Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - ACI Clain 20240708
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 250724 ACI 2025 122 Ba
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 AP dive du nord RAA
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 1 20260427 AP Dive du N
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - ACI N 163 Dive du Nord
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - CP Clain dive du nord
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP51 PAR2025 Dive du No
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - ACI N 163 Dive du Nord
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20230313 AP Dive du nor
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 3 20260619 AP DIVE NORD
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - ACI Dive du Nord 20240708
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - ACI Dive du Nord 20240708)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E = Direction départementale
FRANCAIS des territoires de la Vienne :
Liberté Direction départementale Égalite des territoires des Deux-Sèvres
raternité . . L ‘
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL. 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.211-2, L.211-3, R.213-14, R.213-16 et R.211-66 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-9 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code pénal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/22 ACI N°267_2024
RAA : 79-2024-07-08-00003Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté N°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de la Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (Z.R.E.) modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/1723 du 5 avril 2011;
Vu l'arrêté de délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne du 03 janvier 2023.
Vu l'arrêté interdépartemental du 18 août 2023 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2017_DDT_n°592 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Dive du Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_855 du 16 septembre 2022, portant désignation de l'ADIV comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2022_DDT_856 du 16 septembre 2022, portant transfert de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à un nouvel Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant et hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Vu les avis formulés lors de la réunion du comité ressource en eau « volet quantitatif» du département de la Vienne du 02 avril 2024 ;
Vu les avis formulés lors de la consultation du public, qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 ;
Considérant que des dispositions de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à l'article L110-1 paragraphe Il du Code de l'Environnement ;
Considérant les orientations fixées pour le bassin Loire-Bretagne par l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant que l'arrêté d'orientations dispose que les préfets référents peuvent, en cas de fragilité particulière du milieu, prendre des mesures plus strictes que celles indiquées dans ledit arrêté ;
20 rue de la Providence
2/22 ACI N°267_2024Considérant que l'arrêté d'orientations ne fixe pas de seuil de gestion pour le ‘bassin de la Dive du Nord;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne indique dans sa disposition 7E, Les valeurs minimales de DSA et DCR à respecter à chacun des points nodaux du bassin ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que les valeurs sus-citées aux points nodaux peuvent être complétées dans les arrêtés cadre départementaux ou interdépartementaux par des valeurs saisonnières, par des valeurs intermédiaires et par la fixation de DSA et de DCR à des points de référence complémentaires auxquels sont associées des zones d'alerte ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne précise dans sa disposition 7E que pour les sous-bassins présentant une certaine complexité hydrologique, l'ajout de points de référence complémentaires dans les dispositifs de crise est particulièrement souhaitable ;
Considérant que l'arrêté d'orientations prévoit que les seuils d'alerte puissent être modulés en fonction des saisons afin d'anticiper une dégradation de la situation ;
Considérant que les seuils de la gestion de printemps prévus pour le bassin de la Dive du Nord constituent des mesures adaptées en vue de préserver la ressource compte tenu de la sensibilité et de la réactivité des milieux au regard de la situation climatique, et en vue d'éviter l'atteinte du seuil de crise tel que défini dans le SDAGE ;
Considérant la conformité des délais fixés dans le présent arrêté pour la prise et la levée des mesures de restriction ou de suspension provisoires avec l'arrêté d'orientations ;
Considérant les réseaux de suivis hydrométriques et piézométriques permettant Une connaissance permanente des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau ;
Considérant le suivi du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages) permettant une connaissance de l'état des milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d’un risque de pénurie d'eau ;
Considérant la protection de l'environnement comme intérêt général majeur ;
Considérant la production agricole comme un intérêt général majeur pour la souveraineté alimentaire de la France ;
Considérant que les cultures spéciales définies à l'article 7 de l'arrêté cadre sont des cultures à forte valeur ajoutée répondant à l'enjeu de souveraineté alimentaire ;
Considérant que ces cultures spéciales doivent représenter des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions des zones d'alerte concernées ;
Considérant que conformément à l'arrêté d'orientations du bassin Loire-Bretagne, ces cultures peuvent faire l'objet de dérogations aux niveaux de crise 1 et crise 2 sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau, et tout en étant limitées dans le temps, en volume prélevé et en nombre sous peine de diminuer l'effet attendu de ces mesures et d'entraîner des disparités importantes entre usagers ;
Considérant l'avancement des études Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) devant permettre de réévaluer à moyen terme les seuils de gestion conjoncturelle ;
Considérant les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 22 mai au 12 juin 2024 inclus ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél: 00
https:/{wwwvienne.gouv.fr/ 3/22 ACI N°267_2024Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1° - Objet
L'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_163 du 30 mars 2022 est abrogé.
Le présent arrêté applicable à l'ensemble du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, a pour objet :
- De définir les zones d'alerte où s'appliquent des mesures de restriction ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
- D'établir les plans d'alerte par unité de gestion, basés sur des seuils de débits pour les rivières et/ou des niveaux de nappes pour les eaux souterraines ;
- De fixer pour chaque plan d'alerte les mesures de restriction ou de suspension des prélèvements d'eau pour tous les usages ;
- De définir les règles de suivi des prélèvements d'eau dans le milieu naturel.
Le terme « prélèvement *» comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation).
Le présent arrêté est applicable dès sa signature jusqu'à son abrogation. Il est révisable dès que nécessaire.
Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte
La zone concernée par le présent arrêté est le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord, sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire. Ce bassin de gestion est découpé en zones d'alerte rattachées à un indicateur de gestion.
Dans ce bassin hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent, sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou suspension provisoires des usages de l'eau précisées par sous-bassins/zones d'alerte.
Les communes concernées par ce bassin figurent, par zone d'alerte, en annexe 2 du présent arrêté.
Sur cette zone interdépartementale est désigné un préfet référent qui coordonne et propose les mesures de restrictions.
En correspondance avec le Préfet référent
Bassin versant département voisin
bassin de la Dive du Nord 86-79-49 préfet de la Vienne
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49. 00
https:/wwwvienne.gouv.fr 4/22 ACI N°267_2024Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion
Les plans d'alerte s'appliquent toute l'année, et comprennent trois périodes distinctes :
- La gestion de printemps du 1° avril au 3°" dimanche de juin inclus (minuit) ;
- La gestion d'été du lundi (00h01) suivant le 3°"° dimanche dejuin au 31 octobre minuit inclus ;
- La gestion hivernale du 1“ novembre au 31 mars inclus.
