Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2018.07.16
Procès Verbal - PV 2018.03.26
Procès Verbal - PV 2018.07.12
Procès Verbal - PV 2016.10.17
Procès Verbal - PV 2020.03.09
Procès Verbal - PV du 26 septembre 2022
Procès Verbal - PV 2016.12.12
Procès Verbal - PV 2017.04.26
Procès Verbal - PV 2018.11.12
Procès Verbal - PV 2017.06.26
Procès Verbal - PV 2017.12.18
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Vezin-le-Coquet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2017.12.18)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
le-Coauet
PROCES-VERBAL DU CONSEIL. MUNICIPAL
DE LA SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017
NOMBRE
de Conseillers en exercice : 27
de Conseillers présents :21
de Votants : 25
L'an deux mit dix-sept, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, Le Conseil municipal de la Commune de Vezin-le-Coquet convoqué le douze décembre, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie, salle du conseil municipal sous La présidence de Monsieur Jean ROUDAUT, Maire.
Étaient présents : Mme BARBIER isabelle - M. BAUDET Thierry - M. BOYER Thibault - Mme BUHAN Martine - Mme CANNEVA Odile - Mme DAGUIN
Marie-Claude - Mme EL HASNAOUI Bouchra - Mme GALLAIÏS Marie-
Noëlle - Mme GATTET Nadine - Mme GENETAY Anne - M. HOUSSIN
René-François - Mme LE QUEMENER Régine - Mme LECROSNIER
Madeleine - M. LEFEUVRE Daniel - Mme LÉOST Elisabeth
M. MALINGRE Alain - M. MANACH Jacques - M. MOR Armel -
M. ROUDAUT Jean - Mme SELLIN Catherine - Mme ViLBOUX
Marie-Laure
Étaient absents excusés : M. BECAM Dominique - Mme CROCQ Virginie - M. GUILLEMIN Matthieu - M. MOULLEC
Étaient absents : M. LE MEUT Paul - M. MAMBOU KIBINDA Parfait-Landry
Pouvoirs de vote : M. BECAM Dominique à Mme BUHAN Martine Mme CROCQ Virginie à Mme DAGUIN Marie-Claude
M. GUILLEMIN Matthieu à Mme SELLIN Catherine
M. MOULLEC Allain à Mme BARBIER Isabelle
Secrétaire : M. MANAC'H Jacques
Après l'appel des membres du Conseil municipal et constatant que Le quorum est atteint, Monsieur Le Maire nomme le secrétaire de séance et ouvre la séance,
Monsieur le Maire présente au vote Le procès-verbal du Conseil municipal
du 20 novernbre 2017, qui est adopté à l'unanimité.
1/32
20/12/2017 M. le Maire propose l'ajout du point suivant à l’ordre du jour :
- Rapport sur Le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement 2016 Cette proposition est acceptée par l’ensemble du Conseil Municipal.
n Réf. : ER/SB/17/01
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ ZAC des Champs Bleus - Dossier de réalisation modificatif n°6
PJ : Dossier de réalisation modificatif n°6
EXPOSÉ
M. le Maire rappelle que, par délibération du 21 janvier 2002, le Conseil municipal de Vezin-le-Coquet a défini Les objectifs de l'aménagement du secteur de La Tramabonnière dans le secteur Est de la Commune et les modalités de La concertation conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme.
La concertation a eu lieu pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
Par délibération du 21 octobre 2002, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC «Les Champs Bleus » conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Urbanisme.
Par délibération du 31 janvier 2005, le Conseil municipal a approuvé la révision du PLU conformément aux dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’Urbanisme.
Conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-8 du Code de l'Urbanisme, un dossier de réalisation et un Programme des Equipements Publics ont été élaborés. Ces derniers ont été approuvés par délibérations du Conseil municipal de Vezin Le Coquet Le 29 mars 2005.
Un dossier de réalisation modificatif n°1 relatif aux « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans Le temps » et au « Programme des Equipements Publics » a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin Le Coquet le 14 décembre 2007.
Un dossier de réalisation modificatif n°2 relatif aux « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps » et au « Programme Global des constructions à réaliser dans la zone» a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet Le 27 septembre 2010.
Un dossier de réalisation modificatif n°3 relatif aux «Modalités prévisionnelles de
financement échelonnées dans Le temps » à fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet Le 19 décembre 2011.
Un dossier de réalisation modificatif n°4 relatif aux « Modalités prévisionnelies de
financement échelonnées dans le temps >» et au « Programme Global des constructions à réaliser dans la zone» a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil
municipal de Vezin-le-Coquet Le 16 décembre 2013.
Un dossier de réalisation modificatif n°5 relatif aux « Modalités prévisionnelles de
financement échelonnées dans Le temps » a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet Le 13 novembre 2014.
Le dossier de réalisation fait aujourd’hui l’objet de nouvelles modifications pour tenir compte des évolutions et modifications intervenues dans les « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps », le « Programme des Equipements Publics >» et le « Programme Global des constructions à réaliser dans La zone ».
2/32
20/12/2017 . Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps sont modifiées comme suit :
+ Le bilan prévisionnel de La ZAC s’équilibre à 37.386 K€ HT.
+ Le bilan prévisionnel de la ZAC participe à hauteur de 867 K€ aux projets suivants :
&æ Equipement public culturel communal « Le Tempo » 517 K€
Be Raccordement EU à Beaurade 290 K€ x 95 % = 275 K€
&æ Tête de station TV dans la ZAC (12.718,12 €) 13 K€ x 100 % = 13 K€
& Etudes réseau de chaleur {Avenant 1 + réception au prorata de la puissance souscrite dans B ZAC et schéma directeur ZAC à HO} rnrnnnerrennnrrnnnrrenenrennnrnnnenenennnnnennnennennenunse 37 K€
& Extension réseau de chaleur dans La ZAC secteur 3 (25.117,44 €) 25 K€
TOTAL ner 867 K€
+ Prêts:
æ En 2007 : un prêt a été mis en place, de 2.000 K€ sur 10 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans
æ Un nouveau prêt d’un montant de 1.200 K€ est envisagé à compter de 2018
La participation du budget communal est sollicitée à hauteur de 350 K€ HT (150 K€ HT au titre de La prise en charge à 100 % du raccordement en assainissement des hameaux existants, et 200 K€ HT au titre de la prise en charge d’une partie du coût de la restructuration de l’ancienne RD 125).
. Le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la zone est modifié comme suit :
Considérant que certains équipements publics envisagés dans La ZAC, ou hors ZAC ne répondent que pour parties aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans La zone et que lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule La fraction du coût proportionnel à ces besoins peut être mise à la charge de l’aménageur.
Le coût de ces équipements publics sous maîtrise d'ouvrage communale est estimé ainsi :
æ Equipement public cuiturel communal < Le Tempo »
+ Raccordement EU à Beaurade...ssssnneenenennennnns 290 K€
+ Tête de station TV dans La ZAC (12.718,12 ED rnrnnnsnnes 13 K€
+ Etudes réseau de chaleur (Avenant 1 + réception et
Schéma dirECHEUr nn 50 K€
“# Extension réseau. de chateur dans la ZAC secteur 3 (25.117,44 € 25 K€
Total nnnrnrrennenrenennnenenennennnnneennennnnennennenennnnnennennennsenees 2 676 K€
Dans la mesure où ces équipements ne sont pas générés en totalité par Les nouveaux arrivants de la ZAC « Les Champs Bleus », les coûts d'opérations sont partagés entre Le bilan de la ZAC et le budget communal.
L'opération d'aménagement devra supporter leurs coûts selon Les modalités suivantes, conformément :
“+ Equipement public culturel communal « Le Tempo»... 517 K€
+ Raccordement EU à Beaurade.... ss 290 K€ x 95 % = 275 K€
3/32
20/12/2017 Tête de station TV dans La ZAC (12.718,12 €) ... 13 K€ x 100 % = 13 K€
+ Etudes réseau de chaleur (Avenant ? + réception au prorata de la puissance souscrite dans la ZAC et schéma directeur ZAC à
Total...
Hi. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone est modifié comme suit :
Dans le respect des documents d'urbanisme et des prévisions du dossier de création de ZAC, le programme retenu poursuit Les objectifs principaux suivants :
+ Créer un nouveau quartier d'habitat qui permette de répondre à La forte demande de logements existants sur le territoire de l’agglomération rennaise en général et sur la Commune de Vezin-le-Coquet en particulier, en respect du Programme Local de l'Habitat (PLH).
4 Permettre par une programmation diversifiée l'accueil de toutes les catégories de population et types de ménages.
+ Diversifier les modes de déplacement en favorisant les «liaisons douces » {véritable maillage cycles/piétons) et permettre la desserte du quartier par Les transports en commun.
4 Mettre en valeur les richesses naturelles du site et, de manière plus générale, inscrire le projet dans une démarche de développement durable, tant au niveau de l'aménagement que de la réalisation des logements
Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone est le suivant :
4. LOGEMENTS
La ZAC «Les Champs Bleus » a pour objectif la réalisation d’un nouveau quartier, en bordure Est du Centre-ville avec la Construction d'environ 4.566 logements (+ 144) dont la répartition prévisionnelle prévoit :
e Une diversité des formes urbaines avec environ :
+ 406 maisons (lots libres et maisons groupées)
+ 1,160 collectifs et semi-collectifs
e Une mixité sociale par des financements diversifiés :
Accession libre
Accession aidée
Locatif sociat (PLUS et PLAI...),
Locatif intermédiaire (PLS...)
