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Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 04 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Loire-Atlantique
Commune de Vigneux-de-Bretagne
COMPTE-RENDU
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 6 avril 2021 – 19h30
Date de convocation : 31 mars 2021
Nombre de conseillers :
- en exercice : 29
- présents : 26
- votants : 28
L’an deux mil vingt et un, le 6 avril à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Gwënola FRANCO, Maire.
Présents :
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, CHAUVET Céline, POTIRON-WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
Absents excusés :
LAMIABLE Patrick pouvoir à JAMIS Pierre-Jean
PAIS Albert pouvoir à PERROCHEAU Hubert
Absents : PILARD Olivier
Secrétaire de séance : JAMIS Pierre-Jean 2
Approbation des procès-verbaux
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 janvier et du 9 février 2021.
Compte-rendu des décisions du Maire
Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, Mme le Maire a pris la décision suivante :
N° 2021-002 du 25/01/2021 - Contrat application mobile IMAGINA à Vigneux-de-Bretagne Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec la société IMAGINA Contrat d’application mobile afin d’étendre la communication numérique à Vigneux-de-Bretagne pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois 1 an à compter du 1er février 2021. Le montant du contrat est de 3 950 € HT, soit 4 740 € TTC annuellement soit 15 800 €, 18 960 € TTC pour 4 ans.
N° 2021-003 du 29/01/2021 - Bail dérogatoire avec la SCI BALMA – M. et Mme HUET – Institut de beauté le Poudrier
Location à titre gracieux pour une durée allant du 01/02/2021 jusqu’au 30/12/2021. Il pourra prendre fin dès la signature de l’acte définitif de cession au profit de la SCI BALMA.
N° 2021-004 du 22/02/2021 - Maitrise d’œuvre pour aménagement sécurité voirie RD49 La Pinelière
Marché passé selon la procédure adaptée avec la société BARBERY CATTANEO GAUTIER Le montant total du marché s'établit à la somme de 4 325,00 € HT, soit 5 190,00 € TTC.
N° 2021-005 du 01/03/2021 - Avenant 1 au contrat de maintenance des ascenseurs mairie et vestiaires-tribune - Marché passé selon la procédure adaptée avec la société ABH (remplace la décision 2021-001 du 25/01/2021)
Pour une durée de 3 ans renouvelable par période d’1 an à compter du 1er février 2021. Le montant de l’avenant n° 1 est de 456 € HT, soit 547,20 € TTC annuellement pour les deux ascenseurs. Ce qui porte le contrat annuel avec l’option abonnement GSM de 2 596 € HT, soit 3 115,20 € TTC, soit pour 6 ans, 15 576 € H et 18 691,20 € TTC.
N° 2021-006 du 04/03/2021 - INVESTISSEMENTS – demande de subvention de la CCEG au titre des fonds de concours du pacte financier pour le projet d’aménagement en sortie d’agglomération au lieu-dit la Pinelière à VIGNEUX-DE-BRETAGNE
La commune sollicite la CCEG au titre des fonds de concours du pacte financier pour le solde restant de 2020 de 21 678€ sur la base d’un montant des travaux HT estimé à 104 000€ pour l’aménagement sécuritaire au lieu-dit la Pinelière.
N° 2021-007 du 04/03/2021 - INVESTISSEMENTS : demande de subvention de l’ETAT au titre du plan de relance DSIL ENERGIE concernant le projet de travaux de mise aux normes des salles du Grand Calvaire (PMR et performances énergétiques) à VIGNEUX-DE-BRETAGNE, La commune sollicite l’ETAT au titre du plan de relance « DSIL ENERGIE » à hauteur de 80 % maximum soit 117 136 € sur le montant des travaux de 146 420 € HT pour une mise aux normes des salles du Grand Calvaire.
N° 2021-008 du 12/03/2021 - INVESTISSEMENTS : demande de subvention de l’ETAT au titre de la DETR et de la DSIL « classique » et « plan de relance » concernant le projet de création d’un terrain de football synthétique dans le complexe sportif de VIGNEUX-DE-BRETAGNE, La commune sollicite l’ETAT au titre de la DETR et de la DSIL « classique » et « plan de relance » à hauteur de 32,72 % maximum soit 280 000 € sur le montant des travaux de 855 737 € HT pour la création d’un terrain de football synthétique. 3
Administration générale
1. Election des représentants du Conseil municipal au sein des commissions municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 1994 AGARD,
CONSIDERANT que les membres des commissions municipales sont désignés par le Conseil municipal,
CONSIDERANT que, toute désignation d’un conseiller municipal dans les diverses commissions doit s’effectuer au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et les délibérations du conseil municipal. Elles sont convoquées par Mme le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dès cette première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui peut ultérieurement les convoquer et les présider, si Mme le Maire est absent ou empêché.
Au vu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, et afin de réduire la durée de la séance, le Conseil municipal décide de ne pas voter au bulletin secret.