31-Disposi utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion
Les règles générales et particulières s'appliquant à chacun des plans d'alerte par zone d'alerte figurent dans les tableaux de l'annexe 2 au présent arrêté.
Ces règles fixent :
- La liste des communes ou parties de communes sur lesquelles sont localisés des prélèvements inclus dans les zones d'alerte ;
- Le bassin hydrographique auquel la zone d'alerte est rattachée et le point nodal fixé par le SDAGE en tant que point de référence des mesures de restriction ou suspension à appliquer sur l’ensemble du bassin (zone nodale*) en fonction de l'état de la ressource ;
- Le ou les points de référence (site hydrométrique ou piézométrique), choisis comme indicateurs particuliers caractéristiques de la zone d'alerte ;
- Pour chaque point nodal et chaque point de référence, les seuils d'alerte et de crise fixés, ainsi que les mesures de restriction ou de suspension correspondantes pour la période de printemps et la période d'été.
3.2 - Seuils de gestion par période d'application
Pour chaque zone d'alerte sont définis des seuils de gestion :
Pour la période de printemps :
- Un seuil de vigilance de printemps correspondant à une communication et sensibilisation ;
- Un seuil d'alerte de printemps, dont le franchissement traduit Un fléchissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de crise dès le printemps. Son franchissement nécessite des mesures d'anticipation ;
- Un seuil d'alerte renforcée de printemps, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers ;
- Un seuil de crise de niveau 2 spécifique aux points nodaux, au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https:/wwvienne.gouvifr 5/22 ACI N°267_2024Pour la période d'été :
- Un seuil de vigilance d'été, traduisant un risque de crise à court ou moyen terme, nécessitant une communication et sensibilisation ;
- Un seuil d'alerte d'été, dont le franchissement traduit un fléchissement de la ressource, avec une coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux qui n'est plus assuré. Son franchissement nécessite les premières mesures de restriction des usages de l'eau;
_ Un seuil d'alerte renforcée d'été, où tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Son franchissement nécessite un renforcement substantiel des mesures de restriction afin de ne pas atteindre la crise ;
- Un seuil de crise d'été, à partir duquel les capacités de la ressource sont réservées pour l'AEP, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et industrielle, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau. Son franchissement nécessite l'arrêt des usages non prioritaires sauf adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers ;
+ Seuils de crise de niveau 1 aux indicateurs de référence et au point nodal : au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits sauf dérogation dans le cadre d'adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers (dans le respect de
l'article 7) . Ces seuils de crise d'été sont définis de telle sorte que les débits ou les
piézométries de crise fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne soient pas franchis, et sont donc supérieurs aux seuils de crise des SDAGE ;
+ Seuils de crise de niveau 2 spécifiques au point nodal : au-delà duquel tous les prélèvements sont interdits. Ces seuils correspondent à ceux du SDAGE. En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal : de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord. Pour les autres usages, des mesures d'adaptation (dérogation) à titre exceptionnel pourront être encadrées dans le respect de l'article 7.
Pour la période hivernale :
- Application des différents seuils de gestion de la période de printemps et observations du réseau ONDE, dans l'attente de la fixation de seuils de gestion spécifiques. Le préfet peut prendre des mesures de restriction des prélèvements d'eau en cas de déficit significatif, notamment en ce qui concerne le remplissage des retenues d'eau et des plans d'eau à usage d'irrigation, et les manœuvres de vannes.
Les seuils de gestion d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les sites hydrométriques :
Période de Pri Période d'Été
Niveau de restriction (égamens Fiternale) Indicateur de Point nodal p référence
DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps DSV: Débit Seuil de Vigilance d'été Vigilance
DSAP : Débit Seuil d'Alerte
de Printemps
DSARP : Débit Seuil d'Alerte
Renforcée de Printemps
DSA: Débit Seuil d'Alerte d'été
DSAR :Débit Seuil d'Alerte Renforcée d'été
DCR1: Débit de Crise niveau 1 d'été
DCR2: Débit de Crise
niveau 2 au point nodal DCR2: Débit de
/ Crise niveau 2 d'été
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00 6/22 ACI N°267_2024Les seuils d'alerte et de crise sont intitulés comme suit pour les piézomètres :
Période de Printemps
Niveau de restriction (également utilisés pour la Période d'Été
période hivernale)
se PSVP : Piézométrie Seuil de PSV: Piézométrie Seuil de Vigilance
Vigilance Vigilance de Printemps d'été
PSAP : Piézométrie Seuil a Lu: 4 , d'Alerte de Printemps PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte d'été
PSARP : Piézométrie Seuil
d'Alerte Renforcée
de Printemps
PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte
Renforcée d'été
PC: Piézométrie de Crise d'été
DCR2: Débit de Crise
niveau 2 au point nodal |PCR2: Débit de Crise niveau 2
au point nodal
Les seuils de gestion applicable sont listés à l'annexe 2.
Les seuils proposés par l'étude HMUC seront suivis à titre informatif à partir de 2024 et jusqu'à leur applicabilité réglementaire.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension
41. - Usages irrigation agricole
411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique
Le principe est de réduire le volume hebdomadaire utilisable. Le volume hebdomadaire correspond à 10 % de l'autorisation individuelle de prélèvement notifiée individuellement à chaque irrigant, leur somme étant inférieure ou égale au volume autorisé sur l’année.
