Déliberation - 10 octobre 2020

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Arrêté - 4 avril 2020

Acte Administratif - 5 mai 2020

Déliberation - 6 juin 2020

Arrêté - 8 aout 2020

Déliberation - 10 octobre 2020 Document publié le Samedi 10 octobre 2020 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 10 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, allons-æJ’Erdre )

Commune de

VALLONS-DE-L'ERDRE

Recueil des Actes Administratifs

Octobre 2020174/2020

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le treize octobre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, communes déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GIELOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUIELET (départ à 19 heures 45-pouvotr donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsleur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMier BÉZIE, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Louise MOREAU, Madarne Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine ViAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT

ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Budget principal - cession d'un bâtiment

° communal - correction des écritures DOMAINE MSA PASORAN comptables - décision modificative numéro 007/2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Un bâtiment situé au numéro 14 de la rue du Chêne Vert sur la commune déléguée de FREIGNÉ a été cédé pour la somme de 41 600,00 euros. Les écritures de cession émises en décembre 2018 ont été effectuées sur la base d’une valeur comptable du bien fixée à 83 163,98 euros, Or, la valeur de ce bâtiment à l'inventaire du Trésor public était de 75 655,90 euros,

Afin de régulariser ces écritures de cession, l'émission d'un titre sur le compte 773 et d'un mandat sur le compte 2132 d'un montant de 7 508,08 euros s'avère nécessaire, Il y a donc lieu d'adopter la décision modificative suivante :

fi ti :

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montani

D21 D 2132 7 508,08 euros D 020 D 020 7 508,08 eurosAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

APPROUVE la décision modificative numéro 007/2020 du budget 2020 de la commune telle que présentée ci-dessus.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM1 74_2020-DE1785/2020

DÉUIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le trekze octobre à dik-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame

Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET {départ à 19 heures 45-pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olmier BÉZIE, Monsieur Oïlvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOK, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Daniele RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madarne Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Narobre de conseillers ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Budget 2020 La Colomblère - décision

DCM n°175/2020 - T168 - 7.1.3 - RAA modificative numéro 001/2020 - Intégration de frals d'études

Rapporteur : Madame GILLOT

Les frais d'études (compte 2051) doivent faire l'objet d'une intégration aux comptes d'iImmobillsations corporelles (compte 21) ou aux comptes d'immoblfisations en cours (compte 23) dès lors que les équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives. Il y a donc lieu de procéder à l'Intégratton de la dépense suivante :

intitulé Travaux Imputation Montant

, Maitrise d'œuvre - espace des Frais d’études Quatre Saisons 2031 89 989,95 euros

Les frais d'études énumérés ci-dessus ayant fait l’objet de travaux, il y a lleu de prévoir la décision modificative suivante :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

R - 2081 - 041 - Frais

d'études 89 989.95 euros

D-2138 - 041 - Autres constructions 89 989,95 euros

À noter que, comme |! s'agit d'une opération d'ordre, celle-ci s'équillbre d'elle-même.Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l’unanimité des membres présents et représenté :

APPROUVE la décision modificative numéro 0017/2020 du budget 2020 La Colombière telle que présentée ci-dessus,

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM175_2020-DE176/2020

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le trek octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée cle VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET {départ à 19 heures 45 - pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madamns Magall PETITRENAUD. Monsieur Mickaei VALLÉE, Madarne Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicoias LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS, Macame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danielle RICHARD, Modame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE. Madarne Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de conseillers ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Requalffication de la rue d’Ancenis - demande

« de subvention au titre de la Dotation de Soutien DCM n°176/2020 - T169 - 7.6.1 - RAA à l'investissement Local (DSIL) - amend st

2020

Rapporteur : Madame GILLOT

Le projet de requalffication de la rue d'Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d'aménagements de sécurité (voles cyclables et voles réservées aux piétons des deux c&tés de la vole), d'un giratoire, d'une vole d'accès aux lotissements sttués à l'entrée de la commune déléguée de SAINT-MARSHLAJAILLE et d'un aménagement spécifique entre les deux giratoires (le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l'entrée de l'agglomération). L'ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nulsancés sonores pour les riverains et d'assurer la sécurité des cyclistes et des plétons.

Vu la déltbération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant atfribution du marché de mafñirise d'œuvre pour la requalification de la rue d'Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35).

Vu la réunion de travail en date du 24 septembre 2020 au cours de laquelle le projet au stade avant-projet (AVF) a été présenté par Monsieur MILLINER chargé d'études VRD au cabinet TECAM, projet estimé à 1 379 006,00 euros HT (pour la phase travaux uniquement),

Considérant qu'il y a leu de déduire du montant estimaif des travaux au stade AVP la somme qui serait remboursée par le Département pour la réalsaïion du tapis d'enrobés, à savoir 60 000,00 euros, et qu'une convention serait établie à cet effet,Afin de permettre la réalisation de ce projet,

Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) - amendement 2020 - auprès des services de l'État.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :

OblJet de la dépense Montant

Maîtrise d'œuvre 44 200.00 euros Travaux (montant déduction folle de la somme remboursée par le cé ment pour lo tapis d'enrobés) 1 319 C0G,00 euros |

Autres (frais d'Insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros Total HT 1368 150,00 euros ;

Total TTC 1641 780,00 euros |

Objet de la recette Montant

Dotation de Soutien à l'investissement Local - amendement 2020 250 000,00 euros Autres subventions / emprunt / autofinancement 1 391 780,00 euros Total 1 641 780,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du programme de travaux de requalification de la rue d'Ancenis au stade ant-projet et de l'estimation dudit programme ;

- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation de Soutlen à l'investissement Local SIL) - amendement 2020 - d'un montant de 250 000,00 euros pour le projet de requalification de la rue d’Ancenis :

- ARRÊTE le pian de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus :

- S'ENGAGE à assurer le flnancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés et en cas de sur-réalisation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les docurnents nécessaires à la mise en osuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 octobre 2020

Le Malre,

Jean-Yves PLOTEAU

A.

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

1D : 044-200078079-20201013-DCM176_2020-DE177/2020

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le treize octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45 - pouvoir donné à Monsieur Ollvier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMer BÊZIE, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlerry VANDAELE, Madgme Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de conseillers ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

_ _ Requallfioation de la rue d’Ancenis - demande DCM n°177/2020 - T170- 7.5.1 - RAA de subvention auprès de la Région

Rapporteur : Madame GILLOT

Le projet de requalification de la rue d'Ancenis consiste en un réaménagement complet de la rue avec création d'aménagements de sécurité (voies cyclables et voiles réservées aux piétons des deux côtés de la vole), d'un giratoire, d'une vole d'accès aux lotissements situés à l'entrée de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE et d'un oménagement spécifique entre les deux glratoires {le rond-point de la Gare et le futur rond-point à l'entrée de l'agglomération). L'ensemble de ces travaux est envisagé en vue de ralentir la vitesse des véhicules, de réduire les nuisances sonores pour les riverains et d'assurer la sécurité des cyclistes et des plétons.

Vu la délibération numéro 2384/2019 en date du 12 novembre 2019 portant atiibutlon du marché de mañtrise d'œuvre pour la requalification de la rue d'Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),

Vu la réunion de travail en dafe du 24 septembre 2020 ou cours de laquelle le projet au stade avant-projef (AVP) a été présenté par Monsieur MILUNER. chargé d'études VRD au cabinet TECAM, projet estimé à 1 379 000,00 euros HT (pour la phase travaux uniquement),

Considérant qu'il y a leu de déduire du montant estimatif des travaux au stade AVP la somme qui serait remboursée par le Département pour la réalisation du tapis d'enrobés, à savoir 60 000,00 euros. et qu'une convention serait établie à cet effet,

Afin de permettre la réalisahon de ce prolei,Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du fonds Relance investissement Communal auprès des services de la Région des Pays de la Loire.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :

Objet de la dépense Montant

Mdfitrise d'œuvre 44 200,00 euros Travaux (montant déduction faite de la somme remboursée par le

Département pour le tapis d'enrobés) 1 819 000.00 euros Autres (frais d'insertion, levés topographiques, …) 4 950,00 euros Total HT 1 368 150,00 euros

Total TIC 1 641 780,00 euros

Objet de la recette Montant

Fonds Relance Investissement Communal

Caux : 20% du montant HT des travaux - plafond : 75 000,00 euros) 75 000.0 euros Auires subventions / emprunt / autofinancement 1 566 780,00 euros Total TTC 1 641 760,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du programme de travaux de requallfication de la rue d’Ancenis au stade avant-projet et de l'estimation dudit programme ;:

- SOLLICITE une subvention au fire du fonds Relance Investissement Communal d'un montant de 75 000,00 euros pour le projet de requalification de la rue d'Ancenis ;

- ARRÊTE le pion de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus :

+ S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des co-financemenis accordés et en cas de sur-réallsation :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLÔTEAU

=

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM177_2020-DE178/2020

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le treke octobre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE. dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Make.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Make, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (déparià 19 heures 45- pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Poscal BABIN, Monsieur OiMier BÉZIE, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madome Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYs

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Création d'un porking rue de Bretagne

DCM n°1768/2020 - 1171 -7.5.1- RAA | (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) - demande de subvention auprès de la Région

Ragnorteur : Madame GiILLOT

Le projet de création d'un parking rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) au stade projet (PRO) a été présenté en séance du consell municipal le 15 septembre 2020, || consiste en ce qui suit :

- la préparation du chantier et les terrassements généraux.

- la réalisation d'une structure de chaussée pour le parking apte à supporter le passage occasionnel et la giration de poldsdourds,

- la réalisation du revétement en enrobé (béton bitumineux nolr), la pose de bordure et de caniveaux,

- la réalisation d'un chemin piéton en sable-ciment,

- la fourniture et la pose de deux arceaux pour vélos,

- la signalisation horizontale et verticale régiementalre.

- la réalisation du réseau d'assainissement pluvlal dimensionné pour les besoins du parking.

Le coût de ce projet a été estimé à 43 585,00 euros HT, soit 52 302,00 euros TTC, par le maître d'œuvre.

Vu la délibération numéro 168/2020 en date du 15 sepiembre 2020 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une consultation d'entreprises pour le marché de travaux du parking rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES),

Affn de permettre la réalisahon de ce projet,Il'est proposé de déposer une demande de subvention au titre au Fonds Régional pour le

Développement des Communes (mesure 35) auprès des services de la Région des Pays de la Loire.

Le plan de flnancement prévisionnel de ce projet pourrait être établi comme suit :

Objet de la dépense Montant

Frais d'acquisition du foncier 7 997,50 euros Matrise d'œuvre 3 750,00 euros Travaux 43 585,00 euros Autres (frals d'insertion, 1 000,00 euros Total HT 56 332,50 euros

Total TTC 67 599,00 euros

Objet de la recette Montant

on

nan de me ee Rens UU| Sous Autres subventions / emprunt / autofinancement 61 966,00 euros Total TTC 67 599.00 euros

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ef représentés :

- CONFIRME la décision de créer un parking rue de Bretagne à SAINT-SULPICE-DES-LANDES sachant que le coût de ce projet est estimé à 56 332,50 euros au stade projet :

- SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Réglonal pour ie Développement des Communes (mesure 35) d'un montant de 5 633,00 suros pour le projet de création d'un parking rue de Bretagne à SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

- ARRÊTE le plan de financement prévisionnel tel qu'énoncé ci-dessus :

- S'ENGAGE à assurer le financement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés et en cas de sur-réalisation :

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM178_2020-DE179/2020

DÉUBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le treize octobre à dix-neuf heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réun] à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, communs déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45 - pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON. Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZE, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Mcrine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de conseiller ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Subvention Pays de la Lolre Commerce

Artisanat (PLCA) - aide financière accordée à

une entfrepise vallonnaise - avenant à lo

convention

DCM n°179/2020 - 1172 - 7.5.6 - RAA

Rapporteur : Madame GELOT

La Région cles Pays de la Loire a été sollicitée par l'entreprise GUILBAULT de MAUMUSSON au sujet de la subvention PLCA pour son projet d'acquisition de bêtiment sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE. L'entreprise envisage notamment de rédiiser des travaux d'aménagement, Dans le cadre d'une nouvelle acquisition de bâtiment et lorsque l'aide régionale PLCA à la réalisation de travaux d'aménagement est conditionnée à une intervention du bloc communal, ia Région n'est pas compétente en matière d'aides à l'immobiller d'entreprise,

Ainsi, afin d'autoriser la Région à verser la subvention PLOA celle-ci avait sollicité l'avis de la commune quant à une possible Intervention financière de la collectivité.

