Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 decembre 2018
Déliberation - 12 decembre 2019
Déliberation - 12 decembre 2021
Déliberation - 1 janvier 2020
Déliberation - 3 mars 2020
Déliberation - 2 fevrier 2020
Déliberation - 10 octobre 2020
Procès Verbal - PV CM16 12122023
Procès Verbal - PV CM04 25022025
Procès Verbal - PV CM17 15112022
Déliberation - 12 decembre 2020
Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 12 decembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Vallons-cJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Décembre 2020 199/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, l& conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAÏNT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU. Madame Magell PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur OilMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUHLLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Mauc MERING, Maciame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dorninique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur
Ofvier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thlerry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Maclame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Règlement Iniérieur du conseil municipal -
DCM n°199/2020 - T191 -6.2.1-RAA | modification de certaines dispositions sulte à des observations du contrôle de légalité
Rapporteur : Monsieur ls Maire
La loi d'orientation en date du 06 février 1992 relate à l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les consells municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit &tre adopté dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, c'est au conseil municipal qu'il appartient d'apprécier librement l'opportunité d'établir un tel règlement.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement Inteme, dans le respect toutefois des dispositions législatives.
Vu la délibération numéro 156/2020 en date du 15 septembre 2020 portant adoption du règlement Intérieur du consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu {a lettre d'observations adressée par Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS le 09 novembre 2020 suite à l'exercice du contrôle de légaïté à posteriori,
H y à lieu de modifier le règlement intérieur du conseil municipal afin d'y ajouter les conditions d'organisation du débat d'orlentation budgétaire, les règles de consultation des projets de contrats de service public et les modalités du droit d'expression des conseillers d'opposition dans le bulletin d'information générale.
Par ailleurs, ll est proposé d'ajouter une précision dans l'article relatif aux questions orales au sujet du nombre de questions que chaque consell municipal est auiorisé à poser lorsque l'ordre du jour de la séance du consell municipal est épulsé. Le projet de règlement intérieur du conseil municipal modifié a été envoyé par courriel aux élus 09 décembre 2020.
il est donné lecture des modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement intérieur du conseil municipal adopté le 15 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
+ PREND ACTE du projet de règlement Intérieur modifié ;
- ADOPTE ie règlement Intérieur du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE tel que modifié, règlement qui sera annexé à la présente délibération.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM199_2020-DE 200/2020
DÉLIBÉRATION
z
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. le quinze décembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réun! à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILEET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD. Monsieur Ollivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsteur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëlitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXGUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur
Olivier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Magali! PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
° 100 L _ Projet de création de tlersileux - lancement DCM n°200/2020 - T192.-9.15-RAA | une étude de dimensionnement (phase 1}
Rapporteur : Monsieur le Mcire
Le terme de tiers-ieux est un terme générique qui signifie « roisième Ileu », autre que le su de domicile et le lieu de travail. C'est un lieu de travall partagé, un immobilier de travail modulable, meublé et connecté (pas de mise à disposition de matériel informatique). Les locaux qui sont mutualisés dolvent être modulables (salles de réunion, espaces d'échange, de reprographie, de visioconférence, de convivialité, …}. Un fiersieu est aussi appelé espace de co-working.
Il a été envisagé de créer des tiersieux, éveniuellement dans les locaux de l'ex-hôte! du Commerce,
Un contact a 6t6 établl avec Monsieur TOULOUSE de la société Relals d'Entreprises de RIEUX (Haute-Garonne). Suite à l'intervention de ce demier en visioconférence lors de la réunion de la commission communale développement local / citoyenneté le 16 novembre courant. ce dernier a proposé de réaliser la phase 1 de l'étude de dimensionnement qui compte deux phases, à savoir :
° une phose 1 relative au pré-cadrage du projet avec un recensement de l'existant sur le secteur retenu, une analyse de la demande potentielle (qualtialive et quanitiaïive), la réallsatïion d'une enquête auprès de la population avec la rédaction de deux questionnaires (un à destination des entreprises et un à destinaïion de la population) et la réalisation d’une enquête auprès des entreprises Installées dans les communes limitrophes, notamment celles qui comptent des salariés domiciliés à VALLONS-DEL'ERDRE : + une phase 2 relative à la co-construction du projet avec une étude d'implantation et d'aménagement (volets Immobilier et financier). Le coût de cette étude s'élève à 18 000,00 euros HT, soit 21 600,00 euros TTC répartis comme suit :
« 6 800,00 euros HT, soit 10 560,00 euros TIC pour la phase 1,
° 9 200.00 euros HT, soit 11 040,00 euros TIC pour la phase 2.
Sur proposition de la commission communale développement local / citoyenneté réunie le 16 novembre 2020,
Sur avis favorable du bureau municipal le 17 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:
- DONNE SUITE à la propostion relative à l'étude de dimensionnement en vue de la création possible de tiersieux proposition transmise par la société Relais d'Entreprises de RIEUX (Haute-Garonne), uniquement pour la phase 1, moyennant la somme de 10 560,00 euros TTC :
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessalres à la mise en œuvre de la présente déllbéraïton, notamment le devis correspondant.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture ie 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM200_2020-DE 201/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le consell municipal de ka
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingi. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAUJAILLE, commune déléguée de
VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence die Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Maciame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOI!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON oyant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de comellers Olivier BÉZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exercice. 33
donné pouvolf à Madame Magaïl PÉTITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Rapport annusl 2019 sur la qualité et le prix du
DCM n°201/2020 - T193-6.8.2-RAA j|service public d'élimination des décheis ménagers - avis
Rapporieur : Monsieur GUILLAUDEUX
Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 sur la qualité et le prix du service publie d'élminaïion des déchets ménagers est présenté à l'assemblée.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimhé des membres présents el représentés :
PREND ACTE de ce rapport.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL’ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM201_2020-DE 202/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, ls quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Modame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNAULT, Madame Sonki ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU. Madame Laëtitia NYS, Madame Mare-Danlelle RICHARD, Madame Dominique MOL, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de conselles Ofvier BÊZIE. Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En ercice……… donné pouvoir à Madarne Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du
DCM n°202/2020 - T194 - B.8.1-RAA |service public de l'assainissement collecltf - avis
EBapporteur : Monsieur DUBOIS
Conformément à l'arlicle L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif est présenté aux élus.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
PREND ACTE de ce rapport.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM202_2020-DE 2083/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. le quinze décembre à db-neuf heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt. s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gcëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Maciame Léa GUJILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Macarne Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Maciame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madarne Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Maciame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de consellers Oilvier BÉZE. Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exerclce………33
donné pouvoir à Madame Magail PETITRENAUD Présents Votants .
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Rapport annuel 2019 sur le prix ei ia qualité du
DCM n°203/2020 - T195 - 8.8.1-RAA | service public de l'assainissement non collectif - avis
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Conformément à l'arlicle L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2019 sur le prix et ka qualité du service public de l'assainissement non collectif est présenté aux élus.
Ce document a été transmis por courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le oonsell municipal, à Funanimiié des membres présents et
représentés :
PREND ACTE de ce rapporl.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM203._2020-DE
A 3204/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf neures, ls conseil municipal de ia commune de VALLONS-DEL’ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickasi VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Older CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marie-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur | Nombre de consellens Ollvier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant .
donné pouvoir à Madame Magall PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE 32
DCM n°204/2020 -T196-7.1.6-RAA | Tarifs communaux pour l’année 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
La commission communale moyens généraux, réunle le 30 novembre dernier, propose de ne pos augmenter les tarifs communaux pour l'année 2021.
Elle propose également de :
- supprimer les loyers commerciaux de la liste des tarifs, leur loyer ainsi que leur indexation étani fixés par ball :
- maintenir le tarif à 60,00 euros pour les plaques sans distinction « columbarium » ou « jardin du souvenir » afin de couvrir tous les frais et de fixer un tarif unique ; - supprimer les tarifs de la salle LECOQ, celle-ci n'étant plus proposée à la location compte-tenu du projet d'y installer la salle du consell municipal, un local pour les archives communales ainsi que la salle de restauration du personnel;
- ne louer la salle Marie BRÉMONT que pour des manifestations sans solrée dansante et avec une IImite horaire fée à 23 heures.
Ilest donc proposé de flker les tarifs comme sul :
LOGEMENTS COMMUNAUX Tarifs 2021
[Logement meublé de la piscine hors charges 275,00 euros Intégré ou loyer de la Garages de la gendarmerie _gendarmerie
[Logement « Urgence » la semaine charges comprises 51,00 euros LOCATION DE MATÉRIELS Tarifs 2021
Tibune mobile soixante places (par jour) 60,00 euros
Grille d'exposttion (par Jour) 1,00 euro
Barrière métallique (par jour) 1,00 euro
Praticable 5,80 euros
Gobelets réutilisables non restitués où cassés 1,00 euro
Tibune - grille - praïlcable - bamière Dr
Gratuité pour les
associations communales
Percpinter avec une caution de
80.00 euros
URBANISME
Location d'un jardin communal au rr?
Concession funéraire adulte 15 années e ) m2) 120.00. euros Concession funéraire enfant 15 années (1 m?) 60,00 euros Concession funéraire adulte 30 années (2 m°?) 230,00 euros Concession funéraire enfant 30 années (1 m?) 115,00 euros Columbarium 15 années 800,00 euros Columbarium 30 années 500,00 euros Terrain avec cave-urne fourmi 15 années 400,00 euros Terrain avec cave-urne fourni 30 années 700,00 euros À la cha Plaque cave-urme d h EE
Plaque columbarium avec gravure 60,00 euros
Plaque jardin du souvenir ovec gravure 60,00 euros
Plaque cinéralre avec gravure 60,00 euros
Redevance dispersion des cendres 30,00 euros
MARGHÉ: COM hs Mt Tor: 2 ii É: ET COMMERCES AMAULANTS. rs do. le RS à À Commerçant abonné (marché) le mètre linéaire 0,60 euro
Commerçant passager (marché) le mètre linéaire 0,70 euro Commerce ambulant occupant le domaine public par place 5.00 euros horalre de présence (avec ou sans branchement électrique) ‘
Implantation terasse m?/mois 1,00 euro
PHOTOCOPIES PARTICULIERS Tarifs 2021
Noir et blanc recto 0,20 euro Couleur recto 0,80 euro PHOTOCOPIES ASSOCIATIONS Tärifs 2027.
0,20 euro (gratuité st ;
Noir ef blanc fourntture papter)
Couleur recto 0,80 euro
BOIS DÉCHIQUETÉ Tariis 2021
Au mètre À la tonne dés
Jusqu'à dix mètres cubes ou quatre tonnes 80,00 euros | 20.00 euros :
À partir de onze mètres cubes ou plus de quatre tonnes 65,00 euros | 16,25euros | 204/2020
MINI-GOLF Tarifs 2021
Enfant jusqu'à seize ans 2.00 euros
Adulte 4,00 euros
Enfant en accuell de loisirs 1,00 euro
Personne hébergée en foyer spécialisé 2,00 euros
Perte balle 2,00 euros Club endommagé 30,00 euros
SWIN-GOLF Tarifs 2021
Mise à disposttion club (chèque caution par club) 75,00 euros
Balle l'unité : 2,00 euro
Balles par 4 5,00 euros
Les associations communales bénéficient d'une gratuité par an pour les manifestations à but lucratif, sauf pour la location de l'espace culiurel Paul GUIMARD. SI la manifestation se déroule sur plusieurs jours ou sur plusieurs week-ends conséculifs, la gratuité est appliquée seulement pour le premier jour. Pour les jours suivants, l'association bénéficie d'une réduction de 50%.
Une plus-value de 50% est appliquée pour les locataires ne résidant pas sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
La location à l'heure est limitée à trois heures consécutives. Une deni-Journée correspond à cinq heures de locatlon. Au-delà, le tarif de la journée s'applique.
SALLE POLYVALENTE DE BONNOEUVRE [ Torifs 2021
HRANDESAITE SCUIANE D nm | Location à l'heure 20,00 euros Location à la demhjoumée 89,00 euros Location à la journée/solrée 162,00 euros Location pour la (les) jounée(s) suivarrte(s) 81,00 euros IPANGERNTTE AELE ÉAVECE CU: ETS Rs
Location à l'heure 40,00 euros Location à la derni-oumée 162,00 euros Location à la Journée 255,00 euros con pour la (les) jo nee) suivante(s) 127,50 euros SARA TES CURE
Location à l'heure 20,00 euros Location à la demi-Joumée 74,00 euros
Location à la journée 93.00 euros
Lopaon pour la (les) joumée(s) sulvante(s) 46,50 euros
Assiettes, tasses, verres ef couverts (pour 50 personnes) | 18,00 euros
MAISON COMMUNE DES LOISIRS DE FREIGNÉ | Tarifs 2021
eure 20,00 euros
Location à la demi-journée 116,00 euros
Location à la joumée/solrée 211,00 euros
Location pour la (les) journée(s) suivante(s) 105,50 euros
[GRANDE SALE AVEC CUISINE : : Location à la demkoumée 166,00 euros
Location à la Journée/solrée 261,00 euros
Location pour la (les) joumée(s) sulvante(s) 130,50 euros RÉFECTOIRE SANS CUISINE (uniquement en Jullet et août)
Location à l'heure 20,00 euros
Location à la demi-journée 24,00 euros
Location à la jounée/soirée 44,00 euros
Location pour la (les) journée(s) sulvante(s) 22,00 euros RÉFECTOIRE AVEC CUISINE (uniquement en juillet et août)
Location à la demiournée 74,00 euros Location à la Joumée/solrée 94,00 euros Location pour la (les) joumée(s) sulvante(s) 47,00 euros
EXTENSION SANS CUISINE < Location à l'heure 20,00 euros Location à la derni-joumée 28,00 euros Location à la journée/soirée 51,00 euros Location pour la (les) joumée(s) pe 25,50 euros EXTENSION AVEC CUISINE À Location à la demkournée 78,00 euros Location à la journée/soirée 101,00 euros Location pour la (les) jounée(s) sulvante(s) 50,50 euros LOCATION RÉFHOERATEUR/CONGELATEUR
Location première journée/solrée 20,00 euros
Location à parlir de ka deuxième journée/soirée 10,00 euros
LOCATION VAISSELEE Z L Ensemble complet par personne (deux assiettes, deux verres, 0.93 euro une tasse ef les couverts) ‘ Ensemble couverts sans les assiettes par personne 0,38 euro Mise à disposiion gratuite Plats, saladiers, brocs, carafons et corbeilles à pain sl location de Valises
VAISSELLE GASSEE OÙ MANSUANTE = à Assiette plate 8, 40 euros
Assiette à dessert 3,00 euros
Tasse à café 2.50 euros
Verre 19 ci 2,50 euros
Verre 14,5 c] 1.50 euro
Fiûte 2,50 euros
Fourchette 2,90 euros
Cultère à soupe 2,90 euros
Cullère à café 2,00 euros
Couteau 3,40 euros
Légumier 24 cm 11,20 euros
Légumier EMP 31 5,40 euros
Légumier LYS 12 1,80 euro
Plat ovale 45 9,20 euros
Plat ovale 41 7,30 euros
Broc 3,10 euros
Carafon 2,00 euros
[Corbeille à pain 6,20 euros 204/2020
GYMNASE DE FREIGNÉ Tars 2021
Location à la journée/solrée 116,00 euros
SALLE ANNEXE DE LA MAIRIE À FREIGNÉ Tarifs 2021
Location à l'heure 20,00 euros
SALLES DE MAUMUSSON Ï Tarifs 2021
LE DE LA MAIRIE (üniquemént éni Jüiiol ot d6nt) —— Location à l'heure 20,00 euros Location à la demt-joumée 153,00 euros Location à la journée/soirée 237,00 euros Location pour la Leo joumée(s) suivanie(s) 118,50 euros
RAILESAINRIOSERAI Ex SRE" Location à l'heure 20,00 euros Location à la demi-oumée 81.00 euros Location à la joumée/solrée 47,00 euros Locaton pour la les) LE. sulvante(s) 73,50 euros
Location à l' heure 20,00 euros Location à ki demHoumée 48,00 euros Location à la journée/soirée 88,00 euros Locaiion pour LS 5 jorée(s suivante(s 44,00 euros
Location à la jounée/sorée 160,00 euros Location pour la (les) Joumée(s} sulvante(s) 80,00 euros Montage gradins (avec hult bénévoles minimum) 140,00 euros Montage gradins (sans bénévole) 420,00 euros Démontage gradins (avec huit bénévoles minimum) 140,00 euros Démontage gradins (sans bénévole : mise à disposition de 280.00 euros deux agents) ©
Transport vers Un auire site Ala charge de
ABRIDUIE TAN D'EAU EE ; ï Location avec électricité 22,00 euros
Location sans électricité gratuité
ESPACE CULTUREL PAUL GUIMARD Tarifs 2021
Forfait du lundi au jeudi hors jours fériés ef vellles de jours 25%
Commune - assoclaton communale 86,00 euros Hors commune 120,00 euros
Commune 250,00 euros Hors commune 330,00 euros
Association communale une location par an 132,50 euros
(FICHE SALE. BAR ET UISINE ETS Commune 365,00 euros
Hors commune 460,00 euros Association communale une location par an 184,50 euros 1/2 SALLE ET BAR
(même configuration)
Commune 320,00 euros
Hors commune 415,00 euros
Association communale une location par an 170,00 euros
1/2 SALLE, BAR ET CUISINE
Commune 455,00 euros
Hors commune 590,00 euros
Association communale une location par an 238,00 euros
S/4 SALLE ET BAR l Commune 388,00 euros Hors commune 591,00 euros Association communale une location par an 206,00 euros 31/4 SALE, BAR ET CUISINE
Commune 558,00 euros
Hors commune 721,00 euros
Association communale une En Deer an 291,00 euros
GRANDE SALLE ET BAR ; = Commune 475,00 euros Hors commune 600,00 euros Association communale une location par an 252,50 euros
GRANDE SALLE, BAR ET CUIINE. ; L = * Commune 677,00 euros Hors commune 850,00 euros Assoc{ation communale une location par an 353,50 euros ] pG 200,00 euros
21,00 euros
Location de verres (les 100) 21.00 euros DE veille de locaïlon pour installation de 14 heures à 80.00 euros
intervention pour reconfiguralion cloisons moblles 35,00 euros
Installation du mobilier (forfait) 135,00 euros Prestation nettoyage de la salle - l'heure 40,00 euros PRESTANONS TÉCHIMEUES Te Montage son et lumière - l'heure 30,00 euros Présence du régisseur technique - l'heure 30,00 euros TARIF SPECIAL RÉVEILLON SAINT-SYLVESTRE
|Organisateur professionnel de la commune 800,00 euros
[Or anisateur professionnel hors commune 1 500,00 euros
FÉNAUTÉS : Verres cassés (farif à l'unité) 1.00 euro Pénalltés pour nettoyage insuffisant 365,00 euros Pénaltés dépassement horaires 90,00 euros FORFAIT UTILISATION GRADINS -
Commune et hors commune 300,00 euros
Associations communales 150,00 euros
Location jour supplémentaire ou soirée supplémentaire | Moins 50% sur le prix du 22" jour de location 204/2020
SALLES DE SAINT-SULPICE-DES-LANDES | Tarifs 2021
SALLE DES PERMANENCES
Location à l'heure | 10,00 euros SALIE DES FÊTES
Location à l'heure 20,00 euros
Location à la demi-journée 70,00 euros
Locction à la journée/soirée 128,00 euros Location pour la (les) Jounée(s) suivante(s) 64,00 euros SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à la joumée/solrée 160,00 euros Location pour la (les) joumée(s) suivante(s) 80,00 euros
ANNEXE SALLE DE SPECTACLES SAINT-CLÉMENT
Location à l'heure 20,00 euros Location à la derni-joumée 47,00 euros
Location à la journée/soirée 85,00 euros Location pour la (les) journée(s) suivanie(s) 42,50 euros
Tarif 20a
oton bi Thoure
Location pour la {les) Joumée(s) suivante(s)
20, 00 euros
Location à la demHoumée 71,00 euros
Location à la journée/soirée 129,00 euros Location pour la (les) June) sulvante(s) 64,50 euros
Es ë £ € = nb ee à _
Deticn à r heure 20,00 euros
Location à la demiJoumée 47,00 euros Location à la Joumée/soirée 85,00 euros
Location pour la (les) foumée(s) suivante(s) 42,50 euros
Re DES ARDOISIÈRES DE VR VRITZ | Tariis 2021
EAN CUENE nu EUR NS Location EL l'heure 20,00 euros Location à la demt-joumée 168,00 euros Location à la lourée/soirée 305,00 euros Locarion pour Ia (les) Joumée(s) suivante(s) 152,50 euros
Location à la demijoumée 218,00 euros
Location à la joumée/solrée 365,00 euros 177,60 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- APPROUVE les propositions de la commission communale moyens généraux telles que présentées ci-dessus :
- MAINTIENT les tarifs votés pour l'année 2020 en 2021.