Produits régulés
La commune de Vezin-le-Coquet se donne ainsi pour objectif de répondre au nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé Le 17 décembre 2015, à travers notamment la réalisation de la ZAC «Les Champs Bleus ». Une contractualisation entre Rennes Métropole et la commune, relative à l'application des objectifs du PLH à l'échelle de la commune, à été approuvée par délibération du conseil municipal de Vezin-le-Coquet le 17 octobre 2016.
4/32
20/12/2017 Une convention d’application relative à la programmation et aux modalités de subventionnement des logements aidés par Rennes Métropole, dans le cadre de la ZAC Les Champs Bleus, est en cours et sera signée par Rennes Métropole, la commune de Vezin-le-Coquet et Territoires.
Les objectifs ainsi retenus pour la ZAC, et conformes aux objectifs du nouveau PLH, sont les suivants :
Une densité minimale de 25 logements à l’hectare.
21 % de locatif social (PLUS/PLAI)
15 % de logements aidés : locatif intermédiaire et Accession aidée
20 % de produits régulés
44 % de logements en accession libre
2. LOCAUX D’ACTIVITES
Possibilité d'extension de cellules commerciales au niveau du centre commercial actuel.
3. ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Une emprise a été réservée à l'ouest de la ZAC ainsi qu’au nord de la rue de Rennes, à proximité du centre-ville, pour des équipements collectifs d'intérêt général :
“EHPAD pour 5.496 m2 de SHON/SP : déjà réalisé.
# Chaufferie bois pour Le réseau de chaleur d’une superficie de terrain de 2.635 m2 pour un bâtiment de 230 m2 de SHON : déjà réalisé.
“ Vente d'une parcelle de 4941 m2 (Octobre 2011} à la commune pour l'extension du cimetière prévu au PLU : déjà réalisé.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications apportées aux «Modalités prévisionnelles de financement de l'opération échelonnées dans Le temps », au « Programme des Equipements Publics » et au « Projet de Programme Global des constructions à réaliser dans la zone » du dossier de Réalisation de la ZAC « Les Champs Bleus ».
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et
suivants, L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2002 tirant Le bilan de la
concertation, approuvant le dossier de création de la ZAC «Les Champs Bleus» et
autorisant Madame Le Maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la détibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2005 approuvant La révision du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Vezin-le-Coquet,
Vu le dossier de réalisation et Le Programme des Equipements Publics établis
conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et R. 311-8 du Code de l’Urbanisme et approuvés par délibérations du Conseil municipal du 29 mars 2005.
Vu la délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet du 14 décembre 2007
approuvant d’une part la modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC précitée portant sur Les « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps » et le « Projet de Programme des Equipements Publics ».
5/32
20/12/2017 Vu la délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet du 27 septembre 2010 approuvant la modification n°2 du dossier de réalisation de La ZAC précitée portant sur les « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps » et le « Projet de Programme Global des constructions à réaliser dans la zone ».
Vu la délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet du 19 décembre 2011 approuvant la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC précitée portant sur Les « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans Le temps ».
Vu la délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet du 16 décembre 2013 approuvant la modification n°4 du dossier de réalisation modificatif n°4 de La ZAC précitée portant sur Les « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans Le temps » et le « projet de Programme Global des constructions à réaliser dans la zone >».
Vu La délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet du 13 novembre 2014 approuvant la modification n°5 de la ZAC précitée portant sur Les «Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans Le temps ».
Vu le projet de dossier de réalisation modificatif n°6 joint en annexe à La présente délibération portant sur les « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps », Le « Programme des Equipements Publics » et le « Programme Global des constructions à réaliser dans la zone »
Article 1%: Le dossier de réalisation modifié n°6 de La ZAC « Les Champs Bleus » dans les « Modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps », le « Programme des Equipements Publics » et Le « Programme Global des constructions à réaliser dans la zone >» établis conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et R. 311-8 du Code de l'Urbanisme est approuvé.
Article 2: la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera
l'objet d’une mention dans un journal diffusé dans Le département. Elle sera en outre
publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code
Générat des collectivités territoriales.
Article 3 : M. Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
M. Olivier Briand, représentant la société Territoires et Développement, détaille les trois sous-dossiers qui nécessitent une modification du dossier de réalisation :
- Programme global des constructions
Ce programme compte désormais 1 566 logements ce qui marque une augmentation de
144 logements, répartis entre 406 maisons et 1 160 collectifs/intermédiaires.
La diversité et La mixité se traduisent par 21% de logement sociat, 15% d’accession aidée,
20% de produits régulés et 44% de produits libres.
- Programme des équipements publics
Les modifications par rapport au précédent dossier de réalisation consistent en
l'intégration du fléchage des participations de La ZAC pour :
Y Le centre d'activités culturelles Le Tempo à hauteur de 517 000 €
Y L'extension du réseau de chaleur dans la ZAC secteur 3 à hauteur de 25 000 €
- Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le
temps
Le montant du bilan ressort ainsi à 37 386 000 € HT. IL est en augmentation de 1 057 000 €
HT, soit 2,91% par rapport au dernier bilan approuvé.
La participation de la ZAC aux équipements publics est en augmentation de 25 000 € pour
contribuer, pour partie, au coût d’extension du réseau de chaleur. Cette participation atteint ainsi un total de 867 000 € HT, dont 517 000 € pour la participation au coût de réalisation du Tempo.
M. Houssin juge que l'inclusion de l'opération du Tempo au titre des participations de la ZAC est tout à fait justifiée puisque ce nouvel équipement a été construit pour répondre
6/32
20/12/2017 aux besoins de la population actuelle et future, le calibrage de l'opération tenant compte
de l’apport de population induit par Le programme de La ZAC.
M. Briand précise que le code de l'urbanisme encadre strictement les participations susceptibles d'être versées dans le cadre des opérations d'aménagement. IL ne peut être mis à La charge de l’aménageur de La zone que le coût des équipements publics à réaliser
pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. C'est à ce titre qu’une partie de l'équipement Le Tempo peut être pris en charge
par le budget de la ZAC.
» Réf, : ER/5B/17/02
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ ZAC des Champs Bleus - CRACL au 31/12/2016
PJ : Bilan prévisionnel financier et programmation
EXPOSÉ
M. le Maire expose que La présente délibération a pour objet de présenter Le nouveau
Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) de la ZAC des Champs Bleus au
31 décembre 2016, en application des articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales et L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Par délibération du 23 septembre 1996, Le Conseil municipal s’est engagé dans la création de la ZAC de la Tramabonnière, un nouveau quartier d'habitat dans Le secteur est de la
commune de Vezin-le-Coquet, de part et d'autre de La RD125.
En 2002, lors de sa séance du 21 octobre, le Conseil municipal a souhaité faire évoluer le périmètre de cette ZAC et a donc créé La ZAC des Champs Bleus.
Le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics ont été
approuvés par la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2005.
Le dossier CRACL, préparé par la société Territoires, présente le bilan des études et
acquisitions réalisées au 31 décembre 2016, l’actualisation de la programmation et le prévisionnel financier.
Suite à L'avis de La Commission Urbanisme - Développement Économique - Accessibilité du 5 décembre 2017, le Conseil municipal est invité à approuver le CRACL de la ZAC des
Champs Bleus au 31 décembre 2016,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le CRACL au
31 décembre 2016.
Avant d'aborder les éléments financiers, M. Olivier Briand, dresse un état de La maîtrise du foncier et des acquisitions réalisées en 2016.
Puis, il évoque la diversité des formes urbaines et des financements visant l’accueil de toutes les populations et une économie du foncier.
Ainsi, Les quelques 1 566 Logements sont répartis en différentes formes urbaines :
Y 74% logements collectifs et semi-collectifs
Y 26% maisons individuelles dont 18% de lots libres et 3% de régulés
S'ajoutent à ces logements, un EHPAD, une salle communale, un réseau de
chaieur/chaufferie bois.
IL détaille ensuite l'avancée des différents secteurs opérationnels de La ZAC étant précisé que le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2015/2021 prévoit la livraison de 591 logements sur La commune dont 548 pour Les Champs Bleus, soit 91 logements/an :
Y Secteur 1 : Réalisé {livraison 2010/2012)
241 logements + EHPAD de 60 lits
7/32
20/12/2017 v AP91 : Réalisé (livraison 2008/2010)
39 logements :
- 19 intermédiaires
- 20 tots tibres
Ÿ Secteur 2 : Réalisé (livraison 2013/2018)
339 logements :
- 319 collectifs
- 20 maisons
Reste un programme de collectif {33 logements), porté par Habitation Familiale et Coop Habitat Bretagne, à livrer au printemps 2018.
Ÿ Secteur 3 : En cours {livraison 2018/2024)
495 logements :
- 449 collectifs et intermédiaires
- 46 maisons (9 maisons groupées et 37 lots libres)
Travaux de viabilisation définitive engagés à la mi-mai 2017
Programmes promoteurs :
- 2014 : 9 programmes attribués soit 268 logernents
- 2018/2020 : 188 logernents restant à attribuer
Commercialisation des lots libres réalisée
Livraisons 2016/2018
Y Secteur 4 : Etude en cours {Livraison 2019/2025)
302 logements
- 163 maisons (116 lots libres, 30 lots régulés et 17 groupés)
- 439 collectifs/intermédiaires
2017 : Etudes MOE {AVP-PRO)
1® trimestre 2018 : DCE/Consultation entreprises travaux + lancement consultations terrains à bâtir
29" trimestre 2018 : engagement travaux viabilisation provisoire
2019 : 1°" livraisons
Secteur 5 : À venir (2023/2026)
En terme de bilan de commercialisation des secteurs AP91, 1, 2 et 3, il est envisagé de totaliser 1 085 logements livrés jusqu’à 2020 + 60 équivalents logements. I resterait donc 481 logements à livrer de 2021 à 2026.
