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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4762
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3992
Document publié le Vendredi 4 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3992)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 12 - FEVRIER 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Autre - Approbation et autorisatoin pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 1
Autre - Approbation et autorisatoin pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 4
Autre - Approbation et autorisatoin pour l exécution des projets de distribution d énergie électrique .................................... 11
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2011033-0001 - Arrêté préfectoral du 02 février 2011 portant limitation de la vitesse des véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes est limitée à 70 km/ h sur l'autoroute A9 dans la traversée du département des Pyrénées- Orientales .................................... 14
Arrêté N °2011033-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n °2010349-0003 du 15 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les arrondissements de Céret, Perpignan et
Prades et pour la commission communale de sécurité et d'accessibilité de
Perpignan .................................... 17
Arrêté N °2011033-0008 - ARRÊTE du 2 février 2011 instituant une commission de
propagande électorale unique et fixant, pour chaque tour de scrutin et pour les seize cantons renouvelables, la date et heure limite de dépôt du matériel
électoral .................................... 30
Arrêté N °2011033-0009 - ARRÊTÉ préfectoral du 2 février 2011 instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville de PERPIGNAN, à l'occasion des élections cantonales du 20 mars et éventuellement du 27 mars 2011 .................................... 34
Arrêté N °2011034-0003 - Arrêté préfectoral du 03 février 2011 levant la
limitation de la vitesse des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur l'autoroute A9 dans la traversée du département des
Pyrénées- Orientales. .................................... 37
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2011032-0006 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE RENOUVELLEMENT DOSSIER DECLIC INFORMATIQUE .................................... 40
Arrêté N °2011032-0007 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE RENOUVELLEMENT DOSSIER CATALANE DE MAINTIEN A DOMICILE .................................... 44
Arrêté N °2011033-0002 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE MODIFICATION DOSSIER ALL4HOME .................................... 48 Arrêté N °2011033-0007 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
JIMENEZ REINA David .................................... 52 Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 02 Février 2011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorsaioin pour 1 exécution
ds projets de distribution d énergie électrique
Au = DUPONT Pet Libé + Bal Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Terrioires te aMer
vice Urban Ha ï € 0 s Habit Perpignan, le {= 2 FEV, 79
Unité Coûre de Vie ‘
Haras douverur a publié APPROBATION ET AUTORISATION
Accueil du publie sé : POUR L'EXECUTION DES PROJETS
16e Mall fe DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
pig
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite 1oï et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le dossier n° DDTM 0230DP10 /SYDEL 051660/CLA, de iype « article 49 »,
portant sur l'aménagement esthétique en traversée de village et RD. 2,
Vu le projet présenté à la date du 03.11.2010 par M. le chef de Centre ERDF en
vue de l'Alimentation HTA/S — Poste DP « Roïgt » de type PSSA (à créer sur la parcelle
section B n° 716) et Modifications du réseau BT, depuis la ligne HTA/A existante, Rue de
l'Eglise - Cami de Trévillach - Cami d'Ille, Routes départementales RD 2 & RD 17, sur la
commune de Montalba-le-Château,
— Art.50 n° DDTM 058DP10 /n° ERDF 050779/TRA —
Vu l'avis favorable de :
- M. le Maire de Montalba-le-Château,
= M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- la Direction des Routes du Conseil général 66,
le Service départemental 66 Restauration des Terrains en Montagne (R.T.M.),
Vu l'avis de Total Infrastructures Gaz France (TIGF) en date du 23.12. 2010, le
projet n'afféctant pas son réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute
pression,
Adase ostl 20 Jo Richak 8P° 8DG08 220 PERPISHAN BEEN
Latohons +53 j660.784234 Ensianaments+ INTERNET: mere orlonénine proto Eu:
Page>
Pare ou : Eh 110-1700 SÉOURRIEL marne oil gour.r PH ETES
une -MBOI M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, France telecom
consultés le 26.11.2010 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M: le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 03.11.2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux preseriptions spéciales ci-après :
- Le poste ROIGT devra parfaitement s'intégrer dans la continuité du mur en pierre existant, soit d'un ton beige gris (teinte de référence : RAL 1019).
= Sur la RD 17 entre la RD 2 et la voie d'accès au poste ROIGT , la reprise de la
couche de roulement sur l'ensemble de l'emprise (entrefaçades) est obligatoire.
