Procès Verbal - PV 23 11 2021

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Procès Verbal - pv 23 11 2021

Procès Verbal - PV 23 11 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 11 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

VIGNEUX DE BRETAGNE

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 23 novembre 2021 — 19h30

Date de convocation : 17 novembre 2021

Nombre de conseillers :

-en exercice : 29

- présents : 22

-votants : 28

L'an deux mil vingt et un, le mardi vingt-trois novembre à 19 heures 30, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame

Gwénola FRANCO, Maire.

Présents :

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY

Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN

Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ

Olivia, CHASSAGNE Diane, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier, CHAUVET Céline,

POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent

Absents excusés :

BOVIERE Adeline pouvoir à PLONEIS-MENAGER Sandrine

PAILHÉ Marie pouvoir à KONAN Stéphanie

PILARD Olivier pouvoir à CAMPELO Joaquim

PAIS Albert pouvoir à PITARD Vincent

JAMES Emmanuelle pouvoirà POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle

PERROCHEAU Hubert pouvoir à DARROUZES Didier

ROBIC Pierre sans pouvoir

Secrétaire de séance : LAMIABLE Patrick

MAIRIE DE VIGNEUX-DE -BRETAGNE

9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne

Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 57 3959

contact@vigneuxdebretagne.fr - www.vigneuxdebretagne.frMme le Maire nomme LAMIABLE Patrick secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021.

Aucune remarque n'étant formulée, le Maire poursuit l'ordre du jour.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2021-031 du 07/09/2021- Travaux de rénovation accessibilité RDC des salles du Grand Calvaire (lot 4)

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société OLLIVIER

Dans le cadre des travaux de rénovation et d'accessibilité des salles du Grand Calvaire en rez-de-

chaussée de la commune, il est conclu un marché avec la société OLLIVIER pour le lot menuiseries.

L'exécution des travaux débutera à compter de la date fixée par ordre de service pour une durée

d'exécution de 3 semaines, conformément au CCAP et AE. Le montant total du marché s'établit à la

somme de 4 549,61 € HT, soit 5 459,53 € TTC.

N° 2021-032 du 10/09/2021- Ouverture d’une classe supplémentaire au Groupe Scolaire Charles

Perrault

Il est nécessaire, pour l'accueil des élèves de la commune, d'ouvrir une classe supplémentaire au

Groupe Scolaire Charles Perrault. Le Maire décide de l'ouverture d'une 9ème classe au Groupe

Scolaire Charles Perrault à Vigneux-de-Bretagne, à compter de la rentrée scolaire 2021.

N° 2021-034 du 16/09/2021- Aménagement de sécurité voirie entrée agglomération RD49 secteur

La Pinelière

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société COLAS

Dans le cadre des travaux d’un aménagement de sécurité en entrée d'agglomération sur la RD49

secteur de la Pinelière à Vigneux-de-Bretagne, il est conclu un marché avec la société COLAS FRANCE.

L'exécution des travaux débutera à compter de la date fixée par ordre de service dans le délai

d'exécution de 6 mois, conformément au CCAP. Le montant total du marché s'établit à la somme de 110 950,80 € HT soit 133 140,96 € TTC.

N° 2021-035 du 21/09/2021- Travaux de rénovation accessibilité RDC des salles du Grand Calvaire

Avenant 2 au lot 1

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société CHARIER RTU NOZAY

Dans le cadre des travaux de rénovation et d'accessibilité des salles du Grand Calvaire, il est conclu

un avenant n° 2 en plus-value au marché de travaux passé avec la société CHARIER RTU NOZAY,

concernant des travaux supplémentaires de réfection des enrobés sur parking au côté droit des

escaliers et reprofilage du terrain. Le montant de l’avenant n° 2 est de + 655.60 € HT, soit + 786.72 €

TTC représentant + 4.45 %. Le montant du marché initial étant de 14 742.80 € HT, soit 17 691.36 €

TTC, l'écart de + 9.49 % introduit par les avenants cumulés, porte le nouveau montant du marché à la

somme de 16 142.40 € HT, soit 19 370.88 € TTC.N° 2021-036 du 04/10/2021- L'installation de Systèmes de sécurisation dans les groupes scolaire

de Saint Exupéry et de Charles Perrault et le centre technique municipal avec la société SCHUB

DELTA

L'installation de Systèmes de sécurisation dans les groupes scolaire de Saint Exupéry et de Charles

Perrault et le centre technique municipal est conclu avec l’entreprise CHUBB DELTA. Le marché

conclu comprendra les prestations suivantes :

- La dépose de l’ensemble ou changement des détecteurs existants.