S'agissant du réaménagement de l’ancienne RD125, la section au droit du secteur 2 et La connexion au centre-ville sont réalisées. Les travaux au droit du secteur 3 restent à
achever (2017/2018).
La ZAC propose une variété d'équipements sur Le quartier notamment un jardin partagé. Il est également prévu en 2018 la création d’une aire de jeux square de Ploumanac’h et d’un terrain multisports dans Le secteur de La Tramabonnière.
Le bilan prévisionnel de La ZAC au 31/12/2016 ressort à 37 386 000 € HT (comme évoqué
dans la présentation relative au dossier de réalisation modificatif n°6).
L’accroissement des recettes liées aux cessions et produits divers permet d’absorber l'augmentation des dépenses de 1 057 000 € HT.
Cette évolution des dépenses est liée :
- Aux travaux : + 910 000 € HT
- À La rémunération (corrélative à l'augmentation des dépenses et des recettes) :
+ 122 000 € HT
Quant à l’évolution des recettes, elle est liée à l'augmentation du nombre de logements (+ 144 logements sur le secteur 4 et au Tertre).
La trésorerie au 15/12/2017 est de + 1 280 000 €.
En 2018, un nouvel emprunt de 1 200 000 € sera souscrit pour une durée de 8 ans.
En conclusion, le bilan est en hausse de 1 057 000 € HT par rapport au dernier bilan approuvé, soît 2,91%.
8/32
20/12/2017 IL présente des évolutions significatives en termes de programme global puisqu'on relève la programmation de 144 logements supplémentaires.
Par contre, il ne présente pas d'évolution en termes d'aménagement physique. Les participations communales relatives à l’assainissement restent inchangées à 150 000 € HT.
La participation (RM et Commune) à la restructuration de l’ex RD 125 reste inchangée à 970 000 € HT (avec report de l'échéance de 150 000 € HT prévue initialement en 2016 sur 2017 avec l’échéance de 387 000 € HT).
La participation de La ZAC aux équipements publics est en augmentation de 25 000 € pour contribuer, pour partie, au coût d'extension du réseau de chaleur, soit un total de 867 000 € HT, dont 517 000 € pour la participation au coût de réalisation du Tempo. Le risque principal réside dans La poursuite du ralentissement actuel des ventes de logements sur Le marché immobilier.
À l'issue de cette présentation, un débat s'engage.
M. Mor questionne sur les points de blocage qui empêchent l’achèvement des travaux de restructuration de l’ex RD125, à proximité des propriétés.
M. Briand indique être dans l’attente des bornages contradictoires qui sont à réaliser en lien avec les propriétaires concernés et Rennes Métropole désormais compétent en matière de voirie. IL se veut rassurant sur l'issue de ces procédures considérant qu’il n’y à pas de
difficulté sur le fond.
M. Houssin interroge sur le programme des Grenadines, dernier programme du secteur 2 qui n'est pas encore livré puisqu'il a éprouvé de grandes difficultés à démarrer. Qu’en est- il aujourd’hui au niveau de La commercialisation ?
M. Briand convient qu'il s’agit d’un programme qui n’a pas été facile à lancer. Ne
disposant pas de tous les éléments actualisés, il s'engage à faire un point sur ce dossier et
de communiquer des éléments complémentaires notamment sur La grille de vente.
Mme Barbier demande des informations sur la date de réalisation du carrefour à feux.
M. Briand va également se renseigner sur ce sujet puisqu'il n’a pas connaissance de la date de réalisation de ces travaux.
Mme Léost souhaite savoir si les jeux prévus square de Ploumanac’h seront des jeux
basiques ou plus élaborés ?
M. Briand évoque une réunion à intervenir avec l’association des Champs Bleus et d’autres participants. Une réflexion sur les équipements a déjà été menée par Territoires et
l’équipe de maîtrise d'œuvre. Le cas échéant, cette étude sera complétée à l’issue de la
réunion de concertation sur ce projet.
En réponse à Mme Léost, M. Briand précise que l'avis des habitants sera pris en compte
autant que possible avec néanmoins La priorité de respecter l'enveloppe financière et les contraintes techniques.
M. Baudet questionne sur Les aménagements cyclables prévus en direction de Rennes ?
M. Briand explique que la réflexion est en cours notamment dans le cadre de l'atelier « Avenue des Champs Bleus » et que les modalités restent à définir. IL à bien noté les
difficultés de lecture des lieux.
M. Baudet rappelle l'importance de ces aménagements cyclables et considère qu’une mise en situation est nécessaire pour appréhender les lieux et leurs contraintes avant d’arrêter les choix d'aménagements, en lien avec les pistes cyclables existantes.
9/32
20/12/2017 M. Briand en convient et propose à M. Baudet d'assister à la réunion programmée
prochainement sur site avec Les services de Rennes Métropole et son « spécialiste vélo ».
a Réf. : DD/SB/17/03
OBJET : 2.1 DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE - ENVIRONNEMENT
Rapport sur le Prix et La Qualité du Service (RPQS) Assainissement 2015
EXPOSÉ
M. Thibault Boyer, Conseiller municipal délégué au développement solidaire et durable et à l’environnement, présente le Rapport sur Le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assainissement 2015 de Rennes Métropole.
Au vu de l’exposé, le Conseil municipal prend acte du rapport susmentionné.
» Réf. : DD/SB/17/04
OBJET : 2.1 DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE - ENVIRONNEMENT
Rapport sur le Prix et La Qualité du Service (RPQS) Assainissement 2016
EXPOSÉ
M. Thibault Boyer, Conseiller municipal délégué au développement solidaire et durable et à l'environnement, présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
Assainissement 2016 de Rennes Métropole.
Au vu de l'exposé, le Conseil municipal prend acte du rapport susmentionné.
M. Boyer présente simultanément les rapports sur le Prix et La Qualité du Service (RPQS) Assainissement pour les années 2015 et 2016.
Présentation et chiffres 2015 :
e Quelques chiffres sur La gestion du service :
_— En 2015, les modes de gestion sont les suivants :
+ Régie avec ou sans assistance privé pour 11 communes, dont Vezin- le-Coquet
+ Régie avec prestation globale pour 8 communes,
+ Délégation de Service Public par Affermage pour 24 communes.
— Population desservie = 406 699 habitants,
— Nombre d'abonnés = 161 161,
— Nombre d'installations du SPANC = 9 996.
+ Quelques chiffres sur la collecte :
— Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées = 1 647,3 km, _ L'indice de connaissance varie de 25 à 120 en fonction des territoires, _— Taux de débordement d’effluents = 0 % (sauf Saint Gilles 0,33 %), — Le nombre de points noirs varie de 0 à 16,5 pour 100 km à Rennes. + Quelques chiffres sur le traitement : ,
— Capacité de traitement globale = 594 150 Équivalent Habitant,
— Volume d'eau traité par Les stations d'épuration = 25 millions de m°, _- Taux de boues évacuées selon des filières conformes = 100 %,
— La majorité des systèmes d'assainissement sont conformes à l'exception des systèmes de Bruz, Saint Gilles et Saint Jacques de la Lande.
Présentation et chiffres 2016 :
+ Périmètre :
— Régie = 20 communes
— RM= 43 communes.
10/32
20/12/2017 Nombre 101164 166 238 abonnés
- Assainissement Non Collectif
Nombre habitants 21905
Nombre 8.762
installations
+ Données techniques 2016 - Assainissement Collectif - Coltecte
Réseau
Nombre tampons : 53425
L connaissance
patrimoniale :
+ Données financières 2016 - Assainissement Collectif
Durée extinction de La13,25 16,6
dette (année) {budget annexe régie) (budget annexe A D)
Les tarifs :
Tarif cible = 162 € pour 120 m° soit 1,35 € par m°
16 structures tarifaires sur Le territoire de la régie.
32 structures tarifaires sur Le territoire de Rennes Métropole.
11/32
20/12/2017 en Kb
= Réf. : DD/SB/17/05
OBJET : 2.1 DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE - ENVIRONNEMENT Rapport sur le Prix et La Qualité du Service (RPQS) Eau potable 2016
EXPOSÉ
M. Thibault Boyer, Conseiller municipal délégué au développement solidaire et durable et à l’environnement, présente Le Rapport sur Le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau
potable 2016 de La Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR).
Au vu de l'exposé, Le Conseil municipal prend acte du rapport susmentionné.
M. Boyer présente une synthèse du Rapport sur Le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau
potable 2016.
Le syndicat mixte est composé de 14 membres, Rennes Métropole et 13 communes hors Métropole soit 56 communes au total, 195 000 habitants pour 480 000 habitants et
21 200 000 m° consommés en 2016.
On distingue trois champs d’intervention :
- Protection de la ressource
- Production d'eau potable
- Distribution d’eau
Des missions « annexes» s'ajoutent aux missions principales: production d'énergie renouvelable, coopération internationale, assistance à ses membres (défense incendie, missions d’expertise..).
- Protection de La ressource
Des capacités proches du double des besoins ce qui permet d'assurer un approvisionnement en toute circonstance aujourd’hui et à l'horizon 2030.
- Production d’eau potable
Une baisse de La demande en eau liée à :
o La baisse des consommations des professionnels
© La multiplication des forages d’eau suite aux années sèches 2003 et 2005 o L'effet années humides 2006 à 2008
Une amélioration du rendement dans les usines.
