Procès Verbal - PV 2016.10.17

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Procès Verbal - PV 2016.10.17 Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Vezin-le-Coquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2016.10.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, VILLE DE

|

le-Coaquet

NE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016

NOMBRE

de Conseillers en exercice : 27

de Conseillers présents : 20

de votants : 24

L'an deux mil seize, le dix-sept octobre à dix-neuf, heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vezin-le-Coquet convoqué le 11 octobre, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie, salle du conseil municipal sous La présidence de Monsieur Jean ROUDAUT, Maire.

Étaient présents : Mme BARBIER isabelle - M. BAUDET Thierry (arrivé à 19h25) -

M. BOYER Thibault - Mme BUHAN Martine - Mme CANNEVA Odile -

Mme DAGUIN Marie-Claude - Mme GALLAIS Marie-Noëlle

Mme GATTET Nadine - M. HOUSSIN René-François - M. LE MEUT

Paul - Mme LE QUEMENER Régine - Mme LECROSNIER Madeleine -

M. LEFEUVRE Daniel - M. MALINGRE Alain - M. MANAC'H Jacques -

M. MOR Armel - M. MOULLEC Allain - M ROUDAUT Jean -

Mme SELLIN Catherine - Mme VILBOUX Marie-Laure

Étaient absents excusés : M. BECAM Dominique - Mme CROCQ Virginie - Mme EL HASNAOUI Bouchra - Mme GENETAY Anne -

M. GUILLEMIN Matthieu - M. LE MEUR Roland -

M. MAMBOU KIBINDA Parfait-Landry

Pouvoir de vote : M. BECAM Dominique à Mme BUHAN Martine Mme CROCQ Virginie à Mme BARBIER Isabelle

Mme EL HASNAOUI Bouchra à Mme ViLBOUX Marie-Laure

Mme GENETAY Anne à Mme SELLIN Catherine

Secrétaire : M MANAC'H Jacques

Monsieur Le Maire présente au vote le procès-verbal du Conseil municipal

du 19 septembre 2016, qui est adopté à l'unanimité.

Présentation du rapport d'activités du Comité Eau du Bassin Rennais

Mme Isabelle Barbier, déléguée auprès du Comité Eau du Bassin Rennais (CEBR), présente une synthèse du rapport annuel sur la qualité de l’eau, étabti pour l’année 2015. Elle précise que le rapport complet est à disposition des élus qui Le souhaitent.Mme Barbier précise que ce Syndicat Mixte regroupe 14 membres : Rennes Métropole et 13 communes, fournissant en eau potable 56 communes au total, soit 480 000 habitants.

a sont ainsi 195 000 abonnés qui consomment, chaque année en moyenne, 20 800 000

m° d’eau.

La Collectivité est l'autorité organisatrice du service : elle définit, notamment, les choix

stratégiques, le mode de gestion, et les politiques de protection des ressources et

d'investissement.

L'exploitation du service est confiée à trois opérateurs, dont un opérateur public créé par la Collectivité : La Saur, Véolia et Eau du bassin rennais. En effet, plusieurs contrats

de délégation sont toujours en cours, mais l’idée est, à terme, d’avoir un seul opérateur

pour l’ensemble des communes couvertes,

Concernant la ressource en eau, La CEBR présente des capacités proches du double des

besoins, ce qui permet d’assurer un approvisionnement en toutes circonstances

aujourd’hui et à l'horizon 2030. L'eau desservie vient principalement des barrages de Rophemel (Rance) et de la Chèze-Canut, et de l'usine de traitement de Mezières sur

Couesnon (eaux du Couesnon et drains du Coglais).

Des actions sont menées de longue date à l’amont des 12 ressources et sur plus de 1 500

km? de bassins versants, autour de deux axes :

- la lutte contre Les pollutions ponctuelles : protection réglementaire et obligatoire des captages et périmètres de protection de captage ;

- la lutte contre les pollutions diffuses, en menant une politique volontariste de

protection et un accompagnement de l'ensemble des professionnels et des habitants situés sur Les bassins versants dans La réduction de Leur impact sur La qualité des eaux du

milieu naturel.

C'est cet aspect des missions qui mobilise Le plus de masse salariale.

Les analyses d’eau présentent de très bons résultats, Mme Barbier encourage donc

chacun à boire l’eau du robinet, dont la qualité est tout à fait satisfaisante.

Depuis 2014, Les besoins en eau augmentent, principalement du fait de l'augmentation de la population. L'objectif du CEBR est cependant de diminuer la consommation et

d'améliorer le rendement du réseau, bien qu'il soit qualifié de « satisfaisant » à « très

performant », selon les services. Ainsi sont notées 447 fuites sur canalisations réparées par les exploitants en 2015, et 184 fuites sur branchements, pour 3700 km de

canalisations de distribution.

Concernant le site de Rophemel, le 3 juin 2015 était signé l'acte de vente officiel de la centrale hydroélectrique et du barrage de Rophemnel entre L'État et La Collectivité, ainsi que le transfert opérationnel de l'exploitation entre EDF et La SPL Eau du Bassin Rennais. Ce transfert d’une concession hydroélectrique vers une collectivité locale est une première en France.

Le 15 septembre 2015, le comité syndical approuvait le programme de réhabilitation de la centrale hydroélectrique et la continuité piscicole, pour un montant de 4 140 000 € HT

En termes de nombres d'abonnés, 473 158 habitants étaient desservis au 1% janvier 2015, Pour 194 365 abonnés (+ 4 % par rapport à 2014). La consommation totale s’est élevée à 20,8 milions de m3 en 2015, soit une augmentation de 3,1 % par rapport à 2014.