Les droits des tiers sant et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cetteformalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
M. le Chef de Base Ftudes et Travaux URE LARO /ERDF — Perpignan
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
M. le Préfet du département des Pyrénées Orientales - Bureau de la coordination
M. l'Architecte des Bâtiments de France
M. le Maire de Montalba-le-Chêteau
Service Routier Départemental Agly-Têt-Tech - Agence routière d'Ile sur Têt Service R.T.M. 66
France telecom
22
Autre AB} Page à Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 02 Février 2011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorsaioin pour 1 exécution
ds projets de distribution d énergie électrique
Pad Au = DUPONT Libé» Égei » rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
de Territolres ee La Mer
Service Urbanisme Habit Perpignan, le VE 2 FEU, zu
{Unité Codre de Vie
Horaires d'ouverture au public APPROBATION ET AUTORISATION
Aceueit du public situé POUR L'EXECUTION DES PROJETS
ten Maréchal Joffre DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M, le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 15.10.2010 par M. le chef de Centre ERDF, en
vue de la Reconstruction du Poste « Forge » & Reprise du Réseau BT, depuis la ligne
HTAYS existante, avec Dépose du Poste « Forge » n° 66 160 P0D36 & Création du Poste
DP de type 3UF « Forge » n° 66 160 P0043 (parcelle cadastrée section AP n° 81), impasse
des Boixedes, RD 115, La Forge de Reynès,
— Art.50 n° 056DP10 /058745/RIG —
Vu l'avis favorable de :
= M. le Maire de Reynès,
- M. l'Architecte des Bâtiments de France,
- la Direction des Routes du Conseil Général 66,
- Service départemental Restauration des Terrains en Montagne des Pyrénées-
Orientales (RTM),
- VEOLIA EAU - CGE,
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, France telecom consulté
le 25.11.2010 n'ayant fait connaître aucune opposition auxfravaux,
tresse Potls: 2e dem flo: 8 60209 2020 PERPIGNAN GEDEX
Téohone : +83 AAA 224 Rersolanements: INTERNET neromans orties pra gouvr ET Pia une: B0 1100 2h20 47160 SCORE aimqyremes orale our Er
Autre -AUBPOI1 Pages APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 15.10.2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique, ainsi que les prescriptions spéciales ci-après :
- Le positionnement du poste FORGE est prévu à +0,60 m par rapport au terrain
naturel. Voir Plan de mise à disposition modifié le 13.01.2011 ci-joint.
- Une Déclaration Préalable (DP) doit être obtenue pour le poste « Forge ».
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois, Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nota:
- Une demande d'arrêté de police de la cireulation est nécessaire pour l'exécution
des travaux. Se rapprocher des services municipaux.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
= M: le Chef d'Agence Structure URE LARO /ERDF — Perpignan
[
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
M. l'Architecte des Bâtiments de France
M. le Maire de Reynès
— Service départemental RTM des P.-O,
— Agence Routière de Céret
— VEOLIA EAU - CGE - Agence des P.-O.
— France telecom - Lens
Pagé Autre -AUBPOI 1 «T
ST RDF) DEPARTEMENT DES PYRENEES
ORIENTALES COMMUNE : REYNES RECONSTRUCTION POSTE FORGE REPRISE RESEAU ET MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POSTE FORGE ut PV Ve D) 13JAN,26 e— COURRIER ARR
Lars Es ID325/058745 Ë mur 30/08/2010) rss vomer.