Lors de la séance en date du 11 juin 2020. le consell municipal a donc accordé une subvention d'un montant de 124,00 euros à l'entreprise GUILBAULT pour le financement de son projet Iimmoblller et a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec la Région et l'entreprise GUILBAULT, convention relative au disposttif« Pays de la Loire Arlisanat- Commerce ».

Par courriel en date du 16 septembre 2020, ia Région a informé la commune qu'un devis n'avait pas été transmis lors du dépôt du dossier, Madame GULBAUT a donc demandé à ce que sa demande de subvention soit réétudlée en tenant compte dudit devis. Cette nouvelle dépense conceme l'enseigne du commerce et n'entre pas dans la délimitation du champ de l'immobiller d'entreprise; la commune n'est donc pas concernée par une augmentation de participation, seule la Région l'est.Un avenant précisant l'augmentatlon de la subvention régionale sera proposé au vote lors de la commission permanente le 13 novembre 2020 et celui-ci devra ensuite être signé par les trols parties.

Le projet dudit avenant a été transmis par courriel aux élus le 07 octobre 2020.

Vu la délibération numéro 098/2020 en date du 11 Juin 2020,

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention triparitie relative au dispositif « Pays de Ia Loire Artisanat-Commerce », avenant proposé par la Région qui sera signé par ceite dernière, l'entreprise GUILBAULT et ia commune.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

1D : 044-200078079-20201013-DCM1 79_2020-DE1980/2020

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le trelze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur te Make, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45-pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olmier BÉZE, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madarne Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thleny VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de comsiler ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Remboursement d'achai de foumiiures au DCM n°180/2020 - T173 - 7.10.3 - RAA Comité des Fôles de FREIGNÉ

Rapnorteur : Madame GILLOT

Le Comité des Fêtes de FREIGNÉ a fait l'acquisition de diverses foumitures pour le balisage des sendiers de randonnée. Ces dépenses s'élèvent à 87,70 euros et dolvent faire l'objet d'un remboursement.

Après en avoir délibéré, le conseïl municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le remboursement de la somme de 87,70 euros au Comité des Fêtes de FREIGNÉ.

Le mandat sera émis sur le compte 60632 du budget communal 2020,

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM180_2020-DE181/2020

DÉLIBÉRATION

#l

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le tree octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame

Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45-pouvoir donné à Monseur Ollivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaïi PETITRENAUD,

Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OilMier BÉZE. Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS,

Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maucl MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonka ESNAULT [KO de consoles ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Modome Laëtitia

NYs

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

Personnel communal - suppression d'un poste

de technicien tenitorial et d'un poste de

. L L rédacteur territorial principal de 2” classe - DCM n°181/2020 - T174- 4.1.1 - RAA création d'un je d'attaché tentitorial -

modification du tableau des effectifs au 1°" novembre 2020

Rapporteur : Madame GILLOT

AU tabieau des effectifs, en filère technique, un poste de technicien territorial à temps

complet est ouvert, Or ce poste est vacant pulsque l'agent affecté sur celui-ci a fait valoir ses droits à la retraite en novembre 2019, Il a été remplacé par un agent de maîtrise territorial. Aussl, !! est proposé de supprimer ce poste au tableau des effectifs. Le Comité technique, réuni le 14 septembre 2020. a émis un avis favorable à cette proposition.

Suite au recrutement d'un nouveau responsable du pôle aménagement, il est nécessaire de prévoir la création d'un poste d'attaché territorial à temps complet et la suppression d'un poste de rédacteur tenitorial principal de 22" classe à temps complet, L'agent qui occupait ce poste ayant obtenu une mutation était nommé sur un grade de catégorie B.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- SUPPRIME un poste de technicien tenitorlal à temps complet ;

- SUPPRIME un poste de rédacteur terrorial principal de 22" classe à temps complet;

- CRÉE un poste d'atiaché territorial à temps complet au 1* novernbre 2020 ;- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1° novernbre 2020 :

Flière administrative

Durée hebdomadaire Effectif Grade de service

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 2 Attaché territorial - 35 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 2è" classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1%° classe 35 heures 00 1 Adjoint administratif territorial principal de 22% classe 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif temitoriai 31 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adiolnt administratif territorial 14 heures 00

Fllère technique

; Durée hebdomadaire Effectif Grade de service

1 Ingénieur territorial 35 heures 00 2__: Agent de moñtrise territorial 35 heures 00 8 Adjoint technique territorial principal de 1% classe 35 heures 00 4 Adjoint technique territorial princlpal de 2e classe 35 heures 00 1 Adjoint technique terrttorial principal de 2ère classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2" classe 39 heures 00 11 Adjoint technique terrttorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00 1 Adjoint technique territoriat 25 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 16 heures 00 1 Adjoint technique territorial 11 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adjoint technique territorial 4 heures 00 î Adjoint technique terrttorial 3 heures 15

Flière animation

Durée hebdomadaire Effectif Grade de service

1 Animateur territorial 35 heures 00 1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00 2 __{ Adjoint d'animation teritorial 30 heures 00

Flllère médico-sociale

. Durée hebdomadaire Effectif Grade de service

1 Éducateur de Jeunes enfants territorial 35 heures 00 1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 DS de puériculture temitorial principal de 2è" 28 heures 00

1 Agent social territonai principal de 2" classe 28 heures 00 1 Agent social temitorial 28 heures 00 2 __| Agent soclal territorial 26 heures 00181/2020

Agent teritorlal spécialisé des écoles matemelles

L principal de 1% classe sojheurss 09 Agent territorial spécialisé des écoles matemelles

1 princlpal de 1* ciasse 26 heures 00 Agent teritorial spécialisé des écoles matemelles 1 principal de 22% classe 28 heures 00

Décision d'afficher en malrle

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM181_2020-DE1682/2020

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le treke octobre à dix-neuf heures, le consell municipal de à commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45-pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETIIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMer BÉZIE, Monsieur OlMer CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de consellers ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

. _ h L Requallfloation ds la ris d'Ancenis - DCM n°182/2029 - T175 - 8.3.3 - RAA présentation du projet au stade avant-prolet

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu la délibération numéro 234/2019 en date du 12 novembre 2019 portant atfibution du marché de mañfrise d'œuvre pour la requalification de la rue d'Ancenis au cabinet TECAM de FOUGÈRES (35),

Dans le cadre des études d'avant-projet, le cabinet TECAM a rendu un dossier qui permet : - de préciser le plan d'ensemble de l'aménagement et les profils de voirie, - de définir les aménagements concemant le réseau d'eaux pluviales, - de fixer l'aspect général de l'aménagement avec des propositions de matérlaux et de plantations,

- d'établir une estimation du coût prévisionnel des travaux.

À noter que cet avant-projel est conforme à l'étude de faisabilité version 1 présentée aux riverains le 06 juillet 2020.

Monsieur EDMONT présente le projet aux élus. L'ensemble des pièces du dossier au stade ovant-projet a été transmis aux élus par courriel le 07 octobre 2020.

L'estimatif remis par le maitre d'œuvre chiffre le projet à 1 336 000,00 euros HT, montant qui se décompose comme suit :

- aménagement de la rue d'Ancenis pour 1 180 000,00 euros HT,

- aménagement des aires de stationnement en denis creuses pour 55 000,00 euros HT. aménagement du parking devant les locaux du musée BRAUD pour 61 000,00 euros HT, - aménagement de la voie de liaison entre la rue d'Ancenis et ie lotissement de Provence pour 40 000,00 euros HT.l'est également proposé deux Prestations Supplémentalres Éventuelles (PSE), à savoir . - l'installation d'un système d'arrosage pour les espaces verts dont le coût est estimé à 10 000,00 euros HT,

le revêtement en enrobé ei la pose de bordures sur le parking situé en entrée d'agglomération dont le coût est estimé à 33 000,00 euros HT.

À noter qu'une convention serait à prévoir avec le Département, ce dernier s'étant engagé à rembourser à la commune le tapis d’enrobés sur la vole de roulement.

Pour rappel, une réunion publique a eu lieu le 08 octobre 2020 pour la présentation à la population du programme de requalffication de la rue d'Ancenis au stade ovant-projet.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- APPROUVE ie projet de requaffication de la rue d'Ancenis au stade avont-projet tel que présenté ;

- RETIENT les deux Prestations Supplémentalres Éventuelles proposées ci-dessus :

- ARRÊTE le coût prévisionnel! des travaux à la somme de 1 336 000.00 euros HT, soit 1 603 200,00 euros TIC au stade avant-projet, hors Prestations Supplémentaires Éventuelles.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Le Make,

Jean-Yves PLOTEAU

A.

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM182_2020-DE1583/2020

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le tretze octobre à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt, s'est réuni à l’espace Paui GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départà 19 heures 45-pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETIFRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olivier BÊZE, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de conseillers ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascai BABIN

Requallflooion de la rue d'Ancenis -

présentation de l'étude de faisabilité établle DCM n°183/2020 - T176 - 8.3.3- RAA par le Syndicat Départemental d'énergie de

Loire-Atiantique - accord de pariiclpalion

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Le Syndicat Dépariemental d'énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) réallse la molrise d'ouvrage et finance en parie les travaux d'éclairage public et d'effacement de réseaux pour le compte des communes de Loire-Atlantique qui y sont affillées. Dans le cadre du projet de requalification de la rue d'Ancenis, les services du SYDELA ont été sollicités pour étudier le coût de l'effacement des réseaux basse tension, télécommunication, écialrage public et de la rénovation de l'éclalrage public sur le périmètre du projet.

Une étude de faisabilité a été remise par le SYDELA le 02 septembre 2019. Le montant estimatif des travaux s'élève à 245 925,21 euros HT dont 110 622,49 euros à la charge de la commune.

Cette étude prévoyait l'effacement des réseaux sur l'ensemble de là rue mais pas la mise en place d'un éclairage public au niveau du futur giratoire; elle n'Intégrait pas non plus l'éclairage public sur la vole à créer pour permettre la sortie directe des riverains du lotissement de Provence sur la rus d'Ancenis. Dans cette élude de faisabilité, il était prévu le remplacement du poste haute tension situé à droite de la rue d'Ancenis en entrant en agglomération. Après échange avec le SYDELA ei la société ENEDIS, Il a été convenu que

cétte prestation ne s'avère pas nécessaire, le poste actuel étant correctement dimensionné.