Concernant le prix de l’eau, l'objectif du CEBR est de l’harmoniser sur l’ensemble des communes, en se donnant un délai de 8 ans pour les abonnés domestiques individualisés et non individualisés (immeubles) - soit Le 1% janvier 2023. 10 ans seront nécessaires pour les autres abonnés (professionnels, portant l'échéance au 1* janvier 2025. Actuellement, les prix vont de moins de 2 euros / m° à plus de 3 €.Le prix, sur La commune de Vezin, s'élève à 2.17 € / m° : il devrait légèrement baisser.

Mme Barbier rappelle que La commune a bénéficié d’une subvention dans Le cadre du dispositif Ecodo, pour les installations sanitaires de La salle Armor.

M. Armel Mor demande au Maire où en est Le diagnostic des consommations d’eau des

bâtiments communaux.

Mme Barbier indique qu’une convention a été signée avec le CEBR, les choses doivent donc se mettre en place.

M. Mor précise également que la subvention évoquée doit subir une diminution.

Mme Barbier précise en effet que certains éléments n’ont pas été pris en compte dans Les

dépenses subventionnées, ce qui donne au final une subvention de 1854 €.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.

Réf. : DD/SB/16/01

OBJET : 5.7 PATRIMOINE COMMUNAL - ETAT CIVIL - SECURITE

Equipements sportifs d’intérêt Intercommunal

Réalisation d’un Pôle de Tennis intercommunal à l’Hermitage

Confirmation de l'engagement de la commune

EXPOSÉ

M. Allain Moullec, Adjoint en charge du Patrimoine communal, rappelle que, par

délibération en date du 21 octobre 2013, la commune de Vezin-le-Coquet décidait

de participer financièrement à la réalisation d’un pôle de tennis intercommunal

à L'Hermitage.

Les communes de Chavagne, Cintré, La Chapelle-Thouarault, Le Rheu, L'Hermitage, et Mordelles faisaient de même, pour un montant des travaux estimé à 1 756 000 € HT.

De ce coût estimatif de travaux avait été déduit Le montant des subventions attendues

pour cette opération, soit 775 000 € - d’où un solde net de 981 000 € HT à répartir entre

6 ou 7 communes selon l'hypothèse retenue.

IL'avait été également convenu que chaque commune auraît à confirmer son engagement financier ferme et définitif, par délibération de chaque conseil municipal, après le résultat de l’appel à concurrence.

La consultation des entreprises ayant été effectuée, le coût prévisionnel pour la réalisation de ce projet (projet de base en tranche ferme) est de 2 045 248 € HT, dont 1789782 HT correspondant aux marchés de travaux du bâtiment et des terrains extérieurs. Ce montant tient compte du lot « peinture » déclaré infructueux et dont l'estimation établie par l’équipe de maîtrise d'œuvre est de 20 000 € HT.

Compte tenu du coût de l'opération et des subventions attribuées à ce jour, la participation nette attendue par les communes s’élève à 1 228 000 €, avec un plan de financement prévisionnel établi comme suit :DEPENSES RECETTES

Libellé Montants Libelié Montants

Fravaux 1789782,00 [Participation des communes 1 228 000,00

Maîtrise d'œuvre /Etudes/Dommage

ouvrage 152 043,00

Matériel d'eniretien Conseil départemental -

10 000,00 |Contrat de territoire 556 000,00

Voirie et réseaux 36 675,00 {Conseil Régional 150 000,00

Divers et imprévus 50 000,00 {Enveloppe parlementaire 113 500,00

Différence FCTVA 7 000,00

Total 2 045 500,00 | Total 2 045 500,00

À partir de ces éléments, Les participations attendues de chaque commune sont les

suivantes :

Participation prenant en compte :

Population DGF

2015/Distance/Potentiel financier)

Commune Quote-part (en %) | Participation

(en €)

Chavagne 0.86 10 619

Cintré 5.65 69 426

La Chapelle- 5.94 73 000

Thouarault

Le Rheu 30.43 373 622

L'Hermitage 21.42 263 020

Mordelles 20.84 255 975

Vezin-le-Coquet 14.85 182 339

100 1 228 000

Suite à l'avis favorable de La Commission « Patrimoine communal » Le 5 octobre 2016,

il est proposé :

de confirmer l'intention de La commune de Vezin-le-Coquet de participer, selon

les modalités financières exposées ci-dessus, au pôle de tennis intercommunal sur

la commune de L’Hermitage ;

de s'engager à régler les dépenses mandatées par la commune de L'Hermitage

relatives au projet de construction du pôle de tennis en fonction d’appels de

fonds selon la quote-part telle que définie ci-dessus ;

æ de donner délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à

l'exécution de cette décision.

M. Roudaut précise que comme dans tous les projets de nature intercommunale, le

foncier est fourni par la commune sur laquelle est situé l'équipement.

M. Armet Mor indique que, selon l’article L2121-13 du Code générat des Collectivités

territoriales, chaque élu à droit à l'information pour se forger une idée précise d’un projet qui fera l’objet d’une délibération.

Lors de ia comrnission Patrimoine du 5 octobre 2016, il a fait remarquer à M. Le 1® adjoint qu'aucun document concernant le pôle tennis n’avait été mis à disposition. {Ua donc suivi la procédure qui lui a été indiquée : téléphoner à Mme Prunera et aller consulter les documents en maïirie.