PLAN DE SITUATION Echelle au 1:25000
Page 7 Autre -OABPOI 1 PLANDEMASSE Echelleau1:100 eeà17mètres
ImpassedesBoixedesÎ BE ETAT
DES RENSEIGNEMENTS NOMDUPOSTE:FORGE TYPE: 3UF MARQUE:AREVA CONCESSION:D.P. COMMUNE:REYNES cadastrale:AP LAFORGEDEREYNES EMPRISE Surfacemiseadispositiond'EDF:24m° BEA) Surface occupée por le poste: 8m° Leone ee mntotprépourponton,msmeitfoi] PROPRIETAIRE DU POSTE: EDF/GDF Propriétaire du Terrain: COMMUNE DE REYNES LEVILLAGE-66400REYNES
CUIR ue - Pages PLAN EN COUPE DU TERRAIN ET DU
POSTE Honvo 3109 LOG 3109 re dvec 2 pentes de 28% uiles de terre cuite rouge Surélévotion du peste de 06m per ropport ou TN mr EN 7 | RER V4 INA va DOSSIER
D'INTEGRATION AVANT TRAVAUX Fageo Autre -OWBPOI 1 Page 10 Anne -OHBAOIT Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Autre
signé par Directeur DDTM
le 02 Février 2011
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Approbation et autorsaioin pour 1 exécution
ds projets de distribution d énergie électrique
Au = DUPONT Puget Liber + Égal » Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Tereioires et de La Mer
Service Uibanisme bit Perpignan, le
Unité Cadre de Vie
Haraires d'ouverre au publie APPROBATION ET AUTORISATION
{Accueil du publie situé POUR L'EXECUTION DES PROJETS
venue Mahal Joe DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CHARGE DU CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du
29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret,
Vu la cireulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'Etat à l'Industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique,
Vu le projet présenté à la date du 01.12.2010 par M. le chef de Centre ERDF en
vue de l'Alimentation BTA/S Raccordement Producteur - CAVE DE JAU (n° MED 4454),
depuis la ligne HTA/S existante, avec Création de l'Armoire « Zénith » de type AC3M n° 66 041 P0016 ct du Poste DP « Château de Jau » de type PSSA n° 66 041 PO017, Ldt
« Sarrat d'en Payralt », parcelle cadastrée section B n° 550, sur la commune de Cases-de-
Pène,
— Art.50 n° DDTM 063DP10 /n° ERDF 061914/RAD—
Vu l'avis favorable de :
le Maire de Cases-de-Pène,
L l'Architecte des Bâtiments de France,
Vu l'avis de la Direction des Routes du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
en date du 23.12.2010, le projet n'affectant pas le réseau routier,
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, France telecom
VEOLIA EAU consultés le 17.12.2010 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
rsse Posts : 2 Jon chph: 5 20900 60020 PERPIGNAN CEDEX
lhone 2396.24 ensslonemente: | INTERNET. wvupyroacer-aantio great es a 200! 4700 ÉCOURREL imapyreness omis gouvr Eur esr@eneter
Page 12 Autre -AUBPOI 1 APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M: le chef de Centre ERDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 01.12.2010, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation :
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique,
le respon ntrôle des DRE,
Grégo srotte
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
1
1
M. le Chef de Base Etudes et Travaux URE LARO /ERDE - Perpignan
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité
M. le Préfet du département des Pyrénées-Orientales - Bureau de la coordination
M. l'Architecte des Bâtiments de France
M: le Maire de Cases-de-Pêne
France telecom — Perpignan
VEOLIA EAU
une -MABOI Paels Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011033-0001
signé par Directeur de Cabinet
le 02 Février 2011
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté préfectoral du 02 février 2011 pou
limitation de la vies des Véhicules de
trnpon de marhindiss de plus de 35
tons est limitée à 70 knv h sur l'astoroute
A dans la tuverée du département des
Pyrénées Orientales
Page Ar VDO AD DANN Liber» Éga Frarnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES-ORIENTALES
Préfecture
(Canet du Préfet
rise teministérel de Arrêté préfectoral du.02 février 2011 portant Ge éme de rio HR L gi.
les limitation de la vitesse des véhicules de
ue transport de marchandises de plus de 3,5
sent ionnes est limitée à 70 km/h sur l'autoroute M Jeuo D!
EG A9 dans la traversée du département des
2: msemusst Pyrénées-Orientales. & : jean dunpach
pyrenees-orientles gou fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la rate:
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 200:
VU l'avis de vent fort n° 20 diffusé par Météo France ;
Considérant que le vent violent qui souffle actuellement sur le département des Pyrénées-Orientales perturbe fortement la circulation routière des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et risque de provoquer des accidents par renversement ;
Considérant que ce risque d'accident engendre des répercussions importantes sur l'écoulement du trafic autoroutier ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors de limiter la vitesse des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur l'autoroute A9 dans la traversée du département des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute,
SUR proposition de Mlle le sous-préfet, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Atesso Postale: ad Préc: 20 au) Sd Caro 66257 PÉRPIGHAN CEDEX
Tétshans: and 0668.51.65: Bemslanemente: INTERNET | tp pyrenees pregou FÉDURRE coneteranasoaas prergauv
And ADO TOSS ON ORAN Paels ARRÊTE :
Art 1%. — La vitesse des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes est limitée à
70 Km/h pour une durée indéterminée sur l'autoroute A9 dans la traversée du département des
Pyrénées-Orientales.
Art 2, — Une pré-information est réalisée auprès des automobilistes par des messages sur les ondes
de Radio Trafic FM (107.7) et sur les panneaux à messages variables.