Considérant que la délibération n° 2020-031 du 16 juin 2020 portant sur la création des 4 commissions municipales, à savoir commission urbanisme, techniques et développement durable, commission enfance jeunesse et solidarités, commission vie locale et commission finances et administration restent à l’identique et qu’il n’y a donc pas lieu de redélibérer,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De procéder à la désignation des membres des commissions municipales : 4
Commission Urbanisme, Techniques et Développement Durable
14 membres, dont 11 de la majorité (maire compris) et 3 de la minorité
Pierre-Jean JAMIS
Patrick LAMIABLE
Jean-Claude LORY
Anne STERVINOU
Patricia GUILLIN
Fabrice DUGUY
Olivia GAUDIN-LECOQ
Joaquim CAMPELO
Pierre ROBIC
Olivier PILARD
Isabelle POTIRON
Albert PAÏS
Vincent PITARD
Commission Enfance, Jeunesse, Solidarités
10 membres, dont 8 (maire compris) de la majorité et 2 de la minorité
Sandrine PLONEIS-MENAGER
Adeline BOVIERE
Patricia GUILLIN
Olivia GAUDIN-LECOQ
Nicolas GUILLERME
Stéphanie KONAN
Pierre ROBIC
Didier DARROUZÈS
Emmanuelle JAMES
Commission Vie Locale
10 membres, dont 8 (maire compris) de la majorité et 2 de la minorité
Anne STERVINOU
Nathalie MERCIER
Martin LEONARD
Mickaël BLOT
Marie PAILHÉ
Diane CHASSAGNE
Anaïs DENIAUD
Céline CHAUVET
Hubert PERROCHEAU 5
Commission Finances, Administration
10 membres, dont 8 (maire compris) de la majorité et 2 de la minorité
Chantal JOLY
Jean-Claude LORY
Pierre-Jean JAMIS
Martin LEONARD
Sandrine PLONEIS-MENAGER
Joaquim CAMPELO
Stéphanie KONAN
Didier DARROUZÈS
Albert PAÏS
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
2. Création de postes de conseillers municipaux délégués
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-8 qui permet au Maire de déléguer, par arrêté, une partie des fonctions aux adjoints et conseillers municipaux,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux délégués travaillent en binôme avec un adjoint, ce qui permet d’assurer la continuité du travail et une bonne communication avec le conseil et les services en cas d’absence ou d’empêchement d’un adjoint,
Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 voix contre, le Conseil municipal décide :
- De créer 2 postes de conseillers municipaux délégués :
• Conseiller municipal délégué à la mobilité et à l’agriculture
• Conseiller municipal délégué à la jeunesse et la vie scolaire 6
POUR 21
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie
CONTRE 7
DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-
WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,
PERROCHEAU Hubert
ABSTENTIONS /
3. Indemnités de fonction des élus locaux
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20-1 du CGCT, lorsque le conseil municipal est renouvelé :
- L’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal, sans délibération du conseil municipal, (55 %),
- Les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Vu les articles L 2123-23 et R 2123-24 du CGCT, fixant les indemnités maximales susceptible d’être allouée au maire et aux adjoints en exercice, en fonction de la strate démographique de la commune, à savoir au 1/01/19, 55 % pour le Maire et 22 % pour chaque adjoint, sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Vu l’article L. 2123-24-1-1.-Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 30 mars 2021 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.
Ces indemnités feront l’objet d’une révision systématique dans les mêmes proportions que les majorations de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Mme le Maire précise, à son libre choix, qu’elle ne souhaite pas toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité prévue et demande, de façon expresse, à ne pas en bénéficier. Elle demande au conseil municipal de voter pour un montant inférieur.
Par ailleurs, M. Patrick LAMIABLE, par courrier du 31 mars 2021, renonce à son indemnité d’adjoint et garde l’indemnité de conseiller municipal considérant qu’il est par ailleurs Vice-Président à la CCEG et qu’il ne souhaite pas cumuler ces deux indemnités.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De fixer les indemnités des élus conformément au tableau de la répartition individuelle ci-joint (critères de répartition adoptés selon la nature des fonctions exercées par les élus) :
• Maire : 44 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, 7
• 7 adjoints : 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
• 2 conseillers municipaux délégués : 5,10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
• 19 conseillers municipaux : 1,20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
- De préciser que ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires,
- De verser les indemnités des adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux à compter du 31 mars 2021 (les indemnités du maire sont de fait attribuées dès le 30 mars 2021),
- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Autorise Mme le Maire à signer tous les documents s'y rapportant,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
- De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Annexe 1 : Tableau des indemnités des élus 6 avril 2021
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
ORDRE DU
TABLEAU NOM PRENOM FONCTION INDEMNITES DE
FONCTION
MONTANT
INDICATIF*
1 FRANCO Gwënola Maire 44 % 1 711,34 €
2 JAMIS Pierre-Jean 1er Adjoint 22 % 855,67 €
3 PLONEIS-MENAGER Sandrine Adjointe 22 % 855,67 €
4 LORY Jean-Claude Adjoint 22 % 855,67 €
5 JOLY Chantal Adjointe 22 % 855,67 €
6 LAMIABLE Patrick Adjoint 1,20 % 46,67 €
7 MERCIER Nathalie Adjointe 22 % 855,67 €
8 LEONARD Martin Adjoint 22 % 855,67 €
9 STERVINOU Anne Adjointe 22 % 855,67 €
10 GUILLIN Patricia Conseillère municipale 5,10 % 198,36 €
11 BOVIERE Adeline Conseillère municipale 5,10 % 198,36 € 8
12 DUGUY Fabrice Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
13 CAMPELO Joaquim Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
14 BLOT Mickaël Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
15 GUILLERME Nicolas Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
16 GAUDIN-LECOQ Olivia Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
17 CHASSAGNE Diane Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
18 ROBIC Pierre Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
19 PAILHE Marie Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
20 DENIAUD Anaïs Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
21 PILARD Olivier Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
22 KONAN Stéphanie Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
23 DARROUZES Didier Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
24 PAÏS Albert Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
25 CHAUVET Céline Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
26 POTIRON Isabelle Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
27 PITARD Vincent Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
28 JAMES Emmanuelle Conseillère municipale 1,20 % 46,67 €
29 PERROCHEAU Hubert Conseiller municipal 1,20 % 46,67 €
*sur indice 1027 au 1er janvier 2019 (montant brut mensuel 3 889,40 €), susceptible d’évoluer selon l’évolution du point d’indice des fonctionnaires
4. Election des membres au Conseil d’administration du CCAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°95-562 du 6 mai 1995,
CONSIDERANT que les membres élus sont désignés par le Conseil municipal en son sein,
CONSIDERANT que l’élection se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que le scrutin est secret,
Considérant que la délibération n° 2020-035 du 16 juin 2020 portant sur la fixation à 11 le nombre de membres du conseil d’administration, à savoir Mme le Maire, présidente de droit, 5 membres désignés au sein du conseil municipal et 5 membres nommés par Mme le Maire reste à l’identique et qu’il n’y a donc pas lieu de redélibérer,
Au vu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, et afin de réduire la durée de la séance, le Conseil municipal décide de ne pas voter au bulletin secret.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De désigner, dans les conditions fixées par le décret n°95-562 du 6 mai 1995 les membres du Conseil municipal qui siègeront, pendant toute la durée du mandat, au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, outre Mme le Maire, Présidente de droit. 9
Lesdits conseillers seront déclarés élus pour siéger pendant toute la durée du mandat municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Membres du Conseil d’Administration du CCAS
Sandrine PLONEIS MENAGER
Patricia GUILLIN
Diane CHASSAGNE
Nathalie MERCIER
Emmanuelle JAMES
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
5. Création de la Commission Communale pour l’Accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées, complétée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, et son article 98 institue l'obligation, pour les communes de 5.000 habitants et plus, de créer une commission communale pour l'accessibilité.