Ce dossier était, selon lui, très incomplet: aucune trace de plan de financement où d'appel d’offres, ni de répartition des frais supportés par les communes participantes ; nous ne savons pas non plus qui supportera les frais d'entretien.Horizon 2020 n'est pas opposé à la mutualisation des moyens, mais aurait souhaité

seulement avoir une idée précise du projet pour espérer travailler en bonne intelligence et ne pas engager nos concitoyens dans une dépendance complète des collectivités

voisines. Devant ce manque d’informations, la délibération proposée pourrait être

entachée d’irrégularités. Sauf si, M. le Maire à une loi qui prouve que l'accès aux

documents n’est pas un droit,

De ce fait, Horizon 2020 ne prendra pas part au vote, maïs assure Les sportifs vezinois de

sa solidarité et espère bien faire aboutir La réflexion.

M. Roudaut indique que le dossier complet, très copieux, est disponible dans la commune organisatrice - soit L’Hermitage, mais qu’il n’est pas possible d’en avoir une à disposition dans chacune des communes concernées.

M. Mor comprend cette position, mais demande s’il est normal que ce soit à lui,

conseiller d'opposition, de s'adresser aux services pour disposer de ces informations ? IL

aurait fallu pouvoir disposer de ces plans au moment de la commission. Il rappelte qu’il

s’agit d’argent public et trouve qu’il n’est pas normal de ne pas avoir ces informations.

M. Moullec comprend cette position, mais tient à rappeler que cette décision a été prise de longue date. Par ailleurs, suite à la demande de M. Mor, les plans ont été mis à disposition ; il demande donc à M. Mor de confirmer s’il a bien consulté Les plans. M. Mor confirme s'être rendu en mairie Le 15 octobre, mais indique qu’au niveau du montant financier en jeu, il est normal d’avoir davantage d'éléments.

M. Moullec rappelle que l'étude initiale remonte à 2011 ; Le projet a été lancé en 2013, il n’est pas envisageable de tout refaire ! C’est comme s’il avait fallu recommencer l'étude menée avant la construction du Tempo.

M. Mor rappelle qu’il y a de nombreux nouveaux venus et aurait simplement souhaité pouvoir consulter Les documents actualisés.

M. Roudaut précise que ce projet a été validé en 2013, le Conseil municipal ayant bénéficié d’une présentation détaillée à l’époque. La seule différence se trouve dans le prix ; il demande à M. Mor de ne pas jouer le naïf, d’autant qu’il travaille en collectivité et connait les règles relatives aux marchés publics, le montant des travaux dépendant des offres formulées par les entreprises,

M. Mor indique ne pas faire Le naïf, mais vouloir davantage d'informations.

M. Lefeuvre se dit surpris par Les différences de participations entre les communes, et notamment celle de Chavagne qui apparait très faible.

M. Roudaut explique qu’il s’agit de la clé de répartition habituellement utilisée dans le cadre des projets intercommunaux, qui tient compte de la population, du potentiel financier et de la distance par rapport à l'équipement.

Pourtant, M. Lefeuvre indique que le potentiel financier de la commune de Chavagne n’est pas si éloigné de celui de La commune de Vezin.

Mme Buhan précise que celui de Vezin-le-Coquet est Le plus élevé parmi les communes avoisinantes membres du CIAS.

M. Mor regrette de ne pas avoir Les données, pour savoir sur quoi ces calculs sont basés. Pourquoi la commune de Chavagne engage t’elle un montant 18 fois moins élevé ?

M. Roudaut indique qu’il n’est pas possible de refaire la totalité du dossier depuis 5 ans. IL rappelle par ailleurs que ce n’est pas nous qui établissons les chiffres et qu'il n'y a aucune intention de tricherie.

M. Mor précise qu’il n’est pas suspicieux, mais il demande de pouvoir disposer des éléments pour juger, et que tel est l’objet des discussions.

M. Houssin précise que, sur le plan financier, tous ces paramètres ont été discutés et contrôlés par toutes les instances ; il n’est pas possible d’en présenter le détail en réunion de Conseil au vu de l’envergure du dossier, mais ces éléments ont été validés en amont, sur le même principe que pour la CLECT : il s’agit d’un travail excessivement complexe, mais effectué dans Le respect des règles déontologiques. En aucun cas, on ne peut imaginer de volonté d’avantager une commune par rapport à une autre.Ce projet ayant été acté, il n’est pas envisageable de Le remettre en cause, alors qu’il est sur le point de démarrer.

M. Mor indique ne pas vouloir le remettre en cause, mais disposer des d'informations nécessaires.

M. Baudet rappelle que cette clé de répartition existe depuis des années, elle est également valable pour Le Syrenor pour tous ses projets ; ce sera Le cas pour Le projet de piscine s’il se confirme.

Quatre conseillers ne prennent pas part au vote Mme CANNEVA Odile - Mrne LECROSNIER Madeleine - M. LEFEUVRE Daniel - M. MOR Armel.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (18 voix favorables deux abstentions : Mme Sellin et Mme Genetay),

> confirme l'intention de la commune de Vezin-le-Coquet de participer, selon les modalités financières exposées ci-dessus, au pôle de tennis intercommunal sur La commune de L'Hermitage ;

> s'engage à régler les dépenses mandatées par la commune de L’Hermitage relatives au projet de construction du pôle de tennis en fonction d’appels de fonds selon la quote-part telle que définie ci-dessus ;

> donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette décision.

Réf. : ASLD/SB/16/02

OBJET : 7.1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES Détermination des Attributions de Compensation définitives à la suite du passage en Métropole : rectification et compléments

EXPOSÉ

Vu l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole > par transformation de la communauté d’agglomération de Rennes,

Dans le cadre de la transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, Les communes ont transféré un certain nombre de compétences à l'EPCI: voirie, éclairage public, eaux pluviales, réseaux de chaleur, stationnement en ouvrage, assainissement, distribution de l'électricité et du gaz, plan local d'urbanisme.