Art. 3. — Les dispositions définies parle présenrarete anolent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Art 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire
l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Art. $. — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant Le groupement de
gendarmerie des Pyrénées Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
directeur régional Languedoc-Roussillon de Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le sous-Préfet,
Directeur de Z
Frédérique GAMILLERI
Page 16 Amd ADO TOSS ON ORAN parart Liberté» Ben Prtraté
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011033-0003
signé par Préfet
le 02 Février 2011
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Amdté modifiant Mméé préfectomil
°2010%49.000% qu 15 décembre 2010 pont
composition et Fonctionnement des
commissions de sécurité et d'accessibilité pour
ks arondisements de Céret, Pamienan et
Prades et pour la commission communale de
sécurité et d'accessibilité de Perpignan.
A DDR PDA Paret7 rt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRI S-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service imtemministériel
de défense
et de preetion cils
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010349-0003 du 15 décembre
2010 portant composition et fonctionnement des commissions
de sécurité et d'accessibilité pour les arrondissements de Céret,
Perpignan et Prades et pour la commission communale de
sécurité et d'accessibilité de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et de l'accessibilité, modifié en particulier par le décret 2006-672 du 8 juin 2006 et
le décret 2006-1089 du 30 août 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010349-0001 du 15 décembre 2010 portant création, composition et
missions de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010349-003 du 15 décembre 2010 portant composition et
fonctionnement des commissions de séeurité et d'accessibilité pour les arrondissements de
Céret, Perpignan et Prades et pour la commission communale de sécurité et d'accessibilité de
Perpignan
VU l'avis émis par la commission consultative départementale réunie en séance plénière le 7
octobre 2010 ;
VU l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur
lors de sa séance du 27 janvier 2011 ;
Atesse pote ae 1 Pré: 2 qua Sc Cain 68851 PERPIGHAN CEDEX
rss 0660516668 Ransolanemants INTERNET Ap/hpyroneen orties prog
FCOURUEL como ae yen al pra
Page 18 Am ADO TOSS ONE ORAN Arr PORC + OUODPO | Pie 19 Considérant que la composition et le fonctionnement du groupe de visite des commissions de
sécurité et d'accessibilité des arrondissements de Céret, Perpignan et Prades, créé
conformément à l'article 49 du décret du 8 mars 1995 susvisé, n'ont pas été précisés dans
l'arrêté du 15 décembre 2010 précité, notamment dans les annexes | à 3 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE :
Les annexes 1 à 3 citées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2010349-0003 du 15
embre 2010 sont remplacées par les annexes 1 à 3 jointes au présent arrêté modificatif.
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2010349-0003 du 15 décembre 2010
sont inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet Directeur de Cabinet, le Sous-
Préfet de Prades, le Sous-Préfet de Céret, le chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le
Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires du département et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le, 9 FEV, 2011
Le Préfet,
Je)
Jean-François DELAGE
22 Page) Am ADO TOSS ONE ORAN Arr PORC + OUODPO | Pie 2} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
“Cabinet du Préfet
ce interminis
de défense
et de protection civiles
ANNEXE N°1
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret
1-COMPOSITIO!
La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret prévue à l'article ler du présent
arrêté est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Céret. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie À ou B. Elle est constituée comme sui
1.1, Sant membres avec voix délibér:
ou leur suppléant :
— le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son suppléant,
— un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
— un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,
= le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal désigné.
e pour toutes les attributions, les personnes désignées
1.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité :
— le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
— un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3, Sont membres ave voie délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
4. Sont membres à titre consultatif
mn intéressée, non membre de la commission, ainsi que toute personne qualifiée dont
l'audition paraît utile.
1.5. Secrétariat
Le secrétariat est assuré par un agent de la sous-préfecture de Céret (cf. art. R.123-41 du CCH).
En cas d'absence de l'un des memibres désignés au 1.1 ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
IL- COMPÉTENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers c
2ème, 3ème, 4ème et Sème catégorie implantés sur le territoire de l'arron(
ermant les établissements recevant du public de
issement de Céret.
IL - GROUPE DE VISITES
En application de l'article 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995, il est créé un groupe de Visite au sein de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Céret,
Adiense Ponts ee Préture : 26 qua Sos.Carot:B59) PERPIGHAY CEDEX
Téphone:
Page? Ant N°2 TOSSONS = OHPAOT | Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document
permet à la commission de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement ;
un sapeur-pompier membre de Ia commission concernée ou son suppléant,
=le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son suppléant,
- le maire ou son représentant,
= un agent de la direction départementale des territoires et de Ia mer, membre de la commission.
Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier membre de la commission ou son suppléant.
En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
IV- BILAN D'ACTIVITE
La commission d'arrondissement établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la
commission plénière (SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
qui l'examine en séance plénière.