Prélèvement de printemps et d'hiver :
= Prélèvement en LSURe Prélèvement en Mesures de
alluviale P souterraines suspension
dre. Niveau Hieati
; Sensibilisation et : N Sensibilisation et
Vigilance | Débit s DSVP communication piézomètre £ |Communication PSVP Volume
Volume hebdomadaire Niveau hebdomadaire A M ñ > En9
Débit < DSAP prélevable < à 50 % du piézomètre < prélevable < à 50%
volume hebdomadaire PSAP du volume autorisé (VHR -50 %) hebdomadaire autorisé (VHR -50 %)
Arrêt total des Niveau Arrêt total des
Débit < DSARP prélèvements, sauf piézomètre < | prélèvements, sauf
dérogation (mesures PSARP dérogation (mesures
d'adaptation) d'adaptation)
Débit < DCR2 : Arrêt total des Arrêt total des Débit de Crise prélèvements, sauf Débit
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.03113.00
hti www.vienne.gouv.fr] 7/22 ACI N°267_2024Prélèvement d'été :
Niveau de Prélèvement en rivière Mesures de restriction ou de suspension
restriction ou nappe alluviale Indicateur de référence | Point nodal
Vigilance Débit < DSV Sensibilisation et communication
ne Volume hebdomadaire prélevable < Volume
PEbie SDS hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)
: Volume hebdomadaire prélevable < Volume
Débit < DSAR hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)
Arrêt total des Arrêt total des
Débit mesuré est < DCR1 prélèvements, sauf prélèvements, sauf
dérogation (mesures dérogation (mesures
d'adaptation) d'adaptation)
Arrêt total des prélèvements, Débit mesuré est < DCR2
sauf dérogation exceptionnelle
it Mesures de restriction ou de suspension Niveau de Prélèvement en nappes PARLE P
restriction d'eaux souterraines i PART Point nodal
Vigilance Niveau piézomètre < PSV Sensibilisation et communication
: à : Volume hebdomadaire prélevable < Volume
NveauplésomÈte SeUES hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %)
: ... Volume hebdomadaire prélevable < Volume
Niveau piézomètre £ PSAR hebdomadaire réduit de 50 % (VHR -50 %)
Débit mesuré est < DCR2 au Arrêt total des prélèvements,
point nodal sauf dérogation exceptionnelle
41.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
Lors de la transition gestion de printemps/gestion d'été, à situation météorologique et hydrologique constante, la baisse de la restriction ne pourra s'effectuer sur plus d’un niveau.
Ainsi :
+ En cas d'alerte de printemps (restriction de 50 %), le passage en gestion d'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte (restriction de 30 %).
+ En cas d'alerte renforcée de printemps (suspension des prélèvements), le passage en gestion d'été se traduira à minima par le maintien à un niveau de restriction d'alerte renforcée {restriction de 50 %).
+ Cette transition se déroulera sur une à deux semaines maximum.
41.3 - Irrigation à partir de réserves d'eau
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est réglementé de la manière suivante :
+ Dans le cas d’un bassin tampon de faible volume et de réserve d'eau ne possédant qu'un compteur en sortie, le remplissage doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou de suspension en vigueur ;
+ Dans le cas de réserve en substitution totale, Un arrêté individuel ou collectif précise les conditions de remplissage qui doivent être respectées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
nne.gouv.fr) 8/22 ACI N°267_2024+ Dans le cas de stockage partiel, un volume est attribué pour le remplissage hivernal (Vh). Pour la campagne d'irrigation, sont attribués un volume total ainsi qu'un volume
hebdomadaire réduit (VHR). Dans ce cas, le prélèvement sur la ressource en eau doit être équipé d'un compteur. Le remplissage de la réserve doit respecter les arrêtés fixant les mesures de restriction ou de suspension. l'irrigation est toutefois possible en période d'alerte et de crise à hauteur du volume total (Vh) de la réserve mais sans prélèvement direct sur la ressource en eau.
4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau potable)
Les mesures de restriction ou de suspension des usages publics ou privés prélevant directement dans les cours d'eau par pompage ou dans les eaux souterraines par puits, forage (à l'exception des Usages à partir du réseau d'eau potable) s'appliquent dès le franchissement des seuils de l'indicateur hydrométrique fixés pour la période de printemps ou d'été selon les modalités du tableau figurant en annexe 3, avec :
+ Seuil de Vigilance : mesures de sensibilisation ;
+ Seuil d’Alerte (DSAP/DSA) : mesures de restriction d'alerte ;
+ Seuil d'Alerte Renforcée (DSARP/DSAR) : mesures de restriction d'alerte renforcée ;
+ Seuil de Crise (DCR1/DCR2) : mesures de suspension.
4.3. - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
Les autres usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sont réglementés selon 4 niveaux de gestion, avec un niveau 1 correspondant à des mesures de sensibilisation et communication :
+ Niveau 1: mesures de sensibilisation et communication ;
+ Niveau 2 : mesures de restriction de 1er niveau;
+ Niveau 3 : mesures de restriction de 2° niveau;
+ Niveau 4 : mesures de suspension.
Dans le département de Maine-et-Loire, la majeure partie de l'eau du réseau public d'eau potable provient de la Loire et de sa nappe alluviale. Les restrictions sur cette ressource seront prises en application de l'arrêté cadre départemental, y compris sur le territoire de la Dive du Nord. Dans un souci de simplicité, le Préfet de Maine-et-Loire peut étendre le niveau de restriction définie pour l'eau potable à tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée.
Dès lors que la cellule de vigilance propose la mise en œuvre de niveaux de gestion sur le réseau d'eau potable, les usages publics ou privés prélevant directement dans les réseaux d'eau potable pourront faire l'objet de restriction ou suspension par arrêté préfectoral, selon les modalités du tableau figurant en annexe 3.
44- es à usage collectif
Sont considérées comme piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél: 00
https://wwwvienne.gouv.fr, 9/22 ACI N°267_20244.5 - Usages industriels
Dès que le niveau "alerte" sécheresse est atteint, les activités industrielles ICPE et hors ICPE prélevant plus de 1000 m3/an dans le milieu naturel (forage en nappe ou pompage cours d'eau) doivent communiquer à la DDT tous les lundi 12h leurs relevés d'index de compteur et/ou de consommation. Une procédure dématérialisée "démarches simplifiées" sera mise à disposition à cet effet. La DDT assurera chaque semaine une synthèse des consommations hebdomadaires par usage, par bassin de gestion en cellule de vigilance.
4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bas: in de la Dive du Nord
En application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal: de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord.
4.7 - Restrictions horaires
En cas d'activation du niveau de l'alerte orange du plan canicule dans le département, ou si la situation locale le justifie, le préfet pourra prendre des mesures de restrictions horaires aux heures les plus chaudes de la journée.
4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau
Les manœuvres de vannes et remplissage de plans d'eau sont interdits entre le 1* mai et le 30 septembre. En dehors de cette période, ils sont réglementés comme suit :
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau sont autorisées sans demande préalable, mais avec informations à la DDT et en mairie.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau (par pompage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire) ou à partir de pompage en forage d'eaux souterraines est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, et les vidanges de plans d'eau, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte. Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau d'eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. À défaut d'autorisation, le niveau d'eau sera maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée au moins 15 jours à l'avance auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval. L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout d'éléments extérieurs (bâches plastique, argile...