Afin d'assurer la neutralité financière de ces transferts de compétences, une diminution des Attributions de compensation (AC) versées par La Métropole à ses communes membres a été opérée conformément au dispositif prévu au Code Général des Impôts (CG). Cette diminution s'est effectuée sur La base d'une évaluation des charges nettes transférées proposée par La Commission Locale des Charges transférées (CLECT). Cette commission s'est réunie à plusieurs reprises en 2015.

Cependant, plusieurs sujets n'ont pu être traités en 2015 et ont donc été renvoyés à une CLECT ultérieure dans l'attente de clarification ou de précisions sur certains sujets.Les rectifications des AC suite au passage en Métropole sont dues aux dossiers suivants :

- Produit des amendes de police,

- Engins, matériel, locaux et ressources humaines en matière de voirie,

-__« Détransfert » des espaces verts de l’axe Est-Ouest

-_ Rectifications d’AC de Rennes,

-_ Rectifications d’AC de Cesson-Sévigné.

Par ailleurs, à cette occasion, la CLECT a été amenée à réexaminer l'évaluation des

charges suite à l'adhésion les communes de l’ex-Communauté de communes du pays de

Bécherel et La commune de Laillé à Rennes Métropole en vue de compenser les pertes de

dotations pour ces communes.

I. Rectification des AC suite au passage en Métropole :

Produit. des amendes de police :

L'évaluation des charges nettes transférées effectuée en 2015 n'a pas pris en compte le produit des amendes de police en raison des incertitudes sur La perception du produit des amendes de police et dans Le contexte de ta dépénalisation du stationnement. IL avait été acté de traiter ultérieurement cette recette d'investissement affectée à la voirie.

Le produit des amendes de police étant perçu par Rennes Métropole à partir du er janvier 2016, il convient d’en tenir compte dans les AC des communes. Toutefois, 9 communes ont quand même intégré dès 2015 Les produits des amendes de police dans l'évaluation de leurs charges et ce montant à donc déjà été pris en compte sur leur AC.

Les 34 communes qui n’avaient pas déclaré le produit des amendes de police en 2015 verront donc leur AC majorée (ou stabilisée) en 2016 et Les années suivantes.

Engins, matériel, locaux ét ressources humaines en matière

de voirie

En 2015, il a été proposé de ne pas prendre en compte l’ensemble des charges en matière de voirie, le temps de permettre à Rennes Métropole de clarifier l'organisation du service métropolitain de voirie, de ses besoins en locaux et matériels.

La conférence des maires a débattu et examiné les propositions complémentaires concernant les évaluations relatives au personnel, aux engins et matériels, mais également aux locaux lors des séances des 14 et 27 avril et du 16 Mai 2016. Elle a ainsi acté plusieurs principes, repris dans la proposition de La CLECT.

Afin de régler la question des transferts en matière de personnel, il a été décidé de procéder à des arrondis afin que des ETP « entiers » soient transférés à la Métropole et non des « bouts > d’ETP.

Le fait d’arrondir à l'ETP supérieur ou inférieur est théoriquement censé avoir un impact sur L'AC. Il est toutefois proposé d’appliauer la solution la plus favorable aux communes :

- Les communes ayant un arrondi à l'entier inférieur voient leur charge transférée diminuer et connaissent une augmentation d’AC. Une commune qui avait déclaré 2,3 ETP transfère 2 ETP et voit son AC calculée sur la base de 2 ETP- Les AC des communes ayant un arrondi à l’entier supérieur voient leur AC maintenue et

stabilisée, même si La charge transférée est plus importante. Une commune qui avait

déclaré 2,8 ETP transfère 3 agents, mais voit sont AC calculée sur La base de 2,8 ETP.

Afin d’être en phase avec la réalité de chaque commune, ce réajustement est fait au

prorata des coûts de personnel déclarés dans L’AC et non sur La base d’un coût moyen de

poste.

+ 29 communes vont voir Leur AC augmenter à ce titre

+ 14 communes ne verront pas leur AC baisser à ce titre

° Le coût pour La Métropole est de 211 k€

S'agissant de l'évaluation des charges liées aux locaux :

Lorsque le site proposé par une commune est dédié totalement à la voirie, il est transféré

de plein droit à titre gracieux. Ce sera le cas pour 2 sites rennais (Lande Touzard et

Boëdriers à Rennes)

Lorsque le site municipal est partiellement occupé par la Métropole, il a été décidé que

la Métropole verse une redevance à la commune, basée sur les loyers du marché et Les

charges de fonctionnement. Dans cette hypothèse, l'AC des 43 communes serait réduite du montant des loyers, au prorata des ETP déclarés. Ces loyers sont financés par un

prélèvement sur L’AC de toutes Les communes.

S'agissant de l'évaluation des charges liées aux matériels et engins, Le calcul des AC n’a

pas pris en compte les coûts d'acquisition et de fonctionnement des moyens techniques. Après rencontre avec les communes transférant aussi des agents (24 sur 43), il s'avère

que les moyens techniques transférables sont insuffisants au vu des besoins opérationnels du service.

Des engins complémentaires seront donc à acquérir. Les modalités de prise en charge financière proposées par La CLECT sont les suivantes :

- Les financements nécessaires à l’ensemble des moyens techniques

(amortissement et frais de fonctionnement) sont prélevés aux communes

via LAC,

- La dotation en véhicule léger, fourgon, camion, engin est estimée

techniquement par typologie d’agent,

-__ L’amortissement et les frais de fonctionnement de ces différents biens sont

calculés,

- La somme de ces deux montants est déduite de l’AC au prorata des

effectifs déclarés.