- La mise en déchetterie du matériel déposé

- La mise en place des éléments d’alarmes.

- La fourniture et pose des équipements ainsi que les petites fournitures en permettant la pose.

- La vérification de fonctionnement.

Le montant de l'intervention est de 54 080,00 € HT, soit 64 896,00 € TIC.

N° 2021-037 du 08/10/2021- Acquisition véhicule neuf TOYOTA YARIS HYBRIDE CROSS pour police

municipale

Marché passé selon la procédure adaptée avec la société GCA NANTES

Dans le cadre de l'acquisition d’un véhicule neuf avec fourniture et pose des équipements

spécifiques police municipale pour la commune, il est conclu un marché avec la société GCA NANTES

SAINT-HERBLAIN.

Le montant total du marché s’établira à la somme de 27 546.76 € TTC, selon la répartition suivante :

- en section d'investissement pour un total de 27 533.00 € TTC

* Véhicule neuf : 18 275.00 € HT, soit 21 960.00 € TTC

(Garantie 3 ans ou 100 000 km, pack préparation et livraison, carburant hors TVA et remise

commerciale inclus)

* Equipements spécifiques police municipale : 4 340.00 € HT, soit 5 573.00 € TTC

- en section de fonctionnement pour un total de 13.76 € TTC, pour les frais immatriculation hors

TVA

N° 2021-038 du 15/10/2021- Fixation du tarif des repas vendus à l'occasion des manifestations

publiques et culturelles organisées par la commune - Artistes en fait 2021.

La vente de repas proposée par la municipalité, aura lieu le samedi 16 et dimanche 17 octobre 2021,

au périscolaire de La Paquelais « Le Royaume de Carabas ». Le tarif est fixé à 5€ le repas.

N° 2021-039 du 21/10/2021- Contrat de maintenance des installations techniques de chauffage,

de production d’ecs et de traitement d’air avec la société IDEX

Dans le cadre du contrat de maintenance des installations techniques de chauffage, de production

d'ecs et de traitement d'air, il est conclu pour la période d’1 an renouvelable par reconduction

expresse 3 fois, un marché avec la société IDEX.

14 sites communaux sont identifiés en 2021. Le montant total de la prestation annuelle, révisable

annuellement, s'établit à 5986.00 € HT, soit 7183.20 € TTC pour la première année.

N° 2021-040 du 29/10/2021- Contrat de vérification périodique des équipements de levage et

portes automatiques

Dans le cadre du contrat de vérification périodique réglementaire des appareils de levage,

manutention, machines et équipements divers, il sera conclu pour la période d’1 an renouvelable 3

fois, un marché avec la SAS APAVE Nord-ouest,

11 équipements communaux sont identifiés en 2021. Le montant total de la prestation annuelle,

révisable chaque année, s'établit à 520 € HT, soit 624 € TTC.Administration générale

1. Approbation de l’augmentation du capital de la SPL Loire-Atlantique Développement

L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation

coordonnée des structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire-Atlantique développement (LAD-

SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.

Loire-Atlantique développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à

maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil

d'opportunité sur l'ensemble des opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue

une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique développement place au cœur

de son projet stratégique “Être l'agence des transitions à horizon 2030”, l'accompagnement

opérationnel de projet vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation

d'équipements respectant les objectifs de réduction de l'empreinte carbone.

Afin de donner les moyens à LAD-SPL d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers

un modèle d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa

session relative au vote du budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée

favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le

Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.

Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles

valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 000 000 €. Dans la

mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département

détiendrait environ 86,90 % du capital.

A ce titre, il importe que notre collectivité renonce àl'exercice du droit préférentiel de souscription.

Soucieux de conforter Loire-Atlantique développement, comme l'agence d'ingénierie publique au

service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL

reste inchangée avec 18 administrateurs dont :

_ 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique

_ 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,

_6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil

d'Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes

Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis),

_ 3 administrateurs représentants communs de l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration de

LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil

d'Administration,

_ 1 administrateur représentant commun de l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration de

LAD-SPL au titre du collègue des communes et groupements de communes, actionnaires de

LAD-SPL,

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 15 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

-_ D'approuver l'augmentation de capital de Loire-Atlantique développement-SPL de 2.000.000 €

(deux millions d'euros),

- D'approuver que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le

Département de Loire-Atlantique,- De renoncer donc d'ores et déjà à l'exercice du droit préférentiel de souscription et donc à

participer à l'augmentation de capital,

- D'approuver la composition inchangée du Conseil d'administration.