Les ouvrages bénéficiant d’un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
é 0
https:/wwwvienne.gouv.fr/ 10/22 ACI N°267_20244.9 - Stations de lavage
Les stations de lavage doivent afficher l'arrêté de restriction en vigueur ou afficher une communication simplifiée à l'attention des usagers.
Lors de l'atteinte du niveau de crise, des dérogations pourront être accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau avec les prescriptions suivantes : Installation réduite à une rampe de lavage et un portique par station de lavage disposant d'un matériel haute pression et limités aux programmes les plus économes en eau. Ces dérogations seront à durée limitée et ne seront pas renouvelées en cas d'aggravation de la situation de la ressource en eau.
Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction
51- Prise de mesures de restriction ou de suspension
La donnée instantanée du jour j est le débit ou le niveau piézométrique moyen mesuré le jour j de : 00 heure à minuit et transmis le jour j+1.
Le déclenchement d'une mesure, de restriction ou de suspension nécessite le constat du franchissement d'un seuil, pendant deux jours consécutifs, aux valeurs fixées dans les plans d'alerte par zone d'alerte figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont prises sur la base des données transmises entre le lundi et le vendredi (données relatives à la veille de la transmission) et s'appliquent dès le lundi suivant 08 heures.
La mesure de suspension intervient :
+ Pour la période de printemps : dans un délai adapté à la situation de la ressource après ‘examen en cellule de vigilance ;
+ Pour la période d'été : dès le surlendemain du constat de franchissement du seuil concerné pendant deux jours consécutifs.
Le dépassement d'un seuil d'alerte, d'un seuil d'alerte renforcée ou d'un seuil de crise est constaté par un arrêté préfectoral, qui précise la mesure de restriction ou de suspension mise en œuvre.
Le dépassement du seuil de vigilance fait l'objet d'un communiqué de presse.
Les mesures s'appliquent jusqu'à leur abrogation, selon les conditions de l'article 5.
En cas d'observation de difficultés d'écoulement sur les ruisseaux dans le cadre du suivi effectué par les services de l'État ou de l'office français de la biodiversité, le préfet pourra appliquer ponctuellement des mesures de restriction ou de suspension sur l'ensemble des prélèvements effectués sur les ruisseaux concernés et en nappe libre dans le périmètre de leur bassin versant.
5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspension
La levée des mesures de gestion sera effectuée après 7 jours consécutifs au-dessus du seuil des mesures en Cours.
5.3 - Levées ou assouplissement des restrictions horaires
En cas de levée de l'alerte canicule niveau orange, ou si les conditions locales le justifient, le préfet pourra lever ou assouplir les restrictions horaires.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49. 00
https:/wwwvienne.gouv.fr/ 11/22 ACI N°267_2024Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après l'exploitant, effectuant des prélèvements d'eau non domestique et hors production d'eau potable dans le milieu naturel, doit être munie d'une autorisation de prélèvement délivrée par la direction départementale des territoires concernée.
61 - Préambule
Pour la période du 1° avril au 31 octobre, sont définis pour chaque exploitant dans son autorisation individuelle :
+ Un volume autorisé sur la période d’étiage du 1° avril au 31 octobre ;
+ Un volume hebdomadaire, correspondant à 10 % du volume autorisé en période d'étiage ;
+ Un volume hebdomadaire réduit de 30 % (VHR -30 %) à utiliser en période de restriction (alerte d'été), correspondant à 70 % du volume hebdomadaire autorisé ;
+ Un volume hebdomadaire réduit de 50 % (VHR-50 %) à utiliser en période de restriction (alerte de printemps ou alerte. renforcée d'été) correspondant à 50% du volume
hebdomadaire autorisé ;
+ La zone d'alerte et/ou le ou les indicateurs de suivi.
Ces éléments d'autorisation sont indiqués à chaque exploitant sur le registre d'attribution individuelle par point de prélèvement.
6.2 - Compteurs : identification, plombage et accès
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du Code de l'Environnement, et à l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué, et doit être accessible ou visible en cas de contrôle.
Toute panne ou changement de compteur doit être signalé immédiatement à la DDT concernée et dans tous les cas, dans un délai n'excédant pas 7 jours. L'exploitant dispose d’un délai d'un mois pour réparer son compteur et en informer l'administration. Le cas échéant, l'irrigant devra demander de manière argumentée, à la DDT concernée, la validation d'un autre moyen de mesure du volume prélevé fiable pendant la période transitoire avant la réparation du compteur.
Dans tous les cas, sans système de comptage en état de marche, l'exploitant suspendra tout prélèvement jusqu'à réparation du compteur.
Identification :
- Chaque point de prélèvement d'eau à usage agricole doit être identifié sur site avec son n°DDT ;
- L'inscription du n°DDT peut se faire sous la forme d'une plaque ou d'une écriture à proximité du compteur, ou sur le local technique ;
- Cette inscription doit être de taille et de couleur lisible ;
- L'identification doit se faire au niveau du compteur du point de prélèvement ;
- Si le point de prélèvement dispose de plusieurs compteurs, le n° de chaque compteur doit être précisé.
Plombage :
- Le boîtier du compteur (mécanique ou électromagnétique) est plombé dès sa fabrication. La présence du plombage est donc d'application immédiate.
- Pour les compteurs mécaniques, le plombage au niveau de la bride est réalisé par un installateur.
- À défaut, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage au niveau de la bride.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
nne.gouv.fr] 12/22 ACI N°267_2024- Dans le cas de compteurs mécaniques installés par l'irrigant, les boulons au niveau des brides devront être peints, et un boulon percé devra être installé à chaque bride pour l'installation d'un plombage par les services police de l'eau.
- Pour les compteurs électromagnétiques, un plombage au niveau du boîtier de fusible spécifique au compteur est réalisé par un installateur. Le cas échéant, l'exploitant de l'installation doit demander à son installateur la réalisation d'un plombage sur ce boîtier dans le cadre de la mise en conformité de son installation.
Accès au compteur :
- Mise en place d'une solution permettant de rendre le compteur accessible et lisible par les services de police de l'environnement, sans nécessiter l'appel de l'exploitant du point de prélèvement.
- Les compteurs électromagnétiques doivent être systématiquement allumés durant les activités de prélèvement d'eau.
- Les compteurs électromagnétiques doivent être branchés sur une alimentation spécifique ou alternative de sorte qu'ils soient allumés en permanence, durant la campagne d'irrigation.