Décision d'afficher en malrle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM204_2020-DE 3205/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAMJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Macdiame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur
Olivier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Magaïil PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Awociations - critères d'attribution des
subventions pour l'année 2021 DCM n°205/2020 - 1197 - 7.6.5- RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 250/2019 en date du 12 décembre 2019, le conseil municipal a fixé les critères d'attribution des subventions comme suit :
- 25,00 euros par adhérent mineur domicilé sur la commune pour les associations communales et pour les associations extérieures lorsque l'activité proposée n'existe pas sur le tenrttolre (justificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à fournir par l'association) : - 250,00 euros par adhérent mineur domiciiié sur la commune pour les écoles de musique Gustificatif de la liste des enfants et leur domiciliation à foumir par l'association) ; - 150.00 euros pour la création d'une nouvelle associallon (procès-verbal ei récépissé de la préfecture à fournir) ;
- pas de subvention pour les adhérenis mineurs originaires de ia commune pour les associations extérieures proposant une activité existant eur le territoire :
- possibiité d'atiibuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation en fonction de la situation financière de l'association et de la nature du projet présenté ; - possibilité d'accorder une subvention d'un montant flucltuant en fonction de la situation financière et des projets présentés pour les comités des fêtes et les associations assurant ka fonction de comité des fêtes.
Vu la proposlion de ia commission communale vie locale. réunie le 27 octobre demier, de maintenir les critères d'atfribution des subventions actuellement mis en place en évoquant la possibilité de les modifier pour les demandes concemant l'année 2022
Vu la proposition de la commission communale moyens généraux réunie le 09 novembre demier, de maintenir les crifères arrêtés pour les demandes déposées au titre de l'année 2020, Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- APPROÛVE les propositions formulées par les commissions communales vie locale et moyens généraux ;
- MAINTIENT, pour l'année 2021, les critères d'attribution des subventions aux associations établis pour l'année 2020 et rappelés cHdessus.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
1D : 044-200078079-20201215-DCM205_2020-DE 206/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinz décembre à dix-neuf heures, ls consell municipal ds la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GELOT. Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Maciame Magail PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGKXSNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNAULT, Maciame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madarne Laëfttia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dorninique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de conseillers Olivier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exercice.
donné pouvoir à Madame Magaï PETITRENAUD Présents Votartts…
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Requalifioation de la rue d'Ancenis - demande
DCM n°206/2020 - 1198 - 7.5.1-RAA | de subvention auprès du Département (alre de covoliurage}
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de requalification de la rue d’Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d'aménagements de sécurité (voies cyclables et voiles réservées aux piétons des deux côtés de la vole), d'un glratolre, d’une voie d'accès aux lolissemenis situés à l'entrée de la commune déléguée de SAINT-MARSLAJAILLE et d'un aménagement spécifique entre les deux giratoires {le rond-point de la Gare el le futur rond-point à l'entrée de l'agglomération). L'ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nulsances sonores pour les riverains et d'assurer la sécunté des cyclistes et des plétons.
Le ooût de ce projet a été estimé à 1 489 293,50 euros HT. soit1 787 152,20 euros TTC, par le madftre d'œuvre au stade projet (PRO).
Considérant qu'il y a lieu de déduire du montant estimatif des travaux au stade PRO la somme qui sera remboursée par le Département pour la réalisation du tapis d'enrobés, à savoir 100 000,00 euros, et qu'une convention sera établie à cet effet,
Afin de permettre la réalisation de ce projet, Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du dispositif « aire de covoiturage» auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique. Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :
réolisation de vingt places affectées au covolturage)
Objet de la dépense Montant
Mdftrise d'œuvre 44 200,00 euros Travaux {montant déduction faite de ia somme remboursée par le Département 1 389 293,50 euros pour le tapis d'enrobé6s)
+ dont la création de vingt places affectées au covotturage 35 918,37 euros Autres (frals d'insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros Total HT 1438 443,50 euros
i Total TTC 1726 132,20 euros
Objet de la recette Montant
Conseil départemental 44 - alre de covoiturage (40% du coût HT ds 14 367,00 euros
Autres subvenilons / emprunt / auitofinancement 1711 765,20 euros
Total 1 726 132,20 euros
Après en avolr délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE du programme de travaux de requalification de la rue d'Ancenis au stade prolet et de l'estimation dudit programme ;
- SOLLICITE une subvention d’un montant de 14 367,00 euros au titre du dispositif « aire de covoiturage » auprès du Consell départemental de Loire-Atlantique pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis :
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus :
- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financements accordés et en cas de sur-réallsation :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en malrle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM206_2020-DE 207/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. le quinze décembre à dikneuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Pau! GUIMARD à SAINT-MARSLAHALLIE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Macame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goële TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur
Ofivier BÊZIE, Monsieur Pascai BABIN, Monsieur Thlerry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Requalffication de la rue d’Anoenis - demande
. not h : de subvention auprès du Département (fonds DCMn°207/2020-T199-7.5.1-RAA |e,cepionnel d'entretien de la voirie communale)
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de requalification de la rue d'Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d'aménagements de sécurité (voies cyclables et voies réservées aux piétons des deux côtés de la voie), d'un giratoire, d'une vole d'accès aux lotissements situés à l'entrée de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et d'un aménagement spécifique entre les deux giratolres (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l'entrée de l'agglomération). L'ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir ki vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d'assurer ka sécurité des cyclistes et des piétons.
Le coût de ce projet a été estimé à 1 489 293,50 euros HT. soit1 787 152,20 euros TIC, par le maître d'œuvre au stade projet (PRO).
Considérant qu'il y a lleu de déduire du montant estimatif des iravaux au stade PRO la somme qui sera remboursée par le Département pour la réafsation du tapis d'enrobés, à savoir 100 000,00 euros, et qu'une convention sera établie à cet effel.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, li est proposé de déposer une demande de subvention au titre du fonds exceptionnel entretien vokie communale auprès du Consell départemental de Loire-Atlantique. Le plan de financement prévisionne! de ce projet pourrait être établi comme suit:
communale (30% du coût HT de réalisation des travaux de sécurtté)
Objet de la dépense Montant
Mdfitrise d'œuvre 44 200,00 euros Travaux (montant déduction faite de la sommne remboursée par le 1 389 293,50 euros Dépariement pour ie tapis d'enrobés)
L dont travaux de sécurisation 428 965,00 euros Autres (frais d'insertion, levés topographiques, ..) 4 950,00 euros Totai HT 1.438 443,50 euros
Total TIC 1 726 132,20 euros
Objet de la recette Montant
Consell départemental 44 - fonds exceptionnel entretien voirie 128 689.80 euros
Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 597 442,70 euros
Total 1 726 132,20 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et ropréseniés :
- PREND ACTE du programme de travaux de requalification de la rue d’Ancenis au stade prolet et de l'estimation dudit programme :
- SOLLICHE ure subvention d'un montant de 128 689,50 euros au titre du fonds exceptionnel entretien voirie communale auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique pour le projet de requalification de la SAINT-MARS-LAJAILLE ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus ;
- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés et en cas de sur-réalisation ;
+ AUTORISE Monsieur le Mdlre ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
iD : 044-200078079-20201215-DCM207_2020-DE
tue d'Ancenis à 208/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingf, le quinze décembre à dix-neuf heures, lé conseil municipal ds la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAAILLE, commune délégués de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christetie ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON., Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louiss MOREAU, Madams Laëiifia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madarne Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur
Olivier BÉZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magaïi PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Création d'un parking rue de Bretagne /
Impasse SaintJoseph - demande de
DCM n°208/2020 - T200 - 7.5.1-RAA | subvention auprès de la Région au fire du dispositif Pays de Ia Loire Relonce
Investissement Communal
Rapporteur : Madame GILLOT
Le projet de création d'un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph au stade projet
(PRO) a été présenté en séance du conseil municipal ls 15 septembre 2020. Il consiste en ce qui su :
- la préparation du chantier et les terrassoments généraux,
- la réalisation d'une structure de chaussée pour ls parking apte à supporter le passage
occasionnel et la giration de poldsourcis,
la réalisation du revêtement en enrobé (b6ion bitumineux noi), la pose de bordure et de caniveaux,
- la réalisation d’un chemin pléton en sable-ciment,
- la fournkure et la pose de deux arceaux pour vélos,
- la signalisation horizontale el verticale réglementaire,
- la réalisation du réseau d'assainissement pluvial dmensionné pour les besoins du parking.
Le coût de ce projet a été estimé à 43 585,00 euros HT. soit 52 302,00 euros TTC, par le maître d'œuvre.
Vu la délibération numéro 178/2020 en date du 13 octobre 2020 autorisant Monsieur le Maire à procéder à la solcifafion d'une subvention au fire du Fonds Régional pour le Développement des Communes (mesure 35) d'un montant de 5 635,00 euros pour le projet de création d'un parking rue de Bretagne / impasse SaintJoseph, Vu la réponse des services de la Région en date du 19 novembre 2020 indiquant l'héligibliité de ce projet au fitre du Fonds Régional pour le Développement des Communes (mesure 35),
Afin de permettre la réalisation de ce projet, Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du dispositif Pays de la Loire Relance Investissement Communal auprès de la Région des Pays de la Loire.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourralt être établi comme suit :
Objei de la dépense Montant E
Frais d'acquisition du foncier 7 997,50 euros | Mcftiise d'œuvre 3 750,00 euros : Travaux 43585,00euros ! Autres (frais d'insertion, ..) 1 000,00 euros Total HT 56 332,50 euros
Total TIC 67 599,00 euros
Objet de ia recette Montant
Région - Fonds Relance Investissement Communal {Taux : 20%
du a HT des travaux ei études préalabies - plafond : 75 000,00 11 266,50 euros euros
Autres subventions / emprunt / qutofinancement 56 332,50 euros
Total 67 599,00 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME la décision de créer un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph à SAINT-SULPICE-DESLANDES sachant que le coût de ce projet est estimé à 66 332,50 euros HT au stade projet :
- ANNULE la délibération numéro 178/2020 en date du 18 octobre 2020 :
- SOLLICITE une subvention d'un montant de 11 266,50 euros au titre du dispositif Pays de la Loire Relance Investissement Communal pour le projet de création d’un parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;
- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel! tel qu'énoncé ci-dessus :
- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-inancements accordés et en cas de sur-réalisation :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de is présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM208_2020-DE 209/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, ke quinze décembre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingi. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAMJAILLE, commune délégués de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madarne Caïherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERINS, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danleile RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIÈRRE. Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Ofvier BÉZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
: 20 _ Las. Loyer de la caseme de la gendarmerie - ball -
DCM n°209/2020 - T201 - 3.3 - RAA Intégration des garages et révision
Rapporteur : Madame GILLOT
La commune loue au Groupement de Gendarmerie Départementale de Loire-Atlantique la parcelle de terre bâtie cadasirée section AC numéro 127 d'une contenance de 20a 16ca, située boulevard Jules FERRY, comprenant ce qui suit :
° au sous-sol, six dépendances aux logements (caves),
e au rez-de-chaussée, des locaux de service (Une entrée, un haîl pour le public, un bureau du commandant avec chambre forte, Une salle de réunion, une cuisine, des sanitaires, un local radio, un local technique, un couloir, quatre bureaux une salles technique, deux chambres de sureté, une plèce pour les auditions et un local de rangement) ef des locaux techniques (un garage pour deux véhicules de service, une chauflerie, un local groupe élecirogène. un local stockage/rangement et un local poubelles) d'une surface utile de 307 mètres camés, e au premier ékage, trois appartements de type [V d'une surface de 80 mètres carrés chacun, au deuxième étage, un appartement de type Ill d’une surface de 70 mètres carrés, un appartement de type IV d'une surface de 80 mères carrés ei un appartement de type V d'une surface de 90 mètres cairés,
e un grenier,
e des espaces verts, une vole de circulation, six garages, une cour et un parking.
La commission communale moyens généraux. dans sa séance du 30 novembre dernier, a proposé que les loyers pour les garages, jusqu'ici loués directement aux gendarmes (deux garages sur six actuellement loués) pour un loyer trimestriel de 75,60 euros, solent intégrés au ball de la caseme de la gendarmerie. À noter que la révision triennale arrive à échéance au 31 décembre 2020 et qu'il y a lieu de renouveler le ball à compter du 1% Janvier 2021 pour une durée de neuf ans. il est proposé que la nouvelle location solt consentle moyennant un loyer annuel de 45 850,00 euros, outre les charges localives et individuelles qui seralent payées en sus au vu des justificatifs fourmis par la commune. Ce loyer sérait révisable riennalement, à l'initlative des parties, selon la méthode définie dans la clause «3.2 Modalités du renouvellement » du projet de bail transmis par courriel aux élus le 09 décembre 2020.