La commune de Vigneux-de-Bretagne a créé pour la première fois cette commission par délibération en date du 8 novembre 2011.
Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, lequel constitue le nouvel article L - 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- Publier un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et à tout organisme cité dans le rapport,
- Faire toute proposition susceptible d’améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Suite à ces dispositions règlementaires, les missions particulières seront :
- D’assurer une veille « normes accessibilité » pour les nouveaux aménagements communaux en préconisant un passage en commission pour avis.
- De sensibiliser et inciter la population à agir et réagir sur l’accessibilité.
- D’être à l’écoute des attentes et des besoins des usagers. 10
- D’actualiser le plan d’actions du PAVE.
Cette commission travaillera en étroite collaboration avec la Commission Intercommunale d’Accessibilité.
Ainsi, il est proposé que la CCA soit composée sur des bases analogues au groupe de travail, à savoir :
- Présidente de droit : Mme le Maire,
- 5 élus, dont un élu membre de la liste minoritaire au sein du Conseil et son représentant de la commune à la CIA,
- 2 représentants des associations de personnes handicapées,
- 2 personnes/instances, acteurs des problématiques d’accessibilité et handicap,
- 2 représentants de l’association des Commerçants, industriels et artisans,
- 6 représentants usagers ou d’associations d’usagers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D'approuver la composition de cette commission ;
- D’autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
6. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que, pour les communes de plus de 3500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire, Président de Droit et de 5 membres titulaires élus par le Conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT que l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres doit avoir lieu à bulletin secret,
CONSIDERANT qu’il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
CONSIDERANT, qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,
CONSIDERANT que, si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus, 11
Au vu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, et afin de réduire la durée de la séance, le Conseil municipal décide de ne pas voter au bulletin secret.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De procéder à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.
Lesdits conseillers seront déclarés élus pour siéger pendant toute la durée du mandat municipal à la Commission d’Appel d’Offres.
Membres de la Commission d’Appel d’Offres
Titulaires Suppléants
Patrick LAMIABLE
Pierre-Jean JAMIS
Chantal JOLY
Martin LEONARD
Albert PAIS
Joaquim CAMPELO
Jean-Claude LORY
Pierre ROBIC
Olivier PILARD
Vincent PITARD
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
7. Désignation des représentants de la commune dans les instances du SYDELA
Conformément à l'article L. 5211-7 du CGCT il y a lieu de procéder à la nomination des représentants de la Commune au Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA).
Conformément aux statuts du SYDELA, il doit être procédé à l’élection, au scrutin secret à la majorité absolue, de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.
Au vu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, et afin de réduire la durée de la séance, le Conseil municipal décide de ne pas voter au bulletin secret.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De procéder à l’élection des 2 représentants titulaires et des 2 représentants suppléants dans les instances du SYDELA pour la durée du mandat. 12
Représentants dans les instances du SYDELA
Titulaires Suppléants
Patrick LAMIABLE
Jean-Claude LORY
Gwënola FRANCO
Isabelle POTIRON-WEINGAERTNER
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
8. Désignation du représentant de l’OGEC
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation de représentant au sein de divers organismes et associations et notamment l’Ogec.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De désigner un représentant pour l’OGEC Ecole privée Sainte-Anne de Vigneux-de-Bretagne : Mme Sandrine PLONEIS-MENAGER.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
9. Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
Il est proposé au maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 13
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal dans la limite du cout réel de la prestation supportée par la collectivité, à savoir les tarifs liés aux matières suivantes :
- Billets d’entrées vendus à l’occasion de manifestations publiques et culturelles organisées par la commune
- Consommations vendues à l’occasion de manifestations publiques et culturelles organisées par la commune
- Sorties, activités exceptionnelles, évènements et manifestations enfance-jeunesse.
3° Procéder, dans les limites des crédits inscrits aux budgets primitifs et supplémentaire de la collectivité, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change :
Ces emprunts pourront être contractés à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques suivantes :
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- La possibilité d’allonger la durée du prêt,
- La faculté de modifier la périodicité et le profit de remboursement.
Mme le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
Il pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-51, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires relatif au placement des fonds qui proviennent :
- De libéralités,
- De l’aliénation d’un élément du patrimoine communal,
- D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,
- De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
- Des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 % lorsque les crédits sont inscrits au budget, - Des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 200.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services 14
municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, quelle que soit l’opération d’aménagement projetée, acquisitions en vue de constituer des réserves foncières utiles ou nécessaire au regard des objectifs d’urbanisation et de développement durable.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- Administration, gestion et conservation des biens communaux,
- Marchés de travaux publics, de fournitures et de services,
- Domaine public communal,
- Expropriations pour cause d’utilité publique,
- Dommages de travaux publics,
- Contentieux de la responsabilité communale,
- Contrats passés par la commune,
- Personnel communal
- Finances communales
- Urbanisme et opérations d’aménagement
- Responsabilité civile et/ou pénale
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, quelle que soit la nature du sinistre, dans la limite de 50.000 € par sinistre ;
18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 700.000 euros ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à 15
savoir pour tous travaux de construction, voirie, opérations de développement durable, études urbaines et/ou d’aménagement, animations et évènementiels, achat de matériels ou de fournitures et de service, l'attribution de subventions ;
27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour toutes opérations inférieures à
500.000 € HT ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du code de l’environnement.
Il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les délégations ci-dessus énumérées sont exercées par les adjoints dans l’ordre du tableau.
Mme le Maire s’engagera à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Après en avoir délibéré, avec 21 voix pour et 7 voix contre, le Conseil municipal décide :
- D’accorder ces délégations à Mme le Maire selon les termes exposés ci-dessus.