Une augmentation des besoins depuis 2014 (+3% en 2015 et +1,2% en 2016). Le suivi de la qualité d'eau potable en 2016 fait apparaître 100% de conformité aux limites et références de qualité sur 6 usines dans Le cadre du programme officiel et quelques non conformités dans Le cadre du programme d’auto surveillance.
Une année 2016 principalement dédiée aux études: usine de Villejean, usine de Rophémel, ancienne usine de Mézières sur Couesnon, réservoirs, adductions, barrages, centrale de Rophémel.
- Distribution d'eau
Trois exploitants de distribution au 1% janvier 2016 : SPL EBR, SAUR, VEOLIA EAU. 480 155 habitants au 1° janvier 2016, soit +1,5% par rapport à 2015. 194 325 abonnés, soit +1,5% par rapport à 2015.
21,3 millions de m? vendus en 2016, soit 2,1% d'augmentation par rapport à 2015. Des niveaux de rendements satisfaisants à très satisfaisants selon Les services. 228 fuites sur canalisations réparées par les exploitants en 2016 et 183 fuites sur branchements.
Au niveau des travaux réalisés :
© une étude de gestion patrimoniale et de desserte en eau potable démarrée o 15,4 km de canalisation renouvelés, dont 10 km sous maitrise d'ouvrage de la CEBR
o + 9,3 km de réseau en 2016, dont 3,3 km sous maitrise d'ouvrage de La CEBR
12/32
20/12/2017 o 528 branchements renouvelés, dont 321 sous maitrise d'ouvrage de La CEBR o 219 compteurs rendus accessibles à l’occasion du renouvellement des branchements
- Le prix du service d’eau potable
Le comité du 10 décembre 2015 a fixé Les délais pour atteindre un prix harmonisé : o 8 ans pour les abonnés domestiques individualisés et non individualisés (immeubles), soit le 01/01/2023
o 10 ans pour Les autres abonnés (professionnels), soit Le 01/01/2025 Le travail de suivi des DSP ayant permis de disposer au 01/07/2017 de conditions plus favorables pour l'usager que celles au 01/01/2016, Le Comité syndical de décembre 2016 a décidé :
o De diminuer Le prix cible pour Les abonnés de 2,21 € TTC à 2,18 € TTC (prix au mi pour 120 m°)
© De poursuivre la baisse pour Les territoires ayant Les prix Les plus élevés o De ne pas augmenter le prix de l’eau au 01/01/2017 pour les usagers domestiques ayant les prix Les plus bas.
- Les finances de La Collectivité
La dette sur Le CA 2016 :
Capital des emprunts à rembourser au 31/12/2016 : 34 ME dont 73% au titre du schéma départemental d'alimentation en eau remboursé par le SMG35.
Durée d'extinction de ta dette totale : 3,8 ans.
M. le Maire revient sur les premières réunions du CEBR au cours desquelles a été abordée
l’idée du lissage, de L’harmonisation des prix. Comme le prix cible de l’eau est équivalent à celui de Vezin, il n’y a pas eu de changement pour la commune s'agissant du prix de
l’eau.
M. Boyer note qu’une majorité de communes bénéficient d'une baisse du prix de l’eau.
M. le Maire annonce une interruption de séance à 20h20.
La séance reprendra à 21h00.
#« Réf. : SB/SB/17/06
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ
Vente de bois - Fixation du prix
EXPOSÉ
Mme Isabelle Barbier, Adjointe à l’urbanisme, au développement économique et à l'accessibilité, informe que du bois, représentant environ 12 lots, va être proposé à La vente. Chaque lot représente environ une corde (3 stères).
Lors de sa réunion du 5 décembre 2017, la Commission Urbanisme - Développement économique - Accessibilité, a émis un avis selon les dispositions suivantes :
- Le bois, découpé en tronçons de 50 cm, sera vendu non cassé.
- Le bois sera enlevé par l'acheteur à L'atelier communal du Lozeret.
- le prix de vente sera de 100 € Le lot.
- Les lots seront attribués par tirage au sort aux Vezinois.
- une priorité sera donnée aux Vezinois n’ayant pas eu encore de bois issu des services techniques (prise en compte des 5 dernières années).
- Les Vezinois seront informés de la vente de bois par la feuille d'information
hebdomadaire mi- décembre. Les personnes intéressées devront s'inscrire en Mairie.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
# d'approuver les propositions listées ci-avant,
# de fixer ainsi Le prix de vente à 100 € le lot.
13/32
20/12/2017 e Réf. : DD/SB/17/07
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ Tarif de location des fourreaux de communications électroniques
EXPOSÉ
Mme Isabelle Barbier, Adjointe à l'urbanisme, au développement économique et à l'accessibilité, expose à l'assemblée délibérante que La commune de Vezin-le-Coquet, dans le cadre de ses compétences en matière de travaux et d'aménagements sur Le domaine public et de celles détenues au titre de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, a réalisé ou est amenée à réaliser, par elle-même ou via Rennes Métropole ou Territoires, des ouvrages relatifs à l'installation et à La mise à disposition de fourreaux, de sous fourreaux, de chambres de tirage et éventuellement de fibres optiques dont elle est propriétaire.
La commune de Vezin-le-Coquet déploie une infrastructure technique afin de préparer le passage au très haut débit sur son territoire. Cette infrastructure est composée de fourreaux, de chambres de tirage enterrées lors de travaux de voirie ou lors de travaux
d'aménagement, comme par exemple à la ZAC des Champs Bleus ou dans le secteur du
lotissement des Fleurs.
De telles infrastructures de communications électroniques établies par La Commune sont susceptibles d’intéresser des opérateurs de réseaux ouverts au public ou des utilisateurs de réseaux indépendants et des gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques dans Le cadre du déploiement du très haut débit.
IL y a donc lieu d'envisager la possibilité pour la Collectivité de permettre La location des fourreaux, des sous-fourreaux, chambres de tirage et le cas échéant de fibres optiques surnuméraires disponibles dont elle est propriétaire.
Définition des termes :
Y_ Fourreau : gaine, tube servant à protéger des conduits ou des fils dans la traversée des murs, des planchers ou des tranchées.
Y_ Sous-fourreau : gaine, tube installé à l'intérieur d’un fourreau et servant à séparer les fils des différents opérateurs.
Y_ Fibre optique : fil de verre très fin qui a La propriété de conduire la lumière. La mise à disposition à un opérateur, d’infrastructures de communications électroniques, dès lors qu'il s’agit de dépendances relevant du domaine public, doit donner lieu à la perception d’une redevance au bénéfice de la collectivité territoriale propriétaire ou gestionnaire desdites infrastructures, au titre de l'occupation du domaine public considéré {à savoir ici Les fourreaux et Les chambres qui sont assimilés à un domaine public).
L’articte L. 45-9 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) dispose que « Le prix facturé pour l'occupation ou La vente de tout ou partie de fourreaux reflète
les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci ».
Le prix d'utilisation d’un fourreau est fixé à 1 € /ml/an HT.
Les tarifs sont révisables par délibération (règles à préciser dans La convention en accord
avec les parties intéressés).
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maïire à signer : = une convention relative à la location de fourreaux, de sous-fourreaux de chambres de tirage et Le cas échéant de fibres optiques avec chaque opérateur autorisé à déployer le très haut-débit sur la commune de Vezin-le-Coquet au tarif de 1 € HT par mètre
linéaire par an, tarif révisable {règles à préciser dans la convention en accord avec
les parties intéressées),
# toutes pièces relatives à ce dossier.
14/32
20/12/2017 Mme Barbier précise que la commune ne dispose pas encore du linéaire susceptible de
bénéficier de cette redevance.
M. Mor demande comment a été fixé ce tarif de 1 € HT/ml/an ?
Mme Barbier indique qu'il s’agit d’un tarif harmonisé avec les communes de Rennes
Métropole.
# Réf. : DD/SB/17/08
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ
Fonds de concours versé à Rennes Métropole suite à la Convention
de financement de l'aménagement de l’ancienne RD 125 en axe prirnaire
de ZAC
EXPOSÉ
Mme Isabelle Barbier, Adjointe à l’urbanisme, au développement économique et à
l'accessibilité, rappelle qu’une convention sur le financement du réaménagement de l'avenue des Champs Bleus et de la rue de Rennes (ex RD 125) a été validée par la
délibération du Conseil municipal du 6 février 2017.
L'opération de La ZAC des Champs Bleus comprend, dans son programme des équipements publics approuvé Le 29 mars 2005, la requalification de l'avenue des Champs Bleus et de la
rue de Rennes (ex-RD 125), ouvrage d'infrastructure structurant permettant l'accès à la ZAC mais également constituant un axe majeur d'entrée d'agglomération. Cet ouvrage excédant les stricts besoins des futurs habitants de La ZAC est qualifié d'ouvrage primaire dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée à l’aménageur. En cette qualité, il était
initialement prévu que cet ouvrage, d’un montant prévisionnel de 1 455 000 € HT, soit
financé pour une part par Le budget communal (soit 970 000 € HT représentant deux tiers du coût global) et pour une autre part par l'aménageur (soit 485 000 € HT, soit un tiers du coût global).
Le montage initial prévoyait également que La commune perçoive en direct de la part de
Rennes Métropole une subvention au titre de La compétence « Transport » d'un montant de 330 000 € nets de taxes correspondant à la prise en charge des aménagements spécifiques au réseau de bus en site propre.
Sur ces bases, à la date de signature de La convention, il était constaté que La commune
avait déjà procédé à des versements au profit de l'aménageur pour cet ouvrage pour un
montant global de 200 000 € HT.