- D'autoriser Mme Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires

d'exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-

Atlantique développement-SPL.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE 1 -

POUR 28

ABSTENTIONS | /

Finances, marchés publics

2. Budget principal - Admission en non valeur

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de

recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun

recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison

infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un

recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs où de sociétés titulaires de marchés

publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement

judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la

trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Pour la commune de Vigneux de Bretagne, le montant des admissions en non-valeur s'élève à

220.22€ pour le budget principal sur l'exercice 2021.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 15 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

- D'admettre en non-valeur les montants suivants :

Budget principal - 6541 - Créances admises en non-valeur 220.22€

- D’autoriser inscription des crédits au budget principal de la ville 2020 aux comptes 6541

pour les créances afférentes à ce budget.

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

POUR 28Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS À

Mme JOLY précise que pour certains débiteurs en lien avec les services

à la population, le

CCAS peut étudier les situations et compenser les sommes dans le cas

où ils seraient en

difficultés.

3. Décision modificative n°3

ILest proposé au Conseil municipal, d'adopter la décision modificative n° 3 sur

le Budget Principal de

l'exercice 2021,

En Fonctionnement: régularisation des dépenses de charges de

personnels au regard des

remplacements importants de fonctionnaires absents. En effet, il y a lieu d'inscrire

au compte 64131

les dépenses restant à engager pour la fin de l’exercice 2021 pour un

montant de 15 300 €, et les

dépenses concernant l'emploi d'un agent dans le cadre du Parcours emploi

Compétence, aux

comptes 64162 et 64168.

En Investissement :

1-opérations d'ordres transfert entre sections à réaliser RF/chap042=ID/chap040 :

Écritures à réaliser d'amortissement d'une subvention d'équipement de 175,20 € sur bien 2020-0034

(urne électorale 205,20 €) arrondi à 200 € et régularisation de l'équilibre budgétaire induit via le

virement à la section d'investissement

2-opérations d'ordres patrimoniales transfert à réaliser Rl/chap041=1D/chap041 :

- transfert études aménagement cœur de bourg-Miron depuis 2012 à

intégrer aux 1er travaux voirie

2031>2315 pour 212 727,86 € arrondi à 213 000 €

- transfert frais insertions aménagement cœur de bourg-Miron depuis

2012 à intégrer aux ler

travaux voirie 2033>2315 pour 6 871,27 € arrondi à 7 000 €

- transfert acquisitions foncières en portage foncier mail imputées à intégrer au

compte de terrain nu

27638>2111, puisque à venir il y aura des travaux de démolition et donc

au final les terrains

deviendront ""nus"":

* 6 rue du Miron AV80-81-82 ancien marché u + emprise station-service

et parking pour 624 662,39 €

arrondi à 625 000 €

* [ocal commercial 4 rue du Miron cellule B4 lot 10 AV82 ancienne boulangerie

SAQUET>AMAP pour

45 474,59 € arrondi à 46 000 €

* terrains arrière ancienne mairie Le pré du Ruaudais ZI46 pour 123 955,28

€ arrondi à 124 000 €

- transfert divers études à intégrer aux travaux 2031>2313 où 2315 selon:

* étude diagnostic église de la Paquelais à intégrer aux travaux de restauration

de l'édifice

2031>2313 pour 11 157,60 € arrondi à 12 000 €

* marge autres transfert possibles 20>23 pour 8 000 €

3- opérations réelles transfert crédits investissement prévus au BP 2021 :

- prochains travaux de démolition du Miron à engager directement sur

fiche foncier 2313>2111 pour

120 000 €, plus complément pris sur travaux aménagement RD42 du 2315>2111

pour 60 000 €

- voir si sera effectif sur 2021 acquisitions portage parcelle Miron AV252, si oui