Pour rappel, le loyer annuel actuel s'élève à 40 348,06 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la proposition de la commission communale moyens généraux :
- INTÈGRE les loyers des garages au loyer de la caserne de la gendarmerie ;
- PREND ACTE des termes du projet de bail applicable à compter du 1% Janvier 2021 pour une durée ds neuf ans ;
- AUTORISE Monsieur le Malre ou son représentant à signer le nouveau bail, annexé à la présente délibération, relatif à la location de la caserne de ia gendarmerie proposé et applicable à compter du 1° janvier 2021 ainsi que tous les docurnents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM209_2020-DE 210/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quirze décembre à dix-neuf heures, ls consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAJARLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Make, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Maciame Chutsteile ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madarne Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dorninique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXÇUSÉS : Madame Vaïiérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de consellers Olier BÉZIE, Monsieur Pascai BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | Enexercice.. donné pouvoirà Madame Magali PETITRENAUD Présents. Votants …
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Hôtet-restaurant Le Prieuré des Gourmands -
DCM n°210/2020 - T202 - 3.5.5-RAA | report de loyers en ralson de la crise sanitaire - avenant au crédit-bail
Rapporteur : Madame GILLOT
L'hôteHestaurant Le Prieuré des Gourmandis a fermé ses pories le 29 octobre 2020 en raison de la deuxième période de confinement liée à l'épidémie de COVID-19. Lors de la première période de confinement, le consell municipal, par déllbéraïtion numéro 096/2020 en date du 11 Juin 2020, avait décidé de reporter les loyers à la fin du crédit-bail fixée au 30 Juillet 2030.
La commission communale moyens généraux, lors de sa réunion en date du 30 novembre dernier, a proposé le report des loyers du 30 octobre 2020 au 20 janvier 2021 Inclus (date prévus pour la réouverlure des bars et restaurants sous réserve de l'amélioration de la crise sanitaire).
S'agissant d'un crédit-ball le Trésor publie a demandé à la collectivité, pour entériner ces décisions, de prévoir un avenant au crédit-ball signé le 17 juin 2009.
Le projet d'avenant au crédit-bail a été transmis aux élus par courriel le 09 décembre 2020.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ef représentés :
- SUIT la proposition formulée par la commission communale moyens généraux le 30 novembre 2020 telle que présentée ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant au crédit-ball, annexé à la présente délibérotion, pour prendre en compte le report des loyers au 30 Julliet 2030 pour les périodes du 14 mars 2020 au 1% juin 2020 inclus et du 30 octobre 2020 au 20 janvier 2021 inclus ainsi que tous les documents nécessaires à ia mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM210..2020-DE 211/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. ls quinze décembre à dbeneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAUJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Maciame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madarms Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVI, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre.de conseliers
Olvier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exercices
donné pouvoir à Madame Magail PETITRENAUD Présents … Votanis
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIÈRRE
Budget 2020 de la commune : décision DCM n°211/2020 - 1203 - 7.1.3 - RAA modificative numéro 000/2020
Rapporteur : Madarne GILLOT
Dans le cadre des travaux d'aménagement du rond-point du Chëteau sur la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE, l'entreprise EIFFAGE TP a reçu, le 27 juillet 2020, une avance forfaitaire d’un montant de 13 687,02 euros TIC.
Cette avance doit faire l'objet d’un remboursement au fur et à mesure du versement des acomptes. Des opérations d'ordre devant &tre réalisées, Ï est nécessaire de prévoir la décision modificative suivante :
section d'investissement
Augmentation des dépenses tation des recettes
Chaplire Compte Montant Chapitre Compte Montant
041 D 2315 13 687,02 euros 041 R 238 13 687,02 euros
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :
APPROUVE la décision modificaïive numéro 009/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 18/12/2020 ; Reçu en préfecture le 18/12/2020 VALLONS-DEV'ERDRE, le 17 ID : 044-200078079-20201215-DCM211_2020-DE Le Maire,
Décision d'afficher en mairie
Jean-Yves PLOTEAU 212/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à di-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Moire, Madame Sophie GALOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Ollier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Madarne Laëtitia NYS, Madarne Marie-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thiery VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madarne Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de consellers
Oilvier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | Enexerole, 53
donné pouvoir à Madarne Magali PETITRENAUD Présents Votants !
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
à _ L . Budget 2020 de lu commune - travaux en régle
DCM n°212/2020 - T204-7.1.3-RAA |. Jécision modificative numéro 010/2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération numéro 055/2020 en date du 03 mars 2020 portant adoption du budget praimitif 2020 de la commune,
H est proposé d'inscrire en section d'investissement les travaux réallsés en régie par les services techniques au cours de l'année 2020.
Brigade de gendarmerie
Des travaux supplémentaires de plomberie, non compis dans le marché de réhabilitation de la brigade de gendarmerie, se sont avérés nécessaires. Le coût de ces travaux est arrêté comme suit :
Numéro Description des PE “pen Entreprise Montant TIC
1164 114,98 euros
1165 334,35 euros
1512 84,30 euros 1614 CEDEO - ANCENIS-SAINT- 98,51 euros 1984 Fournitures plomberie GÉRÉON 293.65 euros
2328 186,38 euros 2354 39,19 euros 2355 76,38 euros Frais de personnel (89 heures) 1 731,01 euros Total 3 158,75 euros E Ardoisià
Les travaux d'aménagement des espaces verts de l'espace des Ardoisiéres, non compris
dans le marché, ont été exécutés par les services techniques. Le coût de ces travaux est arrêté comme suit :
pa Mile at peste des Entreprise Montant TTC
2280 Gazon EDP de CHANTONNAY 349.00 euros
2347 Newioc de CHÂTEAUBRIANT 210,59 euros Location matériel AXX Location
2 de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU rs Frais de personnel (70 heures) 1 425,55 euros
Total 2 347,57 euros
Salle polyvalente de la commune déléguée de BONNOEUVRE
Les travaux de réhabilitation de cette salle ne comprenalent pas la rénovation du parquet. Des travaux de ponçage et de pose de vitiificateur ont été effectués par les services techniques. Le coût des travaux est arrêté comme sult :
Numéro Description des de mandat eux Entreprise Montant TTC
1520 Location ponceuse Newloc de CHÂTEAUBRIANT 171,82 euros
1737 Vitrficateur et teinte LEBERT SAS d'ANCENIS 908,05 euros
Frais de personnel (70 heures) 1 958,74 euros
Total 3 038,61 euros
Afin d'intégrer ces travaux réalisés en régle aux programmes concemés, il est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modlficative sulvante :
Augmentation des recettes Augmentation des dépenses {section de fonctionnement) (section de fonctionnement)
Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant
042 R722 8 544,93 euros 023 D 023 8 544,93 euros Augmentation des dépenses Augmentation des recettes {section d'investissement) {section d'investissement)
Chapitre Compte Montant Choptre Compte Montant
040 D 2132 3 158,75 euros
C40 D 2128 2 347.57 euros 021 RO21 8 544,93 euros 040 D 21318 8 038,61 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des travaux réalisés en régle en 2020 :
+ APPROUVE la décision modlificative numéro 010/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM212_2020-DE 2183/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf neures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PERTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frécléric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitics NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON oyani donné pouvoir à Monsieur Ofivier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magail PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Budget lotissement communal Les
. Conillets - annulation de la délibération numéro DCMn°213/2020-1206-7.1.3-RAÂ | 89/2020 en dote du 10 novembre 2020 - décision modificative numéro 001 /2020
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 relative à l'ouverture des crédits nécessaires au règlement des travaux de plantation d'arbustes au lotissement communal Les Conillets pour un montant de 5 760.00 euros TIC,
Considérant que ladite délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 n'est pas équillbrée en section de fonctionnement et en section d'investissement et que le montant du crédit voté est blen supérieur au crédit nécessaire au règlement des travaux de plantaïlon d'arbustes au foïisssment communal Les Conilleis,
Il convient d'annuler k délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre et
d'adopter la décision modificative numéro 001/2020 au budget 2020 du lotissement communal Les Conlllets telle que proposée cdessous :
section de fonctionnement
Augmentation des crédits Augmentation des crédits Chapitre Compte Montant Chaptire Compte Montant
Chapitre 60 Dé605 100,00 euros Chapitre 70 R 7015 100,00 euros Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ANNULE la délibération numéro 189/2020 en date du 10 novembre 2020 :
- APPROUVE la décision modificative numéro 001/2020 du budget 2020 du lotissement communal Les Conillets telle que présentée ci-dessus,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM213_2020-DE 2214/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous lo présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le More, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Goëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGISNARD, Monsieur Olvier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Moneleur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsteur Nicolas LEDUC, Maciame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danleïle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olivier BÉZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
_ Budget La Colombilère - décision DOM
n°214/2020 - 1206 -7.1.3-RAA |, ifioative numéro 002/2020
Rapporteur : Madarne GILLOT
Por délibération numéro 175/2020 en date du 13 octobre 2020, les frais d'études llés à la consirucilon de dix pavillons au site des Quatre Saisons mandatés sur le compte 2081 ont été intégrés au compte d’immobilisation 2138.
Afin de permettre le mondatement des dernières factures relatives à ce programme de logements, il y a lieu de transférer le solde des crédits disponibles sur le compte 2031 sur le compte 2138. C'est pourquoi. il est proposé d'adopter la décision modificative sulvonte :
section d'investissement
mentation des crédits Augmentation des crédits
Choptire Compte Montant Chapitre Compte Montant
20 D 2031 . 6554,25 euroa 21 D 2138 6 554,25 euros
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative numéro 002/2020 du budget 2020 de La Colombière telle que présentée cdessus,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM214_2020-DE 2215/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinzs décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAUJAILE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN. Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAL, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëlities NYS, Madarne Marls-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAFLE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de consaliers Olivier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | Enexercics. «33
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD Présents . Votanis …
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
° _ . _ Budget La Colombière - intégration dudit DCM n°215/2020 -T207-7.12-RAA | cet au nclpal au 1° lanvier 2021
Rapporteur: Madame GILLOT
Le budget de La Colomblère a été créé lors de la construction, en 2005, de vingt pavillons à destination de personnes âgées où handicapées.
Les élus de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ont souhalté créer une deundème tranche de dix pavillons sur le site de l'ancienne maison de retraite, deuxième tranche destinée au même public. Les élus de k commune nouvelle ont, quant à eux. souhaité, par soucl de mbité soclale, que ces logements soient mis à disposition d'un public plus kirge.
La commune est actuellement propriétaire de cinquante-sept logements. Le budget de La Colombière regroupe trente povilions (vingt sur le stte de la Colomblère et dix sur le site des Quatre Saisons).
Afin d'harmoniser la gestion de ces logements, deux options ont été présentées à la commission communale moyens généraux le 09 novembre dernier, à savoir : - soh l'intégration des logements de La Colombière au budget principal : - soit la création d'un budget annexe Logements communaux.
Un récapitulatif des recettes et des dépenses a été envoyé à l'ensemble du conseil municipal en annexe du compte rendu de la réunion de ta commission communale moyens généraux en date du 09 novembre 2020.
Considérant que l'Infégration du budget de La Colomblère au budget principal aurait pour
conséquence une augmentakon de la durée de désendeftement d'un an (passage de 5,06 années à 6,13 années) mals que ce rahlo resterait néanmoins acceptable puisque le seuil de vigilance est fé à huït ans, Considérant que la création d'un budget annexe Logements communaux priverait le budget principal d'un montant de recettes trop important en section de fonctionnement, ce qui aurait pour effet une diminution de la capacité d'autofinancement brute et par conséquent de la capacité d'autofinancement nelle sur le budget principal alors que le niveau de ces dernières est déjà assez falble au regard des moyennes constatées dans des communes de strate démographique équivalente.
Sur proposition de la commisston communale moyens généraux lors de sa réunion en date du 09 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le consell municlpai, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de ne pas créer de budget annexe Logements communaux ;
- INTÈGRE le budget de La Colombière au budget principal de la commune à compter du 1® Janvier 2021 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM215_2020-DE 2316/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. le quinze décembre à dikneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Modame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Maciame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magoï PETTRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Maciame Christelle ESNAULT, Macdiame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madarne Loulse MOREAU, Madame Laëltitior NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olivier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magali! PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
DCM n°216/2020 - T208 - 7.10.2- RAA | Admission en créances ételntes
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur ls comptable du Trésor a transmis le 20 octobre 2020 une demande d'admission en créances éteintes pour un montant de 85,42 euros. demande qui conceme une facture d'accueil de loisirs pour le mois d'octobre 2019.
Sur avis de la commission communale moyens généraux en date du 09 novembre 2020,
Après en avoir défibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE cette admission en créances éteintes pour un montant de 36,42 euros.
Cette dépense fera l'objet d'un mandat sur le compte 6542 du budget 2020 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
1D : 044-200078079-20201215-DCM216_2020-DE À
Ve 217/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingi, s'est réun! à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAUJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENITS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Goëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GURLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madams Sabine ANGIGNARD, Monsieur Oivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOÏKS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Maciamne Laëtitia NYS. Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVH. Monsieur Thierry VANDARLE. Madame Marine VIAUD .
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Olivier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magaï PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
. _ L _ Dégradations à la Malson Commune des Loisirs DCM n°217/2020 - 1209 -7.10.3-RAA | boursement des dé âte par des tlers
Rapporteur: Madame GILLOT
Des dégradations ont ét commises sur la porte du restaurant scolaire de ki Maison Communale des Loisirs le 28 décembre 2019. Les représentants légaux des adolescents auteurs des faits ont accepté de prendre en charge la réparation de la porte dégradée, ce qui représente la somme de 1 250,00 euros.
Cette somme sera remboursée de la façon suivante :
- 250,00 euros par les représentants légaux du mineur R. FOUILLÉ-JUGEAT,
- 500,00 euros par les représentants légaux des mineurs B. et C. MERCIER,
- 250,00 euros par les représentants légaux du T, PELÉ,
- 250,00 euros par les représentants légaux du mineur D. TESSIER.
Après en avoir délibéré. le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentant à encalsser les remboursements transmis por les quatre familles concemées pour un montant total de 1 250,00 euros.
Un titre sera émis sur le compte 7788 du budget 2020 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
1D : 044-200078079-20201215-DCM217_2020-DE 218/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mile vingi, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt. s'est réuni à l'espace Poul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali! PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollier BÉZIE. Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Oilvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsteur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitio NYS. Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de consellers Ollier BÉZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exeralce,
donné pouvoir à Madame Magail PETITRENAUD Présents Votanis …
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Adhésion au contrat groupe d'assurance
des risques statutaires du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Tenitoridle de
DCMn°218/2020-T210-41.6-RAA | Aiantique au 1* jenvier 2021 pour l'ensemble des agents de la commune de
VALLONS-DEL'ERDRE
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu la délibération numéro 007/2020 en date du 14 janvier 2020,
En application des textes régissant le statut des agents tenitoriaux, de l'article 26 de la loi
numéro 84-53 en das du 26 Jarwier 1984 portant dispositions stalutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret numéro 86-552 en date du 14 mars 1966.
La commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
Loire-Atlantique de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frals laissés à sa charge concernant certains risques.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique a communiqué les taux établis par le prestataire retenu, taux listés craprès.
Taux applicoble au
Risques garantis 1er janvier 2021
0.57%
Décès 0.16% sans franchise 3,67%
avec franchise de cent quatre-vingt jours fermes par arrêt 2.94%
Maladie ordinaire
sans franchise 3,01%
avec franchise de dix jours fermes par arrêt 2.05%
avec franchise de quinze jours fermes por arrêt 1,74%
avec franchise de trente jours fermes por arrêt 111%
Maternité, paternité, adoption
sans franchise 1,50%
avec franchise trente jours fermes par arrêt 117%
Taux de la cotisation si les options retenues sont similaires au 7.95% précédent contrat :
Pour les agents. affillés. à LIRCANTEC (institution de Retratte Complémentaire des Agents Non Illares de l'État et des Collectivités Publiques)
. Taux applicable au
Risques garantis 1er pue 2021
sans franchise 1,27%
avec franchise de dix jours par arrêt en maladie ordinaire 1,10%
avec franchise de quinze Jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%
ovec franchise de trente jours par arrêt en maladie ordinaire 0,98%
Taux de la cotisation si lss options retenues sont similaires au 110% précédent contrat ‘
Ilest rappelé que, dans le précédent contrat, le taux de cotisation était de : - 598% pour les agents affiliés à la CNRACL ;
- 1.10% pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.
Pour Information, le montant de ka provision versée au titre de cette assurance pour l'année 2020 s'élève à 74 284,96 euros,
La commission communale moyens généraux, réunie le 09 novembre 2020, propose d'adhérer au contrat d'assurance statutaire dont les caractéristiques sont décrites ci-après et d'assurer les risques énoncés ci-dessous.