POUR 21
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie
CONTRE 7
DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON-
WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,
PERROCHEAU Hubert
ABSTENTIONS /
10. Délibération portant sur l’adoption du règlement municipal des cimetières communaux
Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2213-7 et suivants, L. 2223-1 et suivants, R. 2213-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 à 92,
Vu le code pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18-1 ainsi que R. 610-5,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-2 et R. 581-22,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-4-1 et D. 511-13 à D. 511-13-5,
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs,
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la délibération n°2018-069 en date du 9 octobre 2018 ayant fixé la révision des tarifs des différentes catégories de concessions funéraires
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières de Vigneux-de-Bretagne, 16
Considérant qu’il y a lieu d’adapter le règlement de police des cimetières de la commune à la règlementation nationale,
Considérant que de nouvelles dispositions tarifaires seront apportées par une délibération distincte,
Après avis favorable à l’unanimité de la commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 22 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De prendre acte du règlement des cimetières tel qu’annexé à la présente délibération,
- De préciser que ce règlement entrera en vigueur à partir du 1er avril 2021 par arrêté de Mme le Maire.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Finances, marchés publics
11. Budget annexe Miron : reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020
L’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Lorsque les résultats sont connus, la collectivité procède à la reprise des résultats dans les conditions prévues à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2020 du budget Annexe MIRON. Toutes les conditions se trouvent réunies pour pouvoir procéder à cette reprise anticipée, selon la fiche de calcul du résultat prévisionnel ci-dessous : 17
COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
BUDGET CŒUR DE BOURG - MIRON
REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2020
REPRISE ANTICIPÉE (3)
Délibération du : 06/04/2021
(si le compte administratif n'a pas été voté)
Résultat de fonctionnement 2020
A Résultat estimé de l'exercice + - € précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés + - € sur l'affectation du résultat 2019.
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C Résultat à affecter + - € = A+ B (hors restes à réaliser
(si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 2020 estimé
D001 (besoin de financement) - 196 318,35 € R001 (excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement 2019 (4)
Besoin de financement - - € Excédent de financement (1)
Besoin de financement F = D + E - 196 318,35 €
REPRISE ANTICIPÉE C = G + H - €
1
1) Prévision d'affectation en réserves R 1068
G = au mois la couverture du besoin
en financement (F)
2
2) H = Report en fonctionnement R002 (2) - €
DEFICIT REPORTÉ D002 (5) -
(1) Indiquer l'origine : emprunt : 0,00 €, subvention : 0,00 € en autofinancement 0,00 €.
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin en financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, titre 3n chapitre 5, §4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en comptes après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De constater le déficit d’investissement cumulé 2020 du budget Annexe MIRON estimé à 196 318,35 € ;
- D’adopter l'affectation prévisionnelle de ce résultat ;
- D’autoriser Mme le Maire ou l’Adjoint à signer tous documents liés à la présente délibération. 18
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
12. Budget annexe Miron : exercice 2021
Il y a lieu de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe du Miron, établi selon l'instruction budgétaire et comptable M14. L'établissement de ce budget fait suite au débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 26 janvier dernier.
Les propositions s'équilibrent à 196 318,35 € en dépenses et recettes de fonctionnement, ainsi qu’en dépenses et recettes d’investissement, étant précisé qu’il n’est prévu aucune recette, ni dépense sur les budgets de fonctionnement et d’investissement pour 2021 (hors écritures d’ordre dans le cadre de la clôture définitive de ce budget).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’adopter le budget annexe du Miron de l'exercice 2021 ci-annexé ;
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts
13. Convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques
FIBRE 44 a pour mission d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné sur la zone d’initiative publique du Département de la Loire Atlantique dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue avec le Département de Loire Atlantique le 07/07/2020 pour une durée de 30 ans.
Dans le cadre du déploiement de ce réseau, FIBRE 44 doit procéder à l’installation de câbles fibres optiques, de chambres de tirages, d’armoires de rue et si besoin d’infrastructures aériennes en vue d’apporter le Très Haut Débit aux habitants et entreprises de la commune.
Il convient donc de signer avec FIBRE 44 une convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques sur l’emplacement ci-après défini : 19
Commune Adresse Type de biens Numéro Surface utilisée par
l’occupant
VIGNEUX-de-
BRETAGNE
Impasse de la
Noé Gallée
PM VBX-217-03 Domaine
public de la
commune
Cette convention est conclue jusqu’à la fin de la DSP et confère à la société FIBRE 44 le droit d’installer sur l’emplacement référencé ci-dessus les équipements décrits en annexe 1, à savoir un Point de Mutualisation “PM” (armoire de rue), une chambre de tirage et une tranchée avec fourreaux de télécommunications.
Cette convention est consentie et acceptée moyennant le versement par l’occupant au propriétaire d’une redevance d’un montant global annuel actualisable et non révisable de 11 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention et ses annexes,
La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 16 mars 2021 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D'approuver les principes contenus dans le projet de convention et ses annexes,
- D'autoriser Mme le Maire à signer la convention d’autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques et toutes pièces y afférentes.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY
Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie,
LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert,
CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent,
JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Urbanisme
14. Cession de délaissés communaux au profit de M. et Mme MAILLARD Bruno et Laurence – Impasse Salvador Dali
Par délibération en date du 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a acté la cession de délaissés communaux au profit de M. et Mme MAILLARD Bruno et Laurence, domiciliés au 13 impasse Salvador Dali, au prix de 32,50 € du m² (prix défini par le service des Domaines).
Le dossier a été transmis à l’étude notariale de Vigneux-de-Bretagne le 13 février 2013.
Pour explication, en 2012, un remaniement cadastral a eu lieu sur la Commune. Le plan de bornage qui avait été établi n’a pas été pris en compte car non publié aux hypothèques au moment de la 20
délibération du 29 janvier 2013. En conséquence, une nouvelle intervention du géomètre aux frais de M. et Mme MAILLARD était donc nécessaire.
Le dossier est donc resté en suspens jusqu’en 2019. Après plusieurs échanges avec M. et Mme MAILLARD, il a été convenu qu’ils se chargeaient de faire à nouveau appel au géomètre et de missionner leur notaire pour la rédaction de l’acte.
