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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal 2 MARS 2022
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Bourg-Blanc.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal 2 MARS 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Handicap et inclusivité,
- S E A N C E D U 2 m a r s 2 0 2 2 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOURG-BLANC, dûment convoqué le 21 février, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard GIBERGUES, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
PRESENTS : M. GIBERGUES Bernard, M. BERGOT Stéphane, Mme MITH Marie Françoise, M. HABASQUE Claude, Mme LE MESTRE Sandra, M. MARCHADOUR Hervé, Mme PAGE Evelyne, Mme DENIEL Sandrine, M. JAOUEN François, M. PELLEN Jean Luc, M. LE GOFF Yves, Mme TREBAOL Solange, Mme MEHALLEL Laurence, M. TROADEC Thierry, Mme DUPONT Béatrice, Mme LANNUZEL Marie-Louise, Mme FAGON Maryvonne, M. GOUEZ Dominique, Mme Danièle HANSJACOB, Mme PHILIP Françoise, M. MAUGUEN David, M. LIORZOU Guillaume, QUEMENEUR Marie Thérèse, DENOTTE Jean Paul, THOMAS Gilbert, M. MORIN Ludovic.
ABSENTE : Sylvie LÉON
Mme Sylvie LÉON donne procuration à M. Gilbert THOMAS.
M. Guillaume LIORZOU a été élu secrétaire.
Le compte-rendu de la réunion du 17 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 - DELIBERATION N° 1
Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Communes de 3 500 habitants et plus, un débat portant sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Sandra LE MESTRE, Adjointe au Maire, présente le rapport d’orientations budgétaires qui se compose de 4 parties :
- Données générales,
- Evolution de la situation financière de la commune,
- Contexte législatif,
- Orientations 2022.
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022
PROPOS INTRODUCTIFS
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d’un débat
d’orientation budgétaire (DOB) selon l’ordonnance du 26 août 2005, n° 2005-1027 modifiée par la LOI n° 2015-991
du 7 août 2015 - art. 107 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est
pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
La présente note vous présente la prospective budgétaire pour les années 2022 notamment le volume des
investissements en adéquation avec la capacité financière de la Commune ainsi que les grandes masses
prévisionnelles de fonctionnement.
Il se présente comme suit :
- Données générales
- Evolution de la situation financière de la commune
- Contexte législatif
- Orientations 2022
PREAMBULE
La Municipalité a défini ses orientations budgétaires en les posant sur trois socles :
1. Une politique de proximité :
La ligne conductrice étant d’être à l’écoute des habitants, de façon à répondre aux besoins essentiels des administrés, de manière intergénérationnelle.
2. Une politique de gestion rigoureuse :
La volonté de la municipalité est de contenir la pression fiscale tant dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement que dans le cadencement des opérations d’investissement.
C’est pour cela que depuis 8 ans, les taux des taxes communales n’ont pas augmenté.
3. Une politique d’investissement maîtrisée et réaliste :
Elle est rendue possible par la priorisation de programmes structurants, pluriannuels, en tenant compte des capacités financières de la commune, de la diminution des financements extérieurs, Etat, région, Département et leur impact sur les générations futures.
DONNEES GENERALES
Démographie
La Commune de Bourg-Blanc compte 3 553 habitants au 1er janvier 2022. Sa population totale au 1er janvier 2022 s’affiche à 3 616 habitants en population DGF (population forfaitaire servant de base au calcul des dotations de l’Etat).
3402
3470 3474 3475 3500
3545
3589 3608 3621 3623 3616
3333
3399 3402 3402
3447
3492
3537 3556 3568 3560 3553
3100
3200
3300
3400
3500
3600
3700
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
EVOLUTION de la POPULATION
au 1er janvier
Population INSEE(totale) Population Municipale
Constructions
EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE
DE LA COMMUNE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En K euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Impôts et taxes (c/ 73) 1 355 1 434 1 425 1 441 1 463 1 513 1 495 1537
DGF (c/74) 769 761 736 759 780 789 814 836
Autres Dotations et Participations 181 168 216 195 184 185 210 157
Autres produits (c/ 75) 44 44 47 44 28 316 *** 123 35
Atténuation de charges (c/ 013) 21 11 36 35 57 54 53 25
Produits de fonctionnement courant
(c/ 70) 144 146 166 182 126 133 95 121
Produits exceptionnels ** et financiers
(c/ 76 et 77) 0 4 13 82 279 ** 111 94 21
Produits réels de fonctionnement 2 514 2 568 2 639 2 738 2 917 3 101 2 884 2 732
Evolution des produits réels de
fonctionnements en % 1,16 2,1 2,7 3,7 6,54 + 6,31 *** - 6,99 *** -5,27 %***
30
100
81
16
92
63
24
86 93
32
99 93
33
77
99
34
82 84
35
86
65
33
119
78
0
20
40
60
80
100
120
140
Permis de Construire Déclarations de Travaux Certificats d'Urbanisme 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Autres produits *** :
En 2019, recette supplémentaire liée au reversement dans le budget principal d’une partie de
l’excédent du lotissement de Kermaria (280 k€).
En 2020, recette supplémentaire liée au reversement dans le budget principal du solde de l’excédent
du lotissement communal de Kermaria (87 k€).
En neutralisant cette recette supplémentaire sur 2019 et 2020, les recettes réelles de
fonctionnement auraient été de : * en 2019 : 2 821 k€
* en 2020 : 2 797 k€ soit une évolution de – 0,85 % entre 2019 et 2020.
De même, l’évolution des recettes 2020/2021 aurait été de : - 2,32 % (2 732/2 797 k€).
Autres dotations et participations : - 53 k€ en 2021 (compensation exonération taxe d’habitation
perçue en 2020 c/74835 et en 2021 c/ 73111).
Produits exceptionnels ** :
En 2018 : cession ancienne mairie et bâtiment poste.
En 2019 : vente terrains rue de l’étain + zone rue Marie Curie, remboursements sinistres.