Ce calcul permet de doter la Métropole des moyens pérennes de faire fonctionner le matériel et de Le renouveler en fin de vie, sans modifier l'équilibre actuel entre régie et externalisation.

“Détransfert” des espaces verts de l'axe Est-Ouest

En 2013, les communes de Rennes et Cesson-Sévigné ont transféré à Rennes Métropole La gestion et l'entretien de l'axe Est-Ouest qui avait le statut de voirie d'intérêt communautaire. Or, le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire comportait la compétence espaces verts contrairement à La définition de La voirie métropolitaine.Afin de faire coïncider les périmètres des compétences voiries, qu'elles soient

métropolitaines ou d'intérêt communautaire, il a été proposé aux deux communes

concernées de revenir partiellement sur le transfert de l’Axe Est-Ouest opéré en 2013

dans sa composante “espaces verts”.

Dans la mesure où ce transfert s’était traduit par une réfaction de l’AC de ces deux

communes pour permettre à Rennes Métropole d’assumer cette charge, il convient de restituer aux Communes de Rennes et Cesson Les montants qui avaient été prélevés sur

l'AC au titre de l'entretien des espaces verts, soit :

-__ Pour la commune de Cesson-Sévigné : 27 547 €,

- Pour la commune de Rennes : 190 342 €.

La restitution d’AC au titre du transfert de l’Axe Est-Ouest pour ces deux communes

n'intervient qu’en 2017.

Rectifications d'AC de Rennes |

> Le Système d’information géographique

Lors de l'évaluation des transferts de charges, le traitement du cas particulier du SIG avait été reporté dans La mesure où il s'agissait déjà d’un service mutualisé, qui n'avait

donc pas besoin d’être transféré.

I est proposé cette année de réintégrer dans le calcul de L'AC les charges du SIG

directement liées à la compétence voirie et à la gestion d’une base de données

topographiques considérée comme un accessoire de voirie, ce qui appelle une évaluation des charges.

Le montant du prélèvement complémentaire sur l'AC de la Ville de Rennes au titre du SIG

est de 736 183 €.

> Les chauffeurs du Parc auto

Lors de l’évaluation des charges transférées, La ville de Rennes n'avait pas comptabilisé le temps passé par les chauffeurs du service "Parc auto” pour La conduite d'engins dédiés à la voirie. Il est proposé d’intégrer cette quote-part de temps aux charges directes de la

ville.

Le montant du prélèvement complémentaire sur l'AC de la Ville de Rennes au titre des

chauffeurs du parc auto est de 765 816 €.

> Charges de personnel liées aux prestations pour voiries secondaires des ZAC

en régie

Lors de l’évaluation des charges transférées, La ville de Rennes a déctaré dans Les charges de personnel toute La Direction de l’espace public et des infrastructures (hors réseau FOR et agents intervenant pour Les projets d'espaces verts).

Or, cette direction (mutualisée depuis 2010) réalise la maîtrise d'ouvrage et La maîtrise

d'œuvre des voiries secondaires des ZAC municipales en régie.

Contrairement aux primaires de ZAC, lies voiries secondaires en ZAC relèvent de la

compétence aménagement et ne sont donc pas concernées par Le transfert. Les dépenses d'investissement passées n’ont pas été déclarées dans les charges transférées (les chiffres d'investissement sont donc justes) mais les prestations réalisées par cette Direction pour Le compte des budgets annexes de ZAC l'ont été à tort.Considérant que ces prestations ne relèvent pas d’une compétence transférée et que la

Métropole ne doit donc pas en assumer la dynamique à l'avenir, il est proposé de déduire

ces dépenses de personnel des charges de personnel déclarées et de rectifier L’AC de La

ville de Rennes en conséquence. En parallèle, le remboursement de ces prestations d’un

service métropolitain mutualisé pour la ville de Rennes interviendra via La convention de

mutualisation à son coût annuel constaté.

Le montant de rectification d’AC est de 319 056 € au titre des charges directes, auquel il

convient d'ajouter 3% au titre des charges indirectes - soit un total de 328 628 €.

Rectifications d'AC de Cesson-Sévigné |

La Ville de Cesson à signé en 2013 un contrat d’affichage sur Le mobilier urbain qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée de 10 ans. Comme pour la ville de Rennes qui disposait d’un marché similaire, il convient non seulement de transférer le marché, rnais également d’évaluer la recette qui sera perçue par Rennes Métropole et qui atténue la charge transférée par la Ville de Cesson.

Concernant une recette de fonctionnement, il convient d’opérer la moyenne sur les 5 dernières années. Cesson ayant perçu 25 390€ en 2014, La ville verra donc son AC majorée de : 25 390 / 5 = +5 078€.

L'évaluation tardive {en 2016 au lieu de 2015} est sans impact, puisqu’au titre de l’année 2015 Cesson aura perçu une recette avec une AC qui n’en tient pas compte. En 2016, Cesson ne percevra pas la recette, mais son AC sera réévaluée.

I. Compensation des pertes de dotations pour les communes de l’ex CC du pays de Bécherel.

Les 5 communes de l’ex Communauté de communes du Pays de Bécherel (Bécherel, La Chapelle Chaussée, Langan, Miniac sous Bécherel, Romillé) et la Commune de Laillé ont constaté une baisse de leurs ressources {DGF, FDTP, FPIC, Attribution de compensation, DSC, Fonds national de soutien aux rythmes scolaires, Prélèvement SRU) l’année suivant leur adhésion à Rennes Métropole.