Compte tenu du transfert de compétence en matière de voirie, il convenait de régulariser Le financement de l'opération suivant Les principes indiqués dans une convention tripartite (Territoires & Développement / Commune de Vezin-le-Coquet / Rennes Métropole).
Cette convention a pour objet d’acter la prise en charge, à compter du 1° janvier 2017, du financement, par Rennes Métropole, au titre de sa compétence voirie, du solde de La part communale liée à la requalification de l'avenue des Champs Bleus et de la rue de Rennes
(ex-RD 125), ouvrage d'infrastructure structurant permettant l'accès à la ZAC des Champs Bleus.
Dans ce cadre et conformément à l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commune de Vezin-le-Coquet accordera un fonds de concours dont le montant ne pourra pas excéder 50 % de la part des études et travaux HT financés (770 000 €), hors subventions, par Rennes Métropole.
La commune de Vezin-le-Coquet procédera au versement de 385 000 € au titre de fonds de concours pour cette opération selon les modalités suivantes :
15/32
20/12/2017 - un acompte de 180 000 € dès lors que la délibération accordant le fonds de concours a
acquis son caractère exécutoire.
- le sotde estimé à 205 000 €, à l'issue des travaux, sur La base des dépenses réellement
effectuées, et de la production du ou des PV de réception des travaux ; d’une
attestation de fin de travaux et d'un état récapitulatif des dépenses et recettes réelles
signé et certifié exact par Rennes Métropole.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à :
#“ procéder au versement du fonds de concours suivant les modalités précisées ci-avant, = signer tout acte afférant à cette opération.
Mme Canneva revient sur La règle du plafonnement à 50% et demande si ce point a évolué
depuis la commission urbanisme ?
Mme Barbier indique que rien n’a évolué depuis les derniers échanges intervenus en
commission et que, pour l’instant, il n’est donc pas possible de verser plus de 385 000 €.
# Réf. : DD/SB/17/09
OBJET : 3.5 PATRIMOINE COMMUNAL - ETAT CIVIL - SECURITÉ
Acquisition mobilier restaurant scolaire - Plan de financement 2018
EXPOSÉ
M. le Maire rappelle que le restaurant scolaire de La commune fonctionne en régie et
produit pour environ 350 couverts par jour (dont environ 150 couverts par jour en
maternelle).
Une étude a été réalisée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour analyser et
améliorer les conditions de travail des agents communaux au restaurant scolaire. Cette étude spécifique a été envisagée en complément du travail sur Le Document Unique.
Afin d'améliorer l'ergonomie des postes de travail du personnel au restaurant scolaire, il a été envisagé d'acquérir du mobilier spécialement étudié pour La partie maternelle. Cela passe par l'achat de chaîses surélevées qui s’adaptent sur des tables spécifiques et par la
mise en place de claustras aux capacités d’absorption du bruit élevées.
Dans le cadre de cette acquisition de mobilier, une demande de participation de l’Etat à travers le fonds de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est sollicitée auprès de la préfecture d’ille-et-Vilaine.
Le plan de financement suivant est donc proposé pour cet achat de matériel :
| DEPENSES
pains aa Lu L
PREVISIONNELLES |RECETTES Total HT |
Année 2018 - Achat de mobilier adapté pour le restaurant scolaire ...
Demande d’aide
î : : financière :
Mobilier du restaurant : î ! Dotation 1 2188€ : 25% scolaire (chaises à : ; d’'Equipment des :
surélevées + tables + : 8752€ : 100,00 % {Territoires Ruraux :
claustras) . . | : i
! : Autofinancement 6 564€ 75%
Totalannée 2018 | 87526 [100,00 % | | 8752€ | 100,00 % |
16/32
20/12/2017 Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
a valide Le plan de financement proposé ci-dessus ;
s autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 2 188 € auprès de M. Le Préfet au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
s Réf. : SR/SB/17/10
OBJET : 7.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Contrats d'assurances de La commune
Autorisation du Maire à signer Les marchés
EXPOSÉ
M. René-François Houssin, Adjoint à l’administration générale, aux finances et aux
ressources humaines, rappelle Les éléments de contexte.
Considérant que les marchés d’assurance de La Ville de Vezin-le-Coquet arrivent à
échéance le 31 décembre 2017, un dossier de consultation des entreprises a été réalisé,
avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour Le lancement d’une procédure adaptée en application des articles 12, 27 et 34 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
visant à La souscription de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1* janvier 2018 pour une durée de 5 ans.
La procédure était allotie en quatre lots distincts :
- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
- Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
- Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
- Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection
fonctionnelle des agents et des élus
Dans ce cadre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 19 octobre 2017
pour publication au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et sur la
plateforme "marchés publics” de Megalis Bretagne.
Suite à ces mesures de publicité, la Ville a reçu les candidatures et les offres de six
compagnies d'assurances avant La date limite de réception des plis fixée au lundi 20
novembre 12017, 12h00. Aucune offre n’est arrivée hors délai. Suite à l'analyse des candidatures, toutes Les compagnies ont été déclarées "admises à concourir”.
Les offres des compagnies d'assurances ont été ouvertes et Les taux ainsi que les primes ont été enregistrés.
Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au
règlement de la consultation avec Leur pondération, à savoir :
- Valeur technique (55 %)
- Prix (45 %)
Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse Le 7 décembre
2017 lors de la Commission Administration générale, Finances et Ressources humaines. Lors de cette réunion, compte tenu du classement à l'issue de l'analyse des offres, le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté Le montant des franchises et Les
prestations supplémentaires éventuelles selon Les différents contrats d’assurances.
Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération expresse de l'assemblée délibérante autorisant M. Le Maire à signer Les différents actes d'engagement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
# autorise M. le Maire à signer les marchés avec les compagnies d’assurance désignées ci-après et pour les garanties, Les taux et Les montants de primes suivants :
17/32
20/12/2017 o Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Contrat avec franchise de 300 €
Compagnie retenue : MAIF
Montant prix HT/m? : 0.3033 €
Prime annuelle : 6 418,15 € TTC
o Assurance des responsabilités et des risques annexes
Garantie de la responsabilité générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable.
Compagnie retenue : GROUPAMA
Montant % HT : 0.1110 %
Prime annuelle : 1 749.63 € TTC
o Assurance des véhicules et des risques annexes
Contrat avec franchise de 75 € pour Les cyclos, 200 € pour les véhicules légers, 400 € pour les véhicules lourds et 400 € pour les marchandises transportées.
PSE 1 : auto collaborateurs (10 000 km/an)
Compagnie retenue : SMACL
Prime: 7890.62 € TTC comprenant la prestation supplémentaire éventuelle auto collaborateurs
© Assurance de La protection juridique de la collectivité et de la protection
fonctionnelle des agents et des élus
Protection de la collectivité : à La différence du contrat garantissant les
responsabilités, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a
pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un
tiers.
Protection fonctionnelle des agents salariés de La collectivité et
protection des élus.
Compagnie retenue : SMACL
Montant de la prime annuelle protection juridique : 2 381.40 € TTC
Montant de la prime annuelle protection fonctionnelle : 344,99 € TTC
= dit que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies
d'assurance seront inscrits au budget primitif 2018 de la Ville à l’article “616 : Frais
d'assurances".
M. Houssin expose que ces nouveaux contrats offrent une couverture plus importante que
par Le passé et un gain de l’ordre de 3 000 € annuels sur Les cotisations.
M. Mor demande de quand date la dernière mise en concurrence de ces
marchés d'assurance ?
M. Houssin répond que La dernière procédure date du mandat précédent excepté pour le contrat d’assurance du personnel qui à été renégocié sur ce mandat.
» Réf. : SR/SB/17/11
OBJET : 7.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués
EXPOSÉ
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT),
Vu L'article L.2123-20 du CGCT qui fixe Les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,
18/32
20/12/2017 Vu Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23
décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24
octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu La délibération du Conseil municipal du 26 avril 2017 fixant les indemnités de fonction
du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer Les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de teurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant le souhait d'appliquer une baisse volontaire de 10% aux indemnités de
l'ensemble des élus comme contribution à l'effort de maîtrise des charges de
fonctionnement,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
“ fixe les taux des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
comme suit :
Maire : 45 % de L'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
1% Adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle | | indiciaire de La Fonction Publique. Du 29" Adjoint au 8°" Adjoint : 14 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
4 Conseillers délégués : 5 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction Publique.
s précise que ces nouveaux taux sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
M. Houssin explique qu’il a été demandé aux responsables de services de faire des
économies de l’ordre de -10% dans le cadre du budget 2018, ce qui est un exercice
compliqué compte tenu du fait que 60% des dépenses de fonctionnement représentent des charges incompressibles. Les élus bénéficiaires d’une indemnité de fonctions souhaitent également participer à cet effort collégial de baisse des charges de fonctionnement via L'apptication du même pourcentage de baisse sur leurs indemnités.
Sans tenir compte des charges patronales, cette mesure représente une économie de 10 000 €.
Ces taux représentent 20% de moins que ceux appliqués en 2003, avec pourtant 3 délégués supplémentaires.
M. Mor indique soutenir cette décision mais aurait souhaité un effort plus conséquent en raison de L'augmentation des taux d’indemnités intervenue en début de mandat.
M. le Maire renvoie à l’argumentaire développé précédemment par M. Houssin concernant {a pratique de 2003.
M. Mor considère qu'il s'agissait d’une autre époque. Comment font certaines communes qui rétribuent tous Leurs conseillers municipaux ?