En 2020 : reprise tracteur et ventes délaissés bordure déviation : 28 k€, remboursements assurances
et divers : 9 k€, pénalités de retard Salle de sport : 57 k€.
Produits courants ** :
En 2020, recettes non perçues du fait de la crise sanitaire (dont cantine – 27 k€).
Il est rappelé que les taux de fiscalité locale sont inchangés depuis 8 ans ; cependant, l’évolution des bases (relevant de la loi de finances votée au Parlement) apporte une augmentation du produit de ces taxes.
1235 1267 1355 1434 1425 1441 1463 1513 1495
1537
912 947 949
929 952 954 964 974 1024 993
201 270
209 205 262
343 490
614 365
202
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
K euros
RECETTES PAR DOMAINES
Impôts et Taxes Dotations et Participations
Produit fiscal / Evolution du produit fiscal de la commune
(Etat 1386 RC)
En k euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taxe d’habitation 497 534 * 524 532 543 557 570 10
Taxe Foncière (bâti) 449 504 511 527 541 558 568 1007
Taxe Foncière (non bâti) 60 60 61 61 62 63 64 64
Effet correcteur de la Taxe
d’habitation
162
TOTAL perçu 1034 1 111 1 098 1 120 1146 1178 1202 1243
Evolution + 7.45 % -1.15% + 2.00 % +2.32% + 2.79 % + 2.04 % + 3,41 %
* Les bases de TH 2015 ont fait l’objet de dégrèvement à la charge de l’état en fin d’année qui n’a pu être intégré
en 2016, d’où la baisse effective des produits de la TH en 2016.
Taux d’Imposition de la Commune
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taxe d’habitation 15.19 15.19 15.19 15.19 15.19 15.19 15.19 15.19
Taxe Foncière (bâti) 19.38 19.38 19.38 19.38 19.38 19.38 19.38 19.38
42.18 Taxe Foncière (non bâti) 42.18 42.18 42.18 42.18 42.18 42.18 42.18 42.18
Pour mémoire, délibération du 07/04/2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La Municipalité a poursuivi sa politique de maîtrise des dépenses comme l’illustrent les tableaux ci-dessous. Ces
efforts ont permis de contenir les dépenses de fonctionnement sur la période 2014—2021.
DEPENSES en K euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Charges à caractère général 462 419 412 425 494 489 548 541
Charges de personnel 804 802 818 830 809 800 797 775
Autres charges de gestion
courante 347 338 345 343 347 350 302 315
Charges de fonctionnement
courant 1 613 1 559 1 575 1 598 1 650 1 639 1 647 1 631
Charges exceptionnelles 0 0 0 0 97** 0 0 0
Charges de fonctionnement hors
intérêts 1 613 1 559 1 575 1 598 1 747 1 639 1 647 1 631
Intérêts (charges financières) 77 67 89*** 37 32 26 25 20
TOTAL Charges réelles de
fonctionnement 1 690 1 626 1 664 1 635 1 779 1 665 1 672 1 651
** Reversement exceptionnel des excédents de fonctionnement des budgets eau et assainissement en 2018 :
97 k €. Sans renégociation, les charges réelles de fonctionnement auraient été de 1 682 k€ (1 779 -97).
*** Intérêts 2016 : 53 k€ + 36 k€ d’intérêts de renégociation d’emprunt. Sans renégociation, les charges réelles
de fonctionnement auraient été de 1 628 k€ (1 664 -36).
Les charges de fonctionnement courant sont en très légère baisse (- 0,97 % soit - 16 k€).
Les charges de personnel représentent 45 % des charges de fonctionnement courant
(775 k€ - 25 k€ de remboursement de salaire – 12 k€ de reversement par la Poste pour la gestion de l’agence
postale communale = 738 k€).
Les charges de personnel sont impactées par les évolutions réglementaires et doivent absolument être
maîtrisées dans le souci de bonne gestion du service public.
1 575 1526 1613 1 558 1570 1598
1747 1639 1647
1631
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
500
700
900
1 100
1 300
1 500
1 700
1 900
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Intérêts en Keuros
Charges de fonctionnement en Keuros
Charges de fonctionnement Intérêts
395
462 419
408 425
494 489
548 541
0
100
200
300
400
500
600
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
CHARGES A CARACTERE GENERAL
en K€
799 804 802 818 830 809 800 797 775
400
500
600
700
800
900
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
CHARGES DE PERSONNEL
en K€
Globalement, la section de fonctionnement a évolué de la manière suivante sur la période 2012-2021 :
En 2019, recette supplémentaire liée au reversement dans le budget principal d’une partie de l’excédent
du lotissement de Kermaria (280 k€). En 2020, idem pour 87 k€ correspondant au solde de l’excédent.
LA DETTE
En K€ 2014 2015 2016 2017 2018 * 2019 2020 2021 2022
Capital restant dû au 01/01 2540 2287 2046 1832 1595 1355 1131 1206 977
Intérêts 77 67 53 37 32 27 25 21 18
Annuité de la dette
(y compris intérêt) 330 308 304 273 271 252 249 250 245
Annuité / habitant en €
(population municipale) 97 90 88 78 77 71
70 70 69
(les emprunts avec le CMB ont été renégociés en 2016 pour les ramener aux taux du marché.)
L’encours de la dette au 1er janvier 2022 est de 977 k€. La capacité dynamique de désendettement de la
Commune de Bourg-Blanc, à fin 2021, est de 4,29 mois (977/2732) *12.
2349 2484 2514
2568 2639 2738
2917 3101 2884 2732
1655 1601 1690 1625 1623 1635 1779 1665 1672 1651
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Keuros
Année
Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
2363 2270 2540 2287
2046 1832
1595 1355
1131 1206 977
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
K Euros
Année
ENCOURS de la DETTE
au 1er janvier
SECTION D’INVESTISSEMENT
L’épargne
La Commune a su préserver sa capacité d’autofinancement et son épargne nette lui permettant de financer ses
investissements. Ceci ne peut se faire sans une gestion extrêmement rigoureuse des dépenses de
fonctionnement. L’épargne nette dégagée, à chaque exercice, représente une part importante du financement
des investissements.
K euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EPARGNE DE GESTION 823 942 1016 1104 1138 1181 1212 1 081
- Intérêts 77 67 53 37 32 27 25 20
= EPARGNE BRUTE 746 875 963 1067 1106 1154 1187 1 061
- Capital 253 241 251 236 240 225 224 230
= EPARGNE NETTE 493 634 712 831 866 929 963 831
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
K euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dépenses d'équipement
(directes et indirectes) 836 667 828 1253 1138 2246 1788 1080
Reversement excédent
investissement eau à la CCPA 0 0 0 0 24 0 0 0
Remboursement en capital des
emprunts 253 241 250 236 240 225 224 230
Total dépenses réelles
d'investissement (hors opérations
d’ordre)
1 089 908 1078 1489 1 402 2 471 2 012 1 310
Le financement des investissements a été réalisé en 2021 par :
• FCTVA : 282 k€
• Taxes d’aménagement : 41 k€
• Subventions : 188 k€.
• Emprunt : 0 k€.
• L’épargne : 799 k€.
CONTEXTE LEGISLATIF GENERAL
DE L’ANNEE 2021 (Loi de finances pour 2022)
Par une décision du 28 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a validé la loi du 30 décembre 2021 de finances
pour 2022 (LF). La loi de finances mise sur la dépense et l’investissement pour favoriser la croissance
économique.
En 2022, le déficit de l’État devrait atteindre 153,8 milliards d’euros mais, après deux ans caractérisés par un
budget destiné à faire face à la crise, la situation des finances publiques devrait s’améliorer.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) 2022 des collectivités s’élève à 26,8 milliards d’euros. La dotation
de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, en augmentation, de 5 millions chacune, s’élèveront à 95
millions d’euros.
Après une première étape en 2021, la taxe d’habitation (TH) des 20 % des ménages les plus aisés est encore
réduite par une exonération de 65 %. C’est en 2023 que la TH sur les résidences principales sera supprimée pour
tous les contribuables.
L’élaboration du budget primitif 2022 s’établit donc dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
L’objectif est de financer les investissements sans augmentation de la pression fiscale locale.
Les efforts engagés par la collectivité pour maîtriser les dépenses de fonctionnement et optimiser les recettes
seront poursuivis afin de maintenir la capacité d’autofinancement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations courantes des services. Elle peut être légèrement
impactée par le cours de matières premières en cours d’exercice.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les concours et dotations de l’Etat devraient stagner en 2022.
En 2021, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 2 732 k€. Elles permettent de dégager un
autofinancement conséquent pour 2022 (1 266 k€).
Les impôts, taxes et dotations
Recettes fiscales
Le produit fiscal représente plus de la moitié des recettes réelles de fonctionnement de la Commune. Pour
l’année 2022, la Municipalité propose la non-augmentation des taux d’imposition, inchangés pour la 8ème année
consécutive.
Attribution de compensation de la Communauté des Communes du Pays des Abers
La Commune perçoit de la Communauté des Communes du Pays des Abers l’allocation compensatrice au titre de
la Contribution Economique Territoriale (ancienne T.P.U.). Son montant, stable depuis plusieurs années avait été
fixé à 126 k€.
En 2018, comme cela était prévu, ce montant a été diminué de 7 958 € correspondant aux transferts de charges
des deux zones d’activités (rue de Brest, Breignou Coz) soit une recette de 118 k€. En 2019, ce même montant a
été perçu par la Commune.
En 2022, comme c’est le cas depuis 2020, ce montant sera diminué du montant de la contribution annuelle versée
par la Commune au SDIS. En effet, c’est la CCPA qui paiera la dépense au SDIS et récupèrera les sommes versées
par prélèvement sur l’attribution de compensation.
Le montant à percevoir en 2022 sera de 50 k€. Ceci n’aura pas d’influence sur le budget.
Les droits de mutation
En 2021, le montant des droits de mutation s’élève à 87 k€.
Pour 2022, compte tenu du marché des transactions, il est proposé d’inscrire 70 k€.
Les dotations et concours de l’état
La commune a perçu 836 k€ au titre de la DGF en 2021.
On prévoit un montant de 800 k€ au BP 2022.
Les Produits et Services
Ce sont les recettes liées aux prestations proposées par la commune, notamment dans le domaine périscolaire
(cantine, garderie, multi-accueil...) mais aussi les locations. Elles avaient connu une baisse de 38 k€ en 2020
principalement due au contexte sanitaire. En 2021, elles s’élèvent à 121 k€ (95 k € en 2020). Pour 2022, on
propose de retenir un montant de 118 k€.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
En raison du contexte financier général, la volonté de la Municipalité est de contenir le niveau de dépenses.
Néanmoins, les dépenses d’entretien des bâtiments ou de la voirie ne peuvent plus être comptabilisées en
section d’investissement et viendront gonfler la section de fonctionnement. De même, l’augmentation des
dépenses d’énergie aura une conséquence sur la section de fonctionnement.
Pour 2022, il est proposé de retenir un montant de 1 906 k€ au titre des dépenses réelles de fonctionnement
(1 923 k€ au BP 2021 et 1 888 k€ au BP 2020).
Les dépenses se répartissent comme suit :
Les charges à caractère général, représentent l’ensemble des dépenses permettant aux différents services
communaux de fonctionner (achats de fournitures, entretien du matériel, des espaces publics et des bâtiments,
charges d’assurance, spectacles et activités...).
La poursuite en 2022 de l’objectif d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement est nécessaire pour le
maintien de l’équilibre communal et pour les années à venir.
Il est proposé de retenir au budget prévisionnel 2022 un montant de charges à caractère général de 740 K€.
Les dépenses de personnel représentent 42 % des charges de fonctionnement (800 k€- 7 k€ -12 k€ / 1880 k€).