Assureur © AXA France VIE, gestionnaire du contrat SOFAXIS
Durée du contrat + quatre ans avec une date d'effet au 1°janvier 2021
Régime + capitalisation
Risques garanti : décès, accident du fravall maladie ordinaire, longue maladie/longue durée
Franchise: dix jours par arrêt en maladie ordinaire
Joux: 6.45%
Bhquet gornil : cxcident c ou maladie imputable à au ee maladie ordinaire, maladie grave, matemité/patemité/adoption
Franchise : dix jours par arrêt en maladie ordinaire
‘Taux: 1,10%
Frals de gestion à hauteur de 0.14% (faux 2020) appliqués sur la base de cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de Gestion, taux qui pourrait être actualisé tous les ans par le conseil d'administration du Centre de Gestion. 218/2020
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- SUIT l'avis émis par la commission communale moyens généraux réunie le
09 novembre 2020;
- ADHÈRE au contrat d'assurance statutaire dont les caractéristiques sont décrites
cHdessus :
- ASSURE les risques comme proposé ci-dessus par la commission communale moyens généraux ;
: AUTORISE Monsieur le Malre ou son représentant à signer les conventions en résultant
ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM218_2020-DE 219/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le consell municlpai de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiisteile ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Davic ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoirà Monsieur
Olivier BÉZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thlerry MARQUIS ayant
donné pouvoirà Madame Magaill PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
. = . Règlement de formation - montant plafond du DCM n°219/2020 - T211 - 4.1.8 - RAA compte de formation
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu & Code Général des Collecilvités Terrforiales,
Vu la lol numéro 83-634 en daie du 13 juällst 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter,
Vu la lo! numéro 84-53 en date du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions stafutaires relatives à la Fonction Pubfique Territoriale,
Vu l'ordonnance numéro 2017-58 en date du 79 Janvier 2017 portant diverses disposiilons relatives au compte personnel d'activité, à la formation ef à la santé et la sécurié au travail dans la Fonction Publique,
Vu le décret numéro 2017-928 en date du 06 mal 2017 reloff à la mise en œuvre du compte personnel d'aciivité dans ka Fonction Publique ef à la formation professionnelle fout au long de la vie.
L'article 22 ter de la loi numéro 83-634 précitée a créé un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels).
Ce compte personnel d'activiié se compose de deux comptes distincts : -le compte personnel de formation (CPP) :
- te compte d'engagement citoyen (CEC).
Considérant que le CPF permet à l'agent public d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un tte, d'un ceriificai de aquallication professionnelle ou fe développement des compéfences nécessalres à la mise en œuvre de son projet d'évolution professlonnele. Considérant que ce projef peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle,
Considérant que le décret en date du 06 mai 2017 prévoit, lorsque la formation a été validée, que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibéronfe,
Vu l'avis de la commission communale moyens généraux réunie le 09 novembre 2020,
Vu l'avis favorable du Comité technique réuni ls 07 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- LIMITE, à compter du 1® janvier 2021, ia prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation sulvie au fitre du compte personnel de formation à 50% des frais pédagogiques de la formation dans la limite de 750,00 euros par agent demandeur et de huït demandes par an;
- DÉCIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par ls déplacement des agents lors de ces formations :
- INSCRIT au budget principal 2021 les crédits nécessaires à cette nouvelle dépense.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM219 2020-DE 3220/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heurss, le consell municipa de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paui GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Modame Magail PENIRENAUD, Monsieur Mickoel VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonià ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GURLLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitia NYS. Madame Marle-Danislle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAËLE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Ofvier BÉZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Monsieur Stéphane PIERRE
Personnel communal - création d'un poste
d‘'adjoint technique ienttorial à temps non
. _ _ . complet - modification de la durée DCM n°220/2020 - 1212 - 4.1.1 - RAA hebdomadaire de deux tes d'agent social
territorial à temps non complet- modiication
du tableau des effectifs au 1* janvier 2021
L'association Erdre et Loire Intliatives met à disposliton de la commune des personnels qui assurent des missions en restauration scolaire et en entretien des locaux. Ces agents peuvent intervenir madmum deux ans sur le mêmes poste.
Actuellement, quatre agents EL Interviennent sur la commune, à savoir : e trols sur la restauration scolaire de la commune déléguée de MAUMUSSON à raison d'une heure trente par midi en période scolaire,
e un sur l'entretien des locaux du groupe scolaire Jules FERRY à raison de deux heures par soir en période scolaire.
La responsable du pôle famille a sollicité l'ouverture d'un poste avec une durée hebdomadaire de service de 10 heures 00 à effectuer en restauration scolaire et en entretien des locaux. L'ouverture de ce poste ne génèreraif pas de coût supplémentaire pour la commune puisque les heures réalisées par les agenis ELI sont prises en charge par la commune au taux horaire de 20,85 euros brut par heure travaillée. L'équipe du muï-accuell est composée :
+ _ d'un éducateur de jeunes enfants à temps complet,
-_de quatre agents à temps non cornplet (28 heures 00 par semaine), + de deux agents à temps non complet (26 heures 00 par semaine) dont les postes ont été ouverts à l'occasion du passage de la capacité d'accuell de cette struciure à dix-huit places fin août 2018,
Depuis leur recrutement en 2019, les deux agents à temps non complet à 26 heures 00 par semaine effectuent réellement une durée hebdomadaire de service annudlisée de 28 heures 00.
Les deux agents concemés ont sollicité une augmentation de leur durée hebdomadaire de service au vu des heures complémentaires réalisées depuis leur recrutement. Ces demandes sont appuyées par la responsable du pôle famille et la directrice du mult-accuell.
Vu l'avis favorable émis par la commission communale moyens généraux réunie le 09 novembre 2020,
Vu l'avis favorable émis par le Comité technique réuni le 07 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CRÉE un poste d'agent technique territorial à temps non complet (10 heures 00):
- SUPPRIME deux postes d'agent social territorial à temps non compiet (26 heures 00) :
- CRÉE deux postes d'agent social tenitorlal à temps non complet (28 heures 00) : - MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1°janvier 2021 :
fière administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadalre de service
1 Directeur Général des Services sur emplol fonctionnel 35 heures C0 1 Attaché territorial 35 heures 00 2 Rédacteur temitorial principal de 2%" classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorlai 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administraïif terrtorial principal de 1% classe 35 heures 00 1 Adjoint administralif territorial principal de 2°" classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial 36 heures 00 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 31 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 28 heures CO 1 Adjoint administratif tenitorlal 17 heures 30 ] Adjoint administratif terrttorlal 15 heures 00 1 Adjoint administratif temitorial 14 heures 00 Hiière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de servics
1 Ingénieur territorial 35 heures 00 2 _| Agent de moftrise 35 heures 00 8 Adjoint technique territorial principal de 1% classe 35 heures 00 4 Adjoint technique territorial principal de 2%" classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2% classe 32heures 00 ; 1 Adjoint technique territorial principal de 2%" classe 30 heures 00 _: ni Adjoint technique territorial 35 heures 00 | 220/2020
de 2classe
1 Adjoint technique territorial 80 heures 30
1 Adjoint technique terrtiorlal 28 heures 00
2 Adjoint technique territorial 26 heures 00
1 Adjoint technique territorial 25 heures 00
2 Adloint technique territorial 24 heures DD
1 Adjoint technique territorial 18 heures 00
1 Adjoint technique territorial 16 heures 00
1 Adjoint technique territorial 11 heures 00
1 Adjoint technique territorial 10 heures 00
1 Adjoint technique territorial 5 heures 15
1 Adjoint technique territorial À heures 00
1 Adjoint technique territorial 3 heures 15
Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Animateur territorial 35 heures 00
] Adjoint d'animation territorial 35 heures 00
2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
Fllère médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00
2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 22% Ds 28 heures 00
1 Agent social territorial principal de 2% classe 28 heures 00
3 Agent social territorial 28 heures D0
ns et ri spécialisé des écoles matemelles principal 30 heures 00
n son, rond spécialisé des écoles matemelles principal 28 heures 00
] Agent teriorial spécialisé des écoles matemelles principal 28 heures 00
Décision d'afficher en rnairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM220_2020-DE 221/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE L'ERDRE
(LOIRE ATÉANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, ls conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ofvier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulse MOREAU, Maciame Laëtitia NYS. Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAËLE. Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Ofvier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magal PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Création d'un paœidng rue de Bretagne /
DCM n°221/2020 - T213-1.1.9-RAA | Impasse Saint-Joseph - athibution du marché de travaux
Rapporteur : Madarne HAMON
La commune a lancé pour ce marché non alloti une consuifation selon une procédure adaptée conformément aux arlicles L.2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, avec une date limite de remise des offres fixée au 30 octobre 2020. Douze offres ont été déposées à cette date.
Pour rappel, les travaux prévus dans ce marché consistent en la création d'un parking de douze places avec cheminement pléton.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 09 novemnbre 2020. Celle-ci a émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d'anciyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise aitributaire Mornitant de l'offre HT | Montant de l'offre TTC HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS (44) 29 950,00 euros 35 940,00 euros
Lo commission communale «Marché à procédure adaptée » propose également de retenir la Prestation Supplémentaire Éventuelle « butées de parking, en caoutchouc recyclé, scellées (hauteur 70 millimètres et longueur 1,00 mètre)» pour un moniant de 2 760,00 euros HT, soit 3 312,00 euros TTC.
Vu le Code de la Commande Publique. Vu IG délibération numéro 168/2020 en date du 15 septembre 2020 autorisant le lancement d'une consultation d'entreprises pour la création d'un parking rue de Bretagne / Impasse Saint-Joseph,
Vu l'avis émis par la commisslon communale * Marché à procédure adaptée * le 09 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée» le 09 novembre 2020 :
- ATTRIBUE le marché de création du parking rue de Bretagne / impasse Saint-Joseph à l'entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS pour un montant fotal de 39 252,00 euros TIC, Prestation Supplémentialre Éventuelle «buiées de parking, en caoutchouc recyclé, scellées incluse ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM221_2020-DE 3222/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingi,
s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de
VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIÏS, Monsieur Olvier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON,
Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Loulss MOREAU, Madame Laëtitia NYSs, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Ollvier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Acquisition d’un tracteur et d’un micro-tracteur
avec broyeur - aftribufion du marché de DCM n°222/2020 - T214 - 1,1.9 - RAA foumitures - décision modliicative s
0117/2020 sur le budget communal 2020
Rapporteur : Madame HAMON
La commune a lancé pour ce marché allofi une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L2123-1 et R2123-1 et suivonis du Code de ia Commande Publique, avec une date limite de remise des offres fée au 16 novembre 2020. Dix offres ont été déposées à celte date.
L'analyse des offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure
adaptée » le 25 novernbre 2020,
Pour le lot numéro 1 (acquisition d'un tracteur agricole pour les aiellers municipaux de la commune déléguée de FREIGNÉ). ladite commission a émis un avis favorable à la validation du ciassement des offres proposé par le rapport d'analyse.
En application de ce classement, l'offre la mieux-dlisante est la suivante :
Entreprise athributaire Montant de l'offre HT | Montant de l'offre TIC
MAC de CHÂTEAUBRIANT (44) 51 895,00 euros 62 274,00 euros
Celte offre comprend l'acquisition d'un tracteur agricole avec chargeur el sa garantie plèces et main d'œuvre pendant un an. La commission communale « Marché à procédure adaptée » a proposé de ne pas retenir la Prestation Supplémentaire Éventuelle « broyeur ». Le 25 novembre 2020, la commission communale «Marché à procédure
adaptée » a également proposé de retenir l'offre de reprise remise par l'entreprise MAC pour l'ancien tracteur Renault Cérès de la commune déléguée de FREIGNÉ pour Un montant de 7 000,00 euros net de taxes.
Pour le lot numéro 2 (acquisition d'un microtracteur avec broyeur pour les ateliers municipaux de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES), ladite commission a émis un avis. favorable à la validation du classement des offres proposé par le rapport d'analyse.
En application de ce ciassement l'offre la mieux-disante est la suivante :
Entreprise attrlbutalre Montant de l'offre HT | Montant de l'offre TTC
RAMET de VIGNEUX-DE-BRETAGNE (35) 26 375,00 euros 81 650,00 euros
Cette offre comprend l'acquisition d'un mlcrotracteur avec broyeur et sa garantie pièces et malin d'œuvre pendant deux ans. I! est proposé de ne pas retenir la variante « microtracteur avec coupe venirale » compte tenu de son coût plus élevé et de sa moindre adéquation aux besoins.
La commission communale « Marché à procédure adaptée » propose de retenir la Prestation Supplémentalre Éventuelle «cabine» pour un montant de 2 500,00 euros HT, soit 3 000.00 euros TTC,
Le 25 novembre 2020, la commission communale « Marché à procédure adaptée » a également proposé de retenir l'offre de reprise remise par l'entreprise RAMET pour l'ancien microiracteur Kubota STA30 et une balayeuse gazon de marque Morei de k commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES pour un montant de 3 500,00 euros net die taxes.
Les crédits restants, inscrits à l'opération numéro 8200 (maïériel et outillage) s'élèvent à 4125.65 euros, Ils s'avèrent donc insuffisants pour permetire le règlement de ces prestations. Pour mémoire, l'enveloppe atibuée pour l'acquisition de véhicules et de matériels au service technique a été fixée comme suit lors du vote du budget primitif 2020 de la commune :
Crédits ouverts au :
Compte uibellé compte budget primitif 2020 à 7 Ou enoné de la commune
21568 Matériel incendie 2 000,00 euros 2 303,09 euros
2182 Matériel transport 114 000,00 euros 137 265.03 euros
21578 | Autre matériel voirie = 499,00 euros
21571 Matériel roulant voirie 155 300,00 euros 157 224,00 euros
Total 271 300,00 euros 297 291,12 euros
Différence 25 991.12 euros
Pour donner une sulte favorable aux propositions formulées par la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 25 novembre 2020, Il y a donc lieu d'adopter la décision modfficative sulvante :
Augmentation des crédits Diminution des crédits
Opération Compie Montant Cpération Compte Montant
8100 2184 8 000,00 euros
8200 21571 22 000,00 euros
8400 2184 14 000,00 euros
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les crédits ouveris sur l'opération 21571-8200 de la section Investissement du budget primitif 2020,
Vu les avis favorables de la commission communale " Marché à procédure adaptée * Je 25 novembre 2020, 2232/2020
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- SUIT les avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaplée » le 25 novernbre 2020 :
- ATFRIBUE le lot numéro 1 (marché d'acquisition d'un tracteur agricole) à l'entreprise MAC de CHÂTEAUBRIANT pour un montant de 62 274,00 euros TFC ;
- VALIDE la reprise de l'ancien tracteur Renault Cérès de la commune déléguée de FREIGNÉ pour un montant de 7 000,00 euros net de taxes ;
- ATTRIBUE le lot numéro 2 (marché d'acquisition d'un microtracteur avec broyeur) à l'entreprise RAMET de VIGNEUX-DE-BRETAGNE pour un montant de 31 650,00 euros TIC ;
- RETIENT pour le lot numéro 2 la Prestation Supplémentaire Éventuelle < cabine » pour un montant total de 3 000,00 euros TTC :
- VALIDE la reprise de l’ancien microtracteur Kubota STA30 et d'une balayeuse gazon de marque Morel de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES pour un montant de 3 500,00 euros net de taxes ;
- APPROUVE la décision modificative numéro 011/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM222_2020-DE 2323/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dbe-neuf heures, ls consell municipal de ki
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingt. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJALLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Mairs.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur ke Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÉAE, Madame Gaëlle BOURGEO!ÏS, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsleur Stéphane PIERRE, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Maciarne Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Membre de consoles Olvier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thiemy MARQUIS ayant | En exercios………s38
donné pouvoir à Madame Magaë PETITRENAUD Présents .
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Rénovation ef mise aux normes de la mairie
déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES -
DCM n°223/2020 - T215-1.19-RAA |présentation du projet - consultation d'entreprises - autorisation d'attribution des
travaux
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet de travaux de rénovation de la maire déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, estimé à 54 945,27 euros HT, a été présenté en bureau municipal le 06 octobre 2020.
Suke à des échanges avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de ka Mer, du Service Départemental d’Incendie et de Secours et les agents travaillant sur ce site, le programme de travaux a 66 ajusté. !! comprend à présent :
- la réaisation d'une rampe d'accès pour les Personnes à Mobilité Réduite ds dimensions
conformes à la réglementation accessibilité,
- le remplacement de la porte du bureau de l'accueil,
- la création d'un sanitaire conforme à la réglementation accessibilité (ajout par rapport au projet initial),
- la création d'un dégagement accessible depuis l'accuell pour le photocopieur, - le remplacement des sols carrelés, des peintures, des éclolrages intérieurs,
- la mise en place d'un éclairage extérieur et d'un système de contrôle d'ouveriure,
- la réalisation de travaux divers (création d'une marche sur l'issue de secours de la salle du conseil municipal, l'aménagement de placards dans un bureau, la pose de film dépoll sur certains vitrages, le remplacement de stores et l'isolation du local coffre).
À noter que le déplacement de la chaudière, infialement prévu. est quant à lui annulé.
