Procès Verbal - PV du 6 decembre 2021

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Procès Verbal - PV du 6 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 6 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 12

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Emilie SEGURA

Date de convocation : 29 novembre 2021

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, M. Yves SCHNEIDER, Mme Kristell LE DREFF, M. Valentin YVENAT, M. Quentin FILLAUDEAU, Mme Emilie SEGURA, M. Pierre- Yves FREDOUEIL, Philippe DANIEL.

Membres absents excusés : Mme Aurélie GENAY – pouvoir à M. Didier BRUHAY, Mme Johanna PAPIN.

Mme Emilie SEGURA est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 8 novembre 2021. Aucune remarque n’est formulée sur ce compte-rendu qui est adopté à l’unanimité.

*-*-*-*-*-*

1. FINANCES

1.1. Budget Commune – Décision modificative n°2

En l’absence de Madame Aurélie GENAY, Adjointe aux Finances, Monsieur le maire rapporte les travaux de la Commission Finances qui s’est tenue le 15 novembre dernier.

Il précise que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612- 10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

En section de fonctionnement, il convient notamment de réajuster le montant de la Compensation versée à la Communauté de Communes :

 dépense attendue de 24 622,61 € pour un reste disponible de 21 815.52 €

En section d’investissement, il s’agit de neutraliser le dépassement de crédits au compte 20 (Frais d’études). En effet, les crédits ouverts au budget s’élèvent à 2 000 € ; des mandats ont été émis pour 2 570 € :2

 CAUE – solde étude 2017 patrimoine bâti pour 1 550 €

 AIR GEO – relevé topographique 9-rue de la Libération pour 1 020 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

739211- Attribution compensation 2 810 €

022- Dépenses imprévues - 2 810 €

20- Immo incorporelles + 570 €

2313- Constructions - 570 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal telle que présentée

1.2. Délibération complémentaire Taxe Aménagement

Monsieur le maire rappelle la délibération du 8 novembre dernier par laquelle le Conseil Municipal a décidé de fixer un taux différencié applicable à compter du 1er janvier 2022 pour la taxe d’aménagement en fonction du zonage :

- Zones U et AU : 4,5%

- Hors zones U et AU : 3,5%.

Le service « Contrôle de la Légalité » de la Préfecture a fait savoir qu’il convient de prendre une délibération complémentaire. En effet, le Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021, paru le 6 novembre, vient de préciser le contenu que devait avoir la délibération lorsque celle-ci fixait un taux de taxe d’aménagement spécifique à certains secteurs.

Selon ce décret, ces secteurs doivent être « définis par référence au plan cadastral à la date de la délibération les instituant ». Ils peuvent être délimités « par unité de découpage cadastral, c’est-à- dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c’est-à-dire par parcelle ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

COMPLETE la délibération du 8 novembre 2021, en ce sens que les parcelles suivantes sont situées en zones U et AU :

D031, D032, D033, D034, D035, D063, D064, D065, D066, D067, D068, D069, D070, D071, D072, D073, D074, D075, D076, D077, D078, D079, D080, D081, D104, D105, D106, D107, D108, D109, D110, D111, D112, D115, D116, D117, D118, D122, D123, D124, D125, D126, D127, D128, D129, D133, D136, D140, D141, D167, D168, D171, D173, D174, D175, D187, D188, D189, D190, D191, D192, D195, D196, D197, D198, D204, D211, D212, D213, D214, D215, D216, D217, D218, D219, D220, D221, D222, D223, D224, D225, D226, D227, D230, D234, D238, D239, D240, D241, D242, D243, D244, D245, D246, D247, D248, D249, D250, D251, D252, D253, D254, D255, D257, D264, D265, D281, D282, D283, D284, D286, D287, D288, D289, D290, D291, D292, D298, D299, D308, D309, D310, D312, D313, D314, D315, D316, D317, D621, D622, D633, D634, D635, D636, D638, D644, D645, D647, D648, D649, D650 D651, D652, D656, D657, D658, D659, D660, D661, D664, D670, D675, D676, D677, D678, D679, D684, D685, D687, D688, D703, D705, D706, D707, D708, D718, D724, D726, D727, D730, D732, D736, D738, D740, D745, D752, D753, D765, D771, D775, D776, D780, D784, D785, D800, D801, D802,D803, D804, D805, D806, D807, D808, D809, D810, D811, D812, D813, D814, D815, D821, D822, D824, D825, D827, D828, D836, D838, D845, D849, D850, D851, D852, D853, D855, D856,D857, D858, D859, D860, D861, D862, D863, D864, D865,3