6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Pour les prélèvements d’eau en secteur géré collectivement par l'OUGC Dive du Nord :
Un relevé des index de compteurs sera effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis du 1“ avril au 31 octobre inclus. Les relevés d'index seront reportés sur un formulaire mis à la disposition de l'exploitant. L'exploitant doit impérativement y inscrire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle.
Ces relevés d’index hebdomadaires devront être adressés impérativement à l'OUGC (Association des Irrigants de la Vienne) avant le 1° novembre, qui le transmettra à chaque DDT concernée avant le 15 novembre.
Sur toutes les zones d'alerte (hors OUGC ou OUGC), à partir du niveau Alerte :
Les préleveurs communiqueront chaque semaine sur le site «démarches-simplifiées» les index de leurs compteurs (effectués tous les lundis). L'absence de relevé d'index sera considéré comme une absence de prélèvement.
La DDT présentera une synthèse des consommations d'irrigation par bassins et sous-bassins et les communiquera en cellule de vigilance.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
htt lwwwvienne.gouv.fr, 13/22 ACI N°267_2024Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d'un usager ou groupe d'usagers
Dès lors que les prélèvements sont interdits sur la zone d'alerte considérée, tout Usager ou groupe d'usagers dans le cadre d'un évènement exceptionnel peut déposer une demande de dérogation auprès des services de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée.
Cependant, certaines cultures, du fait de leur apport à la souveraineté alimentaire ou de leur forte valeur ajoutée et des volumes limités au regard de l'ensemble des attributions de la zone d'alerte concernée, peuvent justifier d'une poursuite de l'irrigation sous certaines conditions.
L'inscription d'une culture sur la liste des cultures dérogatoires ne constitue en aucun cas Un droit à déroger. En particulier, les dérogations sont accordées sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau et sont limitées dans le temps et en volume, sous peine de diminuer l'effet attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
Z1- Cultures pour lesquelles une dérogation peut-être demandée
La liste des cultures dérogatoires est la suivante :
+ cultures maraîchères ;
+ cultures légumières ;
+ _ cultures fruitières ;
+ cultures arboricoles ;
+ melons;
+ cultures ornementales (florales et horticoles) ;
+ cultures aromatiques et médicinales ;
+ pépinières ;
+ broches de vignes.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
D'autres cultures peuvent également être autorisées :
* Les cultures de semences, les semis et les îlots expérimentaux feront l'objet de dérogation tout en étant placés en tête de liste des cultures qui devraient être placées sous garantie de ressource ; + Compte tenu des enjeux concernant les élevages, les cultures fourragères (maïs ensilage et sorgho ensilage, prairies, trèfles, luzerne) pourront également faire l’objet de dérogation, sous réserve que les dossiers de demandes présentent des pièces complémentaires qui justifient pour chaque exploitation concernée le caractère indispensable et exceptionnel du besoin en eau. Le volume devra être en cohérence avec la surface de fourrage à irriguer et la taille du cheptel concerné. L'attribution de ce volume se fera à titre exceptionnel et devra prendre en compte la capacité du milieu aquatique. La synthèse des demandes avec les besoins en volumes correspondant (ratio UGB/Besoin en Eau) devra être présentée en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC), et un point devra régulièrement être réalisé au cours de la campagne.
+ L'examen d'éventuelles nouvelles cultures spécifiques se fera en cellule de vigilance.
Z.2 - Demande préalable
L'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires est conditionnée par l'envoi d'une déclaration par chaque irrigant à l'OUGC (Association des Irrigants de la Vienne), et hors OUGC par le dépôt au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires concernée, avant le 30 avril de l'année en cours comportant :
* La nature et surface des cultures, l'estimation des besoins en eau (volume et débit), la période de culture, la localisation des points de prélèvement et des parcelles culturales concernées, les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat (semences, îlots expérimentaux), et toutes autres pièces justificatives.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https:/{wwwvienne gouv.fr) 14/22 ACI N°267_2024Aucune autorisation ne sera délivrée en l'absence de cette déclaration préalable. Le dépôt d'un dossier de demande de dérogation ou l'absence de réponse ne vaut pas accord.
Z.3 - Conditions d'octroi des dérogations
Les dérogations doivent rester exceptionnelles et être restreintes au minimum pour éviter de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants. Elles ne pourront éventuellement concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d'un sous- bassin ou d'une zone d'alerte. Leur attribution sera appréhendée selon une approche globale culture/système d'irrigation, à l'échelle du territoire sur lesquels elles pourront s'appliquer.
Les demandes de dérogation doivent préciser la nature des cultures, le volume estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement. Elles font l'objet d’un argumentaire mettant en évidence le caractère marginal des prélèvements concernés, présenté en cellule de vigilance par l'OUGC (ou la profession agricole pour les secteurs Hors-OUGC).
Les dérogations sont accordées par un arrêté qui fixe pour une période limitée, généralement une semaine, les volumes dérogatoires hebdomadaires détaillés par irrigant bénéficiaire et par point de prélèvement, avec la culture dérogatoire associée.
Le volume dérogatoire hebdomadaire après le niveau de crise 1 est'établi notamment en fonction de la somme des demandes par zone d'alerte, sur la base du volume hebdomadaire réduit (correspondant au VHR -50%) et des surfaces de cultures dérogatoires.
L'arrêté pourra contenir des restrictions particulières (horaire, type de matériel utilisé...)
En cas de dégradation au cours de la période définie par l'arrêté de dérogation, et notamment en cas d'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal, l'irrigation de ces cultures dérogatoires pourra être suspendue. Une exception peut exister pour les cultures dérogatoires équipées de matériels d'irrigation économes en eau (goutte-à-goutte et micro-aspersion). Dans les cas exceptionnels, notamment lors de risque de rupture d'alimentation en eau potable, l'irrigation de ces dernières pourra également être suspendue.
Particulièrement, dès lors que l'atteinte du débit ou de la piézométrie de crise au point nodal est constatée lors d'une cellule de vigilance, les cultures dérogatoires sont limitées au plus strict besoin, avec une priorité à celles qui concourent à la souveraineté alimentaire. Les demandes de dérogation font l'objet d’une réévaluation pour être estimée au plus juste du besoin. Chaque demande doit être motivée et sera étudiée au regard de l'état du milieu au lieu de prélèvement, notamment en s'appuyant comme prévu à l’article 8 sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA).
Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, chaque préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s'imposeraient, notamment pour les éleveurs.
Z4 - Obligation de publicité
En période de crise de niveau 1 et 2, les bénéficiaires de dérogation devront :
+ Transmettre au service police de l'eau de la DDT concernée (via le site démarches- simplifiées), le relevé d'index de leur(s) compteur(s) tous les lundis 12h, à compter du 1°jour de crise. À défaut, la dérogation sera suspendue.
+ _ Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00 15/22 ACI N°267_2024Article 8 - Mesures exceptionnelles
Mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable (AEP) ou des milieux aquatiques :
En cas de pénurie sur un captage d'eau potable pouvant être occasionnée par des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restriction peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements agricoles concernés, après concertation de la cellule de vigilance.
Des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés notamment en s'appuyant sur les réseaux d'observation des services départementaux de l'office français de la biodiversité et des FDAAPPMA concernés sur des points d'observation tels que des sources, et sur les bilans hebdomadaires de consommation des principaux usages, après concertation avec la cellule de vigilance.
Article 9 - Gouvernance
91 - Comité ressource en eau « volet quantitatif »
Un comité ressource en eau se réunit 2 à 3 fois par an. Il permet d'aborder les points suivants :
+ Avant la saison estivale : bilan recharge hivernale, ajustement des arrêtés cadre, feuille de route annuelle ;
+ En fin d'étiage: bilan de la saison, bilan des contrôles, bilan de la feuille de route et
premières actions d'amélioration identifiées ;
+ En cours de saison estivale en tant que de besoin.
9.2 - Cellule de vigilance
Une cellule de vigilance, pilotée par la DDT, est réunie en tant que de besoin. Son rôle est d'assurer une concertation avec ses membres afin de suivre les étiages, d'établir et partager un diagnostic et d'analyser la situation pour faire émerger des propositions d'actions et de mesures conjoncturelles.
Elle est composée de :
+ La direction départementale des territoires ;
+ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ L'agence régionale de santé ;
+ L'office français de la biodiversité ;
+ La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
+ La profession agricole représentée par la chambre d'agriculture et l'association des irrigants (ADIV);
+ Les producteurs d'eau potable (Eaux de Vienne et Grand Poitiers).
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél 3.00
https:{wwwvienne.gouvifr} 16/22 ACI N°267_2024Article 10 - Contrôles et sanctions
Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines d'amendes prévues aux articles L173- et suivants du Code de l'Environnement.
Tout usager de l'eau est tenu de présenter ses registres de relevés d'index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L'obstacle mis à l'exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d'infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L171-7, L171-8 et L173-1 du Code de l'Environnement.
Le non-respect des mesures de restriction ou de suspension des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contravention de 5*”° classe).
Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu par l'article L171-8 du Code de l'Environnement. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L173-1 du Code de l'Environnement.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, et sur le site des services de l'État de chaque département, et affiché dès réception dans les mairies concernées de chaque département.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
Article 12 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ; Les sous-préfets de Châtellerault, Bressuire, Parthenay, Saumur ;
Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ; Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ;
Les directeurs généraux de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire ; Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine- et-Loire ;
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et- Loire ;
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux- Sèvres et de Maine-et-Loire.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.03:13.00
nne.gouv.fr, 17/22 ACI N°267_2024EM Se Direction départementale
RÉPUBLIQUE se . PUBLIQU des territoires de la Vienne
FRANÇAISE Te A Liberté Direction départementale
eat des territoires des Deux-Sèvres
Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du D 8 JUIL. 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de la Vienne
A Poitiers,
Jean-Marie GIRIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.0313.00
https:/Iwwwvienne.gouv.fr, 18/22 ACI N°267_2024E
D Direction départementale RÉPUBLIQUE des territoires de la Vienne FRANÇAISE her Liberté Direction départementale Eee des territoires des Deux-Sèvres Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024_DDT_267 du 0 8 JUIL, 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
A Niort,
[A
Emmanuelle DUBEE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 0549.0313.00
hiteslamwviennegouv fr 19/22 ACI N°267_2024E 3 . Direction départementale
RAR UQRIE des territoires de la Vienne Liberté Direction départementale
faite des territoires des Deux-Sèvres. Direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL n°2024 DDT_267 du {8 JUIL. 2024
Bassin de la Dive du Nord
définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires. des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique
de la Dive du Nord situé dans les départements de
la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
A Angers,
Philippe CHOPIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 0549.0313.00
https: {mienne gouv.tri 20/22 ACI N°267_2024ANNEXES
Annexe 1: carte du bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord
Annexe 2 : plans d'alerte et mesures de restriction usage irrigation agricole
Annexe 3 : tableau des mesures de restriction usage public ou privé prélevant dans le milieu naturel, dans le réseau AEP
Annexe 4 : glossaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél: 05.49.0313.00
https/Jwwwvienne.gouvfr/ 21/22 ACI N°267_2024TABLES DES MATIÈRES
Article 1° - Objet.
Article 2 - Bassin de gestion et zones d'alerte...
Article 3 - Plans d'alerte et seuils de gestion
31 - Dispositifs utilisés pour les plans d'alerte par unité de gestion
3.2 - Seuils de gestion par période d'application
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension...
41. - Usages irrigation agricole
411 - Usages irrigation agricole - gestion volumétrique.
41.2 - Transition entre gestion de printemps et gestion d'été
41.3- Irrigation à partir de réserves d'eau
4.2 - Usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu (hors réseau d'eau pOTAbIE)................sseenens
4.3. - Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
4.4 - Piscines à usage collectif.
4.5 - Usages industriels.
4.6 - Application des mesures prises au point nodal sur l'ensemble du bassin de la Dive du Nord... ne 10
4.7 - Restric
4.8 - Manœuvres de vannes et vidanges de plans d'eau
4.9 - Stations de lavage.
Article 5 - Prise et levée des mesures de restriction.
51 - Prise de mesures de restriction ou de SUSpensiOn........................................................’’11
5.2 - Levée de mesures de restriction ou de suspension.
5.3 - Levées ou assouplissement des restrictions horaire:
Article 6 - Suivi et comptage des prélèvements pour l'irrigation agricole...12
61 - Préambule
6.2 - Compteurs : identification, plombage et accès...
6.3 - Relevé des compteurs d'enregistrement des prélèvements en gestion volumétrique
Article 7 - Mesures d'adaptation à la demande d’un usager ou groupe d'usagers.