Le SYDELA propose donc d'intégrer ls coût de la mise en place de l'éclairage publie au niveau du futur giratoire et sur la vole à créer pour reller le lotissement de Provence à la rue d’Ancenis directement au stade de l'accord de participation, considérant que la suppression de ka prestation sur le poste haute tension devrait compenser les travaux supplémentaires sollicités.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présente et représentés :

- VALIDE l'étude de faisabilité remise par ie Syndicat Départemental d'Énergle de Loire-Atlantique le 02 septembre 2019 pour un montant de travaux estimé à 245 925,21 euros HT dont 110 622,49 euros à la charge de ia commune :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite étude de faisabilité en vue du lancement de l'étude d'exécution :

- AUTORISE Monsieur ie Maire à signer l'accord de participation qui sera proposé par le SYDELA sous réserve que :

.le coût de la mise en place de l'éclairage public au niveau du futur giratoire et sur la vole à créer pour relier l8 lotissement de Provence à la rue d'Ancenis soit Intégré à l'étude d'exécution alns! que la suppression de la prestation pour le remplacement du poste haute tension ;

.la participation communale définie au stade de l'accord de participation ne soit pas supérieure à celle estimée dans l'étude de faisabilité, à savoir 110 622,49 euros ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 octobre 2020

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM183_2020-DE184/2020

DÉLIBÉRATION

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le trelze octobre à dix-neuf heures, le consell munlelpal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le sept octobre deux mille vingi, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45 - pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur Olier BÉZE, Monsieur Olier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébosilen FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madarne Maud MERING, Madarne Louise MOREAU, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de conselllers ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëfitia

NYS

ABSENI : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

. . Parc éollen de La Coutanolère sur la commune DOM n°164/2020-T177-8.84-RAA | | GRAND-AUVERNÉ - enquête publique - avis

Eapoorteur : Monsieur LÉPICIER

Par arrêté préfectoral numéro 2020/ICPE/203 en date du 24 août 2020, une enquête publique

est organisée du 21 septembre 2020 au 21 octobre à 12 heures 30 inclus suite à la demande formulée par la société SAS Parc éolien de La Coutancière (WKN France), dont le siège social est situé à NANTES, 10 rue Charles Brunellière, en vue d'obtenir l'autorisaïion environnementale unique pour la construction et l'exploitation d'une Insiallation de production d'électricité à partir de l'énergle mécanique du vent, regroupant deux cérogénérateurs, sur le territoire de la cornmune de GRAND-AUVERNÉ.

Le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE est consulté car k Iimite communale se situe dans un rayon de six kllomètres autour du projet,

Les documents relatifs à cette enquête publique ont été adressés par courriel aux élus le 07 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le consell municipal, par dix voies pour, neuf votes contre dont un pouvoir et onze abstentions dont un pouvoir :

ÉMET un avis favorable sur cette enquête publique.

Décision d'afficher en maire

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM184_2020-DE185/2020

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le trelze octobre à dix-neuf heures, 8 conseil municipal de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. dûment convoqué le sept octobre deux mille vingt. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune délégués de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET (départ à 19 heures 45 - pouvoir donné à Monsieur Olivier CADIOT), Monsieur Hubert PLOTEAU, Maciame Magali PETTIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Pascal BABIN, Monsieur OlMier BÊZIE, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maucl MERING, Madame Loulse MOREAU, Madame Maris-Daniele RICHARD. Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD

EXCUSÉES: Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Sonia ESNAULT Nombre de conseillers ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Laëtitia

NYS

ABSENT : Monsieur Stéphane PIERRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Pascal BABIN

. Achat des locaux affectés au cinéma associaïff DCM n°185/2020 - 1178 - 3.1.1 - RAA Jeanne d'Arc - prix - signature de l'acte

Rapporteur : Monsieur COUTY

Par couler en date du 11 mars 2020 et après négociation. la commune a proposé à Monsieur HARDY, économe diocésain, que la commune achète la parcelle de terre bâtie cadostrée section AB numéro 217 d'une contenance de 45a 4ica moyennant la somme de 85 000.00 euros net vendeur, parcelle sur laquelle sont Implantés les locaux du cinéma associatif Jeanne d'Arc.

Par courriel en date du 17 septembre 2020, le service Juridique, Immoblller et assurances du

Diocèse de NANTES a infommé la commune que l'Assemblée Générale de l'ADODLO (Association pour le Développement des Œuvres Diocésaines de Loire-Atlantique) le 15 septembre 2020 a donné son accord pour la vente à la commune de la parceëe de terre bôlie cadastrée section AB numéro 217 au prix proposé.

Un plan de localisation de ladite parcelle a été transmis aux élus par courriel le 07 octobre 2020.

Vu l'avis du service des domaines en date du 25 mai 2020, avis qui fixe à 105 000,00 euros la valeur vénaie de ceïte parcelle de ferre bâïlie hors coûf de démolition et de désamiantage,Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres précents et représentés :

+ DÉCIDE d'acquérir la parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 217 d'une surface de 45a 41ca, parcelle appartenant au Diocèse de NANTES, moyennant la somme de 85 000,00 euros ;

- DÉCIDE que les frais Ilés à celte acquisition seront pris en charge par la commune :

- DÉCIDE que l'acte sera établi par l'étude notariale de Maître MICHEL à VALLONS-DE-L'ERDRE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié:

- AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à lo mise en œuvre de {a présente décision.

Décision d'afficher en mairie

VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 octobre 2020

Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

ID : 044-200078079-20201013-DCM185_2020-DEalions-ae-l’ E rdre Arrêté municipal P2020_267

- portant numéroiation des

lots du lotissement communal

dénommé Les Pemières

- commune déléguée de

SAINT-SULPICE-DES-LANDES

LOIRE ATLANTIQUE

Monsleur le Maire de la Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

son article L,2278-28, Vu la circulaire

Interminisiérielle numéro 432 en date du 08 décembre

1955, Vu la circulaire

numéro 121 en date du 21 mars 1958,

Vu l'ariicle R6105 du Code Pénal qui prévoit

que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations

édictées Par les décrets et arrêtés de police sont

punis de l'amende prévue Pour es contraventions de {a 1# classe,

Vu la délibération numéro 2014077 en date du

17 octobre 2014 fixant le numérotage des maisons ef décidant que

la vole de desserte du lotissement Communal « Les

Perrières » situé sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES

est dénommée r rue des Perrières » Vu

le permis d'aménager modificatif numéro PAO4419113W3001MO0T

en date du 22 Janvier 2020, Intégrant le nouveau Plan de composfion

du loïlssement communai Les Perières,

Considérant que ia numérotation des voies constlfue

Une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,

Considérant que, dans les Communes où l'opération

est nécessaire, la numérotation des voies est exécutée pour là première

fois à la Charge de la commune,

ARRÊTE Arllcle 1 Le numérotage

des maisons situées au lotissement communal « Les Perières

» sur la communs déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES est

étabil comme suit :

Numéros de lots Adresses des lois

1 2 rue des Perrières

2 4rue des Perrières

3 6 rue des Perrières

4 8 rue des Perrières

5 10 rue des Perrières

6 12 rue des Perrières

7 1 rue des Perrières

8 15 rue des Perrières

9 13 rue des Perrières

10 28 rue des Perrlères

11 26 rue des Perrières

12 24 rue des Perrières

13 22 rue des Perrières

14 20 rue des Perrières

15 18 rue des Perrières

16 16 rue des Perrières

17 14 rie des Perrières

18 5 rue des Perrières

19 8 rue des Perrlères

20 11 rue des Perrières

21 9 rue des Perrières

22 7 rue des PerrlèresArticle 3

Article 4

Article 5

Un plan est annexé au présent arrêté.

Une ampliation du présent orrêté sera adressée à :

- Monsieur LELASSEUX Chef de la compagnie

de brigade de

RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :

- Monsieur le commandant des Sapeurs-Pomplers de VALLONS-DE-L'ERDRE

:

- Monsieur le directeur de la Poste de VALLONS-DE-L'ERDRE :

- e pôle topographique de gestion cadastraie de NANTES

- EDF - VÉOLIA - France

Télécom.

Le présent arrêté pourra faire l'ablet d'un recours contentieux

devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter

de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Affiché leallons--l'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_321

portant permission de voirie - commune

déléguée de BONNOEUVRE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11

et L.141-] 2,

Vu le Code Général de ja Propriété des Personnes Publiques et notamment

les articles L2122-1 à L2122-4 et L.3111-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 14 et gème parties relative à la signalisation temporaire approuvée

par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992,

Vu la demande présentée le 1* octobre 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VEOLIA EAU en vue d'être autorisé à réaliser

des travaux sur le domaine public, à savoir la réalisation

de branchement d'Adduction à l'Eau Potable,

Vu l'état des lieux,

RRÊTE

Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter

les travaux énoncés dans sa demande,

à Charge pour lui de se conformer aux

dispositions des articles suivants.

Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

Prescriptions fechniques particulières :

*_ avant ouveriure de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de

voirie :

e_ remblaiement par couches de 30 cm compactées :

+ _ traifement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à

l'émulsion ou joint bitume.

Ariicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Arficle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes

aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du

06 novembre 1992,

Arlicle 5 La conformité des travaux sera conirôlée par le gestionnaire de la voirie au

terme du chantier.

Ariicie 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens

mobiliers.

Affiché leArticle 7

Arlicle 8

Article 9

Ariicle 10

Ariicle 11

Article 12

Affiché le

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serdit pas conforme aux

prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en

demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le

gestionnalre de la voie se subsfituera à lui. Les frais de cette intervention seront

à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

lse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à

charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet

entretien du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère

aucun droit réel à son ftulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des

raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit

à indernnité.

En cos de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cos de

norrrenouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre Îles eux dans leur

état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de

l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé

à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement

des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de

voirie s'avèreront nécessaires.

Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de

BONNOEUVRE.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administraïif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à

« Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de

RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,

* le pétitionnaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1er octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireJ Arrêté municipal NP2020_322

allons-de-f Erdr e } portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 19 octobre 2020 au

20 novembre 2020 inclus - commune

LOIRE ATLANTIQUE déléguée de BONNOEUVRE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la

signalisation des routes ef des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1° et 8ère barties, relative à la signaïisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 1# octobre 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant de la société VEOLIA EAU, pour la réalisation de travaux de branchement d'Adduction à l'Eau Potable

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la vole communale dénommée rue des Jardins,

ARRÊTE

Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue des Jardins sur la

commune déléguée de BONNOEUVRE du 19 octobre 2020 au

20 novembre 2020 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au

droit du chantler du 19 octobre 2020 au 20 novembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et ser conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de

BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.

Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLEVALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Xavier COQUET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Atlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1er octobre 2020

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle Am

Affiché leallons-s-J'Erd re ) Arrêté municipal NP2020_323

portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 07 octobre 2020 au

LOIRE ATLANTIQUE 31 octobre 2020 inclus - commune déléguée

de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1#° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 1* octobre 2020 par la société SODILEC TP pour la réalisation de travaux d'extension et de modification du réseau d'éclairage public,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation aux abords du giratoire du Château,

ARRÊTE

Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 aux abords du giratoire du Château sur la commune déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE du 07 octobre 2020 au 31 octobre 2020 inclus.

Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du giratoire du Château au

droit du chantier du 07 ociobre 2020 au 31 octobre 2020 inclus, excepté pour

les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant aux abords du giratoire du Château sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.

Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILÉ-VALLONSDEL'ERDRE, et la société SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle Aménagement di

Affiché le3 Arrêté municipal NP2020_324

allons-de-f Erdre ) portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 05 octobre 2020 au

30 octobre 2020 inclus - commune déléguée

LOIRE ATLANTIQUE de SAINT-MARSLA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la

Signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1% et 8" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992,

Vu le Code de ia Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivanis,

Vu l'arrêté numéro NP2020_298 en date du 11 septembre 2020,

Vu la demande présentée le 1% octobre 2020 par les sociétés EIFFAGE et SODILEC TP en vue des travaux d'aménagement du giratoire du Château,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation aux abords du giratoire du Château,

ARRÊTE

Arlicle 1 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté numéro NP2020_298 en date du 11 septembre 2020.

Arlicle 2 La circulation des véhicules sera atternée par feux ou manuellement par des panneaux BK15 et CK18 aux abords du giratoire du Château sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 05 octobre 2020 au 26 octobre 2020 inclus.

Article 3 La circulation des véhicules sera interdite, sauf riverains, sur le boulevard de La Ferronnays, la rue des Acacias et la rue des Platanes sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 05 octobre 2020 au 30 octobre 2020 inclus. L'accès à la rue de la Ferronnays sera maintenu pour l'école et le cinéma.

Arlicle 4 L'iinéraire de déviation mis en piace sera conforme au précédent arrêté.

Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par les demandeurs et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-HA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.

Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL’ERDRE, la société EIFFAGE et la société SODILEC TP, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle Aménagement du Teri

Affiché le, Arrêté municipal NP2020_325

allons-«-Jl'Erdre ) portant règlementation du stationnement et de la circulation du 23 septembre 2020 au

15 octobre 2020 inclus - commune déléguée

LOIRE ATLANTIQUE de BONNOEUVRE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213,6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signallsation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routlère - Livre 1- 1% et Bè" bartles, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 22 septembre 2020 par Monsieur Gulllaume LETHIEC, représentant de l'entreprise COCA Atlantique de LA CHAPELLE SUR ERDRE, pour la réalisation de travaux d'extension de la conduite d'eau potable à BONNOEUVRE, commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu l'arrêté numéro NP2020_310 en date du 22 sepiembre 2020,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lleu de règlementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue des Jardins,

ARRÊTE

Arlicle 1 Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté numéro NP2020.310 en date du 22 septembre 2020.

Arilcle 2 La circulation des véhicules sera Interdite au droit du chantier et des riverains sur la vole communale dénommée rue des Jardins sur la commune déléguée de BONNOEUVRE du 23 septembre 2020 au 15 octobre 2020 inclus.

Article 3 Le statlonnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au droit du chantier du 23 septembre 2020 au 15 octobre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 4 La signalisation adaptée et les déviatlons seront mises en place par le demandeur et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du Dé novembre 1992.

Article 5 Des constats, avant et travaux, seront réallsés. La remise en état de la voirie et des accoïements sera à la charge de l'entreprise sil nécessaire.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à ka mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.

Article 7 Monsieur le Moire de VALLONS-DF-L'ERDRE, Monsieur ie Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société COCA Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Anicle & Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEA|

Affiché lea llons-se-J'Erd re Arrêté municipal NP2020_326

portant modification du véhicule taxi

bénéficiaire de l'autorisation de

LOIRE ATLANTIQUE stationnement au profit de la SARL MEUNIER CJ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-33,

Vu la loi L.2014-1104 en date du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1, L3121-11-1 et R.3121-5

Vu le décret 2014-1725 en date du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes,

Vu l'arrêté municipal numéro 30/2017, de la commune historique de BONNOEUVRE, en date du 05 décembre 2017 portant autorisation de stationnement pour le véhicule appartenant à la SARL MEUNIER CJ,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE Issue du regroupement de six communes historiques, à savoir BONNOEUVRE, FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ

Vu la demande présentée par la SARL MEUNIER CJ dont le siège social est situé au numéro 45 de la rue des Chênes à RIAILLÉ,

ARRÈTE

Article 1 La SARL MEUNIER CJ est autorisée à exploiter et à stationner. dans l'attente de sa clientèle, le tax! SKODA OCTAVIA immaïtriculé FS-267-PL sur l'emplacement numéro 01 situé sur le territoire de la commune déléguée de BONNOEUVRE à compter du 05 octobre 2020.

Article 2 Tout changement de véhicule fera immédiatement l'objet d’un nouvel arrêté.

Article 3 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Arlicle 4 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'ANCENIS-CHATEAUBRIANT : - Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :

- le demandeur.

Aticle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAallons--l’Erdre

2 Arrêté municipal NP2020_327

LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper

temporairement le domaine public -

33 rue du Mont Friloux - 10 octobre 2020

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-7, L.2212-2 etL2213<6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la demande présentée le 02 octobre 2020 par Monsieur Emmanuel PÉAN qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public au numéro 33 de la rue du Mont Friloux à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, en vue de l'installation d'un échafaudage,

ARRÊTE

Article 1 Monsieur Emmanuel PÉAN est autorisé à occuper le domaine public au

numéro 33 de la rue du Mont Friloux sur la commune déléguée de FREIGNÉ le 10 octobre 2020.

Arlicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et

sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.

Atlicle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.

Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.

Arlicle 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE :

- le pétitionnaire.Ariicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

Affiché leallons-“-l’Erdre )

Arrêté municipal NP2020_328

LOIRE ATLANTIQUE portant interdiction temporaire jusqu'au 31 octobre 2020 inclus de pratiquer la pêche,

de consommer des poissons et d'entrer en

contact avec l'eau à l'étang La Fontaine aux

Merles

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l'Environnement,

Considérant qu'il appartient au Maire, dans les domaines de sa compétence, de prendre les

mesures appropriées pour préserver la salubrité, la sécurité, la santé publique et la protection de l'environnement,

Considérant qu'une pollution est suspectée à l'étang La Fontaine aux Merles sur la commune déléguée de MAUMUSSON,

Article 1

Aricle 2

Article 3

Arlicle 4

Article 5

Article 6

Affiché le

ARRÊTE

À compter de ce jour, sont interdits pour une durée déterminée, à savoir

jusqu'au 31 ociobre 2020 inelus, dans l'étang de La Fontaine aux Merles

- la pêche,

- la consommation des poissons,

-__ tout contact avec l'eau.

Les usagers sont tenus d'être vigilants avec leurs animaux domestiques afin d'éviter toute contamination à leur encontre.

Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à tous les accès au site de l'étang La Fontaine aux Merles.

Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur LELASSEUX, Chef de la Compagnie de Brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, et le représentant de l'Office National de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté engageront la responsabilité des contrevenanits.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAUallons-s-l'Erdre )

Arrêté municipal NP2020_329

LOIRE ATLANTIQUE portant auforisation d'ouverture des vestiaires de la salle de sports Charles-Henri

de COSSÉ BRISSAC dans le cadre des

activités physiques et sportives des élèves du

collège Louis PASTEUR

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L3333-1,

Vu le Code Général des Collectivités Terrttoriales, notamment les articles L.2212-2,

Vu le décret numéro 2020-1319 en daie du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté municlpal numéro NP2020_269 en date du 18 août 2020 règlementant l'utilisation des enceintes sportives at des locaux accueillant les vestiaires et les espaces de convivialité à compter du 19 août 2020,

Considérant le pouvoir de police du Maire pour compléter les règles générales d'hyglène et les mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de prévention des maladies transmissibles,

Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté numéro NP2020_269 et de l'adapter au protocole sanitaire des écoles et des établissements scolaires mis en place pour l'année scolaire 2020-2021 notamment pour la reprise des activités physiques et sportives,

Considérant qu'il convient de rêglementer l'utilisation de ces espaces dans le cadre des activités physiques et sportives des élèves du collège Louls PASTEUR afin de lutter contre le risque d'une nouvelle propagation du virus,

ARRÈTE

Arlicie 1 Les vestiaires de la salle Charles-Henri de COSSÉBRISSAC seront accessibles uniquement aux élèves du collège Louis PASTEUR en période scolaire à compter du vendredi 13 novembre 2020 à 8 heures.

Arficie 2 L'utillsation des douches est interdite.

Article 3 Les élèves devront arriver au collège déjà vêtus d'une tenue adaptée à la pratique sportive car les vestiaires seront ouverts seulement à l'issue des séances de sports permettant alnsl à l'élève de se changer ovant de retourner en classe.

Article 4 Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances à l'intérieur des vestiaires.

Article 5 L'enselgnant devra veiller au respect d'une |auge de fréquentation des vestiaires fixée à sept élèves en tenant compte du respect de la distanciation physique minimale et de la régulation des flux de circulation des collégiens. Dans tous les cas, le temps de présence des élèves dans les locaux doit être réduit au minimum.

Aficle 6 L'enseignant sera chargé de vérifier la bonne mise en œuvre de l'ensemble des préconisations relatives au respect des gestes barrières : distanciation physique, mise à disposition de gel hydro-alcoollque en plus du savon et d'essule-mains à usage unique. désinfection des locaux,Artele 7

Arlicie 8

Ariicle 9

Arlicle 10

Article 11

Afflché le

Le lavage des mains devra être effectué par chaque élève avant et après l'utilisation des vestiaires. Une désinfection des locaux sera obligatoire avant, après et entre chaque passage de collégiens.

La levée de l'ensemble des dispositions ne pourra intervenir que par arrêté municipal.

Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à la salle de sporis Charles-Hent de COSSÉ BRISSAC.

Monsleur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur BROCHARD, Principal du collège Louis PASTEUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai ce deux mois à compter de sa date de nofiflcation ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 novembre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAUallons-s-J'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_330

portant perrnission de voirie - commune

déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - jo Bas

Carbouchet - 26 ociobre 2020 au

27 novembre 2020 inclus

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articies L.118-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,

Vu le Code Général de ka Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 etL.3111-1

Vu l'instruction Interministénelle sur la signalisation routière - Livre | - 1#° et 8ème parties relative à la signalisaïlon temporaire approuvée par l'arrêté Interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu la demande présentée le 13 octobre 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la société VÉOLIA EAU, en vue d'être autorisé à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la réalisation de branchement d'Adduction à l'Eau Potable,

Vu l'état des lleux,

ARRÊTE

Ariicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public ei à exécuter les

travaux énoncés dans sa demande, à charge paur lui de se conformer aux

dispositions des articles suivants,

Aricle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche

technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

Proscriotions: IeCNnnIQUes DONICQUIOTSS ;

°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage solgné du revêtement de voirie ;

°_remblalement par couches de 30 cm compactées :

+ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.

Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Artlole 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes

aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté Interministérisl! en date du

06 novembre 1992.

Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirle au terme du chaniler.

Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-Grvis des tlers, des accidents de toute nature qui pourratent résulter de la réalisation de ces trovaux ou de l'installation de ces blens mobiliers.

Affiché leArticle 7

Arlicle 8

Article 9

Aricle 10

Article 11

Arlicle 12

Affiché le

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la vole se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

l se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances dornaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des ralsons de gestion de volrle sans qu'il puisse résutter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compier de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Le présent arrêté sera publié et afflché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

« Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,

+ le pétitionnaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoirey Arrêté municipal NP2020_331

allons-ce: Erdre ) portant règlementation du stationnement et è de la circulation du 26 octobre 2020 au

27 novembre 2020 inclus - le Bas Carbouchet

- commune déléguée de SAINT-MARSLA- LOIRE ATLANTIQUE JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.4,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la

signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction intemministérielle sur la signalisation routière - Lire 1-18 et 8ère pariles, rekive à la signalisation temporaire approuvée par l'amété interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 ef R.411-1 et suivants,

Vu ia demande présentée ls 13 octobre 2020 par Monsieur Xavier COQUET, représentant la so0l6té VÉOLIA EAU, en vue de la réclisation de branchement d'Adduction à l'Eau Potable,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. K y a Ileu de réglementer le stationnement et la circulation au lisu-dit le Bas Carbouchet,

ARRÊTE

Ariicie 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement par des panneaux BK18 et CK18 au lieu-dit ls Bas Carbouchet sur k commune déléguée de

SAINT-MARS-LAJAILLE du 26 octobre 2020 au 27 novembre 2020 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du leu-dit au drott du chantier du 26 octobre 2020 au 27 novembre 2020 Inclus, excepté pour les véhicules

affectés au chanter,

Anttole 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le fieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que solent les voies laissées Ébre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'orëté iniemministériel en date du

06 novembre 1992.

Arlole 6 Un exemplaire du présent arrété sera affiché ei publié à la malle déléguée de

SAINT-MARS-LAJAILLE et à chaque extrémiié du chantier.

Article 7 Monsieur l Maire de VALLONS-DE'ERDRE, Monsieur ls Major LELASSEUX, Chef de k compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, st Mongleur

Xavier COQUET, sont chargés, chacun en ce qui ls conceme, de l'exécution

du présent arrêté.

Article 8 Le présent arëté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un déiai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Affichéallons-«-l'Erdre Arrêté municipal NP2020_332 portant règlementation du stationnement et

de la cireulation le 29 ocicbre 2020 -

LOIRE ATLANTIQUE commune déléguée de MAUMUSSON lieu-dit Malson Neuve

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en daïe du 24 novernbre 1967, modifié ou complété, relatif à ka signalisation des routes et des aulforoufes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1èe et 8ère parties, rektive à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté Interministériel en date du 06 novembre 1992

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu ia demande présentée le 12 octobre 2020 par Monsieur Jean Bemard ROUX pour la réalisation de travaux prévus au lieu-dit Maison Neuve à MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, à savoir l'élagage des arbres à proximité de sa proprlété,

Considérant que, pour k bonne organisation desdits travaux, il y a lleu de règlemeriter la circulation et le statlonnement au lieu-dit Maison Neuve,

ARRÊTE

Article 1 La circulation sera interdite au drolt du chantier au lieu-dit Maison Neuve sur la commune déléguée de MAUMUSSON le 29 octobre 2020 de 08 heures 00 à 13 heures 00.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier le 29 octobre 2020, de 08 heures 00 à 13 heures 00, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Artiele 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par lk demandeur et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielk sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Anilcle 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge du demandeur si nécessaire.

Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.

Article 6 Monsieur l8 Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et Monsieur Jean Bernard ROUX, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER

Adjoint à l'aménagement du terriiol ré

Affiché le3 Arrêté municipal NP2020_333

allons-ce-J'Erdre # portant règlementation du stationnement et Tes de la circulation le 02 novembre 2020 - rue

de la Charlotte - commune déléguée de

LOIRE ATLANTIQUE SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967. modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 18e et 8èe parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 13 octobre 2020 par la société ENEDIS, en vue de la pose de

protections du réseau électrique pour des travaux de réfection de tolture,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le Stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue de la Charlotte,

ARRÊTE

Arlicle 1 La circulation des véhicules sera réduite à une voie sur la vole communale dénommée rue de la Charlotte sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 02 novembre 2020.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire de ladite voie communale au

droit du chanlier le 02 novembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera IImitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation,

Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.

Arllcle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE et à chaque extrémité du chantier,

Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation, e RS

Luc LÉPICIER, æ

Adjoint au pôle aéêne

LR EN)

Hi ferritoire

Affiché leallons-d-l'Erdre )

Arrêté municipal NP2020_334

LOIRE ATLANTIQUE portant auiorisation d'ouverture provisoire d'un débit de boissons à VRITZ commune

déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, les 03 et

04 novembre 2020

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.3333-T,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les artictes R2221-11 et R.2221-21,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle de VALLONS-DEL'ERDRE et regroupant les communes historiques de BONNOEUVRE, FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ

Vu l'acquisition par la commune historique de VRITZ d'un débit de boissons licence M. appartenant précédemment à Madame Thérèse LAMY épouse BROCHARD, gérante de l'enseigne « La Potinière »,

Considérant qu'il est nécessaire d'exploiter provisoirement ce débit de boissons afin de conserver sa validité,

ARRÊTE

Aricle 1 La commune de VALLONS-DEL'ERDRE est autorisée à ouvrir provisoirement un

débit de boissons de licence IN du 083 au 04 novembre 2020 inclus à la salle de l'Escale située place de l'Église à VRNZ commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE.

Article 2 La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE devra se confarmer à toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et à la pollce des débits de boissons.

Article 3 Une copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Major LELASSEUX. Chef de la compagnie de la brigade de gendarrnerle de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,

« Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de NANTES, + Monsieur le Procureur du Tribunal judiciaire de NANTES.

Article 4 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant ls ribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 octobre 2020

Affiché leallons-æJ'Erdre )

LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2020_336

portant permission de voirie - commune

déléguée de FREIGNÉ - rue de la Gare -

22 octobre 2020 au 23 novembre 2020

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,

Vu is Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 18° et 8è" parties relative à la signalisation tempordire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu là demande présentée le 15 octobre 2020 par la société CONSTRUCTEL, en vus d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir l'implantation d’une amoilre de rue,

Vu l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivanis.

Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.

Prescriptions techniques partleullères :

+ _ avant ouverture de tranchées sous volrle, sclage soigné du revêtement de voirie :

°<_ remblaiement par couches de 30 cm compactées :

«+ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.

Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.

Article 4 La signalisation du chantier sera matérlallsée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté Interministérlel en date du 06 novembre 1992.

Aticle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.

Affiché leArticle 7

Arlicle 8

Arlicle 9

Article 10

Article 11

Article 12

Affiché le

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seraït pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en

demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le

gestlonnaire de la vole se substituera à lui. Les frais de cette Intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont en demeurent expressément réservés.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère

aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des

raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce demier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non+enouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son enconire et la remise en état des lleux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Le présent arrêté sera publié et affiché à la malrie déléguée de FREIGNÉ.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTÉS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,

e le pétitionnaire.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire3 Arrêté municipal NP2020_337

allons-ce: Erd re ) portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 02 novembre 2020 au

18 décembre 2020 inclus - lotissement

le Clos du Bery - commune déléguée de IRE AI LOIRE ATLANTIQUE SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.221 3.6.

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété. relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |.- 1ère et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 15 octobre 2020 par Monsieur Thierry BIGEARD, représentant

la société SODILEC TP, en vue de réaliser des travaux de pose de massifs et de candélabres,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, I y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lotissement le Clos du Berry,

ARRÊTE

Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lotissement le clos du Bemy sur la commune déléguée de

SAINT-MARS-LA-JAILLE du 02 novembre 2020 au 18 décembre 2020 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lotissement le Clos du Berry

au droit du chantier du 02 novembre 2020 au 18 décembre 2020 inclus,

excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant au lotissement le Clos du Berry sera limttée à 30 km/h.

Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.

Aricle 5 Lo signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992.

Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.

Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnis de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société

SODILEC TP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté,

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de NANTES clans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 octobre 2020

Le Maire,

Affiché le —>allons-æ-J'Erdre )

Arrêté municipal NP2020_338

LOIRE ATLANTIQUE poriant fermeture provisoire de l'église de FREIGNÉ du 22 au 31 octobre 2020 inclus

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.123-27 ét R.125-52 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret numéro 95-260 en date du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie st de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 4% catégorie, complété par l'arrêté en date du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du publie de 5ème catégorie,

Vu l'arrêté municipal numéro NP2018_189 en date du 26 septembre 2018 portant fermeture provisoire de l'église de FREIGNÉ,

Considérant que l’état de l'église de FREIGNÉ constitue un péril pour la sécurité du public,

Considérant que des travaux d'urgence doivent être réalisés, à savoir mettre l'église hors d'eau, protéger les parties qui risquent de tomber avec des éfalements d'urgence, la pose de barières et de rubalise et dégager les endroits autour de l'église où il y a une stagnation d'eau,

Considérant qu'il y a eu lieu d'ordonner la fermeture provisoire de ladite église pour la rédlisation desdits travaux.

ARRÊTE

Article 1 L'arrêté municipal numéro NP2018_189 en date du 26 septembre 2018 est abrogé.

Arlicle 2 L'église de la commune déléguée de FREIGNÉ est fermée au publie du 22 au 31 octobre 2020 inclus.

Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à l'église de FREIGNÉ et à la mairle déléguée de FREIGNÉ.

Article 4 Monsieur l8 Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Affiché leArrêté municipal NP2020_339

a IOns-de- l Erd re ) portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 02 au 24 novembre 2020

inclus - Lieu-dit La Gicquelière - commune

LOIRE ATLANTIQUE déléguée de FREIGNÉ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.221 3.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la

signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - Tè® et gème parlies, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 23 octobre 2020 par la société CEGELEC pour la réalisation de travaux de raccordement ENEDIS aéro-souterrains avec terrassement

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, it y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Gicquelière,

ARRETE

Article 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement par des panneaux

BK15 et CK18 au lieu-dit La Gicquelière sur la commune déléguée de FREIGNÉ

du 02 au 24 novembre 2020 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 02 au 24 novembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules affectés au

chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient

les voies laissées libre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routlère temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

d6 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à ia mairie déléguée de

FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.

Article 7 Monsleur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef

de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société

CEGELEC, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 27 octobre 2020

Pour le Maire et par déiégatior

Luc LÉPICIER, à

Adjoint au pôle Aménageï

Affiché leArrêté municipal NP2020_340

allons-de- ’Erdre . portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 16 novembre 2020 au

08 décembre 2020 inclus - 9 Le Petit Bel Air-

commune déléguée de

LOIRE ATLANTIQUE SAINT-MARS-LA-JAILLE

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6.

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à Ia signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière - Livre 1.- 1e et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992,

Vu le Code de la Roue et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants.

Vu la demande présentée le 23 octobre 2020 par la société CEGELEC pour la réalisation de travaux de raccordement ENEDIS aéro-souterrains avec terrassement

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y a lieu de règlementer ie stationnement et la circulation au Ileu-dit le petit Bel Air,

ARRÊTE

Arlicle 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit Le Petit Bel Air sur la commune déléguée de

SAINT-MARSHLA-JAILLE du 16 novembre 2020 au 08 décembre 2020 inclus.

Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier

du 16 novembre 2020 au 08 décembre 2020 inclus, excepté pour les véhicules

affectés au chantier.

Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient

les voies laissées libre à la circulation.

Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du

06 novembre 1992.

Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de

SAINT-MARS-HA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.

Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, ef la soclété

CEGELEC, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, |

Pour le Maire et par d

Luc LÉPICIER, Î

Adjoint au pôle Amérk

Affiché leNP2020 323 - commune déléguée de

SAINT-MARS-LA-JAILLE

, Arrêté municipal

NP2020_341 al lons-de-] Erdre )

Prolongeant l'arrêté municipal

LOIRE ATLANTIQUE

Monsieur le Maire de ia Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière - Livre 1 - 188 et 8°" parties, relative la signalisation temporaire

approuvée par l'arrêté interministériel

en dafe du 06 novembre 1992,

Vu le Code de la Route et nofamment ses articles

R.1 10-1, R.110-2 et R.411-1 et sulvants,

Vu la demande présentée le 23 octobre 2020

par la société SODILEC TP Pour la réalisation

de travaux d'extension et de modification du réseau d'éclairage public,

Considérant que, pour la bonne organisation

desdits travaux, il y a lieu de prolonger les dispositions prises par l'arrêté

NP2020_323 en date du 02 octobre 2020 portant

réglementation du stationnement et de la circulation sur et aux abords du

giratoire du Château,

ARRÊTE

Article 1 Les dispositions de l'arrêté NP2020_323

du 02 octobre 2020 sont prolongées iusqu'au 13 novembre

2020 inclus.

Arlicle 2 Un exemplaire du présent arrêté

sera affiché à chaque extrémité dy chantier, accompagné

de l'arrêté NP2020_323,

Arlicle 3 Monsieur l8 Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,

Monsieur le Major LELASSEUX, Chef

Article 4 Le présent arrêté Pourra faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 octobre 2020

Pour le Maire ef par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle Aménagement du Territoire

Affiché leallons--l'Erdre ;

OR A LANEUE Arrêté municipal NP2020_342

portant règlementation du stationnement et

de la circulation du 30 octobre 2020 au

02 novembre 2020 inclus - rue du presbytère-

commune déléguée de FREIGNÉ

Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,

Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la

Signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1#e et 8è" parties, relative

à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novernbre 1992,

Vu le Code de la Route et notamment ses articies R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,

Vu la demande présentée le 27 octobre 2020 par Mesdames Solenne LENEIL et Noëlla CONSTANTIN, propriétaires des numéros 1 et 3 de la rue du presbytère sur la commune déléguée de FREIGNÉ, demande concernant la réalisation de travaux sur leur maison en cours de rénovation,

Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règiementer le

stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue du presbytère,

ARRÊTE

Article 1 La circulation des véhicules sera Interdite rue du presbytère, entre le numéro 1 et 7, sur la commune déléguée de FREIGNE du 30 octobre 2020 au 02

novembre 2020 inclus.

Aricle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au

droit du chantier du 30 octobre 2020 au 02 novembre 2020 inclus, excepté pour

les véhicules affectés au chantier.

Atlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.

Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient

les voies laissées libre à la circulation.

Ariicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par les demandeurs et sera

conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation

routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du

06 novembre 1992.

Article 6 Un itinéraire de déviation sera mis en place. Les usagers des voies devront emprunter la rue du Docteur THUAU et la rue Marie LARDEUX.

Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de’ FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.

Aflicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et Mesdames

Solenne LENEIL et Noëlla CONSTANTIN, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Affiché leArlicie 9

Affiché le

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai

administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle Aménagement du TerritoireEnvoyé en préfecture le 09/10/2020

Reçu en préfecture le 09/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2085 Affiché le |

SAINT-MARS-LA-JAILLE | DÉCLARATION TRERERDEE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 11 septembre 2020 Numéro DP04418020W2085

Par Monsieur Didier BONHOMMEAU Surface de plancher quiorisée : Demeurant à 2 rue des Filières - SAINT-MARS-JAILLE 11.3 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Pour Aménagement des combles

Sur un terrain sis 2 rue des Filières - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section AC numéro 215

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

I n'est pas fait opposition à la déctaration préalable.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.Envoyé en préfecture le 09/10/2020

DOSSIER N° DPO4418020W2085 Reçu en préfecture le 09/10/2020 eu

Affiché le

— ID : 044-200078079-20201002-2020W2085D-AR

Cadre réservé à l'administration L

18 septembre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuls la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de ia date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1 en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cetie assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivanis du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai

de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.1/3 DOSSIER N° PC04418020W1038

SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE communs déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 15 septembre 2020 Numéro PC04418020W1038

Par Madame Marie-Josephe COLAS Surface taxable à usage de stationnement autorisée :

Demeurant à Le Bas Carbouchet 51.44 m2 SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Construction d'un garage en annexe de l'habitation

Sur un terrain sis 6 rue des Frênes

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section AA numéro 108

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

ARRÊTE

ARTICLE 1€

Le permis de construire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2

La construction sera implantée en strictes limites de propriété sans aucun débord ni retrait. Les eaux pluviales seront récupérées sur la parcelle, et dirigées vers le réseau collecteur.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 02 octobre 2020

Pour le Maire ef par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireDOSSIER N° PC04418020W1038 2/3

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

e Une part communale au taux de 2.00 %

e Une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Directi rrementale itoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

18 septembre 2020

Date d'envoi au Préfet : O9 che 2029

Date d'affichage de la décision en mairie : 4à, crdore Ào 2e

La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs

urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : ceite assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.DOSSIER N° PC04418020W1038 3/3

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cetie autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PC04418020W1025 1/3

SAINT-SÜLPICE-DÉS-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE

commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 30 juin 2020 Numéro PC04418020W1025

Par Monsieur et Madame Laurent et Christelle ANDRÉ | Surface de plancher autorisée Demeurant à 11 rue de la Cure - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 91.05 m?

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Changement de destination d'une dépendance

à l'habitation en salle de yoga

Aménagement d'un bureau à l'étage et pose de

fenêtres de toit

Modifications de façades

Sur un terrain sis 11 rue de la Cure - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section C numéros 1283 et 1286

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de consiruire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de ia commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,

Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la demande d'autorisation de travaux numéro AT04418020W0001 en date du 30 juin 2020 pour la création d'une salle de yoga par transformation d'une dépendance,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission de sécurité de l'arrondissement d'ANCENIS - CHÂTEAUBRIANT en date du 05 août 2020,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'ANCENIS - CHÂTEAUBRIANT en date du 08 septembre 2020,

Vu l'arrêté municipal numéro P2020-277 en date du 30 septembre 2020 autorisant les travaux au titre des Établissements Recevant du Public (ERP).

Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 21 juillet 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1®

Le permis de construire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réallsés, dans les conditions mentionnées ci-après.DOSSIER N° PC04418020W1025 2/3

ARTICLE 2

Les prescriptions énoncées dans les avis des commissions de sécurité et d'accessibilité, en date du 05 août 2020 et du 08 septembre 2020, seront en tout point respectées.

La puissance de raccordement pour laquelle ÉNEDIS a instruit le dossier est de 12 kKVA monophasé: toute demande de puissance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

e Une part communale au taux de 2.00 %

. une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informés du montant de ces taxes parles services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration |

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

1° juillet 2020

Date d'envoi au Préfet : A2, ofcbæ toto

Date d'affichage de la décision en mairie : AG ou. Rae

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.DOSSIER N° PC04418020W1025 3/3

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 14/10/2020

Réu en préfecture le 14/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2064 [TZ Affiché le es

MAUMUSSON | RETRAIT D'UNE DÉCISILE De rer cr reoenrr rer

commune déléguée de À DÉCLARATION PRÉALABLE

VALLONS-DE-L'ERDRE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 25 juillet 2020 Numéro DP04418020W2064

Par Monsieur Roger PAUDOIE

Demeurant à 316 Le Païis Pellerin

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Représenté par Sarl CHRISTIAENS-JEANNEAU-RIGAUDEAU

Géomètres Experts à MONTREVAULT-SUR-ÆVRE (49)

Pour Retrait d'une décision de non opposition à

déclaration préalable relative au détachement

d'un terrain à bGtir

Sur un terrain sis Le Terire

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section C numéros 2121 et 2122

Le Maire de DE VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu l'aricle L.424-5 du Code de l'Urbanisme relatif au retrait d'une décision ilégaie,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu le certificat d'urbanisme numéro CU04418019W4329 en date du 20 février 2020, précisant que le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'un logement de fonction au bénéfice de Monsieur Valentin PAUDOIE,

Vu la déclaration préalable numéro DP04418020W2064 ayant fait l'objet d'une décision de non opposition le 20 août 2020 au bénéfice de Monsieur Roger PAUDOIE, pour le détachement d'un lot à bâtir en vue de la construction d'un logement de fonction au bénéfice de Monsieur Valentin PAUDOIE, conformément au certificat d'urbanisme numéro CUD4418019W4329 en date du 20 février 2020,

Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 16 septembre 2020, notifié le 23 septembre 2020 à Monsieur Roger PAUDOIE,

CONSIDÉRANT que le projet de détachement d'un lot à bêtir en vue de la construction d'un logement de fonction au bénéfice de Monsieur Valentin PAUDOIE, se situe en zone agricole À du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article À.2.1 du Plan Local d'Urbanisme autorisent : «- Lorsqu'elles sont liées au siège d'une exploitation agricole : les habitations*, si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction agricole) ainsi que le changement de destinaïion* ei

lextension* d'un bâtiment agricole en habifation* nécessaire à l'exploitation agricole * (logement de fonction“ agricole) aux conditions cumulafives suivantes :

+ qu'elles soient llées à des bâtimenis* ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone,

+ qu'elles solent justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité et

de sa taille ;Envoyé en préfecture le 14/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2064 Rçu ani prélecite le 1410/2020 Aichée Es

ID : 044-200078079-20291007-2020W2064D2-AR re een cas de nouveaux bâtiments qu'ils soient localisés en continulté …

hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégratlon ou à une distance maximale de 50 mètres d'un des bâtiments principaux de l'exploitation :

oen cas de nouveaux bâtiments d'habitation localisés à moins de 50 mètres d’un des bâtiments de l'exploitation, qu'ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d'eau potable et d'électricité ;

()

e qu'il soif édifié un seul logement de fonction* par exploitant agricole. »,

CONSIDÉRANT que le lexique figurant dans les dispositions générales du règlement du Plan Local d'Urbanisme précise :

« Logement de fonction : il s'agit d'un bien à usage d'hablfation ilé à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être Justifié par la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l'activité économique à laquelle I! est rattaché. Le logement de fonction agricole concerne les personnes ayant le statut d'exploitant à titre princloal et à temps plein et justifiant de deux ans d'exploitation ou de la reconnaissance de *« jeunes agriculteurs ».,

CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin PAUDOIE exerce son activité agricole à titre secondaire, que son activité principale relève d’une activité salariale industrielle,

CONSIDÉRANT qu'en cela, il ne peut être autorisé à construire un logement de fonction agricole en zone agricole A,

CONSIDÉRANT que la déclaration préalable de division pour le détachement d’un lot à bâtir en vue de la construction d'un logement de fonction au bénéfice de Monsieur Valentin PAUDOIE ne pouvait légalement

être accordée,

CONSIDÉRANT que la décision en date du 20 février 2020 relative à la demande de certificat d'urbanisme numéro CU04418019W4329, certifiant que l'opération est réalisable, est elle-même entachée d'illégalité pour

les mêmes motifs,

CONSIDÉRANT que cette décision ne peut être retirée, le délai de quatre mois pour retirer ce type de décision

adminisirative étant écoulé,

CONSIDÉRANT qu'en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité adrninistrative de ne pas appliquer un règlement illégal,

CONSIDÉRANT que la décision en date du 20 février 2020 relative à la demande de certificat d'urbanisme

numéro CU04418019W4329, de par son illégalité, ne peut générer les effets prévus à l'article L.410-1 du Code de l'Urbanisme (cristallisation des droits pour dix-huit mois),

CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de retirer la décision de non opposition à la déclaration préalable numéro DP04418020W2064 en date du 20 août 2020 qui est entachée d'illégalité, conformément à l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme,

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

La décision de non opposition à la déclaration préalable numéro DPO4418020W2064 est RETIRÉE,

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAUEnvoyé sn préfecture le 14/10/2020

Reçu on prétecturé le 14710700

DOSSIER N° DP04418020W2064 . EZ Affiché le

.[D: 044-200078079-20201007-2020W2064D2-AR

oues 19 E re qu evie exé ;

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Éta, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai

de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 14/10/2020

Reçu en préfecture le 14/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2086 Affiché le

TR - OPPO,SITI ON À DÉ tb : 044-200078079-20201008-2020W2086D-AR

commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 16 septembre 2020 Numéro DP04418020W2086 Par Monsleur lbrahima SILLAH Emprise au sol prévue : Demeurant à 135 boulevard du Docteur Moutel 21m 44150 ANCENIS - SAINT-GÉRÉON

Pour Rénovation d'une habitation

Démolition d'une partie de l'habitation

Construction d'un préau accoié à l'habitation

Sur un terrain sis Pibois

VRIZ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section E numéros 465, 467, 469, 470, 904, 905, 906 et 907

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la construction d'un préau accolé à l'habitation,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme pour les travaux exécutés sur des constructions existantes prescrivent que :

« Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes : f) Les travaux qui ont pour effet la création soif d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mêtres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : « une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés :

une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mêtres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets sllués en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mèfres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R.43 1-2 du présent Code. »

CONSIDÉRANT que les travaux projetés consistent en la construction d'un préau en extension de l'habitation, non située en zone urbaine,

CONSIDÉRANT que le projet présente une emprise au soi de 21 m2,

CONSIDÉRANT que le projet méconnafît donc les dispositions de l'article R.421.17 du Code de l'Urbanisme et aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable,Envoyé en préfecture le 14/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2086 Reçu on préfecture ke 1471012020 LT

Affiché le =

DÉCIDE ID : 044-200078079-20201008-2020W2086D-AR .

ARTICLE UNIQUE

Il est fait OPPOSITION à ia déclaration préalable.

À VALLONS-DF-L'ERDRE, le 08 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Cadre réservé à l‘administration

Date d'envoi au Préfet :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 14/10/2020

© Reçu en prétectyné lé 14102020 DOSSIER N° DP04418020W2067 nn ER

SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION Dee commune déléguée de ! DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 05 août 2020 Complétée le 15 septembre 2020 Numéro DP04418020W2067 Par Madame Ludivine BERTOTTI Surface de plancher autorisée : Demeurant à 6 rue des Perrières 14,16 m2 SAINT-SULPICE-DES-LANDES

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Pour Construction d'un abri de jardin en annexe

Édification d'une clôture

Sur un terrain sis é rue des Perrières

SAINT-SULPICE-DES-LANDES

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section ZI numéro 73

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES approuvé par

délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Locat d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 08 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

À tite d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cetie TA se décompose en deux paris :

e une part communale au taux de 2.00 %

e une pari départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informée du montant de ces taxes par le

de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.Envoyé en préfecture le 14/10/2020

jo Reçu en préfecture le 14/10/2020 a DOSSIER N° DP04418020W2067 rt

Affiché le

C iiti ns dan L les Ja ése autori . jent 2 : 1D : 044-200078079-20201008-2020W2067D-AR —

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Teritoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

05 août 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre celte autorisation, le recours devra être noiifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairle.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par

la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peui être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L241-1 et sulvants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notlflcation. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge lé délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 16/10/2020

h Reçu en préfecture le 16/10/2020 ue

DOSSIER N° DP04418020W2083 ele ex

ID : 044-200078079-20201008-2020W2083D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE : _ DÉCLARATI

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 11 septembre 2020 Numéro DP04418020W2083

Par SCI PASSY

Demeurant à Lo Royère

44440 PANNECÉ

Représenté par Monsieur Martial ROBIN

Pour

Sur un terrain sis 5 boulevard de la Ferronnays

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-'ERDRE

cadastré Section AB numéro 224

Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ua_p_i du Plan Local g'Urbanisme,

Vu l'Orientaïion d'Aménagement et de Programmation Patrimoniale annexée au règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05 octobre 2020,

CONSIDÉRANT que le prolet est situé hors champ de visibilité d'un monument historique,

DÉCIDE

ARTICLE ]®

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.

ARTICLE 2

Par application de l'arilcle Ua_p_I 4.1.2 du Plan Local d'Urbanisme, l'aspect de la construction ancienne devra être respecté lors d'une restauraion.

En cas de réfection ou de modification de la façade, des enduits de finition sobre sans effet de relief, en accord avec la teinte des enduits traditionnels (gris, sable, légèrement ocre) seront utilisés (selon les dispositions de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Patrimoniale).

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireEnvoyé en préfecture le 16/10/2020

Reçu en préfecture le 16/10/2020

Affiché le

ID : 044-200078079-20201009-2020W20830-AR

DOSSIER N° DPD4418020W2083

uelles :Qa presenie Q onsaron Ge BXECUTOIrTE :

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ! date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

11 septembre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toule la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la daie et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflchage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la nolification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez

également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé die l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai au recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 16/10/2020

Reçu en préfecture le 16/10/2020 E ii

DOSSIER N° DP04418020W2089 Affiché le

ID : 044-200078079-20201009-2020W2088D-AR

SAINT-MARS-LA-JAILLE 1 DÉCLARATION PREALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 17 septembre 2020 Numéro DP04418020W2089 Par Monsieur Denis VASLIN

Demeurant à 19 rue de la Ville Jolie - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Remplacement des menuiseries

Sur un terrain sis 19 rue de la Ville Jolie - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-'ERDRE

cadastré Section AH numéros 222 et 304

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par déllbération du consell municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de l'Architecte des Bôtiments de France en date du 02 octobre 2020,

CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d'un monument historique,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

ondition aan O Ds6 Qu = Bxet e

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 ef L. 21 31-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle celte transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 16/10/2020

Réqu en prétécture le 16/10/2021

Afiché ls US

ID : 044-200078079-20201009-2020W20B9D-AR

DOSSIER N° DP04418020W2089

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

25 septembre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la nolification de l'arrêté. ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres el les taxes et pañlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée conire décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux

mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture ls 16/10/2020

o Reçu er prétectyre le 16/11N2020 DOSSIER N° DP04418020W2088 aené le EE

_ ID : 044-200078079-20201012-2020W2088D-AR

MAUMUSSON DÉCLARATION PREALCABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 19 septembre 2020 Numéro DP04418020W2088 Par Monsieur Olivier BEZIE Superficie du bassin : Demeurant à 305 Le Haut Bols - MAUMUSSON 18m 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Construction d’une piscine semi-enterrée non couverte

Sur un terrain sis 305 Le Haut Bois - MAUMUSSON

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

cadastré Section C numéro 2604

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil munlelpal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARIICLE 1®

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2

Les eaux de vidange de Ia piscine devront être évacuées au réseau d'eaux pluviales après neutralisation du désinfectant.

Les eaux issues du lavage de filtre doivent être évacuées au réseau d'eaux usées.

Afin d'éviter tout phénomène de retour d'eau par siphonage ou contre-pression sur le réseau public d'eau

potable, la mise en place d'un dispositif de protection (bac de disconnexion ou disconnecteur à zone de pression réduite contrélable type BA) sur le piquage raccordé sur le réseau public d'eau poïable et desservant l'installation de traitement des eaux de la piscine est obligatoire (décret du 3 janvier 1989).

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,Envoyé en préfecture le 16/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2088 Rega POUR TERRE Affiché le ER

4, Ms ï : : à ID : 044-200078079-20201012-2020W2088D-AR À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménügenenn-peuvent-conmer-neu-

paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cetie TA se décompose en deux parts :

+ une part communale au taux de 2.00 %

e Une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie PFréventive au taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.

Conditions dans lesquelles la torisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

22 septembre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabillté à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'auiorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et pañicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

«soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivanis du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du Code des Assurances.Envoyé en préfecture le 16/10/2020

© Reg en préfmiure le 18102020

DOSSIER N° DP04418020W2088 Affiché le LEZ

iD : 044-200078079-20201012-2020W2D088D-AR

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision VOUS Pouvez saisi TE MOUNOT administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette quiorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terraln conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 20/10/2020

Reçu en préfecture le 20/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2094 nete Em

— SAINT-MARS-LA-JAILLE 7] DÉCLARATILR PRERRER ORDIOIE PREONOEND AR

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier

Déposée le 28 septembre 2020 Numéro DP04418020W2094

Par Monsieur Beat BOSSHARD

Demeurant à 2 La Haute Poterie

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Réfection de la toiture d'une annexe

Sur un terrain sis 2 La Haute Poterie

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section ZC numéro 116

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conaitions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagemen

onditions dans lesq Bn orisation de écutoire : une autorisation relevant d'une eues e q ent ex } autorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopéraïion intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.Envoyé en préfacture le 20/10/2020

DOSSIER N° DPO4418020W2094 Reçu en préfecture le 20/10/2020 Affiché le L=—

ID : 044-200078079-20201015-2020W2084D-AR

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

02 octobre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superticle du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 4 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas enirepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, « soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'Un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,DOSSIER N° PC04418020W1030 173

SAINT-MARS-LA-JAILLE | PERMIS DE CONSTRUIRE

commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 04 août 2020 | Complétée le 18 septembre 2020 Numéro PC04418020W 1030

Par Monsieur Tony PAUDOIE Surface de plancher créée par

changement de destination :

Demeurant à La Lèverie 148 m?

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Pour Démolition de deux hangars agricoles et changement de destination d'une grange en

maison d'habitation

Sur un terrain sis La Lèverie

SAINT-MARSA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section ZH numéro 105

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les pièces fournies en dates du 14 août 2020 et du 18 septembre 2020,

Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 06 août 2020,

Vu l'avis conforme favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 24 septembre 2020,

ARRÊTE

LE UNI

Le permis de construire comprenant des démolitions est ACCORDÉ.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireDOSSIER N° PC04418020W1030 2/ 3

À titre d'information : ÉNEDIS, dans son avis en date du 05 juin 2020, informe que le dossier a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé et indique l'emplacement du branchement électrique.

Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :

e une part communale au taux de 2.00 %

e une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par 1 j la Direct É| rritoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.

onditions dans tesquelles 1 fe ion devi ire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunaie doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le cas particulier suivant :

° vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

07 août 2020

Date d'envoi au Préfet: 2Foudoh.e 220

Date d'affichage de la décision en mairie : 24 cube 2°.20

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE.ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1l doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalabie sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.DOSSIER N° PC04418020W1030 3/3

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 22/10/2020

DOSSIER N° DP0441 8020W2064 Reçu en préfecture le 22/10/2020 nn

Affiché le Es

MAUMUSSON OPPOSITION À DÉd 2 ;9%44-200078078-20201020-2020W2064D8-AR

commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 26 juillet 2020 Numéro DP04418020W2064 Par Monsieur Roger PAUDOIE

Demeurant à 816 Le Patis Pellerin

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par Sarl CHRISTIAENS-JEANNEAU-RIGAUDEAU, Géomètres Experts à MONTREVAULT-SUR-ÆVRE (49)

Pour Détachement d'un terrain à bâtir de 2977 m? Sur un terrain sis Le Tertre

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE'ERDRE

cadastré Section C numéros 2121 et 2122

LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme relatif au retrait d'une décision illégale,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu l'arrêté de retrait en date du 07 octobre 2020 de la décision de non opposition du 20 août 2020 sur la déclaration préalable susvisée, pour cause d’ilégalité,

CONSIDÉRANT que le projet de détachement d’un lot à bâtir en vue de la construction d'un logement de fonction au bénéfice de Monsieur Valentin PAUDOIE, se situe en zone agricole À du Plan Local d'Urbanisme.

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article A.2.1 du Pian Local d'Urbanisme autorisent : « - Lorsqu'elles sont liées au siège d’une exploitation agricole : les habitations*, si elles sont nécessaires aux

exploitations agricoles (logement de fonction* agricole) ainsi que le changement de destination* ei l'extension” d'un bâtiment agricole en habitation* nécessaire à l'exploitation agricole * (logement de fonction* agricole) aux conditions cumulatives suivantes :

* qu'elles soient liées à des bâtiments* ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone,

+ qu'elles solent justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l'activité et de sa taille ;

*en cas de nouveaux bâtiments qu'ils soient localisés en continuité d'un groupe bâti existant (village, hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégration ou à une distance maximale de 50 mètres d'un des bâtiments principaux de l'exploitation :

oen cas de nouveaux bâtiments d'habitation localisés à moins de 50 mètres d'un des bâtiments de l'exploltation, qu'ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d'eau potable et d'électricité ;

€.)

e qu'il soit édifié un seul logement de fonction * par exploitant agricole. »,Envoyé en préfecture le 22/10/2020

DOSSIER N° DP0441 8020W2064 Reçu en préfecture le 22/10/2020 - <

Affiché le Es

CONSIDÉRANT que le lexique figurant dans les dispositions générales du rl 1 :044-200078079-20201020.2020w2064p3-aR + Logement de fonction : il s'agit d’un bien à usage d'habitation fé à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l'activité économique à laquelle il est rattaché. Le logement de fonction agricole concerne les personnes ayant le statut d'expioitant à titre principal et à temps plein et justifiant de deux ans d'exploitation ou de la reconnaissance de * Jeunes agriculteurs ».,

CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin PAUDOIE exerce son activité agricole à titre secondaire, que son activité principale relève d'une activité salariale industrielle,

CONSIDÉRANT qu'en cela, il ne peut être autorisé à construire un logement de fonction agricole en zone agricole A,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

Ilest fait OPPOSITION à ia déclaration préalable.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Cadre réservé à l'administration

Daie d'envoi au Préfet :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT | DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si Vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 22/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2064 Reçu en préfecture le 22/10/2020 un Affiché le Es

M JAUMUSSON OPPOSITION À DÉ ID : 044-200078079-20201020-2020W2064D3-AR

commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 25 juillet 2020 Numéro DP04418020W20654

Par Monsieur Roger PAUDOIE

Demeurant à 316 Le Patis Pellerin

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par Sarl CHRISTIAENS-JEANNEAU-RIGAUDEAU, Géomètres Experts à MONTREVAULT-SUR-EVRE (49)

Pour Détachement d'un terrain à bâtir de 2977 m2 Sur un terrain sis Le Tertre

MAUMUSSON

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section C numéros 2121 et 2122

LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvanis, et R.420-1 et suivants,

Vu l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme relatif au retrait d'une décision illégale,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,

Vu l'arrêté de retrait en date du 07 octobre 2020 de la décision de non opposition du 20 août 2020 sur la déclaration préalable susvisée, pour cause d'ilégalité,

CONSIDÉRANT que le projet de détachement d'un lot à bâtir en vue de ia construction d'un logement de fonction au bénéfice de Monsieur Valentin PAUDOIE, se situe en zone agricole À du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article A.2.1 du Plan Local d'Urbanisme autorisent :

« - Lorsqu'elles sont liées au siège d’une exploitation agricole : les habifations*, si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction* agricole) ainsi que le changement de destination” et l'extension* d'un bâtiment agricole en habitation* nécessaire à l'exploitation agricole* (logement de fonction* agricole) aux conditions cumulatives suivantes :