Sur la base de devis et de références de prix issus de catalogues foumisseurs ef de précédents marchés, le coût du programme de travaux ajusté est désormais estimé à 62 645,27 euros HT. Au regard de cetie estimation, ll est proposé de procéder à une consultation selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique sous la forme d'un marché alloti de la façon sulvante : e lot 1 - gros œuvre
e lot 2 - menuiserie,
e lot 3 - peinture,
-lot 4 - carrelage,
«lot 5 - électricité.
ilest précisé que les travaux envisagés n'entrant pas dans le marché allotl doivent être réalisés en régle.
llest proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
+ 40% pour le critère « prix des prestations »,
° 60% pour le critère « valeur technique de l'offre ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises de type procédure adaptée dans le cadre d'un marché de travaux alloïi en cinq lofs comme énoncé c-dessus pour la rénovation des locaux de la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à attribuer le marché de travaux alloti en cinq lots pour la rénovation des locaux de la maire déléguée de SAÏNT-SULPICE-DES-LANDES pour un montant global ne dépassant pas 65 000.00 euros HT :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM223_2020-DE 224/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingi. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILEET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlls BOURGEO!S, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Fréciéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madarne Laëtitia NYS. Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVA. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de conseillers Olivier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exercice.
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD Présents. Votants
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Groupe scolaire Jules FERRY -remplacement de
la centrale Système ce Sécuriié incendie et DCM n°224/2020 - T216 - 1.1.9 - RAA mise en place d'une centrale Plan Partioulk
de Mise en Sûreté - consultation d'entreprises
33
30
32
Rapporteur : Madame HAMON
Le groupe scolaire Jules FERRY. Établissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 4, a fait l'objet d'une visite de vérification périodique en exploitation des moyens de secours. Le rapport, établi par la société Bureau Véritas le 08 octobre 2020, falt état d'un système de sécurité incendie défectueux.
En tant qu'ERP de catégorie 4, l'établissement est concemé par une visite périodique réalisée par le Service Départemental d'incendie et de Secours qui aura lieu en février 2021. Afin d'apporter les garanties nécessaires à l'expioltation de l'établissement en toute sécurité, k convient de remplacer le Système de Sécurlié incendie ($Si) et de metire en place une centrale Plan Particuller de Mise en Sûreté (PPMS) pour l'installation d'une alarme spécifique au risque d'Intrusion extérieure.
Les travaux comprendraient les prestations suivantes :
- remplacement de la centrale SSI (étude préalable, installation de la centrale et d'un tableau de report, Installation de déclencheurs, d’alarmes sonores et visuelles, côblage, main d'œuvre, et formation des uäillsateurs) :
- fourniture et Installation du système PPMS (alarmes sonores, transpondeur radio, main d'œuvre, et formaïion des utilisateurs). Le montant total des prestations est esimé à environ 29 ZUU,OU euros HI. Au regard de la spécificité du besoin et afin de garantir la réception d’une pluralité d'offres, !l est proposé de procéder à une consultaïon d'entreprises selon une procédure adaptée conformément aux aricles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de ka Commande Publique avec une publicité assurée sur le profil acheteur et une date IImite de remise des offres fixée au 07 janvier 2021,
Au regard de l'enjeu sécuritaire et de la technicité de la prestation, il est proposé de procéder à une analyse des offres sur la base des critères suivants :
e 40% pour le critère « prix des prestations »,
«+ 60% pour le critère « valeur technique de l'offre ».
Vu le Code de la Commande Publique,
Sous réserve de l'avis favorable de la commission communale patrimoine réunie le 10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises de type procédure adaptés pour ie marché de travaux de remplacement de la centrale Système de Sécurité Incendie (SS1) et la mise en place d'une centrale Plan Particuller de Mise en Sûreté (PPMS) au groupe scolaire Jules FERRY :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM224_2020-DE 2268/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dix-neuf heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAËLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Goëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickaël VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olier BÊZIE, Modame Gaëlle BOURGEOIS. Monsieur Olmier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Civistelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Mauc MERING, Madarne Loulse MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOL, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Oîivier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Réaménagement de la salle LECO@ -
DCM n°225/2020 - T217 - 1.1.9-RAA | informatisalion, sonorisation et vidécprojection - consuttafion d'entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet consiste à équiper la salle LECOG, adjacenie à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE, dans la perspective d'y Installer la sale du consell municipal, une plèce destinée aux archives de la commune nouvelle ainsi qu'un espaces restauration pour les agents, Ledit projet nécessite de réaliser des travaux d'Informaisation (accès au réseau), de sonorisation et d'installation d'un système de vidéoprojection.
Par conséquent, les travaux comprendront les prestations suivantes :
- le raccordement de la salle LECOQ au réseau Informatique de la malrle :
= une installation de vidéoprojection odaptée aux réunlons ef aux conférences ;
- une installation micro-s0n0 avec système d'enregistrement.
Le coût de ces équipements et des travaux d'installation est estimé à 23 350,00 euros HT.
Conformément au Code de la Commande Publique et au règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Il est proposé de lancer une consultation selon une procédure négociée, sans publicié, ni mise en concurrence et de procéder à une analyse des offres sur a base des citières suivanis :
«40% pour le critère « prix des prestations »,
° 60% pour le critère * valeur technique de l'offre s.
Vu ke Code de la Commande Publique,
Vu le règlement Intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE Sous réserve de l'avis favorable de la commission communale païirimoine réunie le
10 décembre 2020,
Après en avoir déilbéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d’une consultction d'entreprises selon une procédure négociée, sans publicité, ni mise en concurrence pour le marché de travaux relatif à
l'informatisation, à la sonorisation et à l'installation d'un système de vidéoprojection à la salle LECOQ ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de lo présente décision.
Décislon d'afficher en mairie
VALLONS-DE'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201 215-DCM225_2020-DE 226/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dikneuf heures, le conseil municipal de ka oommune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAMAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre,
Nornbre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olkier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonka ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS. Madame Marie-Donielle RCHARD, Madame Dominique RIOL, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur ! Nombre de conseille Oilvier BÉZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exercice.
donné pouvoir à Madame Magall PETITRENAUD Présents. Votants .…
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Plan Local d'Urbanisme de la commune
DCM n°226/2020 - 1218- 2.1.3-RAA | déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE - projet de révision allégée numéro 1 - arrêt
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le Code de l'Urbanisme ef notamment ses articles L103-6, L.132-72, L.732-13, L.153-14 et L.158-16 à L.153-18, R.153-3 à R.158-7,
Vu k& Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays d'Ancenis approuvé le 28 février 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé le 12 décembre 2019.
Vu la délibération numéro 134/2020 en date du 30 juin 2020 prescrivant la révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, définissant les objectifs poursuivis et ftant les modalliés de concertation,
Vu l'information diffusée sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et dans la presse locale.
Vu la réunion de concerfation avec l'ensemble des propriétaires et exploltants agricoles concernés par les zones An (dont la modification constitue l'objet de la révision allégée) qui s'est tenue le 10 septembre 2020, Vu l'avis de la Mission Réglonale de l'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 13 novembre 2020 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale,
En application de l'article L103-6 du Code de l'Urbanisme, doit être tiré le blian de la
concertation dont a fait l'objet la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
En application de l'article L153-14 du même Code, ledit document doit être arr&té par déllbération du consell municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que. en application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, la concertation n'a pas relevé de remarque particulière à l'encontre du projet. que, au contraire, la réunion de concertation avec l'ensemble des propriétaires et exploitants agricoles concemés par ies zones An a permis de recuelllr les éventuels projets et remarques et d'apporter les
modifications nécessaires à la délimitation desdites zones An,
Considérant que le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE est prêt à &fre transmis pour avis aux personnespubliques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consuktés,
Les objecñifs poursuivis sont tels que la commune de VALLONS-DEL'ERDRE a prescrit par délibération numéro 134/2020 en date du 30 Juin 2020 la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE afin de modifier la délimitation du secteur An correspondant aux espaces agricoles à enjeux environnementaux ou paysagers à préserver pour assurer aux exploations agricoles existantes leur développement, sans aucune remise en cause du Plan d'Arnénagement et de Développement Durables (PADD).
Considérant ls dossier de révision allégée et le bilan de ia concertation,
Ayant entendu le présent exposé,
Après en avoir déilbéré, le conseli municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ARRÊTE le bilan de la concertation conformément à l'article L.103-6 du Code de
l'Urbanisme tel qu’il est annexé à k: présente délibération ;
- ARRÊTE le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE tel qu'il est annexé à la présente délibération, conformément à l'arficle L.153-14 du Code de l'Urbanisme :
- NOTE pour avis le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE, conformément aux articles L.153-16 à L.153-18 du Code de l'Urbanisme :
* aux personnes publiques assoclées,
* à Messieurs et Mesdames les Maires des communes limitrophes,
- à Monsieur le Président de l'Établissement Public de Coopération intercommunale qui a demandé à être consulté sur le projet,
» à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture :
- RAPPELLE que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-12 et L.132-73 du Code de l'Urbanisme pourralent prendre connaissance de ce projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme si elles le demandent;
- PREND ACTE que la présente délibération et le projet de révision cliégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE seront transmis à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité :
- PREND ACTE que, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente déllbération sera affichée durant un mois en mairie et qu'il en sera fait mention en caractères apparents dans la presse : 226/2020
TRANSMET ia présente délibération et le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme annexé à Monsleur le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente décision.
La présente délibération produlra ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM226_2020-DE 227/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingi, le quinze décembre à dikneuf heures, ls consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingt, s'est réun! à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSHA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Fronck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGISNARD,
Monsieur OlMer BÉZIE Madame Gaëlle BOURGEO!ÏS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chrisiells ESNAULT, Madarne Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERINS, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS. Madame Marie-Danlielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur
Oïlvier BÊZE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant
donné pouvoir à Madame Magali PETTRENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Plan Looal d'Urbanisme de la commune
DCM n°227/2020 - 1219 -2.1,3-RAA | déléguée de FREIGNÉ - projet de modification numéro 1
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Avec le passage en commune nouvelle, la commune historique de FREIGNÉ a changé de département pour intégrer la Loire-Atlantique avec par conséquent des Incohérences sur ceriaines règles de son Plan Locat d'Urbanisme (rapport au réseau départemental, ojustement des limites départementales notamment). De plus, l'arrivée dans une nouvelle intercommunallté, en l'occurrence la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, rend souhaltable une adaptation à ses pratiques induisant un ajustement du Plan Local d'Urbanisme. Enfin, depuls l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de 2004, d'autres éléments mérttent d'être intégrés, à savoir :
» l'inventaire des zones humides,
= le périmètre de captage.
Pour ces raisons, la commune de VALLONS-DEL'ERDRE a décidé d'engager une modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ, conformément aux articles L'153-36 à L.153-40 du Code de l'Urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les arficles L.153-36 à L.153-40 ;
Vu le dossier de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'une procédure de modffication est nécessaire pour les motifs sulvonfe : » intégration de la diminution des limites terriforiales avec ses conséquences sur le réglement
graphique (zonage) et sur le règlement écril, » ajustement des appellations de zones à périmétre constant sur le réglement (zonage) et à règle constante dans le règlement écrit,
* ajustement des zonages Le Bourg et La Gicquelière,
* ajustements conjoinfs du zonage et du règlement écrit pour le périmètre de captage (ajustement du zonage. ajustement du règlement écrit, annexion de l'arrêté préfectoral D3- 2005 numéro 246 en date du 21 avril 2005 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de captage autour du puits ef du forage de : La Beltière ») ainsi que des zones et cours d'eau (Intégration des Inventaires sur le rëglement graphique - zonage, mise en place de mesures de protection associées dans le règlement écrit),
s ajustements du règlement écrif.
Considérant que le projet de modification numéro 1 du PLU est prêt à être fransmis aux personnes publiques assoclées à son élaboration et aux personnes qui demanderalent à être consultées,
Ayant entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:
- NOTIFIE le projeï de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MEIGNÉ aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.1329 du Code de l'Urbanisme et à la Commission Départementale de ka Préservatlon des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) :
- SOUMET ledit projet de modification à enquête publique à l'issue de la consuitation des Personnes Publiques Associées mentionnées aux arlicles L.132-7 et L.132-9 :
- DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la commune auprès des Personnes Publiques Associées, du Tribunal Administratif et du Commissalre-enquéteur :
- TRANSMET la présente délibération et le prolet de modification numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme annexé à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM227_2020-DE 2283/2020
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt. le quinzs décembre à dh-neuf heurss, le conseil municipal de la
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mille vingt, s'est réunl à l'espace Paul GUIMARD & SAINT-MARSHAUAILLE, commune déléguée de
VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU. Madame Magall PERTRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur OlMer BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonka ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Macdiame Marie-Danieïle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérle VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Membre de conselers
Olivier BÉZIE, Monsieur Pascai BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exercice. .
donné pouvoir à Madame Magaï PETITRENAUD :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Autorisation d'urbanisme - désignation d'un 6lu
DCM n°228/2020 - 1220-2.2.3-RAA | pour la signature d'un arrêté de permis de construire
intéressé à titre personnel, Monsieur le Maire quite la séance.
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur le Maire est intéressé à tifre personnel par la délivrance de l'arrêté de permis de
construire numéro PCO4418020W1 057.
Vu l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme qui dispose que, « si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis de construire où de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soft comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
. DÉSIGNE Monsieur LÉPICIER, adjoint à l'aménagement du teriiicire, pour prendre lo décision relative au permis de construire numéro PC04418020W1067 ainsi que pour les éventuels documents relaïifs à ce dossier :
- AUTORISE Monsieur LÉPICIER à signer tous les documents correspondants.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
ID : 044-200078079-20201215-DCM228_2020-DE 2229/2020
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE L'ERDRE
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le quinze décembre à dbeneuf heures, le consell municipal de ki commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf décembre deux mile vingt. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE L'ERDRE., sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madarre Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier BÊZE, Modome Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsleur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Maciame Loulss MOREAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Maris-Danielle RICHARD, Madame Dominique MOU, Monsieur Stéphane PIERRE, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur | Nombre de conselers Ofivier BÊZIE, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Thierry MARQUIS ayant | En exercice.
donné pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD Présents .. Votants …
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane PIERRE
Échange de parcelles de terre sans soulle au
. lleu-dif Les Hautes Provostières - modification DCM n°229/2020 + T221 - 3.1.1 - RAA de la délibération numéro 194/2020 en daie du
10 novembre 2020
Bapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 194/2020 en daie du 10 novembre 2020 autorisant l'échange de parcelles de terre, sans soulle, au lieu-dit « Les Hautes Provostières » sur la commune déléguée de BONNOEUVRE,
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le fableau récapliulant les parcaliss de terre objet de l'échange, présenté à l'ensemble du conseë municipal dans sa séance en date du 10 novembre 2020. puisque la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est propriétaire actuellement d'un délaissé de voirie ei non de la parcelle cadastrée section D numéro 978p,
l'y a lieu de modifier la délbération numéro 194/2020 en date du 10 novembre 2020 comme su :
< Par délibération en date du 25 février 2010, le consell municipal de la commune historique de BONNOEUVRE a décidé de procéder à l'échange sans soute des parcelles de ferre suivantes :
. cession par Monsieur LADARU à la commune d’une parlis des parcelles de ferre cadasirées section D numéros 976 et 977 d’une contenance respeciive de 7ca et de 8ca:
° cession par la commune à Monsieur LADARU d'un délaissé de voirie situé le long des parcelles de terre cadasirées section D numéros 977 et 978 d'une contenance de 11ca.
À nofer que le propriétaire actuel des parcelles de teme cadasirées section D numéros 976, 977 et 978 est Monsieur PAOLILLO domicilié 12 Les Hautes Provostières, BONNOEUVRE, à VALLONS-DE'ERDRE. L'acte notarié correspondant n'a pas éfé établi. Il y a lieu de procéder à ia régularisation de cet échange de parcelles de terre sans soulte comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Parcelles objet de l'échange
cent Sections et numéros sur
Propianes Sections et numéros au le document Contenance _: cadastre actuellement d'arpentage
établi le 29 juin 2010
. Section D numéro 976 | Section D numéro 1437 7ca
Monsieur PAOUO Ego D numéro 977 | Section D numéro 1440 Bca
Commune de Délaissé de voirie
VALLONS-DE- {domaine public Section D numéro 1441 Tica L'ERDRE communal)
Après én avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
.… CONFIRME l'échange de parcelles de terre sans soulie décidé par délibération en date du 25 février 2010 par le conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE;
- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal dudit délaissé de voirie d'une contenance de T11ca situé au lieu-dit Les Hautes Provostières, commune déléguée de BONNOEUVRE, et à son intégration au domaine privé communal ;
- CÈDE à Monsieur PAOLLLO le délaissé de voire situé le long des parcelles de terre cadastrées section D numéros 977 et 978 d'une contenance de 11ca (future parcelle de terre cadastrée section D numéro 1441) en échange d'une parle des parcelles de terre codastrées section D numéros 976 et 977 d'une contenance respective de 7ca et de 8ca (futures parcelles de terre cadastrées respectivement section D numéros 1437 et 1440) ;
- DÉCIDE que les frais lés à cet échange seront pris en charge par la commune ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte d'échange de parcelles de terre sans soulte en la forme administrative correspondant:
. DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire pour quthentifler ledit acte ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Malre ou son représentant pour prendre loufes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présenie décision. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
VALIDE la version modifiée de la délibération numéro 194/2020 en daite du 10 novembre 2020 dans laquelie l'erreur matérielle relative à la nature de la propriété communale a 6té corrigée (délaissé de voirie communal) et ls déclassement du domaine public communal du délaissé de voirie communal ajouté.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
1D : 044-200078079-20201215-DCM229_2020-DE allons-s-'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_357 portant permission de voirie - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE — lieu-dit
Torterelle
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 18 novembre 2020 par Madame Mylène MAZARIN, représentante de la Région Pays de la Loire, en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la pose de deux zébras,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
P pi techni ticulières :
._ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie :
+ _remblaiement par couches de 30 cm compactées :
° _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l’'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel! en date du 06 novembre 1992.