71 - Cultures pour lesquelles une dérogätion peut-être demandée...
7.2 - Demande préalable.
73 - Conditions d'octroi des dérogations.
74 - Obligation de publicité.
Article 8 - Mesures exceptionnelle:
Article 9 - Gouvernance
91 - Comité ressource en eau « volet quantitatif ».
9.2 - Cellule de vigilance...
Article 10 - Contrôles et sanctions...17
Article 11 - Voies et délais de rECOUTS..nn iii
Article 12 - Exécution
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél : 05.49.03:13.00
À ne.gouv.fr, 22/22 ACI N°267_2024met La zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord LA Liberté Égalité
FraterniAnnexe2 à l'arrêté cadre du bassin Dive du Nord dans
les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire
(notamment les articles 2, 31, 51, 10)
Plans d'alerte et mesures de restriction pour les usages d'irrigation agricole
Pé ètre concerné : Bassin hydrographique et hydrogéologique de la Dive du Nord et de
ses affluents, dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.
Communes concernées :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux
piézomètres de
Cuhon1et2
Prélèvements en
nappe
rattachés au
piézomètre de
Doué-la-Fontaine
(Doué-en-Anjou)
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
| CRAON
| CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
| LA ROCHE-RIGAULT
| LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-
GUESNES
| MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-
VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-
SAUVES
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (79
AIRVAULT
ASSAIS-LES-JUMEAUX
AUBIGNY
DOUX
LA-FERRIERE-EN-
PARTENAY
IRAIS
MARNES
MISSE
OROUX
PAS-DE-JEU
PLAINE-ET-VALLEE
PRESSIGNY
SAINT-CYR-LA-LANDE
SAINT-LEGER-DE-
MONTBRUN
SAINT-MARTIN-DE-
MACON
THENEZAY
THOUARS
TOURTENAY
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-BELLAY
SAINT-JUST-SUR-DIVE
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
Département (49)
ANTOIGNE
BELLEVILLE-LES-
CHATEAUX
EPIEDS
MONTREUIL-
BELLAY
SAINT-JUST-SUR-
DIVE
Prélèvements concernés : prélèvements en nappe rattachés aux indicateurs de Cuhon 1, Cuhon 2, Pouançay, Doué La Fontaine et prélèvements en rivière rattachés à l'indicateur de Pouançay.
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 1/4Mesures générales au point nodal : Tht du bassin du Thouet à Montreuil-Bellay
SDAGE Loire-Bretagne
DOE : Débit Objectif d'étiage : 0,5 m°/s
NIVEAU D'ALERTE Débit
DSA 0,6 m‘/s
Débit de crise DCR 0,2 m°/s
Mesures particulières au point de référence :
Site hydrométrique de Pouançay
SEUILS DÉBIT DISPOSITIONS
DSVP 2,6 m°/s
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
Gestion de DSAP | 18m's printemps
du 1er avril au 3?"°
dimanche de juin
1,40 m°/s
50 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -50 %)
Mesures de communication et de sensibilisation
invitant le grand public et les professionnels à
des usages sobres ou des mesures d’auto-limitation
110 m°/s
Gestion d'été
du lundi suivant le
3°" dimanche de juin
au 31 octobre
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024
30 % de réduction du volume hebdomadaire
(VHR -30 %)
2/4Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 1 (Jurassique Moyen Captif) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 1
SEUILS | NIVEAU DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 15,60 m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire
Gestion de PSAP | 1760m | (VHR-50%)
printemps Interdiction des prélèvements,
P 19, j Fi î du 1er avril au 3° 'SARP 960 m | sauf dérogation (mesures d'adaptation)
dimanche de juin DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
(point répondant aux exigences de la santé, dela salubrité
nodal de | 02 ms | Publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
Montreuil eau potable de là population, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages:
Mesures de communication et de sensibilisation
DS" 176m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
30 % de réduction du volume hebdomadaire
PSA 178 m (VHR -30 %)
Gestion d'été
PAR . 50 % de réduction du volume hebdomadaire -18 m
J
du lundi suivant le (ARCS
3°" dimanche de juin Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
au 31 octobre PER 20m (mesures d'adaptation)
DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
{point répondant aux exigences de la sarité, de la salubrité
nodalidé | 02m°/s | Publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en Montreuil eau potable de là population, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon 2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP -472m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire
PSAP -572m (VHR -50 %)
Gestion d
printemps Interdiction des prélèvements, PSARP -672m | sauf dérogation (mesures d'adaptation)
du 1er avril au 3°”°
dimanche de juin Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux DCR2 répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
(point z publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
nodalde | 0,2m°/s | eau potable de la population, et sauf dérogation
DE exceptionnelle pour les autres usages
ay)
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 3/4Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Cuhon2 (Jurassique Supérieur Libre) à Cuhon
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Cuhon 2
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV -648m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation.
30 % de réduction du volume hebdomadaire
PSA -660m |(VHR-30 %)
Gestion d'été = =
n an 50 % de réduction du volume hebdomadaire
du lundi suivant le : (VARSS0
3°" dimanche de Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
juin au 31 octobre PCR 7720 | (mesures d'adaptation) DCR2 Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
{point répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
nodalde | 0,2 m°/s publique, de la-sécurité civile et de l'alimentation en Montreuil eau potable de la population, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages
Mesures particulières au point de référence :
Piézomètre de Doué-La-Fontaine (Cénomanien Libre) 04855X0077/PZ
Prélèvements en nappe rattachés à l'indicateur de Doué-La-Fontaine (Doué-en-Anjou)
SEUILS NIVEAU DISPOSITIONS en m NGF
Mesures de communication et de sensibilisation
PSVP 5398m linvitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation
50 % de réduction du volume hebdomadaire
Gestion de PSAP 5385mMm | (VHR-50 %) int.