Une partie de ces diminutions résulte de l'augmentation de leur potentiel financier, lequel est calculé notamment à partir d'éléments fiscaux de L’EPCI. La CLECT propose que la compensation soit individuellement égale aux pertes de ressources calculées au titre de 2015, mais diminuées du supplément de FPIC 2016, le territoire de Rennes Métropole étant de nouveau éligible au fonds en 2016,

Le dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2016 et restera figé dans Le temps sur la base de ces éléments, soit un montant de :

Bécherel 10 454 €

La Chapelle-Chaussée 17 744 €

Laillé 258 628 €

Langan 16 364 €

Miniac-sous-Bécherel 38 944 €

Romitlé 223 266 €

Total 565 400 €

La CLECT ayant rendu ses conclusions sur la nature et Le montant des corrections et compléments sur les charges transférées, il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur ce rapport de la CLECT car Le montant de l'AC versé aux communes ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par l'unanimité des Conseils municipaux des communes membres.Le montant des AC après évaluation des charges transférées par La CLECT s'élève au total

à:

AC 2016 AC 2015 provisoires AC 2015-16 AC 2017

11131515 € 12 254 985 € 15 501 048 € 16 767 504 €

Le détail par commune figure dans le document annexé.

Les nouveaux montants d'AC 2016 définitifs entraîneront des régularisations sur les douzièmes d’AC du mois de décembre 2016.

Suite à l'avis favorable de la Commission « Administration générale - Finances -

Ressources humaines » le 5 octobre 2016, il est proposé de se prononcer:

- sur le rapport de la CLECT ;

- sur Le montant d’AC définitive 2016 ;

- sur Le montant d’AC prévisionnelle pour 2017.

Commune AC 2016 AC 2016 corrigée AC 2017 AC 2017 Corrigée

ACIGNE -897 € -897 € 29 902 € 27 837 €

BECHEREL 177 448 € 187 449 € 177 448 € 189 480 €

BETTON -312387€ -312 387 € -146 629 € -154 865 €

BOURGBARRE 282 475 € 282 475 € 357 877 € 355 818 €

BRECE 39 188 € 39 725€ 52 690 € 60 686 €

BRUZ -229 725 € -214 650 € 45 153€ 17 405 €

CESSON-SEVIGNE 1 234 232 € 1251749€| 1628 882€ 1 662 206 €

CHANTEPIE 452 635 € 456 059 € 523 935 € 525 269 €

LA CHAPELLE CHAUSSEE 2353€ 20 135€ 3665€ 30 689 €

Gay 7e TOUGERETZ 101 435 € 101004€| 133423€ 152 974€

CHAPELLE-THOUARAULT (LA ) -34 996 € -34 040 € -29 067 € -26 521 €

CHARTRES-DE-BRETAGNE 2 457 243 € 2457243€| 2511012€ 25152H4€

CHAVAGNE -52 928 € -52 466 € -40 325 € -43 220 €

CHEVAIGNE -56 334 € -56 334€ -37 956 € -35 755 €

CINTRE -86 945 € -84 755 € -55 921 € -50 751 €

CLAYES -5 464€ -5 283 € -4 027 € -1 863€

CORPS-NUDS 45 489 € 45 858 € 60 661 € 74187 €

GEVEZE -85 596 € -85 596 € -43 228 € -31 890 €

HERMITAGE (L') 165 960 € 166 927 € 188 282 € 189 163€

CAILLE -173 130 € 86 540 € -127 982 € 134 691 €

LANGAN 10 667 € 27 124€ 21 037 € 40 470 €

MINIAC SOUS BECHEREL -16121€ 22 859 € -16121€ 28 607 €

MONTGERMONT 306 520 € 306 520 € 312 674€ 310 129 €

| MORDELLES 77 3329%€ 332 995 € 370 509 € 363 884€ |

NGUVOTTOU -85 969 € -83 218€ -66 464 € -67 136€

QUE CHATILLON-SUR- 44785 € 14515€ 78 956 € 76 629 €

ORGERES -137 640 € -137 305 € -86 133€ -88 476 €

PACÉ -289 762 € -287 508 € -230 838 € -237 666 €PARTHENAY-DE-BRETAGNE -14 809 € -14 809 € -11 138 € -11 184€

PONT-PEAN -82 008 € -82 008 € -58 127 € -50 856 €

RENNES 5 007 270€ 5497 394€ | 7012214€ 7 624 043 €

RHEU {LE } 357 713 € 357 900 € 408 322 € 396 418€

ROMILLE 112616€ 337 564 € 136 304 € 366 118€

SAINT-ARMEL 39 101 € 40 465 € 50 104 € 69734 €

SAINT-ERBLON -88 421 € -85 321 € -66 156 € -58 489 €

SAINT-GILLES -28912€ -27 868 € 4 113€ 6959 €

SAINT-GREGOIRE 541 836 € 552 567 € 903 898 € 914 930 €

SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 799 448 € 799 448 € 878 485 € 874 521 €

SAINT-SULPICE-LA-FORET -51 405 € -51 756 € -44 281 € -33 476€

THORIGNE-FOUILLARD -344 329 € -344 262 € -238 925 € -252 677 € VERGER (LE } -24 383 € -22 687 € -24 383 € -22 585€

VERN-SUR-SEICHE 526 478 € 526 478 € 578 497 € 575 223€ VEZIN-LE-COQUET 355 358 € 356 173€ 368 933 € 365 528 € Total 11131515 € 12 254 985 € | 15 501 048 € 16 767 504 €

M. René-François Houssin précise, concernant le produit des amendes de police, que celui-ci entraîne une revalorisation de l'AC à hauteur de 815 euros. Dans la mesure où La commune ne transfère pas de matériel, notre AC va par contre en tenir compte.