Aficle 5 La confommité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ia réalisation de ces travaux ou de l'insiallation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Aricle 8
Article 9
Aricle 10
Article 11
Aricie 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel te gestionnaire de la voie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour iui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ef ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout mornent pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour.ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non+enouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délal d'un mois à compter de la révocation ou du terne de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
°+ le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 04 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Arrêté municipal NP2020_358
3 portant alignement de la voirie au droit des allons-ce:] Er dre ) parcelles cadastrées section H numéros 384
et 385 situées au lieu-dit La Basse Richaudais,
de le parcelle section H numéro 386 située au
LOIRE ATLANTIQUE lieu-dit La Haute Gaine et de la parcelle
cadostrée section YA numéro 44 située au
lieu-dit La Bourmauderie sur la commune
déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articte L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L112-7,
Vu la demande en date du 18 novembre 2020 par laquelle Mcftre Amélie PENNETIER, pour le compte de Monsieur Jacques BARBARIN, sollicite l'alignement des parcelles cadastrées section H numéros 384 et 385 situées au lieu-dit La Basse Richaudais, de la parcelle section H numéro 386 située au lleu-dit La Haute Gaine et de la parcelle cadastrée section YA numéro 44 située au lieu-dit La Bourmauderie à VRITZ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Conformément au pian cHoint, l'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bomage.
Arlicle 2 Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, sl nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à ceïte fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code la Construction et
de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'‘interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 Le présent arrêté devra ëêtre respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l’article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Arlicle 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de VRITZ.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le O4 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, :
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le , Arrêté municipal NP2020_359
allons -de-l’ Erdre D) portant alignement de ia voirie au droit de la
parcelle cadastrée section AH numéro 23
située au numéro 05 de la rue de La Ville Jolie
LOIRE ATLANTIQUE sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en date du 19 novembre 2020 par laquelle Maître Catherine JUTON-PILON,
pour le compte de Monsieur Daniel PINEAU sollicite l'alignement de ia parcelle cadastrée section AH numéro 23 située au numéro 05 de la rue de La Vilie Jolie à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu l'état des lieux
ARRÊTE
Article 1 Conformément au plan ci-joint, l'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Article 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aticle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses arficles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction où installation non conforme à l'alignement.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Aricle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la malrie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE. le 03 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le allons-a-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_360
poriant fermeture provisoire de l'église de
FREIGNÉ à compter du 1° décembre 2020
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.123-27 et R.123-52 du Code de la Construction et de l'Habltation,
Vu ls décret numéro 95-260 en date du O8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 portant règlement de sécurié contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de la 1% à la 4% catégories, complété par l'arrêté en date du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de 5% catégorie,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2020.345 en date du 03 novembre 2020 portant fermeture provisoire de l'église de FREIGNÉ,
Considérant que l'état de l'église de FREIGNÉ constitue un péril pour la sécurité du public,
Considérant que des travaux d'urgence sont en cours de réalisation,
Considérant qu'il y a eu lieu d'ordonner la fermeture provisoire de ladite église pour permettre de terminer lesdits travaux,
ARRÊTE
Article 1 L'église de la commune déléguée de FREIGNÉ est fermée au public à compter du 1° décembre 2020.
Article 2 La réouverture qu public ne pourra intervenir que par arrêté municipal.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à l'église de FREIGNÉ et à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Ariicle 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 novembre 2020
Affiché le 3
allons-ce.] Erdre Arrêté municipal NP2020_361
portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section B numéro 534
située rue du Colvaire sur la commune
déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21.
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivanis,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l‘Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande en date du 19 novembre 2020 par laquelle le cabinet ARRONDEL, pour le
compte de Monsieur Alexandre AUFFRAIS sollicite l'alignement de la parcelle cadastrée section B numéro 534 située rue du Calvaire à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu les plans de situation et de division de la propriété en date du 19 novembre 2020,
ARRÊTE
Atlicle T Conformément au plan cijoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Arlicle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arlicle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction
ei de l'Habifation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Ariicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Atticle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de voirie en application de l’article R116-2 qu Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée cle SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménage: 7 ane ei
Fe ES ETÀ
Affiché le Æ a | lon S-de- | 3 Erd re ) Arrêté municipal NP2020_362
ae. portant règlementation du stationnement et
EF de la circulation du 10 décembre 2020 au
08 janvier 2021 inclus - lieu-dit La Donnelière
LOIRE ATLANTIQUE - commune déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.221 3.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1ère et gème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novernbre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 30 novembre 2020 par Monsieur Franck CERISIER, représentant
la société CEGELEC, en vue de la pose du transformateur électrique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Donnelière,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores et manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit La Donnelière sur la commune
déléguée de FREIGNÉ du 10 décembre 2020 au 08 janvier 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier
du 10 décembre 2020 au 08 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériet en date du 06 novembre 1902.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Franck CERISIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 décembre 2020
Pour le Maire et par dé
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle À
Affiché le allons-æJ'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_363
prolongeant l'arrêté municipal numéro
NP2020_341 jusqu'au 15 décembre 2020
inclus - giratoire du Chéïeau - commune
délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE -
Monsieur fe Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 12 et 8ème bartles, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 03 décembre 2020 par Monsieur Mathieu GUIBERT, représentant la société SODILEC TP, pour la réalisation de travaux d'extension et de modification du réseau d'éclairage public,
Vu les arrêtés numéros NP2020_323 en date du 02 octobre 2020 et NP341_2020 en date du 28 octobre 2020,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation aux abords du giratoire du Château,
ARRÊTE
Article 1 Les dispositions de l'arrêté numéro NP2020_323 en date du 02 octobre 2020 sont prolongées Jusqu'au 15 décembre 2020 Inclus.
Article 2 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARSHA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 3 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société SODILEC TP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté pourra falre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER.
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 04 janvier 2021 au
15 janvier 2021 inclus - lieu-dit Le Landreau -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de BONNOEUVRE
a | | Ons-a e-l'Erd re j Arrêté municipal NP2020_364
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1e et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses orticles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 04 décembre 2020 par Madame Fabienne JAUNASSE,
représentante de la société ENEDIS, pour la réalisation de travaux de raccordement aéro-
souterrains avec terrassement,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit Le Landreau,
ARRETE
Article 1 La circulation des véhicules sera attemée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit Le Landreau sur la commune déléguée de
BONNOEUVRE du 04 janvier 2021 au 15 janvier 2021 inclus.
Arficle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 04 janvier 2021 au 15 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés
au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite vole communale sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le dernandeur et serq
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 décembre 2020
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle Ar
Affiché le allons-se-'Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_365
portant permission de voirie - commune
déléguée de BONNOEUVRE - lieu-dit Le
Landreau
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 18 et gème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 04 décembre 2020 par Madame Fabienne JAUNASSE, représentante de la soclété ENEDIS, en vue d'être auiorisée à réaliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des arlicies suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
ion: eu :
+ avant ouverture de tranchées sous voirie : sclage soigné du revêtement de voirie;
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
*_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renselgner auprès des gestionnaires de réseaux avant
d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière tempordire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du
06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera conirôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Arlicie 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Arlicle 11
Anticle 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de
l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serq dressé
à son encontre ef la rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la vairie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et cffiché à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
+ le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LEPICIER, .
Adjoint au pôle aménagemeré: Ë ke, 3 Arrêté municipal NP2020_366
allons-æ-J'Erdre ) porant règlementation du stationnement et de la circulation du 04 janvier 2021
au 25 janvier 2021 inclus - lieu-dit
LOIRE ATLANTIQUE Le Haut Carbouchet - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-12 et 8" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu la demande présentée le 04 décembre 2020 par Madame Fabienne JAUNASSE, représentante de la société ENEDIS, pour la réalisation de travaux de raccordement aéro- souterrains avec terrassement,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit Le Haut Carbouchet,
ARRETE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit Le Haut Carbouchet sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 04 janvier 2021 au 25 janvier 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier
du 04 janvier 2021 au 25 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera IImitée à 30 km/h.
Aricie 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Aricle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par l& demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la soclété ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 décernbre 2020
Pour te Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle Aménagement du TE
Affiché le 3
allons-s-l'Erdre Gé Arrêté municipal NP2020_367
portant règlementation du stationnement et
de la circulaïion du 27 janvier 2021 qu
LOIRE ATLANTIQUE 08 mars 2021 incius - lieu-dit Le Patisseau -
commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.221 3.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è° et ème parlies, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-] et suivants,
Vu la demande présentée le 07 décembre 2020 par Madame Yolande LEMONNIER, représentante de la société BERNASCONI TP, pour la réallsation de travaux d'alimentation en eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le Stationnement et ia circulation au lieu-dit Le Patisseau,
RRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera interdite au lieu-dit Le Patisseau sur la
commune déléguée de MAUMUSSON du 27 janvier 2021 au 08 mars 2021
inclus, sauf riverains et secours.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 27 janvier 2021 au 08 mars 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés
au chantier.
Article 3 La signalisation adaptée et les déviations seront mises en place par le
demandeur et seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société
BERNASCONI TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notitication ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle Aménggement du Territoire
Affiché le al lons -de: | Erd re j Arrêté municipal NP2020_368
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 18 janvier 2021 au
LOIRE ATLANTIQUE 17 février 2021 inclus - rue des Filières -
commune déléguée de SAINT-MARSLA-
JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è® et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 07 décembre 2020 par Madame Christèle GUILLEBAUT, représentante de la société BERNASCONI TP, pour la réalisation de travaux d'assainissement d'eaux usées et d'alimentation en eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue des Filières,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera interdite sur la voie communale dénommée rue des Filières sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILEE du
18 janvier 2021 au 17 février 2021 inclus, sauf riverains et secours.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du
chantier du 18 janvier 2021 au 17 février 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Arlicle 3 La signalisation adaptée et les déviatfions seront mises en place par le
demandeur et seront confomes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Ariicle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société
BERNASCONI TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 décembre 2020
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle AmMénQ sEŒ ment du Territoire
Affiché le allons-d-l'Erdre
{Etre Arrêté municipal NP2020_369 portant auforisation de stationnement d'un
LOIRE ATLANTIQUE taxi au profit de la SARL AMBULANCES SEIFERT- DÉLÉPINE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-33,
Vu la lol L.2014-1104 en date du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu & Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1, L3121-11-1 et R.3121-5
Vu le décret 2014-1725 en date du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de VALLONS-DE-L'ERDRE, issue du regroupement de six communes historiques, à savoir BONNOEUVRE, FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ
Vu l'arrêté municipal numéro 19 en date du 28 février 2017 portant autorisaton de stationnement tax! au profit de la SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE,
Vu la demande présentée par la SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE dont le siège social est situé au numéro 6 de la rue du 1* Bataillon FFI à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicle 1 La SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE est autorisée à exploiter et à stationner, dans l'attente de sa cllentèle, le taxi RENAULT SCÉNIQUE Immatriculé EH-565-TX
sur l'emplacement numéro 03 situé sur le territoire de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE à compter du 1% novembre 2019.
Article 2 L'autorisation est valable cinq ans à compter de ladite date.
Aricle 3 Tout changement de véhicule fera immédiatement l'objet d'un nouvel arrêté.
Arlicle 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ANCENIS-CHATEAUBRIANT :; Monsieur la Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
la SARL AMBULANCES SEIFERT-DÉLÉPINE, demandeur.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU Fu
3
allons-s-l'Erdre
Arrêté municipal NP2020_370
portant permission de voirie - commune
ORERTENTOUE déléguée de FREIGNÉ - lieu-dit Rochementru
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L,115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.21224 etL.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1 et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 16 novembre 2020 par Monsieur Morgane PINEAU, représentant le GAEC de Rochementru en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine public,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Aricle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
* avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
°_remblatement par couches de 30 cm compactées ;
e traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou Joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du C6 novembre 1992.
Atticle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisafion ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Affiché le Ariicle 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Aricle 12
Affiché le
lse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de sollloiter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cos de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de norrrenouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans lé délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de Pautorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente auiorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le drolt de demander te déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagemen: allons-ce-l'Erd re ) Arrêté municipal NP2020_371 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 06 au 15 janvier 2021
LOIRE ATLANTIQUE inclus - rue des Platanes - commune
déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- Te et 8è"e parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date au 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.471-1 et suivants,
Considérant que, pour la bonne organisation de l'élagage des platanes par les services municipaux de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la voie communale dénommée rue des Platanes,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée par des panneaux BK15 et CK18 sur
la voie communale dénommée rue des Platanes sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 06 au 15 janvier 2021 inclus.
Ariicle 2 Le stationnement serq interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 06 au 15 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arficle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30km/h.
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aficle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairle déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Aticle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et les services
techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ariicle 6 Le présent arrêté pourra falre l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagerment-airteritoire
LE RRS
Affiché le 3
allons-de- Erdre Arrêté municipal NP2020_372
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public - rue de
LOIRE ATLANTIQUE la Vigne- pose d'un groupe électrogène
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1 :
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 10 décembre 2020 par la société ENEDIS qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public rue de la Vigne à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 La société ENEDIS est autorisée à occuper le domaine publie rue de la Vigne
sur la commune déléguée de SAINT-MARSHA-JAILLE du 04 au 07 janvier 2021
inclus, en vue de la mise en place d'un groupe électrogène.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Arlicle 4 Ladiite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le péfitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant joues les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations où de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son fitulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'Intérêt général.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DELL'ERDRE :
- le pétitionnaire.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. ; Arrêté municipal NP2020_373
allons-de: Erdre } portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 30 décembre 2020 au
25 janvier 2021 inclus - lieux-dits le Cornillet,
le Jagot eï la Belle Etrile - commune
OS déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ies articles L.2213.1 à L.221 3.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1#® et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 11 décembre 2020 par Monsieur Mathieu GUIBERT, représentant
la société SODILEC TP, en vue de travaux de terrassement, de raccordements électriques et de dépose de supports béton,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation aux lieux-diits le Cornillet, le Jagot et la Belle Etrille,
RÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CKT8 aux lieux-difs le Cornillet, le Jagot et la Belle Etrille sur la commune
déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES du 30 décembre 2020 au
25 janvier 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits lieux-dits au droit du
chantier du 30 décembre 2020 au 25 janvier 2021 Inclus, excepté pour les
véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdits lieux-dits sera limitée à
30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérieile sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la malrie déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société
SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nolification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle Aménagement du
Affiché le 3 Arrêté municipal NP2020_374
allons-s-J'Erdre ) portant autorisation d'occuper temporairement
le domaine public - 9 rue d‘Anjou -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - LOIRE
ATLANTIQUE 23 décembre 2020 au 16 février 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-2,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret numéro 2020-1257 en date du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire,
Vu le décret numéro 2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 autorisant les tests antigéniques.
Vu la demande présentée le 16 décembre 2020 par Mesdames CAGIN et GODARD, gérantes de la pharmacie du Val de l'Erdre, qui sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'installer un barnum pour y réaliser des tests antigéniques,
Article 1
Article 2
Article 3
Aricle 4
Arlicle 5
Article 6
Aticle 7
Article 8
ARRÊTE
Mesdames CAGIN et GODARD sont autorisées à occuper le domaine public au
numéro 09 de la rue d'Anjou sur la cornmune déléguée de SAINT-MARS-HLA-JAILLE de 08 heures 00 à 19 heures D0 à compter du 23 décembre 2020 jusqu’au 16 février 2021 inclus.
