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Procès Verbal - 5b5f06 2f2b16151de7433fb577bcfc0e3c5c9a
Procès Verbal - 5b5f06 f56b939695fc440c981f2bfead0469de
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Déliberation - 5b5f06
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Vielprat.
Lien du pdf (Déliberation - 5b5f06)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024008-DE
Reçu le 02/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Da de convocation : 12/03/2024
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le dix neuf mars à dix heures 30, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lleu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents : ALLIGIER Joëlle, JAC Georges, JOUFFROY Dany, PERRAT Francis, STEHLIN Philippe,
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
DELIBERATION N°2024-008 : Approbation du compte de gestion 2023
Le conseil municipal :
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2023 et les décisions
modfficatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recelies, les bordereaux des mandats,
le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de
tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le recaveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris
celles relatives à la joumée complémentaire:
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023, en ce qui conceme les différentes sections
budgétaires et budgets annexes:
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives:
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et cartifié conforme
par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extralt conforme,
Vielprat le 19/03/2024
Giro, D ‘Dany JOUPFROY DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
COMMUNE
DE
VIELPRAT
Présents:
ALLIGIER
Joelle,
JAC
Georges,
JOUFFROY
Dany
{retirée
Pour
le
vote)
Absents
:
Secrétaire
de
séance:
ALLIGIER
Joelle
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
réuni
sous
la
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°
2024-009
SUR
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
PERRAT
Francis,
STEHLIN
Philippe
présidence
de
Mr
JAC
Georges,
l'exercice
2023
dressé
par
Mme
JOUFFROY
Dany,
MAIRE
,
après
s
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
DONNE
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
FONCTIONNEMENT
—
Séance
du
:
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
CE TAVETISSEMENTS
——
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
à
VOTES:
CONTRE
POUR
Date
de
convocation
:
12
mars
2024
19
mars
2024
ä
Premier
Adjoint,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
"être
falt
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplementaire
et les
40
heures
30
NSEMBL
LIBELLE
PEPENSES
ou |
RECETTES
ou
|
DEPENSESOu
|
RECETTES
où
DEPENSES
ou
|
RECETTES
ou
DEFICIT
EXCEDENTS
DEFICIT
EXCEDENTS
DEFICIT
EXCEDENTS
COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
Résultats
reportés
39 573,09
€
2946.25
€
Opérations
de
l'exercice
ge,
151476e)
17352468]
25260786]
24
39517€
|
32837454€
04315
4bats
dec
ieter
208202400807
35
234.27€
54
691.35
€
"free
à réaliser
RESULTATS
DEFINITIFS
74
807.36
€
54
691.35
€
129
498.71
€
CONSTATE,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
Principale
que
pour
chacune
des
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
bu
RECONNAIT
Ia
sincérité
des
restes
à réaliser:
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci
dessus
au
résultat
d'exploitation
de
l'exe
dgétaire
aux
dHférents
comptes;
Comptabilités
annexes,
rcice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
.
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
Pour
extrait
conforme, AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024010-DE
Reçu le 02/04/2024
DEPARTEMENT HAUTE-LOIRE - COMMU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 2024-010
Date de la convocation: 12/03/2024
CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2023
L'an déux mil vingt quatre le dix neuf mars à dix heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire.
Présents: ALLIGIER Josite, JAC Georges, JOUFFROY Dany, PERRAT Francis, STEHLIN Philippe
Absents :
Secrétaire de séance: ALLIGIER Joelle
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENTEN RESULTAT DE RESTESA |SOLDE DES MONTANTS À
CA2023 |VESTISSEMEN L'EXERCICE 2023 | REALISER 2023 | RESTES À AFFECTER
D/R REALISER
INVESTISSEMENT 54 691.35 € 2 946,25
€
FONCTIONNEMENT | 39 573.09 € 35 234.27 € 74 807.36 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
74 807.36 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 40 000.00
€ Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne
002) 34 807.36 €
Total affecté au c/ 1068 : 40 000,00 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement 34
807.36 € Nombre de membres en exercice : 5
Présents : 5
Suffrages exprimés : 5 Abs:0 Pour:5 Conte:0
Pour extralt conforme,
Vielprat, là 19/03 4 1e Mar.
JOUFFKOY(Dan Er
A 4 AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024011-DE
Reçu le 02/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dais de convocation : 12/03//2024
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars à dix heures trente, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents : ALLIGIER Joëlle, JAC Georges, JOUFFROY Dany, PERRAT Francis, STEHLIN Philippe,
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
DELIBERATION N°2024-011 : Vote des taxes communales pour 2024
Chaque année il convient de voter le taux des deux taxes locales relevant de la compétence de lacommune, c'est-à-dire la laxe sur le foncier bâli ef la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires.
Vu le code général des impôts ot notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B ceux cis relatifs aux
impôts locaux et au vote des taux d'imposition :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux des taxes du foncier bâti et du
foncier non bâti pour l'année 2024
Après en avoir délibéré, le Consell Municipal,
DECIDE de reconduire les taux des deux taxes communales pour 2024 à savoir :
> Taxe sur le Foncier Bâti : 32.23 %
> Taxe sur le foncier Non Bâti : 53.51 %
DECIDE de modifier le taux de la taxe sur les résidences secondaires pour 2024 à savoir :
> Taxe sur les résidences secondaires : 7.58 %
Vote: Pour:5 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 19 mars 2024 AR Prefecture
REPUBLIQUE FRANÇAISE Data de convocation : 12/63/;2024
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars à dix heures trente, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents : ALLIGIER Joëlle, JAC Georges, JOUFFROY Dany, PERRAT Francis, STEHLIN Philippe,
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N°2024-012 : Vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire précisant que le vote s'effectue au niveau des Chapitres, propose aux membres du Conseil
Municipal que soit adopté le budget primitif pour l'année 2024 ainsi :
Section de fonctionnement : 186 491.35 €
Section d'investissement : 124 857.36 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'adopter le budget primitif pour l'année 2024 suivant les montants susnommés.
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vlelprat le 19/03/2024
Do Ourrsof AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024013-DE
Reçu le 02/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dats de convocation : 12/03//2024
DEPARTEMENT DE
LA HAUTELOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars à dix heures trente, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Violprat.
Présents : ALLIGIER Joëlle, JAC Georges, JOUFFROY Dany, PERRAT Francis, STEHLIN Philppe
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
DELIBERATION N°2024-013 : Application de la fongibilité des crédits pour le budget 2024:
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohéslon des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques,
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2022023 du Conseil municipal en date du 23
aout 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
Vu l'article L5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant
dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de Chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
ILest proposé au Conseil Municipal da bien vouloir :
- Autoriser Madame le Maire pour le budget 2024 à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section
*_ Donner tous pouvoirs à Madame Le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ AUTORISE madame le Maire, pour le budget 2024, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'excluslon des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section, AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024013-DE
Reçu le 02/04/2024
- DONNE tous pouvoirs à Madame Le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Vote: Pour:05 Contre :00 Abstention : 00
Pour extrait-conforme,
Vire 18 12024
/Le Maire, A
Dany JOUFFROY
/ AR Prefacture
043-214302630-20240319-D2024014-DE
Reçu le 02/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Dste de convocation : 1240352024
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars à dix heures trente, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents : ALLIGIER Joëlle, JAC Georges, JOUFFROY Dany, PERRAT Francis, STEHLIN Philippe
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
DELIBERATION N°2024-01} : Mise en place de la prime de pouvolr d'achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 28 novembre 2023
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaltaire exceptionnelle,
À Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants famillaux.
Ces agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023,
- être employés et rémunérés par une collectivité temitoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023,
-__ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime : AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024014-DE Squels 18/8 oyeurs PUB ics sont
de. x 24-1
- les agents publics éligibles à la prime « partage de la valeur »Î|
- les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage
és par une convention de stage dans les conditions prévues
code de l'éducation,
les agents contractuels de droit privé,
les vacataires,
les apprentis,
les stagiaires gratifiés.
&1 Les montants
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond, prévu par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime,
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la
titre de la période courant du prime de pouvoir d'achat
|
1° Juillet 2022 au 30 juin 2023 fixé par le décret
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et 700€ |
inférieure ou égale à 27 300 € | _
Supérieure à 27 300 € et 600 € |
|inférieure ou égale à 29 160 € | … one _
Supérieure à 29 160 € et 500 €
inférieure ou égale à 30 840 € |
Supérieure à 30 840 € et 400 €
inférieure ou égale à 32 280€ L |
Supérieure à 32 280 € et 350€
| inférieure ou égale à 33 600 € _ |
Supérieure à 33 600 € et 300 €
inférieure ou égale à39000€ | |
Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
8 Les modalliés de versement
La prime est versée par la commune de Vielprat qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la commune de Vielprat qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine,
Lorsque plusieurs employeurs publics emplolent et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 Juin 2024, AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024014-DE
Reçu le 02/04/2024 L'attribution de la prime
exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'ur Hrrêté individuel conformément aux
modalités d'attribution définies par la présente délibération.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certalns agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Consell décide :
- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités cl-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période | Montant de la prime de pouvoir d'achat fixé | courant du 1° juillet 2022 au 30 Juin 2023 par la collectivité (ou l'établissement) |
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
|Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | EL _ 700€. = |
| Supérieure à 27 300€et inférieure ou égale à 29 160 € | _ En 600 € En _
| Supérieure à29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € L _ LL 500.€ En |
| Supérieure à 30 s40€ et inférieure ou égale à 32 280 € | 400€ LL LL |
Supérieure à 32 280 €et inférieure ou égale à 33 600 € | L LE 350€ LE
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300.€
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 19 mars 2024.
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat le 19/03/2024 <
Le Maire 7
/ Dany JOUFFROY
/ AR Prefecture
043-214302630-20240319-D2024015-DE
Reçu le 02/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de convocation : 12/03/2024
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ERA 2 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-neuf mars à dix heures trente, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents : ALLIGIER Joëlle, JAC Georges, JOUFFROY Dany, PERRAT Francis, STEHLIN Philippe,
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N°2024-015 : Vote du budget primitif 2024
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°2024-012
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire précisant que le vote s'effectue au niveau des Chapitres, propose aux membres du Conseil
Municipal que soit adopté lo budget primitif pour l'année 2024 ainsi :
Section de fonctionnement : 124 857,36 €
Section d'investissement : 186 491.35 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'adopter le budget primitif pour l'année 2024 suivant les montants susnommés.
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat le 19/03/2024