D866, D868, D870, D871, D872, D873, D874, D875, D876, D877, D878, D879, D880, D881, D882, D883, D884, D885, D886, D887, D888, D889, D890, D891, D892, D893, D895, D896, D897, D898, D899, D900, D901, D902, D903, D904, D906, D907, D908, D909, D910, D912, D913, D914, D915, D916, D918, D919, D920, D921, ZL002, ZL027, ZL028, ZL029, ZL041, ZL042, ZL043, ZL044, ZL081, ZL090, ZL091, ZL092, ZL093, ZL094, ZL106, ZL107, ZL108, ZL109, ZL110, ZL111, ZL115, ZL139, ZL149, ZL150, ZL151, ZL153p, ZL159, ZL160, ZL161, ZL162, ZM008, ZM016p, ZM017, ZM020, ZM021, ZM024, ZM027, ZM029, ZM036, ZM040, ZM041, ZM042, ZM046, ZM047, ZM048, ZM080, ZM084, ZM085, ZM086, ZM089, ZM091, ZM092p, ZM093, ZM094, ZM095, ZM102, ZM110, ZM113, ZM114, ZM115, ZM120, ZM121, ZM124, ZM125, ZM130, ZM134, ZM135, ZM138, ZM140, ZM141, ZM153, ZM154, ZM155, ZM156, ZM160, ZM161, ZM162, ZM163, ZM164, ZM165, ZM166, ZM167, ZM168, ZM169, ZM170, ZM171, ZM172, ZM173, ZM174, ZM175, ZM177, ZM178, ZM179, ZM180, ZM183, ZM186, ZM190, ZM192, ZM193, ZM194, ZM195, ZM196, ZM197, ZM198, ZM199, ZM200, ZM201, ZM202, ZM203, ZM204, ZM207, ZM210, ZM212, ZM213, ZM214, ZM215, ZM218, ZM219, ZM220, ZM221, ZM222, ZM227, ZM230, ZM231, ZM232, ZM233, ZM234, ZM237, ZM238, ZM239, ZM240, ZM241, ZM252, ZM253, ZM255, ZM257, ZM258, ZM261, ZM262, ZM266, ZM267, ZM268, ZM269, ZM270, ZM272p, ZM273, ZM274, ZM275, ZM276, ZM277, ZM278, ZM279, ZM280, ZM281, ZM282, ZM283, ZM284, ZM285, ZM286, ZM287, ZM288, ZM289, ZM290, ZM292, ZM293, ZM294, ZM295, ZM296, ZM302p, ZM304, ZM305, ZM306, ZM307, ZM308, ZM309, ZM310, ZM311, ZM312, ZM313, ZM314, ZM315, ZM316, ZM317, ZM318, ZM319, ZM320, ZM323, ZM324, ZM327, ZM328, ZM329, ZM330, ZM331, ZM332, ZM334, ZM335, ZM336, ZM337, ZM338, ZM339, ZM340, ZM341, ZM343, ZM344p, ZM345, ZM346, ZM347, ZM348, ZN033, ZN039,ZN042, ZN044, ZN045, ZN130p, ZN131p, ZN132p, ZN133p, ZN134, ZN166, ZN167, ZN306, ZN307, ZN308, ZN309, ZN310, ZN311, ZN312, ZN314, ZN315, ZN316, ZN317, ZN319, ZN320, ZN321, ZN322, ZN323, ZN324

DIT que toutes les autres parcelles sont situées hors zones U et AU.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. Le protocole sur l’aménagement du temps de travail

Monsieur le maire rappelle que la réglementation relative au temps de travail est fixée par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Elle s’applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; à l’exception des cadres d’emplois de l’enseignement artistique et des sapeurs-pompiers dotés de règles spécifiques en matière d’obligations de service.