La présente autorisation est personnelle et incessible,
Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Les pétitionnaires veilleront à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, lis seront tenus de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des pétitionnaires.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indernnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Mesdames CAGIN et
GODARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une cople du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE L'ERDRE :
- les pétitionnaires.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 06 au 15 janvier 2021
allons--l'Erdre Arrêté municipal NP2020_375
LOIRE ATLANTIQUE inclus - boulevard de la Gare et rue des
Acacias - commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 14e et gème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et sulvants,
Considérant que, pour la bonne organisation de l'élagage des arbres par les services municipaux de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, il y a lieu de règlèmenter ia circulation et le stationnement sur les voies communales dénommées boulevard de la Gare et rue des Acacias,
ARRETE
Aricle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier sur les voies communales
dénommées boulevard de la Gore et rue des Acacias sur la commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 06 au 15 janvier 2021 inclus,
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies communales au droit du chantier du 06 au 15 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et seront
conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et les services
techniques de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mols à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, |
Adjoint au pôle aménagement 7
Affiché le allons-c-l'Erdre : SENTE) Arrêté municipal NP2020_376
portant règlementation du stationnement et
LOIRE ATLANTIQUE de la circulation du 04 au 07 janvier 2021
inclus - place de l'Église - commune
déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1#° et 8ème pariies, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du D6 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Considérant que, pour la bonne organisation de l'élagage des chênes par les services municipaux de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la place de l'Église,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera interdite au droit du chantier sur la place de
l'Église de la commune déléguée de FREIGNÉ du 04 au O7 janvier 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit sur la place de l'Église au droit du chantier du
04 au 07 janvier 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et sera conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publlé à la mairie déléguée de
FREIGNE et à chaque extrémité du chantier,
Anlicle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE<'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et les services
techniques de la commune de VALLONS-DE-L'ÉRDRE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le Arrêté municipal NP2020_377
allons-ce-l'Er d re ) portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public - 03 rue
d'Anjou - commune déléguée de
LOIRE ATLANTIQUE SAINT-MARS-LA-JAILLE - 28 au 30 décembre
2020 inclus - installation d’un échafaudage
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 22 décembre 2020 par Madame Mireille MARCHAND qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public au numéro 03 de la rue d'Anjou à
SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués de VALLONS-DEL'ERDRE,
ARRÊTE
Ariicle 1 Madame Mireille MARCHAND est autorisée à occuper le domaine publie au
numéro 03 de la rue d'Anjou sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020 inclus, en
vue des travaux sur la façade du salon de coiffure MODULATIF.
Aticle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise procédant aux travaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en
date du 06 novembre 1992,
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Ariicle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérlioraïlons, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur étot primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son tlulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité en cas de norrrespect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-
VALLONS-DEL'ERDRE ;
- le pétitionnaire.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-«-lErdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_378 portant permission de voirie - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - lieu-dit
Le Vieux Mortier
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière - Livre | - 12° et 8è® barties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 17 novembre 2020 par la société SETEC HYDRATEC, pour le compte de la société ATLANTIC'EAU, en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir le renforcement du réseau d'eau potable,
Vu l'état des lieux,
RRÊTE
Aricle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Aricle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réallsés conformément à la fiche technique des prescripfions annexée au présent arrêté,
Prescriptions techniques particulières :
°_ avant ouveriure de tranchées sous voirie, sciage solgné du revêtement de voirie :
remblaïement par couches de 30 cm compactées :
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'érnulsion ou joint bitume.
Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Aricle 4 La signalistion du chantier sera matéridlisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise ef qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel. en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Aticle 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de là voie se substituer à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
li se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut &tre retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non+enouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remetire les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son enconire et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente aulorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réservé le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
e le péfitionnaire,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-“-l’Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_379
portant perrnission de voirie - commune
déléguée de MAUMUSSON - impasse de
l'Église
Monsieur le Maire de Ja commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.118-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 14 et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 17 novembre 2020 par la société SETEC HYDRATEC, pour le compte de la société ATLANTIC'EAU, en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir le renforcement du réseau d'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
P ions tec s pa É
° _ avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de
voirie ;
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
°_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émuision ou joint biturne.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matéridlisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l’entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interrmninistérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à tire personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
mafière de contributions directes.
l se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à Indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
nonrenouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux serq exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestonnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et aïfiché à ia mairie déléguée de
MAUMUSSON.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofffication ou de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chéf de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement Su-territoire allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_380 portant permission de voirie - commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - 3 rue
d'Anjou
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL 141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 22 décembre 2020 par Monsieur Patrick MARCHAND, en vus d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la pose d'un compteur électrique,
Vu l'état des lieux,
RRÊTE
Arficle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Arlicie 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
*_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
e_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à émulsion ou joint bitume.
Atlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Ariicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise effectuant les travaux et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routlère temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à fitre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-ä-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel ls gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'adrninistratlon comme en matlère de contributions directes.
ILse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniaies, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de drolt à indemnité.
En cas de révocaiïlon de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-enouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre el la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de ia voire se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribun
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
s Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAIJLLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
e le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement allons-s-l'Erdre »
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_381 portant permission de voirie - commune
déléguée de MAUMUSSON - rue du Soleil
Levant
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 ei L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è® et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 22 décembre 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VEOLIA EAU, en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la réallsation de branchement d'adduction à l'eau poïable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté,
ipfi j ullères :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie;
remblaïiement par couches de 30 cm compactées :
- traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise effectuant les travaux et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à tire personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la rédlisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Arlicle 11
Article 12
Aïfiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au ferme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
llse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniaies, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peuï être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cos de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remetire les lieux dans leur étai primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre el la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
« le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Euc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3 Arrêté municipal NP2020_382
allons -de-f' Erdre ) portant règlementation du stationnement et de la circulation du 11 janvier 2021 au
11 février 2021 inclus - rue du Soleil Levant -
LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de MAUMUSSON
Monsieur ie Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-1" et 8" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 22 décembre 2021 par Monsieur Xavier COQUET, représentant de la société VÉOLIA EAU d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. pour la réalisation de branchements au réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP),
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y à lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue du Soleil Levant,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue du Soleil Levant sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 11 janvier 2021 au 11 février 2021 inclus,
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire de ladite voie communale au
droit du chantier du 11 janvier 2021 au 11 février 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Aticle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par la société VÉOLIA EAU et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Ariicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Aricle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALEONS-DEL'ERDRE, et Monsieur
Xavier COQUET, représentant de la société VÉOLIA EAU, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification où de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 décembre 2020
&f-du territoire
Affiché le 3 & Arrêté municipal NP2020_383
allons-ce-’ Erdre ? portant règlementation
du stationnement et
de la circulation du 24 décembre 2020 au
29 janvier 2021 inclus - lotissement le Clos du LOIRE
ATLANTIQUE Beny - commune déléguée
de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété,
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-12 et
8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée
par l'arrêté inferministériel en date du 06 novembre
1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et
R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 21 décembre 2020 par Madame Laëtitia
ROSAENZ, représentante de la société SODILEC TP, en vue
de réaliser des travaux de pose de massifs et
de candélabres
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a leu de
règlementer le Stationnement et la circulation au lotissement
le Clos du Berry,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par
des panneaux BK15 et CK18 au lotissement
le Clos du Berry sur la commune déléguée de
SAINT-MARSLA-JAILLE du 24 décernbre 2020 au 29 janvier 2021 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lotissement le Clos du
Berry au droit du chantier du 24 décembre
2020 au 29 janvier 2021 Inclus, excepté
pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera
limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées
libre à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur
et sera Conforme aux prescriptions
de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-HA-JAILLE et à chaque extrémité du chanter,
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société
SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 décembre 2020
Pour le Maire et par délégatic
Luc LÉPICIER, ?
Adjoint au pôle aména
Affiché le Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture ls 04/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2112 Afché (ee IP : 044-200078079-20201202-2020W2112D-AR
VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 09 novembre 2020 Numéro DP04418020W2112 Par Monsieur Ibrahima SILLAH Emprise au sol autorisée : Demeurant à 136 boulevard du Docteur Moutel 19.80 m° ANCENIS
44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Pour Rénovation d’une habitation avec création d'ouvertures et ravalement de façades
Démolition d'une partie de l'habitation
Construction d'un préau en extension de
l'habitation
Sur un terrain sis Pibois
VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéros 465, 467, 469, 470, 904, 905, 906 et 907
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme de simple information numéro CU04418019W4293 en date du 14 novembre 2019,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas falt opposition à la déclaration préalable comprenant une démoilitlon.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 02 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu un préletture le (17
DOSSIER N° DP04418020W21 12 ee
ID : 044-200078079-20201202-2020W2112D-AR
À.ffre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent dônner Ileu au — paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
«une part communale au taux de 2.00 %
. une part départementale au faux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départemental Territoir t
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
e e : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée r n restÀ exécutoire quUr'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorlsés dès la date à laquelle cette autorisation vous q été notifiée.
Vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette
autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée,
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie :
13 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie : 1
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, ia superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïflage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter, Envoyé en préfecture le 04/12/2020
Reçu en préfecture le 04/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2112 Affiché le
ID : 044-200078078-20201202-2020W21 12D-AR
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : ceite assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iibunatl administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, salsir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le ibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période coniinue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfeciure le 11/12/2020 l __
DOSSIER N° DP04418020W2109 Affiché le
ID : 044-200078079-20201202-2020W2109D-AR SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATI
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 10 novembre 2020 Numéro DP04418020W2109 Par Monsieur Jonathan GILLOT
Demeurant à La Poterie
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Affouillement du sol pour créer une réserve d'eau liée à une activité agricole
Sur un terrain sis La Poterie
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section Z numéro 29
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 ef suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le C4 février 2020,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1°
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Le projet ne portera pas attelnte à la haie identifiée au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme qui est à préserver.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
É Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Ruçuon préluciues le 1171212020
Affiché le "
ID : 044-200078079-20201202-2020W2109D-AR
DOSSIER N° DP04418020W2109
autorité décentralisée n'est exécutoire qu‘à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Colectivités Territoricles. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de le date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l’administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
13 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pàs entrepris dans le délai de trols ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'if appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilté décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez coniester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification, Vous pouvez
égolement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doif alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/12/2020
sh Reçu en préfecture is 11/12/2020 pr EE rec
DOSSIER N° DPO4418020W21 10 Pre LS
Si . — : : ID : 044-200078079-20201207-2020W2110D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION FRERE" 7 commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL’ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 10 novembre 2020 Numéro DP04418020W2110
Par SAS IFE ECO
Demeurant à 80 rue du Bois Galon
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Représenté par Monsieur Anthony YOMTOB
Pour La pose d'une isolation par l'extérieur Sur un terrain sis 9 La Come de Cerf
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section A numéro 584
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralisée n'est* exécutoire qu'à compter de la ie à laquelle e ele a été transmise au oo ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020 cr
Affiché ls CES
ID : 044-200078079-20201207-2020W21 10D-AR
DOSSIER N° DP04418020W2110
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 13 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Tenitoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou ia dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité
à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatolre pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois qu moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en Joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplalre doit être :
. soit adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le trlbunai
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. 172 DOSSIER N° PC04418020W1045
FRÉIGNE | PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEXL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 23 octobre 2020 Numéro PC04418020W1045
Par Monsieur Jean-Philippe BENOIST ef Surface taxable autorisée : Madame Manon ROBIN 49.20 m?
Demeurant à Le Patis - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un garage en annexe Sur un terrain sis Le Patis - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section D numéros 1826, 1829, 1830 et 1833
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. DOSSIER N° PCU4418020W1045 2/ 2
Conditions dans lesquelles {a présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet : JS dinmbe toto
Date d'affichage de la décision en mairie : JC drame Ro lo
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418020W1026 172
FREIGNE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ÉRDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 20 juillet 2020 Complétée le 18 septembre 2020 Numéro PC04418020W1026
Par ÉLEVAGE DE L'ASTRE Emprise au sol autorisée
Demeurant à Les Tesnières - FREIGNÉ 665 m2
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Madame Nora BENNOUI
Pour Construction d’un bâtiment agricole en
carrière pour les chevaux avec couverture
panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis Les Tesnières - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéros 424, 926 et 927
Le Maire de VALLONS-DEÉ-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 10 août 2020,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 06 octobre 2020,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418020W1026 2/2
Conditions dans lesquelles la présente quiorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L, 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
24 juillet 2020
Date d'envoi au Préfet : AS di. 52,
Date d'affichage de la décision en mairie: 4Ç de Me vote
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être Visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale au bénéficiaire, Ia date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égalément indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles
L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Requ en préfecture lo 1715272020
DOSSIER N° DPO4418020W2101 es
(Ti "2m + VRE 77 | DÉ CLARATI D: a DA 2OOTEOTE-20201208 2020W2A10ID-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
___. VAULONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 21 octobre 2020 |Complétée le 24 novembre 2020 Numéro DP04418020W2101 Par Monsieur Anthony FRÉMONT Surface taxable autorisée :
Demeurant à 293 rue de Bretagne - VRITZ 39rn2
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension d'un garage en annexe de
l'habitation
Sur un ferrain sis 293 rue de Bretagne - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéro 1285
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas faït opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
#
À tite d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
° une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au de04%
Vous serez informé du montant de ces taxes par le de la Direati
de la Mer dans tes six mois suivant la délivrance de voire autorisation. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2101 Reçu en préfecture 1e 17/12/2020 pcs Affiché le En
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoiré en nenne autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 22 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant ioute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-
opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telies que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles
L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d‘un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. 1/2 DOSSIER N° PC04418020W1041
SAÏNT-SULPICÉ-DES-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 13 octobre 2020 Numéro PC04418020W71041 Par Monsieur Jérémy CHESNEAU Surface de plancher autorisée : Demeurant à Le Pas du Gué - SAINT-SULPICE-DES-LANDES | 586.65 m°? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension de deux bâtiments d'élevage avicole pour jardins d'hiver
Sur un terrain sis Le Pas du Gué - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DE'ERDRE
cadastré Section ZX numéros 16 et 39
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notarnment ses articles L.421-1 et suivanis, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-ANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en daie du 1e" décembre 2020,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : la présente décision ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, notamment de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection En en préfe 7/12/2020 Reçu en préfecture le 17/12/2020
1D : D64-20007B078-2D20 2 14-2020 104 1D-AR DOSSIER N° PC04418020W1041 2/2
C: itions dan uelle: résen torisation devient oire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous
informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
15 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet: +9 ..12 . $0i0
Date d'affichage de la décision en mairie : /$,12 2%
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, ia raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I] doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée., c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mifoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du Rene UE de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dlesqu8eçu en préfecture le 17/12/2020 ID : 044-200078D70-2020 124-2020 04 1D-AR Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
P
Affiché le à LT
Res ID : 044-200078079-20201214-2020W2117D-AR
VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 20 novembre 2020 Numéro DP04418020W2117 Par Monsieur Laurent FRUISH Surface de plancher autorisée : Demeurant à La Glcquelals - VRITZ 18 m° 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension d'une maison d'habitation
Sur un terrain sis La Gicquelais - VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section E numéro 898
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préclable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses arilcles L.421-1 ef sulvants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de VRNZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
IEn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au palement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficialre de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
* une part communale au taux de 2.00 %
s une part départementale au taux de 2.50 %
ains! que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par Je i j de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu ui préfecture de 17/122020
Affiché le 7m
1D : 044-200078079-20201214-2020W2117D-AR DOSSIER N° DP04418020W2117
e : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire au Là ‘compter de la ‘date à loquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2141-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 novernbre 2020
Date d'envol au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Terriforiales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les fravaux peuvent démarrer dès que l'aulorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à ëtre Visible depuis la voie pubilque. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ki date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'afflchage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le receurs devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont Intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délal de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les 1axes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant uns copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire dolt être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinaïalre de l'autorlsation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d’un recours gracieux l’auteur de ia décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le Mibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des flers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en prétetiture le 1712/2020
Affiché le (E= |
DOSSIER N° PCO4418020W1041 1D : 044-200078078-20201214-2020W1041D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 13 octobre 2020 Numéro PC04418020W1041 Par Monsieur Jérémy CHESNEAU Surface de plancher autorisée : Demeurant à Le Pas du Gué - SAINT-SULPICE-DES-LANDES | 586.66 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension de deux bâtiments d'élevage avicole pour jardins d'hiver
Sur Un terrain sis Le Pas du Gué - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section ZX numéros 16 et 39
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAÏNT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de ia zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 1 décembre 2020,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : la présente décision ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, notamment de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Roçu en prétecture lo 17/14/207%
Affiché le Le
DOSSIER N° PCD4418020W1041 ID : 044-200078079-20201214-2020W1041D-AR
c 2 x » : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n 'estÀ exécutoire quLà compter dk la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la daïe à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
15 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'afflchage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lleu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au so! naturel. !l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra éire notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déciaration préalable sont intervenus. !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délal supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délal de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes ef paricipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairle.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolailement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification, Vous pouvez ma salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision au, lorsque la décision est délivrée au nom de tat, saisir d'un recours hlérarchique le ministre chargé de i'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'afflchage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
o Reçu en préfecture le 22/12/2020 di DOSSIER N° DP04418020W2115 ame le tres
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATENT PRERCABTE ee commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 18 novembre 2020 Numéro DP04418020W2115 Par Monsieur Ollivier GUÉRIN
Demeurant à 16 Le Raïfeau - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture
Sur un terrain sis 16 Raïteau - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section ZB numéros 87 et 94
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Locat d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1®
ll n'est pas falt opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Le muret sera enduit sur les deux faces (article À 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 décembre 2020
Pour le Malre et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
i = e : une autorisation relevant d'une autorité décentralsée n ‘est suite qu'à Compier de la pr ë laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2115 Reçu en préfecture le 22/12/2020
Affiché le
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cetreLiD :044-200078078 20201215 2020W2118D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en malrle :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les trovaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superfcie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abaftage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois qu moins avant l'expiration du délai de vaïdité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de ous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il apparent au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établle par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d‘un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfeciure le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2120 Reçu'en préleiure le 22122020 Affiché le
SAINT. M. JARS-LA--J AILLE DÉCLAR A ID : 044-200078079-20201217-2020W2120D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 26 novembre 2020 Numéro DP04418020W21720
Par Monsieur Bernard CIRON Surface de plancher autorisée : Demeurant à 6 impasse des Ruchers 16.20 m2? SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'un abri de jardin en annexe de l'habitation
Sur un terrain sis 6 impasse des Ruchers
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AA numéro 214
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu ia déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, ef R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ABTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décernbre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
=
À tite d'information: certaines opérations de construction et d'üni fagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la D
de la Mer dans les six mois sulvant la délivrance de votre autorisation. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2120 Reçu en préfecture le 22/12/2020 Affiché le u '
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire] 1 :04-200078078 2ç2o1z17-2gow21200-ar autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en maire :
27 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, I! doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de là construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation. le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
GOBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les artictes 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-t et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfeciure le 22/12/2020
DOSSIER N° DPO4418020W2103 Reçu en préfeciure ls 2212/2020 ge Affiché le =
FREI GNÉ DÉCLARATI ID : 044-200078079-20201217-2020W2103D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 23 octobre 2020 | Complétée le 08 décembre 2020 Numéro DP04418020W2103 Par Monsieur Florian TIGER Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 6 allée de l'Écobu - FREIGNÉ 9.18 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un abri de jardin en annexe
Sur un terrain sis 6 allée de l'Écobu - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
codastré Section | numéro 539
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 23 mai 2019 portant mise à disposition du public du projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 16 juillet 2019 arrétant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone AUb du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARIICLE 1°
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préaiable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentlonnées c-dessous.