Fin 2020, les limites parcellaires ont à nouveau été définies conformément au plan ci-dessous :
Les parcelles concernées sont la AW n°181 d’une contenance de 315 m², située en zone N et la AW n°178 pour une contenance de 30 m², située en zone UB du PLUi en vigueur. Il est ici précisé que lesdites parcelles font partie intégrante à ce jour de la propriété de M. et Mme MAILLARD.
Vu le nouvel avis des Domaines en date du 3 mars 2021 qui a estimé les parcelles au prix de 11 212 €.
Vu l’avis favorable émis par la commission « Urbanisme, Techniques et Développement durable » en date du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’abroger la déliberation n°2013-18 en date du 29 janvier 2013 ;
- D’approuver la cession des délaissés communaux cadastrés section AW n°181 et AW n°178 au profit de M. et Mme MAILLARD Bruno et Laurence au prix de 11 212 € ;
- De dire que les frais inhérents à cette operation seront à la charge de M. et Mme MAILLARD Bruno et Laurence ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision. 21
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
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ABSTENTIONS /
Vie associative, sports
15. Subventions aux associations 2021
Les propositions de subventions à allouer aux associations et organismes divers au titre de l'année 2021.
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, il y aura lieu d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention allouée pour 2020 atteindra le seuil de 23 000 €.
Subvention
accordée en 2020
Subvention
sollicitée pour
2021
Subvention
proposée pour
2021
ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION 9 190,00 € 10 695,00 € 9 190,00 €
Les Minipouss 2 930,00 € 3 195,00 € 2 930,00 €
Loisirs jeunesse 3 760,00 € 5 000,00 € 3 760,00 €
Ogec école Ste Anne garderie 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
CULTURE ET LOISIRS 47 293,00 € 60 247,00 € 51 523,00 €
Air du chant 0,00 € 200,00 € 133,00 € Amicale laïque section travaux manuels
couture 200,00 € 400,00 € 337,00 €
Arpège 34 000,00 € 35 000,00 € 34 000,00 €
Art des fleurs - - -
Atelier arc en ciel 100,00 € 150,00 € 100,00 €
Bibliothèque pour tous 4 493,00 € 3 597,00 € 3 597,00 €
Club questions pour un champion 300,00 € 500,00 € 316,00 €
Ecomusée rural du pays Nantais 7 000,00 € 13 000,00 € 7 890,00 €
Epaule jeté 0,00 € 5 000,00 € 3 250,00 €
Le P'tit Théatre de Vigneux 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Le Théatre des 2 Clochers 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Société des Chasseurs Vignolais 800,00 € 2 000,00 € 1 500,00 € 22
SOLIDARITE ET CITOYENNETE 6 900,00 € 12 695,00 € 5 750,00 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 2 400,00 € 3 195,00 € 2 000,00 €
Comité des associations 4 500,00 € 9 000,00 € 3 500,00 €
UNC 0,00 € 500,00 € 250,00 €
SPORTS 28 210,00 € 28 600,00 € 23 006,00 €
Association sportive Collège Paul
Gauguin 200,00 € 200,00 € 200,00 € Association sportive Collège du Haut de
Gesvres 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Amicale Gymnique Paquelais Vigneux 1 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
Entente Sportive Vignolaise 11 000,00 € 14 000,00 € 11 000,00 €
Entente Sportive Vignolais U17 CUP 7 500,00 € - -
Handball club du Gesvres 0,00 € 1 500,00 € 350,00 €
La Paquelais pétanque sports 0,00 € 300,00 € 204,00 €
Les fous volants 1 000,00 € 1 500,00 € 1 238,00 €
Melie danse 750,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
Nord Loire roller 200,00 € 250,00 € 250,00 €
Team land Rohan 710,00 € - -
Tennis Club Vignolais 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
Tennis de Table Vigneux Paquelais 800,00 € 800,00 € 800,00 €
Temple Vigneux Basket Club 2 500,00 € 3 000,00 € 2 000,00 €
Vigneux volley-ball 800,00 € 1 000,00 € 914,00 €
Yoga pour tous 450,00 € 450,00 € 450,00 €
TOTAL SUBVENTIONS 91 583,00 € 86 237 € 89 469,00 €
Par ailleurs, la commune souhaite accompagner les associations sur des projets spécifiques sous forme de subvention exceptionnelle dont le versement est soumis à réalisation du projet présenté.
Subvention
exceptionnelle sollicitée
pour 2021
Subvention
exceptionnelle proposée
pour 2021
Entente Sportive Vignolais U17 CUP 8 500,00 € 6 000,00 €
Tennis Club Vigneux 1 000,00 € 1 000,00 €
Team Land Rohan 894,00 € 894,00 €
Temple Vigneux Basket Club 500,00 € 500,00 €
Art des fleurs 100,00 € 100,00 €
Bibliothèque pour tous 700,00 € 700,00 €
Epaulé jeté 2 000,00 € 2 000,00 €
Les jardins de la Pacha 1 260,00 € 1 260,00 €
ALJ 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 16 954,00 € 14 454,00 € 23
Vu l’avis favorable émis par la commission « Vie locale » en date du 18 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 8 abstentions, le Conseil municipal décide :
- D'adopter les attributions de subventions aux associations et organismes divers pour un montant total de 103 923,00 € dont 89 469,00 € de subventions de fonctionnement et 14 454 € de subventions exceptionnelles, conformément à la liste ci-dessus,
- D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à conclure toute convention relative à cette affaire, et notamment avec les associations dont le montant de la subvention allouée pour 2021 atteint le seuil de 23 000 €, conformément à la réglementation en vigueur,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal de l’exercice 2021.
Trois élus n’ont pas pris part au vote car ils sont membres des bureaux d’associations concernées par les subventions, Mme JOLY Chantal, M. PITARD Vincent et M. PERROCHEAU Hubert.
POUR 17
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, PILARD Olivier, KONAN Stéphanie
CONTRE /
ABSTENTIONS 8
GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, GAUDIN-LECOQ Olivia, DARROUZÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, JAMES Emmanuelle
Communication, culture, évènementiels
16. Remboursement des frais de déplacement des bénévoles
La bibliothèque municipale est cogérée et animée par une équipe de bénévoles. Dans le cadre de ce service public, les bénévoles de la bibliothèque peuvent être amenés à effectuer des déplacements pour le compte de la collectivité, en particulier leurs relations avec la bibliothèque départementale, leurs formations, leurs achats en librairie ou le service de portage de livres à domicile ou en établissement spécialisé.