+ qu'elles soient liées à des bâtimenis* ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone,

e qu'elles solent justifiées par la survellance ef la présence permanente au regard de la nature de l'activité et de sa taille ;

een cas de nouveaux bâtiments qu'ils soient localisés en continuité d'un groupe bâti existant (village, hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégration ou à une distance maximale de 50 mêtres d'un des bâtiments principaux de l'exploffation :

oen cas de nouveaux bâtiments d'habitation localisés à moins de 50 mètres d'un des bâtiments de l'exploitation, qu'ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d'eau potable et d'électricité ;

æ)

+ qu'il soit édifié un seul logement de foncilon* par exploltant agricole. »,Envoyé en préfecture le 22/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2064 Reçu en préfecture le 22/10/2020 .

a Affiché le

CONSIDÉRANT que le lexique figurant dans les dispositions générales du rèLiP: 044-200078078.20201020-2020W2064D3-AR * Logement de fonction : il s'agit d'un bien à usage d'habitation lié à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d'une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l'activité économique à laquelle il est rattaché. Le logement de fonction agricole conceme les personnes ayant le statut d‘exploitant à titre principal et à lemps plein et justifiant de deux ans d'exploitation ou de la reconnaissance de * jeunes agriculteurs ».,

CONSIDÉRANT que Monsieur Valentin PAUDOIE exerce son activité agricole à titre secondaire, que son activité principale relève d'une activité salariale industrielle,

CONSIDÉRANT qu'en cela, il ne peut être autorisé à construire un logement de fonction agricole en zone

agricole A,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

Ilest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 octobre 2020

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Cadre réservé à l'administration

Date d'envoi au Préfet :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Envoyé en préfecture le 29/10/2020

Reçu en préfecture le 29/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2095 athée ii

BONNOEUVRE DÉCLARATIOR PRE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 28 septembre 2020 Numéro DP04418020W2095

Superficie des lois à détacher : Par Commune de DE VALLONS-DE-L'ERDRE Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac lot À : 585 m? SAINT-MARS-LA-JAILLE lot B : 582 mi?

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE lot C : 601 m° Représenté par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU

Pour Détachement de trois lots à bôtir

Rue des Jardins

BONNOEUVRE

44540 VALLONS-DE- L'ERDRE

Section C numéros 1107, 1112, 1118, 1118, 1119,

1124 et 1125

Sur un terrain sis

cadasiré

Le Maire de DE VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,

Vu le règlement de la zone TAUh1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur,

Vu l'avis de la SAUR en date du 08 octobre 2020,

Vu l'avis de VÉOLIA en date du 12 octobre 2020.

Vu l'avis du SYDELA en date du 19 octobre 2020,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

{n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territotreEnvoyé en préfecture le 29/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2095 Reçu en préfecture le 29/10/2020

Affiché le EM

D: DE -200078079-20201023-2020W2095D-AR Les futurs acquéreurs des lots seront tenus informés que certain

d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts : e une part communale au taux de 2.00 %*

e Une part départementale au taux de 2.50 %*

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %* “taux en vigueur pour l'année 2020

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

02 octobre 2020

Date d'envoi au Préfet:

Paie d'affichage de la décision en malrie:

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis Ja voie publique. || doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adrèsse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et pañlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, » soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 ef suivants du Code des Assurances.Envoyé en préfecture le 29/10/2020

Reçu en préfecture le 28/10/2020

DOSSIER N° DPO4418020W2095 ni Affiché le

ID : 044-200078078-20201023-2020W2095D-AR

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente dé

administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunai administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 29/10/2020

. Reçu en préfecture le 29/10/2020 DOSSIER N° DP04418020W2096 arche le EL

VRIEZ D ÉCLARATI ID : 044-200078079-20201023-2020W2096D-AR

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 28 septembre 2020 Numéro DP04418020W2096 Par Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE Superficie des lots à détacher : Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac lot 9 :600 m° SAINT-MARS-LA-JAILLE lot 11 : 756 m?

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE lot 12 : 753 m2

Représenté par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU

Pour Détachement de trois lots à bâtir

Sur un terrain sis Rue des Oliviers - Allée des Lys

VRITZ

44540 VALIONS-DE- L'ERDRE

cadastré Section YA numéros 65, 66 et 68

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRMZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du PLU,

Vu le permis d'aménager numéro PAO4421908W3001 en date du 16 décembre 2008, modifié le 19 mars 2013 et le 02 août 2016, autorisant le lotissement «Les Lilas » constitué de vingt-deux lois, qu bénéfice de la commune historique de VRITZ

CONSIDÉRANT que l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme prescrit : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu »,

CONSIDÉRANT que le permis d'aménager numéro PA04421908W3001 a été accordé il y a plus de dix ans et que les nouvelles divisions en propriété doivent donc faire l'objet d'une déciaration préalable de lotissement,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

in'est pas fait opposition à ia déciaration préalable.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireEnvoyé en sis le 29/10/2020

DOSSIER N° DPO441 8020W2096 Rogue lc NOTE ps Affiché le -

D: 920007 en TE -20201023-2020W2096D-AR

Les_futurs acquéreurs seront tenus informés que certain d'aménagement peuvent donner lieu au palement d'une Taxe d' Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts: e une port communale au taux de 2.00 %*

s une part départementale au taux de 2,50 %*

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %* “taux en vigueur pour l'année 2020

& exé e : une autorisation relevant d'une

autorité décentralisée n ‘est+ exécutoire qu' à compter de la date à à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'étabilssement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

02 octobre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. I! doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

OURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

. soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.Envoyé en préfecture le 29/10/2020

Reçu er) prétaitie be 29/1202

DOSSIER N° DP04418020W2096 For

ID : 044-200078079-20201023-2020W2096D-AR

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision Vous Pouvez saisi 1 MOUTON administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recaurs gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les ters peuvent également contester cette autorisation devant le irlbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,Envoyé en préfecture le 29/10/2020

° Reçu en préfecture le 29/10/2020

DOSSIER N° DP04418020W2097 ns en

ID : 044-200078079-20201023-2020W2097D-AR

VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier

Déposée le 28 septembre 2020 Numéro DP04418020W2097

Par COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE Superficie des lots à détacher :

Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac lot 2 : 595 m?

SAINT-MARS-LA-JAILLE lot 3 : 957 m°?

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

Représenté par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU

Pour Détachement de deux lots à bütir

Sur un terrain sis Rue des Oliviers - allée des Lys

VRITZ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadasiré Section YA 64 et 70

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le permis d'aménager numéro PA04421908W3001 en date du 16 décembre 2008, modifié le 19 mars 2013 st le 02 août 2016, autorisant le lotissement « Les Lilas » constitué de vingt-deux lofs, au bénéfice de la commune historique de VRITZ,

CONSIDÉRANT que l'article L.442-9 du Code de l'Urbanisme prescrit : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de naïture réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de loir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu »,

CONSIDÉRANT que le permis d'aménager numéro PAD4421908W3001 a été accordé il y a pius de dix ans, ef que les nouvelles divisions en propriété doivent donc faire l'objet d'une déclaration préalable de lotissement,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER, TE 2 ae

Adjoint au pôle aménagement du territoire CE

LS

LS aEnvoyé en préfecture le 29/10/2020

DOSSIER N° DP0441 8020W2097 Regu en préfecture le 29/10/2020 j

Affiché le (57

ID : 044-200078079-20201023-2020W2097D-AR

Les futurs acquéreurs des lots seront. tenus _informés que certaines—-ocperemons-ue tome er d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :

«une part communale au taux de 2.00 %*

e une pari départementale au taux de 2.50 %*

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %*

“taux en vigueur pour l'année 2020

Conditi e e e : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n ‘est exécutoire qu à compter de la date à laquelle de a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

02 octobre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Date d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, Il doit indiquer le nom. la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tlers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïificaïion de l'arrêté, où de ia date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demandie d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.Envoyé en préfecture le 29/10/2020

Reçus br pléfecture le 24102020

DOSSIER N° DP04418020W2097 Affiché le ID : 044-200078079-20201023-2020W2097D-AR

TT (LP

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux

mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PC04418020W1034

BONNOEUVRE

commune déléguée de

VALLONS-DE-L'ERDRE

1/3

PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 18 août 2020 Complétée le 15 octobre 2020 Numéro PC04418020W1034 Par Monsieur Emmanuel CHANTEBOUT Surface de plancher autorisée : Demeurant à 38 avenue de la Libération 53.65 m2 44400 REZÉ

Représenté par

Pour Réhabilitation d'un bâtiment agricole par changement de destination en habitation

Les Hautes Provostières

BONNOEUVRE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Section ZH numéro 72

Sur un terrain sis

cadastré

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro 04418019W4279 en date du 29 novembre 2019,

VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en daie du 08 octobre 2020,

Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif délivrée par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) en date du 15 mai 2020,

Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 10 septembre 2020,

VU les pièces complémentaires reçues le 15 octobre 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1®

Le permis de construire est ACCORDÉ.

En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après,DOSSIER N° PC04418020W1034 2/3

ARTICLE 2

La puissance de raccordement pour laquelle ÉNEDIS a instruit le dossier est de 12 KVA monophasé : toute demande de puissance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :

+ une part communale au taux de 2.00 %

«une part départementale au taux de 2.50 %

ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %

Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie : !

22 août 2020

Date d'envoi au Préfet : ZA chokre Loto

Date d'affichage de la décision en mairie : otj-a ovPm he 2080

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.DOSSIER N° PC04418020W1034 3/3

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivanis du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.DOSSIER N° PC04418020W1036 1/2

FRÉIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Déposée le 27 août 2020 Numéro PC04418020W1036 Par Monsieur Frédéric POIRIER Emprise au sol autorisée : Demeurant à Le Bas Aunay - FREIGNÉ 583 rm? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Pour Agrandissement d'un hangar de stockage agricole avec une partie stabulation

Sur un terrain sis La Perrouinière

FREIGNÉ

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

cadastré Section G numéros 1185 et 1186

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique (SDIS 44) en date

du 16 octobre 2020,

ARRÊTE

TICLE 1°

Le permis de construire est ACCORDÉ.

ARTICLE 2

Le pétitionnaire est invité à prendre en compte la remarque émise par le Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique (SDIS 44), dans son avis en date du 16 octobre 2020 ci-annexé.

À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoireDOSSIER N° PC04418020W1036 2/2

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

28 août 2020

Date d'envoi au Préfet : 23 a«keèbre 2020

Date d'affichage de la décision en mairie : Ok non De

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom. la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa

durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation

sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par

la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les anlicles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.Envoyé en préfecture le 04/11/2020

DOSSIER N° DP04418020W2098 Regqu en préfecture le 04/11/2020 si Affiché le E=

$ AINT-M ARS-LA: -J JAILLE DÉCLARAT 1D : 044-200078079-20201027-2020W2098D-AR

commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE

DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 1° octobre 2020 Numéro DP04418020W2098 Par Madame Béatrice LEROUEIL

Demeurant à 16 rue des Érables

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DE-L'ERDRE

Représenté par

Pour Édification d'une clôture en limites séparatives

côté est et nord

Sur un terrain sis 16 rue des Érables

SAINT-MARS-LA-JAILLE

44540 VALLONS-DEL'ERDRE

cadastré Section AA numéro 101

Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,

Vu la déclaratlon préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LAVAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,

Vu ie règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.

À VALLONS-DEL'ERDRE, le 27 octobre 2020

Pour le Maire et par délégation,

Luc LÉPICIER,

Adjoint au pôle aménagement du territoire

autorité décentralisée n "est BTE qu'à come de la dE à laquelle ele a êté transmise au ru ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.Envoyé en préfecture le 04/11/2020

DOSSIER N° DP04418020W2098 qu en préfecture ie 04/11/2020 : Affiché le Em

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette] ID :044-200078078-20201027-2020W2088D-AR |

Cadre réservé à l'administration

Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :

16 octobre 2020

Date d'envoi au Préfet :

Daie d'affichage de la décision en mairie :

La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, {a raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïffié sous peine d'irrecevabiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres sifués en dehors des secteurs urbanisés.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du déloi de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations

contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par

la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de j'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.