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Procès Verbal - 5b5f06 2f2b16151de7433fb577bcfc0e3c5c9a
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Déliberation - 5b5f06
Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Vielprat.
Lien du pdf (Déliberation - 5b5f06)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE:LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 aout 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-cinq aout à quatorze heures, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents: ALLIGIER Joëlle, ARSAC Daniel, JAC Georges, MIALON Prosper, PERRAT Francis,
STEHLIN Philippe
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N° 2020-053 : Transfert de la compétence optlonnelle Maintenance et Entretlen de l'Eclairage Public
Lors de son Assemblée Générale en date du 10 avril 2015, le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute Loire a décidé de mettre en place un dispositif d'aide à la maintenance et à l'entretien de l'éclairage public à
destination des communes qui lui auront transféré cette compétence. Cette aide s'élève à 25% du cout TTC de la maintenance pour les communes qui ne bénéficient pas de recette de Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité.
Au vu de ces dispositions, la commune confie au Syndicat Départemental d' Energies la compétence liée à la maintenance et à l'entretien de l'éclairage public sachant que 75% de la dépense TTC correspondante sera appelée par le Syndicat auprès de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de renoncer au bénéfice des dispositions de l'article L1321-9 du CGCT et donc confier au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute Loire la compétence relative à la maintenance et à l'entretien de
l'éclairage public
- Dit que ce transfert de la compétence maintenance et entretien de l'éclairage public entrera en vigueur au 18 jour du trimestre suivant la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire.
- Autorise Madame le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'application de cette décision et à verser au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute Loire ls montant des sommes mises à la
Charge de la commune au fitre des travaux de maintenance et d'entretien du réseau d'éclairage public.
Vote: Pour:04 Contre : 01 Absfention : 02
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 25 aout 2020
AR PREFECTURE
045-214302630-20204025-02020_069-DE
Reçu le 06-09-2020 DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 aout 2029
L'an deux mil vingt et le vingt-cinq aout à quatorze heures, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents: ALLIGIER Joëlle, ARSAC Daniel, JAC Georges, MIALON Prosper, PERRAT Francis,
STEHLIN Philippe
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N°2020-054 : Vote des taxes communales pour 2020
Chaque année il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune,
c'est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B ceux ci relatifs aux
impôts locaux et au vote des taux d'imposition :
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition de l'année précédente.
Vote: Pour:07 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 25 aout 2020
Le Mairer— "7
AR PREFECTURE
0493-2145 0265 0-20200826-D2020054-DE
Reçu Le 06-03-2020 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 aout 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-cinq aout à quatorze heures, le conseil municipal régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents: ALLIGIER Joëlle, ARSAC Daniel, JAC Georges, MIALON Prosper, PERRAT Francis,
STEHLIN Philippe
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N°2020-055 :
Le code Général des Impôts prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable à la fixation ou à la révision du montant de l'attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Chaque commune doit disposer au moins d'un représentant au sein de la CLECT.
ll résulte des dispositions en vigueur que ce sont les conseils municipaux eux-mêmes qui désignent leurs représentants au sein de cette commission.
En conséquence, le Conseil Municipal désigne Georges JAC comme représentant pour siéger au sein de la CLECT
Vote: Pour:07 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 25 aout 2020
Le Ware)
L 1
€ ŸE yBany JOUFFROY
AR PREFECTURE
045-214902630-20206826-02024. 065-AR
Reçu le 09/09/2020 DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE VIELPRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 aout 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-cinq aout à quatorze heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame JOUFFROY Dany, Maire de Vielprat.
Présents: ALLIGIER Joëlle, ARSAC Daniel, JAC Georges, MIALON Prosper, PERRAT Francis, STEHLIN Philippe
Absents :
Secrétaire de séance : ALLIGIER Joëlle
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
DELIBERATION N°2020-056 : transfert de la compétence éclairage public dicat départemental d'énergies de la Haute Loire
" Vules Statuts du Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire, arrêtés par Monsieur le Préfet en date du 8 Juillet 2020,
et notamment l'article 3.2.2. relatif à la compétence optionnelle Éclairage Public,
“Vu la délibération du Comité Syndical en date du 2 décembre 2011 fixant les conditions techniques, administratives et
financières d'exercice de la compétence optionnelle Éclairage Public,
" Vules articles L 5211-58, L 5211-18, L 1321-2 et L 1321-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
s en avoir déli le Consell Muni ide :
1. de transférer au Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire la compétence relative au développement, au
renouvellement et à l'entretien des installations et réseaux d'éclairage public sur le domaine public et privé de la Commune
ainsi que la compétence relative à la maintenance et à l'entretien de l'éclairage public ;
2. d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Vote: Pour:04 Contre: 01 Abstention : 02
Pour extrait conforme,
Vielprat, le 25 aout 2020
Le Maire, 7 TS |
Dgdf JOUFFROY
fiR PREFECTURE / // t4$-214502630-202 00826-02026 _066-DE
Reçu le 15/00/2020