En 2020, elles ont représenté une somme de 797 k€ et en 2021 : 775 k€ (chp. 012).
Le budget prévisionnel 2021 (BP+DM) était de 848 k€ ; le montant proposé pour 2022 sera de 800 K€ (la
différence s’explique notamment par le recours à une entreprise pour le nettoyage des locaux et à un agent en
congé parental sur 12 mois).
Les autres charges de gestion concernent les subventions et les participations que la Commune octroie à
différents organismes tels le Centre Communal d’Action Sociale, les écoles sous contrat d’association, les
associations...
La Municipalité est sensible au soutien qu’elle apporte par le biais des subventions. Elle envisage leur maintien
au même niveau qu’en 2021. Le budget prévisionnel 2021 était de 339 k€, la prévision 2022 est de 340 k€.
Les frais financiers concernent essentiellement les remboursements d’intérêts sur les emprunts. Pour 2022, les
intérêts sont estimés à 21 k€.
Les charges exceptionnelles et provision pour créances : 5 k€.
SECTION D’INVESTISSEMENT
PROJETS 2022
La Municipalité souhaite poursuivre la politique d’investissement maîtrisée. Le projet de budget 2022 estimé à
2 430 k€ s’inscrit ainsi dans cette logique et est axé sur les priorités suivantes :
RESTRUCTURATION DU CENTRE-BOURG
1– Poursuite de l’opération de rénovation de la voirie :
Rue des abers : 8 k€
Avenue du Général de Gaulle : 390 k€.
2- Aménagement du lac et de ses abords
Aménagement parkings du lac : 50 k€
ENTRETIEN DE VOIRIE
Le programme pluriannuel de rénovation de places, venelles dans le bourg ainsi que la voirie rurale sera poursuivi
ainsi qu’un accent mis sur la voirie rurale.
L’enveloppe globale est estimée à 230 k€.
SALLE JEAN-MARIE BLEUNVEN : 545 k€
BATIMENTS COMMUNAUX ET MATERIELS TECHNIQUES
Le programme pluriannuel d’entretien et de réhabilitation du parc de bâtiments communaux, sportifs et scolaires
notamment, sera poursuivi dans le cadre d’une enveloppe de 347 k€ dont :
- Ecole publique : 60 k€
- Ateliers de Kerbéoc’h : 60 k€
- Eglise et abords monument aux morts : 46 k€
- Autres bâtiments : 101 k€
- Propriété bâtie : 80 k€
Le renouvellement du matériel technique sera également poursuivi à hauteur de 24 k€.
ECLAIRAGE PUBLIC ET EFFACEMENTS DE RESEAUX
Effacement de réseaux : 160 k€
GIRATOIRE DE BREIGNOU COZ
Fonds de concours au Département : 80 k€
VIDEOPROTECTION : 50 k€
AMENAGEMENTS DE TERRAINS
Eclairage de Touroussel : 62 k€
Cimetière : 14 k€
Mise aux normes de la carrière : 30 k€
A ces différents programmes viennent s’ajouter le remboursement des emprunts pour 230 k€ et les opérations
courantes que toute collectivité est amenée à réaliser durant chaque exercice budgétaire (frais d’études,
matériel informatique, mobilier...) pour 147 k€, et le déficit d’investissement reporté de 63 k€.
LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Ces différents programmes d’investissements seront financés par :
* L’affectation du résultat de fonctionnement 2021 pour 1 000 k€ environ.
* Les subventions de l’Etat et des Collectivités pour 298 k€ (salle de sport, rue des abers, cheminements doux,
ponton lac).
* Le Fonds de Compensation de la TVA sur les investissements de 2021 : 150 k€.
* L’autofinancement prévisionnel 2022 pour 844 k€.
* Taxe aménagement, amortissements et divers : 90 k€.
* Emprunt : 48 k€.
BUDGET ANNEXE
LOTISSEMENT COMMUNAL DE PRAT AR ZARP
DEPENSES 2022 :
- Travaux d’aménagement de la 3ème tranche pour un montant de 143 k€ ;
- Travaux de 2ème phase de la tranche 1 pour un montant de 110 k€.
- Travaux de desserte basse tension, éclairage public et télécom pour un montant de 30 k€ pour les tranches 1 +
2 et 25 k€ pour la tranche 3 ;
- Maîtrise d’œuvre, géomètre... pour un montant de 7 k€
Soit 315 k€ de dépenses prévues pour 2022.
(Un emprunt de 300 k€, sur 2 ans, a été réalisé en 2019 et remboursé en 2021).
RECETTES 2022 :
Il est prévu d’inscrire un montant de 315 k€ correspondant à la vente des 3 lots réservés sur les tranches 1+2 et
à la vente de 5 lots dans la tranche 3.
Les orientations budgétaires sont présentées et après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Le Conseil Municipal, après avoir débattu des rapports, propositions et orientations évoquées, à l’unanimité, prend acte de ce débat.
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 ENTRE LA CAF DU FINISTERE, LES 13 COMMUNES DU PAYS DES ABERS ET LE PAYS DES ABERS - DELIBERATION N° 2
Sandrine DÉNIEL, Conseillère municipale déléguée, présente la Convention Territoriale Globale (Ctg), démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc...
L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins.
L’échelle territoriale pertinente de signature d'une "CTG" est celle qui permet l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. A l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, c’est le plus souvent l’intercommunalité qui doit être privilégiée.
Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans le cadre des CTG. C’est pourquoi, il est possible de signer une CTG à l’échelle intercommunale tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG, cosignée par les maires concernés, témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.
En signant une CTG, les collectivités locales concernées s’engagent à réfléchir et à coconstruire le projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles.
Contexte local :
Un travail collectif est engagé depuis 2019 avec le projet éducatif des 13 communes du Pays des Abers (diagnostic local réalisé). Par ailleurs, différentes réunions se sont déroulées au cours de l'année 2021 pour évoquer les enjeux du nouveau cadre contractuel de la "CTG".