2/2
Am ADO TOSS ONE ORAN Pret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service inemuinisiérieL
de défense
ANNEXE N°2
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de 1a
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan
La commission de séeurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan prévue à l'article Ler du présent
arrêté est présidée par un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et protection civiles ou par son
adjoint. Elle est constituée comme suit
121, Sont membres avec voix délibér:
ou leur suppléant :
— le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son suppléant,
— un sapeur-pompier titulaire du brevet de prév
— un agent de In direction départementale des territoires et de la mer,
— le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui, ou à défaut par un conseiller municipal désigné ;
pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
122. Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité :
—_ le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
— un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3, Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires tr:
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inserits à l'ordre
du jour.
1.4. Sont membres à titre consultatif :
Toute administration intéressée, non membre de la commission,
l'audition paraît utile,
nsi que toute personne qualifiée dont
1.8. Secrétariat
Le secrétariat est assuré par un agent du service départemental d'incendie et de secours.
I1- COMPÉTENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du_ public de
2ème, 3ème, dème et Sème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Perpignan.
GROUPE DE VISITES
n de l'article 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995, il est créé un groupe de
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Perpignan.
Adresse Ponte ét de a Prélure: 2 qui SC 6561 PERAGHAN CEDEX
Téléphone: “Gama 0668616668 Renselgnemante: INTERNET pm pyrenees arte prfgour COURRIEL conictimprencerariniates prefoout
Ant N°2 TOSSONS = OHPAOT | un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition Le groupe de visite établi
Ce document d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun
permet à la commission de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement
= un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou son suppléant,
= le commandant de la compagnie de gendarmerie où son suppléant,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, membre de la commission,
Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier membre de la commission ou son suppléant.
lessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. En l'absence de l'un de ses membres désignés ci:
IV— BILAN D'ACTIVITE
La commission établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la commission plénière
{SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l'examine en séance
plénière.
212
Am ADO TOSS ONE ORAN Pres ent» Éga à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S-ORIENTAL PRÉFET DES PYRÉI
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service interministériel
Ge détense
etde protection civiles
ANNEXE N°3
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades
1- COMPOSITION :
La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades prévue à l'article ler du présent
arrêté est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Prades. En eas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie À ou B. Elle est constituée comme suit :
routes les attributions, les personnes désignées ci-après 1.1. Sont membres avec voix délibérative pour
où leur suppléant :
— le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son suppléant,
— un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
— un agent de la direction départementale des territoires et de la mer,
—_ le maire de la commune ou un adjoint désigné par lui, ou à défaut par un conseiller municipal désigné :
122, Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibi
— le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
— un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3. Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avêre nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
1.4. Sont membres à litre consultatif :
ntéressée, non membre de la commission, nsi que toute personne qualifiée dont
l'audition paraît utile.
15. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par un agent de la sous-préfecture de Prades (cf: art. R.123-41 du CCH).
En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1.1 ci-dessus, la commission ne peut émettre d'avis.
11- COMPETENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du: public de
2ème, 3ème, dème et Sème catégorie implantés sur le territoire de l'arrondissement de Prades.
111 - GROUPE DE VISITES
En application de l'article 49 du décret 95-260 du 8 mars 1995, il est créé un groupe de visite au sein de la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Prades.
esse Postale: Here Pré: 2€ qua Sd-Carol AS PERMOUAN CEDEX
Tino
Ant N°2 TOSSONS = OHPAOT | Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document
permet à la commission de délibérer.
Le groupe de end obligatoirement
un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou son suppléant,
= le commandant de la compagnie de gendarmerie ou son suppléant,
- le maire ou son représentant,
= un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, membre de la commission.
Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier membre de la commission ou son suppléant.
En l'absence de l'un de ses membres désignés ci-dessus, le groupe de visité ne procède pas à la visite.
IV BILAN D'ACTIVITÉ
La commission établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la commission plénière
(SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l'examine en séance
plénière.
Am ADO TOSS ONE ORAN Pae27 Liber» Égt Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FET DES PYRÉNÉES-ORIE PRI (TALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Serie inseriissL ANNEXE-NC4
de déense
de protection civiles
relative à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la
commission communale de sécurité et d'accessibilité de Perpignan
1-COMPOSITIO:
La commission communale de et d'accessibilité de Perpignan prévue à l'article ler du présent arrêté
est présidée par le maire de Perpignan. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est
assurée par un adjoint ou par un conseiller municipal désigné par lui, Elle est constituée comme suit :
1.1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
où leur suppléant
— Je directeur départemental de sécurité publique territorialement compétent,
— un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
— un agent de la commune de Per
122, Sont membres avec voix délibérative en fonction pour les affaires relevant de l'accessibilité
— un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer,
— un représentant des associations des personnes handicapées.