M. le Maire maintient que cette baisse de 10% constitue un effort non négligeable.
s“ Réf. : ASLD/SB/17/12
OBJET : 7.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES indemnité de gardiennage de l'église
19/32
20/12/2017 EXPOSÉ
M. René-François Houssin, Adjoint à l'administration générale, aux finances et aux
ressources humaines, fait part de La circulaire du Ministère de l'intérieur en date du 5 avril 2017 prévoyant le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage de l'église à
479,86 € à compter du 1% janvier 2018, soit une revalorisation de 1.2 %.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de porter l'indemnité
annuelle pour le gardiennage de l'église de 474,22 Euros à 479,86 Euros à compter du
1% janvier 2018.
# Réf, : ASLD/SB/17/13
OBJET : 7.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Tarifs communaux 2018
EXPOSÉ
M. René-François Houssin, Adjoint à l'administration générale, aux finances et aux
ressources humaines propose aux membres du Conseil municipal d'étudier Les évolutions de tarifications pour 2018.
Médiathèque : abonnements
a Abonnement livres et audiovisuel 10 € / foyer vezinois
= Abonnement livres et audiovisuel 15 € / foyer extérieur à Vezin-le-Coquet
Ce tarif offre La possibilité à chacun d'emprunter livres, CD, DVD et d'avoir accés aux
ressources en ligne.
Gratuit pour les personnes sans emploi, les bénéficiaires du RSA, les Assistantes
maternelles, Les moins de 18 ans et les nouveaux Vezinois.
Cautions
s Caution prêt de liseuses 70 €
# Caution pour les tablettes numériques 200 €
Médiathèque : Impressions
Format A4 Format A3
Noir/Blanc 0,15 € Noir/Blanc 0,30 €
Couleur 0,60 € Couleur 1,20€
Cimetière
# Concession
pour {5 ans le m? 26.00 €
les 2 m? 52.00 €
pour 30 ans le m? 51.00 €
les 2 m? 102.00 €
Taxes d’inhumation
# Convois, inhumations et crémation 23.00 €
Columbarium
8 Concession
pour 10 ans 200.00 €
pour 15 ans 300.00 €
pour 20 ans 400.00 €
Bâtiment de recueillement civil Gratuité pour les Vezinois
55 € pour les non Vezinois
20/32
20/12/2017 Mairie : Photocopies
- Sans carte 0,20 €
- Avec cartes
8 Carte de 10 tirages 1.90 €
# Carte de 25 tirages 3.60 €
# Carte de 50 tirages 6.20 €
# Carte de 100 tirages 9.40 €
Tirages de documents d'urbanisme
s A4 noir et blanc 0.20 €
a A4 couleur 0.90 €
e Plan Facturation de la reprographie s Affranchissement Tarif postal en vigueur
Droit de place marché hebdomadaire :
Tarifs abonnés avec branchement électrique
= Tarif de base, Le ml 1.25 €
# Abonnement mensuel basé sur 4 jours, Le ml 4,40 €
#“ Abonnement trimestriel basé sur 12jours, Le mt 11.80 €
# Abonnement annuel basé sur 46 jours, Le mi 43.00 €
Tarifs abonnés sans branchement électrique
# Tarif de base, Le ml 0.85 €
# Abonnement mensuel basé sur 4 jours, Le ml 3.00 €
# Abonnement trimestriel basé sur 12jours, le ml 7.85 € “ Abonnement annuel basé sur 46 jours, le ml 28.60 €
Tarifs pour Les commerçants occasionnels
s Prix unique TTC, Le ml 1,30 €
# Prix unique TTC branchement électrique 2.10€
Encarts publicitaires dans le magazine Municipal « Le Vezinois » : 1/8" de Page : 50 €/Parution 4 de Page : 90 €/Parution la de Page : 165 €/Parution
Intervention par les services techniques
En cas d'interventions ponctuelles urgentes sur des propriétés privées où sur le domaine public suite à des dégradations, liées à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou des biens, à la protection de l’environnement :
5 personnel 25.50 € / heure
s tracteur camion + un agent 36.00 € / heure
8 tractopelle + un agent 61.00 € / heure
Fourrière
» Frais de capture par animal 61.00 €
# Frais de garde par animal 21.00 €
Face à la recrudescence des dépôts sauvages sur la commune, il est proposé au conseil
municipal de voter un tarif pour l'enlèvement de déchets sur la voie publique suite à des
dépôts sauvages dont nous pouvons prouver la provenance.
Enlèvement de déchets sur la voie publique suite à des dépôts sauvage :
# un agent + un véhicule 102.00 € l'unité
{Prise en compte du dépôt en déchetterie dans Le tarif)
Saltes communales - locations
{Salles des Fêtes et Polyvalente jusqu’à 18 heures)
21/32
20/12/2017 8 Salle « Bleue » Tarif normal Tarif agents communaux
Réunion («3 h) 42.90 € 21.50 €
Réception {<5 h) 65.30 € 32.70 €
8 Salle des Fêtes Tarif normal Tarif agents communaux Demi-journée sans cuisine 182.60 € 91.30 € Journée sans cuisine 227.50 € 113.80 € Vin d'honneur (<3 h) 124,50 € 62.30 € Réunions diverses (< 3 h) 94.90 € 47.50 €
» Salie Polyvalente Tarif normal Tarif agents communaux Demi-journée sans cuisine 106.60 € 53.30 € Journée sans cuisine 133.30 € 66.30 € Vin d'honneur (<3h) 86.70 € 43.40 € Réunions diverses («3 h) 57.20 € 28.60 €
s Cuisine Tarif normal Tarif agents communaux
A journée 63.30€ 31.70 €
Journée 126.50 € 63.30 € Vin d'honneur («3 h) 45.90 € 23.00 €
8 Vaisselle Tarif normal Tarif agents communaux
Placard de 60 couverts 47.00 € 23.50 € Placard de 80 couverts 61.80 € 30.90 €
# Salle « Muguet » Tarif normal Tarif agents communaux Réunion («3 h) 35.70 € 17.90 € Réception (:5 h} 56.10 € 28.10 €
# Salle Mosaïque (salle conférence -Tempo) Tarif normal Tarif agents communaux À journée 122.40 € 61.20 € Journée 153.00 € 76.50 € Réunion (3h) 71.40 € 35.70 €
e Salle La Source (Fempo) Tarif normal Tarif agents communaux À journée 71.40 € 35.70 € Journée 102.00 € 51.00 € Vin d'honneur (<3 h) 56.10 € 28.10 € Réunion («3 h) 42.90 € 21.50 €
s Saile Le Fournil (Tempo) Tarif normal Tarif agents communaux 4 journée 71.40 € 35.70 € Journée 102.00 € 51.00 € Vin d'honneur (<3 h) 56.10 € 28.10 € Réunion (- 3h) 42.90 € 21.50 € Avec accès à l'Office + 35.70 € + 17.90 €
s Local communat « Lozeret » Tarif normal Tarif agents communaux Réunion {«3h) 28.60 € 14.30 € Réception («5 h) 43.40 € 22.00 € Journée 81.60 € 40.90 €
# Forfait utilisation salle « circonstances particulières » (suite obsèques...) Gratuité pour les vezinois
53.10 € pour les non vezinois
22/32
20/12/2017 s Pénalités entretien - coût de L'heure de ménage 24.00 € # Pénalités perte clé bâtiments communaux 30.00 €
Salles communales et matériels - cautions (inchangées)
8 Location de saltes 300.00 € # Pénalités ménage 150.00 € 8 Pénalités nuisances sonores 300.00 € # Location cuisine 200.00 € = Prêt de matériel (tables, chaises, ....) 150.00 € a Prêt de La sono mobile (réservé aux associations) 350.00 € s Prêt du Barnum (réservé aux associations et agents municipaux) 1000.00 € » Prêt de praticables 3000.00 € # Mise à disposition « vidéoprojecteur - s. polyvaiente/CM » 1000.00 € # Mise à disposition « sono murale - salle des fêtes > 450.00 € s Mise à disposition « table de mixage » 1000.00 € 2 Mise à disposition « écran de projection sur pied » 1000.00 € # Mise à disposition « projecteurs - salle des fêtes » / gradateur 2000.00 € # Carte d'accès aux équipements municipaux 15.00 €
Prêt du Minibus - caution 300.00 € (Uniguement réservé aux associations locales dans le cadre de leur activité, services et élus municipaux dans Le cadre de leurs missions).
Salles de sport
“Locations à des personnes morales extérieures à La commune 41.90 € de l'heure
Les cautions ne peuvent pas être retournées avant un délai de 8 jours. Les 3 types de caution : salles, ménage et nuisances sonores, sont exigés dans le cas de la location de la Salle des Fêtes et de la Salle Polyvaiente.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
# adopte l’ensemble des tarifs proposés.
M. Houssin explique qu’il est proposé une augmentation de 2 % des tarifs communaux 2018.
“ Réf. : GD/SB/17/14
OBJET : 7.1 AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE & JEUNESSE
Tarifs 2018 - Services périscolaires et accueils de loisirs
EXPOSÉ
Mme Bouchra El Hasnaoui, Adjointe aux affaires scolaires et à l'enfance, présente les nouveaux tarifs proposés à partir du 1% janvier 2018.
Les tarifs dégressifs ne sont applicables, suivant le quotient CAF, qu'aux enfants de Vezin-le-Coquet et enfants des agents municipaux.
RESTAURATION SCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
“repas enfant (suivant quotient CAF) : 2,60 € (A) - 3 € (B) - 3,50 € (C) - 4,10 € (D)-
4,50 € (E) - 4,75 € (F)- 4.75 € (hors commune)
“ Participation forfaitaire de 1€ pour les familles dont Les enfants apportent leur repas en cas d’allergie (encadrement de l'enfant et de son allergie).