ARTICLE 2
Conformément au règlement du Plan Local d'Urbanisme la construction sera implantée en tout point en limite séparative côté sud.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2103 Reçu en préfecture le 22/12/2020 Affiché le FFT
À tire d'information: certaines opérations de construction et d'améndl 0: 044-200078079-20201217-2020W2108D-AR paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation,
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
24 octobre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit égaiement mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
. soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut étre engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DPO4418020W2103 Rogue pre 2212200 png Affiché le
D: Nr nnreue -20201217-2020W2103D-AR DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: si vous entendez contester la présente dé
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux disposltions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
R N° D Reçu en préfecture le 22/12/2020 DOSSIE] P04418020W2108 _- ER
SAINT-MARS-LA-JAILLE 1 OPPOSITION À cé ID : 044-200078079-20201218-2020W2108D-AR
commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 13 novembre 2020 Numéro DP04418020W2108
Par CF'MULTIMMO Nombre de lots prévus :
Demeurant à 1 rue du Lavoir 1
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Madarne Claire FOUILLÉ JUGEAT
Pour Détachement d’un lot à bâtir de 1986 m2
Sur un terrain sis 6 rue des Dureaux
SAINT-MARS-LA-JAILLE
cadastré 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Section AD numéro 74
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_| du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le projet consistant à détacher un terrain à bôtir, se situe en zone Ua_i du Plan Local d'Urbanisme et aux abords d'un monument historique (piscine Alexandre Braud),
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.421-19 du Code de l'Urbanisme prescrivent que : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements :
e qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur :
* ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement : (...)»,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à détacher un terrain à bêtir aux abords d'un monument historique,
CONSIDÉRANT que le projet aurait donc dû faire l'objet d'une demande de permis d'aménager,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article R.421-19 du Code de l'Urbanisme, Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DPO4418020W2108 Reçu en préfecture le 22/12/2020 Achée
ID : 044-200078079-20201218-2020W2108D-AR
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 22/12/2020
e Reçu en préfecture ls 22/12/2020 5 DOSSIER N° DP04418020W2121 se [ES
BONNOEUVRE DÉCLARATION PRE EE en commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 26 novembre 2020 Numéro DP04418020W2121
Par Monsieur Jean-Pierre GUÉRIN
Demeurant à 23 rue du Prieuré - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose d'un isolant thermique extérieur avec crépi taloché (façade nord)
Sur un terrain sis 23 rue du Prieuré - BONNOEUVRE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 1211
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuveni être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
autorité décentralsée n'est exécutoire auurà compter de la date à laquelle die a été transmise au el ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a éié notifiée. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2121 Reçu en préfecture le 22/12/2020 nsnins Affiché le (Er
ID : 044-200078079-20201221-2020W2121D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pos entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
+ soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunait administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04478020W21 22 Reçu en préfecture le 22/12/2020 Affiché le Em
VRITZ DÉCLAR A ID : 044-200078078-20201221-2020W2122D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 25 novembre 2020 Numéro DP04418020W2122 Par Monsieur Franck COUTY
Demeurant à 2 Lotissement de Richebourg - VRITZ 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture en limite séparative côté sud et pose d'un portion
Sur un terrain sis 2 Lotissement de Richebourg - VRIZ 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéro 1212
LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu ke Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réallsés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
autorité décentralisée n ‘est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle eéle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2122 Reçu en préfecture le 22/12/2020 mn
Affiché le ER
Ca dre réservé à l'administration ID : 044-200078078-20201221-2020W2122D-AR
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 27 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le non, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du déiai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaiïtez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : rêgles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou moraie dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfacture le 22/12/2020
DOSSIER N° DPC4418020W2074 Reçu en préfecture le 22/12/2020 s Affiché le (25
BONNOEUVRE DÉCLARATI ID : 044-200078079-20201222-2020W2074D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 24 août 2020 Complétée le 04 décembre 2026 Numéro DP04418020W2074 Par Monsieur Aurélien VERRON
Demmeurant à 1 lieu-dit Le Puïts de la Hale
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Rempiacement des menuiseries de la maison
d'habitation
Sur un terrain sis 1 lieu-dit Le Puïts de la Haie
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section A numéros 124 et 125
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
ti elle és î Be : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est SÉCutOIE qu qu'à compter de la die à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2181-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Maire ou le préskient de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DPO4418020W2074 Regu en préfecture le 22/12/2020 Affiché le Er
ID : 044-200078079-20201222-2020W2074D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à Fadministration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
02 septembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. l! en est de même si, possé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables qu terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
* soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ° soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2125 Reguen préfecture ls 22/12/2020 SE - Affiché le ie
SAINT-M. ARS-LA-J AILLE DÉCLARATI ID : 044-200078079-20201222-2020W2125D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 30 novembre 2020 N° DP04418020W2125 Par Monsieur Fabrice LE DOARE Surface de l'emprise au sol autorisée :
Demeurant à 6 impasse des Cigales 19.68 m2 SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'un préau attenant à un abri de jardin existant
Sur un terrain sis 6 impasse des Cigales
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 286
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE :
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA
ï jre : Une autorisation relevant d'une
autorité décentrallsée r n ‘est+ exécutoire qu'à compter de la date à laquelle éle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terrfioriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération Intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2125 Reçu en préfeciure le 22/12/2020 Affiché le
Vous pouvez commencer les fravaux autorisés dès la date à laquelle cette LD : 044-200078078-20201222:2020W2125D-AR
Cadre réservé àl'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 décembre 2020
Date d'envoi au Préfet ;
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairle où le dossier peut être consulté. L'affichage dolt également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peu être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbonisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demandes d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (noïamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2119 Reçu en préfecture ls 22/12/2020 ES
Affiché le Es
BONNOEUVRE DÉCLARAT! 10 ; 044-200078079-20201222-2020W2119D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 24 novembre 2020 Numéro DPD4418020W2119 Par Monsieur Dominique GILLIER
Demeuront à 2 La Come de Cerf - BONNOEUVRE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture à l'alignement
Sur un terrain sis 2 La Corne de Cerf - BONNOEUVRE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section À numéros 402, 403 et 880
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1%
H n'est pas falt opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Le muret enduit sera éventuellement surélevé d'un dispositif complémeniaire (grille, grillage, lisses) par application de l'article Ua 4.1.3 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
autorité décentralisée n ‘estexécutoire qu'à compter de la dae à laquelle e alle a été transmise auEE HER ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terrtoriales. Le Maire ou ie président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelie ceïte transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 22/12/2020
DOSSIER N° DPG4418020W2719 Reçu en préfeciure le 22/12/2020
Affiché le ”
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette { 12: 044-200078078-20201222-2020w21190-aR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur ie terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est
effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consutté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dons le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalabie sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations appiicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cetie assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur lé fondement de la
présomption établie par les articies 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, 1/2 DOSSIER N° PC04418020W1056
BONNOEUVRE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 25 novembre 2020 Numéro PC04418020W1056 Par Monsieur et Madame Dominique Surface taxable autorisée : et Myriam GILLIER
Demeurant à 2 La Corne de Cerf - BONNOEUVRE 71.25 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un garage en annexe Sur un terrain sis 2 La Come de Cerf - BONNOEUVRE 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section ZB numéro : 44 et section À numéros 880, 402 et 403
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notarnment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE. le 23 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagem:
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informés du montant de ces taxes parl rvices la Direction nement ] de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. DOSSIER N° PC04418020W1056 2/2
tions dans lles la pr te autorisati vient e: toire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans es conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès ia date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 novembre 2020
Date d'envoi au Préfet : 24 das. RO TO
Daie d'affichage de la décision en mairie : © gere CEA |
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficlaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préaiable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaïidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la persorine physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfeclure le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
DOSSIER N° DPO441 8020W2113 Acné le di ID : 044-200078079-20201223-2020W2118D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 13 novembre-2020 Numéro DP04418020W2113
Par Monsieur Benjamin CAUDROY
Demeurant à 8 rue Neuve - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Remplacement de menuiseries
Sur un terrain sis 8 rue Neuve - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AD numéro 66
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_p_i du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d'un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Iln'est pas falt opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
F ES
#
© 2s 1 p exécuio une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée, Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Fab en bréfecturh l/24/12/2020
VE DOSSIER N° DP04418020W2113 Afiché le
ID : 044-200078079-20201223-2020W2113D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
| Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 novernbre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise qu représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’auiorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis 1a voie publique. ! doit indiquer ie nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables porfant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes aciministratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhalïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les arlicles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
DOSSIER N° DPO4418020W2114 Affiché le FES ID : 044-200078079-20201223-2020W2114D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 13 novembre 2020 Numéro DP04418020W2114
Par Monsieur Benjamin CAUDROY
Demeurant à 8 rue Neuve - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Travaux de rénovation de toiture
Sur un terrain sis 8 rue Neuve - SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AD numéro 66
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_p_i du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de FArchitecte des Bôtiments de France en date du 11 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d'un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement d
F orisation d n boire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n ‘est TE quu'è compter de 5 date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terrtoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2114 Affiché le ID : 044-200078079-20201223-2020W2114D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,
Cadre réservé à l’adminisiration
20 novernbre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant foute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pos entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déciaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paricipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : sl vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez
également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours conientieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Roçu en prétociure # 24/1222020
DOSSIER N° DP04418020W2116 Ex Affiché le
1D : 044-200078079-20201223-2020W2116D-AR
- SAINT-MARSLA-JAILLE | DÉCLARATIDrerREREADE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE |
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 19 novembre 2020 Numéro DP04418020W2116 Par FONDATION DE LA PROVIDENCE
Demeurant à 7 rue Cardinal Richard
44322 NANTES
Représenté par Monsieur Frédéric RIVIÈRE DE PRECOURT Pour
Sur un terrain sis École Saint-Femand
Boulevard Alsace Lorraine
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AB numéro 134
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_p du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 21 décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le projet est situé aux abords d'un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE 1%
j n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'aricle 2.
ARTICLE 2
Les prescriptions énoncées par l’Architecte des BüGtiments de France dans son avis en date du 21 décembre 2020 seront respectées, à savoir : «considérant le cadre patrimonial, l'école Sainte-Thérèse Saint-Fernand constituant l’environnement du monument historique précité, ses couvertures sont à réaliser en ardoises naturelles de mêmes dimensions que les ardoises en place, avec des crochets teintés de manière à éviter l'effet brillant de l'inox et faîftage en tuile terre cuite. »
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 24/12/2020
DOSSIER N° DP04418020W2116 Facuren:préimcuee le 241060 Affiché le (FR
ID: AE 20007807:20201229 2020W21 160-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoiré——oromoem autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ôu le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
27 novernbre 2020
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ! doit indiquer ls nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra étre notifié sous peine d'irrecevabliité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mltoyennété ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Ceite démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 29/12/2020
Reçu en préfecture le 29/12/2020 pre
DOSSIER N° DP04418020W21 26 Affiché le
ID : 044-200078079-20201223-2020W2126-AR
SAINT-SULPICE-DES-L ANDES OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 1* décembre 2020 : Numéro DPD4418020W2126
Par PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES Hauteur prévue :
Demeurant à 1315 avenue Maréchal Juin 38,27 m
92360 MEUDON-LA-FORÊT Représenté par
Monsieur Timothy CULVER
Pour Construction d’un pylène de téléphonie
mobile, avec zone technique et clôture
Sur un terrain sis Les Pefites Prises
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section YB numéro 39
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES approuvé par délibéraïion du consell municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet consistant en la construction d'un pylône de téléphonie mobile, une zone technique et une clôture, se situe sur une zone humide Identifiée au fire de l'arllcle 1151-23 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme prescrivent que : « Le règlement peut kieniifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant. les prescriptions de nalure à assurer leur préservation. »,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 1 du Chapiire 2 des dispositions générales du règlement du Plan Local d'Urbanisme prescrivent que : «Dans les zones humides, repérées aux documents graphiques par une trame spécifique, sont interdits :
e toutes consiructions, Installations, y compris l'extension des constructions existantes,
+ tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, et notamment les affoulliements et exhaussements de sol.
* par sxceplion peuvent &tre autorisés sous conditions et sous réserve d'être conformes aux disposftions de ia nomenclaiure Loi sur l'Eau (ari.R214-1 du Code de l'Environnement) :
+ les Installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile,
e les affouillements et exhaussements de sof dès lors que ceux-c| sont llés à :
e la sécurité des personnes,
* _ l'enfrétien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des cours d'eau,
° l'aménagement de travaux d'équipement ou d'aménagement présentant une «utilité publique » ou un + caractère d'intérêt général » suffisant. Envoyé en préfecture le 29/12/2020
Reçu en préfecture le 29/12/2020 ee
DOSSIER N° DPD4418020W21 26 Aiohé ls CE | 1D : 044-200078079-20201223-2020W2126-AR
. lés aménagements en présence de zones humides nécessaires à l'exploitation agricole (exemple : retenues d'eau à usage d'irrigation).
Ces Installations, travaux ou aménagements peuvent être autorisés à la condition que le maître d'ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu'aucune quire solution altemative n'existe permettant d'éviter l'atteinte à l'environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées. »,
CONSIDÉRANT que le projet de pylône de téléphonie moblle n'est pas nécessaire à la défense natlonale ni à la sécurité civile,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas non plus nécessaire à une activité agricole,
CONSIDÉRANT qu'aucun élément de la demande ne peut justifier la destruction d'une zone humide répertoriée, qui doit être maintenue et préservée.
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article 1 du chopitre 2 des dispositions générales du règlement du Plan Local d'Urbanisme et de l'article 1151-23 du Code de l'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 décembre 2020
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : $4..A2 foic
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’arlicle L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : sl vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le ibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, salsir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 29/12/2020
fequ en péétaciure 1 2412/2020 Fm
Aïfiché le
DOSSIER N° DP04418020W2130 ID : 044-200078079-20201223-2020W2130-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION ‘ Référence dossier Déposée le D4 décembre 2020 Numéro DP04418020W2130 Par ORANGE UPR OUEST Hauteur autorisée : Demeurant à 5 rue de k Garde 50 mt 44300 NANTES
Représenté par Monsieur Wifrid STELLATELLI
Pour Implantation d'un pylône de téléphonie Édification d’une clôture
Sur un terrain sis Grand Champ de la Lande
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section B numéro 422
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu la délibération du conseil munlclpal de la commune de Freigné en date du 12 juillet 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du consell munlclpal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 23 mal 2019 portant mise à disposition du public du projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 16 Juillet 2019 arrétant k modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 décembre 2020
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du terrttalre Envoyé en préfecture le 29/12/2020
Reçu en préfecture le 29/12/2020
Affiché le |
DOSSIER N° DP04418020W2130 1D : 044-200078079-20201223-2020W2130-AR
ë » : une qUiorisation relevant d'une autorité décentralsée n ‘est exécutoire au 'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notffée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 décembre 2020
Date d'envol au Préfet : $4. AS -Joko
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit tre affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. lt doit indiquer ie nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administrotif ou de recours contentieux d'un flers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet offichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les fravaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposltion à une déclaration préalable sont Intervenus, || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délal supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols qu moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez fommuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exempialre doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il apparent au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établle par les articles 1792 et suivants du Code CM! dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Codes des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Ceite démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratff compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des flers à compter du premiler jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.