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006
Considérant les déplacements cités générant des frais kilométriques sur la commune Après avis favorable de la commission « Vie locale » en date du 18 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’autoriser le remboursement par la collectivité de leurs frais de déplacements (indemnités de mission et indemnités kilométriques lorsque les déplacements sont effectués avec le véhicule personnel), selon les calculs appliqués aux fonctionnaires territoriaux.
- De donner délégation au Maire pour dresser et tenir à jour la liste des bénévoles concernés. 24
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
17. Délibération portant sur l’attribution de bons d’achat offerts aux nouveaux habitants
Chaque année, la ville organise un temps d’accueil des nouveaux habitants afin de favoriser le lien et la connaissance des différents acteurs du territoire.
Dans la conjoncture de crise sanitaire, un bon d’achat de 15 euros par foyer permettrait à la fois d’offrir un bon permettant à chacun de faire des dépenses selon son envie, mais également de soutenir les commerçants de Vigneux-de-Bretagne, qui subissent de plein fouet une crise économique, en générant de l’activité au sein de leur commerce.
Voici les conditions définies pour ces bons d’achat :
- 15 euros de bons d’achat pour chaque foyer
- utilisable en une seule fois, sans remboursement.
- Les commerçants éligibles sont les suivants :
▪ Vigneux Coiffure
▪ Coiff et Vous
▪ Institut de beauté Le Poudrier
▪ Presse Bar Le Vignolais
▪ Charcutier Maison Cherruau
▪ Coiffeur Osez’O
▪ Restaurant Press’Pomme
▪ U Express
▪ La fleur en plus
▪ Coiffure Ophélie
▪ Institut de beauté Ophélie
▪ Catherine Coiffure
▪ Artisan boulanger-pâtissier Michel Raphaël
▪ Restaurant-Bar La Capsule à Malt
▪ Restaurant Kebab
▪ Restaurant Le Chalet
▪ Boulangerie Le fournil de La Paquelais
▪ Epicerie vrac Dans les placards de Ludo 25
- Limitation dans le temps jusqu’au 30 juin 2022.
- Les commerçants devront fournir une facture accompagnée des justificatifs (les bons d’achat) et seront payés par mandat administratif.
Après avis favorable de la commission « Vie locale » en date du 18 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’approuver les conditions ci-dessus indiquées,
- D’autoriser Mme le Maire ou l’adjoint à signer tous documents relatifs à cette délibération.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Enfance, Jeunesse, Education
18. Participation définitive aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Sainte Anne de Vigneux - Année scolaire 2019/2020
Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le Conseil municipal avait approuvé le projet de convention relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée mixte Sainte- Anne de Vigneux-de-Bretagne, établi suite au contrat d’association conclu le 4 juillet 2002, avec effet au 1er septembre 2002, entre l'Etat et cette école privée. En outre, il avait notamment été décidé de participer aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, la participation concernant les classes élémentaires étant de droit, la prise en charge ne concernant que les élèves domiciliés sur le territoire de la commune.
Lors de la séance du 15 octobre 2019, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux avaient été arrêtées, au titre de l'année scolaire 2019/2020, à la somme de 185 100 € pour 202 élèves, soit 916,34 € par élève. Ce montant était supérieur au coût moyen d'un élève des écoles publiques de la Commune, à savoir 743,22 € par élève. La participation communale prévisionnelle à verser à l'OGEC avait alors été arrêtée à 147 157,56 € pour 198 élèves domiciliés sur la commune.
La commune a reçu les comptes certifiés de cette école pour l’année 2019/2020, ceux-ci s’établissant à 197 237,40 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement éligibles effectivement supportées, soit 976,42 € par élève. Suite à cela, après examen de ces comptes, considérant le nombre précité d’élèves domiciliés sur la commune, il est proposé d'arrêter la participation communale définitive pour l’année scolaire 2019/2020 à la somme de 147 157,56 €. Le total des acomptes versés s’élevant à 132 441,81 €, il y a lieu de verser le solde de la participation définitive, soit 14 715,75 €.
Après avis favorable à l’unanimité de la commission « Enfance, jeunesse et solidarité » en date du 17 mars 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’approuver les propositions ci-dessus ; 26
- De donner pouvoir à Mme le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;
- De dire que les crédits nécessaires figurent à l’article 6558 du budget principal 2020 de la commune.
-
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
19. Tarification des accueils périscolaires, de l’accueil de loisirs du mercredi après-midi, de la restauration scolaire et du service jeunesse – Année scolaire 2021/2022
Au sein du pôle enfance, jeunesse, éducation plusieurs services à destination des familles sont mis en place et nécessitent des grilles de facturation établies chacune selon le quotient familial des usagers :
- Repas restauration scolaire
- ¼ heure accueil périscolaire matin et soir
- Accueil de loisirs du mercredi (forfait après-midi)
- Service Jeunesse :
o SAV : adhésion annuelle, carte à l’unité
o Service Pass’âge : forfait ½ journée, repas
o Séjours : 1 séjour de 10 jours en juillet et 1 séjour de 5 jours en août
Après en avoir délibéré, à 20 voix pour, 7 voix contre et une abstention, le Conseil municipal décide :
- De voter les grilles tarifaires présentées ci-dessous concernant la restauration scolaire, l’accueil de loisirs des mercredis après-midi, l’accueil périscolaire et l’ensemble des tarifs pour le service jeunesse pour l’année scolaire 2021/2022.
POUR 20
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie
CONTRE 7 DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
ABSTENTIONS 1 GUILLERME Nicolas
RESTAURATION SCOLAIRE
QF en € <380 381
tarifs 1.00 € 2.02 € 2.36 € 2.72 € 27
901
1700
3.09 € 3.43 € 3.79 € 4.15 € 4.49 €
Repas adultes 5.00 €
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI APRES MIDI
QF en € <380 381
tarifs 1.06 € 1.87 € 2.70 € 3.52 €
901
1700
4.34 € 5.17 € 5.99 € 6.81 € 7.64 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE (tarifs au 1/4h)
QF en € <380 381
tarifs 0.22 € 0.27 € 0.31 € 0.36 €
901
1700
0.41 € 0.46 € 0.50 € 0.55 € 0.59 €
SERVICE JEUNESSE – ADHESION ANNUELLE
Celle-ci est demandée par la CAF et donne accès à la structure jeunesse pour toutes les activités gratuites. Elle est fixée à 12 € à compter du 1er avril 2021 jusqu’en décembre 2022.