transfert 27638>21

pour 78 000 €COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE

BUDGET PRINCIPAL 2021

COMMISSION FINANCES DU 15/11/21

DECISION MODIFICATIVE N° 3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

D 64131 020 Personnel non titulaire- Rémunérations 15300.00

D 64162 020 Emploi d'insertion 4200.00

D 64168 020 |Autres emplois d'insertion 500.00

D6042 020 | Achats de prestations de services (évent Y a pas d'âges) 15 000.00

D6060 020 Achats non stockés de matières et fournitures 4000.00

D6251 020 Voyages et déplacements 1000.00

R 042 01 Opération d'ordre transfert entre sections 200,00

D 023 01 Virement à la section d'investissement 200,00

TOTAL 20 200,00 20 200,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

D 040 01 Opération d'ordre transfert entre sections 200,00

RO21 01 Virement de la section d'investissement 200,00

D 041 01 Opérations patrimoniales 1 035 000,00

R 041 01 Opérations patrimoniales 1 035 000,00

RE ET Transfert partie travaux amén RD42 prévus au BP2021 qui

D 2315 822 ne seront pas réalisés pour complément pour engager -60 000,00

travaux démolition Miron sur fiche foncier

D 2111 820 Travaux démolition à engager sur fiche foncier Miron 180 000,00

D 27638 820 Transfert portage parcelle AV252 Miron -78 000,00

D 2111 820 Acquisition foncière parcelle AV252 Miron 78 000,00

TOTAL 1035 200,00 | 1 035 200,00

N.8. : Les opérations d'ordre figurent en italiques, et les opérations réelles en caractères droits.

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 15 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 abstentions, le Conseil Municipal du 23 novembre

2021 décide :

-_ D’adopter la décision modificative n° 3 au Budget Principal 2021.

-_ D’autoriser Mme le Maire ou l’Adjointe à signer tous documents liés à la présente délibération

POUR 21

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERMENicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie

CONTRE /

DARROUZES Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-

ABSTENTIONS 7 WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,

PERROCHEAU Hubert

M. DARROUZÈS explique que les élus d’Agir Ensemble s’abstiennent conformément à leurs

votes précédents concernant la présentation des budgets.

4. Dissolution du Budget Annexe Cœur de Bourg-Miron

Vu la délibération n°2021-052 en date du 01 juin 2021 relative au compte administratif 2020 du

budget annexe Cœur de Bourg-Miron,

Vu la délibération n°2021-028 en date du 06 avril 2021 relative au budget annexe primitif Cœur de Bourg-Miron,

Considérant que ce budget annexe n’a plus lieu d'être du fait de son inactivité depuis plusieurs

années et par conséquent qu'il convient de le dissoudre.

Considérant les résultats de clôture 2020 et le budget primitif 2021 du budget annexe Cœur de Bourg-Miron :

Section de fonctionnement : déficit de — 196 318.35€

Section d'investissement : excédent de 0€

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 15 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

- De prononcer la dissolution du budget annexe Cœur de Bourg-Miron

- D'autoriser le Comptable Public à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à la

réintégration de ce budget au budget principal de la Commune

- D'aviser le Service des Impôts en charge du dossier de TVA

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

POUR 28

CONTRE /

ABSTENTIONS 1Personnel communal

5. Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant.

Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Afin de régulariser les heures complémentaires effectuées par un agent dans le cadre du dispositif

Pass’Âge du service jeunesse, il convient d'augmenter la quotité de travail d’un poste à compter du

1° décembre 2021 :

- 1 poste d’adjoint d'animation passe de 25.75/35ème à 30,25/35ème.,

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 15 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

- D'adopter les propositions de Madame le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des effectifs au 1° décembre 2021 :

[ GRADEOU EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. Dont TNC

01/10/2021 au 01/12/2021

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 11 11 1 à 33.50/35ème

1 à 18.25/35èe

3 à 28/35ève

1 à 15.50/35ème

1 à 33/35ève

1 à 30.25/35ème

1 à 29.25/35ème

1 à 8.25/35ève

_]

- D'inscrire au budget les crédits correspondants.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

POUR 28 LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Mme CHAUVET demande si l’on modifie le tableau des effectifs car on manque

d'animateurs.

Mme JOLY lui répond que oui et que la modification proposée est sur le temps de travail

d’un

animateur qui sera augmenté de 4h.

Mme CHAUVET demande également de quelle façon la municipalité compte

remédier au

manque d’animateurs.

Mme PLONEIS-MENAGER répond que ces difficultés de recrutement sur

les postes

d’animateurs sont généralisées dans toutes les communes. Un groupe

de travail CCEG du

nom de «Pôle ressources » a été créé pour trouver des solutions et

avoir un vivier

d’animateurs pour l’ensemble des communes.

Mme CHAUVET souhaite savoir qui participe à ce groupe de travail.

Mme PLONEIS-MENAGER indique que ce sont les douze communes

de la CCEG qui y

participent et pour Vigneux-de-Bretagne c'est Ja coordinatrice du pôle enfance, jeunesse qui

y participe.

6. Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expérience et de

l'engagement professionnel à compter du 1er janvier 2022

Mme FRANCO précise que le régime indemnitaire fut un gros dossier ressources humaines

pour cette année et remercie Mme BELLANGER ainsi que Mme DURIEUX-RICHARD pour le

travail effectué. Elle ajoute qu'il y a eu une démarche d'harmonisation vers

le haut pour ce

dossier concernant le régime indemnitaire. Au final, on aboutit à une

augmentation de

700€ /an minimum du R.I. pour les agents. Elle indique que l'objectif de

la municipalité est

aussi celui d’être plus attractif et de ne pénaliser personne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et

notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social

et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du

premier alinéa de

l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

10VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat :

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions

du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés

d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de

l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et

de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État :

VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires

des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

11VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et

du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 10 Novembre 2021,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est

transposable à la fonction publique territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel. Les agents contractuels de droit public percevront également le rifseep

pour un contrat de plus de 6 mois sur une seule période. Le montant sera intégré à leur

rémunération mensuellement.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés

et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- susciter l'engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE):

Il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s’agit de valoriser des responsabilités en

matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de

dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est

retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches

d'approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu'il convient de distinguer

l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de

nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement

professionnel d'un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les

avancements d’échelon.

> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux

postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.

L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

12Il'est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard

du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant

de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de l’IFSE

pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie À :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre Montant

d'emplois des Attachés Territoriaux nue Plafond um

de l'IFSE NE du (plafond)

Groupes de fonction Emplois (à titre

indicatif)

Directeur / Directrice

Groupe A1 Général (e) des 36 210€ 6 390€

Services

Directeur / Directrice Groupe A2 de pôle 32 130€ 5 670€

Groupe A3 Directeur de service 25 500 € 4 500€

Groupe A4 Chargé de missions 20 400 € 3 600 €

Filière technique :

Répartition par groupes de fonctions pour le cadre Plafond annuel Plafond annuel

d'emplois des ingénieurs IFSE CIA

Groupe 1 36210 € 6 390 €

Groupe 2 32130 € 5670€

Groupe 3 25 500€ 4 500€

Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Filière culturelle :

Répartition par groupes de fonctions pour le cadre

d'emplois des attachés de conservation du Plafond annuel Plafond annuel

patrimoine et des bibliothécaires IFSE oh

Groupe 1 29750 € 5250€

Groupe 2 27200 € 4 800 €

Groupe 3 25 500 € 4 500 €

Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Filière médico-sociale :

Répartition par groupes de fonctions pour le Plafond Plafond

13cadre d'emplois des Educateur de Jeunes Enfants annuel IFSE annuel CIA

Groupe 1 14 000 € 1680 €

Groupe 2 13 500€ 1620 €

Groupe 3 13 000 € 1560 €

Groupe 4 12 500 € 1500 €

Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre Montant

d'emplois des Rédacteurs Territoriaux annuel Plafond maximum

Groupes de l'IFSE annuel du

de Emplois (à titre indicatif) (plafond) CIA

fonction

Responsable de pôle Groupe B1 17 480 € 2 380€

Responsable de service et ou

Groupe B2 d'établissement 16 015 € 2 185€

Coordinateur, chargé de mission,

Groupe B3 poste à expertise 14 650 € 1 995€

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montant annuel Plafond pour le cadre d'emplois des Techniciens . ,

Territoriaux maximum de l'IFSE annuel du {nlafond)

Groupe B1 17 480 € 2 380€

Groupe B2 16 015 € 2 185€

Groupe B3 14 650 € 1 995€

Filière culturelle :

Répartition par groupes de fonctions pour le Plafond annuel Plafond annuel

cadre d'emplois des assistants de conservation MR Lio IFSE CIA

du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 16 720€ 2 280€

Groupe 2 14 960 € 2 040 €

Filière médico-sociale :

Répartition par groupes de fonctions pour le Plafond Plafond

cadre d'emplois des Infirmier annuel IFSE annuel CIA

Groupe 1 9000 € 1230 €

Groupe 2 8010 € 1090 €

Filière animation :

14Répartition par groupes de fonctions pour le Plafond Plafond

cadre d'emplois des Animateur annuel IFSE annuel CIA

Groupe 1 17480 € 2380 €

Groupe 2 16015 € 2185 €

Groupe 3 14 650€ 1995 €

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le Montant

cadre

d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux annuel

maximum de V'IFSE Plafond

Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif) (plafond) annuel du

Groupe C1 Responsable d'unité, de site, 11340€ 1260€

référent de site et gestionnaire.