Enfin, la commune avait 0.80 équivalent temps plein de temps de travail annuel consacré à la voirie sur La commune : ce chiffre étant arrondi au-dessus, un agent communal va être transféré au 1° janvier prochain.

Âu final, la commune connait, pour son AC 2016, un gain net de 815 €, soit 356 173 €.

En 2017, l'AC s’élèvera à 365 528 €.

Au global, à l'issue de nombreux calculs, réunions et discussions, M. précise que les 11131 515 € initialement votés pour l'AC 2016 passent à 12 254 985 €, et l'AC totale en 2017 se chiffre à 16 767 504 €,

M. Houssin précise par ailleurs que certaines communes vont reverser des crédits à Rennes métropole.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable: - Sur le rapport de La CLECT ;

- sur te montant d’'AC définitive 2016 ;

- sur Le montant d’AC prévisionnelle pour 2017.

Réf. : ER/SB/16/03

OBJET : 8.5 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ Convention de contractualisation PLH entre la ville de Vezin-le- Coquet et Rennes Métropole (convention en pièce jointe)

EXPOSÉ

Mme Isabelle Barbier, Adjointe à l'Urbanisme, rappelle que, dans sa séance du 28 septembre 2015, Le conseil municipal a émis un avis favorable au projet d’un nouveau Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) pour la période 2015 - 2020 arrêté par Rennes Métropole et approuvé par le Conseil métropolitain du 9 juillet 2015 (délibération n° C 15.265).Suite à l’approbation par le Conseil métropolitain du nouveau Programme Local de

l'Habitat au vu de l’avis des communes, du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes, du

CODESPAR et des partenaires de l'immobilier (délibération n° C 15.417) le 15 octobre 2015, du Programme Local de l'Habitat dans sa version définitive (délibération n° C

15.541) Le 17 décembre 2015 et de la convention type de contractualisation entre les

communes et Rennes Métropole (délibération n° C 16.091) le 21 avril 2016, le Conseil

municipal est aujourd’hui amené à délibérer de La convention de contractualisation

établissant les engagements réciproques entre la commune et Rennes Métropole pour la mise en œuvre du nouveau P.L.H, sur son territoire.

Ce nouveau P.L.H. constitue le socle commun et métropolitain de la politique de

l'Habitat. L'approche globale et systémique développée par cette politique permet d’agir sur l’ensemble des segments de marché (public, privé, locatif, accession..), de l'offre

neuve au parc existant, et d’assurer Les conditions d’un accès équitable au logement pour tous. Les orientations du P.L.H. s'inscrivent donc dans un souci d'aménagement du

territoire, c’est-à-dire de la maîtrise foncière à La programmation de logements en

passant par l'aménagement. Elles veillent aussi à La prise en compte de la diversité des

contextes, pour que chaque commune contribue, à sa mesure, à l'accueil de tous dans un cadre solidaire. En outre, elles s'intègrent naturellement dans une politique sociale de l'habitat, caractérisée par une obligation de résuttat.

Pour mettre en œuvre l'approche systémique de la politique de l'Habitat, Rennes

Métropole a mis en place un mode opératoire contractuel avec Les communes afin de garantir La mise en œuvre effective des ambitions coliectives et partagées.

Le principe de cette contractualisation ne soustraît pas La commune au respect des règles générales définies par Le P.L.H. Elle n'a donc pas pour objet de reprendre l'ensemble des

actions du P,L.H., mais de décliner leur mise en œuvre au plus près du contexte et de la

spécificité de La commune.

Dans ce cadre, Rennes Métropole contractualise avec la commune de Vezin-le-Coquet sur

la base d'un engagement :

- quantitatif de livraisons annuelles de logements neufs entre 2015 et 2020 ;

- à produire une part de logements aidés et régulés, correspondant aux orientations

programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire

communal et déclinée dans toutes Les opérations faisant l'objet d'une convention

d'application des objectifs du P.L.H, ;

- à diversifier Les formes urbaines dans le respect des règles de densité ;

- à respecter les objectifs environnementaux définis par certification, pour

l'ensemble de sa programmation aidée ;

- à s'inscrire dans Les objectifs qualitatifs liés au respect des règles communes

définies dans le plan partenarial de gestion de la demande et des attributions et

des conventions qui y sont liées.

- à respecter l'ensemble des documents cadres et transversaux à la politique de

l'habitat (PDHALPD, accord collectif intercommunal, convention de gestion et de

mise à disposition des terrains d'accueil des Gens du Voyage, Schéma

départemental d'accueil des gens du voyage).

En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques et financières :

- constitution et portage de réserves foncières via Le Programme d'Action Foncière (PAF) ;

- agrément de La programmation et déclenchement des financements pour la production des logements aidés (surcharge foncière, aides aux ménages et aux opérateurs pour l'accessien sociale et subventions d'équilibre pour Les opérations locatives sociales) ;

- assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale...) ; -__ soutien à la communication.

L'ensemble de ces aides et accompagnements peuvent faire l'objet au préalable d'un examen par les instances de suivi de mise en œuvre du P.L.H.Ce contrat sera révisable voire résiliable Lors d’une évaluation complète qui aura lieu fin 2017-début 2018. IL s’agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et les

réalisations, et d’évaluer mutuellement La pertinence de ces objectifs.

D'autres bilans ponctuels pourront par ailleurs permettre d'évaluer l’ensemble des

engagements pris par la commune {maîtrise foncière, rythme de livraisons, diversité de l'habitat, mixité des formes urbaines, qualité environnementale de l'habitat, respect des politiques communautaires de solidarité), ainsi que le niveau et l'adéquation des aides (foncières, techniques et financières) mises en œuvre par Rennes Métropole pour

atteindre ces objectifs.