printemps Interdiction des prélèvements,
du 1er avril au PSARP 53,22m | sauf dérogation (mesures d'adaptation)
3*"° dimanche
de juin z interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux DGR2 (point répondant aux exigences de la santé, de la salubrité
nodalde | G2ms | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
Montreuil eau potable de la population, et sauf dérogation
Bellay) exceptionnelle pour les autres usages
Mesures de communication et de sensibilisation
PSV 5362m |invitant le grand public et les professionnels à des
usages sobres ou des mesures d'auto-limitation:
PSA 30 % de réduction du volume hebdomadaire Gestion d'été 53,22M |(VHR-30 %)
eut PSAR 50 % de réduction du volume hebdomadaire A suivant 53m (VHR -50 %)
dimanche de Interdiction des prélèvements, sauf dérogation
juin au 31 En 5303Mm | (mesures d'adaptation) octobre BE MN Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux
feMt os répondant aux exigences de la santé, de la salubrité Montreuil 02 ms | publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en
Bellay) L eau potable de la population, et sauf dérogation
exceptionnelle pour les autres usages
Annexe 2 arrêté cadre bassin Dive du Nord N°267_2024 4l4Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit
ee D interdit entre | Cas-particuliers: interdiction de 9h à 20h pour
: ds 1 les arbres et arbustes plantés
massifs Loue) espaces LU en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les Sensibiliser le pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d'im*)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage Interdit entre
Tihet 18h
Interdit de 9h à 20h
d'économie
d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier à débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit]
sauf remise à niveau
[ou en cas de premier!
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Reï
Autorisé
rail
mplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
sons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
grand public et
les collectivités
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
{article 4.8)
application de l'article L1331-10 du Code
Interdit à titre privé à domicile
de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 3
17-06-2024
vaAnnexe 3 à l’arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages nce
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement.
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdil
de9hà20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
à l'exception des greens,
par un arrosage réduit à
[350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Interdit,
à l'exception des
greens et départs
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à30%
réduction des
volumes d'au moins
60%
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Anticipation par Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique] à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
{appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre Th et 18h
Annexe 3
17-06-2024Annexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
à partir d’un puits, Prévenir les Interdit Interdit
forage, pompage OU | agriculteurs | entre Tihet 18h entre 9h ét 20h
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
les retenues de stockage]
F déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier Int it des parcelles concernées erdit
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
‘installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ....)
Prélèvements réduits
au strict minimum
{pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
(* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
« Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon Jes axes
[D] let enjeux locaux (9)
# Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 3
17-06-2024
3/aAnnexe 3 à l'arrêté cadre (Article 4.2 - 4.3)
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «)
Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc... Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obli ation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
8) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6 Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddtarretes-secheresse@vienne.gouvifr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ai concernée.
ï qu'à la DREAL ou DEAL
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet Usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
8) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
3) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baïgneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction . h : |
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baïgneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baïgneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1831-10 du Code de la santé publique.
+ Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 3 4/4
17-06-2024Annexe 4 à l'arrêté cadre
Glossaire
+ Seuils de gestion aux indicateurs hydrométriques
o
o
o
DSVP : Débit Seuil de Vigilance de Printemps.
DSV: Débit Seuil de Vigilance.
DSA: Débit Seuil d'Alerte.
DSAP : Débit Seuil d'Alerte de Printemps.
DSAR : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.
DSARP : Débit Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.
DCR (Débit de CRise) :
> DCR aux points de référence: débit de crise à un point de référence
complémentaire au point nodal. Il se traduit par une interdiction des usages
non-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).
> DCR1 au point nodal: débit de crise à un point de référence
complémentaire au point nodal. Il se traduit par Une interdiction des usages
non-prioritaires, sauf dérogation (mesures d'adaptation).
> DCR2 au point nodal : Débit de crise défini par le SDAGE Loire-Bretagne. Le
débit de crise est le débit moyen journalier « en dessous duquel seules les
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique et de
l'alimentation en eau de la population et les besoins des milieux naturels
peuvent être satisfaits ». À ce niveau, toutes les mesures de restriction des
prélèvements et des rejets doivent donc avoir été mises en œuvre.
Interdiction des prélèvements, à l'exception de ceux répondant aux
exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population.
+ Seuils de gestion aux indicateurs piézométriques :
o
Q
o
PSA: Piézométrie Seuil d'Alerte.
PSAP: Piézométrie Seuil d’Alerte de Printemps.
PSAR: Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de l'été.
PSARP : Piézométrie Seuil d'Alerte Renforcée de Printemps.
PCR: Piézométrie de Crise à un point de référence complémentaire au point
nodal. Il se traduit par une interdiction des usages non-prioritaires, sauf
dérogation (mesures d'adaptation).
+ HMUC: Étude Hydrologique Milieux Usages et Climat.
Annexe 4
Arrêté Cadre
17-06-2024
1/2Annexe 4
Arrêté Ca
Masse d'eau : Portion de cours d'eau, canal, aquifère, plan d'eau ou zone côtière homogène. La masse d'eau constitue Un découpage élémentaire des milieux
aquatiques destiné à être l'unité d'évaluation de la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE.
Plan d'alerte : Les plans d'alerte s'appliquent du 1° avril au 31 octobre inclus, et comprennent deux périodes distinctes :
e la gestion de printemps du 1° avril au 3°" dimanche de juin inclus ;
e la gestion d'été du lundi suivant le 3°" dimanche dejuin au 31 octobre inclus ;
© En dehors de cette période, des mesures exceptionnelles peuvent être mises en
œuvre.
Prélèvement: comprend tout puisement d'eau réalisé à partir des eaux
souterraines et des eaux superficielles, à savoir: cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non
déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation).
Point nodal : La notion de point nodal est définie par le 11 de l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage. Le point nodal est
caractérisé par « les principaux points de confluence du bassin et (les) autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau potable ».
Unités de gestion : L'unité de gestion correspond à une partie du bassin de gestion,
et plus particulièrement, à un compartiment identifié de la ressource en eau, sur
lequel une gestion spécifique peut être mise en place. Cette unité de gestion
correspond à une ou plusieurs masse(s) d'eau.
VHR : Volume Hebdomadaire Réduit.
© VHR 30 = Volume Hebdomadaire Réduit de 30 %.
© VHR 50 = Volume Hebdomadaire Réduit de 50 %.
Zone d'alerte : La zone d'alerte correspond à l'espace géographique défini comme hydrologiquement et hydrogéologiquement cohérent pour mettre en place des mesures conjoncturelles de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau précisées par unités de gestion, correspondant à des compartiments
identifiés de la ressource en eau.
Zone nodale : Dans le Sdage du bassin Loire-Bretagne, le terme de zone nodale désigne des zones de gestion hydraulique homogènes sur lesquelles sont définis des seuils de gestion (Objectif d'Étiage, Seuil d'Alerte, Seuil de Crise).
dre
17-06-2024