1.3, Sont membres avec voie délibérative en fonction des affaires traitées :
Les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité et dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inserits à l'ordre
dut jour.
1.4. Sont membres à titre consultatif :
Toute administration intéressée, non membre de la commission, ain
l'audition paraît utile.
que toute personne qualifiée dont
1.5. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par un agent de la commune de Perpignan.
peut émettre d'avis. En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1.1 ci-dessus, la commis
11- COMPETENCES
La commission est compétente pour traiter les dossiers concernant les établissements recevant du public de
2ème, 3ème, dème et Sème catégorie implantés sur le territoire de la commune de Perpignan à l'exception
des établissements recevant du public dont l'examen relève de la seule compétence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement du public ct
les immeubles de grande hauteur.
1V - BILAN D'ACTIVITE
La commission établit un bilan annuel de son activité et le transmet au secrétariat de la commission plénière
{SIDPC) de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui l'examine en séance
plénière.
Adresse Poste ta mére 26gun Sad Cao 638 FERPIGUAN GED
INTERNET. Mip/hom pyrneen-omenslenpretgautte
JOURREL conter Rp rétes anenales ef DoU
éégenes Send 0668518666 Renseignements |
Page Ant N°2 TOSSONS = OHPAOT | Arr PORC + OUODPO | Pme 20 Page
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011033-0008
signé par Directeur de Cabinet
le 02 Février 2011
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTE du 2 février 211 instituant une
commission de prenne électorie unique
et fixant, pour chaque tour de sentin et pour
les seize cantons renouvetihles, la due et
eur limite de dépôt du muériel lectoral
A DDR PDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECEURE Perpignan, le 2 février 2011
CABINET DUPREFET
Bureau du Cabinet
Caitor COMES: ARRETE PREFECTORAL DAT Instituant une commission de propagande électorale unique 24516 et fixant, pour chaque tour de serutin, et pour les seize cantons renouvelubles,
ÉnBnon la date et heure limite de dépôt des documents à envoyer aux électeurs en vue M des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011
fiviernoeterris
es-oricntales LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code électoral, l'article R.31 et suivants notamment ;
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pourvoir aux sièges
vacants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 modifié, portant convocation des électeurs des cantons
concernés du département des PYRENEES-ORIENTALES à l'effet d’élire leurs représentants au
Conseil Général et fixant les dates limites de dépôt des déclarations de candidatures ;
VU les désignations auxquelles ont procédé M. le premier président près la cour d'Appel de Montpellier par ordonnance du 28 janvier 2011, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur du Courrier Golfe du Lion ;
SUR PROPOSITION de Mme le directeur de cabinet de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES
Anicle ler : La diffusion aux électeurs des documents électoraux des candidats ayant souserit une
déclaration de candidature et sollicité le concours de la commission de propagande à l'occasion des élections cantonales des 20 et éventuellement 27 mars 2011, sera assurée par une commission de
propagande unique, composée de la Façon suivante :
IREITIE
PRESIDENT : M. Jean-Marie ESCARO, vice-président chargé du tribunal d'instance de PERPIGNAN, titulaire,
Mme Delphine DESPIT, juge d'instance de PERPIGNAN, suppléante,
MEMBRES
- un fonctionnaire désigné par le préfet,
ha SodCarct 66381 PERPIGUAN CEDEX
Téshones Sand 0668806566 Rensenemenle: INTERNET ns perce aires pat ot rt CE Se PO Do
Amd ADO TOSS-ONS = ORAN Pre 31 - un représentant du directeur départemental des finances publiques.
= un représentant de la direction régionale du Courrier Golfe du Lion.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du bureau du Cabinet.
Article 2 : La commission ainsi composée sera compétente pour les cantons de :
ARGELES SUR MER
CANET EN ROUSSILLON
COTE VERMEILLE
PERPIGNAN |
PERPIGNAN IT
PERPIGNAN III
PERPIGNAN VII
PERPIGNAN IX
PRADES
RIVESALTES
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
THUIR
MONT-LOUIS
PRATS DE MOLLO
SOURNIA
SAINT PAUL DE FENOUILLET
Les candidats, ou leurs mandataires, devront déposer auprès du secrétariat de la commission,
(implantée pour la circonstance au numéro 142 avenue de Bruxelles à PERPIGNAN) les
exemplaires des circulaires et bulletins de vote à l'attention des électeurs des seize cantons susvisés,
durant les périodes ci-après,
> du mercredi 23 février au mercredi 2 mars 2011 (17 heures) pour le premier tour
> du mardi 22 mars au mercredi 23 mars 2011 (12 heures) en cas de second tour,
La commission n’assurera pas l'envoi des imprimés qui lui seraîent remis après les délais fixés au
présent article.
Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne correspondraient pas aux
prescriptions légales mentionnées dans la note remise aux candidats, ne seront pas acceptés par la
commission.
Les quantités à fournir et le lieu de livraison sont citées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Mme le directeur de Cabinet de la préfecture et les membres de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur de cabinet
rique CA MILLERI
Page? OU TDROOUS = OP OT ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du 2 février 2011 instituant la commission de propagande
+ ELECTIONS CANTONALES des 20 et 27 mars 2011 -
PROPAGANDE: quantités maxima (pour un tour de scrutin)
| ARGELESSURMER | 21969 | 48400 23100 29
| CANETEN ROUSSILLON | 18146 40000 19000 | 46 .
COTE VERMEILLE | 10700 23600 11300 20
MONT-LOUIS 3776 8300 4000 19
PERPIGNAN | 7806 | 17200 | 8200 | 4
PERPIGNAN 11 5676 12500 6000 6
PERPIGNAN Il 12494 | 27500 13200 17
PERPIGNAN VII 14971 33000 15800 8
PERPIGNAN IX 8320 18300 8800 5
E PRADES 10411 | 22900 10900 20
PRATS DE MOLLO 2182 | 4800 2300 9
RIVESALTES 18574 | 40900 19500 27
ST LAURENT SALANQUE | 18828 | 41500 19800 23
STPAULFENOUILLET | 3352 7400 3600 13
SOURNIA 1160 2600 1300 11
U THUR 16364 36000 17200 27
+ article R3D du code électoral (un nombre de circulaires &gal au nombre d'électeurs majoré de 5% et un nombre de bulletins de
vote dgal an double du nombre d'électeurs majoré de 109%)
4 article R2S du code électoral (deux affiches d'un format muuximal de 594 x 844 mm par emplacement d'fichage er detx aÿiehes d'un format mavimul le 297 x 420 mm pour. annoncer la tenué des réunions électorales par emplacement d'affichage)
Les candidats qui auront présenté la demande, devront livrer le matériel électoral au 142 avenue de
Bruxelles à PERPIGNAN (à proximité du Marché International Saint-Cha
Amd ADO TOSS-ONS = ORAN Pacs Page
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011033-0009
signé par Directeur de Cabinet
le 02 Février 2011
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ prékctonl du 2 février 2011
instant une commisdon de come des
opérations de vote dans la ville de
PERPIGNAN, à l'oocas des élections
cantonales du 20 mauss et éventuellement du 27
mars 201
A DD PDA Liberté» Égl + Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORIENTALE: PRÉFET DES PYRÉNÉ
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet Perpignan, le 2 février 2011 Den sa par
Ca COMÉS
APEURRE ARRETE PREFECTORAL Des INSTITUANT UNE COMMISSION DE CONTRÔLE DES sou OPERATIONS DE VOTE DANS LA VILLE DE PERPIGNAN A L'OCCASION DES ELECTIONS CANTONALES
été DU 20 MARS ET EVENTUELLEMENT DU 27 MARS 2011
ARRETE.
CONSTTUANE LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
pou Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, ses articles L.85-1 et R.93-1 et suivants notamment :
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir
aux sièges vacants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 modifié convoquant les collèges électoraux pour les
élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, fixant les modalités de dépôt des déclarations de
candidature, tant pour le premier que pour le second tour de scrutin et arrétant les dates limites de
dépôt du matériel électoral auprès de la commission de propagande ;
VU l'ordonnance du 28 janvier 2011 comportant les désignations auxquelles a procédé M. le
Premier Président près la Cour d'Appel de Montpellier ;
SUR PROPOSITION de Mme le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRETE |
Article 1 — Il est institué à l'occasion des élections cantonales du 20 mars 2011 et, en cas de
second tour, du 27 mars 2011 une commission de contrôle des opérations de vote dans la ville de
Perpignan
Cetle commission est constituée de la façon suivante :
Présidente
me Vanessa RIBOTTET, juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Perpignan
Secrétaire de la commission :
- M. Thierry HOSTEIN, fonctionnaire de préfecture.