SERVICE JEUNESSE – CARTE A UNITÉS
QF en € <380 381
tarifs 6.00 € 7.00 € 8.00 € 10.00 €
901
1700
14.00 € 15.00 € 17.00 € 19.00 € 21.00 €
SERVICE JEUNESSE - PASS’AGE - 1/2 journée sans repas
QF en € <380 381
½ journée
sans repas 1.06 € 1.87 € 2.70 € 3.52 €
901
0
1301
0
1501
0
Q>1700
4.34 € 5.17 € 5.99 € 6.81 € 7.64 €
SERVICE JEUNESSE - PASS’AGE - Restauration du midi
QF en € <380 381
tarifs 1.00 € 2.02 € 2.36 € 2.72 € 28
901
1700
3.09 € 3.43 € 3.79 € 4.15 € 4.49 €
SERVICE JEUNESSE – séjours été 2021
QF
TARIFS
Séjour
juillet
TARIFS
Séjour
août
0 - 380 67 € 37 €
381 -500 96 € 55 €
501 - 700 143 € 74 €
701 - 900 191 € 92 €
901 - 1100 239 € 129 €
1101 - 1300 334 € 166 €
1301 - 1500 382 € 203 €
1501 - 1700 478 € 240 €
1701 et plus 525 € 258 €
20. Participation aux sorties éducatives et classe de découverte – montants 2021
Les sorties éducatives et les classes de découverte permettent de dispenser les enseignements,
conformément aux programmes scolaires et de mettre en œuvre des activités dans d'autres lieux et
selon d'autres conditions de vie. Les projets doivent être en cohérence avec le projet de l'école et
sont autorisés par l'inspecteur d'Académie. Ils permettent une rencontre avec des environnements,
des événements, des cultures, représentant des temps forts des apprentissages.
Au vu de la portée éducative de ces sorties et classes de découverte, de leur impact sur l'ouverture
culturelle et le développement de l'autonomie des enfants, la Ville de Vigneux-de-Bretagne souhaite
apporter son soutien financier aux projets des trois écoles pour encourager leur réalisation selon les
modalités suivantes :
- Sorties éducatives : subvention de 8 € par élève versée chaque année pour les 3 écoles de la
Ville en fonction du nombre d’élèves inscrits au 1er janvier,
- Classes de découvertes : subvention de 5,50 € par élève présent et par jour versée à l’issue du
séjour ou du projet au vu de la demande écrite formulée par l’école et de la liste des élèves
ayant participé,
- Ces subventions seront versées au choix de l’école : soit à l’association des parents d’élèves,
soit à l’OCCE de l’école.
Après avis favorable à l’unanimité de la commission « Enfance, jeunesse et solidarité » en date du 17 mars 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’approuver les propositions ci-dessus ;
- De donner pouvoir à Mme le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ; 29
- De dire que les crédits nécessaires figurent à l’article 6574 du budget principal 2021 de la commune.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Transition écologique
21. Signature d’une convention de partenariat avec le SYDELA pour la mise à disposition d’un service d’accompagnement à l’élaboration d’un plan d’Action Territorial pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) des bâtiments publics
Vu le Code général des Collectivités,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les statuts du SYDELA, et notamment l’article 6-3,
Considérant que la commune de Vigneux de Bretagne est adhérente du Syndicat Départemental d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.
Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie,
Considérant que le groupement « Territoire d’Energie Pays de la Loire », dont le SYDELA est membre, et lauréat du programme CEE ACTEE 1, référencé PRO-INNO-17, porté par la FNCCR et EDF, en qualité de porteur associé et obligé, dont l’un des objectifs est de développer des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics,
Considérant que par le biais de son service Transition Energétique et dans le contexte précité, le SYDELA propose un accompagnement pilote (SYDEFI) visant à l’élaboration d’un plan d’action territorial pour l’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités (communaux et intercommunaux),
Considérant que cet accompagnement comprendra à minima :
₋ Un diagnostic territorial, composé :
• d’un bilan des consommations d’énergies du patrimoine bâti,
• d’évaluations de potentiels d’intégration des énergies renouvelables (EnR), 30
• d’une évaluation de l’application du Décret Tertiaire (Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019),
₋ Un atelier de priorisation
₋ Des investigations des bâtiments priorisés
₋ Un atelier Plan d’action et Stratégie
₋ Un Plan Pluriannuel d’Investissement territorial (PPI)
Considérant que cet accompagnement, par le SYDELA, de la collectivité de Vigneux-de-Bretagne, s’effectuera à titre gratuit.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir et de signer une convention entre le SYDELA et la collectivité partenaires, afin de définir les modalités de ce partenariat,
Vu l’avis favorable émis par la commission « Urbanisme, Techniques et Développement durable » en date du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le SYDELA pour la mise à disposition d’un service d’accompagnement à l’élaboration d’un plan d’action territorial pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics, dans les conditions définies ci-dessus ;
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean- Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
22. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition des services du SYDELA dans le cadre de la réalisation d’études de faisabilité photovoltaïques sur le patrimoine de la Commune
Vu le Code général des Collectivités,
Vu les statuts du SYDELA, et notamment l’article 6-3,
Considérant que la commune de Vigneux de Bretagne est adhérente du Syndicat Départementale d’Energies de Loire Atlantique (SYDELA), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.
Considérant que l’article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.
Considérant que le SYDELA, par le biais de son service Transition Energétique, a mis en place un dispositif solaire ayant pour objectif de faciliter l’émergence de projets photovoltaïques sur toiture 31
sur le territoire départemental, qu’il propose aux collectivités adhérentes de mettre à disposition de leurs projets, conformément à l’article 5211-4-1 du CGCT.
Considérant que ce dispositif solaire comprend la mise à disposition, par le SYDELA, des services suivants :
- Le pré-diagnostic de structure pour projets photovoltaïques
- L’étude de faisabilité simple pour projets photovoltaïques
- L’étude de faisabilité complète pour projets photovoltaïques
- L’étude de faisabilité « autoconsommation collective » pour projets photovoltaïques
- Le diagnostic simplifié de structure pour projets photovoltaïques
- Le diagnostic complet de structure pour projets photovoltaïques
Considérant qu’il est possible d’estimer que le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) s’élèverait à un maximum de 1 862,5 € HT, soit 2 235 € TTC. Ce montant est prévisionnel, le montant définitif sera établi en fonction du coût réel des études réalisées.
Vu l’avis favorable émis par la commission « Urbanisme, Techniques et Développement durable » en date du 16 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à 21 voix pour et 7 abstentions, le Conseil municipal décide :
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SYDELA pour la réalisation d’études de faisabilité photovoltaïques définies ci-dessus ;
POUR 21
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie
CONTRE /
ABSTENTIONS 7 DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
Solidarités
23. Résiliation de la convention avec l’Association de service à Domicile en Milieu Rural (ADMR) pour les portages de repas à domicile
L'ADMR fournit des plateaux-repas déjeuner pour les personnes en difficulté habitant les communes de Vigneux-de-Bretagne et du Temple-de-Bretagne.
Par une convention datant de 2003 renouvelée en 2017, les communes de Vigneux-de-Bretagne et du Temple-de-Bretagne avaient décidé de prendre à leur charge une partie du coût des repas et de dédommager l’ADMR des frais kilométriques engagés pour le portage.
L’accompagnement des associations de solidarités étant pris en charge par le budget du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de résilier la convention tripartite avec l’ADMR et la 32
commune du Temple de Bretagne afin que le conseil d’administration du CCAS de Vigneux-de- Bretagne puisse autoriser la signature de la convention qui sera mise à jour par les deux communes.
Après avis favorable à l’unanimité de la commission « Enfance, jeunesse et solidarité » en date du 17 mars 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- De résilier la convention tripartite pour le portage des repas à domicile avec l’ADMR et la commune du Temple de Bretagne ;
- D’autoriser Mme le Maire ou son adjoint à signer tous documents portant sur cette délibération
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Vie économique
24. Exonération des droits de places de terrasses publiques
Face à la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, des mesures de confinement et fermeture des bars et restaurants ont été mises en œuvre sur l’ensemble du territoire français du 16 mars au 11 mai 2020, puis du 29 octobre 2020 à ce jour.
Cette crise a eu un impact économique majeur sur l’activité des entreprises et commerçants situés sur le territoire de la commune.
Afin de soutenir le secteur économique vignolais, il est proposé d’exonérer les droits de place et l’occupation du domaine public pour l’implantation de terrasses, du 16 mars 2020 jusqu’à la levée des mesures gouvernementales restrictives liées à l’épidémie.
Vu la délibération n° 2011FIN036 du 25 mai 2011 instaurant la redevance d’occupation du domaine public et l’installation de terrasses,
Vu la décision gouvernementale 14 mars 2020 et du 28 octobre 2020 relative à la fermeture des bars et restaurants,
Après avis favorable de la commission « Vie Locale » en date du 18 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D'approuver l’exonération des droits de place des terrasses publiques pour la période du 17 mars 2020 jusqu’à la levée des mesures gouvernementales restrictives liées à l’épidémie pour les commerçants sédentaires (hors marché et commerces ambulants), 33
- D'autoriser Mme le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette affaire.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Personnel communal
25. Délibération portant sur la convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du Centre de gestion 44 relative à l’intervention de l’ACFI
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi que qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les règles en matière de santé et de sécurité au travail des livres I à V de la quatrième partie du code du Travail s’appliquent aux collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG 44 en date du 9/010/2020 relative à la mise en place d’une fonction d’inspections dans les collectivités affiliées,
Il est proposé au conseil municipal du 30 mars 2021 la signature de la présente convention qui a pour objet la définition des conditions techniques, les modalités d’organisation et les conditions financières des missions confiées par la collectivité à l’agent chargé d’assurer la fonction d’inspection. Son champ d’intervention concerne l’ensemble des services et activités pour lesquelles les agents de la collectivité interviennent.
Cette mission d’inspection permet aux employeurs publics :
• D’améliorer la prise en compte de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de
sécurité du travail par la mise en œuvre de mesures adaptées,
• De répondre à l’obligation réglementaire fixée à l’article 5 du décret n°85-603 modifié,
• De prévenir des dangers liés aux différentes activités et diminuer ainsi les risques potentiels
d’accidents ou de maladies liées au travail
La convention prend effet à la date de signature, après le conseil du 30.3.2021 et arrivera à échéance au 31/12/2026. La prestation est facturable et à titre indicatif le tarif horaire pour 2021 s’établit à 60 €.
Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances et Administration » en date du 22 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide : 34
- D’adhérer à la convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels relative à l’intervention d’un ACFI,
- D’autoriser Mme le Maire ou son adjoint délégué à signer la présente convention ainsi que la lettre de mission de l’acfi et tous documents s’y afférant.
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
26. Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité de procéder au recrutement d’un adjoint technique territorial au sein du service Environnement, compte tenu d’un départ à la retraite d’un agent communal.
Aussi, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au 1er mai 2021.
Vu l’avis favorable à l’unanimité émis par la commission « Finances et Administration » en date du 22 mars 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’adopter les propositions de Mme le Maire,
- De modifier comme suit le tableau des emplois :
GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS AU
17/02/2021
EFFECTIFS BUDG.
au 01/05/2021 Dont TNC
TITULAIRES
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial c 12 13 35
POUR 28
FRANCO Gwënola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, LORY Jean-Claude, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick, MERCIER Nathalie, LEONARD Martin, STERVINOU Anne, GUILLIN Patricia, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BLOT Mickaël, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN- LECOQ Olivia, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs, KONAN Stéphanie, DARROUZÈS Didier, PAIS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON- WEINGAERTNER Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Affiché le 12 avril 2021
Gwënola FRANCO
Maire