8 Participation forfaitaire de 1€ quand les enfants prennent un pique-nique en cas de grève {la qualité de l'encadrement est maintenue).
8 Personnel communal, stagiaires, personnel emploi service, apprentis et vacataires : 2 €
23/32
20/12/2017 * Personnes extérieures (élus - enseignants - stagiaires CNFPT- stagiaires OSCOR - intervenants extérieurs...) 5,90€
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
« LES KORRIGANS > : 3/10 ANS
Coupons Sports Loisirs
= Activités de 3 à 17 ans sur la base unitaire d’un coupon de 1,15 €
« ESCALE JEUNES » : 10/17 ANS
moins de
550€
551 à 660€ 11,75€ 3,30€ 6,55€ 2,45€
661 à 760€ 13,85€ 3,85€ 7,65€ 2,90€
761 à 970€ 15,80€ 4,30€ 8,60€ 3,30€
971 à 1250€ 17€ 4,35€ 8,70€ 3,60€
lus de 1250€ 17,95€ 4,50€ ge 3,80€
22€ 5,65€ 11,25€ 4,65€
Supplément suivant activités proposées
Sorties à la demi-journée et veillée : 3 coupons 3,45 €
cinéma - piscine -patinoire - bowling. .
| Intervenants extérieurs : 4 coupons 4,60€
Magie, cuisine moléculaire.
Sorties à la journée :
Cobac parc, plage. et spectacles 5 coupons 5,50€
Nuit au centre 6 coupons 6.90€
24/32
20/12/2617 TARIFS SEJOURS ETE
4 jours
“4 A a:B BE 5 _ SE | «F | Horscom.
118€ 126€ 135€ 143€ 151€ 159€ 167€
TEMPS PERISCOLAIRES :
A moins de 550€ 0,65€ 1,35€ 0,65€
B 551 à 660€ 1€ 1€ 1e 0,75€ | 1,55€ | 0,75€ - forfait | forfait | forfait
€ 661 à 760€ 0,90€ 1,80€ 0,90€ pour tous | Pour tous | bour tous
D 761 à 970€ 1€ 2,05€ 1€
E 971 à 1250€ 1,05€ 2,15€ 1,05€
plus de 1250€
et hors commune 1,10€ 2,25€ 1,10€
MESURES DE PENALITES S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DES SERVICES MUNCIPAUX :
Pénalité de retard en fin d'accueil : 3€ le % d’heure. Après 3 retards constatés le montant de la pénalité sera porté à 10€ pour tout retard.
Pénalité pour absence injustifiée ou annulation hors délais pour les accueils de loisirs (y compris Les séjours : 15 jours) : 2 tarif appliqué
Pénalité pour toute inscription tardive ou non inscription (en dehors des délais) pour les accueils péri et extrascolaires (garderie- restaurant scolaire -TAP - étude et accueils de loisirs) : 1€
Les repas réservés seront facturés en cas d'absence des enfants (sauf sur présentation d’un justificatif médical).
En cas de grève des enseignants :
Pénalité de non-inscription au SMA (service minimum d’accueil) les jours de grèves (accueil gratuit si inscription) : 3€
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à La majorité (5 voix contre : Anne Genetay,
Madeleine Lecrosnier, Armel Mor, Catherine Sellin engageant son pouvoir),
# adopte les tarifs périscolaires et accueils de Loisirs pour l'année 2018,
applicables à compter du 1% janvier 2018.
Mme El Hasnaouïi explique qu’il est proposé une augmentation de 2 % des tarifs 2018 des services périscolaires et accueils de loisirs et un maintien des règles applicables en matière de pénalités.
25/32
20/12/2017 = Réf. : ON/SB/17/15
OBJET : 8.1 AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE & JEUNESSE
Ecole Notre Dame - Convention : participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre Dame
PJ : Convention
EXPOSÉ
Mme Bouchra El Hasnaoui, Adjointe aux affaires scolaires et à l'enfance, rappelle que : - conformément à la loi Debré n°59-1557 du 31/12/1959, les communes ont
Uobligation de financer les écoles privées sous contrat d’association à hauteur
d'une participation équivalente au coût d’un élève des classes de même nature de
l’enseignement public,
- au titre de l’article R442-47 du Code de l'Education, les avantages consentis par Les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat
d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans Le même domaine aux classes des établissements
d'enseignement public correspondant du même ressort territorial.
La prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
élémentaires de l’école Notre Dame est faite sur La base du montant des dépenses par
élève constatées au Groupe Scolaire public Éric Tabarly.
Une convention avait été conclue en 2004 entre la commune, l'OGEC et l’école privée
Notre Dame. Depuis cette date, aucun avenant n’avait été signé.
La semblé opportun à chacune des parties d'établir une mise à plat de cette convention.
Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l’ensemble des dépenses de
fonctionnement assumées par La commune de Vezin-le-Coquet pour les classes maternelles et élémentaires publiques conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. :
Le forfait par élève est égal au coût moyen constaté au Groupe Scolaire public Éric Tabarly
en référence aux dépenses relevées dans le dernier compte administratif connu de la
commune.
Après examen et concertation avec l’OGEC et le Directeur de L'Établissement Notre Dame, il est proposé de renouveler la convention à partir du texte joint à la présente
délibération.
La convention est conclue pour La durée du contrat d'association de l'établissement, et est révisable chaque année.
Ce projet de convention à obtenu un avis favorable à la Commission Affaires scolaires -
Enfance & Jeunesse du 06 décembre 2017.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
“approuve les conditions et Les modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées dans la convention et son annexe, applicables à l’école maternelle et
élémentaire Notre Dame sous contrat d’association concernant les élèves Vezinois
scolarisés dans la dite école.
= autorise M le Maire à signer ladite convention, qui prendra effet
au 1° janvier 2018 avec l'OGEC et le Directeur de l'établissement concerné.
M. le Maire précise que cette convention a été rédigée en concertation avec l'Ecole Notre- Dame et L'OGEC.
26/32
20/12/2017 Mme El Hasnaoui prévient que les modifications induites par cette nouvelle convention aura des incidences sur Le coût élève qui sera voté en début d'année prochaine puisqu’on réintègre les fluides, Les frais liés à l’activité piscine.
M. Houssin constate, chiffres à l’appui, une baïsse des effectifs dans écoles publiques vezinoises et, a contrario, un accroissement dans le privé, ce qui justifie l'attention particulière qui a été portée à ce dossier.
Sur La base de La convention de 2004, les justificatifs des dépenses étaient fournis, ce qui ne sera plus Le cas dans Le cadre de La nouvelle convention puisque seul Le bilan comptable devra être transmis. L'application de ce texte ne permettra donc plus de vérifier, par les factures, l’utilisation de l'argent public alors que, pour l’année 2016, il manquait 10 000 €
de justificatifs.
I rappelle l'objectif principal de ce nouveau texte à savoir intégrer toutes les dépenses règlementairement obligatoires. Parallèlement, une réflexion sera menée sur Les dépenses facultatives compte tenu de l'augmentation des charges. Il indique, à titre informatif, que le bureau envisage de maintenir Les crédits bibliothèque scolaire, fournitures scolaires et sorties scolaires en direction de l'école Notre-Dame mais de mettre un terme à La participation à la surveillance du temps du midi. Il précise qu'il ne s’agit que d’un positionnement du bureau et qu’une délibération sera soumise au vote de l'assemblée détibérante en début d'année prochaine à l’occasion du vote des crédits scolaires.
= Réf. : ON/SB/17/16
OBJET : 7.5 AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE & JEUNESSE Subvention à un étabtissement extérieur
EXPOSÉ
Mme Bouchra El Hasnaoui, Adjointe aux affaires scolaires et à l'enfance, rappelle que la Commune apporte son soutien aux établissements extérieurs qui accueillent de jeunes Vezinois en formation et notamment en apprentissage.
Une demande de subvention concernant la scolarité d’un jeune Vezinois à obtenu un avis favorable suite à la Commission Affaires scolaires - Enfance & Jeunesse du 6 décembre 2017 :
- Centre de Formation d’Apprentis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des
Côtes d'Armor : 100 euros.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
“ autorise M. le Maire à verser cette subvention d’un montant de 100 euros à l'établissement précité.
» Réf. : GD/SB/17/17
OBJET : 7.1 AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE & JEUNESSE
Mise en place du dispositif argent de poche
EXPOSÉ
Mme Marie-Noëlle Galiais, Conseillère municipale déléguée à La jeunesse, expose que, vu la Lettre du 23 février 2010 concernant Le dispositif interministériel « ville vie vacances »,
il est proposé à l'assemblée délibérante de mettre en place le dispositif « argent de
poche > au sein de la collectivité.
Ce dispositif contribue aux politiques d'insertion sociale des jeunes et à La prévention des exclusions.
27/32
20/12/2017 Cette action consiste à proposer aux jeunes de la commune de 16 à 17 ans la réalisation rémunérée de chantiers sur Le territoire de La commune.
Les sommes versées en contrepartie de leur activité sont considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale, si leur montant n'excède pas 15 € par jour et par jeune. Chaque chantier dure trois heures au maximum
avec une pause de 30 minutes et est rémunéré 5 euros par heure consacrée.
Les objectifs principaux de ce dispositif sont Les suivants :
impliquer les jeunes dans l’amétioration de leur cadre de vie,
valoriser le travail effectué par les jeunes.
Concernant la Commune de Vezin-le-Coquet, Le dispositif pourrait être mis en place aux vacances de printemps et au mois de juillet.
Les missions proposées consisteront essentiellement au :
-__ nettoyage de salles
rangement et classement de livres à la bibliothèque,
aide à l'entretien des espaces verts, - désherbage,
-_ divers ...
Les jeunes seront encadrés par Le personnel concerné de la commune et accompagnés par le service Enfance & Jeunesse.
Les inscriptions se feront à partir du mois de janvier 2018 et Les candidats seront retenus dans l’ordre des inscriptions. Chaque mission pourra être réalisée par un groupe
de 3 à 5 jeunes, il est donc proposé d’inscrire un crédit de 450 euros au budget.
Après l'avis favorable de la commission Affaire scolaires - Enfance & Jeunesse du 6 décembre 2017, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place Le dispositif « argent de poche » et d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
8 accepte La mise en place du dispositif « argent de poche >,
8 autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. Mor questionne sur Le nombre de jeunes qui seront concernés par ce dispositif « argent
de poche > sur la commune ?
Mme Gallais précise que Le nombre de bénéficiaires est limité par Le plafond budgétaire de 450 € annuel.
M. Mor demande si Les équipements de sécurité obligatoires sont inclus dans ce budget.
M. Houssin indique que les 450 € correspondent au budget consacré au dispositif en lui- même, non compris Les équipements de sécurité qui seront fournis aux jeunes en fonction des missions exercées.
M. Boyer interroge sur Le choix des candidats dans l’ordre d’inscription.
Mme Gallais dit qu'il s’agit d’un fonctionnement par référence à ce qui se pratique
ailleurs. Elle ajoute que ce type de participation à La vie citoyenne bénéficie de bons retours d’expérience de la part d’autres communes.
M. Mor s'inquiète du caractère parfois chronophage pour le personnel d’un tel dispositif car it implique beaucoup de suivi et d'accompagnement de leur part.
28/32
20/12/2017 M. le Maire considère que ce temps d'accompagnement est nécessaire pour toute transmission de savoir.
# Réf. : GD/5B/17/18
OBJET : 7.1 AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE & JEUNESSE
Bourse Initiative Jeunes
EXPOSÉ
Mme Marie-Noëlle Gallais, Conseillère municipale déléguée à la jeunesse, rappelle que le dispositif bourse initiative jeunes s'adresse aux jeunes vezinois âgés de 16 à 25 ans révolus. Le projet peut être individuel ou collectif (5 personnes maximum).
IL a pour objectif d'encourager et promouvoir la prise d'initiative et de responsabilité des jeunes et de favoriser l'exercice et l’apprentissage d’une citoyenneté active par le soutien et l’aide à La réalisation des projets jeunes.
Le projet doit s'inscrire dans une thématique culturelle, citoyenne, humanitaire {partenariat identifié), sportive, solidaire ou environnementale. Sont exclus les projets de stage (voyage d'étude, échanges scolaires...).
Le montant de la bourse est fixé à 300 euros.
Le versement s'effectuera en deux fois, le premier (70%) aura lieu avant le départ et le deuxième (30%) au retour sur présentation des justificatifs et après restitution au public vezinois.
En cas de non réalisation du projet, le jeune s'engage à restituer Les sommes perçues.
Cette année, le projet retenu est celui de Maëlli Vaneecloo pour sa participation au raid 41 Trophy 2018.
Après l'avis favorable du jury Le 19 octobre 2017 et de La commission Enfance & Jeunesse du 06 décembre 2017, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer la bourse de 300 euros à Maëlli Vaneecloo.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
8 attribue une bourse de 300 euros à Maëlli Vaneecloo.
= Réf. : EP/SB/17/19
OBJET : 7.5 VIE ASSOCIATIVE - SPORTS
Subventions associations sociales et environnementales
EXPOSÉ
M. Jacques Manac’h, Adjoint à La vie associative et aux sports, indique que, dans le cadre de sa politique de soutien associatif, la Commune de Vezin-le-Coquet attribue des subventions aux associations sociales et environnementales qui en font la demande, après étude de leur dossier.
Après étude des demandes reçues à ce jour, quatre associations ont obtenu un avis favorable de La commission « Vie Associative - Sports », réunie Le 7 décembre 2017 :
-__ Prévention routière : 150 €
Rêves de clowns : 150 €
- CIDFF : 150 €
- SPA : 100 € {sous réserve de la réception des informations complémentaires demandées)
29/32
20/12/2017 Soit un total de 550 euros attribués.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
s autorise M. le Maire à verser ces subventions aux associations précitées.
M. Manac’h précise que la subvention à La SPA est attribuée sous réserve de nouvelles informations concernant leurs comptes d'exploitation et leur budget prévisionnel.
Questions diverses
Décisions prises par délégation
mi,
\ A COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN HATIÈRE
DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DATE & HUMÉRO DE SUPERFICEE PARCELLE DELEGATAIRE DU POUVOIR DE DATE ë péeôt RUMÉRO PARCELLEIS) {ri ADRESSE CSN oÉcEON DÉCISION
ju ur ac 0 mi 13 rue Houie Aire Hire tHAONT Pas deercce du DA
2 du 8 # He des Vittes Haïe LU Fes dexercice du EPU
KE | | l-Coquet COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE D'ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ DE BIENS MOBILIERS (JUSQU'À 4 600 €)
SUPPORT DE DIFFUSION DE | MONTANT DE LA OBJET DE LA VENTE L'ANNONCE VENTE DATE DE LA VENTE
Tondeuse autoportée Webenchères 2835 € 06/12/2017 Toro Groundmaster
Motaculteur ISEKI Webenchères 4850 € 07/12/2017
Dates prochaines réunions
+ Réunions du Conseil Municipal
Lundi 29 janvier 2018 - 19h
Lundi 19 mars 2018 {ou 26 mars 2018) - 19h
- Autres réunions
Y_ Atelier 3 « Avenue des Champs Bleus » : Mercredi 10 janvier - 18h30/20h30 (satle bleue)
Y_ COPIL PLUI : Vendredi 26 janvier - 9h30/11h30 (salle iris)
Y Atelier 4 « Avenue des Champs Bleus » : Mercredi 7 février - 18h30/20h30 {salle bleue)
Ÿ_ COPIL Champs Bleus : Mercredi 21 février - 18h/20h (salle bleue)
Dates des cérémonies des vœux 2018
+ Cérémonie des vœux à la population : lundi 15 janvier 2018 - 19h30 (salle des fêtes)
30/32
20/12/2017 + Cérémonie des vœux au personnel : vendredi 19 janvier 2018 - 19h30 (Bréal-sous- Montfort)
Epicerie Intercommunale Sociale et Solidaireà l’Ouest de Rennes (EISSOR) M. Roudaut et Mme Buhan exposent que l’Epicerie Intercommunale Sociale et Solidaire à l'Ouest de Rennes, localisée au Rheu {rue des Cormiers), ouvrira ses portes une demi- journée par semaine dès le mois de mars 2018. Néanmoins, le bail prend effet à compter de décembre 2017 de manière à installer, préalablement à la mise en service de la structure, Les équipements nécessaires à son exploitation. Le loyer et les charges y afférentes seront prises en charge par les communes membres du CIAS. Une convention pour le financement du local de l'association dénommée Epicerie Intercommunale Sociale et Solidaire à l'Ouest de Rennes devra ainsi être conclue entre Le CIAS et chacune des 7 communes membres. Ce texte sera soumis à l’approbation des membres du Conseil municipal lors de la séance de janvier prochain.
Projet Fontaine Saint-Méen
M. Roudaut évoque Le projet porté par ESPACIL, place de la Fontaine Saint-Méen, en remplacement des petites maisons vétustes implantées dans ce quartier. Il s'agirait de créer un ensemble immobilier comprenant une maison Helena (logements adaptés au vieillissement) et un programme de logements {commerces et appartements). Une réunion d’information avec les riverains sera programmée en janvier 2018.
Réaménagement du lotissement des Fieurs
Une réunion publique sera organisée dans Le courant du mois de février afin de présenter les travaux envisagés ainsi que Le planning prévisionnel d'exécution.
Chiffres actualisés de la population vezinoise
M. Roudaut informe sur les chiffres Les populations légales au 1% janvier 2015 en vigueur à compter du 1° janvier 2018.
Y_ Population municipale : 5 401
Y_ Population comptée à part : 99
Y__ Population totale : 5 500
Point sur le Collège Rosa Parks
Le bureau municipal a décidé de faire part, par le biais d’un courrier au Conseil Départemental, de ses interrogations concernant le collège de référence Rosa Parks et notamment sur La mixité sociale réelle. IL est également en désaccord avec Les propositions faites par le Conseil Départemental s'agissant des nouvelles règles de fonctionnement projetées pour cet établissement (diminution des espaces d'enseignement, augmentation d'effectifs sur un site unique, redirection de certains enfants vers un autre établissement) ‘
ILest souligné La satisfaction des enfants actuellement scolarisés à Rosa Parks. M. Roudaut pose la question à l’ensemble des conseillers municipaux quant à leur soutien sur ce dossier.
La position du bureau est partagée par Les membres du Conseil municipal.
Mme Canneva questionne sur le rôle du rectorat sur ce point.
M. le Maire indique que le propriétaire, en l'occurrence, le Conseil Départemental, est un décideur important mais que le rectorat a néanmoins son avis à donner.
M. Boyer note que la Ville de Rennes a également des oppositions sur la forme et sur le
fond car, tout comme Vezin-le-Coquet, elle n’a, semble-t-il, pas été conviée à donner son avis.
Les membres du Conseil municipal s'accordent pour l’envoi d’un courrier au Conseil Départemental et d’un communiqué de presse à Ouest France.
31/32
20/12/2017 La séance est levée à 22h10.
Jean ROUDAUT
32/32
20/12/2017