Méthode de travail :
APPROPRIATION
DEMARCHE
04/02/19 Réunion d'informations tout public (présentation réforme)
25/09/20 Gr "Ressources Abers" (Lecture circulaire d'application de la Ctg) 19/11/20 Formation nouveaux élus (annulée/confinement)
14/01/21 Bureau communautaire (Réforme + attendus Caf)
16/02/21 Copil PEDT (réforme + attendus Caf+ intervention Morlaix communauté)
DIAGNOSTIC !: La Ctg se veut adaptable sur un diagnostic continu avec les "forces vives" locales : Décision : appui sur les ressources existantes et/ou en cours :
1. Diagnostic PEDT des 13 communes (validé en 2020 avec les champs petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité)
2. Projet du territoire EPCI (en cours au 1er semestre 2021 avec accompagnement de l'Adeupa sur les éléments statistiques)
3. Démarches locales d'analyse des besoins sociaux (Plabennec, Plouguerneau et Lannilis à partir de septembre 2021).
ORIENTATIONS
ET
PLAN D'ACTIONS
22et 23/03/21 Ateliers collectifs (les enjeux dans 5 ans)
25/05/21 Gr de travail Ctg "(les domaines possibles d'une Ctg)
04/06/21 Gr "Ressources Abers" (bilan des coordinations)
28/06/21 Gr de travail Ctg (croisements des démarches : PEDT, CLS et CTG) 09 et 17/09/21 RDV Lannilis + Plabennec (bilan des coordinations)
23/09/21 Gr de travail Ctg (validation des pistes de travail)
VALIDATION
POLITIQUE
12/10/21 RDV EPCI, Plabennec et Lannilis (bilan des coordinations et attendus Caf)
14/10/21 Comité PEDT + commission bloc local (présentation et validation des enjeux et de la feuille de route )
02/12/21 Bureau communautaire (points clés réforme et les suites à donner) 09/12/21 Délibération CA Caf sur projet de Ctg pour prise d'effet au 01/01/2022 Déc 2021 ou
1er trimestre
2022
Délibérations des 13 collectivités + EPCI
Pour fin mars
2022
Signature convention Ctg entre la Caf et les 14 collectivités
TRANSFERTS DES
FINANCEMENTS
1er semestre
2023
Bascule des financements "ex Cej" en "bonus territoire Ctg" : avec prise
d'effet au 01/01/2023
Principes de fonctionnement du projet de Convention territoriale globale : 1. Mobiliser largement autour du projet : élus, professionnels, institutions, associations locales, familles du territoire
2. S'appuyer sur les acquis du diagnostic PEDT 0-25 ans élaboré par les 13 communes 3. Elargir ce projet éducatif enfance-jeunesse à une approche sociale des besoins 4. Définir des orientations générales : une feuille de route adaptable dans le temps 5. Donner du sens au projet afin qu'il réponde aux préoccupations/besoins exprimés par les populations 6. Réfléchir sur différentes dimensions en parallèle : communale, bassins de vie, intercommunale, Pays de Brest
7. Installer une organisation concertée et prenant en considération l'identité de chacun 8. Réaliser des évaluations : des actions, de l'organisation mise place
Le contenu de la CTG a été élaboré au croisement des démarches :
1. Les ateliers « enjeux de la CTG »
2. Le projet éducatif de territoire des 13 communes
3. Le contrat local de santé
Fusion de ces projets et des enjeux autour de 4 axes thématiques :
4. 1. Accompagnement de toutes les familles
5. 2. Place et engagement des jeunes
6. 3. Espace ressource pour les partenaires
7. 4. Solidarité
1. Thématique : Accompagnement de toutes les familles
Sous-thématiques Exemple d’actions
Définir collectivement la notion de « parentalité »
0-25 ans
Recherche action en pratiques sociales de parentalité
Réaliser des actions en prévention-santé Auprès des parents de jeunes enfants Auprès des professionnels de la petite enfance
Auprès des jeunes
Mener des actions de soutien à la parentalité Développer les espaces d’accueil parents-enfants Créer une maison des familles avec un point écoute
famille
Améliorer les réponses aux « besoins
spécifiques » exprimés
Familles monoparentales
Horaires spécifiques
handicap
Réfléchir autour de la « continuité » des services
d’accueil
Améliorer l’accès à l’information sur les services
existants
1. Thématique : Place et engagement des jeunes
Sous-thématiques Exemple d’actions
Créer et développer une information jeunesse
Développer une offre de prévention ciblée sur ce public PAEJ
Unité mobile (CLS)
Permanence Planning Familial (CPEF)
Animer les dispositifs partenariaux Bourse aux initiatives de jeunes (On s’lance) Projets de départ en vacances (Sac’ados)
Chantiers éducatifs (ex : argent de poche)
Réfléchir à un dispositif d’aide aux permis de conduire
Mettre en place des actions de prévention en milieu festif
Travailler sur la notion large « d’engagement des jeunes
de la cité »
Problématique spécifique des 18-25 ans : comment
toucher ce public ? les relais possibles ?
2. Des espaces « ressources » pour les partenaires.
Sous-thématiques Exemple d’actions
Favoriser l’interconnaissance et l’émergence de
nouvelles pratiques de travail
Organisation des « états généraux » des 0-25 ans
Maintenir les réseaux d’échanges professionnels
Développer la logique de travail en réseaux (ex :
l’accès aux droits, l’inclusion numérique)
Soutenir et pérenniser les services d’accueil 0-25 ans Exemple : petite enfance et accompagnement des projets sociaux des EAJE
Renforcer l’approche qualitative des projets et les
valoriser
Créer une newsletter et être présent sur les réseaux
sociaux
Organiser des analyses de pratiques et formation des
acteurs
Exemple : à destination des professionnels jeunesses
Collaborer sur des problématiques similaires Réfléchir à harmoniser les prises en charge BAFA Reconnaitre le rôle de la communauté des communes
aux côtés des communes
Concernant les champs « social et insertion »
Pour la création d’espace de dialogue/ partage.