Assitante, Agents chargés de

Groupe C2 mission en autonomie, Agent 10 800 € 1200 €

d'exécution, agent d'accueil...

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le Montant annuel Plafond

cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux . Maximum de annuel du

Groupe C1 11 340 € 1260€

Groupe C2 10 800 € 1 200 €

Filière technique :

Montant

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le annuelmaxi Plafond annuel

: cadre | | um de

d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux VISE du CIA

(plafond)

Groupe C1 11 340 € 1260 €

Groupe C2 10 800 € 1 200 €

Filière médico-sociale :

15RÉPATEIEON par groupes de fanctions BOUT le Plafond Plafond

cadre d'emplois des Auxiliaire de soins, auxiliaire de . annuel IFSE annuel CIA

puériculture et agent social

Groupe 1 11 340 € 1260 €

Groupe 2 10 800 € 1200 €

Filière animation :

Répartition par groupes de fonctions pour le Plafond Plafond

cadre d'emplois des Adjoint d'animation annuel IFSE annuel CIA

Groupe 1 11 340€ 1260 €

Groupe 2 10 800 € 1200 €

Filière culturelle :

Répartition par groupes de fonctions pour le Plafond Plafond

cadre d'emplois des Adjoint du patrimoine annuel IFSE annuel CIA

Groupe 1 11 340 € 1260€

Groupe 2 10 800 € 1200 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

Il convient de préciser que l’IFSE pour les agents stagiaires et titulaire sera versée selon deux

modalités :

-Un versement par moitié, en juin et novembre de chaque année du montant de l’ancienne prime de

fin d'année d’un montant brut de 1 560€ pour un agent à temps complet présent toute l’année

civile du versement.

-Un versement mensuel correspondant au montant défini rn fonction des critères de cotation des

postes.

Chacune des deux modalités de versement fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale

notifié à l'agent.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

> au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas des

emplois fonctionnels

> en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

> en cas de changement de fonctions

> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois

Facultativement dans les cas suivants:

> en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe

ÿ en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

16> en cas de manquements en termes de conduite de projets

> en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre

> en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par l'autorité

territoriale

> en cas d'absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

Règles applicables en cas d’absence :

L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés

annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences

autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ….). Ce montant est lié à la quotité de

traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie

professionnelle. En cas d'indisponibilité momentanée des agents, il sera fait application des

dispositions suivantes : le versement de l'IFSE est maintenu et suit le traitement (exemple demi IFSE

si demi-traitement) pendant les périodes de congé de longue maladie, de grave maladie où de

longue durée.

1. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière

de servir (CIA)

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Ilest non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l'exercice

de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la

déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483

du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou

externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions

rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le

versement du CIA.

Il sera proposé au Conseil municipal que le CIA s'appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l'agent selon

un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé au Conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de

l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois

par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.

17A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il

ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la

DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.

> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.

> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du

RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé au Conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en

termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition

vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son

montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou

adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu'un congé

pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d'un congé de maladie ordinaire alors les

primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la

publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la

Fonction Publique Territoriale.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Finances, marchés publics et

administration » en date du 15 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

- D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires,

titulaires et contractuels de plus de six mois), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à

compter du 01 Janvier 2022

- De rappeler que Mme Le Maire fixera, par arrêtés individuels, le RIFSEEP et les montants

correspondants.

- D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire.

- D'autoriser Mme Le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

POUR 28 LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

18DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

7. Présentation du rapport social unique 2020

Le rapport social unique (RSU) constitue une obligation légale. L'article 5 de la loi de transformation

de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Toutes les collectivités et établissements publics sont soumis chaque année à cette obligation, y

compris celles qui n'emploient aucun agent. Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit

une période transitoire jusqu’en 2023.

Pour cette raison, les indicateurs du RSU 2020 sont identiques à ceux du REC 2019. Le RSU regroupe

le rapport de situation comparée, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur

l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il est à présenter à l'assemblée délibérante, après

avis du comité social territorial.

Selon l'article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités «

élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir

desquels sont établies les lignes directrices de gestion ». L'article 5 du décret n°2020-1493 du 30

novembre 2020 précise que le RSU « présente les analyses permettant d'apprécier notamment :

1° Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social ainsi que, le

cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité ;

2° La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;

3° La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à

l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. »

Il convient désormais de présenter chaque année à l'assemblée délibérante la synthèse telle que

jointe à la délibération pour avis.

Le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 prend acte du rapport social unique 2020.

M. PITARD demande s’il est possible de savoir si on est à peu près identique aux autres

communes de la CCEG.

Mme JOLY précise qu’elle ira voir sur le rapport unique de la CCEG.

Mme GAUDIN-LECOQ indique que dans le cas de la pandémie covid-19, il n’y avait pas de

jour de carence pour les cas contact et ainsi les jours de carences indiqués ont eu lieu hors

covid.

Mme BELLANGER précise qu'il y eu une période où ce jour de carence a existé.

Mme JOLY ajoute que ces chiffres sortent d’un logiciel et qu'il peut y avoir quelques

incompréhensions.

19Mme GAUDIN-LECOQ demande ce qu'est une journée de débrayage.

Mme JOLY lui répond que c’est lorsque les agents prennent une heure ou deux pour faire

grève et non une journée entière.

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

8. Convention d'extension du réseau électrique M. et Mme COEUDEVEZ - Rue du Lavoir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre du projet d'extension du réseau électrique, le SYDELA a chargé la Société LUCITEA

ATLANTIQUE de la réalisation de la pose d’un câble électrique souterrain en domaine privé

communal, Ce câble passe sur la parcelle cadastrée section YP n°7, propriété de la commune.

Cette parcelle, classée comme unité foncière non bâti et faisant partie du domaine privé de la

commune, il convient de passer avec le SYDELA une convention d'extension du réseau électrique ci- annexée.

Il est donc proposé de signer cette convention qui prendra effet à compter de sa signature, étant

précisé qu’elle est conclue pour la durée de la ligne électrique posée.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 9 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

-D'autoriser Mme le Maire à signer la convention d'extension de réseau pré-citée ainsi que tout

document relatif à cette affaire.

POSE d'un cofret RMBT 300 (HiBUcms. larg. 35cm) 2 en limite de propriété

SYELA@) ESGNATION DES TRAVAUX

VISNEUX DE ARETAGNE Este du résoau électrique

Mitéme COEUDEVEZ 1e dulavoir

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Signature : ah VISU DE BRETAGNE

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SOUTERRAIN LEGENDE: |

Moyenne tension à Construi —@—2— 22

Moyenne tansion Existants 2

Moyenne tension à abandon yé—@—é 022.

Baëse tension à Construlre —0— —9— —9— —+

Basse tension Existante = ———-

Bass3 tension à abandonne. —e—répqcs

20FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

FOUR 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS /

Urbanisme

9. Acquisition ensemble immobilier — Place de l'Eglise

Suite à la proposition de vente des Consorts LORFRAY de l’ensemble immobilier cadastré section AV

87, 38 et 85 sis 13-15 Place de l'Eglise en rouge foncé sur le plan ci-dessous), il est proposé au Conseil

Municipal de se positionner sur cette acquisition.

Compte-tenu de l'emplacement de cet ensemble et dans le cadre de la réflexion engagée par la

Commune sur la revitalisation de son centre bourg, il apparaît opportun de se positionner sur cette

acquisition.

Après échange avec les Consorts LORFRAY et son conseil, les négociations ont abouti à un prix de

350 000 € (hors frais de négociation et de notaire).

Par un avis en date du 23 juillet 2021, France Domaine a estimé cet ensemble immobilier au prix de

350 000 € (hors droits, hors charges et hors surcoûts).

Les 2 baux en cours (bail commercial et bail d'habitation) seront transférés d'office après signature

de l'acte.

Vu l'avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Urbanisme, techniques et transition

écologique » en date du 9 novembre 2021.

21Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

- D'approuver l'acquisition de l’ensemble immobilier cadastrée section AV n°85, 87 et 38, d'une

contenance de 2 180 m? sis Place de l'Eglise, appartenant aux Consorts LORFRAY, moyennant le

prix de 350 000 € net vendeur ; les frais de notaire et négociation seront à la charge de la

Commune.

- D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué, Monsieur Jean-Claude LORY, à signer

l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

FOUR 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

M. PITARD indique qu'il trouve que c’est une bonne idée et demande ce que va faire la

municipalité de cette acquisition.

22M. LORY répond qu'il est prévu de l’embellir en essayant de faire réapparaitre les pierres

mais que le devenir de cette acquisition reste en réflexion pour le moment.

M. PITARD ajoute que de ne pas savoir quoi faire de l'acquisition empêche de faire des

demandes de subventions.

