Procès Verbal - pv Reunion du Conseil Municipal 22 MARS 2022 def

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Procès Verbal - pv Reunion du Conseil Municipal 22 MARS 2022 def Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Bourg-Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion du Conseil Municipal 22 MARS 2022 def)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,

- S E A N C E D U 2 2 m a r s 2 0 2 2 -

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOURG- BLANC, dûment convoqué le 11 mars, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard GIBERGUES, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

PRESENTS : M. GIBERGUES Bernard, M. BERGOT Stéphane, Mme MITH Marie Françoise, M. HABASQUE Claude, Mme LE MESTRE Sandra, M. MARCHADOUR Hervé, Mme PAGE Evelyne, Mme DENIEL Sandrine, M. PELLEN Jean Luc, M. LE GOFF Yves, Mme TREBAOL Solange, Mme MEHALLEL Laurence, M. TROADEC Thierry, Mme DUPONT Béatrice, Mme LANNUZEL Marie-Louise, Mme FAGON Maryvonne, Mme Danièle HANSJACOB, Mme PHILIP Françoise, M. MAUGUEN David, M. LIORZOU Guillaume, QUEMENEUR Marie Thérèse, DENOTTE Jean Paul, THOMAS Gilbert, M. MORIN Ludovic.

ABSENTS : François JAOUEN, Sylvie LÉON, Dominique GOUEZ.

François JAOUEN donne procuration à Jean Luc PELLEN.

Sylvie LÉON donne procuration à Gilbert THOMAS.

Dominique GOUEZ donne procuration à Stéphane BERGOT

Mme Françoise PHILIP a été élue secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion du 2 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

GARANTIE D’EMPRUNT BREST METROPOLE HABITAT / ILOT MAIRIE-POSTE RUE NOTRE DAME - DELIBERATION N° 1

Monsieur le Maire explique que Brest Métropole Habitat sollicite la Commune afin de garantir un emprunt complémentaire de 21 000 € souscrit pour financer l’opération d’acquisition-amélioration des logements de l’Ilôt Mairie et Poste, rue Notre Dame. Le projet de délibération est présenté au conseil municipal.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de délibération ci-après.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 121044 en annexe signé entre : BREST METROPOLE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE BOURG BLANC accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 21 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 121044 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide cette convention et autorise le Maire à la signer.

MODIFICATION N° 2 DU PERMIS D’AMENAGER DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE PRAT AR ZARP - DELIBERATION N° 2

Stéphane BERGOT, Adjoint à l’urbanisme, présente le projet de modification n° 2 du permis d’aménager du lotissement communal de Prat ar zarp.

Suite à une rencontre avec un bailleur social concernant le lotissement communal et les besoins en logements sociaux, il est proposé de construire 4 logements sociaux sur le lot 39 (675m2) de la tranche 3 du lotissement communal. Le lot 38 (924 m2), initialement prévu pour des logements sociaux, redevient donc commercialisable et il est donc nécessaire de modifier le Permis d'Aménager et le règlement du lotissement.

2 plans ont été présentés à la commission d’urbanisme réunie le 10 mars : - Création d'un lot supplémentaire avec des superficies d'environ 450 m2 : 42 lots dans le lotissement - Agrandissement des lots 36, 37 et 38 pour une superficie d'environ 650m2 : 41 lots dans le lotissement

Après discussion, la commission d’urbanisme, s’est prononcée à l'unanimité pour : - regrouper les 4 logements sociaux sur le lot 39

- proposer le nouveau Permis d'Aménager et le règlement modifié avec agrandissement des lots existants.

PLAN DE COMPOSITION PROJETE

(41 lots projetés dont 4 logements sur le lot 39)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le plan de composition ci-dessus ainsi que la modification du règlement induite et autorise le Maire à déposer le permis d’aménager modificatif n°2 et à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette opération.

SECURISATION DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, CREATION D’UNE LIAISON DOUCE ET MISE EN ACCESSIBILITE : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT - DELIBERATION N° 3

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 17/12/2021, le Conseil municipal a validé le projet de sécurisation de l’avenue du Général de Gaulle ce qui permettait de solliciter les subventions. Le plan de financement était le suivant :

La Commune pouvant bénéficier d’une subvention de la Région au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », il y a lieu d’actualiser le plan de financement de la manière suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ce nouveau plan de financement.

Maîtrise d'œuvre 7 000,00 €

Travaux 85 000,00 €

Mission SPS 2 000,00 €

Divers 5 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 99 000,00 €

Conseil départemental 60,00% 59 400,00 €

Conseil régional 15,00% 14 850,00 €

Participation de la Commune 25,00% 24 750,00 €

TOTAL DES RECETTES 100% 99 000,00 €

AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Plan de financement prévisionnel (HT)

DEPENSES

RECETTES

MANDAT AVEC LE CDG 29 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE CYBERSECURITE - DELIBERATION N° 4

Monsieur le Maire présente le projet de délibération qui permet de mandater le Centre de Gestion du Finistère pour la mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance cybersécurité.

PROJET DE DELIBERATION

MANDATANT LE CDG 29 POUR LA MISE EN CONCURRENCE

D’UN CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE CYBERSÉCURITÉ

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.

Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité.

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et les établissements publics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La Commune de BOURG-BLANC soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le groupement constitué des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes-d’Armor.

Pour ce faire, la Commune doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

Donner mandat n’engage en rien la collectivité, la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale. Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu l’exposé du Maire,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la commande publique,

DECIDE :

De mandater le Centre de gestion du Finistère afin de la représenter dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cybersécurité que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor vont engager, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET PREND ACTE :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ce projet de délibération et autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa passation.

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DU « DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (CDG29) - DELIBERATION N° 5

Monsieur le Maire présente l’avenant à la convention d’adhésion au service du « délégué à la protection des données du CDG 29. L’objet de cet avenant est de modifier l’article 3 de la convention initiale pour prolonger sa durée jusqu’au terme du mandat électif restant à courir.

PROJET DE DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Centre de Gestion du Finistère s'est positionné dès 2018 sur cette mission en proposant un accompagnement mutualisé aux collectivités dans leur mise en conformité au RGPD pour une durée de 3 ans. Notre convention d'adhésion au service proposé par le Centre de Gestion arrive à terme.

Les collectivités locales recourent toujours plus aux outils informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Les applications ou fichiers utilisés recensent de nombreuses informations sur les usagers et les agents. Ces données ont une grande valeur pour les pirates informatiques comme en témoignent les cyber-attaques dont sont victimes ces derniers temps de nombreuses collectivités : le Grand Annecy, Marseille... Et dans notre département Finistère Habitat.

Plus le niveau de sécurisation des systèmes d'information et de sensibilisation des acteurs internes est élevé, plus l'attaque est difficile à mener.

C'est pourquoi, Le Centre de Gestion propose de poursuivre son action en maintenant un très haut niveau de vigilance auprès des collectivités. Les élus sont responsables de la sécurité des données personnelles que la collectivité traite.

L'avenant à la convention d'adhésion au service d'assistance proposé par le Centre de Gestion a pour objet de prolonger sa durée jusqu'au terme du mandat électif restant à courir et d'acter le règlement forfaitaire annuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et qui impose à tous les organismes publics la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPD).

- Approuve les termes de l'avenant à la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29, AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG29, et tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.

- Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29, et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide ce projet de délibération et autorise le Maire à signer l’avenant ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à sa passation.

PRESENTATION DU PROJET DE MISE EN PLACE DE LA VIDEO-PROTECTION - DELIBERATION N° 6

Claude HABASQUE, Adjoint aux Travaux, aux Bâtiments et au Sport, présente aux membres du Conseil municipal le projet de mise en place de la vidéo-protection.

Dans un premier temps, il fait un point sur les dégradations commises dans les bâtiments communaux et sur la voie publique. Dans un second temps, il présente le dossier de sûreté établi par la gendarmerie.

S’en suivent des échanges entre les membres du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 contre (Gilbert THOMAS, Jean Paul DENOTTE, Ludovic MORIN, Marie Thérèse QUEMENEUR, Sylvie LÉON par procuration) valide le projet de mise en place de la vidéo-protection.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION URBANISME DU 10 MARS 2022

Stéphane BERGOT présente le compte-rendu de la commission.

1) MODIFICATION DU PERMIS D'AMÉNAGER ET DU RÉGLEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE PRAT-AR- ZARP

Voir délibération n°2 ci-dessus.

2) AVANT-PROJETS D'AMÉNAGEMENTS DES PARKINGS DU BREIGNOU ET DE LA FORGE

Après une première présentation lors d'une précédente commission, de nouveaux plans d'aménagement des parkings du Breignou et de la forge sont présentés.

- Parking du Breignou : la commission valide à l'unanimité le plan ci-dessous (25 places de Parking) avec des remarques à étudier. Le coût estimé de cet aménagement est de 50 000€.

- Parking de la Forge la commission valide à l'unanimité le plan ci-dessous (22 places de Parking) avec des remarques à étudier : le coût estimé de cet aménagement est de 100 000€.

3) PROCÉDURE ET VALIDATION DU TRANSFERT DE VOIRIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Suite à une délibération prise lors du conseil municipal de mars 2020, Stéphane Bergot présente les voiries qui seront intégrées au domaine communal et la procédure retenue qui devrait se faire ainsi : - M. le Maire devra soumettre à enquête publique le projet de rétrocession de la voirie et des espaces communs des lotissements par le mécanisme unilatéral du classement d'office des voies ci-dessous dans le domaine public routier.

Le cabinet LGP est mandaté pour mener à bien cette procédure et les voiries concernées sont les suivantes :

- Lotissement Le Bris Rue St Yves

- Rue des Glénan

- Résidence des Iles

- Rue de Béniguet

- Rue de La Comtesse Blanche

- Lotissement La Clé des Champs

4) TRAVAUX AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

- Avenue du Général de Gaulle : les travaux d'aménagement débuteront le lundi 28 mars et dureront environ 4 mois. Ils seront réalisés en 2 tranches pour limiter l'impact sur la circulation. Une déviation sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux (Colas) par la Rue Notre Dame.

- Rénovation de l'Éclairage Public : en 2022, il n'y aura pas d'effacement de réseaux aériens programmé mais une importante rénovation de l'éclairage public sera réalisée pour remplacer les lanternes existantes par de la LED afin de réaliser des économies. Le budget retenu pour 2022 est d'environ 30 000€ et devrait permettre de remplacer au moins 50 lanternes.

Fin de séance à 20 H 10