3. Solidarité
Sous-thématiques Exemple d’actions
Contribuer à la qualité du lien social et l’accueil des
familles
Faire participer de nouveaux acteurs identifiés sur les
autres champs de la CTG
Organiser des évènements communs
Mettre en place un groupe de travail « mobilité des
personnes et des ressources de « santé-prévention »
Travailler sur la question des logements spécifiques
jeunes/ logements mixtes
La convention est proposée en annexe ; elle a été validée par la CAF du Finistère en décembre 2021.
Vu les avis favorables du comité de pilotage du projet éducatif de territoire 0-25 ans et de la commission Bloc Local et Solidarités du 14 octobre 2021, le Conseil Communautaire du Pays des Abers, réuni le 16 décembre 2021 a :
- approuvé la convention territoriale des services aux familles 2022-2026, - autorisé le Président à signer la convention territoriale globale avec la CAF, les 13 communes membres du Pays des Abers et le Pays des Abers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la Convention Territoriale Globale des services aux familles 2022-2026, - autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, les 12 autres communes membres du Pays des Abers et le Pays des Abers lui-même.
SUBVENTION BAFA - DELIBERATION N° 3
Sandrine DÉNIEL, Conseillère municipale déléguée, explique que le contrat enfance jeunesse prévoit plusieurs actions pour promouvoir une politique d’accueil et d’animation des enfants de 0 à 17 ans révolus.
Le versement d’aides pour le BAFA est une des actions mises en place dans le cadre de ce contrat.
Les candidats doivent habiter la Commune et effectuer leur stage pratique à l’Accueil de loisirs de BOURG-BLANC. En collaboration avec la Commune de COAT-MEAL, il est prévu de subventionner 3 BAFA entre les deux Communes ; en principe, 2 pour BOURG-BLANC et 1 pour COAT-MEAL. Cette répartition pourrait être revue en accord entre les deux communes.
S’agissant de l’attribution d’une subvention, une délibération nominative doit être prise par le Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 400 € à Louna PRIGENT domiciliée à BOURG-BLANC pour 2021.
GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION AVEC LE SDEF - DELIBERATION N° 4
Stéphane BERGOT, Adjoint au Maire, présente au Conseil municipal le projet de géoréférencement des réseaux d’éclairage public avec le SDEF.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de BOURG-BLANC afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
PROJET DE DELIBERATION
Géoréférencement des réseaux d’éclairage public – Programme 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de géoréférencement des réseaux d’éclairage public et le souhait que le SDEF se charge de réaliser cette opération.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l’obligation d’un repérage géoréférencé des réseaux souterrains éclairage public existants, devant respecter l’échéancier suivant :
- 1er janvier 2020 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencée pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.
- 1er janvier 2026 : obligation d’utiliser des plans et tracés géo référencée pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Bourg-Blanc, afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Selon le règlement financier modifié par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
Montant
HT
Montants
TTC
(TVA 20%)
Modalité de
calcul de la
participation
communale
Financement
du SDEF
Part
communale Imputation
Géoréférencement
éclairage public 17 066,97 € 20 480,36 € 30 % du HT 11 946,88 € 5 120,09 € 131
TOTAL 17 066,97 € 20 480,36 € 11 946,88 € 5 120,09 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte que le géoréférencement des réseaux d’éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l’intermédiaire du SDEF,
- accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 5 120,09 euros,
- autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
ETUDE DE REALISATION D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE - CONVENTION AVEC LE SDEF - DELIBERATION N° 5
Stéphane BERGOT, Adjoint au Maire, présente au Conseil municipal le projet d’étude de réalisation d’une installation photovoltaïque.
PROJET DELIBERATION
Réalisation d’une installation photovoltaïque
Monsieur le Maire présente au conseil le projet de pose de panneaux photovoltaïques dans le cadre de la rénovation de la salle Jean Marie BLEUNVEN.
Le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF), de par ses statuts (article 3) est compétent dans le domaine de l’aménagement et de l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L2224-32 du Code général des Collectivités territoriales.
Ainsi, dans le cadre du projet susmentionné, la Commune souhaite faire appel au SDEF afin qu’une étude de faisabilité technico-économique soit réalisée.
Si l’étude met en évidence un projet viable et économiquement intéressant, - Si la commune décide de travailler avec le SDEF pour la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque, l’étude de faisabilité sera prise en charge par le SDEF.
- A défaut, si la commune réalise l’opération avec une autre structure, elle s’engage à rembourser au SDEF le coût de l’étude estimé à 500 € (1 journée d’étude réalisée par un agent du SDEF).
Si l’étude conclue que l’opération n’est pas viable économiquement, le SDEF prendra en charge son coût.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- sollicite le SDEF pour la réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique pour la réalisation d’un projet photovoltaïque sur le site de la salle Jean Marie BLEUNVEN.
- s’engage à rembourser au SDEF le coût de l’étude pour un montant de 500 € si le SDEF n’est pas retenu par la commune pour la réalisation de la centrale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette convention et autorise le Maire à la signer.
DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS FINANCIERES POUR LES TRAVAUX REALISES PAR LE SDEF DANS LE CADRE DE REMPLACEMENT OU REPARATION DE MATERIELS D’ECLAIRAGE PUBLIC ACCIDENTS OU EN PANNE- DELIBERATION N° 6
Stéphane BERGOT, Adjoint au Maire, explique que dans le domaine de l’éclairage public, certaines situations demandent l’intervention rapide du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF), notamment pour des questions de sécurité.
Il s’agit d’intervenir rapidement et de réaliser les travaux au plus vite en cas de vétusté du matériel ou bien de détériorations dues à des accidents ou actes de vandalisme.
Cette prestation est réalisée par une entreprise mandatée par le SDEF et est prise en charge par la commune selon les modalités financières définies par le comité syndical du SDEF dans son règlement financier.
Dans ce cadre, une convention financière est signée entre le SDEF et la commune pour chaque opération, avec une délibération spécifique du Conseil Municipal, afin de préciser l’objet des travaux et le montant de la participation communale.