L’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes fixées par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures* sans considération d’heures supplémentaires, au travers de cycles et horaires de travail définis par l’organe délibérant après avis du comité technique.

*365 jours - 104 j de weekend - 8 j fériés en moyenne - 25 j de congés annuels = 228 jours 228 j x 7 heures = 1596 h ==> arrondis à 1600h + 7 h de journée de solidarité

La loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’être en conformité avec les 1607H de travail par an. Cette exigence a conduit la commune à mener une étude sur son temps de travail.4

Ce travail a abouti à l’élaboration d’un règlement du temps de travail qui a pour objet de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents.

Ce document a été transmis au comité technique pour avis.

Ainsi, le maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le règlement relatif au temps de travail figurant en annexe de la présente délibération.

Ce document a été présenté à l’ensemble des agents de la collectivité le 25 octobre 2021. Il sera largement distribué dans les services de la collectivité et diffusé auprès de tout nouvel arrivant, et des réunions d’information seront organisées dans les services afin de présenter le document.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’A.R.T.T. dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les termes du règlement intérieur relatif au temps de travail de la collectivité. PRECISE que ce document fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel. PRECISE que ce document pourra être amendé après avis du comité technique et nouvelle délibération de l’assemblée délibérante.

La présente délibération et le règlement du temps de travail en annexe prennent effet au 1ER JANVIER 2022.

Les délibérations antérieures relatives au temps de travail sont abrogées à cette date.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

2.2. Le compte épargne temps5

Monsieur le maire rapporte que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

 qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

 qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2021,6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), - ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

- de repos compensateurs à raison de 5 jours par an.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de JANVIER.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés sous la forme de congés dès qu’il le souhaite (y compris dès qu’il a un jour épargné), sous réserve de nécessités de service. Le délai de préavis à respecter pour l’octroi de congés au titre du CET est de 1 mois.

Ainsi, les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ou encore de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés. - 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. - 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

=> le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

=> l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs7

pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3. TRAVAUX

3.1. Projet extension groupe scolaire « La Hulotte »

3.1.1. Marché de travaux

Monsieur le maire explique que l’Agence d’architecture Louvel a présenté à la Commission d’Appel d’offres du 18 novembre dernier l’analyse des offres reçues dans le cadre du marché d’extension du groupe scolaire « La Hulotte ». Le montant total des offres s’établit à 437 453,59 € HT (516 770,11 € TTC), dépassant celui des crédits budgétaires alloués au marché.

Au regard de la situation financière de la collectivité qui ne peut souscrire d’emprunt, des subventions déjà attribuées, il s’avère impossible de financer ces travaux.

Monsieur le maire propose, conformément à l’article R.2185-1 du code de la commande publique, de déclarer la procédure sans suite pour des motifs d’intérêt général.

VU l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriale,

VU l’article R.2185-1 du code de la commande publique qui dispose que l’acheteur peut à tout moment déclarer une procédure sans suite,

CONSIDERANT que conformément à l’article R.2185-1 du code de la commande publique, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général, juridiques et techniques, CONSIDERANT le montant des crédits budgétaires alloués à l’opération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de déclarer sans suite la procédure de consultation pour les travaux d’extension du groupe scolaire « La Hulotte » pour crédits budgétaires insuffisants,

PRECISE que l’ensemble des opérateurs économiques qui ont retiré le dossier de consultation et répondu à ce marché en sera informé dans les plus brefs délais

3.1.2. Marché de maîtrise d’œuvre

La procédure de consultation pour les travaux d’extension du groupe scolaire « La Hulotte » ayant été déclarée sans suite, Monsieur explique qu’il y a lieu de résilier le marché de maîtrise d’œuvre signé le 5 juillet 2021, avec l’Agence d’architecture LOUVEL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de résilier sans indemnisation financière le marché de maîtrise d’œuvre signé le 5 juillet 2021 relatif à l’extension de l’école publique au motif de l’insuffisance des crédits budgétaires.8

3.2. Assainissement : extension du réseau Impasse du Four

Dans le cadre de la consultation pour l’extension du réseau d’assainissement Impasse du Four, Monsieur le maire informe qu’une consultation des entreprises a été lancée.