Suite à l'avis favorable de La commission Urbanisme en date du 6 octobre 2016, il est

proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de contractualisation arrêtée

entre la commune et Rennes Métropole telle que présentée ci-jointe ;

- de mandater Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents

s'y rapportant.

Mme Barbier présente le détail des programmes, répartis entre les « coups partis », qui

sont déjà lancés (185 logements), et les livraisons prévisionnelles : 406 logements

attendus dans les prochaines années.

Elle précise que Les logements régulés présentent un prix contraint, afin de permettre à

certains foyers ne pouvant pas accéder aux logements sur Le marché libre de devenir

propriétaire.

Mme Barbier précise également que Le programme du Clos Perrigault, rebaptisé L'Orée du Parc, proposera 38 logements, dont 8 en accession maitrisée,

Au total, 591 nouveaux logements sont prévus sur La commune sur la période 2015-2020, soit une moyenne de 99 logements par an.

Mme Barbier précise que ce chiffre contractuel n’expose pas La commune à des sanctions s’il n'était pas atteint. Elle indique également que notre commune satisfait à l’obligation de 20 % de logements sociaux, mais il faudra veiller à ce que ces objectifs soient toujours respectés après La construction des lots libres dans Les secteurs à venir des Champs bleus.

La ZAC des Champs bleus à connu une forte proportion de logements sociaux à ses débuts, ce qui a pu engendrer quelques difficultés. Maintenant, la situation s'apaise, et l'association des Champs bleus y contribue grandement par son travail.

La commercialisation des lots libres du secteur 4 débutera au 1% trimestre 2018, avec un nombre important de lots libres, alors qu’il n’y en avait que 37 sur Le secteur 3.

M. Roudaut rappelle que Le Plan local de l'Habitat est actuellement utilisé comme référence sur l’ensemble de la France.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipat, à l'unanimité,

> approuve les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la commune et Rennes Métropole telle que présentée ci-jointe ;

> mandate Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents s'y rapportant.Réf. : ER/SB/16/04

OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ

Vente de 4 parcelles - ZAC des Champs Bleus

EXPOSÉ

Mme Isabelle Barbier, Adjointe à l'Urbanisme, rappelle que, le 28 septembre 2015, le

Conseil municipal actait la vente, dans le cadre de la réalisation du secteur 3 de La ZAC des Champs bleus, de la parcelle communale AP 200, d’une surface de 3115 m2.

IL'se trouve que la vente n’a pas été actée immédiatement, et qu'entretemps elle a été

divisée, afin de tenir compte de la revente future aux opérateurs des programmes G3 et

G3 bis, qui seront localisés sur ce terrain. De ce fait, l’ancienne parcelle AP 200 est

maintenant constituée de 4 parcelles totalisant une surface de 3 110 m2:

- AP 709 d’une surface de 1 244 m? ;

- AP 710 d’une surface de 52 m° ;

- AP 711 d'une surface de 504 m? ;

- AP 712 d'une surface de 1 310 m2

Le classement, en zone 1 AUO au PLU, ne change pas.

Une nouvelle estimation a été demandée au service des Domaines. Celle-ci, en date

du 30 septembre 2016, propose un montant identique, à savoir 4,50€ le mètre carré,

correspondant aux ventes communales antérieures pour les parcelles se trouvant sur le territoire de La ZAC. Le prix de vente total serait de 13 995€.

il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération qui remplace la précédente, afin de céder à Territoires l'emprise foncière nécessaire au projet.

La commission « Urbanisme - Développement économique - Accessibilité » a émis un avis favorable le 6 octobre 2016.

IL est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la vente de ces parcelles et d’autoriser M. Le Maire à signer tous documents concernant cette vente.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

> émet un avis favorable sur la vente de ces parcelles ;

> autorise M. le Maire à signer tous documents concernant cette vente.

Réf. : EP/SB/16/05

OBJET : 7.5 VIE ASSOCIATIVE - SPORTS

Subvention de démarrage - Parlons de Nous

EXPOSÉ

M. Jacques Manac’h, Adjoint à la Vie associative, rappelle que, dans le cadre de son soutien aux associations, la commune de Vezin-le-Coquet attribue des subventions de démarrage aux nouvelles associations vezinoises qui en font La demande, après étude de leur dossier et validation par La commission « Vie associative - Sports ».

Un dossier de demande de subvention de démarrage a obtenu un avis favorable par la commission « Vie associative - Sports » réunie Le 7 octobre 2016 : - Parlons de nous : 150 €.

Soit un total de 150 euros.ILest donc proposé au Conseil municipal :

7 d’autoriser Monsieur Le Maire à verser cette subvention à l'association précitée.

M. Houssin précise qu'auparavant, 300 euros étaient alloués pour cette subvention de démarrage. Le nouveau montant, plus conforme à son objet, participe à La maîtrise des

dépenses.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

> autorise Monsieur Le Maire à verser cette subvention à l'association précitée.

Questions diverses :

M. Roudaut indique avoir, Le 14 octobre dernier, rencontré un représentant de la société Casino, dont dépend le commerce de la commune. Ce dernier a précisé qu’il étudiait La possibilité de rouvrir une enseigne - après modifications et sous réserve de trouver un boucher qui souhaite reprendre un tel commerce.

M. Roudaut rappelle qu’il s’agit d’une affaire privée, sur laquelle La commune n’a que peu de leviers de négociation, ce qui n'empêche pas des prises de position fermes lors des rendez-vous avec les différents interlocuteurs.

Pour l'instant, il suppose que Les autres sociétés qui s'étaient montrées intéressées n’ont pas reçu de réponse à leur offre.

La séance est-levée à 20h20

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