Afin de permettre une intervention rapide par le SDEF, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- donne au Maire le pouvoir de signer les conventions financières dont l’objet est la demande de participation financière pour des travaux liés à des remplacements ou réparation de matériels d’éclairage public pour un montant de participation cumulée sur l’année budgétaire ne dépassant pas 15 000 € par an et dans la mesure où ces dépenses sont inscrites au budget communal.
CONSTRUCTION D’UN HANGAR AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE KERBEOC’H : AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE - DELIBERATION N° 7
Claude HABASQUE, Adjoint au Maire, présente aux membres du Conseil municipal le projet de construction d’un hangar au centre technique municipal de Kerbéoc’h pour héberger les véhicules et remorques.
Il s’agit d’un hangar d’environ 200 m2 qui sera réalisé dans le prolongement des silos, en bordure de la route de Lannilis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le projet de construction d’un hangar au centre technique municipal de Kerbéoc’h sur la parcelle n° E 1986 située en zone Us, et autorise le Maire à déposer, au nom de la Commune, le permis de construire.
VENTE DE 2 TERRAINS COMMUNAUX A GROAS VEN - DELIBERATION N° 8
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de cession à la Communauté de Communes du Pays des abers de deux terrains situés à Groas Ven et classés en zone Ue. Il s’agit des parcelles :
1. WC 155 d’une surface de 1 131 m2
2. WC 152 d’une surface de 440 m2
Cette vente permettra l’extension de la zone artisanale.
Le Conseil Municipal, vu l’avis des services fiscaux en date du 22/02/2022, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la vente de ces deux terrains à la Communauté de Communes au prix de 5 € le m² ; - dit que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
DEBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) - DELIBERATION N° 9
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les dispositions de l'ordonnance relative à la « protection sociale complémentaire dans la fonction publique » publiée le 18 février 2021.
1/ DEFINITION DE LA PRESTATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
Elle recouvre deux domaines :
La Santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale (frais d’hospitalisation, de consultations, frais d’achat de médicaments, frais d’optiques ou dentaires ...)
La Prévoyance : vise à couvrir la perte de salaire / de retraite liée à une maladie, une invalidité / incapacité ou un décès.
2/ NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE :
Un nouveau cadre réglementaire s'applique en matière de protection sociale complémentaire. Il s'agit de l'ordonnance relative à la « protection sociale complémentaire dans la fonction publique » publiée le 18 février 2021 en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ».
Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la PSC est rendue obligatoire à compter du 01/01/2022.
Cette ordonnance :
3. fixe les grands principes communs aux 3 versants de la fonction publique concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la PSC de leurs agents titulaires et non titulaires.
4. prévoit un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur la PSC au plus tard le 18 février 2022. Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes.
Concernant le versant territorial de la fonction publique, l'ordonnance prévoit une obligation pour l'employeur de prise en charge, sur la base d'un montant de référence qui sera fixé par décret (non publié à cette date) :
1. En prévoyance : au moins 20% de prise en charge au plus tard le 1er janvier 2025 des garanties liées aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
2. En santé : au moins 50% de prise en charge au plus tard au 1er janvier 2026 des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
3/ QUELLE PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES ?
La contribution des collectivités locales peut prendre deux formes :
1. une convention de participation : la collectivité territoriale peut souscrire à un contrat collectif, à adhésion facultative, encadré par une convention de participation. Cette convention impose que les agents territoriaux bénéficient de conditions d'accès et de garanties identiques au contrat.
2. une labellisation: l'agent peut souscrire un contrat labellisé par un organisme complémentaire en fonction de ses besoins et de son budget. Dans ce cas, la contribution de la collectivité peut se faire soit directement par un versement à l'agent (montant unitaire), soit à l'organisme servant les prestations.
Ces deux solutions devront répondre à des critères sociaux de solidarité et être adaptées aux besoins en protection sociale des agents territoriaux.
4/ QUELS ENJEUX ?
L'application d'une protection sociale complémentaire permet, outre la participation financière de l'employeur, de développer des enjeux RH :
1. Prévention de l'absentéisme : sur le principe d'agents mieux soignés, en meilleur santé, plus efficace et donc moins absents
2. Bien-être au travail : la PSC a un double rôle. En prévention pour le risque santé et d'accompagnement des situations difficiles pour le risque prévoyance
3. Renforcement du dialogue social : renforce le cadre de la négociation collective et favorise la signature d'accords majoritaires
4. Outil d'attractivité et de fidélisation des agents : une PSC de qualité pour attirer les profils en tension et les garder durablement
5. Pouvoir d'achat aidé : aide directe au pouvoir d'achat des agents qui vient compenser le gel du point d'indice 6. Santé améliorée : avec un contexte fort de renoncement des agents aux soins pour des raisons pécuniaires, des besoins de soins en augmentation corrélant à une pyramide des âges vieillissante et un recul de l'âge du départ à la retraite et les remboursements de la sécurité sociale stagnant voire diminuant. 7. Engagement et motivation renforcés : renforcement du lien avec l'employeur et développement du sentiment d'appartenance à la collectivité
8. 5/ ETAT DES LIEUX DE LA COMMUNE :
EFFECTIF AU 01.01.2022
(Emplois permanents)
Total : 21 : Titulaires (20) et stagiaires (1)
Répartition par filière
1. Administrative : 4
2. Culturelle : 1
3. Médico-sociale : 2
4. Sociale : 1
5. Technique : 13
LE RISQUE SANTÉ Les agents ne bénéficient pas d’une complémentaire « santé »
LE RISQUE PREVOYANCE
Les agents bénéficient d’une complémentaire « prévoyance »
(Délibération du 14/12/2018)
Participation financière de l’employeur : 7 € bruts mensuels, montant
identique pour tous les agents, non proratisé au temps de travail
Dispositif retenu : convention de participation – contrat groupe CDG29 2019-2024
Nombre d’agents ayant adhéré au contrat : 20
6/ QUELLE STRATEGIE ADOPTER POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS 2025-2026 ?
