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Pierre-Yves HANNUS
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6e Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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6r Por
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