M. LORY répond qu'une demande de subvention friche a déjà été faite et acceptée jusqu’à

hauteur maximum de 500 000€ et concerne le Miron et l'acquisition de l’ensemble

immobilier des Consorts LORFRAY.

M. DARROUZES demande s’il y avait d’autres opportunités avec les Consorts LORFRAY.

M. LORY indique qu'il y en avait une mais qui a été acheté et qui ne présentait pas réellement

d'intérêt.

Mme FRANCO rappelle que dès lors qu'un projet se dessine, la municipalité rempli un dossier

de subvention.

Enfance, jeunesse, éducation

10. Subvention de fonctionnement prévisionnelle attribuée à l’école primaire Sainte Anne

de Vigneux de Bretagne sous contrat d'association - année scolaire 2021/2022

Dans le cadre des subventions exceptionnelles 2021, il a été décidé d'attribuer une subvention

exceptionnelle aux associations suivantes :

-_ TCV (Tennis Club Vignolais) : dans le cadre d'une participation à la formation comme initiateur

fédéral d’un jeune pratiquant du club lui permettant de dispenser des cours au sein de

l'association (371 €) et pour le remplacement d’un filet de tennis et câble (185,60 €), soit un

montant total de 556,60 € ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Vie locale » en date du 8 novembre 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide :

- D'adopter l'attribution de subvention aux associations, conformément à la liste ci-dessus.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2021 de la

Commune.

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

POUR 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

23Vie associative, sport, culture

11. Subventions exceptionnelles 2021

Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le Conseil municipal a approuvé le projet de convention

relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée Sainte-Anne

de Vigneux-de-Bretagne. La convention a été établie suite au contrat d'association conclu le 4 juillet

20072, avec effet au 1er septembre 2002, entre l'Etat et l’école privée Sainte Anne.

Dans le cadre de cette convention, la commune participe aux dépenses de fonctionnement des

classes maternelles et élémentaires pour les élèves domiciliés sur le territoire de la commune.

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission « Enfance, jeunesse et solidarités » en date

du 10 novembre 2021.

Il est proposé de déterminer pour l’année 2021-2022 le montant de la subvention de

fonctionnement prévisionnel attribué à l’école privée sainte Anne pour les classes maternelles et élémentaires selon le calcul suivant :

Le budget prévisionnel pour l’année scolaire 2021-2022 présenté par l'OGEC est de 200 100 € pour

215 élèves, soit 930,70 €/élève (210 élèves sont domiciliés sur la commune).

Le cout d’un élève de l’enseignement public, est arrêté à 1 378,04 € pour les élèves de maternelle et

352,36 € pour les élèves d'élémentaire soit un coût moyen par élève de 730,86 €.

Conformément à la convention, le montant de la participation prévisionnelle est fixé dans la limite du

cout de l'élève de l'enseignement public.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 décide de fixer la

participation communale à 161 178,40 € pour l’année scolaire 2021-2022, calculé sur la base de : 85

élèves de maternelle x 1 378,04 € + 125 élèves d'élémentaire x 352,36 €.

FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine,

LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,

LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,

CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME

POUR 28 Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, PAILHÉ Marie,

DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie, DARROUZES Didier,

PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle,

PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert

CONTRE /

ABSTENTIONS | /

Mme CHAUVET remarque que sur l'application ViVi il y a eu un entretien avec le maire

donnant lieu à des podcast avec beaucoup d'échanges. Cependant, elle trouve dommageable

que cette idée n'ait pas été à l'initiative de la mairie. Elle ajoute aussi qu’elle pose cette

question à chaque commission Vie Locale où elle trouve que la citoyenneté n’est pas

abordée.

24Mme FRANCO explique que Vivi a été créé par deux journalistes locaux et que le sondage est

à leur initiative et représente beaucoup de travail. Elle ajoute que la mairie n’est aujourd’hui

pas dimensionnée pour gérer un dossier tel que celui-ci.

Mme CHAUVET indique que pour le moment ce service est gratuit mais qu’il ne le sera pas

toujours, qu'il est bien de se reposer sur eux car ils travaillent et qu'ils sont gratuits mais qu'il

aurait été préférable que cette démarche vienne directement de la mairie.

M. PITARD demande ce qu’il en est d’Imagina.

Mme FRANCO lui répond qu'Imagina reste le vecteur de la mairie mais que la municipalité a

un peu de difficulté à le faire vivre correctement pour l'instant étant donné que le service

communication manque d’effectif.

Affaires diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h51.

Le Secrétaire, Le Maire,

LAMIABLE Patrick Gwënola FRANCO

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