La Commune dispose de 3 ans en matière de prévoyance et 4 ans en matière de santé pour se préparer.
Quelles alternatives ?
1. Une participation progressive sur le volet santé afin de lisser l’impact budgétaire sur plusieurs exercices. 2. Pas de participation en matière de santé avant l’échéance 2026 ? L’impact budgétaire sera plus fort, sur un seul exercice mais ce laps de temps permettrait à la Collectivité d’étudier et de décider des solutions possibles : labellisation ou convention de participation.
La proposition d’une PSC et la participation financière de l’employeur sont des éléments à intégrer dans la politique RH et peuvent constituer, en fonction du niveau de participation, des éléments d’attractivité en terme de recrutement.
Le Conseil Municipal, après avoir débattu des rapports, propositions et orientations évoquées, à l’unanimité, prend acte de ce débat.
COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS
COMMISSION TRAVAUX DU 21/02/2022
Claude HABASQUE présente le compte rendu de la commission.
PRESENTATION DU TABLEAU PREVISIONNEL DES TRAVAUX 2022 :
Cette année encore, plus de 240 000 € vont être consacrés à l'entretien des bâtiments communaux.
La présentation n'a pas fait l'objet de remarques particulières de la part des membres de la commission.
POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS :
SALLE JM BLEUNVEN
La rénovation des vestiaires est pratiquement terminée, il en est de même pour le dojo où il reste des travaux de peinture à réaliser et l'installation du nouveau tatami ; le mode de chauffage retenu est le même que celui de la salle fitness de Touroussel à savoir des panneaux rayonnants. Les menuiseries intérieures sont également installées, de fait le dojo devrait être accessible dans les prochaines semaines.
Le remplacement du bardage et de la toiture est en cours de finition, les conditions climatiques certains jours (vent et pluie) ont rendu les opérations périlleuses pour les entreprises intervenantes.
Sur le plateau sportif, l'application de la résine va dépendre des travaux de l'extension car sa construction va nécessiter l'ouverture de la salle.
Le coût estimé de l'extension est de 70 000 €. Les cloisons intérieures seront réalisées en régie.
La rénovation totale de la salle a un coût de l'ordre de 354 000 €. Pour mémoire, la commune a obtenu 140 000 € de subvention.
Une étude a été demandée au SDEF sur la rentabilité de panneaux photovoltaïques en toiture. Le coût de l'étude est de 500 €. Si réalisation du projet avec le SDEF, le coût de l'études est « défalqué » de la facture totale.
ECLAIRAGE TOUROUSSEL
Le montage des mâts était initialement prévu semaine 7. La météo défavorable n'a pas permis la réalisation car le levage nécessitait la présence d'engins de manutention sur le terrain B avec les risques de l'endommager. Les travaux sont reportés à la mi-mars.
EXTENSION AUX SERVICES TECHNIQUES
L'idée est de réaliser un abri couvert et fermé de 200 m² pour héberger les véhicules et remorques. Il serait réalisé dans le prolongement des silos, en bordure de la route. Be2TF a constitué le dossier pour le permis, coût estimé de 35 000 € HT.
ST URFOLD EGLISE : remplacement des éclairages par de la LED
PROJET VIDEO-PROTECTION
Un conseil municipal dédié à ce sujet devrait être organisé.
En conclusion, les membres de la commission sont favorables sur le principe d'installer des caméras de vidéoprotection.
COMMISSION ENFANCE JEUNESSE VIE SCOLAIRE DU 24/02/2022
Sandrine DENIEL présente le compte rendu de la commission.
1 - Subventions BAFA
Cf point 3 du présent procès-verbal.
2- Formations baby-sitting
Deux formations ont été réalisées en février 2022, 37 jeunes en ont bénéficié dont 5 blanc-bourgeois.
Lors de ces formations l’attention des jeunes était appelée sur quatre thèmes organisés en atelier : - Hygiène, Réglementation, Premiers secours, Animation. Une attestation est remise à chaque jeune à l’issue de la journée.
3- Animation jeunesse
La nouvelle animatrice, Sandie MAHE, a commencé lors des vacances de Noël. Cette première semaine a été tronquée du fait de cas de Covid. Lors des vacances de février, 14 jeunes ont participé aux activités dont 3 de Bourg-Blanc. Elle envisage d’organiser trois « évènementiels » avant la fin de l’année. Un échange a eu lieu sur les moyens de fédérer les jeunes, peut-être par l’intermédiaire des associations (?). Sandie a déjà pris contact avec certaines d’entre elles.
4- Questions diverses
Un point a été fait sur la situation sanitaire à l’école publique et à la halte-garderie. Pour la cantine, malgré le nouveau protocole plus allégé, le choix a été fait de maintenir la cantine à la MTL.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS QU’IL TIENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Aménagement de l’avenue du Général de Gaulle : COLAS BREST pour un montant de 297 786,30 € HT.
Fin de séance à 20 h 00
DELIBERATION N° 1 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
DELIBERATION N° 2 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 ENTRE LA CAF DU FINISTERE, LES 13 COMMUNES DU PAYS DES ABERS ET LE PAYS DES ABERS
DELIBERATION N° 3 - SUBVENTION BAFA
DELIBERATION N° 4 - GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - CONVENTION AVEC LE SDEF DELIBERATION N° 5 - ETUDE DE REALISATION D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE - CONVENTION AVEC LE SDEF
DELIBERATION N° 6 - DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS FINANCIERES POUR LES TRAVAUX REALISES PAR LE SDEF DANS LE CADRE DE REMPLACEMENT OU REPARATION DE MATERIELS D’ECLAIRAGE PUBLIC ACCIDENTS OU EN PANNE
DELIBERATION N° 7 - CONSTRUCTION D’UN HANGAR AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE KERBEOC’H : AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIBERATION N° 8 - VENTE DE 2 TERRAINS COMMUNAUX A GROAS VEN
DELIBERATION N°9 - DEBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC).