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Déliberation - 5b5f06
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Vielprat.
Lien du pdf (Déliberation - 5b5f06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AR Prefecture
043-214302630-20250502-D2025026-DE
Reçu le 13/05/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTELOIRE
Daie de convocation : 28/04/2025
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 mal 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux mai à dix heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat,
Présents : ALLIGIER Joëlle, JOUFFROY Dany, STEHLIN Philippe, PERRAT Francis, Absents : JAC Georges a donné pouvoir à Dany JOUFFROY
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N° 2025-026 : Déslgnation d’un secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal désigne Mme Joelle ALLIGIER pour remplir cette fonction
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 2 mai 2025 AR Prefecture
043-214302630-20250502-D2025027-DE
Reçu le 13/05/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
Date dé convocation : 28/04/2025
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux mai à dix heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat,
Présents : ALLIGIER Joëlle, JOUFFROY Dany, STEHLIN Philippe, PERRAT Francis,
Absents : JAC Georges a donné pouvoir à Dany JOUFFROY
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N° 2025-027 : Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du
1er avril 2025
Vu le code général des collectivités territoriales
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s'est tenue le 1er avril 2025, a été étabii par la secrétaire de séance désignée en la personne de Joelle ALLIGIER
Il convient à ce titre que les membres du conseil le valident ou demandent à le modifier
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal valide le procès-verbal du conseil municipal du 19' avril 2025
Vote: Pour:05 Contre : 00 Absfention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 2 mai 2025 AR Prefecture
043-214302630-20250502-D2025028-DE
Reçu le 13/05/2025
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DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
Dats de convocation : 28/04/2025
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux mai à dix heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat,
Présents : ALLIGIER Joëlle, JOUFFROY Dany, STEHLIN Philippe, PERRAT Francis
Absents : JAC Georges a donné pouvoir à Dany JOUFFROY
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N° 2025-028 : Obtention d’un barnum au profit des assoclatlons de la commune
Madame le Maire expose au Conseil Municipal de la Région AURA propose de donner un
barnum au profit des associations des communes de moins de 2000 habitants
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal autorise Madame ls Maire à solliciter cet équipement et à signer tous les documents
afférents à cette demande
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 2 mai 2025 AR Prefecture
043-214302630-20250502-D2025029-DE
Reçu le 13/05/2025
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DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
Date de convocation : 28/04/2025
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux mai à dix heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents : ALLIGIER Joëlle, JOUFFROY Dany, STEHLIN Philippe, PERRAT Francis
Absents : JAC Georges a donné pouvoir à Dany JOUFFROY
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N° 2025-029 : Demande d'allénation d'une partie d'un chemin rural au Leyris
Vu l'article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que lorsqu'un chemin rural
cesse d'être affecté à l'usage public, la vente peut être décidée après constatation d'une désaffectation ;
Vules articles R.161-25, R.161-26 et R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime qui précisent la
procédure en vue de l'aliénation de chemin ou portion de chemins ruraux :
Vu la demande formulée par Monsieur PETIT Manuel, Madame PETIT Marie et Madame CAVALLINI
Elia née PETIT souhaitant se porter acquéreurs d'une partie du chemin rural qui longe leur maison située sur la parcelle B 933 au Leyris
Considérant que plus personne n'emprunte ce chemin
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le Maire à informer la famille PETIT que tous les frais seront supportés par
l'acquéreur quel que soit le résultat de l'enquête publique et dans le cas de l'accord de ja prise en
charge des frais par les demandeurs,
AUTORISE Madame le Maire :
* À organiser l'enquête publique préalable à l'allénation de la portion de chemin rural tel que prévue à l'article L161.10 du CRPM, et à lancer la procédure d'enquête publique conformément aux articles R.161-25, R.161-26 et R161-27 du Code rural et de la pêche maritime ; et notamment : AR Prefecture
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Reçu le 13/05/2025
v À désigner par arrêté un commissaire enquêteur ;
À définir la date, heure et lieu d'ouverture où le public pourra prendre connaissance du dossier
d'enquête publique et formuler ses observations :
* À engager toutes autres démarches administratives ou juridiques nécessaires au traitement de
cette opération :
DIT que seulement au vu des conclusions du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil
municipal sera amené à se prononcer définitivement sur la demande d'aliénation formulée par la
famille PETIT
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 2 mai 2025
Le Maire, AR Prefecture
043-214302630-20250502-D2025030-DE
Reçu le 13/05/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
Date de convocation : 28/04/2025
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le deux mai à dix heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat,
Présents : ALLIGIER Joëlle, JOUFFROY Dany, STEHLIN Philippe, PERRAT Francis
Absents : JAC Georges a donné pouvoir à Dany JOUFFROY
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N° 2025-030 : Blens sans maître
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la règlementation applicable (Article L1123-1
et L1123-2 du Code de la propriété des personnes publiques et Article 713 du Code civil) aux
biens sans maître permet l'attribution à la commune de ces biens
Le propriétaire de la parcelle cadastrée À 203, Monsieur Antoine MASSEBOELUF est décédé à
Aubenas en 1988, il y a plus de 30 ans sans héritier,
Les services des domaines ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de
ce bien. Cette parcelle revient donc à la commune de Vielprat si elle ne renonce pas à ce droit
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide d'exercer ses droits en application de l'Article 713 du Code civil pour les raisons suivantes : parcelle boisée non entretenue
Vote: Pour:05 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extralt conforme,
Vielprat, le 2 mai 2025