Membres_: Mme Luce BERNARD, magistrate honoraire.
Autesas Postale 24 du Sa Can 64D8 PERPIGHEN CEDEX
Tébshone: md 060 Renseignement: pjrees-aranuaies pra gout
DO TDR OO = OUR OTL Paess Article 2- La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de
vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et le dénombrement
des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence, le libre
exercice de leurs droits.
Pour ce faire, et conformément aux dispositions de l'article L85-1 du code électoral, les membres
de la commission procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux
bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes opérations au procès-verbal, soit avant la
proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 3_- Le siège de la commission est fixé à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, 24 quai
Sadi-Carnot à (66000) PERPIGNAN et sa compétence est étendue à l'ensemble des bureaux de
vote de la ville de PERPIGNAN, concernés par ce scrutin et dont l'implantation est fixée par
l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 modifié.
Aticle 4 — La commission sera installée par sa présidente avant la date limite du mardi 15 mars
2011.
Arlicle 5 — Mme le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M
le maire de PERPIGNAN et Mme la présidente de la commission de surveillance des opérations
de vote, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes intéressées.
LE PREFET
Pour le préfet, et pur délégation
Le sous-prétet, direclgur de cabinet
rie CAMILLERI
DOTDR OO = OUR OTL ae RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011034-0003
signé par Directeur de Cabinet
le 03 Février 2011
Préfecture des Pyrénées Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté préfectoral du OS février 2011 Levant la
fimition de la viese des véhicules de
tmnpors de marhanlies de plis de 35
tomes sur l'auicronte A9 dans a traversée du
département des Pyrénées Orientales,
A DOTE PDA Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
“Cabinet du Préfet
nn ane er edee Arrêté préfectoral du 03 février 2011 levant la limitation de la vitesse des véhicules de Dosier sui par ; portes transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur l'autoroute A9 dans la traversée
oseren du dépariement des Pyrénées-Orientales. A: 0134090894
&2 jean dunach@psrences-orentales gous fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pourvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002 :
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2011 limitant la vitesse des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes
sur l'autoroute A9 dans sa traversée des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le retour à la normale des conditions météorologiques et des conditions de circulation
sur l'autoroute 9 ;
SUR proposition de Mile le sous-préfet, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Ant 1", — L'arrêté préfectoral du 2 février 2011 susvisé portant limitation de vitesse des poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes sur l'autoroute A9 est levé à compter de ce jour et à l'heure de diffusion
du présent arrêté.
Anse Postale: Hide 1 Préc - 2 quai Sos Como 669 PERIGHAN CEDEX
sSeaed osssranes Penselgvemente: INTERNET Pur pyrences oriente prof gout AGOURRIEL eoracrapyrenres anonales proue
Page3s And ADO TOS ONE ORAN 2. - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
directeur régional Languedoc-Roussillon de Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour ln Pr
Beast
Frédéikts DASNLLERI
Pas 212
And ADO TOS ONE ORAN Page 30 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011032-0006
Signé par Directeur DDTEFP
le O1 Février 2011
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES À LA
PERSONNE. RENOUVELLEMENT DOSSIER DECLIC INFORMATIQUE
Page A DDASS PDA PRERCTURE DES PYRENEES ORIENTALES
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME PE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENTSIMPLE
Namére d'agrément RARES
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
ral de in d'nner,
VU a Loin 200-4126 jt 200$ plaine a éco des ice à 1
De po does mes en veut de do le
a Cie 305.1 du 28 eme 2005 live au éoapement de services
VU Dé 25-28 4 te 200 à Agnes mi à
VU le Dé n'2108.184 da 7 noob 00, rl agrément des silos des ps sc a pen me ne dt
Ve Déc 2005168 du 29 ombre 200 at a te des és menées à Fa D PS dde mal
VU ln Cia ANSPGEFPGAS n°12007 du 15 ei 2007 sur l'prémen des
Ie Dé 00-41 mi 007 ri nice ne
AU Aie 14 el Lo de Fanceen de SkuñéSocle pour 2007. VU mes PT AL PT decodeur VU ls dome dément pré le SUDIAON pur Face DECLC
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RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011032-0007
Signé par Directeur DDTEFP
le O1 Février 2011
Unité Territoriale de la DIRECCTE
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Arrêté n °2011033-0002
Signé par Directeur DDTEFP
le 02 Février 2011
Unité Territoriale de la DIRECCTE
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PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2011033-0007
Signé par Directeur DDTEFP
le 02 Février 2011
Unité Territoriale de la DIRECCTE
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