Il propose de retenir l’entreprise moins-disante, à savoir SAUVAGER (Châteaubriant) pour un montant de 10 398,00 € HT (12 477,60 € TTC).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer le devis avec l’entreprise SAUVAGER pour un montant de 10 398,00 € HT (12 477,60 € TTC).

4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4.1. Communauté de Communes de Nozay : avenant à la convention de mutualisation

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de mutualisation a été signée en 2016 entre la communauté de communes de Nozay et les communes du territoire.

Un premier avenant a été voté en septembre 2017 afin de compléter les modalités de fonctionnement et de refacturation de l’agent technique mutualisé entre les communes de Puceul, Treffieux et la Communauté de Communes de Nozay.

Un second avenant a été adopté en vue de compléter les modalités de fonctionnement et de refacturation du service « Accueil – Tâches administratives polyvalentes » en faveur de la commune de Treffieux à compter du 1er avril 2018.

Un troisième avenant a été adopté en mars 2021 afin de compléter les modalités de fonctionnement et de refacturation des services, pour y inclure le service informatique (une journée d’intervention par quinzaine en faveur de la commune de Nozay, à compter du 2 mars 2020) et le service communication (une demi-journée d’intervention par semaine en faveur de la commune d’Abbaretz, une journée d’intervention par quinzaine en faveur de la commune de Puceul et une journée d’intervention par quinzaine en faveur de la commune de La Grigonnais, à compter du 4 février 2021).

Un quatrième avenant est proposé afin de compléter les modalités de fonctionnement et de refacturation, afin d’y inclure le service « Habitat et urbanisme » : agent « Chargé de Mission Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Petite Ville de Demain », ce service étant étendu à raison de trois jours par semaine en faveur de la commune de Nozay, depuis le 1er octobre 2021.

Vu l’approbation du Conseil Communautaire en date du 27 octobre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,9

AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer l’avenant n°4 à la convention de mutualisation tel que ci-annexée10

4.2. SAUR : avenant à la convention d’assistance technique pour la surveillance et l’entretien des installations d’eaux usées

Monsieur le maire explique que la convention qui lie la commune et la SAUR pour la surveillance et l’entretien des installations d’eaux usées est arrivée à échéance le 30 juin 2021.

Comme le prévoit l’article 3 de la convention, elle est renouvelable une fois pour une période d’un an sur décision expresse de la collectivité.

Afin de poursuivre la convention existante, Monsieur le maire propose au conseil municipal de reconduire pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR et 1 CONTRE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer l’avenant à la convention d’assistance technique pour la surveillance et l’entretien des installations d’eaux usées pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

5. INFORMATIONS DIVERSES

Bureau municipal du 15 novembre 2021

DEVIS

- Clapet anti-retour restaurant scolaire : TESSARO Steve – 270 €

- Illuminations de Noël : YESSS – 2 328,23 €

- Cylindre entrée mairie : GLEMAUD – 112,80 €

QUARTIER DES CHAUMAINS

Point sur les réservations : tous les lots sont pré réservés

COMMISSION FINANCES

Point sur les projets à flécher :

- rue des Rivières – place St-Grégoire

- salle municipale

- entretien voirie

- matériel informatique pour mairie

Bureau municipal du 22 novembre 2021

DOSSIER SUBVENTION ETAT 2022

Délai butoir : 30 novembre 2021

Dossier pressenti : salle municipale

Pas assez d’élément, notamment financier

Dossier sera déposé pour 2023

Affiché le 8 décembre 202111

SIGNATURE DES MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021

BRUHAY Didier

CHASLES Chantal

BRAUD Gérard

GENAY Aurélie Absente excusée

SCHNEIDER Yves

LE DREFF Kristell

YVENAT Valentin

FILLAUDEAU Quentin

PAPIN Johanna Absente excusée

SEGURA Emilie

FREDOUEIL Pierre-Yves

DANIEL Philippe